DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-153
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-06-19-00026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
SERENIDOM à Valence (2 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-06-18-00017 - Récépissé de déclaration SERENIDOM à
Valence (2 pages) Page 7
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Protection de l'Environnement
26-2025-06-24-00008 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société ADVEO pour son exploitation à
PORTES-LES-VALENCE (5 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT) - Commune de Luc en Diois (2 pages) Page 16
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar /
26-2025-05-26-00007 - Décision n° 2025/1224 du 26 mai 2025 portant
délégation de signature (5 pages) Page 19
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-06-23-00002 - AIP FA Bourg les Valence signé-2 (4 pages) Page 25
26-2025-06-23-00001 - AIP Feu d'artifice Bourg St Andéol signé (4 pages) Page 30
26-2025-06-18-00014 - AIP Feu d'artifice de Viviers signé (4 pages) Page 35
26-2025-06-24-00005 - AP - SCOP SARL DAMI (2 pages) Page 40
26-2025-06-27-00002 - AP Modificatif - SAS Action France (1 page) Page 43
26-2025-06-27-00003 - arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la société Technic Truck Service de Montélimar (2
pages) Page 45
26-2025-06-23-00003 - Projet AP MJS bronze promo 14 juil 2025 (2 pages) Page 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer aux agents de la commune de PONTAIX et ses prestataires
dont les bureaux d'études opérant pour son compte pour toutes
études de sol préalables nécessaires à la procédure
préparatoire de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet
de construction d'une station d'épuration des eaux usées dans des
propriétés privées sur le territoire de la commune de PONTAIX. (3
pages) Page 51
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-06-25-00007 - Arrêté portant validation des tableaux de la
garde départementale des entreprises de transports sanitaires du second
semestre 2025 sur le secteur de garde de Montélimar (2 pages) Page 55
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-06-19-00026
Arrêté portant renouvellement d'agrément
SERENIDOM à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-19-00026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément SERENIDOM à Valence 4
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP517481016
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 02 novembre 2019 à l'organisme SERENIDOM
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 mai 2024 par Monsieur Franck Nataf
en qualité de gérant,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental en date du 23 octobre 2024,
Le préfet de la Drôme,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SERENIDOM dont l'établissement principal est situé 471 Avenue VICTOR
HUGO 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02 novembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, en mode prestataire et mandataire, sur les départements d'Alpes
de Hautes provences (04), Alpes Maritimes (06), Ardèche (07), Drôme (26), Gard (30), Hautes-
Alpes(05), Var (83) et Vaucluse (84) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Cet agrément couvre les activités, en mode mandataire uniquement, sur les départements d'Alpes
de Hautes provences (04), Alpes Maritimes (06), Ardèche (07), Drôme (26), Gard (30), Hautes-
Alpes(05), Var (83) et Vaucluse (84) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-19-00026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément SERENIDOM à Valence 5
PREFET ...DE LA DROME
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par
voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 19 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS

Dominique CROS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-19-00026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément SERENIDOM à Valence 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-06-18-00017
Récépissé de déclaration SERENIDOM à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-18-00017 - Récépissé de déclaration
SERENIDOM à Valence 7
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP517481016
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée dans le cadre du renouvellement
d'agrément auprès de la DDETS de la Drôme, le 24 mai 2024 et complétée le 16 avril 2025 , par Monsieur
NATAF Frank en qualité de Gérant pour l'organisme SERENIDOM dont l'établissement principal est situé
471 Avenue VICTOR HUGO 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP 517481016 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être
exercées sur tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'état, qui peuvent être exercées sur les
départements suivants : Alpes de Hautes provences (04), Alpes Maritimes (06), Ardèche (07), Drôme (26),
Gard (30), Hautes-Alpes, Var (83) et Vaucluse (84) :
en mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
en mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
1/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-18-00017 - Récépissé de déclaration
SERENIDOM à Valence 8
PREFET ...DE LA DROME
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24/05/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
2/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-18-00017 - Récépissé de déclaration
SERENIDOM à Valence 9
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-06-24-00008
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société ADVEO pour son
exploitation à PORTES-LES-VALENCE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-24-00008 - Arrêté préfectoral
imposant des prescriptions complémentaires à la société ADVEO pour son exploitation à PORTES-LES-VALENCE 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU 24 JUIN 2025
IMPOSANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
À LA SOCIÉTÉ ADVEO FRANCE, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ ROUTE D'EVE
À DAMMARTIN-EN-GOELE (77 230), CONCERNANT LA MISE À JOUR DES
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS FIXES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE
L'ÉTABLISSEMENT EXPLOITÉ ZI DE LA MOTTE À PORTES-LES-VALENCE (26800)
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREA U, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 6124 du 13 novembre 1998 à la société SPICERS FRANCE
S.A pour l'exploitation d'un entrepôt sur le territ oire de la commune de Portes les Valence à
l'adresse suivante ZI de la Motte 390 rue de Comman dant Cousteau concernant notamment les
rubriques 1510 et 2925 de la nomenclature des insta llations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 08-3222 du 24 juillet 2008 imposant à la société SPICERS FRANCE S.A des
prescriptions complémentaires pour son établissement de Portes les Valence ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° 2013/02 au nom de la société ADVEO
FRANCE pour la prise en charge de la société SPICERS FRANCE à Portes les Valence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240723-DEC-DAEN0699 du 26 juillet 2024 imposant des prescriptions
complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240723-DEC-DAEN0698 du 26 juillet 2024 portant mise en demeure de
la société ADVEO pour son établissement situé sur la commune de Portes les Valence ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu la demande d'aménagement sollicité par l'exploitan t, des prescriptions prévues par le point 13
de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 , transmis par courrier du 9 janvier 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 avril 2025 ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-24-00008 - Arrêté préfectoral
imposant des prescriptions complémentaires à la société ADVEO pour son exploitation à PORTES-LES-VALENCE 11
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'ex ploitant par courrier du 5 mai 2025
préalablement à la réunion du CODERST ;
Vu l'avis en date du 15 mai 2025 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'ex ploitant par courrier du 19 mai 2025 suite à la
réunion du CODERST ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé ;
Considérant que la société ADVEO FRANCE est autorisée à exploi ter une installation classée
relevant du régime de l'enregistrement sous la rubr ique 1510 de la nomenclature des installations
classées ;
Considérant que les moyens en place sur l'établissement permet tent d'intervenir sur un foyer en
cas d'incendie à partir d'un RIA – et non deux sous deux angles différents comme prévu par le point
13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avr il 201 – en complément de la première intervention
pouvant être assurée à partir d'extincteurs ;
Considérant qu'une mise en conformité nécessiterait une remise à niveau complète de l'installation
relative aux RIA de l'entrepôt existant initialemen t autorisé en 1998, pour un montant de travaux
estimé à 300 000 € HT, ainsi que la situation économique de la société ;
Considérant les mesures alternatives proposées par l'exploitan t par courrier du 9 janvier 2025,
prévoyant notamment un renforcement de la formation à la manipulation des extincteurs et des
RIA, ainsi que de la fréquence des exercices de défense contre l'incendie ;
Considérant que les mesures alternatives proposées par l'explo itant permettent de renforcer
l'efficacité de sa première intervention ;
Considérant que l'exploitant s'est engagé à réétudier la possi bilité de se conformer à l'arrêté
ministériel du 11/04/2017 dans un délai de 5 ans ;
Considérant que le dossier transmis permet de justifier que l' aménagement sollicité de l'alinéa 8 du
point 13 (sur les robinets d'incendie armés) de l'a nnexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 , ne
remet pas en cause la protection des intérêts menti onnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, ni le respect des objectifs fixés à l'article 1
er de l'arrêté ministériel, sous réserve de
la mise en place des mesures compensatoires imposées par le présent arrêté ;
Considérant la nécessité de recueillir l'avis du conseil dépar temental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les aménagements sollicités par l'exploitant à
certaines prescriptions prévues par l'arrêté du 11 avril 2017 ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositio ns prévues par les articles L. 181-14 et
R. 181-45 du code de l'environnement, qui disposent que l'autorité compétente peut imposer à tout
moment toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles
L. 181-3 et L. 181-4, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-24-00008 - Arrêté préfectoral
imposant des prescriptions complémentaires à la société ADVEO pour son exploitation à PORTES-LES-VALENCE 12
Article 1
La société ADVEO FRANCE, SIREN n° 538 851 205, expl oitant un entrepôt sis ZI Nord de la Motte
390 rue du Commandant Cousteau sur la commune de Po rtes les Valence, est tenue de respecter
pour les installations exploitées à cette adresse, les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Dispositions antérieurement modifiées
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°20240723-DEC-DAEN0699 du 26 juillet 2024, modifiant les
dispositions du point 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n°6124 du 13 novembre 1998, est abrogé.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 20240723-DEC-DAEN0698 du 26 juillet 2024 est abrogé.
