PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
06 AOÛT 2026
DDTM—SAFEB/UFCBDREAL OCCITANIE-DE 31PREFECTURE—-CABINET/SSI—-DLC/BCLIF
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 06 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-094 du 5 août
2026 réglementant la pénétration et la circulation dans les
espaces boisés du département de l'Aude………………………………………………..1
DREAL OCCITANIE 31
DE
Arrêté n° 11-2026-06 du 6 août 2026 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
parc photovoltaïque de Maquens sur la commune de Carcassonne
(11)……………………………………………………………………………………………………………………20
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-423 du 3 août 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « REFLEX SOLUTIONS » à SAINT-PIERRE-du-PERRAY (91)
dirigée par M. Aurélien BAUDRON-BAILLOU, gérant
dans le cadre de la surveillance des installations lors de l'événement
« Route des vacances » du 14 au 16 août 2026 sur la commune de
SALLES-d'AUDE, Aire de service E. Leclerc, Autoroute A9 de
NARBONNE VINASSAN Nord……………………………………………………………………72
Arrêtés préfectoraux du 6 août 2026 donnant autorisation à titre
exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions
sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-436
société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la Fête
locale du 8 au 9 août 2026 sur la commune de MARCORIGNAN……...74
- n° CAB-SSI-2026-438
société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors du
« Feu d'artifice » du 15 août 2026 sur la commune de GRUISSAN……….76
- n° CAB-SSI-2026-440
société « SECURITE PROTECTION OCCITANIE » à CARCASSONNE
dirigée par M. Sofiane EZZINE
dans le cadre de la surveillance ou gardiennage des installations
lors de la « Fête locale » du 21 au 26 août 2026 sur la commune de
FERRALS-les-CORBIERES……………………………………………………………………………….78

E | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-094réglementant la pénétration et la circulationdans les espaces boisés du département de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département del'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC-risques naturels-feux de forêts et d'espaces naturels ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dansle cadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu les arrêtés préfectoraux en vigueur portant renforcement des mesures de prévention desincendies de forêts sur les massifs forestiers à risque ;Considérant que le niveau de risque Extrême implique des conditions météorologiquesparticulièrement propices au développement de grands feux dont la puissance et la vitesse depropagation présentent un risque majeur pour les populations ;
Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
1
Considérant que ces conditions météorologiques rendent très difficile l'intervention dessapeurs-pompiers et que la prise en charge des populations disséminées dans les massifsconstitue un facteur de complexité supplémentaire dans la gestion des interventions;Considérant la vulnérabilité particulière des espaces boisés aux incendies de forêt;Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les forêts et bois de plus de 4 hectarespendant les périodes a risque Extrême d'incendie afin d'une part, de prévenir les départs defeux et, d'autre part, d'éviter la mise en danger de la population,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1: PORTEE GEOGRAPHIQUELe présent arrêté s'applique aux espaces boisés (forêts et bois) d'une superficie supérieure à 4hectares. Ce zonage est consultable à l'adresse suivante : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=f59bbfdb-7c12-42d3-8c25-99f4d8092e50#ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions de l'État /Environnement / Environnement et développement durable / Forét / DFCI / Fermeture desmassifs).
Les communes concernées sont listées en annexe 1 du présent arrété.
ARTICLE 2 : AFFICHAGE DU RISQUE JOURNALIER ET DE LA CARTOGRAPHIE DES MASSIFSFERMESLa fermeture des espaces boisés est mise en œuvre dès lors que la ou les zonesmétéorologiques correspondantes sont classées en risque Extrême.
Le territoire défini à l'article 1 est divisé en 9 zones météorologiques (annexe 2) :
Zone 1: Montagne NoireZone 4 : Carcasses Minervois OccidentalZone 7 : Lézignanais|Zone 2 : Piège - LauragaisZone 5: Corbières Occidentales - RazésZone 8: Corbiéres OrientalesZone 3: Pays de SaultZone 6 : Corbières CentralesZone 9: Littoral
2
A partir des niveaux de danger transmis par les prévisionnistes de Météo-France, pendant lapériode du 15 juin au 15 septembre, une carte est émise quotidiennement, affichant le niveaude risque d'incendie de foret pour les 9 zones météorologiques precites. Cette période peutétre étendue si les conditions météorologiques le nécessitent.
Lorsque le territoire d'une commune est concerné par plusieurs zones météorologiquesprésentant des niveaux de danger différents, le niveau de danger le plus élevé s'applique àl'ensemble du territoire communal. En conséquence, les mesures de restriction ou de fermetureprévues par le présent arrêté sont applicables à l'ensemble de la commune.
Les cinq niveaux de risque sont identifiés par un code couleur :
Risque Faible VertRisque Modéré JauneRisque Sévère OrangeRisque Très Sévère RougeRisque Extrême |__ Rouge vif-E
L'affichage du risque incendie journalier par zone météorologique est consultable des la veilleau soir a partir de 19 heures, sur le site : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/ ou surle site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions de l'État / Environnement /Environnement et développement durable/ Forêt/ DFCI / Fermeture des massifs).
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE CIRCULATIONAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, il estinterdit à toute personne non autorisée de pénétrer à l'intérieur des espaces forestiers dans lepérimètre géographique décrit à l'article 1 du présent arrêté, par quelque moyen que ce soit (àpied, vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.).Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y est également interdit.Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 362-1 du code del'environnement, la circulation des véhicules à moteur demeure autorisée sur les voies dudomaine public routier de l'État, des départements et des communes, ainsi que sur leschemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique traversant les espacesconcernés, afin de garantir la continuité des déplacements tout en assurant la protection desespaces naturels.
