PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-169
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-11-14-00003 - 2025-1345 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de prévenir les
atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre
de la foire
Saint-Martin le 19 novembre 2025 à Pontoise
(2 pages) Page 5
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-11-13-00003 - ARS 2025-039 relatif à la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital Novo (3 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°25-079 Délégation de
signature à M.Didier Valentin, directeur des finances publiques du
Val-d'Oise par intérim en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la DDFIP du Val-d'Oise (2 pages) Page 10
95-2025-11-14-00005 - Arrêté préfectoral n°25-080 Délégation de
signature des actes relevant du pouvir adjudicateur à M. Didier VALENTIN,
directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par
intérim et à M. Philippe SCHALL, directeur du pôle fonctions
transverses et contrats de service (2 pages) Page 12
95-2025-11-14-00006 - Arrêté préfectoral n°25-081 Délégation de
signature en matière domaniale à M. Didier VALENTIN, directeur
départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim (2
pages) Page 14
95-2025-11-17-00020 - DDFIP95_Liste des responsables de service de la
DDFIP du Val-d'Oise disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 16
95-2025-11-17-00001 - DDFIP_ Arrêté n°2025-66 Subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale (3 pages) Page 18
95-2025-11-17-00002 - DDFIP_Arrêté n°2025-67 Subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 21
95-2025-11-17-00008 - DDFIP_Arrêté n°2025-73 Délégation de
signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis (1
page) Page 23
95-2025-11-17-00009 - DDFIP_Arrêté n°2025-74 Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux aux A+ de la Direction
(3 pages) Page 24
2
95-2025-11-17-00010 - DDFIP_Arrêté n°2025-75 Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents de
catégorie A et B de la Direction (3 pages) Page 27
95-2025-11-17-00011 - DDFIP_Arrêté n°2025-76 Délégation
signature aux équipiers de renfort (2 pages) Page 30
95-2025-11-17-00013 - DDFIP_Arrêté n°2025-78 Délégation de
signature au conciliateur fiscal départemental et à ses adjoints (2 pages) Page 32
95-2025-11-17-00014 - DDFIP_Arrêté n°2025-79 Délégation de
signature en matière d'évaluations domaniales (2 pages) Page 34
95-2025-11-17-00015 - DDFIP_Arrêté n°2025-80 Désignation des
agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 36
95-2025-11-17-00016 - DDFIP_Arrêté n°2025-81 Délégation en
matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 38
95-2025-11-17-00017 - DDFIP_Arrêté n°2025-82 Délégation de
signature suite au transfert de la mission d'accréditation des
représentants fiscaux des services des impôts des entreprises vers le
pôle national de la TVA de Noyon (2 pages) Page 39
95-2025-11-17-00018 - DDFIP_Arrêté n°2025-83 Délégation de
signature en matière de contentieux au responsable de l'antenne des
services des impôts des entreprises du Val-d'Oise et à ses collaborateurs
(2 pages) Page 41
95-2025-11-14-00007 - DDFIP_Arrêté n°2025-85 Délégation de
signature de la responsable du service des impôts des entreprises du
Val-d'Oise Est à ses collaborateurs (4 pages) Page 43
95-2025-11-17-00003 - DDFIP_Décision n°2025-68 Délégation
générale de signature au directeur adjoint du pôle des opérations
de production , au directeur du pôle des fonctions transverses et des des
contrats de service et à son adjoint (2 pages) Page 47
95-2025-11-17-00004 - DDFIP_Décision n°2025-69 Délégation de
signature pour le pôle des fonctions transverses et des contrats de service
(4 pages) Page 49
95-2025-11-17-00005 - DDFIP_Décision n°2025-70 Délégation de
signature pour le pôle des opérations de production (3 pages) Page 53
95-2025-11-17-00006 - DDFIP_Décision n°2025-71 Délégation de
signature pour la division comptabilité et moyens de paiement (5 pages) Page 56
95-2025-11-17-00007 - DDFIP_Décision n°2025-72 Délégation de
signature pour la mission départementale risques et audit (2 pages) Page 61
95-2025-11-17-00012 - DDFIP_Décision n°2025-77 Nomination du
conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints (2 pages) Page 63
3
95-2025-11-17-00019 - DDFIP_Décision n°2025-84 Délégation de
signature pour le responsable du service départemental des impôts
fonciers du Val-d'Oise (1 page) Page 65
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2025-11-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF- 2025-0992
portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de
surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des liaisons 225kV N0
1 LORENZI - PLESSIS-GASSOT & N0 1 LORENZI - VILLIERS-LE-BEL pour le
projet de datacenter Digital à Dugny (3 pages) Page 66
Ministère de la Justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2025-11-14-00002 - Arrêté subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025 (6 pages) Page 69
4
ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-1345autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefséquipés de deux caméras afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadrede la foire Saint-Martin le 19 novembre 2025 à PontoiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe);VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise endate du 12 novembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément aux fins desécuriser la foire Saint Martin pour une opération prévue le 19 novembre 2025 de 15h00 à 17h00 àPontoise ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour uneopération prévue le 19 novembre 2025 de 15h00 à 17h00 à Pontoise, secteur délimité par le boulevardde l'Oise, la D915, la D14, l'avenue de Verdun et le boulevard de l'Hautil ainsi que les abords immédiatsdans le seul secteur délimité à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
2025-1345 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre
de la foire Saint-Martin le 19 novembre 2025 à Pontoise
- 2025-169
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ARRETEArticle 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens, dans le cadre de la foire Saint Martin pour une opération prévue le19 novembre 2025 de 15h00 à 17h00 a Pontoise, secteur délimité par le boulevard de l'Oise, la D915, laD14, l'avenue de Verdun et le boulevard de l'Hautil et ses abords.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a 2 caméras installées sur 2 aéronefs volant simultanément.Article 3: La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.Article 4: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationaledu Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 7 & NOY, 2025
Le préfet,Pour le Préfet,Le Sn de cabinet
Qu
Thomas FOURGEOT
2Arrêté n°2025-1345autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de prévenir les atteintes àla sécurité et aux biens dans le cadre de la foire Saint-Martin le 19 novembre 2025 à Pontoise
2025-1345 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre
de la foire Saint-Martin le 19 novembre 2025 à Pontoise
- 2025-169
6
EE.REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
AV& » Agence Régionale de Santéjle-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°2025-039relatif à la composition du conseil de surveillancede l'Hôpital NOVOLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agencesrégionales de santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;VU l'arrêté n° 2024-4 du 14 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance del'hôpital NOVO ;VU l'arrêté DS n°2025-26 de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale desanté d'Ile-de-France, en date du 26 septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Laureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise.
CONSIDÉRANT le procès-verbal de la commission médicale d'établissement du 23 septembre 2025concernant la désignation de Monsieur le docteur Khaled AL TABAA au conseil desurveillance de l'Hôpital NOVO ;
ARRETE
ARTICLE 1°": l'Hôpital NOVO dont le siège social est situé au 6 avenue de l'Ile-de-France, 95300Pontoise est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont leconseil de surveillance est composé de 15 membres.ARTICLE 2°: le conseil de surveillance de l'hôpital NOVO est composé des membres avec voixdélibératives ci-après :
ARS 2025-039 relatif à la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Novo- 2025-169 7
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Madame Stéphanie VON EUW, maire de Pontoise ;- Madame Francoise COURTIN, représentante de la ville de Cergy ;- Monsieur Jean-Paul JEANDON, représentant de la communauté d'agglomération deCergy-Pontoise ;- Monsieur Laurent LAMBERT, représentant de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ;- Madame Anne FROMENTEIL, représentante du conseil départemental du Val-d'Oise.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Madame Lydia GARANS, représentante de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques unifiée de groupement ;- Messieurs les docteurs Khaled AL TABAA et Jean-François BOITIAUX, représentants dela commission médicale d'établissement ;- Messieurs Yann LE BARON et Éric BOUCHAREL, représentants des organisationssyndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :- Madame Pascale CHARBONNIER et Madame Claire TETART, personnalités qualifiéesdésignées par la directrice générale de l'agence régionale de santé ;- Madame Brigitte SCHUSTERMANN, représentante des usagers désignée par le préfetdu Val-d'Oise ;- Madame Annie PARAGE, représentante des usagers désignée par le préfet du Val-d'Oise ;- Madame Naghmana KAYANI, personnalité qualifiée désignée par le préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 3°: la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code dela santé publique.
ARTICLE 4°: un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratifde Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
ARS 2025-039 relatif à la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Novo- 2025-169 8
ARTICLE 5°: le directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise et le directeur del'hôpital NOVO sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la région et au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le Î 3 NOV. 2025
La Directrice de la délégation départementaledu Val-d'Oisede l'Agence régionale de santé Île-de-France
tilLaureen JALLAMION
ARS 2025-039 relatif à la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Novo- 2025-169 9
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°25-079donnant délégation de signature à M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, directeur desfinances publiques du Val-d'Oise par intérim en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 17juillet 2023 portant intégration de M. DidierVALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, de l'intérim de laDirection Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise à compter du 17 novembre 2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim à l'effet de signer, dans la
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise.qouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax: 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°25-079 Délégation de signature à M.Didier Valentin, directeur des finances publiques du Val-d'Oise par intérim en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP du Val-d'Oise- 2025-169 10