Article 3 - Moyens fixes pour la défense extérieure contre l'incendie
Les dispositions du point 6.4.2 de l'arrêté préfect oral n°6124 du 13 novembre 1998 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« 6 .4.2. - Moyens fixes pour la défense extérieure contre l'incendie
De poteaux d'incendie normalisés, d'un diamètre nom inal adapté au débit à fournir, alimentés
par un réseau public ou privé, sous des pressions m inimale et maximale permettant la mise en
œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie.
Les poteaux d'incendie sont en mesure de délivrer un débit minimal en simultané de 450 m³/h.
Au moins un poteau d'incendie est situé dans les limites de propriété de l'établissement.
L'exploitant s'assure au moins annuellement du bon état des points d'eau incendie situés sur
l'établissement. Il s'assure également de manière r égulière de la disponibilité des débits d'eau
apportés par le réseau public. »
Article 4 : Moyens de première intervention en cas d'incendie
Les dispositions prévues par l'alinéa 8 du point 13 de l'annexe II l'arrêté ministériel du 11 avril 20 17,
concernant les robinets d'incendie armés, sont remp lacées jusqu'au 9 janvier 2030 par les
dispositions suivantes :
« L'installation est équipée de robinets d'incendie armés, notamment situés à proximité des
issues et disposés de telle sorte qu'un foyer puiss e être attaqué par au moins une lance incendie.
Ils sont utilisables en période de gel. L'ensemble des zones de stockage est couvert (y compris les
stockages sur mezzanine).
Un exercice de défense contre l'incendie, au sens d u point 13 de l'arrêté du 11 avril 2017, est
organisé annuellement.
La formation à la manipulation des extincteurs et d es robinets d'incendie armés est renouvelée
annuellement (ensemble du personnel, hors intérimaires). »
Au-delà, les dispositions prévues par le point 13 d e l'annexe II l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
sont pleinement applicables, notamment pour ce qui concerne la première intervention à partir de
robinets d'incendie armés, dans les conditions prév ues par l'arrêté ministériel (installation
existante).
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-24-00008 - Arrêté préfectoral
imposant des prescriptions complémentaires à la société ADVEO pour son exploitation à PORTES-LES-VALENCE 13
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de GRENO
BLE :
• 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site intern et de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeu bles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieur ement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou att énuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du Tribunal
administratif de Grenoble.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-4 4 du code de l'environnement en vue de
l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Porte les Valence et peut y être consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Porte les Valence pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissem ent de cette formalité est dressé par
les soins du maire et adressé à la préfecture de la Drôme ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet de la pr éfecture de La Drôme pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
4/5
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-24-00008 - Arrêté préfectoral
imposant des prescriptions complémentaires à la société ADVEO pour son exploitation à PORTES-LES-VALENCE 14
Article 7 : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Au vergne-Rhône-Alpes (DREAL), le
maire de la
commune de Porte les Valence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veil ler à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de
la Drôme.
Une copie sera notifiée au bénéficiaire sous pli recommandé avec avis de réception.
