EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-117
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2024-04-15-00062 - DECISION DU 15 AVRIL 2024 PORTANT
MODIFICATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 2023 RELATIVE A UNE
AUTORISATION DE TRANSFERT D□UNE OFFICINE DE PHARMACIE SNC «
SUPLIE LACHNER GAUBERT » SITUEE 62 RUE CARNOT A VERNON (27200)
VERS UN NOUVEAU LOCAL SITUE CENTRE COMMERCIAL « TERRE DE SEINE
» BOULEVARD JEAN JAURES A VERNON (27200) (2 pages) Page 3
27-2024-04-15-00061 - DECISION DU 16 AVRIL 2024 PORTANT
AUTORISATION DE REGROUPEMENT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DU PLATEAU » SITUEE 6 PLACE GAMBETTA A SAINT
ANDRE DE L'EURE (27220) ET L□OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE
HANS » SITUEE 31 RUE DU CHANOINE A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220)
(3 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Service de coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
27-2024-04-25-00001 - AP 2024-04 modification de composition de la
commission de surendettement de l'Eure (2 pages) Page 10
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ARS de Normandie
27-2024-04-15-00062
DECISION DU 15 AVRIL 2024 PORTANT
MODIFICATION DE LA DECISION DU 19 JUIN
2023 RELATIVE A UNE AUTORISATION DE
TRANSFERT D□UNE OFFICINE DE PHARMACIE
SNC « SUPLIE LACHNER GAUBERT » SITUEE 62
RUE CARNOT A VERNON (27200) VERS UN
NOUVEAU LOCAL SITUE CENTRE COMMERCIAL
« TERRE DE SEINE » BOULEVARD JEAN JAURES A
VERNON (27200)
ARS de Normandie - 27-2024-04-15-00062 - DECISION DU 15 AVRIL 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 2023
RELATIVE A UNE AUTORISATION DE TRANSFERT D□UNE OFFICINE DE PHARMACIE SNC « SUPLIE LACHNER GAUBERT » SITUEE 62
RUE CARNOT A VERNON (27200) VERS UN NOUVEAU LOCAL SITUE CENTRE COMMERCIAL « TERRE DE SEINE » BOULEVARD JEAN
JAURES A VERNON (27200)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION DU 15 AVRIL 2024
PORTANT MODIFICATION
DE LA DECISION DU 19 JUIN 2023 RELATIVE A UNE AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE
DE PHARMACIE SNC « SUPLIE LACHNER GAUBERT » SITUEE 62 RUE CARNOT A VERNON (27200) VERS
UN NOUVEAU LOCAL SITUE CENTRE COMMERCIAL « TERRE DE SEINE » BOULEVARD JEAN JAURES A
VERNON (27200)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NORMANDIE



VU le code de la santé p ublique et notamment les articles L .5125-3 et suivants et R .5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en applicat ion de l'article L .5125-3-1° du c ode de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de créa tion, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de l'Eure le 11 juin 194 3 accordant la licence de l'officine située 62 rue
Carnot – VERNON (27200) sous le numéro 59 ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Di recteur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU la décision du 19 juin 2023 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SNC
« SUPLIE LACHNER GAUBERT » sise 62 rue Carnot à VERNON (27200) vers un nouveau local situé au
centre commercial « TERRE DE SEINE » sis boulevard Jean Jaurès à VERNON (27200) ;

VU la demande présentée par l e cabinet FLG AVOCATS pour le compte de la SNC « SUPLIE
LACHNER GAUBERT » représentée par Madame Carole LACHNER -GAUBERT (RPPS n° 10000744416 )
et Mo nsieur Pascal SUPPLIE (RPPS n° 10003464293), le 15 avril 2024 relative à la modification de la
décision du 19 juin 2023 mentionnant le nom du Centre commercial au sein duquel se situe le local
d'accueil du transfert, le centre commercial « TERRE DE SEINE » ;
ARS de Normandie - 27-2024-04-15-00062 - DECISION DU 15 AVRIL 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 2023
RELATIVE A UNE AUTORISATION DE TRANSFERT D□UNE OFFICINE DE PHARMACIE SNC « SUPLIE LACHNER GAUBERT » SITUEE 62
RUE CARNOT A VERNON (27200) VERS UN NOUVEAU LOCAL SITUE CENTRE COMMERCIAL « TERRE DE SEINE » BOULEVARD JEAN
JAURES A VERNON (27200)
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La Directrice Adjointede l'Offre de Soins,7
Eva BOKNNET
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CONSIDERANT que la décision du 19 juin 2023 est entachée d' une erreur matérielle ; que les termes
« TERRE DE SIENNE » sont remplacés par les termes « TERRE DE SEINE » ;

