EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-394
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-12-31-00007 - 12 AP 31 12 2024 portant modification statuts du
SMAEPA Bray Sud (6 pages) Page 3
27-2024-12-31-00003 - SAPE LPO arrêté modification statutaire (4 pages) Page 10
27-2024-12-31-00002 - SDOMODE arrêté modification statutaire
(PRECOVAL) (7 pages) Page 15
27-2024-12-31-00005 - Sivos Gauville Sacquenville St Martin prorogation du
syndicat (2 pages) Page 23
27-2024-12-31-00006 - Syndicat école de musique de danse et de
théâtre Erik Satie - dissolution (2 pages) Page 26
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-31-00007
12 AP 31 12 2024 portant modification statuts du
SMAEPA Bray Sud
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00007 - 12 AP 31 12 2024 portant modification statuts du SMAEPA Bray Sud 3
ExA
DE LA SEINE- ' YMARITIME ?35:,'? EURE ?æîJL OISEp Égalité ÉalitéPreternisé Frazernité | FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
3 1 GzC. 2024Arrêté duportant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud
Le préfet de la région Le préfet de l'Eure, ' Le préfet de I'Oise,Normandie, Chevalier de la Légion Chevalier de l'Ordre national dupréfet de la Seine-Maritime, d'Honneur, MériteChevalier de la Légion d'honneur, Officier.de l'Ordre nationaldu — Officier des Arts et des LettresOfficier de l'ordre national du MériteMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.52111 etsuivants, et L.5711-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et" alaction des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu' le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;Vu 'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et- d'assainissement de la région de la Haye ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant adhésion de la commune d'Elbeuf-en-Bray (en eaupotable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du BraySud;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de I'Oise ; 'Vu Farrété préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir' BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de ia Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: prefectute &seine-maritimeæouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00007 - 12 AP 31 12 2024 portant modification statuts du SMAEPA Bray Sud 4
Vu Farrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ; 'Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1* janvier 2025 ;Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communes. dont elie est issue ;
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" LY 'VAl 'Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de lEure et de l'Oise,ARRÊTENTArticle 1: À compter du 1* janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable et d'assainissement du Bray-Sud.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morville-le-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par lescommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 4 délégués titulaires et 4 déléguéssuppléants.Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux.Le conseil municipal de |la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud sont annexés au présent arrêté.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et président des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.Rouen, le 3 1 nF(' ÜÜ?ËLe préfet de Iz Seine-Mzritime, Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Le préfet de l'Oise 7"Pour le ;Î/r/efêi et par délégationPour le préie ket Yar délégation, le SÉcribtaire Généra]
) F;Îrédîérîc BovetZoheir ICHE " Alaric MALVES
Voieset délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4231 à R 421-5 du code de justice administrative, ie présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentisux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa pubfication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wunmy/telerecours.Tr.2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00007 - 12 AP 31 12 2024 portant modification statuts du SMAEPA Bray Sud 5
SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUDSTATUTSArticle 1er - En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de :- AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY- BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER- BEZANCOURT - LA FEUILLIE- BOSC-HYONS - LA HAYE- BOUCHEVILLIERS (27)- BREMONTIER-MERVAL Ç - LE MESNIL-LIEUBRAY- CROISY SUR ANDELLE - MARTAGNY (27)- ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY- ELBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE-LE-HERON*- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NEUF-MARCHE- FERRIERES-EN-BRAY - NOLLEVAL- FRY - VASCOEUIL (27)*A compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées deMorville-sur-Andelle et Le Héron- la communauté de communes du Pays de Bray pour la compétence assainissement collectif en lieuet place de la commune de Saint-Pierre-es-Champs,- la communauté du Vexin normand pourla compétence assainissement non collectif en lieu et placede la commune de Martagny,un syndicat mixte