Une copie sera également adressée à :
• Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
• Madame le maire de la commune de Portes-les-Valence,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Valence, le 24 juin 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
5/5
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-06-24-00008 - Arrêté préfectoral
imposant des prescriptions complémentaires à la société ADVEO pour son exploitation à PORTES-LES-VALENCE 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-24-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT) -
Commune de Luc en Diois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT) - Commune de Luc en Diois 16
PRÉFET - E Direction Départementale des TerritoiresD_E LA DROM Service Aménagement du Territoires et RisquesLiberté n . . .Égalité — Pôle Application du Droit des SolsPraternité ddt-pads-satr@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N EN DATE DUPORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME(PRINCIPE D'URBANISATION LIMITEE EN L'ABSENCE DE SCOT)COMMUNE DE LUC EN DIOISLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.142-4, L142-5 et R142-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 août 2023 ;VU la demande présentée le 15 mai 2025 par Monsieur le Maire de Luc en Diois afin d'ouvrir àl'urbanisation un secteur situé en dehors des parties urbanisées d'une commune non couverte parun document d'urbanisme pour autoriser un projet d'hébergement touristîque,'VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires à la Commission Départementale dePréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) du 16 juin 2025 rendu à la suite de la séance du 12 juin 2025 ;Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte, dans le cadre du réaménagementdu site classé du Claps et du Saut de la Drôme, sur une construction à vocation d'accueil etd'information touristique et de lieu de restauration en remplacement d'un batiment existant peuqualitatif qui sera démoli;Considérant |'intérét de la commune pour ce projet qui participe à l'attractivité du site du Clapsdans le cadre de sa requalification et qui contribue à l'amélioration des conditions d'accueil et desécurité du public, sans modifier les équilibres entre emploi, commerces et services;Considérant la faible augmentation du nombre de résidences secondaires attestant l'absence depression foncière dans la commune,dont l'urbanisation est contrainte par l'absence de documentd'urbanisme;Considérant que la démolition du bâtiment existant et sa reconstruction hors de la zoneinondable Sont de nature à améliorer la sécurité publique et la qualité du paysage par uneconstruction mieux intégrée avec un volume maîtrisé ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT) - Commune de Luc en Diois 17
Considérant que ces travaux n'induisent pas une nouvelle consommation d'espace significative enraison de leur caractère limité et de leur bonne insertion ;Considérant que les travaux de réaménagement du site prévus par le Conseil Départemental et laCommune dans le cadre du projet des sublimes routes du Vercors visent à améliorer les usages,réguler la fréquentation et organiser les cheminements et les stationnements ayant ainsi un impactpositif sur les flux de déplacement, la protection des espaces naturels et la préservation descontinuités écologiques ;Considérant dans ces conditions que l'urbanisation envisagée du secteur ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entreemploi, habitat, commerces et services ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La commune de Luc en Diois est autorisée à ouvrir à l'urbanisation le secteur présentéconformément à sa demande.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des ActesAdministratif de la Préfecture.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 —- 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental desTerritoires et M. le Maire de la commune de Luc en Diois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence,le 2 3 JUIN 2025Le Préfet,
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT) - Commune de Luc en Diois 18
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
26-2025-05-26-00007
Décision n° 2025/1224 du 26 mai 2025 portant
délégation de signature
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-05-26-00007 - Décision n° 2025/1224 du 26 mai 2025
portant délégation de signature 19
&
DECISION N° 2 0 2 5/1 2 2 4– PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Mathieu MONIER, Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre
Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33,
Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 Décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur,
Vu l'Ordonnance n° 2021-291 du 17 Mars 2021 relative aux GHT et à la médicalisation des décisions à l'Hôpital,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107,
Vu le décret n° 1992-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des Directeurs de soins de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l
'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 Mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 Mai 2021 relatif aux GHT et à la médicalisation des décisions à l'Hôpital,
Vu l'arrêté du 10 Juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des Instituts et Ecoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur
directeur, en application des articles R4383-2 et 4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 22 novembre 2006 nommant à titre permanent le Dr Corinne CHAUVET en qualité de Pharmacien des
Hôpitaux (Pharmacie Hospitalière) dans le corps des praticiens hospitaliers au GHPP à compter du 1er juillet 2006,
Vu l'arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Mme Anne-Sophie GONZALVEZ , dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directrice
Adjointe au Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Vu l'Arrêté du CNG du 24 janvier 2020 nommant Monsieur Guillaume VOLLE, Directeur des Soins, en qualité de Coordonnateur Général des activités de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et chargé de la qualité et de la gestion des risques, à compter du 1er mai 2020,
Vu l'arrêté du CNG du 15 Juin 2021 titularisant M. Paolo CIOFFI , en qualité de Directeur d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social, Directeur
Adjoint au GHPP de Montélimar et au CHI de Bourg St Andéol-Viviers, à compter du 1er juin 2021,
Vu l'arrêté du CNG en date du 21 septembre 2021 plaçant en position de détachement, à compter du 18 octobre 2021 et pour une durée de quatre ans,
de M. Mathieu MONIER , Directeur d'Hôpital, précédemment Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg-Saint-Andéol/Viviers
(Drôme),"
Vu l'arrêté du CNG du 20 Décembre 2022, nommant M. Mohamed ATTAFI en qualité De Directeur d'Hôpital et affecté, en qualité de Directeur Adjoint
au GHPP de Montélimar et à l'Hôpital Local Intercommunal de Bourg St Andéol-Viviers,
Vu l'arrêté du CNG du 29 avril 2025 détachant M Christophe SUZAC, Directeur d'établissement social et médico-social (Hors Classe), rattaché
administrativement au Centre hospitalier des Cévennes Ardéchoises, pour une durée de quatre ans au GHPP et HLI Bourg Saint Andéol-Viviers, à
compter du 12 mai 2025,
Vu l'arrêté du CNG du 29 avril 2025 détachant M Christophe SUZAC , Directeur d'établissement social et médico-social (Hors Classe) dans le corps des
Directeurs d'hôpital (Hors Classe) pour une période de quatre ans, à compter du 12 mai 2025,
Vu la convention de Direction Commune du 1 er juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Bourg St Andéol/Viviers,
Vu la décision n° 2015-799 du 1er mai 2015 nommant Monsieur Thierry BAYARD en qualité de Directeur Adjoint,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 octobre 2020 entre le Directeur du GHPP et M. Philippe AMOURETTE,
Vu l'arrêté du Conseil Régional n° 2024-3-00183 du 28 Mai 2024 portant agrément de Direction de l'IFSI/IFAS rattachés au GHPP de Montélimar de Mme
Colette MATHIEU,
Vu la délibération 2024-01 du GIP DP-HV Blanchisserie, nommant M Thierry BAYARD en qualité de Directeur du GIP DP-HV,
Vu la décision n°2024-3079 du 26 novembre 2024, nommant Mme Corinne CHAUVET Cheffe de service de la pharmacie à Usage Intérieur du GHPP,
Vu l'organigramme de Direction du 3 Juin 2024,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
D E C I D E
Article 1 : Directeur d'Etablissement
M. Mathieu MONIER , Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol/Viviers , se réserve la signature des affaires
indiquées ci-après :
1) Correspondances avec :
Les Autorités de Tutelle,
Le Président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier ;
2) Notes de service générales ;
3) Actes juridiques concernant le patrimoine de l'Etablissement ;
4) Actes juridiques liés à la défense de l'Etablissement en matière de litige de personnel ;
5) Contrats dans le domaine de la commande publique.
En cas d'absence et/ou d'empêchement de M. Mathieu MONIER, et à titre permanent, délégation est donnée à l'effet de
signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats ou correspondances énumérées à
l'article 1 :
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-05-26-00007 - Décision n° 2025/1224 du 26 mai 2025
portant délégation de signature 20
#
 pour le GHPP à :
M Christophe SUZAC, Directeur Adjoint,
M. Guillaume VOLLE, Directeur des Soins, de la Qualité, et par intérim de la Gestion Administrative des
Ressources Humaines.
Concernant la signature de toutes ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et
ordres de recette, de contrats de crédit et/ou ligne de trésorerie, en l'absence de M. Mathieu MONIER, la délégation est
confiée à :
M. Christophe SUZAC , Directeur des Affaires Médicales, et en son absence ou empêchement à M. Thierry BAYARD,
Directeur des Affaires Financières.
Article 2 : Délégation pour la Direction des Affaires Médicales
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint des Affaires Médicales , délégation permanente est donnée à M
Christophe SUZAC, à l'effet de signer tous les actes relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion des
personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens temporaires ou non titulaires, contractuels ou
exerçant à titre libéral, la paie, les frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
En l'absence de M Christophe SUZAC, délégation permanente est donnée à Mme Sandrine MAGNETTE, Attachée
d'Administration Hospitalière aux Affaires Médicales.
