ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-014
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-01-22-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 982280000 JLM 07 SERVICES MOUSSIERE
Jean-louis 07200 VESSEAUX (3 pages) Page 3
07-2024-01-22-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N°SAP 843069212 DES GENS HEUREUX BODART
Damien 07300 TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 7
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2024-01-15-00010 - Délégation signature SDIF (2 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-01-19-00005 - AP agrement garde peche GUILHOT-Christophe (2
pages) Page 14
07-2024-01-19-00001 - AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne ST
JEAN DE MUZOLS (3 pages) Page 17
07-2024-01-19-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT (2 pages) Page 21
07-2024-01-19-00003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE (2 pages) Page 24
07-2024-01-19-00004 - AP destruction Sangliers_ST THOME (2 pages) Page 27
07-2024-01-18-00002 - AP introduction lapins ACCA GRAS (3 pages) Page 30
07-2024-01-18-00003 - AP introduction lapins ACCA Lagorce (3 pages) Page 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier
2024 portant renforcement des dispositions de maîtrise des risques
accidentels de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon
Pont d'Arc (5 pages) Page 38
07-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier
2024 prenant acte du renforcement des mesures de maîtrise du risque
suite à l'étude de dangers de la société BRENNTAG à Andance (4 pages) Page 44
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-22-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 982280000 JLM
07 SERVICES MOUSSIERE Jean-louis 07200
VESSEAUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982280000 JLM 07 SERVICES
MOUSSIERE Jean-louis 07200 VESSEAUX
3
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 982280000
Mr MOUSSIERE Jean-louis
70 Impasse du Mastrenas
07200 VESSEAUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptati on de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP so umises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de serv ices à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pré vu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 202 3 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982280000 JLM 07 SERVICES
MOUSSIERE Jean-louis 07200 VESSEAUX
4
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 22/01/2024 par Mr MOUSSIERE Jean-l ouis en qualité de dirigeant, pour
l'organisme JLM 07 SERVICES dont l'établissement principal est situé 70 Impasse du Mastrenas 07200
VESSEAUX et enregistré sous le N° SAP 982280000 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du t ravail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entr eprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982280000 JLM 07 SERVICES
MOUSSIERE Jean-louis 07200 VESSEAUX
5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant l e tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un dél ai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982280000 JLM 07 SERVICES
MOUSSIERE Jean-louis 07200 VESSEAUX
6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-22-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N°SAP 843069212 DES
GENS HEUREUX BODART Damien 07300
TOURNON SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 843069212 DES GENS HEUREUX
BODART Damien 07300 TOURNON SUR RHONE
7
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 843069212
Mr BODART Damien
438 CHE des Trousses
07300 TOURNON SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 843069212 DES GENS HEUREUX
BODART Damien 07300 TOURNON SUR RHONE
8
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 22/01/2024 par Mr BODART Damien en q ualité de dirigeant, pour
l'organisme DES GENS HEUREUX dont l'établissement princip al est situé 438 CHE des Trousses
07300 TOURNON SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP 843069212 pour les activités suivantes
en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 843069212 DES GENS HEUREUX
BODART Damien 07300 TOURNON SUR RHONE
9
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 843069212 DES GENS HEUREUX
BODART Damien 07300 TOURNON SUR RHONE
10
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-01-15-00010
Délégation signature SDIF
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00010 - Délégation signature SDIF 11
TR %
RÉPUBLI QUE | FINANCES PUBLIQUESF RA N ÇAI SE . ' SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSLiberté DE L'ARDECHEragsseg ; '1 ROUTE DES MINESEgalité _ _ . 07000 PRIVASFraternité ' , -
Délégation de signature du responsable du SDIF de l'Ardèche.La responsable du Service Départem'ental des Impôts Fonciers de_l'Ard'eche.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV _3Vu le livre des procéd,ures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relativesà la dlrectlon générale des. finances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 161U|n 2009 relatlf aux serwces déconcentrés de Ia direction générale desfinances publiquesVu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux régles de compétences et de délégation de signatureapplicables au tra|tement des réclamations contentieuses et des demandesà titre gracieux présentées par les_ contribuables
Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à Eric MECHIN, Lionel COMBRET et François LEYDON, Inspecteursdes Finances Publiques, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée,l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de laresponsable, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ou rejet:Dans la limite de 15 000 € pour les Dans la limite de 10 000 € pour les Dans la limite de 2 000 € pour lescontentieux et gracieux contentieux et gracieux ' contentieux uniquement(Inspecteurs) (Contrôleurs) (Agents administratifs)" Eric MECHIN _ Carole BACONNIER - Francoise BAILE-SALIQUELionel COMBRET Laure GAUTIER — B Sarah GARDEFrancois LEYDON Apolline JEANJEAN Virginie LALLIER; Christine LEGRAND — Denise RIMBAULT' Sylviane LONGERAY ; Mélissa SAINT AURETValérie MORAND Manon SERRE |Mélanie WEISIG-LADJAL " Fabienne WEBERSerge FERRATON Sarra ZITOUNJean-Paul VINEIS Justine BESSON
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00010 - Délégation signature SDIF 12
Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00010 - Délégation signature SDIF 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-19-00005
AP agrement garde peche GUILHOT-Christophe
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00005 - AP agrement garde peche
GUILHOT-Christophe 14
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe GUILHOT
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« Union des pêcheurs à la ligne » de Tournon-sur-Rhône
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-162-1 du 10 juin 2028 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur Christophe GUILHOT en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 24 novembre 2023 par M. Christophe ISSARTIAL,