qui prend la dénomination de «syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud».Article 2 - Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des ser-vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout oupartie du territoire des communes associées.Les territoires concernés sont les suivants :En eau potable :- _ Avesnes-en-Bray- Beauvoir-en-Lyons- Bezancourt- Bosc-Hyons- Boucheuvilliers,- Brémontier-Merval : Le bourg et les hameaux de: Bellozanne, Haut Durand, Brémontier,Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne,Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Guérard, Merval- Croisy-sur-Andelle- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four à Chaux- Elbeuf-en-Bray- Ernemont-la-Villette- Ferriéres-en-Bray- Fry : Hameau La Mistaquerie- Gournay-en-Bray- Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, LePavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, EntreDeux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Forestière des Hautes
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Avesnes, Les Ecouflières, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La MèreHerbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras, Ferme de la PointeLa HayeLe Héron (commune déléguée) : Bourg, Le Mesnil, Le Bas Tôt, Le Haut Tôt, Chapelle deMalvoisineMorville-sur-Andelle (commune déléguée) : Bourg, Imberville, Le Pont LéonMartagnyLe Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompageMontrotyNeuf-MarchéNollévalVascœuil : Caumont.En assainissement collectif et non collectif :Avesnes-en-BrayBeauvoir-en-LyonsBezancourtBosc-HyonsBouchevilliersBrémontier-MervalCroisy-sur-AndelleErmenont-la-VilletteFerrières-en-BrayGournay-en-BrayLa FeuillieLa HayeLe Héron (commune déléguée)MontrotyMorville-sur-Andelle (commune déléguée)Neuf-MarchéNollévalLes territoires concernés en assainissement collectif sont les suivants :la communauté du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-ès-ChampsVascoeuilLes territoires concernés en assainissement non collectif sont les suivants :Elbeuf-en-BrayElbeuf-sur-Andelle, Bourg et hameau du Four à Chauxla communauté de communes du Vexin normand en lieu et place de Ia commune deMartagny.2.1 — Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseauxpublics,- passation avec les entreprlses délégataires de tous actes relatifs à la délégation duservice public ou exploitation du service en régie,- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de larégie,- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,renforcement et renouvellement,- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,- représentation des collectivités membres.2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activitéscomparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :- Organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,- _ contrôle des installations non collectives,- contréle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif,- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations,- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,
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- aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.2.3 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maitred'ouvrage pour I'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaireet le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et en assureral'entretien au méme titre que l'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la partintercommunale s'y rapportant auprés du propriétaire.2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres etnécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatriceArticle 3 - Fonctionnement _Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes descollectivités membres à raison de :- 2 délégués titulaires- 2 délégués suppléantspar collectivitésConformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président,d''un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Article 4 - Adhésion à un autre organisme de coopérationDans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de coopérationintercommunale sur simple délibération de son comité.Article 5 - Budget — ComptabilitéLe budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communes,compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités.Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notammentles sommes. dues par les usagers, les communes ou les entreprises delegatalres Il perçoit lessubventions et contracte les emprunts nécessaires.Les regles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à l'article 2.3 ci-des-sus sont établies par le comité.Article 6- Receveur SyndicalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 7 - Durée du SyndicatLe syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 8 - Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHÉ.Article 9 - Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions desprésents statuts.Article 10 - Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'annexés à l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2019.