Article 3 : Délégation pour la Direction des Soins
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur des Soins , d élégation permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, à
l'effet de signer les conventions de stage et actes préparatoires relevant de ses attributions prévues par le décret n° 2002-
550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur des Soins chargé de la qualité et de la gestion des risques , délégation
permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, à l'effet de signer tous documents relatifs à cette fonction. Il est
gestionnaire des risques en lien avec le Coordonnateur des risques associés aux soins.
Article 4 : Délégation de l'intérim de la Direction de la Politique Sociale, des Ressources Humaines et des instituts de
Formation IFSI-IFAS.
4.1- Délégation de la Direction de la Politique Sociale, des Ressources Humaines
Pour l'exercice des fonctions de Directeur Adjoint par intérim, en charge de la Politique Sociale et des Ressources
Humaines, délégation permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, directeur adjoint par intérim à l'effet de signer
tous les actes relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des nominations, des
carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et des frais de déplacement dans la limite des crédits
approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume VOLLE, délégation permanente est donnée à Mme Flore-Emilie
GODDET-CHARPENTIER, Attachée d'Administration Hospitalière hors classe et, en son absence, à Mme Valérie NADAL,
Attachée d'Administration Hospitalière aux Ressources Humaines.
En l'absence ou empêchement de Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER et/ou Mme Valérie NADAL, délégation
permanente est donnée à Mme Valérie LEJEUNE, Adjoint des Cadres à la Formation, pour les décisions suivantes :
Demandes de remboursement ANFH,
Autorisations de départ en stage,
Courriers relatifs à la formation.
En l'absence ou empêchement de Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER et/ou Valérie NADAL, délégation permanente
est donnée à Mme Murielle BAZIN, Adjoint des Cadres Référente handicap et responsable du pôle absences longues ,
pour les courriers et décisions y afférents.
4.2 – Délégation des Instituts de Formation IFSI-IFAS
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, Directeur Adjoint par intérim, à l'effet de signer tous les actes
relevant de sa compétence concernant la gestion des Instituts de formation IFSI/IFAS et ce, hors cadre de la délégation
permanente octroyée à Mme Colette MATHIEU par le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 10 Juin 2021 susvisé, délégation permanente est donnée à l'effet de signer tous
actes, devis et factures relevant des attributions stipulées dans son agrément délivré par le Conseil Régional Auvergne
Rhône Alpes susvisé, ainsi qu'à la gestion des ressources humaines de l'IFSI/IFAS à : Mme Colette MATHIEU, Cadre
Supérieure de Santé, Responsable de l'IFSI/IFAS.
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-05-26-00007 - Décision n° 2025/1224 du 26 mai 2025
portant délégation de signature 21
& &
Article 5 : Délégation pour l'Intérim de la Direction de la Relation avec les Usagers
Pour l'exercice de ses fonctions d'intérim de Directrice de la Relations avec les Usagers, délégation permanente est
donnée à Mme Isabelle HELFER, Cadre supérieur de Santé, à l'effet de signer tout document afférent à la gestion des
relations avec les usagers, notamment les courriers de réponse aux réclamations, les correspondances relatives à la
Commission des usagers, aux médiations, aux droits des patients, ainsi qu'aux actions d'information, de conciliation et
d'amélioration de la qualité perçue.
Article 6 : Délégation pour la Direction de la Filière Gérontologique et du Secteur Médico-Social
Pour l'exercice de ses fonctions en qualité de Directrice Adjointe de la filière gérontologique et du secteur médico-
social, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se rapportant à l'organisation, à la gestion et
à la continuité générale de cette filière gérontologique et du secteur médico-social.
Article 7 : Délégation pour la Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, de la Contractualisation
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de Directeur adjoint, délégation permanente est donnée à M. Thierry
BAYARD, et, en cas d'empêchement, à M. Frédéric BONNET, Contrôleur de Gestion, à l'effet de signer, en mon nom, tous
actes relevant de sa compétence, et notamment :
-les ordonnances de paiement,
-les pièces justificatives de dépenses,
-les ordres de recettes,
-les ordres de virement relatifs à l'utilisation des crédits,
-les avis de remboursement (ligne de trésorerie),
-les contrats de crédit et/ou de ligne de trésorerie,
-le compte financier.
-les actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire ;
tous contrats internes / externes (en dehors des contrats relevant des achats) et actes préparatoires relevant de cette
direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BAYARD et de M. Frédéric BONNET, délégation permanente est
donnée à :
Mme Flora PENELON, Adjoint des Cadres,
Mme Florence PLANTIER, Adjoint des Cadres.
Bureau des Admissions et de la Facturation :
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, en charge du bureau des admissions et de la facturation,
délégation permanente est donnée à M. Thierry BAYARD, et en son absence, à Mme Sandrine VERGNES, Responsable du
Bureau des Admissions et de la facturation, à l'effet de signer tous les actes relevant de sa compétence, concernant
notamment la levée des corps.
En l'absence de Mme Sandrine VERGNES, délégation permanente est donnée à Mme Claire RIEU , Adjoint administratif
principal au Bureau des Admissions, à effet de signer tous les actes relevant de sa compétence.
Article 8 : Délégation pour la Direction de l'animation et de la gouvernance des pôles
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, en charge de la gestion des pôles cliniques et médico-techniques,
délégation permanente est donnée à M. Mohamed ATTAFI , en qualité de directeur adjoint chargé de l'animation de la
gouvernance des pôles, de l'accompagnement de la contractualisation des pôles et du suivi des projets de pôle à l'effet de
signer tout document afférent à la gestion médico-administrative des pôles cliniques et médico-techniques, notamment
en lien avec la contractualisation interne, le suivi des indicateurs, la conduite de projets et l'animation de la gouvernance
des pôles.
Article 9 : Délégation pour la Direction des Ressources Matérielles
9.1 - Achats et Logistique
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, délégation permanente est donnée à M. Paolo CIOFFI , Directeur
Adjoint, de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné
gestionnaire et ce, dans la limite de crédits approuvés définis à l'EPRD ; tous contrats, correspondances internes et
externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-05-26-00007 - Décision n° 2025/1224 du 26 mai 2025
portant délégation de signature 22
Il reçoit notamment délégation pour signer tous les documents relatifs à la gestion du patrimoine et à l'attribution des
locaux, tous les domaines d'achat de l'Etablissement (budget principal et budgets annexes) en exploitation, pour certifier
le service fait. Il exerce la fonction de comptable matière.
M Paolo CIOFFI est responsable de l'élaboration des plans d'équipements non médicaux, de leur gestion et de leur
maintenance.
En l'absence ou d'empêchement de M Paolo CIOFFI,
En matière de logistique, délégation permanente est donnée à M Pierre-Marie HUET, Responsable du Service des Achats
et de la Logistique, à l'effet de signer tout document afférent à la gestion logistique et aux approvisionnements,
notamment les bons de commande, les réceptions, les bons de livraison, les validations de services faits et les
correspondances liées aux marchés publics d'achat et de logistique.