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des servicesde la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 14 NOV. 2025Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n°25-079 Délégation de signature à M.Didier Valentin, directeur des finances publiques du Val-d'Oise par intérim en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP du Val-d'Oise- 2025-169 11
| Direction de la coordinationPREFET et de l'appui territorialDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°25-080donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.DidierVALENTIN, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim et à M. Philippe SCHALL, administrateur de l'État, directeur du pôle desfonctions transverses et des contrats de service de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 29 mars 2022 portant promotion de M. PhilippeSCHALL en qualité d'administrateur général des finances publiques de classe normale et affectation à ladirection départementale des finances publiques du Val-d'Oise à compter du 11 avril 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. PhilippeSCHALL, dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. DidierVALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax: 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°25-080 Délégation de signature des actes relevant du pouvir adjudicateur à M. Didier VALENTIN, directeur
départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim et à M. Philippe SCHALL, directeur du pôle fonctions transverses et
contrats de service- 2025-169
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Vu l'arrêté préfectoral n°23-026 du 31 mars 2023 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Philippe SCHALL,administrateur de l'État, directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats de service de ladirection départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, de l'intérim de ladirection départementale des finances publiques du Val d'Oise à compter du 17 novembre 2025.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :Article 1: Délégation est donnée à M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe SCHALL, administrateur de l'État, directeur du pôle desfonctions transverses et des contrats de service de la direction départementale des finances publiques duVal-d'Oise à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n°23-026 du 31 mars 2023 susvisé etrelevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques duVal d'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le | hk NOV. 2025 Le préfet,
"Ely. QuanPhilippe COURT
Arrêté préfectoral n°25-080 Délégation de signature des actes relevant du pouvir adjudicateur à M. Didier VALENTIN, directeur
départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim et à M. Philippe SCHALL, directeur du pôle fonctions transverses et
contrats de service- 2025-169
13
PREFET . Direction de la coordinationDU VAL-D OISE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25-081donnant délégation de signature en matière domanialeà M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim.Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34 ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT enqualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. DidierVALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, de l'intérim de laDirection Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise à compter du 17 novembre 2025.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n°25-081 Délégation de signature en matière domaniale à M. Didier VALENTIN, directeur départemental des
finances publiques du Val-d'Oise par intérim- 2025-169 14
Arrête :Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Didier VALENTIN, directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes,y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes à compterdu 17 novembre 2025 :
N° Nature des attributions RéférencesArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.Toutes opérations se rapportant a la passation et a la 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.1 [signature au nom de l'État des actes de gestion, 3211-44 R. 32121 du code général de lad'utilisation et de cession des biens domaniaux. propriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits|art R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralé immobiliers OU de fonds de commerce intéressant les | de la propriété des personnes publiques.services publics civils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public des|Art. R. 2111-1 du code général de la3 |biens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général4 |signature des conventions d'utilisation avec le service me14 , = de la propriété des personnes publiques.ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du5 | Attribution des concessions de logements. code général de la propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres que |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,celles qui se rapportent à l'assiette et au |R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.a recouvrement des droits, redevances et produits | 3231-2 et R. 4111-11 du code général de ladomaniaux. propriété des personnes publiques.Examen de la conformité aux orientations de la7 politique immobilière de l'État des opérations|Circulaire du premier ministre en date duimmobilières portant sur les locaux de bureaux des | 28 février 2007administrations, sauf lorsque l'avis est négatif.Article 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Didier VALENTIN désigneexpressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s'ilest lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Val-d'Oise.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques duVal-d'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.Fait à Cergy-Pontoise, le 14 NOV. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n°25-081 Délégation de signature en matière domaniale à M. Didier VALENTIN, directeur départemental des
finances publiques du Val-d'Oise par intérim- 2025-169 15
Ex De -REPUBLIQUE oo | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESne ; DIRECTION DÉPARTEMENTALEpr DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE. | 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IIau Code général des impôtsListe établie à effet du 26 novembre 2025Services des Impôts des ParticuliersNoms Responsables des servicesMme Delphine CASIRAGHI Service des Impôts des Particuliers d'ArgenteuilMme Corinne MERRE Service des Impôts des Particuliers de Cergy-PontoiseMme Valérie SAINT-DRENAN | Service des Impôts des Particuliers d'ErmontService des Impêts des Particuliers de Garges-lés-'M. Gérard DE JOANNIS GonesseServices des Impôts des EntreprisesNoms Responsables des servicesM. Philippe GIRARD | Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise OuestMme Joëlle PERODEAU Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise EstService Départemental de l'EnregistrementNom | Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN | Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)Brigades |Noms Responsables des servicesM. Benoît BARRES | 1ère Brigade départementale de vérificationMme Nathalie DEBROSSE 3ème Brigade départementale de vérificationM. Etienne TURINA : : 4ème Brigade départémentale de vérificationM. Dominique AN 5ème Brigade départementale de vérificationM. Benoît BARRES, intérim | 6ème Brigade départementale de vérificationMme Sylvie KOMORSKI . 7ème Brigade départementale de vérification
DDFIP95_Liste des responsables de service de la DDFIP du Val-d'Oise disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal- 2025-169 16
Pôle de contrôle revenus et patrimoine du ValMme Laura PACIOCCO d'OiseMme Valérie DEPROST _ [Pôle départemental de programmationService Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)Nom . : . Responsable du serviceMme Béatrice CARON SDIF Cergy-PontoiseServices de publicité foncièreNom | Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN Service de publicité foncière du Val-d'OisePôle de Recouvrement SpécialiséNom Responsable du serviceM. Dominique TARTAR, intérim Pôle de Recouvrement Spécialisé
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025
Le directeur départemental des | ces publiquesdu Val-d'Oise-par intérim,
Didier VALENTL
DDFIP95_Liste des responsables de service de la DDFIP du Val-d'Oise disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal- 2025-169 17
= ne:REPUBLIQUE | aFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | ÀÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISEoo 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
ARRÊTÉ n° 2025 - 66Subdélégation de signature en matière de gestion domanialeL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2024-50 du 30 août 2024 portant subdélégation en matière de gestion domaniale ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise à compter du 17novembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°25-081 du 14 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. DidierVALENTIN, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.à la signature au nom de l'État des actes de| 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens | 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,domaniaux R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1du code généralde la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code del'environnement.
DDFIP_ Arrêté n°2025-66 Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale- 2025-169 18
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en location d'immeubles |code général de la propriétéet de droits immobiliers ou de fonds de|des personnes publiques.commerce intéressant les services publics civils _ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code généraldes biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 duà la signature des conventions d'utilisation avec|code général de la propriétéle service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et. R. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-celles qui se rapportent a l'assiette et au |2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.recouvrement des droits, redevances et produits | 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.domaniaux. | 3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.7 . | Examen de la conformité aux orientations de la | Circulaire du premier ministrepolitique immobilière de l'État des opérations | du 28 février 2007immobilières portant sur les locaux de bureauxdes administrations, sauf lorsque l'avis estnégatif.
Arrête :Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier VALENTIN, la délégation de signaturequi lui est conférée par arrêté du préfet du Val-d'Oise susvisé, est subdéléguée :- sans limitation, à M. Philippe SCHALL, administrateur de l'État, directeur du pôle des fonctionstransverses et des contrats de service de la direction départementale des finances publiques duVal-d'Oise ; | | | |- sans limitation, à M. Laurent PATTE, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle desfonctions transverses et des contrats de service de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise ; _- dans la limite de 3 000 000 € pour une opération de valeur vénale et de 350 000 € annuel pourune opération de valeur locative à Mme Rachida NEBHI, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division des missions domaniales de la direction départementaledes finances publiques du Val-d'Oise et à M. Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire desfinances publiques, adjoint à la responsable de la division des missions domaniales.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2025 etcelles de l'arrêté n°2024-50 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature en matière degestion domaniale sont abrogées, à la même date.