En dehors de ces voies, la circulation des véhicules à moteur, des piétons, ou tout autre moyende locomotion est autorisée à titre dérogatoire aux ayant-droit listés à l'article 5.
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ARTICLE 4 : PÉRIODE D'APPLICATIONLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans l'Aude et jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 5 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :
Ca
v
les personnels exerçant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forét » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leursmissions ;les propriétaires ;les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers, etc). ;les salariés, prestataires et sous-traitants des entreprises implantées dans le périmètredéfini à l'article 1, ainsi que les personnes devant y accéder pour des besoinsprofessionnels (notamment les opérateurs de télécommunications, les services postaux,les entreprises de livraison, etc.) ou dans le cadre d'interventions urgentes réalisées parles gestionnaires des réseaux routiers, d'électricité, de gaz, d'eau potable,d'assainissement ou de communications électroniques ;les exploitants agricoles, uniquement pour la réalisation des travaux autorisés, nerelevant pas de l'Arrêté préfectoral travaux mécaniques en vigueur, notamment lestraitements phytosanitaires, l'irrigation et les autres interventions indispensables àl'exploitation.Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circulerlibrement sur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts quipermettent l'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et auxlieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
ARTICLE 6 : AUTRES INTERDICTIONSDans les communes concernées par un niveau de risque incendie de forêt Extrême :- conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains certainsdans le cadre de la prévention des incendies de forêts, ces travaux mécaniques sont interdits, à
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toute heure, pour les professionnels comme pour les particuliers, dans l'ensemble des zonessituées à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles;- les autorisations d'usage du feu prévues par l'arrêté en vigueur relatif à la prévention desincendies d'espaces naturels combustibles et à l'emploi du feu, notamment celles autorisant lesbarbecues privés sont suspendues pendant la durée du classement en risque Extrême ;- l'ensemble des dérogations accordées dans le cadre des arrêtés de fermeture des massifsforestiers de la Cavayère, de la pinède Lézignanaise, de la Clape, de Fontfroide, des PinèdesCrémades et de Sainte-Lucie sont également suspendues ;- le stationnement est interdit sur les parkings desservant les espaces naturels combustibles, lessites touristiques et les équipements de loisirs situés au sein ou en lisière des massifs forestiersfermés. Les exploitants de ces sites sont tenus d'en interdire l'accès et d'assurer leur fermeturependant toute la durée d'application du présent arrêté;- l'utilisation des feux d'artifice au cours des périodes classées en niveau de danger « Extrême »est suspendue, y compris dans les secteurs où le niveau de risque météorologique est moindre,afin de limiter la mobilisation des moyens du SDIS pour des missions de sécurité préventive etde préserver les capacités opérationnelles au profit des secteurs présentant les enjeux les plusélevés.- les actions de régulations du grand gibier en protection des cultures sont interdites.
ARTICLE 7 : DIFFUSION ET INFORMATION DU PUBLICLe présent arrêté fait l'objet d'une diffusion auprès des acteurs concernés afin d'assurer uneinformation large des populations et des gestionnaires de sites concernés.Les maires assurent la diffusion du présent arrêté auprès des exploitants de sites ouverts aupublic situés au sein des espaces naturels combustibles (ENC), notamment les gestionnaires desites touristiques, d'équipements de loisirs, d'aires d'accueil ou de tout autre établissementaccueillant du public exposé au risque incendie.Le présent arrêté est également porté à la connaissance des offices de tourisme afin depermettre sa diffusion auprès des visiteurs, usagers et professionnels du tourisme.En période de danger classée « Extrême », les mesures de restriction ou d'interdictionapplicables font l'objet d'un relais renforcé par les moyens de communication institutionnelsdu Conseil départemental et du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), afind'assurer une information rapide et homogène du public.Les collectivités territoriales sont encouragées à relayer ces informations par leurs propressupports de communication (sites internet, réseaux sociaux, panneaux d'information ou toutautre moyen adapté).
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ARTICLE 8 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrété sont passibles de l'amende prévue à l'articleR. 163-2 du code forestier.
ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratifde MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERrecours.fr , dans unCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site httos://www.citoyens.teledélai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce méme délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deuxmois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, les maires des communes concernées,la présidente du Conseil départemental, le président de la fédération départementale deschasseurs, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur du Servicedépartemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement degendarmerie départemental de l'Aude, le directeur départemental de la police nationale, ledirecteur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans l'Aude et affiché dans toutes les mairies concernées.