En matière d'achats, plusieurs délégations sont accordées, exclusivement dans le cadre de commandes passées sur le
périmètre prévu par un marché en vigueur du GHT Drome Ardèche Vercors, dans la catégorie d'achats définie par la
présente délégation si elle est précisée, et dans la limite du montant indiqué lorsqu'elle est fixée. Ainsi :
-Mme Mélanie MARTI , Ingénieur travaux, bénéficie d'une délégation pour tout achat relatif aux travaux et au plan
d'investissement, dans la limite de 20 000 € ;
-Mme Joëlle BESSON, Attachée d'administration, est habilitée à signer les actes d'achat dans la limite de 20 000 €, à
l'exception des achats relevant de la pharmacie ;
-M. Gilles GRUMO , Technicien hospitalier, dispose d'une délégation pour les achats de denrées alimentaires, dans la
limite de 15 000 € ;
-M. Donovan DONZEL, Technicien hospitalier, et Mme Catherine TROCHERIE, Cadre de santé, sont habilités à
procéder aux achats de produits stockés, chacun dans la limite de 15 000 € ;
-M. Pierre-Marie HUET, Attaché d'administration hospitalière, est autorisé à signer tout acte d'achat, à l'exception de
ceux concernant la pharmacie, sans limitation de montant.
9.2 –Travaux, Services Techniques, Sécurité Incendie
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint , délégation permanente est donnée à M. Paolo CIOFFI, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se rapportant
à l'organisation, à la gestion et à la continuité générale de la direction dont il a la responsabilité.
Il est responsable de l'élaboration du plan annuel de travaux et du respect des délais et des dotations budgétaires pour
les opérations de travaux dont il a la charge.
Il est responsable de l'élaboration du plan annuel de travaux et du respect des délais et des dotations budgétaires pour
les opérations de travaux dont il a la charge.
Il est responsable de l'entretien et de la maintenance du parc immobilier de l'établissement. Il contribue à l'élaboration
du plan d'investissement pluriannuel.
M Paolo CIOFFI est chargé de faire respecter les règles de sécurité du Groupement Hospitalier Portes de Provence
(Etablissement principal et bâtiments annexes), par application de la réglementation en vigueur, et notamment de
l'Arrêté du 6 Août 1996.
En l'absence ou d'empêchement de M Paolo CIOFFI,
En matière de travaux , délégation permanente est donnée à Mme Mélanie MARTI , Ingénieur Travaux, pour les procès-
verbaux de réception, main levée de caution, et permis de construire.
En matière de Services Techniques , délégation permanente est donnée à M. Alain MURI , Ingénieur hospitalier, à l'effet
de signer tout document afférent à la gestion, à l'exploitation et à la maintenance des infrastructures techniques,
notamment les bons de commande, les réceptions de travaux, les validations de service fait et les correspondances
relatives aux interventions techniques internes ou externalisées.
En matière de développement durable , délégation permanente est donnée à M. Cyril BAUDOUIN, Ingénieur, à l'effet de
signer tout document relatif à la mise en œuvre de la politique de développement durable de l'établissement,
notamment les projets d'optimisation énergétique, de gestion des déchets, de mobilité durable, ainsi que les
correspondances avec les partenaires institutionnels et les prestataires spécialisés.
En matière de sécurité-incendie, délégation permanente est donnée à M. Alexandre LE PRIOL , Responsable Sécurité-
Incendie, à l'effet de signer tout document relatif à la prévention et à la gestion des risques incendie, notamment les
plans de sécurité, les rapports de vérification et de maintenance des installations de sécurité, les registres de sécurité,
ainsi que les correspondances avec les services de secours, les bureaux de contrôle et les prestataires spécialisés.
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-05-26-00007 - Décision n° 2025/1224 du 26 mai 2025
portant délégation de signature 23
9.3 - Ingénierie Biomédicale
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint , délégation permanente est donnée à M. Paolo CIOFFI, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se rapportant
à l'organisation, à la gestion et à la continuité générale de la direction dont il a la responsabilité.
M Paolo CIOFFI est responsable de l'élaboration des plans d'équipements médicaux, de leur gestion et de leur
maintenance.
En matière d'ingénierie biomédicale , délégation permanente est donnée à M Frédéric CHAPON , Ingénieur Biomédical,
responsable du service Biomédical, pour l'élaboration des plans d'équipements médicaux, de l'acquisition d'équipements
biomédicaux, de leur gestion et de leur maintenance ; de certifier le service fait.
Article 10 : Délégation pour la Direction du Système d'Information
Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint , délégation permanente est donnée à M. Philippe AMOURETTE, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se
rapportant à l'organisation, à la gestion et à la continuité générale de la direction dont il a la responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe AMOURETTE, délégation permanente est donnée à : Mme Nadine DE
GRAEVE, Responsable du Service Informatique, pour toutes les fonctions relatives au système d'information du GHPP, en
dehors des achats.
Article 11 : Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur
Pour l'exercice de ses fonctions de Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, délégation permanente est donnée à Mme
Corinne CHAUVET, Pharmacien Hospitalier, à l'effet de signer tous actes, décisions, en dehors des achats.
Conformément à l'article R 4235-14 du Code de la Santé Publique, Mme Corinne CHAUVET, Pharmacien Gérant de la PUI
du GHPP, s'engage à définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels elle donne délégation.
Fonctions Comptable Matières :
Délégation permanente est donnée à Mme Corinne CHAUVET, Pharmacien Gérant, pour engager les fonctions de
comptable matières et dépenses de l'Etablissement dans son domaine de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Corinne CHAUVET, délégation permanente est donnée aux autres
pharmaciens, Praticiens Hospitaliers nommés au GHPP, spécialisés en Pharmacie Hospitalière, pour la validation des
factures de dépenses des Unités de la PUI et de la Stérilisation, pour certifier le service fait.
Article 12 : Gardes de Direction
En leur qualité d'Administrateurs de garde, les Directeurs Adjoints, le Directeur des Soins, les Attachés d'Administration
Hospitalière, l'Ingénieur Biomédical, ou de tout autre agent titulaire ou contractuel de l'établissement, dès lors qu'il est
expressément missionné à cet effet :
-sont habilités à signer, durant la garde, tous documents afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement du
service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients ;
-rendront compte de leurs délégations respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en fonction des
nécessités.
Article 13 : Suivi des délégations attribuées
Les Directeurs Adjoints, le Directeur des Soins et les Administrateurs de garde rendront compte de leurs délégations
respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
Article 14 : Prise d'effet et notification
A compter du 29 Mai 2025, la présente décision abroge toutes décisions antérieures faisant référence aux délégations de
signature et aux gardes assurées tant par les membres de direction que par les Attachés d'Administration Hospitalière et
l'Ingénieur Biomédical.
La présente décision, prenant effet à compter du 29 Mai 2025, sera transmise aux délégataires, aux subdélégataires ainsi
qu'au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance, notifiée à Monsieur le Receveur et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Article 15 - Contestation
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours
gracieux devant l'Administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Fait à Montélimar, le 26 mai 2025 en autant d'exemplaires que de signataires.
