PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 8- 2025
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 22 janvier 2025 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux – à la société
dénommée « RET STH (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés »
située à Avignon (84 918) 5
Arrêté du 17 janvier 2025 portant adhésion de la commune de Rixheim au syndicat mixte
du Sundgau Oriental 9
Arrêté du 17 janvier 2025 portant restitution d'une compétence de la communauté de
communes de la Vallée de Saint-Amarin à ses communes membres et modification des
statuts 11
Arrêté du 16 janvier 2025 portant composition de la commission des élus pour la dotation
d'équipement des territoires ruraux des communes et groupements de communes du
Haut-Rhin 20
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant la composition de la commission d'expulsion des
étrangers du Haut-Rhin 23
Arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2025 portant adhésion de la commune de Le Valtin
(88) et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement des stations de la
vallée de Munster/Hautes Vosges 25
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté ARS Grand Est n°2025-0302 du 17 janvier 2025 portant transfert de l'autorisation
relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) « généralistes » et « hors
les murs » gérés par l'Association APPUIS, au profit de la Fondation de la Maison du
Diaconat 40
Arrêté ARS Grand Est n°2025-0321 du 22 janvier 2025 portant transfert de l'autorisation
relative aux Lits Halte Soins Santé (LHSS) « classiques » et « mobiles « gérés par
l'Association APPUIS, au profit de la Fondation de la Maison du Diaconat de
Mulhouse 43
Arrêté ARS Grand Est n°2025-0322 du 22 janvier 2025 portant transfert de l'autorisation
relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) « généralistes » et « hors
les murs » gérés par l'Association APPUIS, au profit de la Fondation de la Maison du
Diaconat de Mulhouse 46
Arrêté ARS Grand Est n°2025-0301 du 17 janvier 2025 portant transfert de l'autorisation
relative aux Lits Halte Soins Santé (LHSS) « classiques » et « mobiles » gérés par
l'Association APPUIS, au profit de la Fondation de la Maison du Diaconat 49
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 20 janvier 2025 portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la Société EL à Mulhouse 52
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 54
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 55
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 56
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 57
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 58
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 59
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-CeA68-04 modificatif du 22 janvier 2025 portant réglementation sur le
réseau autoroutier départemental, hors agglomération : travaux d'aménagement sur le
secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) Autoroute A 35 61
Arrêté n°2025-6 du 15 janvier 2025 portant application du régime forestier à des parcelles
appartenant à la commune de DOLLEREN 68
Arrêté du 17 janvier 2025 portant déconstruction et reconstruction du pont des
américains, commune de Horbourg-Wihr 70
HÔPITAUX
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE (GHRMSA)
Décision de janvier 2025 portant mise à jour partielle de la délégation de signature 74
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIEAIRE
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature concernant le confinement en
cellule individuelle ou disciplinaire 78
Arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature 79
Arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature 81
Décision du 21 janvier 2025 portant habilitation d'investigation numérique 94
Maison centrale d'Ensisheim
Arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature 98
Décision du 23 janvier 2025 portant délégation pour mise en prévention 110
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 22 janvier 2025
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux – à la société dénommée « RTE STH (Réseau de Transport
d'Electricité Service des Travaux Héliportés » située à AVIGNON (84918)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;
Vu le code de l'aviation civile et en particulier les articles R.131-1 et 2, D.131-1 à D.131-10,
D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code des transports et en particulier le livre II de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et de
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre III « activités
particulières » ;
1
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant
les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue
aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillis depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté du 17 février 2024 accordant, jusqu'au 31 décembre 2024, une dérogation
aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux – à la société « RTE STH ( Réseau de Transport d'Électricité Service des
Travaux Héliportés» (route de l'aérodrome – CS 50146 – 84918 Avignon cedex 9) ;
Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien
effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs
français ou étrangers ;
Vu la demande d'autorisation de survol présentée par la société dénommée « RTE STH
(Réseau de Transport d'Électricité – Service des Travaux Héliportés)» sise – 84918
Avignon, en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la cheffe du service zonal de la police aux frontières Est à Metz en
date du 14 janvier 2025;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de
Strasbourg à Tanneries en date du 02 janvier 2025 ;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteurs
minimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère
d'intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs
réglementaires ;
Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société dénommée « RTE STH
(Réseau de Transport d'Électricité – Service des Travaux Héliportés)» puisse effectuer
des missions de surveillance de jour, de lignes électriques haute tension à vue et par
thermographie ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer – 68000 Colmar
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
ARRÊTE
Article 1 er .- : La société dénommée « RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité – Service des
Travaux Héliportés)» (1470 route de l'aérodrome – CS 50146 – 84918 Avignon cedex
9) est autorisée à effectuer de jour des missions de surveillance à vue et par
thermographie, de lignes électriques haute tension, en dérogation aux hauteurs
minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes, des rassemblements
de personnes ou d'animaux en plein air du département du Haut-Rhin, sous réserve
du respect des consignes énumérées dans les annexes jointes au présent acte.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2.- : Aéronefs susceptibles d'être utilisés :
- Un hélicoptère type EC 135 T2+, immatriculé F-HPRS
- Quatre hélicoptères type EC 135 T3, immatriculés F-HHTB, F-HOMF, F-HSRV et
F-HTRV

Les documents afférents aux appareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et
qualification du pilote) devront être en état de validité sur la durée des opérations et
se trouver à bord des aéronefs en question.
La société est tenue d'aviser la police aux frontières, préalablement pour chaque
vol ou chaque groupe de vols au dessus d'une agglomération, en indiquant les
horaires et es lieux précis survolés par téléphone (  03.87 .62.03.43) ou télécopie ou
lettre.
Article 3.- : Les pilotes sont :
- M. Dominique ZAMORA,
- M. Christophe DABAT,
- M. Franck ARRESTIER,
- M. Frédéric GRANDMOUGIN,
- M. Pierre-Yves DENIS,
- M. Olry GUILLOT,
- M. Julien TRAMONT,
- M. Eddie LACROIX,
- M. Laurent LEDUC,
- M. Jean-Marie GAUTHRON,
- M. Sébastien ANDRE,
- M. Mathieu DUSSART,
- M. François GILLET,
- M. Cédric BUTTAFOCO,
- M. Christophe POUGNET,
- M. Laurent BOYER.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer – 68000 Colmar
Tél. : 03 89 29 20 00
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- M. Benjamin PONS
Article 4.- : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré la
centrale nucléaire de Fessenheim.
Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit à moins
de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27
juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite
Camargue alsacienne.
En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois ZICAD du
département est strictement interdit.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la
durée de la mission.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz ( 03.87 .62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au PC CIC DZPAF Metz (  03.87 .64.38.00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 5.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de Strasbourg à Tanneries et la cheffe
du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au :
 directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
 chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,
chef du service navigation aérienne Nord Est à Tanneries,
chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-
Mulhouse,
bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du service
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer – 68000 Colmar
Tél. : 03 89 29 20 00
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 17 janvier 2025
portant adhésion de la commune de Rixheim au syndicat mixte du Sundgau Oriental
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant fusion du syndicat mixte du Bassin
Versant Oriental du Sundgau, du syndicat intercommunal des cours d'eau de la
région des Trois Frontières, du syndicat intercommunal du Muehlgraben, du syndicat
intercommunal du Sauruntz et de ses affluents et du syndicat intercommaunal des
cours d'eau de la Hardt-Sud ;
VU la délibération du 23 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Rixheim a sollicité son adhésion au syndicat mixte du Sundgau Oriental ;
VU la délibération du 27 novembre 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat
mixte du Sundgau Oriental a approuvé à l 'unanimité l'adhésion de la commune de
Rixheim ;
VU les statuts du syndicat mixte du Sundgau Oriental, et notamment l'article 3
prévoyant que l'admission d'un nouveau membre est décidée par délibération du
comité syndical à l'unanimité ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion de la commune de Rixheim a été approuvée à l'unanimité,
conformément à l'article 3 des statuts du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1
ARRÊTE
Article 1 er : l'adhésion de la commune de Rixheim au syndicat mixte du Sundgau Oriental est
approuvée.
Article 2: le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du
syndicat mixte du Sundgau Oriental et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet
et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 17 janvier 2025
portant restitution d'une compétence de la communauté de communes de la Vallée de Saint-
Amarin à ses communes membres et modification des statuts
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-5,
L. 5211-17 et L.5211-17-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1999 portant transformation du district de la
Vallée de Saint-Amarin en communauté de communes ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée de Saint-Amarin (10 septembre 2024) et les conseils
municipaux des communes de Fellering (16 décembre 2024), Geishouse (2 octobre
2024), Goldbach-Altenbach (9 décembre 2024), Husseren-Wesserling (9 décembre
2024), Kruth (29 novembre 2024), Malmerspach (4 octobre 2024), Mitzach (13
décembre 2024), Mollau (9 décembre 2024), Moosch (16 décembre 2024), Oderen
(16 décembre 2024), Saint-Amarin (16 décembre 2024), Storckensohn (14 octobre
2024), Urbès (9 décembre 2024) et Wildenstein (17 décembre 2024), ont approuvé la
restitution de la compétence facultative « participation au développement de la
randonnée en itinérance à travers l'adhésion au projet de chaîne de gîtes d'étape
Hautes Vosges Randonnées » par la communauté de communes de la Vallée de
Saint-Amarin aux communes membres ;
VU le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
ayant procédé à l'évaluation des charges transférées liées à cette restitution, établi
le 18 novembre 2024, approuvé par le conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée de Saint-Amarin et les conseils municipaux des communes
de Geishouse, Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach,
Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbès et
Wildenstein ;
1
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ranspach (14 décembre
2024) désapprouvant la restitution de cette compétence par la communauté de
communes de la Vallée de Saint-Amarin aux communes membres et le rapport de la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
VU l'absence de délibérations du conseil municipal de la commune de Fellering
approuvant expressément le rapport de la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) ;
CONSIDÉRANT que la restitution d'une compétence facultative et la modification des
statuts qui en découle doivent être approuvées, pour les communautés de
communes, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions
de majorité prévues par les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population du groupement
ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population ; que, en l'espèce, ces conditions sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : la compétence facultative « participation au développement de la randonnée en
itinérance à travers l'adhésion au projet de chaîne de gîtes d'étape Hautes Vosges
Randonnées » exercée par la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, est
restituée à ses communes membres à la date du 1er avril 2025.
Article 2 : les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin ,
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : la restitution de cette compétence aux communes se fait sans compensation
financière et sans impact sur les attributions de compensation, conformément au rapport
d'évaluation des transferts de charges établi par la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT).
Article 4 : l e secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de
communes de la Vallée de Saint-Amarin et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 17 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard
2
Vallee deSaint-AmarinCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoralduPour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Augustin Cellard


STATUTS
(nouveaux statuts modifiés au 08/01/2025)























Approuvés par le Conseil de District le 15 janvier 1973.

