PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-143
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-07-03-00006 - AP DS M PERRIN, Service Interministériel de
défense et de protection civile (SIDPC) (4 pages) Page 3
30-2026-07-03-00007 - AP DS Mme FRANCESETTO, Service sécurité
publique et mesures administratives (SPEMA) (4 pages) Page 8
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Prefecture du Gard
30-2026-07-03-00006
AP DS M PERRIN, Service Interministériel de
défense et de protection civile (SIDPC)
Prefecture du Gard - 30-2026-07-03-00006 - AP DS M PERRIN, Service Interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) 3
BE = Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service de la coordination despay politiques publiques et de l'appui territorialFraterntté
ARRETE n? 20~ %26-03~-03- 0000.donnant délégation de signature 4 M. Christophe PERRIN, chef du service interministériel dedéfense et de protection civile
Le préfet du GardChevalier de Ja Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions, ser-vices et bureaux de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté 30-2026-06-30-00001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurFélix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet,Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions,services et bureaux de la préfecture du Gard,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN, attaché principal,chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) pour signer toutedécision relevant des attributions ci aprés définies :1-Bureau de la planification et gestion de crise
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Suivi information vigilance et météo — Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestionadministrative de l'astreinte sécurité civile — Écriture et révision des plans ORSEC - Suivi desPUI et POI — Gestion de crise: activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO,GALA — Administration et suivi du portail ORSEC -— Exercices de sécurité civile : planification,organisation, RETEX — Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle- Agrément des associations de sécurité civile - Secourisme : jurys et diplômes - Animationdes plans communaux de sauvegarde — Prévention et information des populations : DDRM etDICRIM — Feux d'artifice: instruction des demandes des communes - Risques de la viecourante : coordination des campagnes d'information préventionnelle — Suivi PPRN et PPRT2-Bureau de la prévention et de la défense nationaleSecrétariat des CODERNIM et CDSC - Réseaux d'alerte — Écriture et révision des plans dedéfense — Réglementation SAIV — Plan Vigipirate — Habilitations secret défense — Suivi destransports sensibles - Sécurité des aérodromes, aéroports et héliports - Réglementation dedéfense — Déminage — Secrétariat et animation de la commission départementale de sécuritéet d'accessibilité - Campings: appui aux communes, cahiers de prescriptions de sécurité —Immatriculation des CTS — Agrément des SSIAP — Grands rassemblements : animation et suivi~ Secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des terrains de camping — Actesrelatifs à la procédure d'autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les voiesnavigables - Animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à lasécurité de la préfecture et des sous-préfectures — Suivi de la mission de conseil en surêténumérique et sécurité économique pour le Préfet.3- Le chargé de mission.Le chargé de mission est conseiller sécurité numérique du préfet. Il élabore le plan d'actiondédié à la sécurité numérique et à la cybersécurité, assure le suivi du plan de continuitédes activités pour les services de l'État dans le Gard et apporte son appui au service dans lagestion de crise.Article 2: La présente délégation de signature donnée à M. Christophe PERRIN, chef duservice interministériel de défense et de protection civile, ne comprend pas les exceptionsmentionnées ci-dessous- saisines du tribunal administratif, .- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons,- arrétés portant constitution des commissions départementales,- autorisations de manceuvres hors terrains militaires,- arrétés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,- mise en ceuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,- actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurspompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP3),- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,
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-décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires etcommerciales,-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,-délivrance des habilitations préalablement a l'accès aux zones aéroportuaires réservéeset aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,-tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc-cupants illicites d'un terrain,-arrêtés de fermeture d'autoroute nécessitée par une situation d'urgence,-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés dedéclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République: les actes relatifs àl'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidatsretenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame infligées sans sai-sine de la commission consultative paritaire,-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PERRIN, chef du service in-terministériel de défense et de protection civile, la délégation de signature qui lui est con-férée est exercée pour son bureau par M.Julien BACHELET, attaché principal d'administra-tion de l'État, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise et adjoint au chef duservice interministériel de défense et de protection civile ou par M. Hervé FAVIER, chef dubureau de la prévention et de la défense nationale au chef du service interministériel de dé-fense et de protection civile ou par M. Raphaël VIRGA, attaché d'administration de l'État,chargé de mission Plannification /Exercice au sein du service interministériel de défense et deprotection civile et conseiller surêté numérique du Préfet.Article 9: Toutes dispositions antérieures relatives à.une délégation de signature sontabrogées.Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du Ter avril 2026.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet du préfetdu Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nîmes, le
93 Jui. 2028Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2026-07-03-00007
AP DS Mme FRANCESETTO, Service sécurité
publique et mesures administratives (SPEMA)
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ety Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service de la coordination desEté politiques publiques et de l'appui territorialPraternité
ARRETE 4° 30 - 2626 - 04 - 03- c000g.donnant délégation de signature à Mme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service desécurité publique et des mesures administratives (SPEMA)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi.d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jér6me BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions, ser-vices et bureaux de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté 30-2026-06-30-00001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurFélix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet,Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions,services et bureaux de la préfecture du Gard,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Laurence FRANCESETTO, attachéeprincipale, cheffe du service de sécurité publique et des mesures administratives (SPEMA)pour signer toute décision relevant des attributions ci après définies :
1-Bureau de l'ordre public et de la lutte contre la délinquance (BOP-LD).
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Secrétariat de l'État-major de sécurité — Préparation des réunions d'ordre public -Interventions d'ordre public - Suivi des statistiques de la délinquance - Suivi desmanifestations de voie publique — Suivi de la sécurité du club de football de Nimes-Olympique — Interdictions administratives de stade - Suivi des « Rave party» - Suivi despolitiques d'accueil des gens du voyage - Suivi des crédits de prévention de la délinquance etradicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/évaluation des projets - Suivi des dispositifspartenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, ZSP) — Suivi des protocoles departicipation citoyenne — Suivi des fêtes traditionnelles et des chartes de prévention desconsommations à risque- Mise en œuvre et suivi des dispositifs de sécurité dans lestransports en commun - Suivi des protocoles de sécurité avec des professions particulières -Secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de sécuritépublique — Liaison avec les référents sûreté - Procédures d'expulsions commerciales.- Gestiondes hospitalisations d'office sur décision du préfet (HO), suivi des décisions de soins desdirecteurs d'établissements de santé, gestion des escortes devant le JLD des détenushospitalisés au mas Careiron — suivi JLD et décisions de soins.2-Bureau des polices administratives (BPA).Sécurité privée: autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur voie publique oudomaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l'étatd'urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécuritéprivée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée encas d'urgence ou en raison de troubles à l'ordre public — Procédures de fermeturesadministratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et traficde stupéfiants -— Vidéoprotection: instruction des demandes, autorisations, refus,modifications des installations, renouvellement des autorisations, systèmes hors champd'application — Drones : instruction des demandes de survol et captation de données,autorisations de survol à des fins administratives - Polices municipales : délivrance des cartesprofessionnelles, agréments et retraits d'agréments, autorisations de port d'armes,autorisations provisoires de port d'armes, contrôle de la formation des agents au tir et de laformation continue, enquêtes de moralité, autorisations d'acquisition d'armes et demunitions par les collectivités, conventions de coordination polices municipales / policenationale ou gendarmerie nationale - Gardes particuliers: reconnaissance d'aptitudes,agréments et retraits d'agréments — Pénitentiaire: visite à détenus, suivi maison d'arrêt deNîmes et concours pénitentiaires - Débits de boissons : transferts de licences, autorisationsde fermeture tardive, contrôle de légalité des arrêtés des maires, contrôle des permisd'exploitation et des déclarations des débits de boissons à consommer sur place, desrestaurants et débits de boissons à emporter - Enquêtes administratives - Armes:déclarations et autorisations d'acquisition et de détention, dessaisissements, saisiesadministratives, enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir, habilitations et contrôlesdes armuriers, bourses aux armes, transferts à l'État, fabrique ou commerce d'armes,délivrance des cartes européennes d'armes à feu, attestations de délivrance initiale de permisde chasser3-Bureau de la prévention routière (BSR).Gestion de tout dossier ayant trait aux droits à conduire, en particulier : permis de conduire -arrêtés de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l'ordre d'exécutiondes décisions ministérielles d'annulation pour solde de points nul - mesures administratives