Carcassonne, le 5 AT 74%&
Le préfet,
Alain BUCQUET
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Annexe 1 : Liste des communes concernées par zone météo
Zone Météo n°1INSEE Nom11052 Brousses-et-Villaret11056 Cabrespine11075 Castans11079 Caudebronde11092 Citou11115 Cuxac-Cabardès11150 Fontiers-Cabardès11391 La Tourette-Cabardès11180 Labastide-Esparbairenque11181 Labécède-Lauragais11182 Lacombe11189 Laprade11054 Les Brunels11221 Les Martys11200 Lespinassière11222 Mas-Cabardès11232 Miraval-Cabardès11297 Pradelles-Cabardès11319 Roquefére11339 Saint-Denis11367 Saissac11407 Verdun-en-Lauragais11411 Villaniére11413 Villardonnel11428 Villemagne
Zone Météo n°2INSEE Nom11002 Airoux11009 Alzonne11026 Baraigne11030 Belflou11032 Bellegarde-du-Razès11033 Belpech11034 Belvèze-du-Razès11051 Brézilhac11053 Brugairolles11057 Cahuzac11058 Cailhau11059 Cailhavel11070 Carlipa11076 Castelnaudary11087 Cazalrenoux
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11089Cenne-Monestiés11090 Cépie11114 Cumiés11128 Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard11134 Fajac-la-Relenque11136 Fanjeaux11138 Fendeille11139 Fenouillet-du-Razès11141 Ferran11149 Fonters-du-Razès11159 Gaja-la-Selve11162 Generville11166 Gourvieille11167 Gramazie11173 Hounoux11175 Issel11072 La Cassaigne11108 La Courtéte11153 La Force11208 La Louviére-Lauragais11292 La Pomaréde11178 Labastide-d'Anjou11181 Labécède-Lauragais11184 Lafage11192 Lasbordes11193 Lasserre-de-Prouille11195 Laurabuc11196 Laurac11054 Les Brunels11074 Les Cassés11204 Lignairolles11218 Marquein11225 Mas-Saintes-Puelles11226 Mayreville11228 Mazerolles-du-Razès11231 Mézerville11234 Mireval-Lauragais11236 Molandier11238 Molleville11239 Montauriol11242 Montclar11243 Montferrand11246 Montgradail11252 Montmaur11253 Montolieu11254 Montréal11268 Orsans11275 Payra-sur-l'Hers11278 Pech-Luna
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11277 Pécharic-et-le-Py11281 Pexiora11283 Peyrefitte-sur-l'Hers11284 Peyrens11290 Plaigne11291 Plavilla11300 Puginier11308 Raissac-sur-Lampy11312 Ribouisse11313 Ricaud11331 Saint-Amans11343 Saint-Gaudéric11348 Saint-Julien-de-Briola11356 Saint-Martin-Lalande11357 Saint-Martin-le-Vieil11359 Saint-Michel-de-Lanès11361 Saint-Papoul11362 Saint-Paulet11365 Saint-Sernin11334 Sainte-Camelle11367 Saissac11371 Salles-sur-l'Hers11375 Seignalens11382 Souilhanels11383 Souilhe11385 Soupex11399 Tréville11080 Val de Lambronne11407 Verdun-en-Lauragais11417 Villarzel-du-Razès11418 Villasavary11419 Villautou11428 Villemagne11430 Villeneuve-la-Comptal11432 Villeneuve-lés-Montréal11434 Villepinte11438 Villesiscle11439 Villespy
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Zone météo n°3INSEE Nom11017 Artigues11019 Aunat11021 Axat11028 Belcaire11031 Belfort-sur-Rebenty11035 Belvianes-et-Cavirac11036 Belvis11038 Besséde-de-Sault11060 Cailla11062 Campagna-de-Sault11066 Camurac11091 Chalabre11096 Comus11101 Coudons11104 Counozouls11127 Escouloubre11130 Espezel11142 Festes-et-Saint-André11147 Fontanés-de-Sault11160 Galinagues11163 Gincla11165 Ginoles11177 Joucou11135 La Fajolle11047 Le Bousquet11093 Le Clat11219 Marsa11229 Mazuby11230 Mérial11244 Montfort-sur-Boulzane11249 Montjardin11263 Nébias11265 Niort-de-Sault11302 Puilaurens11303 Puivert11304 Quillan11306 Quirbajou11316 Rivel11317 Rodome11320 Roquefeuil11321 Roquefort-de-Sault11333 Saint-Benoît11346 Saint-Jean-de-Paracol11358 Saint-Martin-Lys11335 Sainte-Colombe-sur-Guette11336 Sainte-Colombe-sur-l'Hers11373Salvezines
10
11424 Villefort
Zone météo n°4INSEE Nom11001 Aigues-Vives11005 Alairac11009 Alzonne11011 Aragon11016 Arquettes-en-Val11018 Arzens11022 Azille11023 Badens11025 Bagnoles11027 Barbaira11037 Berriac11042 Blomac11043 Bouilhonnac11049 Bram11052 Brousses-et-Villaret11056 Cabrespine11068 Capendu11069 Carcassonne11081 Caunes-Minervois11084 Caux-et-Sauzens11085 Cavanac11088 Cazilhac11090 Cépie11092 Citou11095 Comigne11099 Conques-sur-Orbiel11102 Couffoulens11115 Cuxac-Cabardés11122 Douzens11133 Fajac-en-Val11146 Floure11151 Fontiès-d'Aude11154 Fournes-Cabardès11156 Fraisse-Cabardès11169 Greffeil11190 La Redorte11179 Labastide-en-Val11180 Labastide-Esparbairenque11183 Ladern-sur-Lauquet11185 Lagrasse11194 Lastours11198 Laure-Minervois11199 Lavalette11174 Les Ilhes
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11201 Leuc11205 Limousis11215 Malves-en-Minervois11220 Marseillette11222 Mas-Cabardès11223 Mas-des-Cours11232 Miraval-Cabardès11242 Montclar11248 Montirat11253 Montolieu11254 Montréal11257 Monze11259 Moussoulens11272 Palaja11279 Pennautier11286 Peyriac-Minervois11288 Pezens11293 Pomas11299 Preixan11301 Puichéric11308 Raissac-sur-Lampy11314 Rieux-en-Val11315 Rieux-Minervois11319 Roquefére11325 Rouffiac-d'Aude11327 Roullens11330 Rustiques11339 Saint-Denis11342 Saint-Frichoux11344 Saint-Hilaire11357 Saint-Martin-le-Vieil11340 Sainte-Eulalie11367 Saissac11368 Sallèles-Cabardès11372 Salsigne11378 Serviés-en-Val11387 Taurize11395 Trassanel11396 Trausse11397 Trébes11251 Val-de-Dagne11404 Ventenac-Cabardés11408 Verzeille11410 Villalier11411 Villaniére11414 Villar-en-Val11413 Villardonnel11416 Villarzel-Cabardés11417Villarzel-du-Razès