Modifiés par arrêtés préfectoraux des :
14 décembre 1976, 4 juillet 1978, 23 novembre 1983, 3 juin 1986, 7 octobre 1986, 14 avril
1989, 25 octobre 1990, 4 novembre 1994, 14 décembre 1995, 15 mars 1996, 13 janvier
1999, 31 décembre 1999, 24 juillet 2002, 3 juin 2004, 4 octobre 2005, 26 mars 2007, 30
janvier 2009, 26 mars 2010, 11 octobre 2011, 23 novembre 2011, 17 décembre 2012, 22
octobre 2013, 12 juillet 2017, 27 avril 2018, 04 novembre 2022



Article 1 – Formation de la Communauté de Communes

En application de l'arrêté préfectoral n°25 987 du 29 juin 1972 portant plan départemental et fusions
et regroupements de communes conformément aux dispositions de la Loi n°71-588 du 16 juillet 1971,
et de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1992, les communes de Fellering, Gei shouse, Goldbach -
Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Ranspach,
Saint-Amarin, Storckensohn, Urbes et Wildenstein se sont constituées en un District qui a pris la
dénomination « District de la Vallée de Saint -Amarin » auquel ont été dévolus les droits et biens du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple préexistant et regroupant les mêmes communes.
Par arrêté préfectoral n°99 3311 du 31 décembre 1999, le district de la Vallée de Saint -Amarin a été
transformé en « Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin », confo rmément aux
dispositions de la L oi n°99-586 du 12 juillet 1999 et notamment ses articles 51 et 53, à laquelle sont
transférées les compétences, biens, droits et obligations du District préexistant.

Article 2 – Liste des Communes membres

Les Communes membres de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint -Amarin sont : les
communes de Fellering, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach,
Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Ranspach, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbes et Wildenstein.

Article 3 – Objet de la Communauté de Communes

I. Compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace
➢ Conduite d'études d'urbanisme et forestières
➢ Élaboration, révision ou modification du plan local d'urbanisme communautaire
➢ Élaboration, approbation, révision ou modification et suivi d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) y compris par transfert de compétence au Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural du Pays Thur -Doller ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même
objet
➢ Élaboration et mise en œuvre d'une charte intercommunale d'aménagement et de
développement en liaison avec les acteurs locaux et partenaires financiers
➢ Développement d'une politique paysagère (charte paysagère) en liaison avec les
communes
➢ Création de nouvelles pistes ou d'itinéraires cyclables en milieu rural ou en site propre sauf
dans l'aire d'influence des syndicats mixtes et entretien de celles existantes
➢ Gestion, développement, analyse et diffusion auprès de l'ensemble des communes des
données géographiques communautaires.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
Code général des collectivités territoriales et notamment :
➢ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales , notamment par
l'acquisition de locaux commerciaux du bourg centre, la réhabilitation et la location à des
nouveaux commerçants
➢ Développement d'actions d'animations économiques du territoire communautaire
(exemple : OCM, conseil, avances remboursables, aides aux projets individuels…)
➢ Promotion du tourisme dont :
a. Gestion directe ou déléguée d'un office de tourisme


b. Politique locale du tourisme et soutien aux activités touristiques notamment par le
soutien au Parc de Wesserling
c. Réalisation (création ou réhabilitation) et gestion d'équipements, d'hébergements et
d'aménagements touristiques, patrimoniaux et de loisirs générant une économie
touristique
d. Réalisation et exploitation des infrastructures (y compris les remontées mécaniques
au sens du Code de tourisme) nécessaires à l'aménagement, au dével oppement des
activités de montagne et de pleine nature en été comme en hiver (ski alpin, des loisirs
de neige, ski de fond…) sur les parties hautes du Massif du Markstein-Grand-Ballon, et
au secteur du Frenz y compris par transfert de compétence au Syndica t Mixte pour
l'aménagement du Massif du Markstein -Grand'ballon, ou par adhésion à tout autre
organisme poursuivant le même objet
e. Création, gestion et financement de transports touristiques.

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions
suivantes, énumérées, à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement y compris par adhésion
à l'Établissement public pour l'Aménagement et la Gestion des Eaux (EPAGE) Thur-Amont
1. Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2. Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau notamment par adhésion au Syndicat
Mixte d'études, d'aménagement et d'exploitation du site du barrage de Kruth –
Wildenstein
5. Défense contre les inondations et contre la mer
8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés y compris par l'adhésion
au Syndicat Mixte du Secteur IV pour le traitement des ordures ménagères et des encombrants
non-métalliques.

II. Compétences optionnelles

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre d'un schéma
départemental et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie dont :
➢ Elaboration d'un schéma paysager et de défrichement
➢ Elaboration, mise en œuvre et animation des programmes d'actions GERPLAN/ Plan
Paysage
➢ Mise en place d'un mode de transport doux : covoiturage, bornes de recharge pour
véhicule électrique, pistes cyclables…

2. Politique du logement et du cadre de vie dont :
➢ Conduite d'études sur les problèmes de logement et mise en œuvre d'actions en faveur de
l'habitat (OPAH, PLH, etc.)
➢ Actions en direction des propriétaires privés favorisant l'amélioration du parc ancien et le
développement du parc locatif menées dans le cadre de dispositifs contractuels (exemple :
OPAH, CDL ou dispositifs similaires).


➢ Conduite d'études d'urbanisme prévisionnel et opérationnel dans les secteurs d'intérêt
communautaire
➢ Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de la p olitique de la
Communauté de Communes (aménagement, production de logements)
➢ Acquisition de terrains, viabilisation et aménagement dans les zones qualifiées d'intérêt
communautaire
➢ Réhabilitation d'anciens bâtiments appartenant à la Communauté de Communes en vue
d'y créer des logements nouveaux.

3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs de la salle de sport du Collège
de Saint-Amarin, de la salle de sport de Fellering , de la salle de sport de Moosch et du Centre
aquatique de Wesserling.
Transport des élèves du primaire vers ces équipements
Participation à la vie sportive de la Vallée notamment par l'attribution de subventions aux
associations sportives intercommunales.

4. Construction, entretien et fo nctionnement d'équipements culturels : l e Théâtre de Poche, la
Chapelle, les Ecuries et la Médiathèque « l'Etoffe des Mots ».
Participation à la vie culturelle de la Vallée notamment par l'attribution de subventions aux
associations culturelles et/ou musicales intercommunales.

5. Eau potable et notamment :
➢ Gestion, exploitation et entretien des réseaux et installations nécessaires à l'eau potable
pour les biens dont la Communauté de Communes en est la propriétaire ou la gestionnaire
➢ Conduite d'études de sols et réalisation de travaux de recherches concernant
l'alimentation en eau potable
➢ Réalisation de projets, exploitation et entretien pour les réseaux et installation dont la
Communauté de Communes en est la propriétaire ou la gestionnaire.

6. Mobilité

➢ La CCSVA se dote de la compétence Mobilité conformément à la loi LOM du 24 décembre
2019 et pourra être acteur afin de développer sur son territoire :

➢ Des services de transport public à la demande (TAD)
➢ Des services de mobilité solidaire
➢ Des services de mobilités actives

III. Compétences facultatives

➢ Assainissement et notamment :
o Gestion, exploitation et entretien des réseaux et des installations nécessaires à
l'assainissement collectif des eaux usées domestiques et industrielles pour les
biens dont la Communauté de Communes en est la propriétaire ou la gestionnaire.
o Création et gestion d'un service public de l'assainissement non col lectif (SPANC)
et notamment :
▪ Identification sur le territoire des zones relevant de l'assainissement
collectif et des zones relevant de l'assainissement non collectif ;
▪ Contrôle de l'assainissement non collectif ;
▪ Mise en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans ;
▪ Etablissement à l'issue du contrôle d'un document établissant si
nécessaire soit, dans le cas d'un projet d'installation, les modifications à


apporter au projet pour qu'il soit en conformité avec la réglementation en
vigueur soit, dans le cas d'une installation existante, la liste des travaux à
réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers pour la santé des
personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement ;
▪ Conduite d'études de sols et de définition d e filière, en vue de
l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement
non collectif.

➢ Service à la population
o Etude, actions de soutien aux professionnels de santé permettant le maintien et
le développement des professionnels de santé adapté es aux attentes et aux
besoins de la population pouvant conduire jusqu'à la réalisation d'équipements
structurants dans la Vallée liés à la santé
o Appui aux établissements du 1er cycle spécialisés (notamment soutien du Réseau
d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté, RASED)
o Participation au fonctionnement et à l'investissement (achat de matériels
pédagogiques ou informatiques) des établissements d'enseignement secondaire
o Participation au fonctionnement et à l'investissement (achat de matérie ls
pédagogiques ou informatiques) des structures d'appui des établissements
d'enseignement primaire
o Création, aménagement et gestion de structures d'accueil de la petite enfance et
notamment les multi-accueils, à l'exception des Maisons d'assistants maternels.
o Création, aménagement et gestion d'un lieu de ressources et d'informations à
destination des parents employeurs et des assistants maternels et notamment les
relais d'assistants maternels (RAM)
o Création, aménagement et gestion de structures d'accueil pour l'enfance : accueils
collectifs de mineurs et notamment les accueils de loisirs des petites et grandes
vacances
o Développement et mise en œuvre d'une politique d'aide et d'animation en faveur
de la petite enfance, de l'enfance (notamment par le biais de la conclusion d'un
Contrat-Enfance-Jeunesse(CEJ) avec la Caisse d'Allocations Familiales), de la
jeunesse, des personnes âgées et des publics défavorisés (exemple : associations
d'insertion) notamment par l'attribution de subventions
o Mise à disposition des associations de la Vallée de matériels et notamment de
grilles d'exposition et de chapiteaux dans la mesure du possible.

➢ Numérique
o Création et entretien des infrastructures passives destinées à supporter les
équipements de téléphonie mobile dans le ca dre du plan national de résorption
des zones blanches et dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur (notamment les articles L. 1511-6, R. 1511-44 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales)
o Conduite d'études de tous probl èmes se rattachant aux technologies de
l'information et de la communication (T.I.C.) et d'autres moyens de
communication
o Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique : participation pour la
mise en œuvre d'un réseau de Très Haut Débit notamment par un appui financier.

➢ Missions de maîtrise d'ouvrage déléguée et prestations de service au profit des communes
membres
La Communauté de Communes pourra, sous certaines conditions, à la demande d'une de
ses communes membres, assurer, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de


la maîtrise d'ouvrage de travaux propres à cette commune et sur le territoire de cette
dernière, dans les conditions prévues par la Loi n°85 -704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rappor ts avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée.
Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les conditions techniques et
financières de cette prestation.
La Communauté de Communes pourra, sous certaines conditions, fournir des prestations
de services à toute Commune à sa demande. Une convention de prestations de services
en fixera les conditions techniques et financières.

➢ Divers
o Développement de services communs en vue de rationnaliser l'offre publique
locale (notamment la gestion du personnel forestier, le périscolaire, le portage et
la gestion de RPI…)
o Conduite d'études sur les différents moyens de transport collectif et mise en
œuvre éventuelle des conclusions avec les différentes autorités organisatrices.

