CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-199
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
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22-2026-06-24-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2026 portant
réglementation des activités agricoles (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-23-00012 - arrêté brouillage drone sur Trélivan du vendredi
26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00 Festival Bobital L'Armor
à Sons (2 pages) Page 8
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DDTM 22
22-2026-06-24-00002
Arrêté en date du 24 juin 2026 portant
réglementation des activités agricoles
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PREFET __DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
_ Arrêté REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLESDANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIELe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKERÉVER , préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts etlandes à risque d'incendie sur les communes du département des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de prévention contre lesincendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libredes déchets verts dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département desCôtes-d'Armor à compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°Cen température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieursjours ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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Considérant la sensibilité des travaux agricoles pouvant étre générateurs de départ defeux, notamment des travaux de moissons qui sont réalisés pendant la période en cours,corroborée par un nombre important d'interventions du SDIS 22 depuis plusieurs jours ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions desservices de secours a la personne et de sécurité ;Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champd'application et apparaît proportionnée aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1 : Réglementation des travaux agricolesLa réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite surl'ensemble du territoire des Côtes-d'Armor de 13h00 à 21h00.En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autorisés selonles dispositions suivantes :* les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon aéviter toute projection d'étincelles;* présence de moyens d'extinction adéquats :o 1extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,o une cuve d'eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d'unecontenance d'au moins 500 litres, associée à une pompe et aux moyensd'attaquer un feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à eau, vanne)© présence d'un outil de déchaumage (type cover-crop) ;¢ application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur lesheures les moins chaudes de la journée, etc.° présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;Ces mesures restent en vigueur jusqu'à leur levée par arrêté préfectoral lorsque le niveaude risque incendie aura retrouvé un niveau satisfaisant.Article 2 : SanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le codeforestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal,sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
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deux mois ;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible aucitoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et les maires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par lessoins des maires. Saint-Brieuc, le 24 JUIN 2026Le préfet,
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NUS MUL à à
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-23-00012
arrêté brouillage drone sur Trélivan du vendredi
26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00
Festival Bobital L'Armor à Sons
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00012 - arrêté brouillage drone sur Trélivan du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29
juin 2026 à 8h00 Festival Bobital L'Armor à Sons 8
| | Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord dans le cadre d'une mission d'ordre public sur lacommune de Trélivan (22100)du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord :VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT la demande du 18 juin 2026, formulée par les services de la gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans lecadre d'une mission d'ordre public prévue du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin2026 à 8h00 sur la commune de Trélivan (22100) :CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée estjustifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00012 - arrêté brouillage drone sur Trélivan du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29
juin 2026 à 8h00 Festival Bobital L'Armor à Sons 9
AUTORISEArticle1: Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés amettre en œuvre le dispositif de brouillage du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi29 juin 2026 à 8h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur la commune de Trélivan (22100) dans le cadre d'une mission d'ordre publicpour assurer la sécurité dans le cadre du festival «Bobital L'Armor à Sons ».Article 2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-miné comme suit :« Fusil de type BAD, pistolet de brouillage de marque Wilson, fusil de brouillage demarque Watson, sniper 528 et WBS 25000.La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de lacommune de Trélivan (22100).Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000€ d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone:02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5: M, le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfete deDinan, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor, Mme. le maire de Trélivan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 23 juin 2026,Pour le préfete tion,
Georges SALAU
Place du général de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YW Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00012 - arrêté brouillage drone sur Trélivan du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29
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