DDFIP_ Arrêté n°2025-66 Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale- 2025-169 19
Article 3 : Lé présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur SU Val te er teenpubliquesdu Val-d'Oise-par intéri
idier VALEN
DDFIP_ Arrêté n°2025-66 Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale- 2025-169 20
REPUBLIQUE | a |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté | | 7Egalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | "DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2025 - 67_ Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateurL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable |publique ;Vu le décret du9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de I' Etat;Vu l'arrêté n°2023-32 du 3 avril 2023 portant subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise à compter du 17novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-080 du 14 novembre 2025 portant délégation de signature àM. Didier VALENTIN, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérimen qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012:
-Décide :Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier VALENTIN, la délégation qui lui estconférée par l'article 1* de l'arrêté préfectoral n°25-080 du 14 novembre 2025 à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateurpréalablesà la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par:
DDFIP_Arrêté n°2025-67 Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur- 2025-169 21
- M. Philippe SCHALL, administrateur de l'État, directeur du pdle des fonctionstransverses et dés contrats de service de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise ; : |Article2 : Cette décision annule et remplace à compter du 17 novembre 2025 la subdélégationde signature prévue par la décision n°2023-32 du 3 avril 2023.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oisé par intérim,
DDFIP_Arrêté n°2025-67 Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur- 2025-169 22
REPUBLIQUE oe a | . | |FRAN CAISE | Fo | | FINANCES PUBLIQUES -Liberté oe | aÉgalité ot DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité a __ DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH ~95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 73Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis —L'administrateur de ! Etat,_ directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par.intérim,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2071 ;;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2023-68 du 25 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'autorisationde vente de biens meubles saisis ; |Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur. de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oiseà compter du 17novembre 2025. Arrête:'Article 1° - Délégation de signature est accordée a::- M. Christian PASQUEREAU, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle desopérätions de production; |en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2025et celles de l'arrêté n°2023-68 du 25 juillet 2023 portant délégation de signature en matièred' autorisation de vente de biens meubles saisis sont abrogées, à la même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duVal-d'Oise. Fait àà Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025
Didier VALENTIN
DDFIP_Arrêté n°2025-73 Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis- 2025-169 23
REPUBLIQUE | . ooFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | .Égalité a DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité a DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH :95010 CERGY-PONTOISE CEDEXArrêté n° 2025 - 74portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieuxL'administrateur de l'État, -directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim, —Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiquesdu Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2025-45 du 19 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux aux cadres supérieurs de la Direction ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise à compter du 17novembre 2025. Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Christian PASQUEREAU, administrateur de ï État,à l'effetde signer: —1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;
DDFIP_Arrêté n°2025-74 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux A+ de la Direction- 2025-169 24
4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 € ;'5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fifiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Codegénéral des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable .des décisions contentieuses et gracieuses,sans:limitation de montant et quelle que soit l'autorité ayant prononce la decision ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article2Délégation de signature est donnée aux administrateurs des finances publiques adjoints, auxinspecteurs principaux des finances publiques et aux inspecteurs divisionnaires des financespubliques désignés ci-après à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de1 000 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ; |4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,. dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fifiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0G du codegénéral des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
DDFIP_Arrêté n°2025-74 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux A+ de la Direction- 2025-169 25
Mme Mireille DAMERVALLE Administratrice des finances publiques adjointeMme Nathalie EVENNOU Administratrice des finances publiques adjointeMme Evelyne MARTINAIS Administratrice des finances publiques adjointeMme Karine PAUZAT | Administratrice des finances publiques adjointeMme Blandine THEVENET Administratrice des finances publiques adjointeMme CarolleCORNEILLET Inspectrice principale des finances publiquesM. Cédric DE BARTOLO | Inspecteur principal des finances publiquesMme Audrey HUDE Inspectrice principale des finances publiquesMme Maeva LEMAITRE | Inspectrice principale des finances publiquesMme Florisse ROUSSELIN Inspectrice principale des finances publiquesMme Alida DEVOS Inspectrice divisionnaire des finances publiquesM. Jacques TERRENOIRE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2025 et celles del'arrêté n°2025-45 du 19 août 2025 portant délégation de signature sont abrogées à la même date.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur départemental dpubliques du Val-d'Oisé par intérim,
Didier VALENTIN
DDFIP_Arrêté n°2025-74 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux A+ de la Direction- 2025-169 26
=m | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | - . |Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025- 75portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents decatégorie A et B de la DirectionL'administrateur de l'État, |directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant integration deM. Didier VALENTIN, dans leCorps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2025-43 du 14 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux aux agents de catégorie A et B de la Direction ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise à compter du 17 |novembre 2025. ' Arrête :Article1°Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après àl'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 € et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 70 000 €.2°) en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires dans la limite de 70 000 €.3°) les documents portant sur le traitement des contestations relatives au recouvrement prévues_ par les articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales.4°) les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable, dans la limite de 100 000 €.
DDFIP_Arrêté n°2025-75 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents de catégorie A et B de la
Direction- 2025-169 27
5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusesainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 Gdu Code général des impôts sans limitation de montant.Mme CLOUX Corinne __|Mme ABOULAKHOUATEM | Mme BRICOUT CathyMme DELETANG Virginie . Samia Mme BRION Mylène|Mme DOLLO Karine Mme BORGES ALVES Julie Mme DUMAY Céline ©Mme HEBERT Shendy | [Mme BOUGRER Larissa Mme TURPIN LaurenceM. MANCA Pierre Mme BRUYANT CaroleM. NORMAND Anthony Mme DIRIL HélèneM. PERRICHON Philippe Mme DOURLENT NathalieMme PICADO Nadia Mme FOURMY KristellMme CHETOUANE Karima Mme GONZALEZ-EXPOSITO GisèleM. LE GALL VincentMme KIRCHAOUI LaïlaMme KHALLOUKI FatimaMme LIANCE Agnès |Mme MARRIERE VictoriaMme NELSON ChantalMme NORMAND-DEGUISNE |Dorothée .M. PERNAR Bruno
Mme CHEREMOND OlguineMme COUDERC Laurence :M. MATHIEU GéraldM. MORIN YvesMme TOMAZIC Danitza
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B3 désignés Ci-après à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 35 000 €2°) en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, les frais de poursuite ou les'intérêtsmoratoires dans la limite de 35 000 €.3°) les documents portant sur le traitement des contestations relatives au recouvrement prévues_par les articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales.4°) les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable et dans la limite de 50 000 €5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusesainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l' article 1594-0 Gdu code général des impôts sans limitation de montant.Mme ALEXANDRE Anne Mme ZOZIME CélineMme BOUCHER Delphine Mme DE JESUS AudreyMme CHOTEAU BénédicteMme DJEDI LaurenceM. DUROLLET ThierryMme PEYRENEGRE-AUSSOLEILAurélia
DDFIP_Arrêté n°2025-75 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents de catégorie A et B de la
Direction- 2025-169 28
Article 3Délégation de signature est donnée à Étienne TURINA (en principal) et.Florisse ROUSSELIN(enqualité de suppléante), à l'effet de me représenter en tant que partie civile devant les instancesjudiciaires et d'effectuer en mon nom, tout acte de procédure relevant de leurs attributions en lamatiére.
Article 4Délégations de signature sont données à Mme Céline DUCHESNE et M. Benoît CANALS à l'effet destatuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputabledans la limitede 150 000 €.
Article5Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2025 et celles del'arrêté n°2025-43 du 14 août 2025 portant délégation de signature sont abrogées à la même date.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025
idier VALENTIN
DDFIP_Arrêté n°2025-75 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents de catégorie A et B de la
Direction- 2025-169 29