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-31-00003
SAPE LPO arrêté modification statutaire
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Ex ExPRÉFET PREFETDE L'EURE DU CALVADOSL'z'berté Ëzbelr_îe,Egalité Fga itFraternité Taternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2024 - 36 portant modification des statutsdu Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Lieuvin et Pays d'Ouche« SAEP LPO »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I''Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 13 juillet 2023, portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;Vu le décret du 30 avril 2024, nommant M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture duCalvados ;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 mai 2024, portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 mai 2013, portant création du nouveau syndicat issu de la fusion duSAEP de Broglie, du SAEP de Bosc-Renoult La Barre, du SAEP de Mélicourt St-Pierre-de-Cernières, duSAEP de la région de Montreuil-l'Argillé et du SAEP de la région de St-Germain-du-Thenney ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2013, portant statuts du Syndicat d'Alimentation en EauPotable du Lieuvin et Pays d'Ouche issu de la fusion du SAEP de Broglie, du SAEP de Bosc-Renoult LaBarre, du SAEP de Mélicourt St-Pierre-de-Cernières, du SAEP de la région de Montreuil-l'Argillé et duSAEP de la région de St-Germain-du-Thenney;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Lieuvin et Paysd'Ouche, du 12 juillet 2024, approuvant la modification statutaire proposée (changement de siège,actualisation des articles 2,3 et 5) ;Vu la notification de cette modification adressée aux membres adhérents le 3 septembre 2024 ;
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l'Evre — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 CecexTél : 02 32 78 27 27
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Vu les délibérations des conseils municipaux de 21 communes adhérentes au SAEP LPO et ladélibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie ayantdonné un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que le défaut de délibération dans le délai de 3 mois, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados,ARRÊTENTArticle 1É" ;Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable duLieuvin et Pays d'Ouche, qui apportent les modifications suivantes :- un nouveau siège (article 3): Le siège du syndicat est fixé à Broglie (27270), 7 Route de Saint Aubin,Lieu-dit « Beauvais » ;-la mise à jour de la composition du syndicat (article 2) ;-la mise à jour de la composition du comité syndical (article 5) qui découle de l'actualisation de l'article2.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article3 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement deBernay, la directrice départementale et le directeur départemental des finances publiques de l'Eure etdu Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et du Calvados.Évreux, le 31 décembre 2024Le préfet de l'Eure, Le préfet du Calvados,pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétaire général,
PSNAlaric MALVES Stéphane SINAGOGA
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SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU LIEUVINET PAYS D'OUCHE « SAEP LPO »STATUTS
- STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2024 - 36 du 31 décembre 2024portant modification des statuts du SAEP LPO
Article 1 - Objet du syndicatLe syndicat a en charge l'intégralité de la compétence eau potable que lui transfèrent ses collectivitésmembres.Le syndicat a pour objet de faciliter la réalisation de l'adduction d'eau potable, l'exploitation desréseaux à créer sur l'ensemble du territoire, la réalisation, la gestion des ouvrages destinés àl'approvisionnement en eau potable et la protection des ressources en eau.Le syndicat prend la dénomination suivante :- « Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Lieuvin et Pays d'Ouche ».Article 2 - Composition du syndicatLe syndicat est un syndicat mixte fermé composé des membres suivants :* Sur la totalité de leur territoire :Les communes suivantes := Broglie, Bois-Anzeray, Capelle-les-Grands, la Chapelle-Gauthier, la Goulafrière, la Haye-Saint -Sylvestre, Mélicourt, Mesnil-Rousset, Montreuil-l'Argillé, Notre-Dame-du-Hamel, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Jean-du-Thenney, Saint-Lavrent-du-Tencement, Saint-Pierre-de-Cernières, la Trinité-de-Réville, Verneusses.> Et pour une partie du territoire :» Le Chamblac : toute la commune sauf le hameau de la Conardière;» Saint-Germain-la-Campagne : toute la commune sauf le lieu-dit Launay;» Chambord : Le Bourg, Lieu-dit la Riboudière, la Hugoire, le Coudray, la Perlière;» Saint-Mards-de-Fresne : Le Bourg, Lieu-dit la Thiboutiére, la Rossinière, la Porterie, le Mont Galant, leCastel, le Chesney, la Pommeraie ;» Mesnil-en-Ouche :« Pour la totalité du territoire des communes déléguées de la Barre-en-Ouche, Bosc-Renoult-en-Ouche, Epinay, Gisay-la-Coudre, Landepereuse, la Roussière, Saint-Pierre-du-Mesnil ;- Et pour une partie du territoire de la commune déléguée de Thevray : hameaux de la Parinière,le Verger, la Gueffière, route de Broglie, rue de la Ferrière, la Bonnelière, route de Beaumesnil,Chemin de Chambray, Chemin des Beautiers, Route du Futel ;= La communauté d'agglomération Lisieux Normandie en représentation substitution des communessuivantes :* La Folletiere Abenon pour son territoire suivant : Canne Haros, la Broudière, la Prévote, Laval, leBois de Riaume, le Bourg, le Chatel, le Chenerault, le Coudray, le Moulin d'Abenon, le Perrey, lesManis, les Mittelets, les Monts Roger;