président de l'AAPPMA "Union des Pêcheurs à la Ligne" de Tournon-sur-Rhône à M. Christophe
GUILHOT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du
territoire de l'AAPPMA "Union des Pêcheurs à la Ligne" de Tournon-sur-Rhône ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Christophe GUILHOT, né le 8 septembre 1965 à Tournon-sur-Rhône (07) et demeurant au 200,
chemin du Bergeron – 26600 Crozes Hermitage, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier
pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00005 - AP agrement garde peche
GUILHOT-Christophe 15
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du
Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de
serment.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe GUILHOT doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "Union des Pêcheurs à la
Ligne" de Tournon-sur-Rhône et dont copie sera adressée à M. Christophe GUILHOT, à la Fédération
Départementale des APPMA de l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 19 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00005 - AP agrement garde peche
GUILHOT-Christophe 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-19-00001
AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne ST
JEAN DE MUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00001 - AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne
ST JEAN DE MUZOLS 17
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la Scea l'Abricotage sur la commune
de Saint-Jean-de-Muzols
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30743, reçu complet le
13 décembre 2023 et présenté par Monsieur Amblard Benjamin dont l'adresse est 830 route du mas
de Cognet – 26600 Chantemerle-les-Blés et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de
0,3131 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Muzols (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00001 - AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne
ST JEAN DE MUZOLS 18
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3131 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols
et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Jean-de-
Muzols
D 67 0,1560 ha 0,1560 ha
Saint-Jean-de-
Muzols
D 117 0,0730 ha 0,0580 ha
Saint-Jean-de-
Muzols
D 767 0,0991 ha 0,0991 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3131 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 158,47 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00001 - AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne
ST JEAN DE MUZOLS 19
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 19 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00001 - AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne
ST JEAN DE MUZOLS 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-19-00002
AP destruction Sangliers_BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 21
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de BEAUMONT ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 22
Arrête
Article 1 er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BEAUMONT .
Ces opérations auront lieu du 19 janvier 2024 au 19 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BEAUMONT et au président de l'ACCA de BEAUMONT .
Privas, le 19 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-19-00003
AP destruction Sangliers_MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 24
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de MEYSSE ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 25
Arrête
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de MEYSSE .
Ces opérations auront lieu du 19 janvier 2024 au 19 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de MEYSSE et au président de l'ACCA de MEYSSE .
Privas, le 19 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-19-00004
AP destruction Sangliers_ST THOME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00004 - AP destruction Sangliers_ST THOME 27
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-THOME
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-THOME ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de SAINT-THOME ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00004 - AP destruction Sangliers_ST THOME 28
Arrête
Article 1 er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-THOME .
Ces opérations auront lieu du 19 janvier 2024 au 19 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ALLIGIER Bernard ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-THOME et au président de l'ACCA de SAINT-THOME .
Privas, le 19 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00004 - AP destruction Sangliers_ST THOME 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-18-00002
AP introduction lapins ACCA GRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00002 - AP introduction lapins ACCA GRAS 30
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de GRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l'environnement
relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de GRAS en date du 18 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche en date du 02 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le présidente de l'A.C.C.A. de GRAS de lâcher
des lapins provenant de la commune de LANSARGUES (34).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00002 - AP introduction lapins ACCA GRAS 31
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de GRAS est autorisé à lâcher cinquante ( 50)
lapins sur la commune de GRAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de GRAS détient le droit de chasse
au lieu-dit «Pierre feu» et «Buissières»
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 15 mars 2024.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 18 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00002 - AP introduction lapins ACCA GRAS 32
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de GRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00002 - AP introduction lapins ACCA GRAS 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-18-00003
AP introduction lapins ACCA Lagorce
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00003 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 34
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de LAGORCE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l'environnement
relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de LAGORCE en date du 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche en date du 19 décembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de madame la présidente de l'A.C.C.A. de
LAGORCE de lacher des lapins provenant de la commune de LANSARGUES (34).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00003 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 35
Article 2 : Madame la présidente de l'A.C.C.A. de LAGORCE est autorisé à lâcher quatre-vingt
(80) lapins sur la commune de LAGORCE..