Article 4 – Siège et Durée

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 70 rue Charles de Gaulle à Saint-Amarin.
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Saint-
Amarin.
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.

Article 5 – Administration

La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de conseillers des communes
membres.
Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis conformément au
Code général des collectivités territoriales. Un accord local peut être conclu à cette fin.

La population prise en compte est celle du dernier recensement publié au moment du renouvellement
du Conseil de la Communauté de Communes.

Le Conseil élit un Bureau composé d'un Président, de Vice -Présidents et d'autres membres choisis
parmi les conseillers de telle sorte que chaque commune de la Communauté de Communes y soit
représentée par au moins un membre.

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents pour le remplacer dans des
cas définis.

Article 6 – Dispositions financières

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
➢ Le produit des impôts directs conformément à l'article L. 2331 -3 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ;
➢ Les attributions de la dotation globale de fonctionnement de l'État ;
➢ Les attributions de compensation provenant des Communes ;
➢ Les taxes pour services rendus ;
➢ Les redevances et droits divers correspondant aux services que la Communauté de
Communes assure sous forme de régie ou d'affermage ;
➢ Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;


➢ Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements
et syndicats mixtes ;
➢ Les fonds ou offres de concours et les participations de personnes publiques ou privées ;
➢ Les emprunts ;
➢ Les contributions des communes intéressées pour les investissements et le
fonctionnement des services assurés.


ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 16 janvier 2025
portant composition de la commission d'élus pour la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) des communes et groupements de communes du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à
L.2334-39 et R.2334-19 à R. 2334-35 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges au
sein de la commission des élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) ;
VU la notification du 26 février 2024 de la liste des communes et des établissements public
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles à la DETR pour l'année
2024 ;
VU le courrier du 13 novembre 2020 portant désignation conjointe des représentants des
maires des communes et des présidents des EPCI par l'association des maires du Haut-
Rhin et l'association des maires ruraux du Haut-Rhin ;
VU la nomination du 16 février 2024 par le Président du Sénat des sénateurs siégeant au sein
de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU la désignation du 6 décembre 2024 par la Présidente de l'Assemblée nationale des
députés siégeant au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des
territoires ruraux ;
VU la désignation de M. Fabien ULMANN, président de la communauté de communes Sud
Alsace Largue, par l'association des maires du Haut-Rhin et l'association des maires
ruraux du Haut-Rhin en remplacement de M. Vincent GASSMANN ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 novembre 2020.
Article 2 : La commission d'élus pour la DETR est composée, dans le département du Haut-
Rhin, de treize membres, dont six représentants des maires des communes dont la
population n'excède pas 20 000 habitants et sept représentants des présidents des EPCI à
fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants.
Article 3 : Sont désignés pour siéger au sein de la commission d'élus pour la DETR :
 six représentants des maires des communes :
M. Franck DUDT, maire du Haut-Soulzbach
M. Jean-Marie FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf
M. Bernard HIRTH, maire de Sentheim
M. Fabian JORDAN, maire de Berrwiller
M. Serge NICOLE, maire de Wintzenheim
M. Jean-Marc SCHULLER, maire de Sundhoffen.
➢ sept représentants des présidents des EPCI :
M. Jean-Marc BURRUS, président de la communauté de communes Val d'Argent
M. Gilles FREMIOT, président de la communauté de communes Sundgau
M. Michel HABIG, président de la communauté de communes Centre Haut-Rhin
M. François HORNY, président de la communauté de communes Thann-Cernay
M. Gérard HUG, président de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach
M. Norbert SCHICKEL, président de la communauté de communes de la Vallée de Munster
M. Fabien ULMANN, président de la communauté de communes Sud Alsace Largue
➢ deux sénateurs :
Mme Patricia SCHILLINGER
M. Christian KLINGER
➢ deux députés :
Mme Brigitte KLINKERT
M. Raphaël SCHELLENBERGER
Article 4 : Le mandat de membre de la commission prend fin lors du renouvellement général
des conseils municipaux. Il cesse par ailleurs, de plein droit, lorsqu'un membre perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné ou élu.
Article 5 : À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
2
Article 6 : La commission est chargée chaque année :
– de fixer les catégories d'opérations prioritaires ;
– d'arrêter les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chaque catégorie
– d'émettre un avis sur les projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un
montant supérieur à 100 000 €.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 16 janvier 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'immigration de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ du 16 janvier 2025
fixant la composition de la commission d'expulsion du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.631-1 et
suivants, L. 632-1 et R. 632-7 ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la composition de la commission d'expulsion du Haut-Rhin, modifié
par les arrêtés du 19 septembre 2023 et du 14 octobre 2024 ;
VU le courriel en date du 17 décembre 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de Colmar relatif à la
désignation de magistrats pour siéger à la commission d'expulsion ;
VU le courrier en date du 16 décembre 2024 du président du tribunal administratif de Strasbourg relatif
à la désignation de magistrats pour siéger à la commission d'expulsion ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er : La commission d'expulsion du Haut-Rhin est composée comme suit :
Membres désignés par la présidente du tribunal judiciaire de Colmar pour assurer les fonctions de
président de la commission :
titulaire : Madame Ombeline MAHUZIER
suppléante : Madame Laurence ROUILLON
Membres désignés par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Colmar :
titulaire : Monsieur Charles JEAUGEY
suppléants : Monsieur Alain DEUSCH
Madame Danielle LAMBACH
Monsieur Pierre JEANNELLE
Madame Sylviane SCHNEYLIN
Membres désignés par le président du tribunal administratif de Strasbourg :
titulaire : Madame Stéphanie JORDAN-SELVA
suppléants : Madame Anne DULMET
Monsieur Romain CORMIER
1/2
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'immigration, de la citoyenneté
et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin. Le directeur ou son représentant sont rapporteurs
devant la commission.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 modifié est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
2/2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2025
portant adhésion de la commune de Le Valtin (88) et modification des statuts du syndicat
mixte pour l'aménagement des stations de la vallée de Munster / Hautes Vosges
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Bas-Rhin
La préfète des Vosges
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 23 juillet 1974 autorisant la transformation du syndicat mixte
d'études pour l'aménagement du site du Gaschney dans le vallée de Munster en
« syndicat mixte pour l'aménagement du site du Gaschney » ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte d'aménagement
des stations de montagne de la Vallée de Munster / Hautes Vosges (16 septembre
2024), le conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de
Munster (19 novembre 2024), la commission permanente de la collectivité
européenne d'Alsace (25 novembre 2024) et le conseil municipal de la commune de
Le Valtin (14 octobre 2024) ont approuvé l'adhésion de la commune de Le Valtin et
la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement des stations de
montagne de la Vallée de Munster / Hautes Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion de la commune de Le Valtin et la modification des statuts du
syndicat mixte d'aménagement des stations de montagne de la Vallée de Munster /
Hautes Vosges ont été approuvées dans les conditions de majorité requises par les
articles 3 et 11 des statuts du syndicat ;
1
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
des Vosges.
ARRÊTENT
Article 1 er : l'adhésion de la commune de Le Valtin (88) au syndicat mixte d'aménagement des
stations de montagne de la Vallée de Munster / Hautes Vosges est approuvée.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement des stations de montagne
de la Vallée de Munster / Hautes Vosges, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et des Vosges, le
président du syndicat mixte de syndicat mixte d'aménagement des stations de montagne de
la Vallée de Munster / Hautes Vosges, le président de la collectivité européenne d'Alsace, le
président de la communauté de communes de la vallée de Munster et le maire de la
commune de Le Valtin (88) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et des Vosges.
Colmar, le 14 janvier 2025 Strasbourg, le 20 janvier 2025 Épinal, le 21 janvier 2025
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Augustin Cellard
Le préfet du Bas-Rhin
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Mathieu Duhamel
La préfète des Vosges
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Anne Carli
2
1/13

Syndicat Mixte d'aménagement des stations de
montagne de la vallée de Munster / Hautes Vosges


STATUTS


Préambule

Compte-tenu de l'adoption, en 2001, par le Département du Haut-Rhin d'une politique en
faveur de l'aménagement des stations de montagne, les nouvelles règles de fonctionnement
ont rendu la refonte des statuts nécessaire. C'est ainsi qu'en application des articles L.5721-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte du Gaschney créé
par arrêté ministériel du 23 juillet 1974 , a étendu ses compétences à l'ensemble des sites de
la vallée de Munster : le Schnepfenried, le Gaschney, le Tanet ainsi que le site de ski de fond
des Trois Fours, selon les périmètres joints en annexe, pour évoluer vers l'actuel Syndicat Mixte
d'aménagement des stations de Montagne de la Vallée de Munster/Hautes -Vosges (ci-après
dénommé « le syndicat mixte »).

Les communes de Metzeral, Mittlach, Muhlbach -sur-Munster, Sondernach, Soultzeren et
Stosswihr ont transféré leur compétence en aménagement touristique et organisation des re-
montées mécaniques à la Communauté de Communes de Munster. Celle -ci a transféré cette
compétence au syndicat mixte pour les actions et aménagements situés dans leur champ de
compétences territoriales.

Depuis le 1er janvier 2021, en application des dispositions de l'article 10 II de la loi n°2019-816
du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la Collectivité
européenne d' Alsace a succédé au Département du Haut-Rhin et les statuts des syndicats
mixtes existant à la date de publication de cette loi et dont le Département du Haut-Rhin était
membre ont été mis en conformité.

Au 1 er janvier 2024, la Communauté de communes de la vallée de Munster a pris la
compétence assainissement sur son territoire, le syndicat mixte conservant les compétences
eau/assainissement sur le site du Gaschney.

En 2024 également, la commune vosgienne du Valtin intègre le syndicat mixte uniquement
pour la compétence de gestion du ski de fond des tracés existants sur son territoire communal
sur le secteur de la Schlucht. La gestion par le syndicat mixte sous forme de régie des sites
nordiques des Trois Fours et de la Schlucht devient mutualisée pour créer une offre globale
cohérente sur le secteur de la Schlucht.
2/13

TITRE I – CONSTITUTION, OBJET, SIEGE, ET DUREE

Conformément aux articles L5711 -1 à L5722 -8 et suivants du Code Général des Collectivités
territoriales (CGCT) et sous réserve des dispositions des présentes statuts, il a été constitué par
accord entre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 1 un Syndicat mixte
ouvert dénommé Syndicat mixte d'aménagement des stations de montagne de la vallée de
Munster / Hautes-Vosges (ci-dessous désigné par « syndicat mixte »)

Article 1er – Composition du syndicat mixte

Il est composé des trois membres suivants :

- la Collectivité européenne d' Alsace ;
- la Communauté de communes de la Vallée Munster (68) ;
- la Commune du Valtin (88).