3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00003 - SAPE LPO arrêté modification statutaire 13
- La Vespière-Friardel pour son territoire suivant : La Camptière, la Sevrais, le Beau pré, le BeauRobert, le Bosc le Vicomte, le Bosc Robert, le Bourg, le Tardinet, les Monts, Camp d'Auge,Canteloup, Bruyère de la Broquemare, Merville, le Prieuré.Article 3 - Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé à BROGLIE (27270), 7 Route de Saint Aubin, Lieu-dit « Beauvais » à compterdu 1 janvier 2025.Article 4 - Durée du syndicatLe syndicat est formé pour une durée illimitée. En cas de dissolution du syndicat, celle-ci pourras'opérer selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.Article 5 - Comité syndicalConformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat est administré par uncomité où chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Cesdélégués sont élus par les conseils municipaux.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devient membre dusyndicat en représentation substitution de ses communes membres, sa représentation au sein ducomité syndical est faite en application des dispositions de l'article L. 5711-3 du CGCT. Celui-ci est doncreprésenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communesavant la substitution. Ces délégués sont élus par le conseil communautaire.Article 6 - Composition du bureauLe bureau du Syndicat comprend :* _ 1président* un nombre de vice-président(s) librement déterminé dans la limite de 20 % du nombre dedélégués élus composant le comité syndical.Article 7 - Le règlement du serviceLe réglement du service sera établi dans un délai de 4 mois à compter de l'approbation des présentsstatuts après validation à la majorité absolue des membres du comité syndical.Il fixe les conditions et modalités de tarification de l'approvisionnement en eau potable ainsi quetoutes les dispositions garantissant le bon fonctionnement du service auprès des abonnés.Article8 - Conventions de mandat et réalisation de prestations de service pour le compte d'autruiConformément aux dispositions de l'article L5211-56 du code général des collectivités territoriales etdans le cadre de la réglementation applicable :- Le syndicat pourra, par voie de convention, assurer une prestation de services pour le compte d'unecollectivité, d'un autre établissement, d'un autre établissement de coopération intercommunale oud'un syndicat mixte.- Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, par une collectivité ou unautre établissement de coopération intercommunale, la réalisation de missions de maîtrised'ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de la compétence communale. Cemécanisme n'entraînera aucun transfert de compétence communale au syndicat.- De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou à unautre établissement public de coopération intercommunale comme mandataire pour la réalisationd'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
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4Prétecture Boulevard Georges Chauvin CS ÉvreuxTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-31-00002
SDOMODE arrêté modification statutaire
(PRECOVAL)
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00002 - SDOMODE arrêté modification statutaire (PRECOVAL) 15
Œ ,I ŒxPRÉFET PRÉFETDE EURE DU CALVADOSLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2024 - 35 portant modification des statutsdu Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l''Ouest du Départementde I'Eure "SDOMODE "
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 13 juillet 2023, portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;Vu le décret du 30 avril 2024, nommant M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture duCalvados;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 mai 2024, portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados ;Vu l'arrété préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1992, modifié, portant création du Syndicat de Destruction desOrdures Ménagères de l''Ouest du Département de l'Eure « SDOMODE » ;Vu la délibération du comité syndical du SDOMODE, du 21 décembre 2023, approuvant la modificationstatutaire proposée (transfert de la compétence collecte à la carte) et approuvant la nouvelledénomination du syndicat;Vu les délibérations des conseils communautaires des 6 communautés de communes adhérentes auSDOMODE ayant donné un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de I'Eure et du Calvados,
ÎPréfeciure de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CecexTél : 02 32 78 27 27
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ARRETENTArticle 1Ë" :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du syndicat de destruction des ordures ménagèresde l'Ouest du Département « SDOMODE », qui apportent les modifications suivantes :- une nouvelle dénomination : « Syndicat'de Prévention, Collecte et de Valorisation des déchets » enabrégé PRECOVAL ;- l'exercice de la compétence collecte en compétence optionnelle (le syndicat devient un syndicat à lacarte) ;Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrété.icle 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de I'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement deBernay, la directrice départementale et le directeur départemental des finances publiques de I'Eure etdu Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de I'Eure et du Calvados.