Le Directeur
M. Mathieu MONIER
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-05-26-00007 - Décision n° 2025/1224 du 26 mai 2025
portant délégation de signature 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-23-00002
AIP FA Bourg les Valence signé-2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00002 - AIP FA Bourg les Valence signé-2 25
PREFETDE LA DROMELiberté Préfecture de la DrômeËgäiæ Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de I'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.frARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l''ArdècheChevalier de la Légion d'Honneur Chevaliere de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite Officiere de l'ordre national du mériteVu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme ;Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture d'Ardèche ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00014 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant réglement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00002 - AIP FA Bourg les Valence signé-2 26
Vu la demande par laquelle Mme le Maire de Bourg les Valence sollicite l'autorisation d'organiser letir d''un feu d'artifice depuis les berges du Rhône du PK 107,800 au PK 108,800 le 7 juillet 2025 à23h00;Vu l'avis favorablede voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhéne(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;ARRETEArticle 1: MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 107,800 au PK 108,800 le 7 juillet 2025 de 21h30 à24h00conformément à l'article R.4241-38 du code des transports.Le stationnement sera interdit du PK 107,800 au PK 108,800 le 7 juillet 2025 de 21h30 à 24h00.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs dela manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITE |La municipalité de Bourg les Valence devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à I'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatementà la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Bourg les Valence devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de labatellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de Bourg les Valence devra se tenir informée des conditions hydrauliques en seconnectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs àproximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eaupeut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Bourg les Valence devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale duRhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation enPériode de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.asoxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter:- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00002 - AIP FA Bourg les Valence signé-2 27
Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :- dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,« _ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait au'il peut y avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint . dès lors aue les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.Article 7: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigablesde France, Madame le Maire de Bourg les Valence, Madame le Maire de Guilherand Granges etMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.1 8 JUIN 2025Fait à Valence le Fait à Privas lePour le Préfet Pour la préfète,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Julien HENRARD ' Guillem GERVILLAUn exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préfète de l'Ardèche- Mme le maire de Bourg les Valence- Mme le maire de Guilherand Granges- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le directeur interdépartemental de la police nationale- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00002 - AIP FA Bourg les Valence signé-2 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00002 - AIP FA Bourg les Valence signé-2 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-23-00001
AIP Feu d'artifice Bourg St Andéol signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00001 - AIP Feu d'artifice Bourg St Andéol signé 30
PREFETDE LA DROMELibertt Préfecture de la DrômeFratermicé Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de 'événementpref-defense-protection-civiie@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d'Honneur Chevaliere de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite Officiere de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme ; .Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture d'Ardèche ;Vu I'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrété préfectoral n°07-202S-01-30-00014 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00001 - AIP Feu d'artifice Bourg St Andéol signé 31
Vu la demande par laqueile Mme le Maire de Bourg Saint Andéol sollicite l'autorisation d'organiserle tir d'un feu d'artifice depuis le Vieux Rhône à Pierrelatte du PK 179,900 au PK 180,200 le 14juillet2025 à 22h30;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Articie 1 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 179,900 au PK 180,200 le 14 juillet 2024de 22h30 à 22h45.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Bourg Saint Andéol devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Bourg Saint Andéol devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de labatellerie, en particulier pour connaitre les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de Bourg Saint Andéol devra se tenir informée des conditions hydrauliques en seconnectant à www vigicrues.gouv.fr. |l existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs àproximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eaupeut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Bourg Saint Andéol devra consulter le site internet de la Compagnie Nationaledu Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation enPériode de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :httos:/ inforhone fr/inforhone/F mmun/index.asoxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00001 - AIP Feu d'artifice Bourg St Andéol signé 32
Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,« _ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait au'il neut v avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint . dès lors aue les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.Article 7: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront étre amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Acticle9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batelierie.Article10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhdne Saône de Voies Navigablesde France, Madame le Maire de Bourg Saint Andéol, Monsieur le Maire de Pierrelatte et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Fait à Valence le ' Fait à Privasle 2 3Pour le Préfet Pour la préfète, mm 2025Le sous-préfet, directeur de cabinet A~
=
Julien HENRARD Guillem GERVILLAUn exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préféte de l''Ardèche- Mme le maire de Bourg Saint Andéol- M. le maire de Pierrelatte- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF- M. le comimandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00001 - AIP Feu d'artifice Bourg St Andéol signé 33
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00001 - AIP Feu d'artifice Bourg St Andéol signé 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-18-00014
AIP Feu d'artifice de Viviers signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00014 - AIP Feu d'artifice de Viviers signé 35
PRÉFET _DE LA DROMELiberté Préfecture de la Dromeo Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de I'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
Le Préfet de la Drôme La Préfète de I'ArdécheChevalier de la Légion d'Honneur Chevaliere de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite Officiere de l'ordre national du mériteVu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme ;Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfecture d'Ardèche ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00014 du 30janvier 2025 portant délégation de signature àM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00014 - AIP Feu d'artifice de Viviers signé 36
Vu la demande par laquelle Mme le Maire de Viviers sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feud'artifice depuis les berges du Rhône à Chateauneuf du Rhône du PK 165,300 au PK 166,200 le 13juillet 2025 à 22h30;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 165,300 (sur les 2 bras du Rhône) au PK 166,200 (sur les 2 brasdu Rhône) le 13 juillet 2025 de 22h00 à 23h00 (sans report prévu).Le stationnement sera interdit du PK 165,300 (sur les 2 bras du Rhône) au PK 166,200 (sur les 2 brasdu Rhône) le 13 juillet 2025 de 22h00 à 23h00 (sans report prévu).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Viviers devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval,1 à l'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Viviers devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avisde la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.La municipalité de Viviers devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant àwww vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité dufleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subirdes variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationaledu Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Viviers devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Périodede Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.asoxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les régles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00014 - AIP Feu d'artifice de Viviers signé 37
Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :« dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,- par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut v avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint . dès lors aue les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.Article 7: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie. ' 'Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigablesde France, Madame le Maire de Viviers, Madame le Maire de Chateauneuf du Rhône et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée.4 8 JUIN 2025Fait à Valence le . Fait à Privas lePour le Préfet Pour la préfète,Le sous-préfet, directeur de cabinet
#julier{:ENRARD Guillem GERVILLA
Un exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préfète de l'Ardèche- Mme ie maire de Viviers- Mme le maire de Chateauneuf du Rhône- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00014 - AIP Feu d'artifice de Viviers signé 38
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00014 - AIP Feu d'artifice de Viviers signé 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-24-00005
AP - SCOP SARL DAMI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-24-00005 - AP - SCOP SARL DAMI 40
DOSSIER N° : 20250103
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable administratif
pour SCOP SARL DAMI située 4 Allée Germinal à Saint Marcel Les Valence (26320) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mai
2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Responsable administratif est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de
cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures & 2 caméras extérieures ) au sein de
SCOP SARL DAMI située 4 Allée Germinal à Saint Marcel Les Valence (26320), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Responsable administratif, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-24-00005 - AP - SCOP SARL DAMI 41
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Responsable administratif – SCOP SARL DAMI – 4 Allée Germinal – Saint Marcel Les Valence (26320) ;
- Monsieur le Maire de Saint Marcel Les Valence (26320) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le vingt quatre juin deux mille vingt cinq
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Signé,
Jean-Michel Colonna
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-24-00005 - AP - SCOP SARL DAMI 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-27-00002
AP Modificatif - SAS Action France
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-27-00002 - AP Modificatif - SAS Action France 43
DOSSIER N° : 20250054
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-06-19-00001 DU 19 JUIN 2025 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SAS ACTION FRANCE
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-18-00009 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant autorisation de fonctionnement de système de vidéoprotection
présentée par Monsieur le Directeur Général de la SAS Action France située 449 Rue Victor Hugo à Valence (26000).