Article 2 – Objet du syndicat mixte et missions

2-1 : Objet du syndicat mixte

Le Syndicat mixte a pour objet d'assurer la mise en valeur du site d'intérêt départemental du
Schnepfenried en hiver comme en été ainsi que des sites d'intérêt local du Tanet et du
Gaschney, selon des politiques différenciées. Cette mise en valeur se fera notamment par le
développement du ski alpin (aménagement et gestion des remontées mécaniques), des loisirs
de neige, de montagne 4 saisons et de pleine nature. Le syndicat mixte a également pour objet
d'assurer la création, la mise en valeur et la gestion du ski de fond au Schnepfenried et sur le
secteur Schlucht/Trois Fours.

Le syndicat mixte a pour objet d'assurer :
- la gestion,
- la promotion,
- le développement,
- l'animation d'équipements touristiques 4 saisons sur les sites du Schnepfenried, du
Gaschney, du Tanet et des Trois Fours / Schlucht,
- la coordination de l'ensemble des acteurs présents.

2-2 : Missions exercées par le syndicat mixte ou par délégation :
Le syndicat mixte assure lui-même ou par délégation :
- la création,
- l'extension,
- l'amélioration,
- la rénovation,
- le contrôle,
- l'entretien,
- l'exploitation,
3/13

- la gestion des équipements touristiques et de loisirs nécessaires au développement
des activités sur les site du Schnepfenried, du Gaschney du Tanet.
- L'exploitation des domaines nordiques des Trois Fours et de la Schlucht

Le syndicat mixte assure la perception de toutes recettes en lien avec son objet.

Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte pourra :
➢ réaliser les infrastructures nécessaires à l'aménagement et à la promotion touristique
du ou des site(s),
➢ être associé à l'élaboration et à la mise en application des documents prévus par le
code de l'urbanisme (Plans locaux d'urbanisme (PLU), Schémas de cohérence territo-
riale (SCOT), Directives Territoriales d'Aménagement, … ),
➢ créer les services administratifs, techniques ou financiers utiles à la mise en œuvre
et au fonctionnement des projets nécessaires à l'exercice de sa compétence et ayant
un intérêt motivé et indiscutable pour chacun de ses membres,
➢ passer avec tout opérateur privé ou public les conventions d'aménagement et d'ex-
ploitation nécessaires à l'exécution des services relevant de sa compétence, en appli-
cation de la loi Montagne,
➢ assurer directement la construction, l'entretien et la gestion des équipements entrant
dans l'objet du syndicat, ou les confier à un tiers à travers une convention de déléga-
tion de service public ou un marché public,
➢ décider des conditions d'exécution des études, des plans prévisionnels des travaux
des ouvrages relatifs aux investissements non courants de développement des sta-
tions,
➢ créer les ressources listées dans l'article 9 des présents statuts, et réaliser toutes opé-
rations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement de divers services,
assurer le financement de tous travaux et acquérir des biens mobiliers et immobiliers
au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat mixte et procéder, en
cas de besoin, à des aliénations de biens mobiliers et immobiliers dont le syndicat
mixte est propriétaire,
➢ assurer directement ou par un tiers l'animation et la promotion touristique des loisirs
de neige et des sports de montagne et de pleine nature sur le périmètre concerné,
➢ coordonner les équipements et le fonctionnement du ski de fond et des activités nor-
diques et à ce titre en percevoir directement la redevance ou en confier le soin à un
tiers, en application de l'article L 5722 -5 du Code Général des Collectivités Territo-
riales,
➢ réaliser tous emprunts nécessaires après accord préalable de chaque membre qui se
manifestera à travers une délibération de chacun d'eux prise dans un délai de deux
mois,
➢ solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et participations des collectivi-
tés adhérentes par le comptable public du syndicat mixte,
➢ réaliser pour le compte des communes l'exécution des missions de sécurité et de se-
cours ou les confier à des tiers dans le respect et sans préjudice du pouvoir de police
du Maire,
➢ assurer la prise en charge d'opérations d'adduction d'eau potable et d'assainissement
sur le site du Gaschney dans la limite du périmètre et des compétences exercées à la
4/13

date d'adoption des présents statuts. La comptabilité de ces opérations fera l'objet
d'un budget spécifique annexe.


Article 3 - Durée de constitution du syndicat mixte

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.


Article 4 - Siège social et siège administratif

Son siège social est fixé à la Maison des Services, 9 rue Sébastopol à Munster. Il peut être
transféré en un autre lieu par décision du comité syndical, prise à la majorité simple de ses
représentants siégeant au Comité syndical.
Son siège administratif est situé dans les bureaux de la Maison du Fromage, 23 route de
Munster à Gunsbach.

Les organes délibérants du syndicat mixte se réunissent au siège administratif du syndicat ou
en tout autre lieu sur le territoire de l'un de ses membres, sur décision du Président du syndi-
cat mixte.


Article 5 - Périmètre d'intervention du syndicat mixte

Les périmètres d'intervention relevant de la compétence du syndicat mixte figurent en annexe
des présents statuts.


TITRE II Fonctionnement du syndicat mixte

Article 6 – Comité syndical

6-1 : Composition du comité syndical et désignation des délégués

Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de 15 délégués titulaires désignés
par ses membres, à raison de :

- 7 (sept) délégués titulaires de la Collectivité européenne d' Alsace ;
- 7 (sept) délégués titulaires de la communauté de communes de la vallée de Munster ;
- 1 (un) délégué titulaire (+ 1 délégué suppléant) de la commune du Valtin.

• Désignation des délégués

Les délégués de la Collectivité européenne d' Alsace, de la communauté de communes de la
vallée de Munster et de la commune du Valtin sont désignés après l'approbation des présents
5/13

statuts, ainsi qu'après chaque élection municipale ou départementale pour la durée du
mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Le mandat de chaque délégué prend fin lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné. En cas de vacance de siège pour cette raison, l'assemblée délibérante du membre
concerné désigne son remplaçant lors de la première réunion utile qui suit cette vacance, dans
le délai d'un mois.

• Modalités de remplacement et de renouvellement

En cas de renouvellement de plus du tiers des membres du comité syndical depuis l'élection
du Président et des vice -Présidents, il sera procédé à une nouvelle élection de ces derniers,
sauf si l'échéance normale de leur mandat a lieu moins de six mois après la date à laquelle ce
renouvellement est intervenu.

Si le délégué qui aura été élu Président n'exerce plus de mandat au sein de son assemblée
d'origine, il continuera à gérer les affaires courantes jusqu'à la prochaine réunion du comité,
au cours de laquelle il sera procédé à l'élection de son successeur. Cette réunion aura lieu dans
le mois suivant la perte de son mandat d'origine. Le Président encore en exercice sera
notamment responsable de l'organisation de ladite réunion.

En cas de vacance parmi les membres du comité syndical par suite de décès, démission ou
toute autre cause, il sera pourvu à cette vacance dans le délai d'un mois.

• Election du Président et du Bureau

Le Président est élu à bulletin secret, sauf décision contraire du comité syndical en faveur d'un
vote à main levée en séance, à la majorité absolue des délégués du comité syndical.

Si aucune majorité n'est dégagée aux deux premiers tours du scrutin, au 3ème tour la majorité
relative suffit.

A égalité de suffrage, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.

Chaque collectivité hormis celle d'où est issue le Président désigne un représentant pour siéger
en tant que Vice-Président au Bureau Syndical.

6 -2 : Attributions du comité syndical et modalités de vote

En séance ordinaire, le comité syndical délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du
jour qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat. Il vote le budget
et approuve les comptes.

En séance extraordinaire, il ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites à
l'ordre du jour qui ne peuvent porter que sur la modification de statuts, le retrait ou l'adhésion
d'un membre.


6/13

• Quorum

Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un des membres sont
présents ou représentés.
En cas de réunion en plusieurs lieux, par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction
du nombre de la présence des membres dans les différents lieux.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de 15 jours.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.


• Votes

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée , sauf à ce qu'une demande pour un
vote à bulletin secret soit exprimée par la majorité simple des délégués.

Chaque délégué dispose d'une voix.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des délégués présents ou
représentés. Lorsque les réunions du comité syndical se tiennent en plusieurs lieux, par
visioconférence, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public, par appel nominal.

En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante ou en cas de remplacement
du Président pour empêchement , le Vice -Président désigné comme remplaçant par le
Président a une voix prépondérante.

Par exception, les délibérations relatives aux objets définis ci -après sont prises à la majorité
qualifiée des 2/3 des délégués présents ou représentés :

o Modifications statutaires (hors modification du siège du syndicat – cf. article 4) ;
o Adhésion d'un nouveau membre ;
o Retrait d'un membre.

• Procurations

Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner une procuration en son nom par
écrit et signée à un autre délégué de son choix.
Un délégué ne peut avoir plus de deux procurations.

• Délibérations

Les délibérations sont constatées par des procès -verbaux inscrits sur un registre spécial . Les
copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président qui peut donner délégation
à cet effet.


7/13

6-3 : Réunions du Comité Syndical

• Périodicité des conseils

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président
ou, en son absence, d'un vice-Président pris dans l'ordre des nominations ou à la demande du
tiers de ses délégués.


• Modalités de convocation des délégués

Les convocations comportant l'ordre du jour sont faites par écrit et adressées par le Président
aux délégués du comité syndical 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. Les
convocations sont transmises par courrier électronique, ou par voie postale si un délégué du
comité syndical en fait la demande.
Ce délai peut être abrégé en cas d'urgence, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Sur décision du Président et exception faite des séances d'installation du nouveau comité et
des élections du président et des vices-présidents, les réunions du comité syndical peuvent se
tenir en plusieurs lieux, par visioconférence. En ce cas, mention en est faite dans la convocation
adressée par le Président.

L'ordre du jour est arrêté par le Président du comité syndical.


Article 7 – Bureau

7-1 : Attributions du Bureau et modalités de vote

Le bureau est chargé de préparer les réunions du comité syndical. Il est compétent pour toutes
les affaires déléguées par délibération du comité syndical, à l'exclusion du vote du budget et
de l'approbation des comptes administratif de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs
des taxes ou redevances ainsi que des modifications des statuts.

En cas d'empêchement , le Président est remplacé par un vice -Président par ordre de
nomination.

7-2 : Composition du Bureau

Après chaque renouvellement du Comité syndical, aussitôt après l'élection du Président du
Syndicat, et sous la présidence de celui-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveau Bureau par
le Comité syndical.

Le Bureau est composé du Président du syndicat, d'au moins un (1) et d'un maximum de trois
(3) Vice-présidents, élus pour la période de leur mandat respectif au sein du Comité syndical.

7-3 : Votes :
8/13


Chaque membre dispose d'une voix, la voix du Président est prépondérante en cas d'égalité
des voix.



Article 8 – Admission de nouveaux membres – Retrait

8-1 : Admission

Des collectivités et établissements publics visés à l'article L5721 -2 du Code général des
collectivités territoriales et autres que ceux mentionnés à l'article 1 er et ayant un intérêt
identique et concordant à l'objet du syndicat mixte, seront autorisés à faire partie du syndicat
après approbation du comité syndical à la majorité des trois quarts de ses délégués présents
ou représentés.