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de LAGORCE détient le droit de
chasse au lieu-dit «Courbessas».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 15 mars 2024.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 18 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00003 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 36
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de LAGORCE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature de la présidente de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00003 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-17-00008
Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier
2024 portant renforcement des dispositions de
maîtrise des risques accidentels de la société
Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon
Pont d'Arc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 portant renforcement
des dispositions de maîtrise des risques accidentels de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 38
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire nº
portant renforcement des dispositions de maîtrise des risques accidentels de la société
Union des Distilleries de le la Méditerranée
à Vallon- Pont-d'Arc
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.513-1 et R.181-46 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-22-00004 du 22 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de
liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-004 du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions
applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée (UDM) à Vallon-
Pont-d'Arc ;
VU le guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure
contre l'incendie D9 version juin 2020 ;
VU le guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction D9A version juin
2020 ;
1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 portant renforcement
des dispositions de maîtrise des risques accidentels de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 39
VU l'étude de dangers transmise le 13 juillet 2016 complétée en novembre 2017 ;
VU les compléments de l'étude de dangers du 7 octobre 2021 et le 28 novembre 2022 ;
VU la tierce expertise du 20 octobre 2023 relative aux mélanges incompatibles ;
VU l'avis du SDIS du 31 juillet 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 décembre 2023;
VU les observations du pétitionnaire du 21 décembre 2023, suite à sa consultation par courrier du
5 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers est jugée complète et recevable ;
CONSIDÉRANT que les dangers présentés par différents scénarios susceptibles d'avoir des effets
hors site sont compatibles avec leur environnement, sous réserve de la mise en place de mesures
spécifiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre acte des engagements de l'exploitant en matière
d'amélioration de la sécurité ;
CONSIDÉRANT que les services d'incendie et de secours ne sont pas favorables pour assurer à
l'exploitant un régime de non autonomie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 – Identification
La société UDM dont le siège social est situé au 431, rue Philippe Lamour à VAUVERT (30600) , qui
est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc (071510), route de
Ruoms, des installations de distillerie, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
Article 2 – Plan d'opération interne
Le plan d'opération interne prévoit les mesures d'intervention afin de faire cesser les effets hors site
des mélanges incompatibles dans un délai de 30 minutes à partir du début de l'émission de gaz
toxiques, quel que soit le moment de survenance de l'accident.
Article 3 – Détection du sens du vent
Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont mis
en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances
dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement.
2/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 portant renforcement
des dispositions de maîtrise des risques accidentels de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 40
Article 4 – Identification des commandes
Toutes les commandes de vannes manuelles, électriques ou pneumatiques des circuits de produits
dangereux ainsi que les commandes des pompes, portent de façon apparente et sans confusion
possible, l'indication de leur fonction. Les différentes positions de ces commandes telles que
marche/arrêt, ouvert/fermé, sont clairement indiquées.
Cet article est applicable au 31/12/2024.
Article 5 – Mesures de maîtrise du risque pour les mélanges incompatibles
Chacune des installations de dépotage et/ou stockage vrac d'acide nitrique et d'hydroxyde de
sodium est équipée d'au moins :
1/ de détrompeurs spécifiques pour chaque produit, et de cadenassage sur les vannes de dépotages
et dont les clés ne peuvent être délivrées qu'à l'issue du contrôle qualité (analyse) prévue dans le
cadre des protocoles de sécurités ;
2/ d'unee barrière technique à même de prévenir et/ou de limiter les conséquences d'un mélange
incompatible généré en cas d'erreur d'opération de dépotage ou d'autre erreur.
Ces deux mesures de maîtrise des risques (MMR) sont indépendantes.
Les mesures techniques de maîtrise des risques sont considérées dans leur ensemble (chaîne des
MMR).
Cet article est applicable à compter du 30/06/2025.
Article 6 - Détection de fuites
Les stockages de liquides inflammables, de produits chimiques ou toxiques sont munis de
dispositifs de détection de fuite. Le déclenchement de la détection, à des niveaux de sensibilité
appropriés, entraîne une alarme en salle de contrôle. Les niveaux de sensibilité correspondants sont
adaptés aux situations.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, les actions d'intervention et
détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Cet article est applicable à compter du 30/06/2024.