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11422 [Villedubert11423 Villefloure11425 Villegailhenc11426 Villegly11429 Villemoustaussou11433 Villeneuve-Minervois11437 Villesèquelande11440 Villetritouls
Zone météo n°5INSEE Nom11003 Ajac11004 Alaigne11007 Albières11008 Alet-les-Bains11010 Antugnac11015 Arques11020 Auriac11029 Belcastel-et-Buc11032 Bellegarde-du-Razès11034 Belvèze-du-Razès11035 Belvianes-et-Cavirac11044 Bouisse11045 Bouriège11046 Bourigeole11053 Brugairolles11055 Bugarach11058 Cailhau11061 Cambieure11063 Campagne-sur-Aude11065 Camps-sur-l'Agly11073 Cassaignes11078 Castelreng11082 Caunette-sur-Lauquet11090 Cépie11091 Chalabre11094 Clermont-sur-Lauquet11100 Corbières11103 Couiza11105 Cournanel11107 Courtauly11109 Coustaussa11112 Cubières-sur-Cinoble11121 Donazac11128 Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard11129 Espéraza11142 Festes-et-Saint-André11155 Fourtou11158 Gaja-et-Villedieu
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11161 Gardie11165 Ginoles11167 Gramazie11168 Granès11169 Greffeil11039 La Bezole11119 La Digne-d'Amont11120 La Digne-d'Aval11376 La Serpent11179 Labastide-en-Val11183 Ladern-sur-Lauquet11186 Lairiére11187 Lanet11197 Lauraguel11204 Lignairolles11206 Limoux11207 Loupia11209 Luc-sur-Aude11211 Magrie11214 Malras11216 Malviés11224 Massac11227 Mayronnes11235 Misségre11240 Montazels11242 Montclar11247 Monthaut11249 Montjardin11250 Montjoi11254 Montréal11263 Nébias11274 Pauligne11282 Peyrefitte-du-Razès11287 Peyrolles11289 Pieusse11293 Pomas11294 Pomy11302 Puilaurens11303 Puivert11304 Quillan11306 Quirbajou11309 Rennes-le-Chateau11310 Rennes-les-Bains11314 Rieux-en-Val11323 Roquetaillade-et-Conilhac11328 Routier11333 Saint-Benoit11338 Saint-Couat-du-Razès11341Saint-Ferriol
14
11344 Saint-Hilaire11346 Saint-Jean-de-Paracol11347 Saint-Julia-de-Bec11350 Saint-Just-et-le-Bézu11352 Saint-Louis-et-Parahou11355 Saint-Martin-de-Villereglan11358 Saint-Martin-Lys11364 Saint-Polycarpe11374 Salza11375 Seignalens11377 Serres11380 Sonnac-sur-l'Hers11381 Sougraigne11384 Soulatgé11387 Taurize11389 Terroles11394 Tourreilles11400 Tréziers11080 Val de Lambronne11131 Val-du-Faby11402 Valmigère11406 Véraza11414 Villar-en-Val11415 Villar-Saint-Anselme11412 Villardebelle11417 Villarzel-du-Razès11420 Villebazy11424 Villefort11427 Villelongue-d'Aude11440 Villetritouls
Zone Météo n°6INSEE Nom11006 Albas11020 Auriac11065 Camps-sur-l'Agly11071 Cascastel-des-Corbières11083 Caunettes-en-Val11112 Cubiéres-sur-Cinoble11113 Cucugnan11117 Davejean11118 Dernacueillette11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse11137 Félines-Termenès11186 Lairière11187 Lanet11191 Laroque-de-Fa11213 Maisons11224 Massac
15
11227 Mayronnes11245 Montgaillard11250 Montjoi11260 Mouthoumet11270 Padern11271 Palairac11276 Paziols11305 Quintillan11314 Rieux-en-Val11326 Rouffiac-des-Corbières11354 Saint-Martin-des-Puits11363 Saint-Pierre-des-Champs11374 Salza11384 Soulatgé11386 Talairan11387 Taurize11388 Termes11401 Tuchan11409 Vignevieille11431 Villeneuve-les-Corbières11435 Villerouge-Termenès
Zone Météo n°7INSEE Nom11012 Argeliers11013 Argens-Minervois11022 Azille11040 Bizanet11041 Bize-Minervois11048 Boutenac11064 Camplong-d'Aude11067 Canet11077 Castelnau-d'Aude11098 Conilhac-Corbières11111 Cruscades11116 Cuxac-d'Aude11122 Douzens11126 Escales11132 Fabrezan11140 Ferrals-les-Corbières11148 Fontcouverte11164 Ginestas11172 Homps11190 La Redorte11185 Lagrasse11203 Lézignan-Corbières11210 Luc-sur-Orbieu11212 Mailhac11217 Marcorignan
16
11233 Mirepeisset11241 Montbrun-des-Corbiéres11255 Montredon-des-Corbiéres11256 Montséret11258 Moussan11261 Moux11262 Narbonne11264 Névian11267 Ornaisons11269 Ouveillan11273 Paraza11280 Pépieux11285 Peyriac-de-Mer11296 Pouzols-Minervois11301 Puichéric11307 Raissac-d'Aude11311 Ribaute11315 Rieux-Minervois11318 Roquecourbe-Minervois11324 Roubia11332 Saint-André-de-Roquelongue11337 Saint-Couat-d'Aude11351 Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse11353 Saint-Marcel-sur-Aude11360 Saint-Nazaire-d'Aude11366 Sainte-Valière11369 Sallèles-d'Aude11390 Thézan-des-Corbières11393 Tourouzelle11405 Ventenac-en-Minervois11421 Villedaigne
Zone Météo n°8INSEE Nom11006 Albas11064 Camplong-d'Aude11071 Cascastel-des-Corbières11083 Caunettes-en-Val11110 Coustouge11124 Durban-Corbières11125 Embres-et-Castelmaure11132 Fabrezan11143 Feuilla11152 Fontjoncouse11157 Fraissé-des-Corbières11176 Jonquières11185 Lagrasse11227 Mayronnes11256 Montséret
17
11276Paziols11285 Peyriac-de-Mer11295 Portel-des-Corbiéres11305 Quintillan11311 Ribaute11314 Rieux-en-Val11322 Roquefort-des-Corbiéres11332 Saint-André-de-Roquelongue11345 |Saint-Jean-de-Barrou11351 Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse11354 Saint-Martin-des-Puits11363 Saint-Pierre-des-Champs11386 Talairan11387 Taurize11390 Thézan-des-Corbiéres11392 Tournissan11401 Tuchan11431 Villeneuve-les-Corbiéres11436 Villesèque-des-Corbières