Ex a oe | | FREPUBLIQUE oo an | dtFRANÇAISE 7 | | FINANCES PUBLIQUES —Liberté | | | oe AEgalité SO 7 | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité Le | = DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE: 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 76portant délégation de signature aux équipiers de renfortL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val- d'Oise par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe I! et les articles 212 7a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, ett notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction1, générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques; ;Vu le décret 'du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2025-40 du 14 août 2025 portant délégation de signature aux équipiers de renfort ;~ Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, de.l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val- d'Oise a compter. du 17novembre 2025. _ Arrête:Article 1"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci--dessous;.2°) en matière de gracieux fifiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
DDFIP_Arrêté n°2025-76 Délégation signature aux équipiers de renfort- 2025-169 30
Agents Grades Limite des décisions Limite des décisions| | | contentieuses gracieusesM. BOUABDALLAH Amar — Contréleur | - 10 000 € 10 000 € ©M. BREUZARD Alexis Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. ETASSE Guillaume — Contrôleur _ 10 000 € 10 000 €M. FILLEUR Olivier Contrôleur 10 000 € : 10 000€ .M. GRANIER Christophe . Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. JARRY Eric Contrôleur | 10 000 € 10 000 €M. KHADIR Manar Contrôleur 10 000 € 10 000 € .M. LASSERRE Romain Contréleur 10 000 € 10 000 € .Mme LEGAT Nathalie Contrôleur | 10 000 € 10 000 €M. LEROY Philippe Contrôleur _ 10 000 € 10 000 €M. ORTUNO Philippe Contrôleur . 10 000 € . 10 000 €Mme PAN-HUNG-KUET Contrôleur 10 000 € 10 000 €.AmandineM. PHAM Son-Lam Contrôleur 10 000 € 10 000 €[M. TAGRED]J Djamel Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. VINKOVIC Igor Contrôleur 10 000€ - 10 000 €Contrôleur 10 000 €Mme YANKIOUA PascaleArticle2. 10 000€
Les dispositions du présent arrêté éntrent en vigueur à compter du 17 novembre 2025 etcelles_de l'arrêté n°2025-40 du 14 août 2025date. Article 3
portant délégation de signature sont abrogées à la même
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu Val-d'Oise.Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025
DDFIP_Arrêté n°2025-76 Délégation signature aux équipiers de renfort- 2025-169 31
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 78Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et à ses adjointsL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 dé son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV; ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008- 310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives àa la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;;Vu l'arrêté n°2025-46 du 20 août 2025 portant délégation de signature au conciliateur fiscaldépartemental et à ses adjoints; |Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise a compter du 17novembre 2025;Vu la décision n° 2025-77 du 17 novembre 2025 désignant le conciliateur fiscal départémental et. sesadjoints. Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a M. Christian PASQUEREAU, conciliateur fiscal départemental,à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise parun service du département du Val d'Oise,_ Délégation de signature est donnée à Mme Blandine THEVENET, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département du Val d'Oise,
DDFIP_Arrêté n°2025-78 Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et à ses adjoints- 2025-169 32
Délégation de signature est donnée à M. Jacques TERRENOIRE, conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département du Val d'Oise, ;Délégation de signature est donnée a M. Cédric De BARTOLO, conciliateur fiscal départementaladjoint, a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décisionprise par un service du département du Val d'Oise,dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, surl'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités pour M. Christian PASQUEREAU, :conciliateur fiscal départemental ; ;2° dans la limite de 1 000 000 €, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,. sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités pour Mme BlandineTHEVENET et MM. Jacques TERRENOIRE et Cédric De BARTOLO, adjoints au conciliateur fiscaldépartemental ;. 8° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts etles intérêts moratoiresprévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF);4° dans la limite de 300 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxesautres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais de poursuitementionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur lesdemandes de délais de paiement ;5° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à.[' article 1691 bis du code général des impôts;6° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les —demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du LPF;
x7° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre ducontribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.Article 2Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2025 et célles del'arrêté n°2025-46 du 20 août 2025 portant délégation de signature au conciliateur fiscal |départemental et à ses adjoints sont abrogéesà la même date.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur départemental des financespubliqués du Val-d'Oise-bar intérim,
Didier VALENT!
DDFIP_Arrêté n°2025-78 Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et à ses adjoints- 2025-169 33
=m FREPUBLIQUE |FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESRue DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 79Délégation de signature en matière d'évaluations domanialesL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu le Code général de la propriétédes personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment le 3°° du | de |l'article 33 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième; troisième et' quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de |' État ;Vu l'arrêté n°2025-50 du 22 août 2025 portant délégation de signature en matière d'évaluations ©domaniales ; :Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val- d'Oise à compter du 17novembre 2025. 'Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée aux agents de la division missions domaniales quisuivent :- Madame Rachida NEBHI, inspectrice principale des finances publiques- Madame Mong DO, inspectrice divisionnaire des finances publiques -- Monsieur Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques- Madame Anne-Marie CORBIER, inspectrice des finances publiques- Monsieur Vincent LIEVRE, inspecteur des finances publiques- Madame Marie-Annick MICHOUX, inspectrice des finances publiques- Monsieur Pierre NORMANDIN, inspecteur des finances publiques _
DDFIP_Arrêté n°2025-79 Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales- 2025-169 34
- Madame Julie VAILLANDET, inspectrice des finances publiques | |dans les conditions et limites fixées par l'article 2 du présent arrêté, à l'effet d'émettre au nom del'administration, les avis d'évaluation domaniale :Article 2 : Cette délégation s'exercera :- dans la limite de 3 000 000 € pour les valeurs vénales et de 350 000 € pour les valeursannuelles locatives par Mme Rachida NEBHI, inspectrice principale des finances publiqueset Monsieur Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; |- dans la limite de 1 000 000 € pour les valeurs vénales et de 60 000 € pour les valeursannuelles locatives par Mesdames CORBIER, DO, MICHOUXet VAILLANDET et MessieursLIEVRE et NORMANDIN ;
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2025et celles de l'arrêté n°2025-50 du 22 août 2025 portant délégation de signature sont abrogées, àla même date. oO |Article4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duVal-d'Oise. |
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur te oe nancespubliques du Vakd'Oise par intérim, _
ailos"a
TTDidier VALENTIN
DDFIP_Arrêté n°2025-79 Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales- 2025-169 35
Es | | : FRÉPUBLIQUE _ | | | LFRANÇAISE | . L FINANCES PUBLIQUESaes _ a So ~ DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISEa 5 AVENUE BERNARD HIRSCH.. 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
: Arrêté n° 2025- 80portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du -gouvernement auprès de lajuridiction de l'expropriation _L'administrateur de |' Etat,directeur départemental des finances publiques du Val- d'Oise par intérim,Vu le Code de |' expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 212-1, R.311-24;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la Propriété des personnes publiques,notamment sonn article 4;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant integration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2025-51 du 22 août 2025 portant désignation des agents habilités à représenterl'expropriant devant lesjuridictions de I expropriation ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise à compter du 17novembre 2025.
Arrête :Article 1: Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du Val-d'Oise en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Courd'appel compétente, sous réserve que l'agent désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation.' préalable aux offres d'indemnités pour le compte de |' autorité expropriante :- Madame Rachida NEBHI, inspectrice principale des finances publiques- Madame Mong DO, inspectrice divisionnaire des finances publiques- Monsieur Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP_Arrêté n°2025-80 Désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la
juridiction de l'expropriation- 2025-169 36
- Madame Marie-Annick MICHOUX, inspectrice des finances publiques- . Monsieur Pierre NORMANDIN, inspecteur des finances publiques |- Madame Anne-Marie CORBIER, inspectrice des finances publiques. - Monsieur Vincent LIEVRE, inspecteur des finances publiques .:- Madame Julie VAILLANDET, inspectrice des finances publiquesArticle 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2025.et celles de l'arrêté n°2025-51 du 22 août 2025 portant désignation des agents habilitésà exercerles fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation sont_abrogées, à la même date.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duVal-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur dé rer al des financesubliques-du Val-d'Oise par-intérim,
DDFIP_Arrêté n°2025-80 Désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la
juridiction de l'expropriation- 2025-169 37