Article 7 – Détection de vapeurs inflammables
Les parties de l'installation « atelier distillation », « atelier polyphénols », « bacs intérieurs », « bacs
extérieurs », « aire de déchargement camions » sont recensées comme pouvant être à l'origine
d'une explosion dans l'étude de dangers. Un système de détection de vapeurs inflammables est
installé. Le déclenchement de la détection, à des niveaux de sensibilité appropriés, entraîne une
alarme visuelle et sonore ainsi qu'une procédure de mise à l'arrêt d'urgence des unités de
distillation. Les niveaux de sensibilité correspondants sont adaptés aux situations.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, les actions d'intervention et
détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Cet article est applicable à compter du 30/06/2024.
Article 8 – Rappel de l'application de l'arrêté ministériel du 04/10/2010
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 susvisé, et notamment les articles 48 à 56
relatifs à la connaissance des risques et des installations et à la maîtrise des risques sont applicables
selon les dispositions prévues par ce même arrêté.
3/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 portant renforcement
des dispositions de maîtrise des risques accidentels de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 41
Article 9 - Régime d'autonomie
L'exploitant définit une stratégie de lutte contre l'incendie conformément à l'article 43-1 de l'arrêté
du 3 octobre 2010 qui ne prévoit pas le recours aux moyens des services d'incendie et de secours
pour :
- 1 : feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature du
liquide inflammable stocké ;
- 2 : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus importants
de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature des liquides
inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être fait appel à une
stratégie de sous-rétentions ;
- 3 : feu d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens de
l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site.
Article 10 – Besoins en eau d'extinction
L'exploitant doit transmettre d'ici le 28/02/2024 les besoins en eaux d'extinction incendie. Les
calculs sont basés sur le guide pratique D9 susvisé.
Les réserves d'eau incendie adaptées sont implantées en dehors des zones d'effets thermiques
et/ou toxiques identifiés dans l'étude de dangers d'ici le 30/06/2025.
Article 11 – Rétention des eaux d'incendie
L'exploitant doit transmettre d'ici le 28/02/2024 les besoins en rétention d'eau incendie. Les calculs
sont basés sur le guide pratique D9A susvisé.
Les capacités de rétention des eaux d'incendie, y compris les réseaux amenant les effluents vers la
capacité de rétention, sont mis en place d'ici le 30/06/2025.
Article 12 - Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré
au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
4/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 portant renforcement
des dispositions de maîtrise des risques accidentels de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 42
Article 13 – Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Vallon-Pont-d'Arc pendant une
durée d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire
et transmis à la préfecture de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 14 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes e t Monsieur le
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société Union des Distilleries de la Méditerranée.
Fait à Privas, le 17 janvier 2024
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Tournon sur Rhône,
signé
François PAYEBIEN.
5/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 portant renforcement
des dispositions de maîtrise des risques accidentels de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-17-00007
Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier
2024 prenant acte du renforcement des mesures
de maîtrise du risque suite à l'étude de dangers
de la société BRENNTAG à Andance
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 prenant acte du
renforcement des mesures de maîtrise du risque suite à l'étude de dangers de la société BRENNTAG à Andance 44
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
prenant acte du renforcement des mesures de maîtrise du risque suite à l'étude de dangers
de la société BRENNTAG à ANDANCE
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.513-1 et R.181-46 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-22-00004 du 22 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié délivré à la société
BRENNTAG ;
VU l'étude de dangers de la société BRENNTAG du 08/08/2022 complétée le 20/09/2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 18 décembre 2023 ;
VU les observations de l'exploitant du pétitionnaire consulté par courrier du 5 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le phénomène dangereux relatif au mélange incompatible d'acide et
d'hypochlorite de sodium n'est pas acceptable dans son environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des mesures de maîtrise du risque afin de limiter
la probabilité d'apparition de ce phénomène dangereux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévoir des moyens d'intervention pour contenir les effets de ce
phénomène dangereux en cas de défaillance des mesures de maîtrise du risque dans le plan
d'opération interne ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 prenant acte du
renforcement des mesures de maîtrise du risque suite à l'étude de dangers de la société BRENNTAG à Andance 45
Arrête
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
La société BRENNTAG (n° SIRET : 70980178100374), dont le siège social est situé 90 avenue du
Progrès à CHASSIEU (69680), est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations situées Zone
d'Activités à ANDANCE (07340) sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Plan d'opération interne
Le plan d'opération interne prévoit les mesures d'intervention afin de faire cesser les effets hors site
des mélanges incompatibles dans un délai de 30 minutes à partir du début de l'émission de gaz
toxiques, quel que soit le moment de survenance de l'accident.