Zone Météo n°9INSEE Nom11014 Armissan11024 Bages11086 Caves11106 Coursan11116 Cuxac-d'Aude11143 Feuilla11144 Fitou11145 Fleury11157 Fraissé-des-Corbières11170 Gruissan11188 La Palme11202 Leucate11255 Montredon-des-Corbières11258 Moussan11262 Narbonne11285 Peyriac-de-Mer11266 Port-la-Nouvelle11295 Portel-des-Corbières11322 Roquefort-des-Corbières11370 Salles-d'Aude11379 Sigean11398 Treilles11436 Villesèque-des-Corbières11441Vinassan
18
ANNEXE 2
PAÉRFETEl | octo Doatemeat ces Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-094 réglementant laieee! Dénétration et la circulation dans les espaces boisés du département de l'Aude[1 Zonages DFC! Meteo France> Espaces boisés de plus de 4 hectares[1 Communes
sr ee aaaWSS gS Tob ERDESaAL ET)nt
2ae
juil: 2076 Pour plus d'information: htip://aude gouv.fr
19
PREFETDE L'AUDE Direction régionale de l'environnement,pie de l'aménagement et du logement
Fraternité
Arrêté n°11-2026-06 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour le projet de parc photovoltaïque de Maquens sur la commune de Carcassonne (11).LE PRÉFET DE LAUDEOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L411-1,L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 ducode de l'environnement déposée le 30 juin 2025 par les sociétés ARKOLIA INVEST 60 etENGIE PV MAQUENS dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol de Maquenssur la commune de Carcassonne (11);
vu l'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du9 septembre 2025 ;
vu le mémoire en réponse des pétitionnaires aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 19décembre 2025;
vu la consultation publique réalisée entre le 16 février 2026 et le 2 mars 2026;
Considérant que la demande de dérogation concerne 2 espèces de reptiles et 5 espèces d'oiseauxprotégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cesespèces;
Considérant que le projet est réputé répondre a une raison impérative d'intérêt public majeur autitre du L411-2-1 du code de l'environnement, car il présente une puissance prévisionnelle supérieureà 2,5 MW;
Considérant que le projet de parc photovoltaïque de Maquens, situé sur la commune deCarcassonne, s'inscrit dans les objectifs nationaux et régionaux de développement des énergies
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renouvelables, notamment ceux fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), leSchéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)d'Occitanie, ainsi que par les documents de planification territoriale en vigueur;
Considérant que le projet présente une contribution significative à la production d'électricitérenouvelable à l'échelle du territoire carcassonnais, en cohérence avec les besoins énergétiqueslocaux et les stratégies publiques de développement durable;
Considérant que, au regard de ces éléments, le projet de parc photovoltaïque de Maquens répond àune raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L411-2 du code del'environnement;
Considérant que les porteurs de projet ont étudié, dès les phases amont, différentes hypothèsesd'implantation et de conception du projet afin d'éviter ou de réduire les incidences sur les milieuxnaturels et les espèces protégées ;
Considérant que les solutions alternatives consistant en une implantation sur d'autres sites duterritoire communal ou intercommunal ont été écartées en raison de contraintes majeures,notamment l'indisponibilité foncière, l'incompatibilité avec les documents d'urbanisme, des enjeuxenvironnementaux plus élevés, ou des contraintes techniques et économiques rendant cessolutions non satisfaisantes ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments analysés, aucune solution alternativesatisfaisante au sens de l'article L411-2 du code de l'environnement ne permet de répondre auxobjectifs du projet tout en évitant les atteintes résiduelles aux espèces protégées;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3 du présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaires et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Maquens sur la commune de Carcassonne (11),les bénéficiaires de la dérogation sont ARKOLIA INVEST 60 et ENGIE PV MAQUENS, sise au ZA duBosc — 16, rue des Vergers - 34130 MUDAISON et Immeuble Terra 250 rue Maryam Mirzakhani CS20756 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution desprescriptions du présent arrêté.
Les demandeurs de la dérogation sont dénommés « bénéficiaires » dans le corps du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R411-11 du code de l'environnement, toute modificationportant sur l'identité d'un des bénéficiaires de la dérogation accordée par le présent arrêté devrafaire l'objet d'une information préalable auprès du service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL (dbe.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr).
La dérogation à l'interdiction de détruire, perturber les individus, détruire ou altérer les habitats desespèces protégées est accordée en application de l'article L411-2 du code de l'environnement, auxconditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par les bénéficiaires, des prescriptionsdu présent arrêté. Les bénéficiaires prennent toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impactde ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de
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réduction, d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présentarrêté.
La présente dérogation ne dispense pas les bénéficiaires de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.
Article 11. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation duprojet de parc photovoltaïque de Maquens.
Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travauxou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre sur la durée d'exploitation du parcphotovoltaïque.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles listéesci-dessous, d'une superficie de 19,8 ha dont le périmètre est précisé en annexe A.
Commune Section Numéro | Contenance cadastrale (en m?) Maître d'ouvrage
205 437 ENGIE PV MAQUENS
206 1411 ENGIE PV MAQUENS
208 4593 ENGIE PV MAQUENS
At 209 9730 ENGIE PV MAQUENS
211 530 ENGIE PV MAQUENS
267 157 ENGIE PV MAQUENS
PS 1 21 ENGIE PV MAQUENS
2 415 ENGIE PV MAQUENS
3 1750 ENGIE PV MAQUENS
4 4652 ENGIE PV MAQUENS
ur 5 9739 ARKOLIA INVEST 60
6 1452 ARKOLIA INVEST 60
7 1354 ENGIE PV MAQUENS
8 3736 ENGIE PV MAQUENS
9 2010 ENGIE PV MAQUENS
10 816 ENGIE PV MAQUENS
11 5239 ENGIE PV MAQUENS
12 1296 ENGIE PV MAQUENS
13 2921 ENGIE PV MAQUENS
14 6627 ENGIE PV MAQUENS
15 7610 ENGIE PV MAQUENS
16 3641 ARKOLIA INVEST 60
22
17 3581 ENGIE PV MAQUENS
18 679 ENGIE PV MAQUENS
19 8272 ENGIE PV MAQUENS
20 7086 ENGIE PV MAQUENS
21 6921 ENGIE PV MAQUENS
22 7487 ENGIE PV MAQUENS
23 3059 ENGIE PV MAQUENS
24 4926 ENGIE PV MAQUENS
25 7948 ENGIE PV MAQUENS
26 3306 ENGIE PV MAQUENS
27 2027 ENGIE PV MAQUENS
28 1353 ENGIE PV MAQUENS
29 4294 ENGIE PV MAQUENS
30 4851 ENGIE PV MAQUENS
31 3471 ENGIE PV MAQUENS
34 2392 ENGIE PV MAQUENS
43 11309 ARKOLIA INVEST 60
PS 47 2165 ARKOLIA INVEST 60
48 670 ARKOLIA INVEST 60
49 15128 ARKOLIA INVEST 60
50 4972 ARKOLIA INVEST 60
51 1790 ARKOLIA INVEST 60
52 7932 ARKOLIA INVEST 60
11 2009 ENGIE PV MAQUENS
pw 12 4827 ENGIE PV MAQUENS
TOTAL 192592
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impactssur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.
Les bénéficiaires demeurent individuellement et exclusivement responsables, pour ce qui relève deleur propre emprise de travaux, du respect des prescriptions du présent arrêté et des obligationsd'information auprès de la DREAL.
Chaque bénéficiaire demeure seul responsable des obligations qui lui incombent. Aucunmanquement, retard ou défaillance de l'un des bénéficiaires ne peut être opposé à l'autre, nientraîner pour lui une obligation supplémentaire non prévue par le présent arrêté.
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Chaque bénéficiaire demeure exclusivement responsable des actions réalisées par ses prestataires,sous-traitants ou mandataires. Les manquements d'un prestataire d'un bénéficiaire ne peuvent étreimputés à l'autre.
Article 2.suiviMesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de
Descriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lesbénéficiaires et l'ensemble des prestataires engagés dans le projet de parc photovoltaïque deMaquens sur la commune de Carcassonne mettent en œuvre les mesures d'évitement, deréduction, d'accompagnement et de suivi suivantes, détaillées en annexe B :
ee de Intitulé de la mesure Maître d'ouvragea mesure
Mesures d'évitement
+ ; ARKOLIA INVEST 60ME1 Adaptation des emprises des travaux ENGIE PV MAQUENS
: 4 de qi : Ine ARKOLIA INVEST 60ME2 Balisage préventif d'habitats d'espéces ENGIE PV MAQUENS
Mesures de réduction
in à . ARKOLIA INVEST 60MR1 Limitation de la vitesse des engins ENGIE PV MAQUENS
; ay 5 sic ' ARKOLIA INVEST 60MR2 Mise en place de barriéres anti-amphibiens et reptiles ENGIE PV MAQUENS
. was 11: x soni ARKOLIA INVEST 60MR3 Dispositif permettant d'éloigner les espéces a enjeux ENGIE PV MAQUENS
PR : à ARKOLIA INVEST 60MR4 Limitation de la pollution en phase chantier ENGIE PV MAQUENS
MRS Dispositifs de lutte préventive et curative contre les espéces| ARKOLIA INVEST 60exotiques envahissantes ENGIE PV MAQUENS
* Aig « ; ARKOLIA INVEST 60MR6 Abatage et destruction contrôlée de gîtes potentiels ENGIE PV MAQUENS
MR? Adaptation de la période des travaux selon le cycle biologique} ARKOLIA INVEST 60des espéces ENGIE PV MAQUENS
ARKOLIA INVEST 60MR8 Absence de travaux nocturnes ENGIE PV MAQUENS
4 " Fac od ARKOLIA INVEST 60MR9 Mise en place de clôtures surélevées ENGIE PV MAQUENS
MR10 Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du} ARKOLIA INVEST 60projet ENGIE PV MAQUENS
Mesures d'accompagnement
MAI Mise en place d'une haie buissonnante favorable aux oiseaux] ARKOLIA INVEST 60associés au cortége des milieux semi-ouverts et aux reptiles ENGIE PV MAQUENS
MA2 Gestion écologique d'un bassin d'infiltration ARRON (INVEST 68ENGIE PV MAQUENS
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Mesures de suivi
MS1 chantierRédaction d'un Plan d'Assurance Environnement et suivi de ARKOLIA INVEST 60ENGIE PV MAQUENS
MS2 Suivi d'espèces par un écologue en phase d'exploitationARKOLIA INVEST 60ENGIE PV MAQUENS
Suivi de la végétalisation parun botaniste en phaseARKOLIA INVEST 60MS3 d'exploitation ENGIE PV MAQUENSUne semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL (dbodedrealoccitanie@developpement-du gouv.fr) un rapport synthétique décrivant comment sont prévues d'êtremises en place les mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement de manière opérationnelle etprécise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carteprécise et complète (préciser échelle attendue) des zones à enjeux écologiques ne devant pas êtredégradés en phase travaux et des modalités de leur mise en défens, ainsi qu'un des relevés photographiquesdes dispositifs mis en place.Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantieren cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
rabl
Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL lesannées N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20 puis tous les cing ans jusqu'à la fin d'exploitation etdémantèlement des installations. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limites desméthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre lesconclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé.