Évreux, le 31 décembre 2024Le préfet de I'Eure, Le préfet du Calvados,pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétaire général,N'èr\w\ 1
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Alaric MALVES Stéphane SINAGOGA
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SYNDICAT DE PREVENTION, COLLECTE ET DE VALORISATIONDES DÉCHETS DE L'OUEST DE L'EURE « PRECOVAL »STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2024 - 35 du 31 décembre 2024portant modification des statuts du PRECOVALArticle 1: Dénomination du syndicatEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les membres désignésci-après, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat de prévention, collecte et devalorisation des déchets de l'ouest de l'Eure » en abrégé PRECOVAL (jusqu'alors dénommé SDOMODE« Syndicat de destruction des Ordures Ménagères de l'Ouest de l'Eure »).Article 2 : Constitution du syndicatLe PRECOVAL associe les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre suivants : ;> Communauté de communes Roumois Seine,> Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville uniquement pour les communesci-après : Berville-sur-Mer, Beuzeville, Boulleville, Conteville, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Foulbec, Manneville-la-Raoult, Saint-Maclou, Saint-Pierre-du-Val et Saint-Sulpice-de-Grimbouville,Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,Communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge,Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie.
42838Article 3 : Objet du syndicat3-1 Compétence obligatoireLe syndicat exerce, sur la totalité de son périmètre tel que défini à l'article 2, le traitement, lavalorisation et l'élimination des déchets ménagers et assimilés et des déchets industriels banals telsqu'ils sont définis par les textes en vigueur et qui seront désignés sous le terme « déchets » dans lesprésents statuts,Cette compétence, obligatoire pour tous ses adhérents, inclut les missions suivantes :e Ensemble des filières de tri, réemploi, traitement, recyclage et valorisation matière ouénergétique (ordures ménagères, collectes sélectives, tous les flux issus des déchèteries).e Gestion des déchèteries (haut et bas de quais).e Acquisition, entretien, maintenance et renouvellement des points d'apport volontaire. Vidagedes colonnes et transfert vers les sites de tri et de valorisation. L'ensemble des flux d'apportvolontaire est concerné : verre, fibreux (papiers et cartonnettes), tri sélectif (emballages horsfibreux), déchets alimentaires (biodéchets) et ordures ménagères.e Etudes et recherche de développement d'activités visant à réduire la production de déchetsultimes et à optimiser les filières de valorisation.e Actions de prévention, de communication et les animations, visant à réduire la production dedéchets et à améliorer le tri et les différentes formes de valorisation : réemploi, compostageindividuel et partagé, recyclage, etc.
3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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3-2 Compétence optionnelleLe syndicat exerce également la compétence « collecte », qui est par contre optionnelle. Son transfertau Syndicat est proposé à chaque EPCI adhérent.Elle inclut les missions suivantes :Collectes en porte à porte, pour l'ensemble des flux : ordures ménagères, tri sélectif(emballages hors fibreux), papiers de bureaux et archives (administrations et entreprises), objetsdestinés à un réemploi en ressourcerie (collecte à domicile), déchets alimentaires auprès desgros producteurs (restaurants, métiers de bouche, grandes et moyennes surfaces, etc.).Fourniture des contenants, identification du nombre de levées par bac pour la mise en œuvrede la tarification incitative.Mise en place de collectes spécifiques : déchets issus des marchés, gros producteurs dont lesdéchets sont assimilés aux ordures ménagères.Application d'une Redevance Spéciale Incitative pour les gros producteurs de déchets.Mesure de la quantité de déchets produits du 1er janvier au 31 décembre, pour définir la partvariable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les usagers soumis à la taxed'enlèvement des ordures ménagères incitative.Les conditions d'adhésions à la compétence optionnelle « collecte » sont décidées par délibérationsconcordantes du comité syndical et du conseil communautaire concerné.3-3 Compétences particulièresEnfin, le PRECOVAL met en œuvre des compétences particulières.Ainsi le syndicat dispose d'une ressourcerie ayant pour vocation la valorisation des biens plutôtque leur traitement. L'objectif est effectivement de limiter les coûts de traitement des filièresde déchèteries en réutilisant les objets qui peuvent I'étre. À ce titre le PRECOVAL assurera lavente et la facturation de ces objets.De même, le syndicat met en œuvre une compétence portant sur la « valorisation du site ducentre technique et d'enfouissement, sis sur la commune de Malleville-sur-le-Bec, parIinstallation d'une centrale photovoltaïque ».Le PRECOVAL est associé à la rédaction du plan régional des déchets et sera tenude l'appliquer sur sonterritoire.Pour réaliser ces compétences, le PRECOVAL disposera des équipements qu'il pourra acquérir, louer,construire ou se voir mettre à disposition :
