YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-218
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-06-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de
nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur
les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026 (3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-05-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319
portant dérogation à l'interdiction des vols de
nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la
société DELAIR sur les communes de Pasilly,
Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des
vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18
juin 2026
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ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésPôle des sécurités publiques
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0325 modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la sociétéDELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026
Le préfet de l'Yonne,Vu le code des transports ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bordVu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; : :Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolutionen date du 11 mai 2026 de la société DELAIR pour une surveillance linéaire nocturne des voies ferréesdu dimanche 14 juin 2026 à 22h au jeudi 18 juin 2026 à 6h sur les communes de Pasilly, Sarry etVergigny;Vu la lettre de mission de la société Altametris (SNCF réseau) ;Vu le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de vol de nuit et aux hauteurs maximalesd'évolution;Vu les engagements souscrits par le directeur des vols ;Vu l'information des maires de Pasilly, Sarry et Vergieny du 1° juin 2026 ;Vu l'information du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne,du 1° juin 2026;Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivré par la direction de la sécurité del'aviation civile valable jusqu'au 12 mars 2029;Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État nord du 18 mai 2026 ;Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date 27 mai 2026;Vu l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteursmaximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 au 18juin 2026.Arrêté n°PREF/CAB/2026-0325 modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit etaux hauteurs maximales d'évolutionà la:société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin 18 juin 2026.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des
vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18
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Considérant que la société DELAIR, représenté par M. Laurent DEFOIS, a satisfait a toutes lesobligations administratives lors du dépôt de sa demande ;Sur proposition de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1" - La société DELAIR, représentée par M. Laurent DEFOIS, est autorisée à effectuer des volsd'aéronef sans personne à bord en hors vue, de nuit, hors zone peuplée, à Pasilly, Sarry et Vergigny, dudimanche 14 juin 2026 à 22h au jeudi 18 juin 2026 à 6h, sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles.
Article 2 - M. Christophe EUCAT (société DELAIR, 676 rue Max Planck, 31670 Labège) assurera lafonction de directeurdes vols.
Article 3 - L'exploitant devra respecter les dispositions des textes susvisés. Les documents dutélépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Les aéronefsdevront respecter les procédures décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cetarrêté.
Article 4 - Le vol des aéronefs se déroulera du dimanche 14 juin 2026 à 22 h au jeudi 18 juin 2026 a 6 h,pendant la nuit aéronautique. Durant cette période, les personnesen charge de la surveillance du siteet des opérations devront être à leur poste. Le vol des aéronefs doit permettre de guider les équipesde secours au sol, de procéder à des reconnaissances aériennes et de procéder à des actions decommunication interne.
Article 5 - Conformément à la demande de dérogation, le vol de l'aéronef pourra se faire hors vue dutélépilote, à une distance maximale de 20 kilomètres du télépilote. La hauteur maximale de vol nedépassera pas 120 mètres.
Article 6 - L'aéronef devra être équipé d'un dispositif de signalisation lumineux et la piste de décollagedevra être matérialisé.
Article 7 - L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentesnécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,etc.). En fonction de ces éléments et si nécessaire, l'exploitant devra définir et appliquer des marges desécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'organisateur, le caséchéant, à annuler les opérations prévues.
Article 8 - Toute activité d'enseignement durant les vols est interdite. Le télépilote devra disposer desgaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant .que pilote à distance d'aéromodeéles et en particulier les dégâts liés à la chute d'aéronefs.
Article 9 - En aucun cas, les drones ne devront survoler l'agglomération ou les voies de circulationroutière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 10 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de PoliceAéronautique de Reims au 03.87.62.03.43 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0325 modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit etaux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin 18 juin 2026.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des
vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18
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d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de Metz, Tél.03.87.64.38.00.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les maires de Pasilly, Sarry et deVergigny, le directeur des vols, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous :° Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;° Directeur de la sécurité aéronautique d'État ; |Article 12 - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas21000 Dijon ou via le site :r5.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il luifait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification oude son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Fait à Auxerre, le Q5 JUIN 2026Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet
Hugo LE FLOC'H
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à lasociété DELAIR sur les communes de Pasilly et Vergigny du 14 juin 18juin 2026.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0319 portant dérogation à l'interdiction des
vols de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution à la société DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18
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