Article 3. Mesures de compensation
Article 31. Descriptif des mesuresLes mesures sont mises en œuvre sur les parcelles listées ci-après, sur une surface de 28,4 ha.
Dénomination des sites .de compensation Commune Section Numéro
1 Carcassonne DE 36123
4
AM 5
2 Villalier 8910152Al 4183 Carcassonne PW 1
25
3134
5 Carcassonne HL
Les mesures de compensation doivent étre engagées dans les 3 mois avant le début des travaux duparc photovoltaïque.
Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.
nes a Intitulé de la mesure Sitesa mesure
Mesure de compensation
MCc1 Création d'habitats favorables aux espèces cibles (plantations 2,3et5de haies et arbustes)
MC2 Aménagement ponctuel d'abris artificiels (gîtes et nichoirs) 2,3et5
Réouverture du milieu par débroussaillage / gyrobroyage /MC3 2 1arrachage et abattage de ligneux
MC4 Modification des modalités de fauche sets
Mesure de suivi de compensation
MSCi Suivi écologiques des parcelles de compensation 1,2,3et5
Les bénéficiaires doivent disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage destravaux du projet de parc photovoltaïque de Maquens sur la commune de Carcassonne. Pourassurer la mise en ceuvre des mesures de compensation, la maitrise fonciére des parcelles esteffective soit par acquisition des parcelles par les bénéficiaires de l'autorisation, soit par leuracquisition au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels,soit par conventionnement, soit par bail emphytéotique, soit par obligation réelleenvironnementale par le même type de structure.
Le plan de gestion devra être validé par le service en charge de la biodiversité au sein de la DREALsur la base des éléments suivants, au plus tard 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le plan de gestion doit préciser :
+ un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocolesvalidés;
+ les objectifs de gestion à court, moyen et long terme;
+ les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garant dumaintien en bon état écologique ;
+ le calendrier de mise en œuvre de la mesure;* les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposeréventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité desmesures mises en place ;*__ les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge des bénéficiaires et nepeut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
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Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas denon atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL lesannées N+2, N+3, N+4,N+5, N+10, N+15, N+20, N+30. Ils présentent les résultats observés ainsi queles limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et lesadaptations éventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègreles conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historiquedétaillé.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Les bénéficiaires fournissentdes éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à leur projet.
Article 4. Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lesbénéficiaires seront tenus de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALdes mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 5. Cartographie des mesures et transmission des données
Article 5.1. Cartographie des mesures
Les bénéficiaires transmettent au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant ledébut des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du codede l'environnement. Ils fournissent avant les travaux le fichier au format.zip de l'emprise de travauxet les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, et de compensation (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617,html).
Les mesures sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 6 mois après la notification duprésent arrêté sur lien suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenageme
Numéro du projet Onagre : 2024-05-13d-00757
Numéro de la demande Onagre : 2024-00757-011-001
Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par les pétitionnaires auterme de la réalisation des mesures prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à lagéolocalisation des sites sont assurées par les bénéficiaires et transmises au service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL.
1t-derogationespe sprotegees
Article 5.2. Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant unformat informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés dedépôt seront transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
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Article6. Modifications ou adaptations des mesuresTout modification apportée par les bénéficiaires à la réalisation des travaux de nature à entraînerun changement notable des éléments du dossier de dérogation au titre des espèces protégées doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge de la biodiversité au sein dela DREAL. Ils pourront édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cette demande demodification de la part des bénéficiaires.
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogationet les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par les bénéficiaires et l'État.
Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser lesimpacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi.
Article 7, Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié auxdemandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif deMontpellier.
Elle peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet dedépartement ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.
Le silence de l'autorité administrative dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetconformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique proroge le délai de deux mois derecours contentieux.
Article 9 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie, la directrice départementale des territoireset de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et lecommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le - 6 ACT 2026 Le
Alain BUCQUET
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Article 10. ANNEXES:Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présentedérogation.Annexe B: Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurscartes de localisation du projet de parc photovoltaïque de Maquens sur la communede Carcassonne.Annexe C : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet deparc photovoltaïque de Maquens sur la commune de Carcassonne.
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Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètred'intervention concernées par la présente dérogation.
