PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-149
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DRAJ
- Arrêté DRAJ-BRE N°2026-142 portant démission d'office de
Monsieur Laurent FROGER
maire, conseiller municipal de
Chalonnes-sur-Loire et conseiller communautaire de la communauté de
communes Loire - Layon - Aubance (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE N°2026-142 portant démission
d'office de Monsieur Laurent FROGER
maire, conseiller municipal de
Chalonnes-sur-Loire et conseiller communautaire
de la communauté de communes Loire - Layon -
Aubance
3
EEPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Direction de la réglementationet des affaires juridiques
Arrêté DRAJ-BRE N°2026-142portant démission d'office de Monsieur Laurent FROGERmaire, conseiller municipal de Chalonnes-sur-Loireet conseiller communautaire de la communauté de communes Loire - Layon - Aubance
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236;VU l'article 131-26 du Code pénal ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'élection de Monsieur Laurent FROGER, le 22 mars 2026, au mandat de conseiller municipal dela commune de Chalonnes-sur-Loire et de conseiller communautaire de la communauté decommunes Loire - Layon - Aubance ;VU l'élection de Monsieur Laurent FROGER au mandat de maire de la commune de Chalonnes-sur-Loire;VU le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 16 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que les dispositions du jugement du tribunal judiciaire d'Angers sus-visé ontnotamment pour effet de condamner l'intéressé à une peine complémentaire de privation de tousles droits civiques, civils et de famille pour 5 ans avec exécution provisoire;CONSIDÉRANT que la peine complémentaire de privation de tous les droits civiques, civils et defamille avec exécution provisoire infligée à Monsieur Laurent FROGER est intervenuepostérieurement à son élection et que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office lemaire concerné, én application de l'article L. 236 du Code électoral ;CONSIDÉRANT qu'étant déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, ildoit être également mis fin à ses fonctions de maire de la commune de Chalonnes-sur-Loire et deson mandat de conseiller communautaire de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
4
ARRETE
Article premier: Monsieur Laurent FROGER est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions demaire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de Chalonnes-sur-Loire, ainsi quede son mandat de conseiller communautaire de la communauté de communes Loire LayonAubance.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans les dix jours qui suivent sa notification à l'intéressé. La juridiction administrative compétentepeut être saisie :- par voie postale: Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Île Gloriette - 44 041 NANTESCEDEX 1. |- par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Angers, le jf 7 sm 9026
hk |François PESNEAU
5