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Les centres de tri,Les quais de transfert,Les plateformes multifilières,Les centres d'enfouissements,Les déchèteries,Les ressourceries,L'ensemble des conteneurs d'apport volontaire (ordures ménagères, cartons, fibreux, verre,emballages ménagers, déchets alimentaires, etc.),Et tout équipement nécessaire à l'exécution de ces compétences.3-4 MoyensPour réaliser l'ensemble des missions, le syndicat réalisera ou fera réaliser tous travaux, études,prestations ou achats dont il jugera avoir besoin. De même, il pourra s'associer avec d'autres acteurspublics pour permettre, en cas de besoin, l'exécution de sa mission.En outre, dans son domaine de compétences ou en rapport avec celui-ci, le PRECOVAL pourraeffectuer des prestations pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte etrépondre à des consultations prévues dans le respect des principes de la commande publique.En parallèle, le syndicat, dans la sphère de ses compétences et notamment celle de traitement desfibreux au centre de tri, peut réaliser exceptionnellement des prestations à destination des personnesprivées. Dans ce cas, il doit justifier d'un intérêt public local et ne pas fausser la concurrence.
4Fréfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Egalement, le PRECOVAL peut, dans certains cas, recourir à des conventions de mandat de maîtrised'ouvrage déléguée avec des EPCI membres afin de lui faciliter l'exercicede ses compétences. LePRECOVAL peut ainsi participer, pour tous les EPCI adhérents, à la réalisation d'études ou d'achatconcourant à l'amélioration des collectes, à I'amélioration des prestations réalisées par le syndicat ou àl'uniformisation des besoins. Le PRECOVAL peut également passer des groupements de commandeavec les EPCI adhérents pour les domaines de compétences qui lui sont délégués.Enfin, le PRECOVAL peut exercer ses missions en régie ou en confier l'exécution par contrat à unprestataire de service pour mettre en place une délégation de service public ou tout autre moyen degestion réglementaire.Article 4 : Siège socialLe siège social du Syndicat est fixé à Bernay, 348 rue de la Semaille, 27300 Bernay.Le comité syndical pourra toutefois valablement siéger en tous lieux de son territoire.Article 5 ; DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : Composition du comité syndicalLe Syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués élus par les conseilscommunautaires. Pour l'élection des délégués, les organes délibérants des EPCI à fiscalité proprepeuvent choisir de désigner soit I'un de leurs membres soit un conseiller municipal d'une communemembre.Le mandat des délégués titulaires et suppléants expire en même temps que celui des conseilscommunautaires qui les ont désignés.Chaque EPCI est représenté au comité syndical par un délégué par tranche compléte de 3 000habitants.La population prise en compte pour définir le nombre de délégués de chaque EPCI membre est ladernière population totale connue au moment du renouvellement général des conseils municipaux.Le nombre de délégués suppléants par collectivité est défini comme suit :- Un délégué suppléant est nommé pour les collectivités disposant de 1 à 5 titulaires ;- Deux délégués suppléants sont nommés pour les collectivités disposant de 6 à 10 titulaires ;« Trois délégués suppléants sont nommés pour les collectivités disposant de 11 à 20 titulaires.Les délégués titulaires absents peuvent être remplacés soit par le/s suppléant/s de leur communauté decommunes soit donner pouvoir écrit à un délégué d'une autre collectivité adhérente.Seuls les délégués des EPCI ayant transféré la compétence optionnelle « collecte » au PRECOVALvotent les délibérations sur les affaires intéressant la seule compétence « collecte ».Les délégués seront par ailleurs en charge de la préparation des documents analytiques liés à lacompétence collecte.Article 7 : Règlement intérieurLe PRECOVAL adopte un règlement intérieur soumis à |'approbation du comité syndical statuant à lamajorité de ses membres.Article 8 : BudgetLe syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à I'accomplissement de sesmissions et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.
