EZxPRÉFETDE L'EURE- Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirET-LOIR Service Économie Agricole/Bureau des Territoires Ruraux
Fratermité
ARRÊTE RELATIF A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE D'AMÉNAGEMENTFONCIER AGRICOLE ET FORESTIER de CHUISNES avec extensions sur les communes deCOURVILLE SUR EURE, FRIAIZE, FRUNCE, LE FAVRIL, LE THIEULIN et ST GERMAIN LEGAILLARD
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu les titres Il et III du livre 1" du code rural et de la pêche maritime ; et en particulier les articles L123-8, L1331à L133-7, R123-35 à R.123-38 et R133-1 à R.133-15;
Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1* juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2016 portant sur la création de l'association foncièred'aménagement foncier agricole ét forestier de Chuisnes avec extensions sur les communes de Courville surEure, Friaize, Frunce, Le Favril, Le Thieulin et St Germain le Gaillard ;
Vu la délibération de l'AFAFAF de Chuisnes et ses extensions en date du 22juillet 2024 par laquelle les membresdu bureau de I'AFAFAF approuvent la dissolution de l'association ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 81-2024 du 05 août 2024, portant délégation de signature au profit de MonsieurChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
Considérant que l'actif et le passif de l'association sont tous deux nuls ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1: L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de CHUISNES et sesextensions est dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent acte.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur Départemental des Territoiresd'Eure-et-Loir, la directrice par interim des Finances publiques, le maire de CHUISNES, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans un délai de quinze jours à compter de la date de sapublication en mairie de CHUISNES et ses extensions. Il sera notifié par l'association à chacun despropriétaires de l'association foncière et fera l'objet d'un avis inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
51 NP rr
Chartres,le
Pour le Préfet et-par délégation,
le Directeur Départémeffal des Territoires
Chri le HUSS