8-2 : Retrait

Le retrait d'un membre du syndicat s'effectuera suivant la même procédure. Dans ce cas, le
comité syndical fixe en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les
conditions dans lesquelles s'opère le retrait , conformément à l'article L 5721 -6-2 du Code
général des collectivités territoriales.



TITRE III – Budget et comptabilité

Chaque membre contribue au budget du syndicat mixte selon les clés de répartition définies
à l'article 11.

Le budget du syndicat mixte (Nomenclature M57) pourvoit à toutes les dépenses de fonction-
nement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs. Il est établi annuelle-
ment.

Les copies du budget et des comptes administratifs du syndicat sont adressées chaque année
aux membres du syndicat mixte par voie dématérialisée à la suite des votes des budgets et
des comptes administratifs par le comité syndical, et dans le mois suivant le retour du contrôle
de légalité de la préfecture.

Le projet de budget est préparé par le Président. Il est examiné par le bureau qui le soumet
au comité syndical, pour approbation, dans les délais prescrits pour les budgets des collectivi-
tés locales.
En fonction des activités et du choix du mode de gestion retenu pour ses différentes activités,
des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin, et ce, en sus du budget prin-
cipal.
9/13



Article 9 - Budget

9-1 : Budget principal du syndicat mixte

Le budget principal du syndicat (Nomenclature M57) concerne l'administration générale et la
régie d'exploitation du ski nordique.

9-2 : Budget(s) annexe(s) du syndicat mixte

Le budget eau et assainissement du Gaschney (Nomenclature M49) est différencié du budget
principal auquel il est annexé et pourvoit aux dépenses et recettes d'investissement et de
fonctionnement de ce service.

Il suit les mêmes règles d'adoption que le budget principal.


Article 10 - Ressources du syndicat

10-1 : Recettes du syndicat
Les principales recettes du ou des budget(s) du syndicat comprennent :

- Les contributions statutaires de ses membres ;
- Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;
- Les produits des taxes, redevances, contributions, qu'il reçoit des administrations pu-
bliques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions ;
- Les produits exceptionnels ;
- Le produit des emprunts ;
- L'autofinancement, résultant essentiellement du produit des taxes, redevances et con-
tributions perçues ;
- Les dons et legs.

10-2 : Dépenses du syndicat

En fonctionnement
- Les charges à caractère général,
- Les charges de personnel et frais assimilés,
- Les autres charges de gestion courante,
- Les charges exceptionnelles,
- Les opérations d'ordre si nécessaires.

En investissement
- Les investissements courants : qui s'entendent comme les frais des opérations de
maintenance des équipements et des biens et au renouvellement de petit matériel.

10/13

- Les investissements non courants : qui sont définis comme les opérations nouvelles
annuelles et pluriannuelles contribuant à la valorisation du site, au développement de
ses activités, à l'accroissement de son patrimoine, à des opérations de restructuration
ou de rénovation significatives de ses équipements,
o Les immobilisations corporelles et incorporelles
o L'affectation des résultats.


Article 11 – Modalités de financement des contributions et des subventions

Les contributions statutaires sont obligatoires, elles comprennent :
• La contribution de fonctionnement au titre des dépenses d'administration générale,
• La contribution d'investissement au titre des investissements courants.

Les subventions au titre des investissements non courants feront l'objet d'une convention de
financement entre le syndicat mixte et ses membres.

Un plan pluriannuel d'investissements viendra formaliser les contributions d'investissements
courants et non-courants sur la période.
11-1 : Contribution de fonctionnement au titre des dépenses d'administration générale

Les dépenses d'administration générale du syndicat mixte comprennent les charges de
personnel, les fluides, les achats de fournitures, de prestations et les frais divers. De façon
générale, elles recoupent également les dépenses de fonctionnement liées aux activités de
secours et ski nordique (activités intégrées au budget principal – M 57).

La commune du Valtin met à disposition le bâtiment nordique du col de la Schlucht (billetterie
et garage) dont elle est propriétaire et en prend en charge les frais fixes (électricité et
télécommunication) permettant de couvrir une part des dépenses d'administration générale
du syndicat mixte.

La prise en compte du solde à charge du syndicat (résultat des recettes diminuées des
dépenses) sera répartie entre les membres comme suit :

• 50 % pour la Collectivité européenne d' Alsace ;
• 50 % pour la Communauté de communes de la vallée de Munster.

11-2 : Contribution des membres au titre des dépenses d'investissements courants

Les investissements courants correspondent aux opérations de maintenance des équipements
et des biens et au renouvellement de petit matériel.

Les membres participeront à hauteur de :
• 50 % pour la Collectivité européenne d' Alsace ;
11/13

• 50 % pour la Communauté de communes de la vallée de Munster.

11-3 : Subventions au titre des investissements non courants

Les investissements non courants correspondent aux investissements structurants. Ils sont
définis comme les opérations nouvelles annuelles et pluriannuelles contribuant à la
valorisation du site, au développement de ses activités, à l'accroissement de son patrimoine,
à des opérations de restructuration ou de rénovation significatives de ses équipements.

Ces investissements non courants contribuent au projet de développement du syndicat mixte.
Ils font l'objet d'un financement par voie de subvention dans le cadre d'une convention entre
le syndicat mixte et ses membres. Cette convention précise l'objet de l'investissement et les
modalités de son financement.

Le comité syndical veille à ce que la stratégie d'actions du syndicat mixte repose sur une
programmation d'investissement.

11-4 : Contribution des membres au titre des dépenses du budget eau et assainissement du
Gaschney

Les investissements en matière d'eau et d'assainissement suivront la répartition établie à la
date d'adoption des présents statuts, à savoir :

• La part de la Collectivité européenne d' Alsace est fixée à 72,60%
• La part de la Communauté de communes de la vallée de Munster est fixée à 27,40%
pour l'assainissement
• La part de la commune de Muhlbach est fixée à 13,70 % pour l'eau
• La part de la commune de Stosswihr est fixée à 13,70% pour l'eau


Article 1 2 - Modalités de versement des contributions et des subventions des
membres

Les contributions de fonctionnement au titre des dépenses d'administration générale seront
versées à la suite de l'adoption du budget du syndicat mixte, un titre de recette est émis à
l'attention des contributeurs membres.

Les contributions au titre des dépenses d'investissements courants seront versées par suite de
l'adoption du budget du syndicat mixte , un titre de recette est émis à l'attention des
contributeurs membres.

Le versement des subventions au titre des investissements non courants s'effectuera selon les
modalités définies dans la convention précitée.


Article 13 – Comptabilité
12/13


Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte selon la nomenclature
en vigueur.

Les fonctions de comptable public sont confiées au comptable de la direction générale des
finances publiques nommé par le Préfet sur proposition du comité syndical, après avis du
directeur départemental des finances publiques. Il ne peut être remplacé au révoqué que dans
les mêmes formes.


TITRE IV – Dispositions diverses

Article 14 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur dûment approuvé par le comité syndical précise dans le détail les
modalités de fonctionnement du syndicat mixte.


Article 15 – Modification des statuts

En cas de modification des statuts, celle -ci est soumise par le comité syndical à l'approbation
des assemblées délibérantes des membres du syndicat qui disposent d'un délai de trois mois
pour se prononcer. Si, à l'issue du délai qui lui est imparti, un membre n'a pas délibéré, la
modification est réputée approuvée ; en cas de délibération défavorable, celle-ci est examinée
lors du vote du comité syndical sur la modification, la décision étant prise à la majorité des
trois quarts des membres présents ou repr ésentés, à l'exception du changement de siège
conformément aux stipulations de l'article 4.


Article 16 – Dissolution

Le syndicat mixte peut être dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT (Article L5721-
7 et suivants du CGCT).
La dissolution est prononcée par arrêté préfectoral, fixant les conditions de sa dissolution.


Article 17 - Dispositions finales

Les membres du syndicat mixte s'engagent à fournir tous les éléments techniques,
administratifs et financiers nécessaires à la réalisation de son objet pour ce qui les concerne.

Les présents statuts qui seront annexés aux délibérations des collectivités membres en vue de
leur adoption annulent et remplacent les précédents statuts du syndicat mixte.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT pour les syndicats mixtes (Articles L 5721 – 1 et suivants du
13/13

CGCT s'agissant des syndicats mixtes ouverts, ou à défaut des dispositions applicables en
matière de syndicat mixte fermé).


Article 18 – Substitution


Les présents statuts se substituent à ceux adoptés en date du 5 novembre 2003.




La Présidente,




Monique MARTIN

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Délégation Territoriale du Haut-Rhin


ARRETE ARS Grand Est n° 2025 - 0302
portant transfert de l'autorisation relative aux Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « généralistes » et « hors les murs »
gérés par l'Association APPUIS, au profit de la Fondation de la Maison du
Diaconat

Numéro FINESS juridique : 68 000 159 1
Numéro FINESS géographique : 68 002 078 1








VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1,
L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009 -879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Grand Est – Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
VU le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2022-2271 du 25 mai 2024 portant autorisation de création de 8 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors Les Murs » (ACT HLM) gérés par
l'association APPUIS ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2024-3961 du 23 octobre 2024 portant autorisation de création de 4
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors Les Murs » (ACT HLM) gérés par
l'association APPUIS ;
VU l'arrêté ARS n° 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU le courrier du Directeur général de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse daté du
19 décembre 2024 demandant la cession d'autorisation LHSS et LHSS Mobiles détenue par
l'association APPUIS au profit de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse ;
VU le projet de traité d'apport partiel de l'Association APPUIS par la Fondation de la Maison du
Diaconat signé le 17 octobre 2024 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2024 de l'Association
APPUIS ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2024 de la Fondation
de la Maison du Diaconat ;


ARRETE



Article 1 : L'autorisation relative aux ACT généralistes et hors les murs détenue par l'Association
APPUIS, est transférée à la Fondation de la Maison du Diaconat à effet du 1er janvier 2025.

Article 2 : A compter de la date d'effet, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 68 000 159 1
N° SIREN : 778 950 550
Raison sociale : Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse
Adresse postale : 14 Boulevard du Président Roosevelt, 68200 MULHOUSE
Tél. : 03 68 07 80 62
Email : equipe.santesocial@appuisolidarites.fr
Code statut juridique : [9300] Fondation

Entité de l'Etablissement :

N° FINESS : 68 002 078 1
Raison sociale : ACT Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse - APPUIS
Adresse postale : 2 rue du Lycée, 68000 COLMAR
Tél. : 03 68 07 80 62
Email : equipe.santesocial@appuisolidarites.fr
Code catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)
Code MFT : 34-ARS/ DG dotation globale
Capacité totale : 24 places




Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Code discipline Code activité
fonctionnement

Code clientèle Capacité

[507] Hébergement médico-
social des personnes en
difficultés spécifiques

[508] Accueil Orientation
Soins Accompagnement
Difficultés spécifiques

[18] Hébergement de nuit
éclaté


[16] Milieu ordinaire

[430] Personnes nécessitant une
prise en charge psychosociale et
sanitaire SAI

[430] Personnes nécessitant une
prise en charge psychosociale et
sanitaire SAI


12



12


Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être portée à la connaissance du Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est conformément à l'article L.313 -1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'autorisation de l'autorité compétente concernée.