VU la demande, en date du 20 juin 2025 présentée par Monsieur le Directeur Général pour la SAS Action France située ZAC des Trois
Couleures à Valence (26000), de modification de l'adresse de l'établissement concerné.
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00001 en date du 19 juin 2025 il convient de lire ZAC des Trois
Couleures à Valence (26000) en lieu et place de 449 Rue Victor Hugo à Valence (26000).
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Général – SAS Action France – ZAC des Trois Couleures – Valence (26000) ;
- Monsieur le Maire de Valence (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le vingt sept juin deux mille vingt cinq
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel Colonna
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-27-00002 - AP Modificatif - SAS Action France 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-27-00003
arrêté préfectoral portant agrément en qualité
d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique de la société Technic
Truck Service de Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-27-00003 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Technic Truck Service de Montélimar 45
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- - - 0000
PORTANT AGREMENT EN QUALITÉ D'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS D'ANTIDÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE DE
LA SOCIETE TECHNIC TRUCK SERVICE DE MONTELIMAR
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) ;
VU la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
VU le Code de la Route et, notamment ses articles L.234-2, L,234-16, L,234-17 , R.233-1 et R.234-2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
VU le code de procédure pénale et notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence d'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-
démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00009 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification d'agrément formulée le 19 mai 2025 par le représentant légal de la société TECHNIC TRUCK
SERVICE, sise 18 avenue Gaston Vernier, ZA du Meyrol à MONTELIMAR (26200) tendant à obtenir le renouvellement de son
agrément en faveur de deux de ses collaborateurs pour l'installation e/ou la vérification de dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
VU l'attestation de qualification n° LOP/22,X026151, délivrée par l'Union Technique de l'Automobile, du motocycle et du Cycle
(UTAC) du 23 avril 2025 au 16 décembre aux installateurs suivants :
• M. Philippe POMERAT
•M. Mickael ROUX
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour recevoir l'agrément demandé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-27-00003 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Technic Truck Service de Montélimar 46
Article 1 : La société TECHNIC TRUCK SERVICE, sise 18 avenue Gaston Vernier, ZA du Meyrol à MONTELIMAR (26200) est agréée
pour procéder à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique, conformément à la réglementation en
vigueur.
Elle portera le numéro d'agrément 2025-06-001.
Article 2 : Durée de validité de l'agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Il appartient au titulaire du présent agrément de solliciter son renouvellement trois mois avant la date d'expiration du présent
arrêté et de veiller au maintien de la validité de l'attestation de qualification délivrée par l'UTAC à ses deux collaborateurs.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet, sans délai.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant sur le
bulletin N°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encouru la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de
l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 22-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des
pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Le non respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner des poursuites conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun – B.P . 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Drôme ou d'un recours
hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, au Président du tribunal
judiciaire de Valence, au Délégué aux permis de conduire et à la sécurité routière ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à Valence, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-27-00003 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Technic Truck Service de Montélimar 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-23-00003
Projet AP MJS bronze promo 14 juil 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00003 - Projet AP MJS bronze promo 14 juil 2025 48
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
DÉCERNANT LA MÉDAILLE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT
ASSOCIATIF ÉCHELON BRONZE
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Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié par
le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports désormais dénommée médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de
la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 , sur le remaniement du contingent
de médailles et la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112-JS du 22 avril 1988 instituant la Lettre de félicitations ;
VU l'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif ;
VU la note n° 002231 du 19 septembre 2000 attribuant le nouveau contingent préfectoral
de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour le département de
la Drôme ;
Sur propositions et avis émis le 5 juin 2025 de la Commission départementale de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif sur les dossiers de candidatures
proposés ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
• BERERD Philippe, né en 1970, actions au bénéfice de la plongée ;
• BESSON Marie-Pierre, née en 1967 , actions au bénéfice du motocyclisme ;
• BLACHER Jean-Mary, né en 1954, actions au bénéfice du mouvement sportif ;
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Distinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00003 - Projet AP MJS bronze promo 14 juil 2025 49
• BOSMAN Peeters, né en 1957 , actions au bénéfice du mouvement associatif ;
• BRAND Marie née AUFFRET, née en 1980, actions au bénéfice du mouvement sportif ;
• CARAYON Patrick, en 1956, actions au bénéfice du sport boules ;
• ETIENNE Michel, né en 1948, actions au bénéfice du cyclotourisme ;
• FOI Anthony, en 1985, actions au bénéfice des jeunes sapeurs-pompiers ;
• GALLÉA Claire née FRAISSINET, née en 1954, actions au bénéfice du monde associatif et
sportif ;
• GALLÉA Michel, né en 1953, actions au bénéfice du monde associatif et sportif ;
• JALADE Marie-François, né en 1946, actions au bénéfice du monde associatif ;
• LE CORRE Huguette née AVENAS, née en 1945, actions au bénéfice de la pétanque ;
• MARRE Frédéric, né en 1972, actions au bénéfice du basket-ball ;
• PERALDI François, né en 1963, actions au bénéfice du sport d'escalade ;
• PIC-MERMET Jean-Pierre, né en 1954, actions au bénéfice du Tir sportif ;
• PONCELIN ALIXE, née en 1976, actions au bénéfice du monde associatif et sportif ;
• ROUSSIN Edith née RIBARD, née en 1953, actions au bénéfice des randonnées ski et alpinisme ;
• SABLIER Marie-France née NOËL, née en 1949, actions au bénéfice du mouvement associatif ;
• VERILHAC Aubin, né en 1996, actions au bénéfice du mouvement associatif et sportif.
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26 000 VALENCE,
• soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, i
75 800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels
disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le directeur des services
départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 23 juin 2025
Le préfet,
signé
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-23-00003 - Projet AP MJS bronze promo 14 juil 2025 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer aux agents de la commune de PONTAIX
et ses prestataires dont les bureaux d'études
opérant pour son compte pour toutes études de
sol préalables nécessaires à la procédure
préparatoire de déclaration d'utilité publique
dans le cadre du projet de construction d'une
station d'épuration des eaux usées dans des
propriétés privées sur le territoire de la
commune de PONTAIX.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la
commune de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte pour toutes études de sol préalables
nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de construction d'une station
d'épuration des eaux usées dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de PONTAIX.