REPUBLIQUE | SO |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' .Égalité | de DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE-5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrété n° 2025 - 81Délégation en matiére de contentieux et gracieux fiscal| L'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 etsuivants de son annexe IV;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant integration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de |' Etat;Vu l arrété n°2023-25 du 3 avril 2023 portant délégation de signature en matiére de contentieux etde gracieux fiscal;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise à compter du 17novembre 2025. Arrête:Article 1°Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et enapplication des dispositions du Ill de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, lesresponsables des services des finances publiques dans le département du Val d'Oise est fixé à60 000 euros, sauf en matière de remboursement de crédit de TVA où il est fixé à 100 000 euros.Article 2Les délégations de signature accordées aux agents de catégorie C dans les services territoriaux dudépartement du Val d'Oise sont limitées aux décisions prises en matière de contentieux fiscal.Article 3Le présent arrêté annule et remplaceà compter du 17 novembre 2025, la délégation prévue parl'arrêté n°2023-25 du 3 avril 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur déparemamiardes financespubli al-d'Ois: ntérim,
DDFIP_Arrêté n°2025-81 Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal- 2025-169 38
RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ;Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE °5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrété n° 2025 - 82Délégation de signatureTransfert de la |mission d'accréditation des représentants fiscaux des SIE vers le PNTVA de Noyon
; L'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, et notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichetTVA commerce en ligne;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2025-49 du 22 août 2025 portant délégation de signature suite au transfert de lamission d'accréditation des représentants fiscaux des SIE vers le PN TVA de Noyon;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val- pu à compter du 17novembre 2025. .
. Arrête :Article 1°La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangéres et de validationdes formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des -impôts des entreprisesdu département du Val-d'Oise est transférée à titre expérimental à
DDFIP_Arrêté n°2025-82 Délégation de signature suite au transfert de la mission d'accréditation des représentants fiscaux des services
des impôts des entreprises vers le pôle national de la TVA de Noyon- 2025-169 39
compter du 01/07/2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce enligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2 |Dans le cadre de la mission visée à l'article 1%, une délégation de signature est donnée à l'effet designer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux desentreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation desentreprises représentées ;aux agents désignés ci-après :- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,- Mélanie NOEL, contrdéleuse des finances publiques- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques- Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques- Alexandre MARQUES, agent principal des finances publiques- Juliet ROUX, agente principale des finances publiques- Dimitri BAS, agent des finances publiques
Article 3 |Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2025 etcellesde l'arrêté n°2025-49du 22 août 2025 sont abrogées, à la même date. |
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur départemental des finances. publiques du Val-d'Oise parintérim,
Didier VALENTIN
DDFIP_Arrêté n°2025-82 Délégation de signature suite au transfert de la mission d'accréditation des représentants fiscaux des services
des impôts des entreprises vers le pôle national de la TVA de Noyon- 2025-169 40
RE :REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | = FINANCES PUBLIQUES ~Liberté | .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
ARRÊTÉ N°2025 - 83DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUXDELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L'ANTENNE DES SERVICES DESIMPÔTS DES ENTREPRISES DU VAL D'OISE ET À SES COLLABORATEURS| L'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif relativesà la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, et notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennesextra-départementales de services des impôts des entreprises;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2025-48 du qe septembre 2025 portant délégation de signature au responsable del'antenne des services des impôts des entreprises du Val d'Oise et à ses collaborateurs;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise à compter du 17novembre 2025. Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FOSSE, inspecteur divisionnaire, responsable del'antenne des services des impôts des entreprises du Val d'Oise, sise 28 rue Saint-Martin à Laon et à :ses adjoints M. Jean-Marc CAMUS, inspecteur des finances publiques, et Mme Axelle DEGAGNYBONNEL, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de CFE-IFER (contribution foncière des entreprises -imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;
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entreprises du Val-d'Oise et à ses collaborateurs- 2025-169 41
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitationde montant. .Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette deCFE-IFER (contribution foncière des entreprises - imposition forfaitaire des entreprises de réseaux),les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous |aux agents désignés ci-après : LimiteNom et prénom des agents gradedes décisions contentieusesBENAHMED AISSA, Kawtare . contrôleuse 10 000 €CHARPANTIER Elizabeth . contrdleuse 10 000 €DE ABREU Harmonie contrôleuse 10 000 €DUCHATEAU Camille . contrôleuse 10 000 €HAULIN Lucie contrôleuse 10 000 €JOVENE Pauline contrôleuse 10 000 €LAPIERRE Valérie contrôleuse 10 000 €LEFEVRE Olivier contrôleur 10 000 €| MONNIER Jennifer contrôleuse 10 000 €QUANEAUX Karine contrôleuse 10 000 €__ RUFFY Oriane contrôleuse 10 000 €CROQUET Olivier agent 2 000 €'FURET Aurélie 7 _ agente 2 000 €IPERT Gaëlle agente | 2 000€PIRON DU PEROU Sylvain | agent 2 000 €RUST Claire agente oo 2 000 €TAILLIEZ Frédéric agent - 2 000€TASSERIT Anais _ | agente | 2 000 €TAVERNIER Laurent agent 2 000 €Article3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2025 et celles del'arrêté n°2025-48 du"1°" septembre 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la mêmedate. Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025 -Le directeur départements des financespubli ise par intérim,
idier VALENTIN
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entreprises du Val-d'Oise et à ses collaborateurs- 2025-169 42
a FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2025 - 85 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Val d'Oise EstVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
ARRETE:Article 1°
Délégation de signature est donnée a:Mme Nathalie CORET, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au comptable du service desimpôts des entreprises de VAL D'OISE EST, M. Fabrice RIVIERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,adjoint au comptable du service des impôts des entreprises de VAL D'OISE EST ;Mme Magali MAILHOU, Mme Géraldine BEGUE, Mme Carine COMPAGNOT-RICHARD, Mme Rouguietou YADE,Inspectrices des Finances publiques, M. Christophe BRUSA, M. Laurent ROMANA, M. Ismaine LAYATI, MrSébastien VALETUDIE, Inspecteursdes Finances publiques, adjoint(es) au responsable du service des impôtsdes entreprises de VAL D'OISE EST à l'effet de signer les décisions et les actes pour le service des impôts desentreprises du VAL D'OISE EST :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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collaborateurs- 2025-169 43
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes :- Mme Nathalie CORET et M. Fabrice RIVIERE : aucune limitation ;- M. Christophe BRUSA: le délai accordé ne peut excéder 24 mois et porter sur une sommesupérieure à 120 000 € ;- Mme Magali MAILHOU, M. Sébastien VALETUDIE, Mme Géraldine BEGUE : le délai accordé ne peutexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2(missions d'assiette)1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises du VALD'OISE EST en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade Contentieux GracieuxAHDJOUD] Nassia Contrôleur 10 000 € 5 000 €BRARD Anne-Laure Contrôleur 10 000 € 5 000 €CHARBONNE Leslie Contrôleur 10 000 € 5 000 €CHARPIAT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €DESJARDINS Marie-Françoise Contrôleur 10 000 € 5 000 €DELRUE Aline Contrôleur 10 000 € 5 000 €DUHAMEL Katy Contrôleur 10 000 € 5 000 €FALL Anta Contrôleur 10 000 € 5 000 €FORTUNE Didier Contrôleur 10 000 € 5 000 €GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 €JAIT Alain Contrôleur 10 000 € 5 000 €LE DEVIC Trystan Contrôleur 10 000 € 5 000 €LIEU Nelly Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARQUES-MARC Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARQUET Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARILL Yvan Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARTIN-THUILLIER Sabine Contrôleur 10 000 € 5 000 €MORIN Franck Contrôleur 10 000 € 5 000 €NEVEU Emmanuel Contrôleur 10 000 € 5 000 €NICOLAS Christèle Contrôleur 10 000 € 5 000 €NORGIOLINI Magali Contrôleur 10 000 € 5 000 €PERRICHON Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 €PESENTI Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €PEYRAUD Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 €RINGELSTEIN Kilian Contrôleur 10 000 € 5 000 €ROUSSEAU Tony Contrôleur 10 000 € 5 000 €RUAUX Mathilde Contrôleur 10 000 € 5 000 €TANGUY Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 €YLO-NIE Taylor Contrôleur 10 000 € 5 000 €ZIELMAN Yann Contrôleur 10 000 € 5 000 €
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(missions de recouvrement)
Nom et prénom des agents Grade a des cecisions —ZUCCOTTO Fabien Contrôleur 10 000 € 5 000 €BENATSOU Assia Agent 2 000 € Pas de délégationFAVREAU Stéphanie Agent 2 000 € Pas de délégationGOURDIN Lydie Agent 2 000 € Pas de délégationPIETROBELLI Théo Agent 2 000 € Pas de délégationPIQUIONNE Jean-Marc Agent 2 000 € Pas de délégationRAHMOUNI Salima Agent 2 000 € Pas de délégationREBELO Isabel Agent 2 000 € Pas de délégationTRUONG Claire Agent 2 000 € Pas de délégationVERRECCHIA Vincent Agent 2 000 € Pas de délégationYAKAN Marie Agent 2 000 € Pas de délégationArticle3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises de VALD'OISE EST :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après : Somme maximaleNom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | pour laquelle undes décisions des délais de délai de paiementgracieuses paiement peut être accordéCHARBONNE Leslie Contrôleur : 5000 € 12 mois 40 000 €FORTUNE Didier Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €NEVEU Emmanuel Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €NICOLAS Christèle Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €PERRICHON Julien Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €RUAUX Mathilde Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €TANGUY Véronique Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €GOURDIN Lydie Agent 2 000 € 4 mois 6 000 €
Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 novembre 2025 et celles de l'arrêtén°2025-62 du 8 octobre 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
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Article5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.Fait a SAINT-LEU-LA-FORET, le 14 novembre 2025La comptable, responsable du service des impôts desentreprises du VAL D'OISE EST,