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consécutives a un examen médical, de notification de la perte de validité d'un permis deconduire - récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -actes relatifs aux commissions médicales et aux brevets de sécurité routière - agréments desorganismes réalisant des tests psychotechniques - mémoires en réponse devant les jugesadministratifs en matière de droits à conduire. Mise en œuvre des politiques de sécuritéroutière (interventions, statistiques, PVE) - Mise en œuvre du plan départemental de sécuritéroutière et de l'ensemble des actions de prévention qu'il prévoit, en lien avec le coordinateurdépartemental Sécurité routière à la DDTM. Réglementation de la circulation sur autoroutesconcédées - arrêtés relatifs aux plans de circulation routière — autorisations de circulationdes petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser les visites techniquesannuelles afférentes — classement, réglementation et équipement des passages à niveau.4- Bureau des libertés publiques (BLP).Secrétariat des différentes cellules de lutte contre la radicalisation, l'entrisme, le séparatisme,les extrêmismes violents et les dérives sectaires - Suivi des signalements individuels en liaisonavec le CNAPR, l'UCLAT et la Zone de Défense et de Sécurité Sud - Mise en œuvre desmesures d'interdiction et d'Opposition de Sortie du Territoire - Coordination et suivi desactions de prévention de la radicalisation menées par l'ensemble des services de l'Etat etopérateurs concernés : police, gendarmerie, éducation nationale, protection judiciaire de laJeunesse, services sociaux, collectivités - Formation et sensibilisation des acteurs locaux auphénomène d'entrisme et de radicalisation et à la détection des signaux faibles -Organisation d'actions de prévention primaire (pour promouvoir la citoyenneté et les valeursde la République) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de ladimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation - Lutte contre lecommunautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville - Défense de la Laïcitéet la lutte contre le séparatisme - Suivi des dérives sectaires - Suivi de l'Aïd El Kébir- Suivi ducontentieux drone et appui juridique au cabinet.Article 2: La présente délégationde signature donnée à Mme Laurence FRANCESETTO,attachée principale, cheffe du service de sécurité publique et des mesures administratives(SPEMA), ne comprend pas les exceptions mentionnées ci-dessous- saisines du tribunal administratif,- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons,- arrêtés portant constitution des commissions départementales,- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,- actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurspompiers et à l'organisationdu brevet national de jeunes sapeurs pompiers,- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP3),- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,
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-décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires etcommerciales,-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,-délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réservéeset aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,-tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc-cupants illicites d'un terrain,-arrêtés de fermeture d'autoroute nécessitée par une situation d'urgence,-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés dedéclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République: les actes relatifs àl'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidatsretenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame infligées sans sai-sine de la commission consultative paritaire,-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence FRANCESETTO, attachéeprincipale, cheffe du service de sécurité publique et des mesures administratives (SPEMA), ladélégation de signature qui lui est conférée est exercée pour son bureau par Mme ValériePERRIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du Bureau des polices administratives,par M. Sacha PALPACUER, agent contractuel de catégorie A qui assure les fonctions de chefde bureau ordre public et lutte contre la délinquance par M Pierre BEHAEGHEL, attachéd'administration, chef de bureau de la sécurité routière ou par son adjointe Mme EvelysePEYRE, secrétaire administrative de classe normale ou par Mme Marie-Noelle GUILLAUD, at-tachée d'administration, cheffe du bureau des libertés publiques.Article 4: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sontabrogées.Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 6 juillet 2026Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet du préfetdu Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nîmes, le Le préfet,0 3 JUIL. 2026 BONET
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