51
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE PONTAIX ET SES PRESTATAIRES
DONT LES BUREAUX D'ÉTUDES OPÉRANT POUR SON COMPTE
POUR TOUTES ÉTUDES DE SOL PRÉALABLES NÉCESSAIRES
À LA PROCÉDURE PRÉPARATOIRE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE STATION D'ÉPURATION
DES EAUX USÉES
DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTAIX
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les
propriétés privées ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1er et 7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2224-7-1 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU la demande du 23 juin 2025 par laquelle Madame le Maire de PONTAIX sollicite de Monsieur le
Préfet de la Drôme, l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, aux agents de la Mairie de
PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte pour
l'accomplissement des études nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique
dans le cadre du projet de construction d'une station d'épuration, pour une durée de six mois ;
VU les documents et plans présentés ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de PONTAIX ne dispose pas de réseaux
d'assainissement et de système d'assainissement collectif et que par conséquent, la totalité de la la
commune est en assainissement autonome ;
CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur d'Assainissement réalisé en 2017 a démontré que 90 % des
habitations enquêtées (162 sur 174 habitations) sont non conformes ;
CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par la commune de PONTAIX s'inscrivent dans le cadre de
la réglementation applicable au service de l'assainissement et notamment aux obligations des
dispositions de l'arrêté du 21 juillet modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que cette autorisation de pénétrer dans des propriétés privées doit permettre aux
agents de la commune de PONTAIX et aux bureaux d'études opérant pour son compte d'avoir accès à
des parcelles privées afin de réaliser toutes études de sol permettant de rédiger le dossier de
Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de création d'une station d'épuration ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la
commune de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte pour toutes études de sol préalables
nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de construction d'une station
d'épuration des eaux usées dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de PONTAIX.
52
CONSIDÉRANT que les études de sol n'ont pu avoir lieu dans les délais prescrits par l'arrêté préfectoral
n°2025-26-28-00001 du 28 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces études permettront de préciser le projet envisagé d'un point de vue
technique, de fournir les éléments justificatifs et descriptifs de l'opération, d'arrêter la consistance des
travaux et de présenter le coût de l'opération et les plans de principe des aménagements projetés ;
CONSIDÉRANT que ces investigations nécessitent de pénétrer dans des propriétés privées, closes ou
non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'intervention des personnels missionnés, sur les propriétés privées et les
opérations nécessaires aux études ne paraissent pas disproportionnées par rapport à l'objectif
poursuivi et qu'il importe de faciliter sur le terrain ces opérations précitées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Les personnels de la Mairie de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'étude opérant
pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer, à l'exception des maisons
d'habitation sur les parcelles D 430, D 431, D 432, D 433, D 434, D 916, D 999 et D 1000 situées sur la
commune de PONTAIX.
Ces études de sol ont notamment pour objet de :
- qualifier et localiser la pollution éventuelle
- analyser la capacité d'infiltration des sols
- réaliser des relevés topographiques pour implanter l'équipement.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées y planter des balises, y établir des jalons,
piquets ou repères, faire des sondages, y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies, et
autres opérations que les études susvisées rendront indispensables.
Ils sont autorisés à franchir des murs, clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Ces opérations seront effectuées dans le périmètre des parcelles identifiées dans les annexes jointes au
présent arrêté.
Chacun des agents et personnels autorisés sera muni d'une copie du présent arrêté avec ses annexes,
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de 6 mois à compter de la date du présent
arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en Mairie de PONTAIX au moins dix jours avant le démarrage de
l'opération susvisée.
Un certificat de Madame le Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et sera transmis sans
délai à Monsieur le Préfet de la Drôme, SCPP - Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban,
26030 VALENCE cedex 9.
Article 4 : Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non
closes qu'à l'expiration d'un délai d'affichage du présent arrêté de dix jours en Mairie de PONTAIX.
Article 5 : L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra
cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892
modifiée, en son article 1 er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée
avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la
notification aux propriétaires faites en Mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés
pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiable
entre le propriétaire et la commune de PONTAIX ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la
commune de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte pour toutes études de sol préalables
nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de construction d'une station
d'épuration des eaux usées dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de PONTAIX.
53
Article 7 : Madame le Maire de PONTAIX, les forces de l'ordre public et les propriétaires des parcelles
concernées, sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels
autorisés, en tant que de besoin.
Madame le Maire de PONTAIX prendra les dispositions nécessaires pour que les personnels autorisés
puissent facilement consulter les documents cadastraux.
Si nécessaire, et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, Madame le Maire de
PONTAIX assurera la surveillance des équipements installés selon l'emplacement qui lui auront été
notifiés par le bureau d'études.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Drôme.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal : 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1 ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Sous-préfète de
DIE, Madame le Maire de PONTAIX, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
est transmise pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la
Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à Monsieur le Président
de la communauté de communes du Diois.
Fait à Valence, le 26 juin 2025
Le Préfet
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la
commune de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte pour toutes études de sol préalables
nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de construction d'une station
d'épuration des eaux usées dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de PONTAIX.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-25-00007
Arrêté portant validation des tableaux de la
garde départementale des entreprises de
transports sanitaires du second semestre 2025
sur le secteur de garde de Montélimar
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-25-00007 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires du second semestre 2025 sur le secteur de garde de Montélimar 55
REPUBLIQUE 2 rFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéL'iber.te'l Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-05-00489Portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires dusecond semestre 2025 sur le secteur de garde de Montélimar
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à lapersonne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulancière à I'urgence pré-hospitalière;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu le cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande detransports sanitaires urgents dans le département de la Drôme pris par arrêté n° 2022-19-0131 duDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 octobre 2022 ;Vu l'arrêté portant avenant au cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Drôme pris par arrêtén° 2024-05-0082 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en datedu 27 septembre 2024 ;Vu |"avis rendu le 23 juin 2025 par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Drôme consulté parvoie électronique en date du 11 juin 2025 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Elodie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-25-00007 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires du second semestre 2025 sur le secteur de garde de Montélimar 56
Considérant que I'ATSU de la Drôme a transmis à la Délégation départementale de la Drôme les tableauxde garde complets pour le 2°"° semestre 2025 par mail en date du 11 juin 2025 ;Considérant que les tableaux de garde sont mis en application dès le 1°" juillet 2025 pour assurer lacontinuité de service ;
ARRÊTEArticle 1La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires sur le secteur de Montélimarpour le 2è"° semestre 2025 est fixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.Article 2Cette décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision, d'un recours :- gracieux, auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,- hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre chargé de la Santé,- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3La directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dela région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Valence le 25 juin 2025
Pour la directrice générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,La directrice départementale de la Dréme
Emmanuelle SORIANO
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-25-00007 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires du second semestre 2025 sur le secteur de garde de Montélimar 57