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Préteciure ue 'Fu e Bouilevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CecexTél : G2 32 78 27 27
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Article 9 : Les ressources du syndicatConformément à l'article L. 521219 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les recettes dubudget du syndicat comprennent :1° La contribution des communes associées (');2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers etdes clients professionnels, en échange d'un service rendu, dont les coûts seront établisannuellement par délibération ;4° Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;7° Le produit des emprunts. »En complément, quatre modes de contribution sont mis en place par le PRECOVAL pour assurer lefinancement de l'exercice de la compétence par des participations des membres associés :Contribution individualisée au titre de l'exercice de la compétence obligatoire « traitement »Cette contribution est divisée en quatre sous parties :e Une contribution individualisée, à la tonne traitée par le syndicat, pour les ordures ménagères.e Une contribution individualisée, à la tonne, pour les ordures ménagères ramassées en apportvolontaire (à partir du 1% janvier 2025).e Une contribution individualisée, à la tonne, pour le traitement des déchets collectés par lesservices techniques des communautés de communes et les déchets des professionnels pourlesquels la collectivité a autorisé une exonération. Dans les deux cas, les déchets apportésseront pesés et facturés aux collectivités concernées sur la base du montant établiannuellement par délibération.e Une contribution individualisée à hauteur de chaque échéance de I'emprunt restant à courir(emprunts contractés pour les aménagements de la déchèterie avant le transfert).Contribution mutualisée au titre de la compétence obligatoire « traitement »(%)La contribution mutualisée, à I'habitant, est facturée mensuellement aux collectivités. Elle correspond3 toutes les dépenses du syndicat pour le transfert et le traitement des déchets (à I'exception desordures ménagères), la gestion courante et l'administration générale. Le montant de la contribution estétabli chaque année par délibération du comité syndical. Il s'agit d'un montant à l'habitant.Contribution individualisée au titre de I'exercice de la compétence facultative « collecte »Une contribution individualisée, à la tonne, pour la collecte des ordures ménagères en porte à porte.Contribution mutualisée au titre de la compétence facultative « collecte » AUne contribution mutualisée, à l'habitant, pour la collecte des déchets, à I'exception des orduresménageres.Elle est facturée mensuellement aux collectivités. Le montant de la contribution est établi chaqueannée par délibération du comité syndical. Il s'agit d''un montant à I'habitant.Appels a contributionPour les contributions mutualisées, I'appel à contribution se fera en 2 temps :
1 - Dans le cadre du PRECOVAL, les contributions des communautés de communes adhérentes désignées à l'article 2 duprésent document.2 - La population totale est prise en compte.6Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTét : 02 32 78 27 27-
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- Avant le vote du budget :Les appels à contributions du 1¢ trimestre de l'année n se feront mensuellement sur la base du 10°TMacompte de l'année n-1 (3 I'habitant et à la tonne), ajusté des mouvements éventuels de population etd'une proratisation des apports des services techniques. Le montant est -défini et fait l'objet d'unedélibération en fin d'année n-1.- Après le vote du budget :Après le vote du budget et des tarifs applicables pour l'année n, une régularisation sera effectuée,tenant compte des trois premiers acomptes versés. Les collectivités adhérentes seront informées parcourrier des modalités appliquées.Une délibération annuelle reprendra le sous détail de chaque contribution par EPCI membre.Le montant total par EPCI sera appelé en sept acomptes mensuels, d'avril à octobre de l'année n., quicomplètent les trois acomptes précédemment versés. Chaque acompte sera calculé de la manièresuivante : (montant total pour l'année n - total des 3 acomptes versés de janvier à mars n)/7.Pour les contributions individualisées, une régularisation sera effectuée, par report sur le budget del''année n+1, sur les tonnages réels traités au cours de l'année.