Joëlle PERODEAU
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collaborateurs- 2025-169 46
ES | FRÉPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESFe | | | | oo DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2025 - 68Délégation générale de signature au directeur adjointdu pôle des opérations deproduction, au directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats de service età son adjointL'administrateur de l'État, |directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Val-d'Oise;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu la décision n°2023-16 du directeur départemental des finances publiquesdu Val-d'Oise endate du 3 avril 2023, portant délégation générale de signature au profit de M. Philippe SCHALL,directeur du pôle des fonctions transverses et contrats de service, au profitde M. DidierVALENTIN, directeur du pôle des opérations de production et à son adjoint M. ChristianPASQUEREAU et au profit de M. Laurent PATTE, adjoint au directeur du pôle des fonctionstransverses et des contrats de service;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant integration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oiseà compter du 17novembre 2025. ;
Décide:Article 1 : Délégation de signature est donnée a:
DDFIP_Décision n°2025-68 Délégation générale de signature au directeur adjoint du pôle des opérations de production , au directeur
du pôle des fonctions transverses et des des contrats de service et à son adjoint- 2025-169 47
- M. Christian PASQUEREAU, administrateur de l'État, directeur adjoint du: pôle des_ opérations de production de la direction départementale des finances publiques duVal-d'Oise;- M. Philippe SCHALL, administrateur de l'État, directeur du pôle des fonctionstransverses et des contrats de service de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve desrestrictions expressément prévues par la réglementation et à l'exclusion de tous les actes_ afférentsà l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par I' article 18du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Laurent PATTE, administrateur de l'État,adjoint au directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats de service de la directiondépartementale des finances publiques du Val-d'Oise, pour me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par laréglementation. _ |Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.'Article 3 : Cette décision entre en vigueur le 17 novembre 2025.La délégation générale de signature prévue par la décision n°2023-16 du 3 avril 2023 est abrogée_ à compter de cette même date.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu Val-d'Oise.Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise par intérim,
Didier VALENTI
DDFIP_Décision n°2025-68 Délégation générale de signature au directeur adjoint du pôle des opérations de production , au directeur
du pôle des fonctions transverses et des des contrats de service et à son adjoint- 2025-169 48
=z . | FREPUBLIQUE — | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté :Égalité | | _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE| Fraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2025 - 69Délégations spéciales de signature pour le pôle des fonctions transverses et descontrats de service... L'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services| déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et .comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiquesdu Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023| portant intégration de —M. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu la décision n°2025-63 du 16 octobre 2025 portant delegations spéciales de signature pour lepdle des fonctions transverses et des contrats de service;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise à compter du 17novembre 2025. Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'6nonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1. Pour la division RH et formation professionnelle :M. Pascal RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division,M. Samuel LAFRANCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable dela division,Mme Valérie REGINENSI, 'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe auresponsable de la division. | | |
DDFIP_Décision n°2025-69 Délégation de signature pour le pôle des fonctions transverses et des contrats de service- 2025-169 49
2. Pour la division budget, immobilier et logistique :M. Jean-Christophe DURAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision, oe .M. Cyrille CRUNELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable dela division, . . |M. Laurent MAILLET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de ladivision.
3. Pour la division stratégie, contrôlede gestion, relation aux usagers et communication :Mme Sandrine BERCHOUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision, |M. Henri SICARD, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la division.- Service stratégie et contrôle de gestionMme Louiza BAKHSIS, inspectrice des finances publiques,Mme Hannia BOUMEDIEN ZELLAT, inspectrice des finances publiques,M. Mohamed BOUMEDIENE, inspecteur des finances publiques,Mme Valérie BRIERE, inspectrice des finances publiques,M. Eric MARBOT, inspecteur des finances publiques,Mme Bérangère RIVES, inspectrice des finances publiques.- Service relation aux usagersMme Véronique BAIL, inspectrice des finances publiques,Mme Lucie GILLES, inspectrice des finances publiques,Mme Evelyne OLIVIER, agente des finances publiques,Mme Virginie SCHOEN-PROVIS, inspectrice des finances publiques.- Service communicationMme Virginie DERVIEUX, inspectrice des finances publiques,Mme Lætitia RICHARD, contrôleuse des finances publiques.
4. Pour la division des missions domanialesMme Rachida NEBHI, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionM. Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division.
DDFIP_Décision n°2025-69 Délégation de signature pour le pôle des fonctions transverses et des contrats de service- 2025-169 50
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément a:1. Pour la division RH et formation professionnelle :MM. Mohamed GHORAB, Bernard RIO, Charles FAYET et Mme Aurore DUPONT, inspecteurs desfinances publiques et à Mme Céline VERNEAU, contrôêleuse des finances publiques, à l'effet designer les documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la DDFiP à l'exceptiondes notifications d'affectation ou de fin de statut de fonctionnaire (acceptation de démission,abandon de poste, rupture conventionnelle) et en l'absence de MM. RICHARD et LAFRANCE etde Mme REGINENSI, les contrats d'auxiliaires.Mme Aurore DUPONT, inspectrice des finances publiques et 4 Mme Géraldine VELDEMAN,contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer exclusivement les documents relatifs à ladélivrance des cartes de titres de restaurant, à leur chargement et à la comptabilité associée àcette gestion. | |2. Pour la Division Budget, immobilier et logistique :Service budget :Mme Nathalie DIDIER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service budget, reçoitdélégation à l'effet de signer exclusivement :- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Mme Vijay SAVARIRADJANE et Mme Myriam AUGUSTE contrôleuses des finances publiques, M.Yves AUBRY, contrôleur des finances publiques et M. Sofyane GHEDJATI agent administratif desfinances publiques reçoivent délégation àà l'effet:- de signer exclusivement: les lettres d envoi et bordereaux relevant de leur service derattachement ;- de valider les fiches de communication dans chorus formulaire relevant de leur service de |rattachement.Service logistique :Mme Sandra BERHAULT, inspectrice des finances publiques, cheffe du service logistique, reçoitdélégationà l'effet de signer exclusivement:- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.
Assistant de prévention:Mme Marta ESQUIROL, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, à l'effet de" signer exclusivement:- les notes, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi et tout autre documentrelevant dés affaires courantes de son service de rattachement.
Article 3: Cette décision annule et remplace à compter du 17 novembre 2025 la délégation |spéciale de signature prévue par la décision n°2025-63 du 16 octobre 2025.
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Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu Val d'Oise. |Fait à Cergy-Pontoise, lé 17 novembre 2025Le directeur départemental dés financespubliqu d'oiSe par intérim,aC
Didier VALENH(
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REPUBLIQUE Oe _ | |FRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté 7Égalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité — : DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE. : . : 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEXDécision n° 2025 - 70Délégations spéciales de signature pour le pôle des opérations de productionL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financesPubliques ;Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiquesdu Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant. intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de |' État ;Vu la décision n°2025-57 du 29 septembre 2025 portant délégations spéciales <de signature pourle pôle des opérations de production;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val- d'Oisea compter du 17novembre 2025. Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux :attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la division de l'assiette des particuliers, des professionnels, du foncier 'et de_ l'enregistrement:Mme Evelyne MARTINAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision,Mme Audrey HUDE, inspectrice principale des finances publiques, adjointeà la responsable de ladivision,Mme Maéva LEMAITRE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe a la responsablede la division. © |
DDFIP_Décision n°2025-70 Délégation de signature pour le pôle des opérations de production- 2025-169 53
2. Pour la division du recouvrement forcé:Mme Mireille DAMERVALLE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision, .Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division, ooMme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe 2ala responsable dela division. |3. Pour la division affaires juridiques:: Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision,M. Cédric DE BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, adjoint àà la responsable dela division,M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint <à la responsablede la division.4. Pour la division contrôle fiscal:Mme Nathalie EVENNOU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision,Mme Florisse ROUSSELIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe : la responsablede la division.5. Pour la division secteur public localMme Lauriane MARCEAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision, . |Mme Laureline BOSSU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe àà la responsablede la division, 7~ Mme Rafia NECHI-SOUISSI, attachée principale d' administration, adjointe àà la responsable de la"division.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer tous les documents relevant des affairescourantes sur leurs périmètres d'attribution et de compétence dont les notes, accusés de.réception, pordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements est donnéea:_ Mme Guénaélle BEDU, inspectrice principale des finances publiques, CDL de la CA VAL Parisis etdes communes d'Argenteuil et de Bezons,Mme Priya BURKE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, DL des cc SausserenImpressionnistes, Vallée de l'Oise et des 3 Forêts et Haut Val d'Oise, .M. Loic FREMAUX, inspecteur des finances publiques, CDL de la CC Vexin Val de Seine,Mme Oriane GARRIGOS, inspectrice principale des finances publiques, CDL de la CA Cergy-Pontoise,M. Abdelaali LASSIANE, contractuel, CDL de la CA Roissy Pays de France, |Mme Sonali GAGNADRE, inspectrice des finances publiques, CDL de la CC Carnelle Pays deFrance,M. Jonathan PALOMEROS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, CDL de la CA PlaineVallée,Mme Christine PERNAR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, CDL de la CC VexinCentre.
