Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service de la Connaissance et Conseil aux TerritoiresD'EURE- Affaire suivie par Corinne MOULINET-LOIR Tél. : 02 37 20-40 44 — 06 74 82 31 36
Liberté "ÉgalitéFraternité »
ARRÊTÉ N° DDT28-SCCT-2025-002
portant ouverture d'une enquête publique pour le projet de suppression du passage àniveau n° 27 de la ligne n° 500 000 Chartres-Courtalain sur la commune d'llliers-Combray
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articlesL.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu la fiche individuelle annexée à larrété préfectoral du 13/11/2017, classant en2°"° catégorie le PN n°27 sur le territoire de la commune d'IIliers-Combray de la lignen° 500 000 Chartres-Courtalain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT28-SCCT-2025-001 désignant Monsieur Jean-ClaudeGAGNOL en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Considérant la demande en date du 16/12/2024 de SNCF RESEAU, Agence Projets Centre-Val de Loire, sollicitant la suppression du passage à niveau n° 27 de la ligne N° 500 000Chartres-Courtalain, situé sur la commune d'llliers-Combray;
Considérant le dossier constitué à cet effet ;
Considérant que le Commissaire Enquêteur a été consulté sur les modalités dedéroulement de I'enquéte publique;
Considérant que SNCF RÉSEAU, Agence Projets Centre-Val de Loire, justifie lasuppression de ce passage à niveau n° 27 par la réduction du risque ferroviaire;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 1/4

ARRETE :
Article 1: Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet, présenté par SNCF RESEAU, desuppression du passage à niveau n° 27 de la ligne 500 000 Chartres-Courtalain sur lacommune d'Illiers-Combray (point kilométrique 109+0826).
Cette enquête publique se déroulera du 28/01/2025 (09h00) au 13/02/2025 (17h00).
Article 2 : commissaire enquêteur — permanences
Monsieur Jean-Claude GAGNOL est nommé commissaire enquêteur pour l'enquêtepublique désignée à l'article 1.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir lesobservations à la Mairie d'llliers-Combray le 28/01/2025 de 09h00 à 12h00 et le 13/02/2025de 14h00 à 17h00.
Article 3 : Ouverture de registre d'enquéte
Les pièces du dossier d'enquête seront déposées pendant la durée de I'enquéte publique,arrêtée à l'article 1, à la mairie d'Illiers-Combray, 11 Rue Philebert Poulain, 28 120 Illiers-Combray.
En dehors des jours et heures des permanences précisés à l'article 2, le public pourra lesconsulter, en prendre connaissance et formuler des observations sur un registre ouvert àcet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie au public, àsavoir : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 09h00à 12h00.
Le registre d'enquéte, à feuillets non mobiles, sera ouvert par l'autorité organisatrice del'enquête publique, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 4 : Observations du public
Les observations écrites sur le projet pourront être adressées ou déposées pendant ladurée de I'enquéte :
— sur le registre mis à la disposition à la mairie d'IIliers-Combray;
— sous pli cacheté à l'attention de Monsieur Jean-Claude GAGNOL, commissaire enquêteurpour I'enquéte publique relative à la suppression du passage à niveau n° 27';
-par voie électronique à l'adresse suivante: ddt-consultations-publiques@eure-et-loir.gouv.fr.
Les correspondances écrites seront annexées au registre d'enquête et tenues à dispositiondu public au siège de I'enquéte.
Article 5_: Mesures de publicité
Un avis annonçant l'ouverture de I'enquéte publique sera affiché en mairie d'IIliers-Combray et de Blandainville, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquéte etpendant toute sà durée. Cet avis devra être affiché sur les panneaux habituels destinés àl'information du public mais également de façon à être visible en dehors des heuresd'ouverture des mairies.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 4

L'avis sera également affiché par SNCF RÉSEAU, Agence Projets Centre-Val de Loire, auxdeux extrémités du passage à niveau objet de l'enquête publique, sous la forme d'unefiche de format A3 en lettres noires sur fond jaune.
Les mairies d'llliers-Combray et de Blandainville transmettront par courrier aucommissaire enquéteur, avant l'enquête, le certificat constatant l'accomplissement desformalités prescrites ci-dessus. Ces certificats seront annexés au rapport du commissaireenquêteur.
Par ailleurs, l'avis précité sera publié par les soins de la direction départementale desterritoires d'Eure-et-Loir, huit jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans les journaux Horizons Centre Île-de-France et L'ÉchoRépublicain, éditions d'Eure-et-Loir.
L'avis d'ouverture d'enquête, le dossier technique ainsi que le présent arrêté serontconsultables :
- sur le site internet des services de I'Etat de la préfecture d'Eure-et-Loir https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-Publiques-et-consultation-du-public/Enquetes-publiques/en-cours
-sur support papier, à la Direction Départementale des Territoires — 17 Place de laRépublique CS40517 28 008 Chartres CEDEX - du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 etde 14h00 à 17h00 (fermeture le vendredi à 16h00) - sur rendez-vous par téléphone au 0237204060
Article 6 : Clôture de I'enquéte - rapport et conclusions
À l'expiration de l'enquête, le registre, le dossier d'enquéte et le cas échéant, lesdocuments annexés seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui en prendrapossession afin de rédiger son rapport et ses conclusions motivées.
Après examen de I'ensemble des pièces recueillies et audition de toute personne qu'ilaura jugé utile de consulter, lé commissaire enquêteur établira un rapport de déroulementde l'enquête publique et rédigera ses conclusions motivées, datées et signées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Iltransmettra à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, dans un délai d'un mois à compter de ladate de la clôture de l'enquête fixée à l'article 1, son rapport et ses conclusionsaccompagnés du dossier déposé en mairie d'IIliers-Combray, du registre et des pièces
annexées.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur est tenue à la disposition du public enmairie d'llliers-Combray et à la préfecture d'Eure-et-Loir pendant un an.
Article 7 : Attestation préfectorale
Le Préfet dressera un procès verbal attestant que les opérations prévués à l'article 6 sontterminées.
Article 8 : Responsable du projet
Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès de Monsieur AlexandrePIQUET, correspondant en charge du projet pour le compte de SNCF Réseau, DirectionZone \Ingénierie Atlantique — Agence Projets Centre-Val de Loire, (mail:alexandre.piquet'@reseau.sncf.fr)
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 4

Article 9 : Frais de I'enquéte
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publicationdans la presse sont à la charge du porteur de projet.
Article 10 : Exécution
.
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, la Directrice de SNCF Réseau,Direction Zone d'Ingénierie Atlantique —- Agence Projets Centre-Val de Loire, le maired'Illiers-Combray, le maire de Blandainville et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait ÈËËÎÊÊS' let 4 JAN, 2025
Pour le,Prétet,La Secrétaife Générale
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l'article R421-1 du code de justice administrative :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants péuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28 019 CHARTRES cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS cedex 1Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr m