EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-176
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-06-25-00007 - Arrêté n° DDTM/2024-12 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (6 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau
Biodiversité Forêt
27-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-098 portant
déclaration d□existence et prescriptions à déclaration du plan d□eau
PE-258 sur les communes de Sainte-Marie d□Attez et Breteuil (14 pages) Page 11
27-2024-06-27-00004 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau PE 318 sur la commune de Capelle les Grands (2 pages) Page 26
27-2024-06-27-00005 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau communal PE 319 par la commune de Combon (2 pages) Page 29
27-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau communal PE 322 par la commune de Thibouville (2 pages) Page 32
27-2024-06-27-00003 - Récépissé de déclaration d'existence de deux plans
d'eau communaux PE 316 et 317 par la commune de Barc (2 pages) Page 35
27-2024-06-27-00006 - Récépissé de déclaration d'existence de deux plans
d'eau communaux PE 320 et 321 par la commune d'Ecardenville la
Campagne (2 pages) Page 38
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-06-20-00057 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite ABSALON SERGE (2 pages) Page 41
27-2024-06-20-00058 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite BERTAUX Jean (2 pages) Page 44
27-2024-06-20-00059 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite BOYAVALLE Régine (2 pages) Page 47
27-2024-06-20-00060 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite CADINOT Didier (2 pages) Page 50
27-2024-06-20-00061 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite CHAURANG (2 pages) Page 53
27-2024-06-20-00062 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite DUCHEZ ARNAUD (2 pages) Page 56
2
27-2024-06-20-00063 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite FILLON REGIS (2 pages) Page 59
27-2024-06-20-00064 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite FRIESS (2 pages) Page 62
27-2024-06-20-00065 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite GIFFARD (2 pages) Page 65
27-2024-06-20-00066 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite hermenault (2 pages) Page 68
27-2024-06-20-00067 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite KOPP GUILLAUME (2 pages) Page 71
27-2024-06-20-00068 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite LAVAL (2 pages) Page 74
27-2024-04-20-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite LEDRU VINCENT (2 pages) Page 77
27-2024-06-20-00069 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite MAMODALY LOUTFALY (2 pages) Page 80
27-2024-06-20-00070 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite NICS VINCENT (2 pages) Page 83
27-2024-06-20-00072 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite ROGER PHILIPPE (2 pages) Page 86
27-2024-06-20-00071 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite ROUDIERE CAMELIA (2 pages) Page 89
27-2024-06-20-00073 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de l□aptitude médicale à la
conduite ROUSSEL REGIS (2 pages) Page 92
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-06-25-00007
Arrêté n° DDTM/2024-12 portant organisation de
la direction départementale des territoires et de
la mer de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00007 - Arrêté n° DDTM/2024-12 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 4
E ËË Direction départementale desPRÉFET territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalité .FraternitéArrêté n° DDTM/2024-12 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'EureLe directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,VU- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;-le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;-l'arrêté de là Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'état hors classe, directeurdépartemental des territoires et de [a mer de I'Eure à compter du 1¢ septembre 2022 ;- l'arrêté préfectoral n° PJO001 du 24 novembre 2010 portant création de la délégation inter-services dupôle juridique interministériel ;-l'arrêté préfectoral SCAED 20/98 du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun du département del'Eure au 1 janviér 2021 ; |- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à M. François LANDAIS ;- l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure du16 janvier 2024 sur le projet de réorganisation du SACT ;
ARRETEArticle premier: La direction départementale des territoires et de la mer de I'Eure (DDTM) exerce, sousl'autorité du Préfet de l'Eure, les attributions définies à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009susvisé.
Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, dont l'organigramme estjoint en annexe, est organisée comme suit à partir du 1 avril 2024 :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00007 - Arrêté n° DDTM/2024-12 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 5
la directionle service habitat, logement, villele service appui et conseil aux territoires auquel les deux délégations territoriales de Bernay etdes Andelys sont rattachéesle service eau, biodiversité, forétsle service prévention des risques et aménagement du territoirele service connaissance des territoires, sécurité routiére, défensele service économie agricole et territoires rurauxCes services sont situés à Evreux sauf les délégations territoriales de Bernay et des Andelys.Article 3 : Le service habitat, logement, ville est chargé :du suivi et de l'évaluation des politiques de l'habitat et du suivi et de la mise en œuvre desdélégations de compétences des aides à la pierredu développement et de l'amélioration de l'offre de logement social et des relations avec lesorganismes de logement social 'de la rénovation urbaine (délégation de I'Agence nationale de rénovation urbaine)de la rénovation de l'habitat privé (Agence nationale de l'habitat), du svivi sur les copropriétésdégradées et de la résorption et de la lutte contre l'habitat indignedu plan de rénovation énergétique de l'habitatde participer à la bonne mise en œuvre du volet cadre de vie et logement des contrats de villeet au respect des engagements dans le cadre des conventions d'abattement TFPBde l'élaboration et de la mise en place du schéma départemental d'accueil des gens du voyageainsi que de la tenue des commissions consultatives
Article 4 : Le service appui et conseil aux territoires est chargé :de préparer et contribuer à la déclinaison territoriale des orientations de l'Agence Nationale deCohésion des Territoires (ANCT)de soutenir les projets des collectivités et acteurs locaux, leur apporter du conseil (nouveauconseil aux territoires) ,de mettre en œuvre au niveau local les programmes nationauxde contribuer à I'élaboration et à la mise en œuvre des contrats signés entre I'Etat et lesterritoiresde l'animation de la filière application du droit des sols et de la supervision de la police del'urbanismedu pilotage de la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologiepréventive concernant les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées en mairie avant le1 septembre 2022du suivi des activités de l'architecte conseil et du paysagiste conseil de I'Etatdu pilotage des politiques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilitéréduite et de contribuer aux politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installationspour les ERPde missions d'ingénierie dans le domaine du bâtiment et de la mise en œuvre des politiquespubliques en matière de bâtiment durablede contribuer au contrôle des règles de constructionde l'animation et du pilotage du réseau territorial composé des délégations territorialeschargées : 'x de l'animation de la filière application du droit des solsx du conseil au territoire en lien avec les collectivitésx de la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installationset à leur accessibilité par les personnes handicapées ou à mobilité réduitex du suivi des documents de planification urbaine et rurale et de l'accompagnement descollectivités locales chargées de leur élaboration
Préfecture de I'Eure -Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00007 - Arrêté n° DDTM/2024-12 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 6
x de la veille territoriale et de I'appui des différents services de la DDTM pour la mise enceuvre et le portage auprés des collectivités locales des politiques publiques, notammentcelles relevant de 'ANCT
Article 5 : Le service eau, biodiversité, foréts est chargé :de la mise en ceuvre, y compris par les mesures de police y afférentes, des politiques deprotection et de gestion des eaux et des ressources en eau, des espaces naturels et forestiers,notamment des sites du réseau Natura 2000de la protection et de la gestion de la faune et de la flore sauvages, de la chasse et de la pécheen eau doucede la prévention des pollutions, notamment des pollutions diffuses d'origine agricole, et desnuisancesde la mise en œuvre de la politique de la forêt et de la promotion de ses fonctions économique,sociale et environnementale et de la gestion et du contrôle des aides publiques à la forêtde la gestion du domaine public fluvial (hors seine)du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)de l'animation de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN)Article 6 : Le service prévention des risques et aménagement du territoire est chargé :de la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiquesde la mise en œuvre des politiques de prévention des nuisances liées au bruitde la mise en œuvre de la politique en matière d'affichage publicitairedu recueil-de données en matiére de risques et d'information du publicde la protection et de la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiersdu pilotage des politiques de planification en urbanisme et de la filière planification urbaine etruralede I'établissement de stratégies et des politiques territoriales, du suivi des politiques relatives àI'aménagement et aux déplacements et du pilotage des politiques relatives à la transitionénergétique |du suivi des projets d'aménagement commercialArticle 7 : Le service connaissance des territoires, sécurité routière, défense est chargé :
e
de l'organisation et de la mise en œuvre des examens du permis de conduire et de l'animationdes relations avec les partenaires en lien avec I'éducation routièrede contribuer aux actions visant à améliorer la sécurité routière, et particulièrement del'observatoire départemental de la sécurité routièrede contribuer à la préparation et à la gestion des crises en matière de sécurité civilede la mise en œuvre des politiques relatives à la réglementation des transports et de la policede la circulationdu système d'information géographique de la DDTMde la connaissance des territoires et de la valorisation des donnéesde la prospective et du pilotage des étudesArticle 8 : Le service économie agricole et territoires-ruraux est chargé :de la mise en œuvre des politiques relative à l'agriculture, de la promotion de ses fonctionséconomique, sociale et environnementalede la gestion et du contrôle des aides publiques à lagriculture dont celles de la PolitiqueAgricole Commune (PAC)
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00007 - Arrêté n° DDTM/2024-12 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 7
e de la coordination des contrôles relatifs aux aides et à l'agriculture» de la gestion et du contrôle des aides publiques aux exploitations lors des crises économiqueset climatiques des filières agricoles* de la gestion et du contrôle des aides publiques aux exploitations en cas de difficultésstructurelles» dela prévention du mal-être agricole< de l'instruction des autorisations d'exploiter dans le cadre du Schéma Directeur Régional desExploitations Agricoles« dela mise en œuvre de la réglementation sur la régulation du foncier (loi Sempastous)< de l'application du code rural dans ses aspects touchant aux missions du service économieagricole et territoires ruraux _* du suivi des politiques relatives au développement de filières alimentaires de qualité» de la meilleure prise en compte de l'agriculture dans le développement et I'équilibre desterritoires* du suivi des établissements d'enseignement agricole et du développement des actions devalorisation des métiers agricoles, en coordinationavec la DRAAF
Article 9 : La DDTM de l'Eure travaille en collaboration étroite avec les services interministériels situés àla préfecture de l'Eure et vis-à-vis desquels le directeur de la DDTM dispose d'une autoritéfonctionnelle :- le secrétariat général commun départemental en charge des ressources humaines, des affairesgénérales, des finances, de l'informatique et de la téléphonie de la DDTM- _ le service juridique interministériel et des procédures environnementales en charge du suivi desaffaires juridiques et du contentieux de la DDTM
Article 10: L'arrêté n° DDTM/2023-1 est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 25 juin 2024Le directeur départemental,
—2 François LANDAIS
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00007 - Arrêté n° DDTM/2024-12 portant organisation
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00007 - Arrêté n° DDTM/2024-12 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-25-00007 - Arrêté n° DDTM/2024-12 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-098
portant déclaration d□existence et prescriptions
à déclaration du plan d□eau PE-258 sur les
communes de Sainte-Marie d□Attez et Breteuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-098
portant déclaration d□existence et prescriptions à déclaration du plan d□eau PE-258 sur les communes de Sainte-Marie d□Attez et
Breteuil
11
E N Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-098portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et prescriptions à déclaration au titre de l'article R.214-39du plan d'eau PE-258 sur les communes de Sainte-Marie d'Attez et Breteuil
Le préfetVU le code de l'environnement, livre Il, titre Ter et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1,R.241-32 et suivants, R.214-53 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
1/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél. 1 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-098
portant déclaration d□existence et prescriptions à déclaration du plan d□eau PE-258 sur les communes de Sainte-Marie d□Attez et
Breteuil
12
VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande présentée le 11 décembre 2023 par Monsieur et Madame AMIGON Serge et Sonia visantà déclarer l'existence d'un plan d'eau parcelles n°74 et 76 section B, sur la commune de Breteuil (Cintray)et parcelle n°87 section ZL, sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez), suite aucourrier du 4 mai 2023 du service Police de l''eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Eure (DDTM) ;
APRÈS communication du projet d'arrêté de prescriptions le 22 mai 2024 à Monsieur et MadameAMIGON Serge et Sonia dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de réponse.CONSIDÉRANT- que Monsieur et Madame AMIGON Serge et Sonia sont propriétaires d'un plan d'eau sur lescommunes de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez ;- que ce plan d'eau, dont la superficie au miroir est d'environ 9 140 m? a été créé antérieurement audécret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-2° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;- que l'existence de ce plan d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification substantielle depuis sa création ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DDTM deI'Eure a sollicité le 4 mai 2023 le propriétaire pour dépôt d'un dossier de régularisation tel que prévupar l'article R.214-53 du code de l'environnement et qu'il l'a fourni le 11 décembre 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ce pland'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de l'Iton amont conduisentde façon récurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que, par sa surface, le plan d'eau relève du régime de déclaration mais qu'il convient de fixer desprescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés, notamment en raison du lienavec le cours d'eau de l'Iton et de ses faibles débits en étiage ;- que ce plan d'eau comporte également un ouvrage de prélèvement d'eau dans le bras de la rivièreIton dit du mort Iton dont la gestion doit faire l'objet de prescriptions spécifiques pour garantir laprise en compte des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notammenten laissant en aval de ce dispositif de prélèvement un débit permettant la vie, la circulation et lareproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du | de l'article L.214-18 du code del'environnement ;- que ce plan d'eau est susceptible de subir une montée en charge de son niveau lors de lasurvenance d'épisodes de crues, mais que l'absence d'habitations ou bâtiments en aval dans la zonede surverse jusqu'a la RD 840 à une distance de plus de 900 mètres ne nécessite pas la mise en placed'un dispositif de déversoir de crue fonctionnant en écoulement libre et conçu pour résister à unesurverse de manière à répondre aux exigences de sécurité des personnes et des biens en l'absence dedésordres à l'aval du site ;
2/14Direction Departementale des Territoires et de la Me' de l'Eure - 1 avenue du Maréchal foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 _ vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-098
portant déclaration d□existence et prescriptions à déclaration du plan d□eau PE-258 sur les communes de Sainte-Marie d□Attez et
Breteuil
13
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;
ARRÊTE
TITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Article premier : BénéficiaireMonsieur et Madame AMIGON Serge et Sonia résidant à Bémécourt (27160), 3 route de Breteuil sontdénommés ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'arrêtéIl est donné acte à Monsieur et Madame AMIGON Serge et Sonia de la reconnaissance d'antériorité duplan d'eau existant PE 258 sur les communes de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement.Le présent arrété est délivré pour I'exploitation à des fins personnelles de loisirs de ce plan d'eau pourl'usage de la chasse et de la pêche.Les caractéristiques de ce plan d'eau, localisé à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ce plan d'eau est exploité conformément :- aux dispositions qui lui sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLe plan d'eau est localisé comme suit :Coordonnées LambertIOTA RGF 93 Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales(section et numéro)X YPlan d'eau - 546366.73 6857840.72 Breteuil - Les Prés Baudouin B-0074, 0076 etPE 258 Ste Marie d'Attez - Prairie du Petit ZL 0087Pont
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214- du code del'environnement est la suivante :
3/14Direction Départementale des Territoires et de \ Mer de 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex tel.:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16F00
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Arrété deRubrique Intitulé Régime | prescriptionsgénérales
Plan d'eau, permanent ou non; ; Arrle'çel d3.2.3.0 |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, 9 140 m°* mèrÏ'S.terzlâz_l q2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Jo(déclaration)* Surface au miroir (niveau de débordement)Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existantLe plan d'eau présente une surface de 0,914 ha, avec une profondeur maximale de 1,90 mètres.Son volume total est estimé à 17 366 m° en configuration de remplissage normal.Le plan d'eau est alimenté par prélèvement dans le bras de la rivière Iton dit du mort Îton.L'ouvrage de prélèvement d'eau est constitué par une tranchée filtrante permettant une arrivée d'eaudepuis la rive droite du bras du mort Iton longeant le côté Ouest du PE 258 jusqu'à un regard d'un mètrede diamètre enterré dans le talus qui les sépare.Une canalisation de diamètre 150 mm permet une alimentation par surverse en siphon à partir de ceregard lorsque le bouchon fileté à son extrémité est retiré, comme visible sur les photos en annexe.Cette configuration permet la régulation du prélèvement dans le bras du mort Iton. Lorsque le bouchonà l'exutoire de la canalisation en siphon est en place, le prélèvement est nul.Le plan d'eau PE 258 n'est pas équipé d'un dispositif de vidange ni de surverse, son éventueldébordement n'est possible que sur son côté Est dans une prairie adjacente, tel que figuré en annexe.
TITRE Il - DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation61- Période et conditions de remplissage du plan d'eauLe remplissage (alimentation) par prélèvement dans le cours d'eau est interdit du 15 juin au 30septembre.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation oususpension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire.Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de l'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les réseauxhydrauliques superficiels.
4 / 14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'ture 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél. 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Périodes de sécheresse :L'exploitant suivra régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de l'Eureet sur la zone de l'Iton amont.En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lespériodes peuvent s'étendre au-dela de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces données sont consultables sur le site internet des services de l'État (Préfecture de I'Eure) et sur le siteou l'application VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).Description des conditions d'utilisation du dispositif de prélèvement :Sans préjudice des dispositions exposées précédemment, l'ouvrage de prélèvement d'eau décrit àI'article 5 peut être utilisé comme suit par le bénéficiaire :Le bouchon installé à l'exutoire de la canalisation permettant l'alimentation en siphon du PE 258 doitêtre en place pour une coupure totale de tout prélèvement dès que la hauteur d'eau au droit de l'échellelimnmétrique installée en amont sur le bras dit mort Iton au lieu-dit « la ballastière » au niveau dudispositif d'alimentation de l'étang communal, sera inférieure au zéro de cette échelle.Le zéro de cette échelle limnimétrique matérialise un débit correspondant au module du bras dit dumort Îton.Le bénéficiaire est tenu de respecter cette obligation en permanence, et il lui incombe de surveiller leniveau d'eau dans le bras du mort Iton dès qu'il opère un prélèvement à partir de ce cours d'eau, afin degarantir la compatibilité de son prélèvement avec la préservation de la ressource en eaux superficielles.Un accès du public est possible en permanence, sa localisation et des photos sont données en annexe.6.2- Opérations d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter que leplan d'eau ne soit capté par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement du plan d'eauSuite à des épisodes de crue,s importantes, le PE 258 est susceptible de déborder par surverse retour deruissellements par surverse vers son aval sur la partie en prairie de la parcelle 0087.L'absence d'habitations ou bâtiments en aval dans la zone de surverse ne nécessite pas la mise en placed'un dispositif de déversoir de crue fonctionnant en écoulement libre par surverse.
5/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél. : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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6.4- Vidange du plan d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH24) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de lI'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espéces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges.6/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél. 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB) ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
TITRE HI - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrétéLe présent arrété est applicable & compter de sa date de notification.
Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du présent arrêté,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avérent nécessaires.Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de-déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à I'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.7 / 14Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél. : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au pub'ic du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 7.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de I'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15: Transfert de la déclaration d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation du pland'eau existantLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de I'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R.214-40-2 du code de I'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article R214-48 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de I'Etat de I'Eure(http://Wwww.eure.gouv.fr).8/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél, : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Il sera également affiché en mairies de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'unmois et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :< _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la dated'affichage en mairies des communes de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez ;- _ par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois & compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires des communes de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d''aménagement du bassin de I'lton.
Évreux, le 27 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,Le chef du pôlé Territorial de l'Eau,
Guillau/me I-ÎEN N
9 / 14Direction Départementale des Territoires e* de la Mei de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20078 - 27020 Evreux Cedex - tél. : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXE à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2024-0981 -Plan de situation
e Bois w20 Chdre
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3 - Plan masse et vue aérienne du PE 258
Î | =
."/w Æ |
" rA| "—
/ ) v A#
Ecnelle1* 1024 -séer p"
Emplacement du dispositif de prélèvement dans le bras de l'Iton (flèche rouge)et de la zone de surverse (flèches bleues)
Ectelle 1. 085
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4 - Photos du dispositif de prélevement du PE 258Dispositif de prélèvement implanté en rive droite du bras dit du mort Iton, sur le côté Ouest du PE 258Vue de l'exutoire de la canalisation de 150 mm avec son bouchon vissé
Vue de l'écoulement alimentant le PE 258 lorsque le bouchon de cette canalisation est dévissé
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5 - Localisation de l'échelle limnimétriqueservant de repère pour permettre l'alimentation du PE 258
Photo de l'emplacement de l'échelle limnimétriqueservant de repère pour l'alimentation du PE 258
_
.
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Représentation cotée des graduations de I'échelle limnimétrique|1.80
Ï 1.50
=po |
+1.5 m (168,29 m NGF)
l |
10 (166,79 m NGF)
3 -0.30 m (166,49 m NGF)Photo du niveau d'eau supérieur au zéro de |'échelle limnimétrique :I'alimentation du PE 258 est autorisée
Photo du niveau d'eau inférieur au zéro de l'échelle limnimétrique :l''alimentation du PE 258 est interdite
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Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau PE 318 sur la commune de Capelle les
Grands
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00004 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau PE 318 sur la commune de Capelle les Grands 26
E .. Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCED'UN PLAN D'EAU - PE 318PÉTITIONNAIRE : Madame et Monsieur GOUIXCOMMUNE DE CAPELLE-LES-GRANDSNuméro d'enregistrement : 24106 (27-2024-00105)VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentée le 6mai 2024 par Madame et Monsieur GOUIX, enregistrée sous le n° 24106 (27-2024-00105) concernant unplan d'eau sur la commune de Capelle-les-Grands ;donne récépissé à :Madame et Monsieur GOUIX Martine et Daniel1552 chemin du Bois Dame27270 Saint-Aubin du Thenney
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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d'eau PE 318 sur la commune de Capelle les Grands 27
de la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement d'un plan d'eausur la commune de Capelle-les-Grands :« « mare du Behue » (PE 318) située lieu-dit Le Behue (section ZA parcelles 0038 et 0067);L'ouvrage existant constitutif de cet aménagement, rentre dans le champ d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante :| | Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptions| | généralesPlans d'eau, permanents ou non : Déclaration3.2.3.0 — 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2 Arrêté du 9juin° PE e ; . 1700 m 20212° Dont la superficie est supérieure à 0] ha maisinférieure à 3 ha (D).Copie de ce récépissé sera affichée à la mairie de la commune de Capelle-les-Grands où ce plan d'eau aété réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Capelle-les-Grands ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Évreux, le 27 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,A ol'î,j'errltorlal de l''Eau,\|\Nle chef du ô'
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-06-27-00005
Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau communal PE 319 par la commune de
Combon
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d'eau communal PE 319 par la commune de Combon 29
E N Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFET |DE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCED'UN PLAN D'EAU - PE 319PÉTITIONNAIRE : Commune de COMBONCOMMUNE DE : COMBONNuméro d'enregistrement : 24107 (27-2024-00102)VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsvivants, R.214-53 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentée le 6mai 2024 par Monsieur le Maire, enregistrée sous le n° 24107 (27-2024-00102) concernant un plan d'eausur la commune de Combon ; donne récépissé à :Monsieur le MaireMairie de Combon17 rue de la Mairie27170 COMBON
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00005 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau communal PE 319 par la commune de Combon 30
de la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement d'un plan d'eausur la commune de Combon :- « Mare de la Prée » (PE 319) située lieu-dit La Prée (section AP parcelle 0030) ;L'ouvrage existant constitutif de cet aménagement, rentre dans le champ d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del''environnement est la suivante : i n Ç| Arrêté deRubrique Intitulé Régime | prescriptionsgénéralesPlans d'eau, permanents ou non : A .Déclaration3.2.30 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2 Arrêté du 9 juin; € € oucga ... 1400m 20212° Dont la superficie est supérieure à O1 ha maisinférieure à 3 ha (D).Copie de ce récépissé sera affichée à la mairie de la commune de Combon où ce plan d'eau a étéréalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :. — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Combon ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Évreux, le 27 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,TM
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Territorial de l'Eau,
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00005 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau communal PE 319 par la commune de Combon 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-06-27-00007
Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau communal PE 322 par la commune de
Thibouville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau communal PE 322 par la commune de Thibouville 32
E . Direction Départementalec des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D'EXISTENCED'UN PLAN D'EAU - PE 322PÉTITIONNAIRE : Commune de THIBOUVILLECOMMUNE DE : THIBOUVILLENuméro d'enregistrement : 24109 (27-2024-00104)VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le code civil et notamment son article 640;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement présentée le 6mai 2024 par Monsieur le Maire, enregistrée sous le n° 24109 (27-2024-00104) concernant un plan d'eausur la commune de Thibouville ; donne récépissé à :Monsieur le MaireMairie de Thibouville1 Rue Saint Vincent27800 THIBOUVILLE
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - | avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16H00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau communal PE 322 par la commune de Thibouville 33
de la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement d'un plan d'eavsur la commune de Thibouville :- « mare de la Cambe » (PE 322) située lieu-dit La Cambe (section AE parcelle 104);L'ouvrage existant constitutif à cet aménagement, rentre dans le champ d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé | Régime ... prescriptionsgénéralesPlans d'eau, permanents ou non : Déclaration° u 2 ; ; ; Arrêté du 9juin3.2.30 —1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 1 670 m? 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D).Copie de ce récépissé sera affichée à la mairie de la commune de Thibouville où ce plan d'eau a étéréalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Thibouville ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Evreux, le 27 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch- Cs 20018 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau communal PE 322 par la commune de Thibouville 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-06-27-00003
Récépissé de déclaration d'existence de deux
plans d'eau communaux PE 316 et 317 par la
commune de Barc
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00003 - Récépissé de déclaration d'existence de deux
plans d'eau communaux PE 316 et 317 par la commune de Barc 35
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'iberte'ÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCEDES PLANS D'EAU - PE 316 ET PE 317PÉTITIONNAIRE : Commune de BARCCOMMUNE DE BARCNuméro d'enregistrement : 24105 (27-2024-00101)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le code civil et notamment son article 640;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement présentée le 29mai 2024 par Madame le maire, enregistrée sous le n° 27-2024-00101 (24105) concernant deux plansd'eau sur la commune de Barc; donne récépissé à :Madame le MaireMairie de BarcPlace de la Mairie27170 BARC
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex téi: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00003 - Récépissé de déclaration d'existence de deux
plans d'eau communaux PE 316 et 317 par la commune de Barc 36
de la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement de deux plansd'eau sur la commune de Barc :- « mare du Hanois » (PE 316) située lieu-dit Le Hanois (section XH parcelle 0007)« mare Rimbert » (PE 317) située lieu-dit les Cinq Poiriers (section XH parcelle 0037)Les ouvrages existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champ d'application deI'article L.214-3 du code de I'environnement, des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : | Arrêté de| Rubrique Intitulé Régime prescriptions| généralesPlans d'eau, permanents ou non : Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha Ny . «3.230 (A); cumul des2 plans A"et'ägägïu'"2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais d'eau 1650 m?inférieure à 3 ha (D). (880 + 770 m?)Copie de ce récépissé sera affichée à la mairie de la commune de Barc où ces plans d'eau ont étéréalisés, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairiede la commune de Barc;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Évreux, le 27 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
'Eau,
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00003 - Récépissé de déclaration d'existence de deux
plans d'eau communaux PE 316 et 317 par la commune de Barc 37
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-06-27-00006
Récépissé de déclaration d'existence de deux
plans d'eau communaux PE 320 et 321 par la
commune d'Ecardenville la Campagne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00006 - Récépissé de déclaration d'existence de deux
plans d'eau communaux PE 320 et 321 par la commune d'Ecardenville la Campagne 38
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCEDE DEUX PLANS D'EAU - PE 320 ET PE 321PÉTITIONNAIRE : Commune de ECARDENVILLE LA CAMPAGNECOMMUNE DE : ECARDENVILLE LA CAMPAGNENuméro d'enregistrement : 24108 (27-2024-00103)VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU larrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentée le 29mai 2024 par monsieur le maire, enregistrée sous le n° 24108 (27-2024-00103) concernant deux plansd'eau sur la commune de Ecardenville la Campagne;donne récépissé à :Monsieur le maireMairie d'Ecardenville la Campagne5 a rue de la Forge27170 ECARDENVILLE LA CAMPAGNE
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure- 1 avenue du Marechal Foch - Cs 20018—- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00006 - Récépissé de déclaration d'existence de deux
plans d'eau communaux PE 320 et 321 par la commune d'Ecardenville la Campagne 39
de la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement de 2 plans d'eausur la commune de Ecardenville la Campagne :- « mare du Bourg » (PE 320) située chemin de la Mare (section Al parcelle 0122);- « mare D 613 » (PE 321) située Chemin des Deux Mares (section XA parcelle 0016).Les ouvrages existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champ d'application del'article L.214-3 du code de I'environnement, des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de 'Rubrique Intitulé Régime prescriptions || généralesDéclarationPlans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha3230 (A); cumul d'es 2 Arrêté du 9 juin° - o ) [ plans d'eau 20212° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais 2 570 m?inférieure à 3 ha (D). (1880 + 690 m?)Copie de ce récépissé sera affichée à la mairie de la commune de Ecardenville la Campagne où cesplans d'eau ont été réalisés, pour affichage pendant une durée minimale d''un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Ecardenville la Campagne ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront'libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Évreux, le 27 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-06-27-00006 - Récépissé de déclaration d'existence de deux
plans d'eau communaux PE 320 et 321 par la commune d'Ecardenville la Campagne 40
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00057
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite ABSALON
SERGE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00057 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ABSALON SERGE 41
E _- DIRECTION DES SÉCURITÉS> Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
'
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 027 PORTANT RENOUVELLEMENT ACÎ:RÊMENT D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de l'Eure ;Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013, relatives à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur ABSALON Serge, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude en cabinet privé et en commission primaire.Considérant que le docteur ABSALON Serge a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTEArticle 1°" ;M. ABSALON Serge, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitudeà la conduite en cabinet privé et en commission primaire jusqu'au 04 janvier 2027 date à laquelle ilaura atteint l'âge limite de 75 ans.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Préfecture de I'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00057 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ABSALON SERGE 42
Article 3:Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteurABSALON Serge et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Évreux, le20 JUIN 202Pour le préfet et par délégationle diWnet
O ——FKarl TERROLLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00057 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ABSALON SERGE 43
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00058
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite BERTAUX Jean
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00058 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite BERTAUX Jean 44
E _' DIRECTION DES SECURITES- Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 024 PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT D'UN MEDECIN GENERALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MÉDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de l'Eure ;Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013, relatives à l'organisation du contrôle médicalde I'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur BERTAUX Jean, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet privé.Considérant que le docteur BERTAUX Jean, a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.ARRÊTE
Article 1° :M.BERTAUX Jean, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude àla conduite en cabinet privé jusqu'au 02 janvier 2025 date à laquelle il aura atteint l'âge limite de 75ans.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l''usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Préfecture de I'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00058 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite BERTAUX Jean 45
Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteurBERTAUX Jean et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Évreux,le 200N 2024Pour le préfet et par délégationle direc abinet
Kari TERROLLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00058 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite BERTAUX Jean 46
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00059
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite BOYAVALLE
Régine
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00059 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite BOYAVALLE Régine 47
-; DIRECTION DES SÉCURITÉSp Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 020 PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ia délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de I'Eure ;Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013, relatives à I'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur BOYAVALLE Régine, médecin généraliste, sollicitant son agrément envue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission primaire.Considérant que le docteur BOYAVALLE Régine a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTE
Article 1° :Mme BOYAVALLE Régine, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical del'aptitude à la conduite en commission primaire jusqu'au 5 septembre 2026 date à laquelle elle auraatteint l'âge limite de 75 ans.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe I'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Préfecture de I'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00059 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite BOYAVALLE Régine 48
Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure, notifié au docteurBOYAVALLE Régine et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Évreux, le2 0 JUIN 2024Pour le préfet et par délégationle directeur decabinet
ar RROLLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00059 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite BOYAVALLE Régine 49
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00060
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite CADINOT
Didier
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00060 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite CADINOT Didier 50
E l DIRECTION DES SECURITES- Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 021 PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT D'UN MEDECIN GENERALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de I''Eure ;Vu les circutaires du 3 août 2012 et du 25juillet 2013, relatives à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur CADINOT Didier, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet privé et en commissionprimaire.Considérant que le docteur CADINOT Didier a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.ARRÊTE
Article 1°" :M. CADINOT Didier, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical deI'aptitude à la conduite en commission primaire pour une durée de cinq ans.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00060 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite CADINOT Didier 51
Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure, notifié au docteurCADINOT Didier et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Évreux, le 2 D JUN 2024Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet—sKarl TERROLLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00060 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite CADINOT Didier 52
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00061
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite CHAURANG
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00061 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite CHAURANG 53
B _. DIRECTION DES SÉCURITÉS; Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREijertëÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 23 039 PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MÉDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l''aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention oy le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERRQ:Ç_I_ON , directeur de cabinet de l'Eure ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur CHAURANG Jean-Christophe , médecin généraliste, sollicitant sonagrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet privé .Considérant que le docteur CHAURANG Jean-Christophe a suivi la formation continue prévue àl'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1°" :M. CHAURANG Jean-Christophe, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médicalde l'aptitude à la conduite en cabinet privé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 2: Préfecture de I'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00061 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite CHAURANG 54
Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. |l informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.
En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Evre, notifié au docteurCHAURANG Jean-Christophe et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre desmédecins. Évreux, le 9 Ü JUIN 2024Pour le préfet et par délégation[ e<abinet
arl TERROLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00061 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite CHAURANG 55
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00062
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite DUCHEZ
ARNAUD
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00062 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite DUCHEZ ARNAUD 56
E _. DIRECTION DES SÉCURITÉSp Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 23 025 PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT D'UN MEDECIN GENERALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MÉDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec I'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROYION , directeur de cabinet de l'Eure ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire;Vu la demande du docteur DUCHEZ Arnaud, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de I'aptitude à la conduite en cabinet privé et en commissionprimaire.Considérant que le docteur DUCHEZ Arnaud a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure ;
ARRÊTEArticle 1°" :M. DUCHEZ Arnaud, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical deI'aptitude à la conduite en cabinet privé et en commission primaire pour une durée de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00062 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite DUCHEZ ARNAUD 57
Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.
En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteur DUCHEZArnaud et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Évreux, le 2 {) JUIN 2024Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet
ION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00062 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite DUCHEZ ARNAUD 58
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00063
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite FILLON REGIS
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00063 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite FILLON REGIS 59
E l DIRECTION DES SECURITES- Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
ARRETE N° D3 BDCSR 24 026 PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT D'UN MÉDECIN GENERALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de l'Eure ;Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25juillet 2013, relatives à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur FILLON Régis, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission primaire.Considérant que le docteur FILLON Régis, a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31 juillet2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de I'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTE
Article 1° :M. FILLON Régis, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude àla conduite en commission primaire jusqu'au 17 septembre 2025 date à laquelle il aura atteint l'âgelimite de 75 ans.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour I'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00063 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite FILLON REGIS 60
Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure, notifié au docteur FILLONRégis et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Évreux, le 32 0 JUIN 2024Pour le préfet et par délégationle directe inet
Karl TERROLLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00063 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite FILLON REGIS 61
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00064
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite FRIESS
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00064 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite FRIESS 62
E l DIRECTION DES SECURITES- Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 040 PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT D'UN MÉDECIN GENERALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MÉDICALE À LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de l'Eure;Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013, relatives à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur FRIESS Daniel, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude en cabinet privé et en commission primaire.Considérant que le docteur FRIESS Daniel a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31 juillet2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTE
Article 1°";M. FRIESS Daniel, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude àla conduite en cabinet privé et en commission primaire jusqu'au 21 mars 2028 date à laquelle il auraatteint l'âge limite de 75 ans.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00064 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite FRIESS 63
Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteur FRIESSDaniel et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Évreux,le 9 ( JUN 2024Pour le préfet et par délégationle dWinet,_L_)Karl TERROLLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00064 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite FRIESS 64
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00065
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite GIFFARD
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00065 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite GIFFARD 65
E _- DIRECTION DES SÉCURITÉS. Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routiéreDE L'EUREijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 041 PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROL,I_ON , directeur de cabinet de I'Eure;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur GIFFARD Sophie, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission primaire.Considérant que le docteur GIFFARD Sophie a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.ARRÊTE
Article 1 :Mme GIFFARD Sophie, médecin généraliste, est agréée pour procéder au contrôle médical del'aptitude à la conduite en commission primaire pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu''il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00065 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite GIFFARD 66
En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture |'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteur GIFFARDSophie et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Évreux,le — 7f JUIN 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur de cabineteKarl TERROLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00065 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite GIFFARD 67
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00066
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite hermenault
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00066 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite hermenault 68
E . DIRECTION DES SÉCURITÉS. Bureau des droits à condvirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREL'iberté'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 030 PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4:Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROI.ILON ; directeur de cabinet de I'Eure;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur HERMENAULT Marie Christine, médecin généraliste, sollicitant sonagrément en vue d''exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission primaire.Considérant que le docteur HERMENAULT Marie Christine a suivi la formation continue prévue àl'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTEArticle 1° :Mme HERMENAULT Marie Christine, médecin généraliste, est agréée pour procéder au contrôlemédical de l'aptitude à la conduite en commission primaire pour une durée de 5 ans à compter dela date du présent arrêté.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00066 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite hermenault 69
En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présentagrément.Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteurGIFFARD Sophie et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Évreux,le — 2 9 JUN 2024Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinetRcu -—Karl TERROLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00066 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite hermenault 70
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00067
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite KOPP
GUILLAUME
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00067 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite KOPP GUILLAUME 71
E . DIRECTION DES SECURITES- Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 029 PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT D'UN MEDECIN GENERALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de I'Eure ;Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013, relatives à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur KOPP Guillaume médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet privé.Considérant que le docteur KOPP Guillaume, a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure.
ARRÊTE
Article 1°" :M. KOPP Guillaume, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitudeà la conduite en cabinet privé jusqu'au 20 décembre 2028 date à laquelle il aura atteint l'âge limitede 75 ans.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Préfecture de I'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00067 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite KOPP GUILLAUME 72
Article 3:Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure, notifié au docteur KOPPGuillaume et adressé en copie, au conseil départemental de I'Ordre des médecins.Evreux,le — 9 { JUIN 2024Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet
Karl LION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00067 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite KOPP GUILLAUME 73
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00068
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite LAVAL
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00068 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite LAVAL 74
E _- DIRECTION DES SÉCURITÉS« Bureau des droits à conduirePRE FET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 042 PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROWION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu larrété préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERRO[ION , directeur de cabinet de I'Eure ; -Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur LAVAL Laurent, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission primaire.et en cabinetprivé.Considérant que le docteur LAVAL Laurent a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.ARRÊTEArticle 1°" :M. LAVAL Laurent, médecin généraliste, est agréée pour procéder au contrôle médical de l'aptitudeà la conduite en commission primaire et en cabinet privé pour une durée de 5 ans à compter de ladate du présent arrêté.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. |l informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.Préfecture de I'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00068 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite LAVAL 75
En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure, notifié au docteur LAVALLaurent et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.4 ÿ JON 2004Évreux, lePour le préfet et par délégation
VKarl TERROLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00068 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite LAVAL 76
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-20-00001
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite LEDRU
VINCENT
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-20-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite LEDRU VINCENT 77
E _- DIRECTION DES SÉCURITÉS= Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 031 PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MÉDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4:Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant- M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec I'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de l'Eure ;Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013, relatives à l'organisation du contréle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur Vincent LEDRU, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de I'aptitude à la conduite en cabinet privé.Considérant que le docteur Vincent LEDRU a suivi la formation continue prévue à I'arrété du 31juillet 2012 susvisé;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure.