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Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément aux agentsde la division du recouvrement forcé listés ci-dessous:Mme Laurence JUNG, contrôleuse des finances publiquesa l'effet de mener tout type d'action en matière de recouvrement des produits non fiscaux, sanslimite de montant, à l'exception de l'octroi de délais de paiement pour lesquels la délégation estlimitée aux créances inférieuresà 10 000 euros, en principal.Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément aux agentslistés ci-dessous:Mme Céline SCAPPE, inspectrice des finances publiques,Mme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Mme Imen DRIDI, inspectrice des finances publiques,à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de la commissionde surendettement des particuliers. ;Article5 : Délégation spéciale de signature est donnée a:Mme Carole CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiquesen qualité de secrétairé permanent du comité départemental d'examen des problèmes definancement des entreprises (CODEFI). ;'Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément aux agents_ listés ci-dessous :M. Pierre MANCA, inspecteur des finances publiques,: M. Anthony NORMAND, inspecteur des finances publiques,à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de la commissiondes chefs de services financiers (CCSF) et du comité départemental d'examen des problèmes definancement des entreprises (CODEFI).Article 7: Cette décision annule et remplace à compter du 17 novembre 2025 la délégation" spéciale de signature prévue par la décision n°2025- 57 du 29 septembre 2025.Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département —du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025 .Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise par in
Didier VALENTIN
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REPUBLIQUE | .FRANCAISE. | _ FINANCES PUBLIQUESLiberté | |Égalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
| Décision n° 2025 - 71Délégation spéciale de signature pour la division comptabilité et moyens de paiementoo L'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction |générale des finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques duVal-d'Oise; :Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. DidierVALENTIN, dans le corps des administrateurs de |' État ;Vu la décision n° 2025-60 du 9 octobre 2025 portant délégation spéciale de signature pour la divisioncomptabilité et moyens de paiement ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, de l'intérimde la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oiseà compter du 17 novembre2025. |
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée a:
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POLE DES FONCTIONS TRANSVERSES ET DES CONTRATS DE SERVICE
M. Mourad SAIDI, inspecteur principaldes finances publiques, responsable dela division « Comptabilité et moyens depaiement »
Mme Anne-Françoise MASSON,inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsable de ladivision comptabilité et moyens depaiement |
Division « Comptabilité et moyens de paiement »Reçoivent délégation pour signer les documentsrelevant des affaires courantes de la division dontles notes, accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements, ainsiqu'une délégation spéciale pour :- tous les documents« comptabilité»,relevant du service
- tous les documents relevant du service « dépôtset services financiers »,- tous les documents relevant de la mission« correspondant Moyens de paiement »
Service « comptabilité »Mme ADJOGOU Akwavi, inspectrice| des finances publiques, responsable duservice Comptabilité - « Centralisationet contrôles comptables », comprenant| la comptabilitéM. Valentin PODEVIN, inspecteur desfinances publiques, responsable : auservice Comptabilité — « Gestionfinancière », comprenant les produitsdivers et la dépense
Recoivent délégation de signature pour signer tousles documents relevant des affaires courantes duservice comptabilité et notamment pour les| documents suivants :e Pour la comptabilité :- déclarations de recettes,- reçus de dépôts de titres et valeurs,- avis de visa, endos et acquits de chèques oud'effets,"= autorisations de paiement pour le compte duDDFIP,- ordres de paiement ou de virement,- accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition,- toutes opérations Banque de France,- fiches rectificatives CHORUS, .- lettres adressées aux redevables leur annonçantle remboursement d'amendes, suite à lademande du Ministère public ou suite à unstage de sensibilisation à la sécurité routière,- ordres de paiement relatifs au remboursementaux redevables d'amendes, suite à la demandedu Ministére public ou suite a un stage desensibilisation à la sécurité routière,- les avis de visa, endos et acquits de chèques etd'effets,- les autorisations de paiement pour le comptedu DDFIP,- les chéques sur le Trésor et sur la Banque deFrance,- les ordres de paiement ou de virement,- les accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition, |
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les notes, accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements.Secteurs « Flux financiers » et « Recouvrement »Mme Stéphanie LOURTIL,contrôleuse des finances publiques,Mme Sylvie RADI, contrôleuse desfinances publiques,M . Julien LABADI,finances publiques,contréleur desMme Sanou DIAL, contrôleuse desfinances publiquesMme Sandrina DE CARVALHO,contrôleuse des finances publiques,Mme Nadia HADJ-LARBI, agente'administrative des financespubliques,Mme Edwige ROU BAUD,administrative despubliques,M. Vincent BENOIST, agentadministratif des Finances Publiques
agente.finances
Reçoivent délégation pour signer les documentssuivants:avis de règlement entre comptables,documents ordinaires de service courant,accusés de réception, notes de rejet,bordereaux et lettres d'envoi, demandes derenseignements,déclarations de recettes.
Secteu
aProduits divers »Mme Nathalie HEE, contrôleuseprincipale des finances publiques,Mme Alexandra NGOG-HOB,contrôleuse des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documentssuivants:lettres adressées aux redevables leur annonçantle remboursement d'amendes, suite à lademande du Ministère public ou suite à unstage de sensibilisation à la sécurité routière, .—ordres de paiement relatifs au remboursementaux redevables d'amendes, suite à la demandedu Ministère public ou suite à un stage desensibilisation a la sécurité routière.
Mme Alexandra NGOG-HOB,contrôleuse desfinances publiquesMme Elisabeth LUVISUTTO, agenteadministrative des financespubliques,M. Hervé MAITRE, agentadministratif des financespubliques. - documents nécessaires àdes opérations RNF :
Reçoivent délégation pour signer les documentssuivants:- déclarations de recettes- courriers de renvoi des chèques en anomalie(exemplemontant lettres/chiffres, etc)chèque sans signature, discordanceimputation comptabledemandes de renseignement,demandes de pièces justificatives.
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Secteur « Dépense ».Mme Isabelle RAGU, | contrôleuseprincipale des finances publiques,Mme Halima BAKACHOU, agenteadministrative des finances publiques,M. Vincent HAYAUX-DU-TILLY,Contrôleur des finances publiques.
En cas d'empêchement ou d'absence desresponsables des services comptabilité etdépenses, sans que cette clause puisse être.opposable aux tiers, reçoivent délégation designature pour les documents courants du secteurainsi qu'une délégation de signature spéciale pour:- les avis de visa, endos et acquits de chèques etd'effets,- les autorisations de paiement pour le comptedu DDFiP,- les chéques sur le Trésor,- les ordres de paiement ou de virement,- les accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition.| Service « Dépôts et services.sfiinanciers »Mme ADJOGOU Akwavi, inspectrice Reçoit délégation de signature pour signer tous lesdes finances publiques, responsable du documents relevant des affaires courantes duservice « Dépôts et services financiers » service et notamment les documents suivants :- reçus de dépôts de titres et valeurs,- avis de visa, endos et acquits de chèques oud'effets,les documents relatifs aux virements de grosmontants et chèques de Banque,- cheques sur le Trésor et sur la Banque deFrance,'- les autorisations de paiement pour le comptedu DDFP,- accusés de réception des oppositions ou des| certificats de non-opposition,- bordereaux d'envoi, accusés de réception,lettres d'envoi concernant le service « Dépôtset services financiers »,- opérations concernant les relations du Trésoravec la Banque de France,- reçus de versements en espèces.Mme Stéphanie LOURTIL, contrôleuseprincipale des finances publiques.Reçoit délégation pour signer les documentsrelatifs aux virements de gros montants etchèques de Banque.des finances publiques,Mme Sabrina HAOUADEG,contrôleuse des finances publiques,M. Benjamin DUCASTEL, contrôleurdes finances publiques,Mme Esther SAINT-JACQUES,publiques,administrative des finances
Mme Carine BEAUCAIRE, contrôleuse
contréleuse principale des finances.Mme Adèle DOHY, agente
Reçoivent délégation spéciale pour signer les| documents suivants:- ordres de virement,- reçus de dépôt de titres et valeurs,- avis de visa, endos et acquits de chèques OUd'effets,- accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition,- documents d'ouverture de comptes « DFT »,- documents ordinaires de service courant,bordereaux d'envoi, accusés de réception,lettres d'envoi concernant le service,
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publiques. So - regus de versements en espèces.Mission Correspondant « Moyens de paiement »Mme Stéphanie LOURTIL, contrôleuse Reçoit délégation pour signer tous les documentsprincipale des finances publiques, relevant des affaires afférentes à la mission de| Correspondante moyens de paiement. correspondant Moyens de paiement dont :- les formulaires d'adhésion au système depaiement par carte bancaire ;- les notes, accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements;-__ les formulaires d'adhésion au produit Pay-FiP. —
_ Article 2: Cette décision annule et remplaceà compter du 17 novembre 2025 la délégationspéciale de signature pour la division comptabilité et moyens de paiement prévue par ladécision n°2025-60 du 9 octobre 2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025
Didier VALENT
