Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2023-00789autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certainescommunes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département deSeine-Saint-Denis (93) du mardi 4 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ; 'Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 73 ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'arrété du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne ;
Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-majorde la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur del'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du mardi 4 juillet 2023 à 18h00 aumercredi 5 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine etsur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de maintenir ou de rétablir I'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sontdéroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont étéinterpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies deplusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvellesvagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoleset de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dansI'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418personnes dans l'agglomération parisienne; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus; que la Seine-

Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreuxcommerces pillés, la mairie de Romainville incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, lecommissariat de Bagnolet également incendié; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpellationsont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titrel'enjeu critique que les drones puissent couvrir l'ensemble des communes du département; qu'enfin,entre le 1" et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses,démontrant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur l'engagement total detrois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer etde transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquellessont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchéesdepuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines ;
Considérant que le recours à trois caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troublesgraves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour endécoudre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontredes forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi27 juin 2023; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement desindividus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour I'intervention des forces del'ordre;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;
Considérant enfin que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrementexposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression etde vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements estfixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine,Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine et à toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du | de l'article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du mardi 4 juillet 2023 à18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00.
2023-00789 2

Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomérationparisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du départementde Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le Q 4 JU!L, 2023 ç Laurent NUNEZ
Magali CHARBONNEAU
2023-00789

ANNEXEA L'ARRETE N° 2023-00789 du 04 JUIL. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être€crit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.