Article 4 : La présente décision peut être contestée par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès
du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif comp étent dans le même délai. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des
actes administratifs.


Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et l a Directrice de la délégation territoriale du
Haut Rhin par i ntérim sont chargé es de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'Association APPUIS et publiée au x recueils des actes adminis tratifs de la Préfecture de la R égion
Grand Est et du Département du Haut Rhin.



P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

La Directrice de la délégation territoriale du Haut Rhin par intérim

Fanny BRATUN







REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Délégation Territoriale du Haut-Rhin



ARRETE ARS Grand Est n° 2025 - 0321
portant transfert de l'autorisation relative aux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) « classiques » et « mobiles » gérés par l'Association APPUIS, au
profit de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse

ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE ARS Grand Est n° 2025 – 0301
du 17 janvier 2025

N° FINESS juridique: 68 000 064 3
N° FINESS géographique: 68 001 813 2








VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1,
L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009 -879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Grand Est – Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
VU l'arrêté ARS n° 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2013/75 du 7 février 2013 autorisant la cession de l'autorisation de 11
LHSS à Colmar gérés par l'association l'Echelle à l'association APPUIS ;
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2015/1543 du 14 décembre 2015 réduisant la capacité de LHSS gérés
par l'association APPUIS à 9 lits suite à la transformation de 2 LHSS en places ACT ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2024/3656 du 28 novembre 2024 portant mise à jour de la capacité
de LHSS mobiles, adossée aux Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association APPUIS ;
VU le courrier du Directeur général de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse daté du
19 décembre 2024 demandant la cession d'autorisation LHSS et LHSS Mobiles détenue par
l'association APPUIS au profit de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse ;
VU le projet de traité d'apport partiel de l'Association APPUIS par la Fondation de la Maison du
Diaconat signé le 17 octobre 2024 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2024 de l'Association
APPUIS ;
VU la déliberation du comité d'administration du 18 décembre 2024 de la Fondation de la Maison du
Diaconat de Mulhouse ;

ARRETE



Article 1 : L'autorisation relative aux LHSS classiques et mobiles détenue par l'Association APPUIS,
est transférée à la Fondation de la Maison du Diaconat à effet du 1er janvier 2025.


Article 2 : A compter de la date d'effet, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 68 000 064 3
N° SIREN : 778 950 550
Raison sociale : Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse
Adresse postale : 14 Boulevard Roosevelt, 68067 MULHOUSE CEDEX 2
Tél. : 03 89 32 55 41
Fax : 03 89 32 54 16
Code statut juridique : [9300] Fondation

Entité de l'Etablissement :

N° FINESS : 68 001 813 2
Raison sociale : LHSS Diaconat
Adresse postale : 2 rue du Lycée, 68000 COLMAR
Tél. : 03 68 07 80 62
Email : equipe.santesocial@appuisolidarites.fr
Code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)
Code MFT : 34-ARS/ DG dotation globale
Capacité totale : 9 places

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX






Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Capacité

[507] Hébergement médico-
social des personnes en
difficultés spécifiques

[508] Accueil orientation
soins accompagnement


[11] Hébergement
complet internat


[16] Milieu ordinaire

[840] Personnes sans Domicile



[840] Personnes sans Domicile

9



/


Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être portée à la connaissance de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Grand Est conformément à l'article L.313 -1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'autorisation de l'autorité compétente concernée.


Article 4 : La présente décision peut être contestée par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès
du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des
actes administratifs.


Article 5 : La Directrice générale de l'ARS Grand Est et l a Directrice de la délégation territoriale du
Haut-Rhin par intérim sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'Association APPUIS et publiée au x recueils des actes adminis tratifs de la Préfecture de la R égion
Grand Est et du Département du Haut-Rhin.





P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

La Directrice de la délégation territoriale du Haut Rhin par intérim

Fanny BRATUN










REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



Délégation Territoriale du Haut-Rhin




ARRETE ARS Grand Est n° 2025 - 0322
portant transfert de l'autorisation relative aux Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « généralistes » et « hors les murs »
gérés par l'Association APPUIS, au profit de la Fondation de la Maison du
Diaconat de Mulhouse

ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE ARS Grand Est n° 2025 – 0302
du 17 janvier 2025

Numéro FINESS juridique : 68 000 064 3
Numéro FINESS géographique : 68 002 078 1








VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1,
L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009 -879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Grand Est – Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
VU l'arrêté ARS n° 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2022-2271 du 25 mai 2024 portant autorisation de création de 8 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors Les Murs » (ACT HLM) gérés par
l'association APPUIS ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2024-3961 du 23 osctobre 2024 portant autorisation de création de 4
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors Les Murs » (ACT HLM) gérés par
l'association APPUIS ;
VU le courrier du Directeur général de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse daté du
19 décembre 2024 demandant la cession d'autorisation LHSS et LHSS Mobiles détenue par
l'association APPUIS au profit de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse ;
VU le projet de traité d'apport partiel de l'Association APPUIS par la Fondation de la Maison du
Diaconat signé le 17 octobre 2024 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2024 de l'Association
APPUIS ;
VU la délibération du comité d'administration du 18 décembre 2024 de la Fondation de la Maison du
Diaconat de Mulhouse ;

ARRETE



Article 1 : L'autorisation relative aux ACT généralistes et hors les murs détenu e par l'Association
APPUIS, est transférée à la Fondation de la Maison du Diaconat à effet du 1er janvier 2025.

Article 2 : A compter de la date d'effet, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 68 000 064 3
N° SIREN : 778 950 550
Raison sociale : Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse
Adresse postale : 14 Boulevard Roosevelt, 68067 MULHOUSE CEDEX 2
Tél. : 03 89 32 55 41
Fax : 03 89 32 54 16
Code statut juridique : [9300] Fondation

Entité de l'Etablissement :

N° FINESS : 68 002 078 1
Raison sociale : ACT Diaconat
Adresse postale : 2 rue du Lycée, 68000 COLMAR
Tél. : 03 68 07 80 62
Email : equipe.santesocial@appuisolidarites.fr

Code catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Code MFT : 34-ARS/ DG dotation globale
Capacité totale : 24 places

Code discipline Code activité
fonctionnement

Code clientèle Capacité

[507] Hébergement médico-
social des personnes en
difficultés spécifiques

[508] Accueil Orientation
Soins Accompagnement
Difficultés spécifiques

[18] Hébergement de nuit
éclaté


[16] Milieu ordinaire

[430] Personnes nécessitant une
prise en charge psychosociale et
sanitaire SAI

[430] Personnes nécessitant une
prise en charge psychosociale et
sanitaire SAI


12



12


Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être portée à la connaissance d e la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Grand Est conformément à l'article L.313 -1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'autorisation de l'autorité compétente concernée.


Article 4 : La présente décision peut être contestée par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès
du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif comp étent dans le même délai. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des
actes administratifs.


Article 5 : La Directrice générale de l'ARS Grand Est et l a Directrice de la délégation territoriale du
Haut Rhin par intérim sont chargé es de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'Association APPUIS et publiée au x recueils des actes adminis tratifs de la Préfecture de la R égion
Grand Est et du Département du Haut Rhin.


P/ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

La Directrice de la délégation territoriale du Haut Rhin par intérim

Fanny BRATUN





REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Délégation Territoriale de Haut-Rhin


ARRETE ARS Grand Est n° 2025 - 0301
portant transfert de l'autorisation relative aux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) « classiques » et « mobiles » gérés par l'Association APPUIS, au
profit de la Fondation de la Maison du Diaconat

N° FINESS juridique: 68 000 159 1
N° FINESS géographique : 68 001 813 2








VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1,
L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009 -879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Grand Est – Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
VU le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2013/75 du 7 février 2013 autorisant la cession de l'autorisation de 11
LHSS à Colmar gérés par l'association l'Echelle à l'association APPUIS ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2015/1543 du 14 décembre 2015 réduisant la capacité de LHSS gérés
par l'association APPUIS à 9 lits suite à la transformation de 2 LHSS en places ACT ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2024/3656 du 28 novembre 2024 portant mise à jour de la capacit é
de LHSS mobiles, adossée aux Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association APPUIS ;
VU l'arrêté ARS n° 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


VU le courrier du Directeur général de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse daté du
19 décembre 2024 demandant la cession d'autorisation LHSS et LHSS Mobiles détenue par
l'association APPUIS au profit de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse ;
VU le projet de traité d'apport partiel de l'Association APPUIS par la Fondation de la Maison du
Diaconat signé le 17 octobre 2024 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2024 de l'Association
APPUIS ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2024 de la Fondation
de la Maison du Diaconat ;


ARRETE



Article 1 : L'autorisation relative aux LHSS classiques et mobiles détenue par l'Association APPUIS,
est transférée à la Fondation de la Maison du Diaconat à effet du 1er janvier 2025.


Article 2 : A compter de la date d'effet, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 68 000 159 1
N° SIREN : 778 950 550
Raison sociale : Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse
Adresse postale : 14 Boulevard du Président Roosevelt, 68200 MULHOUSE
Tél. : 03 68 07 80 62
Email : equipe.santesocial@appuisolidarites.fr
Code statut juridique : [9300] Fondation

Entité de l'Etablissement :

N° FINESS : 68 001 813 2
Raison sociale : LHSS Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse - APPUIS
Adresse postale : 2 rue du Lycée, 68000 COLMAR
Tél. : 03 68 07 80 62
Email : equipe.santesocial@appuisolidarites.fr
Code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)
Code MFT : 34-ARS/ DG dotation globale
Capacité totale : 9 places





Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Capacité

[507] Hébergement médico-
social des personnes en
difficultés spécifiques

[508] Accueil orientation
soins accompagnement


[11] Hébergement
complet internat


[16] Milieu ordinaire

[840] Personnes sans Domicile



[840] Personnes sans Domicile

9



/


Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être portée à la connaissance du Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est conformément à l'article L.313 -1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'autorisation de l'autorité compétente concernée.


Article 4 : La présente décision peut être contestée par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès
du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif comp étent dans le même délai. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des
actes administratifs.


Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et l a Directrice de la délégation territoriale du
Haut-Rhin par intérim sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'Association APPUIS et publiée au x recueils des actes adminis tratifs de la Préfecture de la R égion
Grand Est et du Département du Haut-Rhin.





