PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-040
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune de Lavaufranche (2 pages) Page 3
23-2026-03-17-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune de Pontarion (2 pages) Page 6
23-2026-03-17-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune de Vigeville (2 pages) Page 9
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-17-00003
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de Lavaufranche
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Lavaufranche 3
| | . Direction desPREFET eyDE LA CREUSE collectivites et de lafeat réglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALEDANS LA COMMUNE DE LAVAUFRANCHE
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse,CONSIDÉRANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Lavaufranche,résultant de l'absence de candidatures dans le cadre du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026,CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'instituer une délégation spéciale dans l'attente de laconstitution d'un nouveau conseil municipal,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1: il est institué dans la commune de Lavaufranche, à compter de ce jour, une délégationspéciale composée de :+ Mme Cécile LAVEDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson ;+ Mme Virginie CHANARD, référente départementale inspection contrôle évaluation au servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Creuse ;+ Mme Séverine BODET, chargée du contrôle de légalité à la préfecture de la Creuse.ARTICLE 2 : La délégation spéciale procédera, dès son institution, à l'élection de son président et, lecas échéant, de son vice-président. Le président remplit les fonctions de maire.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Lavaufranche 4
ARTICLE 3 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Ils prendront effet a compter de la signature du présent arrété et expirerontde plein droit dès que le nouveau conseil municipal de la commune de Lavaufranche sera installé.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud — CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr. |ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun desmembres de la délégation spéciale, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de laCreuse.
Faità Guéret, le 17 MARS 2998
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-17-00001
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de Pontarion
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pontarion 6
E Direction desPRÉFET ioDE LA CREUSE collectivités et de la"gait réglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2INSTITUANT UNE DELEGATION SPÉCIALEDANS LA COMMUNE DE PONTARION
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse,CONSIDÉRANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Pontarion,résultant de l'absence de candidatures dans le cadre du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026,CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'instituer une délégation spéciale dans l'attente de laconstitution d'un nouveau conseil municipal,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE1: Il est institué dans la commune de Pontarion, à compter de ce jour, une délégationspéciale composée de :+ Mme Virginie CHANARD, référente départementale inspection contrôle évaluation au servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Creuse ;* Mme Chantal MARTIN, retraitée de la direction départementale des finances publiques de laCreuse ;+ Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation à lapréfecture de la Creuse.ARTICLE 2 : La délégation spéciale procédera, dès son institution, à l'élection de son président et, lecas échéant, de son vice-président. Le président remplit les fonctions de maire.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pontarion 7
ARTICLE3 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Ils prendront effet 4 compter de la signature du présent arrété et expirerontde plein droit dès que le nouveau conseil municipal de la commune de Pontarion sera installé.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent"arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun desmembres de la délégation spéciale, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de laCreuse.
Faità Guéret, le 9 7 MARS 2026
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Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-17-00002
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de Vigeville
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Vigeville 9
| M | Direction desPRÉFETDE LA CREUSE collectivités et de laÉté réglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALEDANS LA COMMUNE DE VIGEVILLE
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse,CONSIDÉRANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Vigeville,résultant de. l'absence de candidatures dans le cadre du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026,CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'instituer une délégation spéciale dans l'attente de laconstitution d'un nouveau conseil municipal,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1: Il est institué dans la commune de Vigeville, à compter de ce jour, une délégation spécialecomposée de :+ Mme Pascale GILLI-DUNOYER, retraitée de la direction départementale des territoires de laCreuse ;+ M. Philippe REGNIER, retraité de la direction départementale des finances publiques de laCreuse;* Mme Laure MARITAUD, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité à la préfecture de la Creuse.ARTICLE 2 : La délégation spéciale procédera, dès son institution, à l'élection de son président et, lecas échéant, de son vice-président. Le président remplit les fonctions de maire.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Vigeville 10
ARTICLE3 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Ils prendront effet à compter de la signature du présent arrêté et expirerontde plein droit dès que le nouveau conseil municipal de la commune de Vigeville sera installé.: ARTICLE4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut étre saisi d'une requéte déposée surle site www.telerecours.fr. |ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des'membres de la délégation spéciale, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de laCreuse.
Faità Guéret, le i? / MARS OR?ie
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Jean-Philippe LEGUEULT
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