DECIDE


Article 1 : l'article 1 de la décision initiale du 19 juin 2023 est remplacé par « La licence prévue par
l'article L.5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame Carole LACHNER-GAUBERT
et Monsieur Pascal SUPPLIE, pharmaciens titulaires de la SNC « SUPLIE LACHNER GAUBERT » située
62 rue Carnot à VERNON (27200) vers un nouveau local situé centre commercial « TERRE DE SEINE »
boulevard Jean Jaurès à VERNON (27200) sous le n° 267 » ;

Article 2 : les autres dispositions de la décision du 19 juin 2023 restent inchangées ;

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié, sous pli recommandé avec accusé de réception, Madame
Carole LACHNER-GAUBERT et Monsieur Pascal SUPPLIE et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région de Normandie ;

Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régional e de s anté de Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à CAEN, le 15 avril 2024


P/ Le Directeur Général



Thomas DEROCHE

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RELATIVE A UNE AUTORISATION DE TRANSFERT D□UNE OFFICINE DE PHARMACIE SNC « SUPLIE LACHNER GAUBERT » SITUEE 62
RUE CARNOT A VERNON (27200) VERS UN NOUVEAU LOCAL SITUE CENTRE COMMERCIAL « TERRE DE SEINE » BOULEVARD JEAN
JAURES A VERNON (27200)
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ARS de Normandie
27-2024-04-15-00061
DECISION DU 16 AVRIL 2024 PORTANT
AUTORISATION DE REGROUPEMENT DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «
PHARMACIE DU PLATEAU » SITUEE 6 PLACE
GAMBETTA A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220)
ET L□OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE
HANS » SITUEE 31 RUE DU CHANOINE A SAINT
ANDRE DE L'EURE (27220)
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L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DU PLATEAU » SITUEE 6 PLACE GAMBETTA A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220) ET
L□OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE HANS » SITUEE 31 RUE DU CHANOINE A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION DU 16 AVRIL 2024
PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DE l'OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DU PLATEAU » SITUEE 6 PLACE GAMBETTA A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220)
ET L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE HANS » SITUEE 31 RUE DU CHANOINE A SAINT ANDRE
DE L'EURE (27220)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé p ublique et notamment les articles L .5125-3 et suivants et R .5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relati ve à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en applicat ion de l'article L .5125-3-1° du c ode de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de l'Eure le 3 avril 1943 accordant la licence de l'officine située 31 rue du
Chanoine Boulogne à Saint-André de l'Eure sous le numéro 25;

VU l'arrêté pris pa r le Préfet de l'Eure le 22 février 1943 accordant la licence de l'officine située 6
place Gambetta à Saint-André de l'Eure sous le numéro 37;

VU l'arrêté pris par le Préfet de l'Eure le 4 octobre 1988 modifiant la licence de l'officine située 6
place Gambetta à Saint-André de l'Eure sous le numéro 240;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision d u 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE HANS » représentée par Monsieur
Eric HANS (RPPS n° 10000741933) située 31 rue Chanoine Boulogne 27220 Saint -André sur Eure et par
la pharmacie SELARL « PHARMACIE DU PLATEAU » représentée par Madame Béatrix HANS (RPPS n°
10000745199) et Madame Manon HANS ( RPPS n° 10101751211) située 6 place Gambetta 27220 Saint-
ARS de Normandie - 27-2024-04-15-00061 - DECISION DU 16 AVRIL 2024 PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DU PLATEAU » SITUEE 6 PLACE GAMBETTA A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220) ET
L□OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE HANS » SITUEE 31 RUE DU CHANOINE A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220)
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André de l'Eure, déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé de Normandie le 30 janvier 2024 ,
en vue d'obtenir l'a utorisation de le regroupement des officines de pharmacie, dont il sont titulaire,
vers 31 rue du Chanoine Boulogne 27220 Saint André de l'Eure;

VU l'avis favorable du 23 février 2024 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ;

VU l'avis favorable du 13 mars 2024 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

VU l'avis favorable du 21 mars 2024 pris par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Normandie ;

VU le rapport du 1er février 2024 établi par le pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie, relatif à la demande de transfert présentée par Monsieur Eric HANS et Mesdames Béatrix
et Manon HANS;

CONSIDERANT que la demande porte sur le regroupement de l'officine de pharmacie « PHARMACIE
HANS » située 31 rue du Chanoine à Saint-André sur Eure (27220 ) et de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE DU PLATEAU » située 6 place Gambetta à Saint-André de l' Eure vers le 31 rue du
Chanoine à Saint-André de l'Eure (27220) au sein de la même commune ; que ces deux officines sont
à une distance de 80 mètres ; que la population dess ervie reste identique ; que le nombre d'officine
porté à 1 est plus en adéquation avec la population résidente ;