ARRÊTEArticle 1"" :M. Vincent LEDRU, médecin généraliste, est agréée pour procéder au contrôle médical de I'aptitudeà la conduite en cabinet privé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-20-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite LEDRU VINCENT 78
Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteur VincentLEDRU et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Évreux, le10 JUIN 2024Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet—Kari TERROLLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-20-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite LEDRU VINCENT 79
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00069
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite MAMODALY
LOUTFALY
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00069 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite MAMODALY LOUTFALY 80
! _- DIRECTION DES SÉCURITÉS; Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREijertéEgalitéFraternité
ARRETE N° D3 BDCSR 24 032 PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT D'UN MEDECIN GENERALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de l'Eure ;Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013, relativesà l'organisation du contrôle medlcalde l'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire;Vu la demande du docteur MAMODALY Loutfaly, médecin généraliste, sollicitant son agrément envue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission primaire.Considérant que le docteur MAMODALY Loutfaly, a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du31 juillet 2012 susvisé;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTE
Article 1°" :M. MAMODALY Loutfaly, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical del'aptitude à la conduite en commission primaire jusqu'au 1 mai 2029 date à laquelle il aura atteintl'âge limite de 75 ans .Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00069 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite MAMODALY LOUTFALY 81
Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteurMAMODALY Loutfaly et adressé en copie, au conseil départemental de I'Ordre des médecins.Évreux, le2 U JUIN 2024Pour le préfet et par délégationle directeur de i
ROLLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00069 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite MAMODALY LOUTFALY 82
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00070
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite NICS
VINCENT
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00070 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite NICS VINCENT 83
E n DIRECTION DES SÉCURITÉS. Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 033 PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT D'UN MÉDECIN GENERALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MÉDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec |'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROI:]LON , directeur de cabinet de l'Eure ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur NICS Vincent, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l''aptitude à la conduite en commission primaire et en cabinetprivé.Considérant que le docteur NICS Vincent a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31 juillet2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTE
Article 1°" :M. NICS Vincent, médecin généraliste, est agréée pour procéder au contrôle médical de l'aptitude àla conduite en commission primaire et en cabinet privé pour une durée de 5 ans à compter de ladate du présent arrêté.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00070 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite NICS VINCENT 84
En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure, notifié au docteur NICSVincent et adressé en copie, au conseil départemental de I'Ordre des médecins.Evreux,le 10 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur et
Karl TERROLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00070 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite NICS VINCENT 85
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00072
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite ROGER
PHILIPPE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00072 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ROGER PHILIPPE 86
E . DIRECTION DES SÉCURITÉS= Bureau des droits à condvirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 035 PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MÉDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Evre;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de I'Eure ;Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013, relatives à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire :Vu la demande du docteur ROGER Philippe, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission primaire.Considérant que le docteur ROGER Philippe, a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de I'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTEArticle 1" :M. ROGER Philippe, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitudeà la conduite en commission primaire jusqu'au 31 décembre 2027 date à laquelle il aura atteint l'âgelimite de 75 ans.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour I'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00072 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ROGER PHILIPPE 87
Article 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de |''Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure, notifié au docteur ROGERPhilippe et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.Évreux, lel 0 JUIN 202kPour le préfet et par délégationle directeur de cabinet
e
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00072 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ROGER PHILIPPE 88
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00071
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite ROUDIERE
CAMELIA
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00071 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ROUDIERE CAMELIA 89
E . DIRECTION DES SÉCURITÉS> Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREL_z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 036 PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT D'UN MEDECIN GENERALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de l'Eure :Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013, relatives à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire :Vu la demande du docteur ROUDIERE Camélia, médecin généraliste, sollicitant son agrément envue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet privé.Considérant que le docteur ROUDIERE Camélia a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTE
Article 1° :Mme ROUDIERE Camélia, médecin généraliste, est agréée pour procéder au contrôle médical del'aptitude à la conduite en cabinet privé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe I'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00071 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ROUDIERE CAMELIA 90
Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteurROUDIERE Camélia et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.70 JUIN 2024Evreux, le
Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet
Kar LION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00071 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ROUDIERE CAMELIA 91
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-20-00073
Arrêté portant renouvellement agrément d□un
médecin généraliste pour la reconnaissance de
l□aptitude médicale à la conduite ROUSSEL
REGIS
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00073 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ROUSSEL REGIS 92
E N DIRECTION DES SÉCURITÉS; Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREijertéEgalitéFraternité
ARRETE N° D3 BDCSR 24 037 PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT D'UN MEDECIN GENERALISTEPOUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 :Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLION , directeur de cabinet de l'Eure ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur ROUSSEL Régis, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission primaire.Considérant que le docteur ROUSSEL Régis a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTE
Article 1" :M. ROUSSEL Régis médecin généraliste, est agréée pour procéder au contrôle médical de l'aptitudeà la conduite en commission primaire pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00073 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ROUSSEL REGIS 93
En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présentagrément.Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article 3:Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure, notifié au docteurROUSSEL Régis et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Evreux,le = 2 À JUIN 202k
Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet
Karl TERROLION
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-20-00073 - Arrêté portant renouvellement agrément d□un médecin généraliste pour la
reconnaissance de l□aptitude médicale à la conduite ROUSSEL REGIS 94