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La transmission des titres de recettes et des avis de sommes à payer se fera durant la secondequinzaine du mois précédent, afin de couvrir les délais de traitement des services des EPCI adhérentset des trésoreries.Les déchets produits par les collectivités ou ceux qui font exception à ce principe seront facturéssemestriellement sur la base des tonnages réellement traités.Article 10 : DissolutionConformément aux dispositions de l'article L. 5212.33 du Code Général des Collectivités Territoriales :« Le syndicat est dissous :a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvementde l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seulecommune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 57111 ouL. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communesmembres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel lesyndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte estsubstitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues,pour la dissolution d'un syndicat mixte, au troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ;b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.!! peut être dissous :a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou desreprésentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pourinformation.L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articlesL. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicatest liquidé.La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à undégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et entenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financièrescorrespondantes. » —Hs
7Fréfecture ae l'Eure — Bouievard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-31-00005
Sivos Gauville Sacquenville St Martin prorogation
du syndicat
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E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-37 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gauville,Sacquenville et St Martin
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, -etL. 5212-1 à L. 5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;Vu l'arrété préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1986, modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) de Gauville, Sacquenville et St Martin ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Gauville, Sacquenville et St Martin, du 20 novembre2024, approuvant la modification de l'article 4 des statuts (prorogation du syndicat pour un an, soitjusqu'au 31 décembre 2025) ;Vu les délibérations des conseils municipaux des trois communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification de l'article 4 des statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises par larticle L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ,
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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ARRETEArticle 167 :L'article 4 des statuts du syndicat, rédigé ainsi :« Le syndicat est reconduit pour une durée de DIX ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024. »est modifié comme suit :« Le Syndicat est reconduit pour une durée d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2025. ».Cette modification est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des finances publiquesde I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux,le 3 1 DEC. 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
2Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTé| : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-31-00006
Syndicat école de musique de danse et de
théâtre Erik Satie - dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00006 - Syndicat école de musique de danse et de théâtre Erik Satie - dissolution 26
E . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-38 portant dissolution du syndicat « EcoleIntercommunale de Musique, de Danse et de théâtre Erik Satie(EIMD Erik Satie) »Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 5212-1à L. 5212-34 et L. 5216-6;Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1983, modifié, portant création du syndicat de l'école demusique et de danse de Pont-de-l'Arche Erik Satie ;Vu la délibération 2024-295 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine Eure,du 19 décembre 2024, déclarant d'intérêt communautaire, à compter du 1 janvier 2025, l'écoleintercommunale de 'musique, de danse et de théâtre Erik Satie, qui relève actuellement de lacompétence du syndicat intercommunal à vocation unique EIMD Erik Satie ;Vu l'avis favorable du comité social territorial de la communauté d'agglomération Seine Eure, du 26novembre 2024 et l'avis favorable du comité social territorial du Centre de gestion de la fonctionpublique territoriale de l'Eure, du 10 décembre 2024 ;Considérant qu'à compter du 1% janvier 2025, l'école intercommunale de musique, de danse et dethéâtre Erik Satie gérée par le syndicat EIMD Erik Satie relèvera de la communauté d'agglomérationSeine Eure ;Considérant qu'il doit être fait application de l'article L. 5216-6 du code général des collectivitésterritoriales; que la communauté d'agglomération Seine Eure exerce à compter du 1" janvier 2025, lescompétences qui relèvent du syndicat intercommunal de l'école de musique, de danse et de théâtreErik Satie ; que ce dernier est totalement inclus dans le périmètre de la communauté d'aggiomération,
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et qu'en conséquence celle-ci se substitue de plein droit au syndicat dans les conditions prévues audeuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle 1Ë" :Le syndicat intercommunal à vocation unique « Ecole Intercommunale de Musique, de Danse et deThéâtre Erik Satie » est dissous de plein droit à compter du 1 janvier 2025.Article 2 :Conformément à l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communautéd'agglomération Seine Eure se substitue au syndicat dans les conditions prévues au deuxième alinéa del'article L. 5211-41 du CGCT. Ainsi I'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunalEIMD Erik Satie est transféré à la communauté d'agglomération, qui se substitue de plein droit ausyndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2025.L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté d'agglomération dans lesconditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.Article3 :La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives au service départemental des archivesde l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental desarchives incombent à la structure dissoute.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice départementale des finances publiques de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Évreux, le 3 1 DEC. 2024 Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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