Nom scientifique | Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Destruction,Avifaune Capture ou Destruction Perturbation dé ne5 espèces enlèvement d'individus intentionnelle de sm etjou sitede reproduction
Curruca Fauvette xmelanocephala mélanocéphale
Upupa epops Huppe fasciée x
Cisticola juncidis | Cisticole des joncs x
Linaria cannabina | Linotte mélodieuse x
Serinus serinus Serin cini x
Destruction,Reptile Capture ou Destruction Perturbation dé lieth ie2 espèces enlèvement d'individus intentionnelle de Los et/ou site
de reproduction
woe CouleuvreZamenis longissimus d'Esculape x x x
Podarcis liolepis Lézard catalan x x x
1
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PREFET recti ScuritéDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-423donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Salles d'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;VU la décision du Directeur national des activités privées et de sécurité en date du 08 janvier 2026,autorisant la société « REFLEX SOLUTIONS »,, dont le siège social est situé : 5 rue Clément Ader - 91280Saint-Pierre du Perray, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-094-2123-03-05-20230337306.
VU le devis n° REF-2026-06-2692 en date du 10 juin 2026, accepté par « Compose It Evenement » relatifaux prestations qui seront fournies par la société « REFLEX SOLUTIONS »,, dans le cadre de lasurveillance des installations lors de l'événement « Route des vacances » du 14 au 16 août 2026 sur lacommune de Salles d'Aude, Aire de service E. Leclerc, Autoroute A9 de Narbonne Vinassan nord ;VU la courrier du 31 juillet 2026, par laquelle le gérant de la société « REFLEX SOLUTIONS »,Monsieur Aurélien BAUDRON-BAILLOU, demande que l'entreprise « EGS Entreprise de Gardiennage etSécurité » soit autorisée, a titre exceptionnel, pour la durée des prestations, a exercer sur la voiepublique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « EGS Entreprise de Gardiennageet Sécurité », pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Prerecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « EGS Entreprise de Gardiennage et Sécurité » n° AUT-083-2124-04-23-20250982081 délivréle 23 avril 2025, sise 79 rue Pasteur - 83210 La Farlède, dirigée par Monsieur Olivier RAMBAUD estautorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée dans le cadre de l'événement« Route des vacances» du 14 au 16 août 2026 sur la commune de Salles d'Aude, Aire de service E.Leclerc, Autoroute A9 de Narbonne Vinassan nord;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de l'événement la manifestation selon le planning suivant :
e du vendredi 14 août 2026 à 20h00 au dimanche 16 août 2026 à 21h00 en continu
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Salles d'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Aurèlien BAUDRON-BAILLOU.
Fait à CARCASSONNE, le 03 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Frerecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET Lo, LenDE L'AUDE Direction des sécuritésse Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-436donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Marcorignan
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis n°2026080002 en date du 05 août 2026 accepté par le Comité des fêtes de Marcorignan,relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la manifestation de la Fête locale du 08 au 09 août 2026, sur lacommune de Marcorignan ;
VU le courrier de demande du 05 août 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde la Fête locale du 08 au 09 août 2026, sur la commune de Marcorignan ;ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le samedi 08 août 2026 de 20h00 à 02h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Marcorignan sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 6 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET oo. - aeDE LAUDE Direction des securitesFes Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-438donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécuritéd'exercer des missions sur la voie publique - commune de Gruissan
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis n°2026020027 en date du 08 juin 2026 accepté par l'Office du Tourisme de Gruissan relatifaux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de la surveillancedes installations lors du « Feu d'artifice » du 15 août 2026, sur la commune de Gruissan ;
VU le courrier de demande du 06 août 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que l'agent de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pour les missions desurveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carte professionnelle en cours de validitél'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;ARRÊTE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsdu « Feu d'artifice » du 15 août 2026, sur la commune de Gruissan ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le samedi 15 août 2026 de 09h30 à 15h30
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Gruissan sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 6 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET Lo, LeDE L'AUDE Direction des sécuritéspe Service de la sécurité intérieurFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-440donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Ferrals-Les-Corbières
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;
VU la décision du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 28 mars2024, autorisant la société « Sécurité Protection Occitanie » dont le siège social est situé : 12 rue JeanMonnet — 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT-011-2123-03-28-20240921108 ;
VU le devis n°D-2024-04-3031 en date du 01 avril 2026 accepté par la Mairie de Ferrals-Les-Corbières,relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « Sécurité Protection Occitanie », dans lecadre de la surveillance ou gardiennage des installations lors de « la Fête locale » du 21 au 26 août 2026,sur la commune Ferrals-Les-Corbières, ;
VU le courrier de demande du 24 juin 2026 par laquelle Monsieur Sofiane EZZINE demande que lasociété « Sécurité Protection Occitanie » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les trois agents de sécurité employés par la société « Sécurité Protection Occitanie»pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;ARRÊTEARTICLE 1:L'entreprise « Sécurité Protection Occitanie »12 rue Jean Monnet - 11000 CARCASSONNE, dirigée parMonsieur Sofiane EZZINE est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéelors de « la Fête locale » du 21 au 26 août 2026, sur la commune Ferrals-Les-Corbières, ;
ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le vendredi 21 août 2026 de 21h30 à 03h30¢ le samedi 22 août 2026 de 21h30 à 03h30* le dimanche 23 août 2026 de 21h30 à 03h30+ le lundi 24 août 2026 de 21h30 à 00h30° le mardi 25 août 2026 de 21h30 à 00h30
ARTICLE3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire Ferrals-Les-Corbières sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Monsieur Sofiane EZZINE .
Fait à CARCASSONNE, le 6 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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