P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

La Directrice de la délégation territoriale du Haut Rhin par intérim

Fanny BRATUN















PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société EL
Le Préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises Coopératives ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai
1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Section Centrale du Travail
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable du 23 décembre 2024 de la Confédération Générale des Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production ;
CONSIDERANT la complétude du dossier de demande d'agrément présenté par la société
EL ;
ARRÊTE
Article 1er : La société EL sise 27 rue de Ruelisheim 68200 MULHOUSE, est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production, de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ou «  S.C.O.T » ainsi qu' à
prétendre au b énéfice des dispositions pr évues par les textes l égislatifs ou r èglementaires
relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par
l'article R2191-22 du code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 20 janvier 2025
P/ le Préfet
Par délégation
Le directeur départemental
signé
Emmanuel GIROD
E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933276545Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeur du Haut-Rhin, le 20décembre 2024 par M. HELMER Jean-Frédéric en qualité de dirigeant, pour l'organisme Fred'Home dont l'établissementprincipal est situé 9 rue des Francs 68750 BERGHEIM et enregistré sous le N° SAP933276545 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 2 janvier 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sS














E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938561313Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 5janvier 2025 par Mme. Bentata Kheira en qualité de dirigeante, pour l'organisme KEYOZ NETTOYAGE dont l'établissementprincipal est situé 40 rue jean monnet 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP938561313 pour les activités suivantese Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 7 janvier 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASu@X













E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938061454Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 16décembre 2024 par M. MERLETTE FREDERIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme FMS dont l'établissement principalest situé 15A RUE DES ACACIAS 68500 ISSENHEIM et enregistré sous le N° SAP938061454 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 2 janvier 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@sË














g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935226274Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 2janvier 2025 par M. Ritzler Valentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Lustra pro dont l'établissement principal estsitué 4A rue Baumann 68540 Bollwiller et enregistré sous le N° SAP935226274 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 7 janvier 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937930519Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 9décembre 2024 par Mme. Giammaria Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marina dont l'établissementprincipal est situé 1 Rue Des Tilleuls 68240 Kaysersberg et enregistré sous le N° SAP937930519 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 2 janvier 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935132969Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 11 décembre 2024 par Mme ROUICHI Sheïma en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 30 rue de Guebwiller 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP935132969pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 7 janvier 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASesS














E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935340356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 17décembre 2024 par Mme. THIAM SONA en qualité de dirigeante, pour l'organisme LES GRANDS PLACES SERVICES dontl'établissement principal est situé 1 rue d'Alsace 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP935340356 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 3 janvier 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
esS














PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- CeA68-004
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du Centre d'Exploitation et d'Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement et de restructuration sur l'A35 doivent être engagés entre
les échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle
des intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°2024-CeA68-080 en date du 12/11/2024 à compter du lundi 03
février 2025
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR122+000 au PR126+070
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,
Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 03 février 2025 au mardi 13 janvier 2026
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
A35 Sens 1 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
d'arrêt d'urgence (BAU) de 3.00m est conservée.
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier depuis l'échangeur
n°35
A35 Sens 2 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
dérasée de droite (BDD) de 1.00m est conservée
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier jusqu'à l'échangeur
n°35
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
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Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Du vendredi 23 aout à
partir de 04h30 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR125+100
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande d'arrêt
d'urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160
Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+370 puis à 90 km/h jusqu'au PR 121+770, puis à
70km/h jusqu'au PR125+100
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes sur la zone chantier
Du mercredi 28 août à
partir de 06H00 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR126+070
au PR122+050
Circulation à l'intérieur de l'ancien TPC
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m
Limitation de vitesse à 70km/h du PR125+350 au PR121+750
puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de transport de
marchandises de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
A35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du jeudi 22 aout 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Bretelle plateforme
douanière
Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse,
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du jeudi 22 aout 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle, depuis
Hésingue/Saint-Louis,
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place de panneau AK5 tri flash
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Du jeudi 22 aout 2024
à 08h00 au lundi 03
février 2025 à 7h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis,
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
Hésingue
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Du lundi 03 février
2025 à 7h00 au
mercredi 05 février
2025 à 20h00
Et
Du jeudi 06 février
2025 de 6h00 à 20h
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis,
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée de
droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Fermeture de la branche d'accès à l'A35 direction Mulhouse
depuis Hésingue.
Déviation par RD 105 jusqu'au giratoire du cimetière de Saint
Louis et retour par RD 105 jusqu'à bretelle Saint Louis –
Mulhouse (Fermeture du tourner à gauche Hésingue –
Mulhouse)
Nuits
Du mercredi 05 au
vendredi 06 février
2025
20h - 6h00
A35
Echangeur n°37
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 direction Mulhouse
depuis Hésingue et depuis Saint-Louis.
Déviation pour les usagers en provenance de Hésingue par RD
105 jusqu'au giratoire du cimetière de Saint Louis, puis RD 66
jusqu'à échangeur n°35 de l'A35.
Déviation pour les usagers en provenance de Saint-Louis par
RD 105 en direction d'Altkirch puis RD 201 et RD 66 jusqu'à
échangeur n°35 de l'A35
Du vendredi 07 février
2025 à 6h00 au 13
janvier 2026
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis,
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
Hésingue
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée de
droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Branche d'accès à l'A35 depuis Saint-Louis décalée sur
emprise de l'îlot existant minéralisé.
Du jeudi 22 aout 2024
à 08h00 au mardi 04
février 2025 à 20h
et
du mercredi 05 février
2025 de 6h00 à 20h
et
du jeudi 06 février 2025
de 6h à 20
A35
Echangeur n°37 Dans la bretelle de sortie de l'A35 sens Bâle-Mulhouse vers
Hésingue/Saint-Louis,
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche et mise en place des
balisages pour accès chantier
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Période Localisation Mesures d'exploitation
et
du vendredi 07 février à
6h00 au vendredi 13
janvier
Nuits
du 04 au 07 février
2025
20h – 6h
A35
Echangeur n°37
Fermeture de la bretelle de sortie de l'A35 sens Bâle-Mulhouse
vers Hésingue/Saint-Louis
Déviation par A35 en direction de Mulhouse jusqu'à bretelle de
sortie de l'échangeur n°36 puis retour sur A35 en direction de
Bâle par la bretelle d'accès à l'A35 jusqu'à échangeur n°37
Du mardi 04 novembre
2024 à 04h30 au mardi
13 janvier 2026 à
04h30
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-Louis de
l'échangeur 37,
Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de
la bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voie
circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée de
gauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5m
A35 -Bretelles échangeurs n°36
Du mardi 26 novembre
2024 à 06h00 au mardi
13 janvier 2026 à
06h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'Euroairport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis
l'Euroairport.
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m
Du vendredi 13
décembre 2024 à
23h30 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers
l'Euroairport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
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Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 22 janvier 2025
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Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé :Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-6 du 15 janvier 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de DOLLEREN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Dolleren en date du 23 février 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 4 parcelles suivantes propriété de la commune de
Dolleren, pour une surface totale de 4,6150 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Dolleren 09 88 Herschborn 0,8040
Dolleren 09 91 Herschborn 0,5260
Dolleren 09 94 Herschborn 2,0420
Dolleren 10 20 Mittelberg 1,2430
Article 2 :
Le maire de la commune de Dolleren, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Dolleren et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 15 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JANVIER 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA DÉCONSTRUCTION ET LA RECONSTRUCTION DU PONT DES AMÉRICAINS
COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement reçu le 8 novembre 2024, présenté par la commune de Horbourg-
Wihr représenté par son maire, enregistré sous le n° AIOT 0100059048 et relatif à la
déconstruction et la reconstruction du pont des Américains ;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit projet en date du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 19 décembre 2024 ;
Vu la transmission par courriel en date du 6 janvier 2025 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations formulée (par mail) par le pétitionnaire sur l'arrêté
préfectoral et les prescriptions spécifiques en date du 16 janvier 2025 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
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ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Horbourg-Wihr, représenté par son maire, de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la déconstruction et la
reconstruction du pont des Américains sur la commune de Horbourg-wihr.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30/09/14
fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
installations,
ouvrages, travaux
et activités soumis
à autorisation ou à
déclaration en
application des
articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature
annexée à l'article
R. 214-1 du code
de l'environnement
| AIDA (ineris.fr)
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
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Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Les déblais issus de la mise en place de la pile et des culées du belvédère devront être mis
hors de la zone PPRI ;
- La présence de Pelophylax (grenouille verte) a été observée dans une mare située à environ
800ml à l'est du projet. De ce fait, une veille sur la présence d'amphibiens sur site devra être
prise en phase travaux ;
- Le déclarant est autorisé à démarrer les travaux à réception du présent arrêté signé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin /Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) et le service départemental de l'OFB des dates de démarrage et de fin des
travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
3/4
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Horbourg-Wihr, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État
dans le Haut-Rhin (https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire d e la commune de Horbourg-
Wihr, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
GHRMulhouse Sud-Alsace
DS Dir Soins - 01.2025 - V3.doc Page 1 sur 4








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE





DS Dir Soins - 01.2025 - V3.doc Page 2 sur 4

PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 03/2024



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de
l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région
de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination
de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Gr oupe Hospitalier de la Région
de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016
fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016
relatif à la fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de
l'EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -
après GHR Mulhouse et Sud -Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci -
après définies :


Article 1 : Les délégataire s ci -après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui
leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en
rendre compte à leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties p our les
engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui
lui est conse ntie dans le respect de la réglementation et dans la limite des
crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépe nses engagées par gestionnaire se fait
dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des
dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant
des seuils des marchés publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


DS Dir Soins - 01.2025 - V3.doc Page 3 sur 4

DIRECTION DES SOINS
MàJ 01/2025

Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins, coordonnateur général des soins, en charge
de la Direction des soins, dispose de la délégation de signature pour les établissements du
GHR Mulhouse et Sud -Alsace pour l'ensemble des actes relevant de son domaine de
compétences, et notamment s'agissant des personnels soignants, de rééducation et
médicotechniques :

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée, validation des heures supplémentaires),

 les notes de service concernant le secteur de la direction des soins,

 les conventions de stage concernant les services de soins à l'exception de celles supposant
une rémunération :

 des étudiants IADE, IBODE, Puériculture, IPA et cadres de santé
 des étudiants de filière rééducation en dehors de ceux gérés par l'IFMS
 des étudiants de filière médicotechnique
 des stagiaires des instituts de formation des ambulanciers, des ARM
 de la faculté de médecine (pour les stages d'initiation en soins infirmiers uniquement)
 des demandeurs d'emploi en formation relev ant des organismes de formation
(sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir…)
 des élèves de lycées et collèges en stage d'observation
 des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Sont exclus du champ de la délégation :
 les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives,
civiles ou pénales.