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REPUBLIQUE | SOFRANCAISE | LL FINANCES PUBLIQUESLiberté ' .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité : | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2025 - 72Délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et auditL'administrateur de l'État,| directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu le décret n°2008- 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise:Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu la décision n°2025-39 du 26 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour lamission départementale risques et audit ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise à compter du 17novembre 2025.=
_ Décide:Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée a:Pour la mission départementale risques et audit :M. Brahim TELOUKI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.-
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M. Christophe BANDINI, inspecteur principal des finances publiques,Mme Naoual BENHAMED, inspectrice principale des finances publiquesMme Bertille BIBAC-JACMET, inspectrice principaledes finances publiques,M. Jérôme BONNET, inspecteur principal des finances publiques,- M. Yannick LAMARQUE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Françoise MARTIN, inspectrice principale des finances publiques,Mme Émilie PARENT, inspectrice principale des finances publiques,Mme Audrey-Eve PUJAR, inspectrice des finances publiques,M. Salim SLIMANI, inspecteur des finances publiques,reçoivent délégation, à l'effet :- de procéder aux remises de service entre comptables publics, ces opérations intégrant le caséchéant le décompte des valeurs;- de dresser procès verbal de destruction de valeurs.Article 2 : Cette décision annule et remplace à compter du 17 novembre 2025 la délégationspéciale de signature pour la mission départementale risques et audit prévue par la décisionn°2025-39 du 26 août 2025.Article3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur départementaldes finances :publiques du Va
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=. | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | ;Évalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE| 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2025 - 77Nomination du conciliateur fiscal départemental et de ses adjointsL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu la décision n°2024-38 du 12 août 2024 portant nomination du conciliateur fiscal départemental |et de ses adjoints ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise à compter du 17novembre 2025. Décide :Article 1°Monsieur Christian PASQUEREAU, administrateur de l'État, est nommé conciliateur fiscaldépartemental, àa l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département du Val-d'Oise.Madame Blandine -THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, est nomméeconciliatrice fiscale départementale adjointe, àà l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendantà la révision d'une décision prise par un service du département du Val-d'Oise,M. Cédric De BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, 'est nommé conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révisiond'une décision prise par un service du département du Val-d'Oise.M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est nommé conciliateur_ fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la ©révision d'une décision prise par un service du département du Val-d'Oise.
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Article2Cette décision annule et remplace à compter du 17 novembre 2025 la décision n°2024-38 du 12août 2024 portant nomination du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints.
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oisé par intérirr
DDFIP_Décision n°2025-77 Nomination du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints- 2025-169 64
ES | de FREPUBLIQUE a aFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté . .Égalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2025 - 84Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental desImpôts Fonciers (SDIF) du Val- d'OiseL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu l'article L.255 A du livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2008- 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances' publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de |' Etat;Vu la décision n°2023-84 du 22 septembre 2023 portant délégation de signature pour leresponsable du Service des Impôts Fonciers du Val-d'Oise;Vu l'arrêté 7 du novembre 2025 chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val- ose à compter du 17novembre 2025. Décide:Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Béatrice CARON, inspectrice divisionnaireHors Classe, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) du Val-d'Oise,pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre desprocéduresfiscales._ Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 17 novembre 2025.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2025
Didier VALENTI
DDFIP_Décision n°2025-84 Délégation de signature pour le responsable du service départemental des impôts fonciers du Val-d'Oise-
2025-169 65
| 3 Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IDF- 2025-0992portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondesélectromagnétiques des liaisons 225kV NO 1 LORENZI - PLESSIS-GASSOT & NO 1 LORENZI - VILLIERS-LE-BEL pour le projet de datacenter Digital à Dugny
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-13 et R.323-43 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concessionà RTE du réseau public de transport d'électricité ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et audispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;Vu l'arrêté n°23-002 du 18 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise ;Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance (PCS) des ondes des liaisons 225kVNO1 LORENZI — PLESSIS-GASSOT & LIAISON 225kV NO1 LORENZI - VILLIERS-LE-BEL présentée le2 juin 2025 par le Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE ;
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr1/3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF- 2025-0992 portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de surveillance (PCS)
des ondes électromagnétiques des liaisons 225kV N0 1 LORENZI - PLESSIS-GASSOT & N0 1 LORENZI - VILLIERS-LE-BEL pour le projet
de datacenter Digital à Dugny- 2025-169
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Vu la consultation par la DRIEAT des maires des communes de Plessis-Gassot, Bouqueval, Villiers-le-Bel,Gonesse, Bonneuil-en-France, Garges-lés-Gonesse et de Dugny et de l'Agence Régionale de Santé(ARS) délégation départementale du Val d'Oise par courriers datés du 23juillet 2025 ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation du maire et des services ;Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France signé le 13 novembre 2025, qui clôt la consultation des maires etde l'ARS ;Considérant que la capacité de transit de la liaison souterraine susvisée implique le dépassement duseuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondesélectromagnétiques pour chacune des deux liaisons est nécessaire en application de l'arrêté du 23avril 2012 ci-dessus visé ;Considérant que le PCS de ces liaisons a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 23avril 2012 ci-dessus visé ;
ARRÊTEArticle1Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques 225kV NO 1 LORENZI -PLESSIS-GASSOT & 225kV NO 1 LORENZI - VILLIERS-LE-BEL est approuvé tel que présenté pour lescommunes de Bonneuil-en-France et Gonesse (95).L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de cette liaison est fixée à 417 A (Ampères).Article 2Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.Article 3Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 4Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies des communes de Bonneuil-en-France et Gonesse pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée.Chaque maire adressera à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 5En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif deCergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95 027 Cergy-Pontoise Cedex, dans les deux moisqui suivent sa notification.Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accèsau service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).Article 6
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF- 2025-0992 portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de surveillance (PCS)
des ondes électromagnétiques des liaisons 225kV N0 1 LORENZI - PLESSIS-GASSOT & N0 1 LORENZI - VILLIERS-LE-BEL pour le projet
de datacenter Digital à Dugny- 2025-169
67
Le Préfet du Val-d'Oise, les mairies des communes de de Bonneuil-en-France et Gonesse ainsi que laDirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie leur sera adressée.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet du Val-d'Oise par délégationPour la Directrice régionale par subdélégation,La Cheffe de l'unité électricité
Elise CHAPPAZ
www.drieat.ile-de-france.develoopement-durable.gouv.fr3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF- 2025-0992 portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de surveillance (PCS)
des ondes électromagnétiques des liaisons 225kV N0 1 LORENZI - PLESSIS-GASSOT & N0 1 LORENZI - VILLIERS-LE-BEL pour le projet
de datacenter Digital à Dugny- 2025-169
68
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Arrêté subdélégation signature du Directeur Interrégional - 14-11-2025- 2025-169 69

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 03 octobre 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement,
formation et qualifications;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
Arrêté subdélégation signature du Directeur Interrégional - 14-11-2025- 2025-169 70

3
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Arrêté subdélégation signature du Directeur Interrégional - 14-11-2025- 2025-169 71

4
Monsieur GAYTON Antonin

Madame Julia DOMERGUE

DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement

EPM Porcheville

EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rodrigue BOSQUET


Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d'établissement

CSL Corbeil

CSL Corbeil
Monsieur Thomas BENESTY

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, Chef d'établissement

DSP, Adjoint chef d'établissement
CP des Hauts de Seine

CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE


Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée, de l'administration d'Etat CP Osny-Pontoise
DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Arrêté subdélégation signature du Directeur Interrégional - 14-11-2025- 2025-169 72

5
Monsieur Yannick LE MEUR


Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Juila SEYMORTIER

DSP, adjointe à la directrice des équipes de
sécurité pénitentiaire

Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Arrêté subdélégation signature du Directeur Interrégional - 14-11-2025- 2025-169 73

6
Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 14 novembre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO








Arrêté subdélégation signature du Directeur Interrégional - 14-11-2025- 2025-169 74