Article 3 – Détection du sens du vent
Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont mis
en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances
dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement.
Article 4 – Identification des commandes
Toutes les commandes de vannes manuelles, électriques ou pneumatiques ainsi que les commandes
des pompes, portent de façon apparente et sans confusion possible, l'indication de leur fonction.
Les différentes positions de ces commandes telles que marche/arrêt, ouvert/fermé, sont clairement
indiquées.
Article 5 – Réactions chimiques dangereuses
L'exploitant tient à jour la liste exhaustive des réactions chimiques potentiellement dangereuses
entre chacun des produits présents (y compris avec les matériaux de construction, les matériaux
des canalisations, les matériaux des emballages et avec l'eau) dans le secteur « Chimie Minérale ».
Il identifie dans cette liste les réactions susceptibles d'être à l'origine d'émission de gaz toxiques ou
potentiellement dangereux pour l'homme, d'explosion ou d'autres risques (échauffement
dangereux,…) avec des effets létaux hors site.
La matrice des produits qui correspond à ces réactions chimiques comporte a minima les
incompatibilités relatives aux produits suivants : acides, hypochlorite de sodium (eau de javel),
hydroxyde de sodium. La nature des gaz issus de ces réactions sera mentionnée ainsi que les autres
éléments nécessaires à l'appréciation des risques (quantité émise, cinétique, conditions nécessaires
de réaction…). Les risques de mises en contact des produits qui génèrent des réactions dangereuses
seront identifiés. Les moyens pour prévenir cette mise en contact seront présentés.
La matrice des produits incompatibles est transmise à l'inspection des installations classées à
chaque mise à jour et a minima tous les 3 ans.
Article 6 - Mesures de maîtrises des risques
Chacune des installations de dépotage, stockage vrac et/ou mélanges concernées par la présence
d'hypochlorite de sodium ou d'acide nitrique, est équipée d'au moins deux mesures techniques de
maîtrise des risques (MMR) indépendantes à même de prévenir et/ou de limiter les conséquences
d'un mélange incompatible généré en cas d'erreur d'opération de dépotage ou d'autre erreur.
Les mesures techniques de maîtrise des risques considérées dans leur ensemble (chaîne des MMR),
seront considérées comme efficaces si, en situation à risque de mélange incompatible, leur action
permet que les zones résiduelles de dangers pour l'homme ne dépassent pas les limites de
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 prenant acte du
renforcement des mesures de maîtrise du risque suite à l'étude de dangers de la société BRENNTAG à Andance 46
l'établissement. Dans ce cadre, les zones résiduelles de danger pour l'homme sont définies au seuil
des effets létaux (SEL par référence à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005) dans les conditions
les plus défavorables, dont les conditions de dispersion atmosphériques.
Chaque dispositif technique est considéré comme mesure technique de maîtrise des risques si du
fait de son action, la classe de probabilité du phénomène dangereux redouté reste en E (probabilité
< 10 -5/an) (cf.référence à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé) même lorsque l'autre
dispositif MMR technique de plus haut niveau de confiance est défaillant.
Les mesures techniques de maîtrise des risques (MMR) visées ci-dessus sont opérationnelles dans un
délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté et dans le strict respect de l'article 7 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé (Mesures de maîtrise des risques). Ces mesures de
maîtrises des risques sont totalement documentées (État initial cf. art. 7 de l'arrêté ministériel du
04/10/2010)). Elles font l'objet de procédures écrites (consignes) d'exploitation, de vérification et
d'entretien (programme et plan de surveillance, cf. art.7 am du 04/10/2010). Ces procédures sont
établies dès le redémarrage. Elles sont établies sur la base de leur documentation technique, et
notamment de l'évolution de leur probabilité de défaillance en fonction de leur sensibilité au
vieillissement ou d'autres facteurs… Au besoin, elles sont révisées.
Article 7 - Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré
au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 8 – Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie d'Andance pendant une durée
d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Mme la maire
d'Andance et transmis à la préfecture de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
3/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 prenant acte du
renforcement des mesures de maîtrise du risque suite à l'étude de dangers de la société BRENNTAG à Andance 47
Article 9 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Mme la
maire d'Andance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société BRENNTAG.
Fait à Privas, le 17 janvier 2024
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Tournon sur Rhône,
signé
François PAYEBIEN.
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 prenant acte du
renforcement des mesures de maîtrise du risque suite à l'étude de dangers de la société BRENNTAG à Andance 48