CONSIDERANT que l es locaux répondront aux conditions minimales d'installation énoncées aux
articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique, sous réserve de-
- concevoir un préparatoire répondant aux exigences du Code de la Santé Publique et des BPP,
ce qui implique notamment des surfaces de travail lisses, imperméables, sans fissures lavables
et lessivables ainsi que des sols, murs et autres surfaces lisses, imperméables, inertes et sans
fissures, et permettent l'usage répété de produits de nettoyage et de désinfectants
- aménager un stockage sécurisé des liquides inflammables

CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'instal lation énoncées aux articles R.5125 -8 et R.5125-9
du code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibi lité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des m issions énoncées à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination,
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie « PHARMACIE HANS » représentée par Monsieur
Eric HANS (RPPS n° 10000741933) et par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DU PLATEAU »
représentée par Madame Béatrix HANS (RPPS n° 10000745199) et Madame Manon HANS ( RPPS n°
10101751211) en vue d'obt enir l'autorisation de regroupement des officines de pharmacie vers le 31
rue du Chanoine Boulogne- 27220 SAINT-ANDRE DE L' EURE est accordée.

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L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DU PLATEAU » SITUEE 6 PLACE GAMBETTA A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220) ET
L□OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE HANS » SITUEE 31 RUE DU CHANOINE A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220)
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La licence prévue par l'article L .5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
27#000270.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un dé lai de trois mois à compter de sa
notification à Monsieur Eric HANS et Mesdames Béatrix HANS et Manon HANS .

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issu e, au plus tard, d'un délai de 2 ans à
compter de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : Les arrêtés préfectoral du 3 avril 1943 accordant la licence de l'officine située 31 rue du
Chanoine Boulogne sous le numéro 25 et du 4 octobre 1988 sous le numéro 240 seront abrogés dès
le regroupement réalisé.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l' officine entraîne la caducité de la licence qui doit être
remise au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou
ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique . Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, à la Direction générale
de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duques ne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé
dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la
publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53
Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, à
Monsieur Eric HANS 31 rue du Chanoine - 27220 SAINT ANDRE DE L' EURE et à Mesdames Béatrix
HANS et Manon HANS 6 place Gambetta-27220 SAINT ANDRE DE L' EURE et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département de l'Eure.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de s anté de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à CAEN, le 16 avril 2024

Le Directeur Général





Thomas DEROCHE
ARS de Normandie - 27-2024-04-15-00061 - DECISION DU 16 AVRIL 2024 PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DU PLATEAU » SITUEE 6 PLACE GAMBETTA A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220) ET
L□OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE HANS » SITUEE 31 RUE DU CHANOINE A SAINT ANDRE DE L'EURE (27220)
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-25-00001
AP 2024-04 modification de composition de la
commission de surendettement de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-25-00001 - AP 2024-04 modification de composition de la commission de surendettement de l'Eure 10
E . BANQUE de FRANCEF Secrétariat de la commissionPRE FET départementale de traitement dessituations de surendettement desDE L'E U RE particuliers de I'EureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 24-04 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure
Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 à L. 333-7 et R. 331-1 àR. 335-4;la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 portant réforme du crédit à la consommation ;le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté N° DCAT-S/IPE-2024-05 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modifiant la composition de la commission départementale detraitement des situations de surendettement des particuliers de I'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-30 modifiant la composition de la commission départementale detraitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure ;Vu la proposition de la Confédération Nationale du Logement 27 ;Sur proposition de Mme la Directrice de la succursale départementale de l'Eure.
ARRETE
ARTICLE Ter: L'arrété n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modifiant la composition de la commissiondépartementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure estmodifié comme suit :La partie :« Sur proposition des associations familiales et de consommateurs de l'Eure :« En qualité de titulaire :poste vacant ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-25-00001 - AP 2024-04 modification de composition de la commission de surendettement de l'Eure 11
< En qualité de suppléant :poste vacant ».
est remplacée par :Sur proposition des associations familiales et de consommateurs de l'Eure :< En qualité de titulaire :Mme Sylvie ANDREOLETTI, représentante des locataires élue auprès du Bailleur SILOGE< En qualité de suppléant :M. Jacques CARON, Vice-Président du CNL 27 et représentant des locataires élu auprès du bailleurSAIEM AGIRELe reste sans changement.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, Mme la directricedépartementale des finances publiques de I'Eure et le représentant dans le département de l'Eurede la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux,le 2 5 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
AN o N o m
Alaric MALVES
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-25-00001 - AP 2024-04 modification de composition de la commission de surendettement de l'Eure 12