Signature de Mme Marie-Paule PFAFF

SIGNE




En l'absence de Mme Marie -Paule PFAFF , Mme Céline CARITEY , directrice des soins
adjointe, est habilitée à signer :

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines d es agents placés sous la
responsabilité de la direction des soins (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée, validation des heures supplémentaires),

 les notes de service concernant le secteur de la direction des soins,
DS Dir Soins - 01.2025 - V3.doc Page 4 sur 4

 les conventions de stage concernant les services de soins à l'exception de celles supposant
une rémunération :

 des étudiants IADE, IBODE, Puériculture, IPA et cadres de santé
 des étudiants de filière rééducation en dehors de ceux gérés par l'IFMS
 des étudiants de filière médicotechnique
 des stagiaires des instituts de formation des ambulanciers, des ARM
 de la faculté de médecine (pour les stages d'initiation en soins infirmiers uniquement)
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation
(sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir…)
 des élèves de lycées et collèges en stage d'observation
 des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Signature de Mme Céline CARITEY

SIGNE




Mme Annie PIGUET , cadre supérieur de santé, Monsieur Michel BRUNGARD , cadre
supérieur de santé, et Monsieur Daniel SCHWOB, cadre supérieur de santé, sont habilités
à signer :

 Les documents liés à la gestion des res sources humaines des cadres et cadres supérieurs
de santé : demande de congés, autorisation d'absence, missions et formations, validation
des heures supplémentaires,

 les conventions de stage concernant les services de soins à l'exception de celles supposant
une rémunération :

 des étudiants IADE, IBODE, Puériculture, IPA et cadres de santé
 des étudiants de filière rééducation en dehors de ceux gérés par l'IFMS
 des étudiants de filière médicotechnique
 des stagiaires des instituts de formation des ambulanciers, des ARM
 de la faculté de médecine (pour les stages d'initiation en soins infirmiers uniquement)
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation
(sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir…)
 des élèves de lycées et collèges en stage d'observation
 des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Signatures de Mme Annie PIGUET, M. Michel BRUNGARD et M. Daniel SCHWOB


SIGNE SIGNE SIGNE


Ex DirectionMINISTÈRE S e esDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL_il;erte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach2025-B32/4 A Lutterbach, le 21 janvier 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'atrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1°" octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETEArticle 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence oud'empéchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames lesdirectrices des services pénitentiaires et monsieur le directeur des servicespénitentiaires : Laure HACCOUN, Laura FONTES et Aurélien FREMAUX & madameI'attachée d'administration du ministère de la justice : Sandrine HAMEL, à monsieurle directeur technique : Sélim EKICI, à madame et monsieur les capitainessupérieurs des services pénitentiaires : Marianne FRIGIERE, Lionel USCHE, àmesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Pauline ALARD,Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Véronique LEFORBAN, Cédric DEVIGNAC, ThomasSAN JUAN, Julie TUMIOTTO, Audrey BAUR, Chantal BERTILLON, Nordin MEBAREK, AlexandraMISSLAND, Arkadi Ali SAID, Nicolas SEMPER, Guillaume NANTIER, Nicolas MUNIER àmessieurs les brigadiers-chefs des services pénitentiaires affectés à la SAS deColmar : Abdessamad ABDERRAZAK, Yannick DIER, Christian GANGLOFF, Jean-FrançoisLASSALE, Stéphane REZZIK, Christophe SCHMITT, Jessica BRELL, au centre pénitentiaire deMulhouse-Lutterbach, aux fins de :- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7-15),- ordonner le placement des personnes détenues, a titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18),- suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R.57-7-22),- demander la désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennentpas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7-64).Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département duHaut-Rhin et affiché au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.
Le Chef d'établissement,Fabrice BELS

MINISTERE ; : ' - . P 'sDE LA JUSTICE DISPc:randg ESÜ Direction de | admln.lstra.tlon_ penlt'er.\tlalreÉs Direction interrégionaleFraternésé des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 23441Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1" octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chefd'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH, appartenant à un corps decatégorie A+, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A+, suivants :> Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires,> Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires,
- Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :> Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, |> Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef dedétentionMadame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaireMonsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
v
YV VV VYV VY

Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaireMadame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,VV VYV VVVYVYYVY
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :
* Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
* Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - déciderd'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
* Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
* Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'unepersonne détenue ;
% Ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées encommission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, etde fixer le délai de suspension de la sanction ;< Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées encommission de discipline ;
% Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées encommission de discipline ;
* Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées encommission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 21 janvier 2025
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

MINISTERE . . . . s f PR RDE LA JUSTICE D | S PGrand ESÜ Direction de | admm_lstra'tlorï penlt'er-itlalreo] Direction interrégionaleFPratermitc des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 :Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1" octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles majors suivants :- Monsieur Stéphane REZZIK, major,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, major,- Monsieur Christophe SCMITT, major,
Article 2TM : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles brigadiers-chefs suivants :- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,

- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,- Monsieur Jean-Frangois LASSALLE, brigadier-chef,- Monsieur Loic LISCHER, brigadier-chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadiére-cheffe,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,- Monsieur Julian PINGAT, brigàdier-chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :
** suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 21 janvier 2025
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgaliséPrateraité
Direction de I'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
D l S PGrand Esï
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1 " du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale etrelatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types desétablissements pénitentiaires ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1" octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LaureHACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement auCP de MULHOUSE-LUTTERBACH, appartenant à un corps de catégorie A+, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame et Monsieurappartenant à Un corps de catégorie A+, suivants :> Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires> Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame et Monsieurappartenant à un corps de catégorie A, suivants :> Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,> Monsieur Sélim EKICI, directeur technique,

aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance, serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles personnels de commandement suivants :> Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar, (Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détentionMadame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaireMonsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaireMadame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
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aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles majors suivants :- Monsieur Stéphane REZZIK, major,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, major,- Monsieur Christophe SCMITT, major,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles brigadiers-chefs suivants :- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,- Madame Aicha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,

- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadiére-cheffe,- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,- Madame Charline GARESSUS, brigadiére-cheffe,- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au séin de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 21 janvier 2025
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

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eNMINISTEREDE LA JUSTICELideredL ilPratermité
Direction de I'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
D l S PGrand ESÜ
DECISION PORTANT HABILITATION
VU la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;VU le Décret n° 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques derenseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative autraitement des moyens de communication en détention ;
VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicableau contrôle des communications et aux fouilles des équipements informatiques ettéléphones portables.
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, par délégation du Ministère de la Justice,
ARRETE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de techniques d'investigation numérique, lespersonnels ci-dessous :
Article 1 :
> Capitaine supérieur des services pénitentiaires :
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar, :
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACHAllée du chéneRoute départementale 20 - CS 880268460 LUTTERBACH

> Capitaine des services pénitentiaires :
- Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,- Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire- Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
> Majors:
- Monsieur Thierry SCHAEFFER, Major,Monsieur Stéphane REZZIK, Major,Monsieur Christophe SCHMITT, Major,
> Brigadiers chefs:
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,- Madame Charline GARESSUS, brigadiére-cheffe,- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE — LUTTERBACHAllée du chéneRoute départementale 20 — CS 880268160 LUTTERBACH

- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef, .- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
> Service informatique
- Monsieur Pascal STEINER, technicien - responsable du service informatique,- Monsieur Jérôme RINNER et Monsieur Nabil BOUKEZOULA, CLSI contractuelsexerçant leurs fonctions au sein du CP de Mulhouse-Lutterbach,
à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances depersonnes détenues émises par la voie des communications électroniques etautorisées en détention, exception faite de celles avec leur avocat, et la conservationdes données de connexion y afférent (le dispositif de téléphonie publique TELIO).
Article 2 :
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,- Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable dela SAS de Colmar,- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de ladétention à la SAS de Colmar,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE — LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 - CS 880268460 LUTTERBACH

à recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou unsystème informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation estautorisée en détention (RDI).
Article 3 :
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,- Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable dela SAS de Colmar,- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de ladétention à la SAS de Colmar,
à recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux etsupports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (RDI).
Article 4 : La présente habilitation est valable du 25 octobre 2024 au 25 octobre 2025,renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.
Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas demanquements graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale, du CodePénitentiaire ou du Règlement Intérieur.
Article 5 : Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbachest chargé de l'exécution de . la présente décision.
Lutterbach, le 21 janvier 2025
Le chef d'établissement,Fabrice BELS
Centre pénitentiaire de MULHOUSE — LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 — CS 880268160 LUTTERBACH

ŒN.ISTÈRE ; Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE &1 D | S PGrand Es> Direction interrégionaleol T z " des services pénitentiaires du Grand EstFracermité Maison Centrale d'Ensisheim
À Ensisheim, le 23 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 mai 2021 nommant Madame CatherineEHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM,
ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à SAHLER Timothée, Attachéd'Administration de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée PIERREL Alexandra, capitaine CS,Cheffe de détention et responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée ZERROUGUI Kamel, capitaine CS,adjoint à la cheffe de détention, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à ZEKKARA Omar, capitaine CN,responsable infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à MARTIN David, capitaine CN,adjoint du responsable infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à HELGEN Régis, capitaine CN,responsable de la planification de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à CABAS Élodie capitaine CN,responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. 'Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à SCHWOERER Isabelle, capitaineCN, cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de la 1# Armée 1|268 190 ENSISHEIM

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Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstMaison Centrale d'Ensisheim
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 9 : Délégation permanente de signature est donnée à BERKAT Zehoudine, capitaine CN,adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 10 : Délégation permanente de signature est donnée à SLIMANI Nadir, capitaine CN,adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 11 : Délégation permanente de signature est donnée à GEORGEL Fabien, capitaine CN,responsable RLT de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 12 : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs de la MaisonCentrale d'ENSISHEIM, ci-dessous désignés, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableaucijoint.e ABDERRAZAK Abdesslam, brigadier-chefe BOCOUM Thierno, brigadier-chefe CHAMBON Alexis; brigadier-chefe CHOUITA Kamel, brigadier-chefe CORDIER Steve, brigadier-chefe DE CAPRIO Cindy, brigadier-chefe KRIOUTCHKOV Serguei, brigadier-chefe MASSON Raphaël, brigadier-chefe MOKRANI Morad, brigadier-chef
Article 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Catherine EHRLACHERChef d'Etablissement
Signée
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de la 1# Armée 2|268 190 ENSISHEIM

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Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstMaison Centrale d'Ensisheim
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND-ESTMAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER enqualité de chef d'établissement de {a Maison Centrale d'ENSISHEIM
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
DÉCIDE Délégation permanente de signature est donnée à :
e SAHLER Timothée, attaché d'administratione PIERREL Alexandra, capitaine CS, cheffe de détentione ZERROUGUI Kamel, capitaine CS, adjoint à la cheffe de détentione ZEKKARA Omar, capitaine CN, responsable infra sécuritée MARTIN David, capitaine CN, adjoint du responsable de l'infra sécuritée HELGEN Régis, capitaine CN, responsable de la planificatione CABAS Élodie, capitaine CN, responsable du BGDe SCHWOERER Isabelle, capitaine CN, cheffe de batimente BERKAT Zehoudine, capitaine CN, adjoint à la cheffe de batimente SLIMANI Nadir, capitaine CN, adjoint à la cheffe de batimente GEORGEL Fabien, capitaine CN, responsable RLTe ABDERRAZAK Abdesslam, brigadier-chefe BOCOUM Thierno, brigadier-chefe CHAMBON Alexis, brigadier-chefe CHOUITA Kamel, brigadier-chefe CORDIER Steve, brigadier-chefe DE CAPRIO Cindy, brigadier-chefe KRIOUTCHKOV Serguei, brigadier-chefe MASSON Raphaél, brigadier-chefe MOKRANI Morad, brigadier-chef
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Ensisheim, le 23 janvier 2025
Catherine EHRLACHERChef d'Etablissement
Signée
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de la 1 Armée68 190 ENSISHEIM