PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-036
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2024-01-25-00008 - Décision en date du 25 janvier 2024 portant
délégation de signature de la Directrice Interrégionale des services
pénitentiaires de Lille pour le service DRHRS en matière
d□ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-01-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/982452450 - Entreprise "FOURCY
GWENAELLE" à Leforest (4 pages) Page 6
62-2024-01-29-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP/539148676 - Entreprise
"OXYFORME" à Liévin (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-01-25-00011 - AP DEPLACEMENT OPHRYS ABEILLE CAB
AMENAGEMENT DE LA FRICHE RESURGAT A OUTREAU (6 pages) Page 16
62-2024-01-25-00010 - AP DEROGATION ESPECES PROTEGEES CAB
AMENAGEMENT D'UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE LA LIANE A SAINT
LEONARD (6 pages) Page 23
62-2024-01-25-00009 - AP DEROGATION ESPECES PROTEGEES PARCELLE
CONSTRUCTIBLE ZI DE L'INQUETRIE A SAINT MARTIN-BOULOGNE (10
pages) Page 30
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-01-30-00004 - Arrêté n°30/01/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière - déviation A2 (2 pages) Page 41
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-01-25-00012 - Décision prise le 23 janvier 2024 par la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais,
autorisant la création d'un ensemble commercial (ACTION, boulangerie et
commerce de fleurs) à Brebières, ainsi que le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet (7 pages) Page 44
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-01-25-00008
Décision en date du 25 janvier 2024 portant
délégation de signature de la Directrice
Interrégionale des services pénitentiaires de Lille
pour le service DRHRS en matière
d□ordonnancement secondaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-25-00008 - Décision en date du 25 janvier 2024 portant délégation de
signature de la Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Lille pour le service DRHRS en matière d□ordonnancement
secondaire3
Ex . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services Fait à Lille, le 25 janvier 2024.
pénitentiaires de Lille
DECISION
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation et aux attributions du Ministère de
la Justice,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrété du 5 août 2004 portant désignation des personnes
responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 rappelant la nomination par décret en date du 20 juillet
2022 de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas de Calais hors classe et considérant
la vacance momentée du poste de préfet de région ;
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-25-00008 - Décision en date du 25 janvier 2024 portant délégation de
signature de la Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Lille pour le service DRHRS en matière d□ordonnancement
secondaire4
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 portant nomination de Madame Valérie DECROIX en qualité
de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame
Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l'ordonnancement secondaire du budget de l'état.
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, il est
donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux
titres 2 du budget du ministère de la justice, à l'agent dont le nom suit :
Service concerné et Bénéficiaire de la subdélégation de signature
Niveau territorial
Unité opérationnelle - Monsieur Pascal LUCAS, responsable du département des
; 100 ressources humaines
Paie de la Direction
-Madame Maureen ALBIEN, adjointe du responsable desinterrégionale .ressources humaines
-Madame Céline MORENO, responsable GA PAIE
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de département et de la région Hauts-de-France.
Article 3 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur l'administrateur régional des finances publiques des
Hauts-de-France, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de
la région Hauts-de-France.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-25-00008 - Décision en date du 25 janvier 2024 portant délégation de
signature de la Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Lille pour le service DRHRS en matière d□ordonnancement
secondaire5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/982452450 - Entreprise "FOURCY
GWENAELLE" à Leforest
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982452450 - Entreprise "FOURCY GWENAELLE" à Leforest 6
Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Ægalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie ; Arras, le 29/01/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/982452450
et formulé conformement à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982452450 - Entreprise "FOURCY GWENAELLE" à Leforest 7
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne, |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 28 décembre 2023 par
Madame Gwenaelle FOURCY, en qualité de dirigeante pour l'organisme « FOURCY
GWENAELLE» dont l'établissement principal est situé 62 rue Emile Basly à LEFOREST
(62790).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « FOURCY GWENAELLE» dont l'établissement principal est situé 62
rue Emile Basly à LEFOREST (62790), enregistré sous le numéro SAP/982452450, pour
l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e — Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982452450 - Entreprise "FOURCY GWENAELLE" à Leforest 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
_ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Ç
Fabrig€ RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982452450 - Entreprise "FOURCY GWENAELLE" à Leforest 9
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982452450 - Entreprise "FOURCY GWENAELLE" à Leforest 10
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-29-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n°SAP/539148676 - Entreprise
"OXYFORME" à Liévin
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-29-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/539148676 - Entreprise "OXYFORME" à Liévin 11
Ex
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
[ L'iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie | Arras, le 29 janvier 2024
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/539148676
»et formulé conformément à 'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), '
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les déérets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
v> iwww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-29-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/539148676 - Entreprise "OXYFORME" à Liévin 12
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, '
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la déclaration de services à la personne accordée à l'entreprise individuelle
« OXYFORME » le 24/02/2012 8
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
modification d'adresse a été déposée le 29 janvier 2024 par Madame Aurélie
DELANGLES, en qualité de dirigeante pour l'organisme «OXYFORME» dont
l'établissement principal est situé initialement 8 rue des montagnards à OXELAERE
(59670).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Entreprise
Individuelle «OXYFORME» dont l'établissement principal est situé 29 B rue Marius
Thilly à LIEVIN (62800 LIEVIN), enregistré sous le numéro SAP/539148676, pour
l'activité suivante:
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e Cours à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-29-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/539148676 - Entreprise "OXYFORME" à Liévin 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
7
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-29-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/539148676 - Entreprise "OXYFORME" à Liévin 14
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-29-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/539148676 - Entreprise "OXYFORME" à Liévin 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-01-25-00011
AP DEPLACEMENT OPHRYS ABEILLE CAB
AMENAGEMENT DE LA FRICHE RESURGAT A
OUTREAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-01-25-00011 - AP DEPLACEMENT OPHRYS ABEILLE CAB
AMENAGEMENT DE LA FRICHE RESURGAT A OUTREAU 16
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS -des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'environnement Arras, le 25 JAN. 2024
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE AUTORISANT LE DEPLACEMENT ET LA
TRANSPLANTATION DE PIEDS D'OPHRYS ABEILLE (Ophrys apifera)
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DU BOULONNAIS DANS LE
CADRE DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA FRICHE RÉSURGAT A OUTREAU
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415- 3 et R. 411-1 à R.
411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de don-
nées de biodiversité » ;
Vu l'arrêté interministériel du 1" avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction pro-
gressive de la friche Résurgat à Outreau, où niche la colonie mixte de Goélands bruns et argentés, de
destruction de l'habitat de reproduction du petit Gravelot, de la Rousserolle effarvatte, des oiseaux du
bâti, cavernicoles et des milieux arborés, de destruction de l'habitat de vie du Lézard des murailles et de
perturbation des zones de chasse et de transit des chiroptères.
Vu le porter à connaissance déposé par le porteur de projet en date du 18 janvier 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Téi : 03 21 21 20 00
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AMENAGEMENT DE LA FRICHE RESURGAT A OUTREAU 17
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-60-48 du 1"" septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier de demande de dérogation déposé par la communauté d'agglomération du Boulonnais
(CAB) en date du 11 avril 2023;
Vu l'avis tacite du Conseil national de la protection de la nature (CNPN)
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 7 au 21 septembre 2023 sur le
site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant que ce complément concerne le déplacement de 28 pieds d'Ophrys abeille (Ophrys
abeille) situés sur la friche Résurgat à Outreau, et que l'enlèvement est interdit selon les dispositions de
l'arrêté interministériel du 1" avril 1991 susvisé ;
Considérant que les pieds d'Ophrys abeille (Ophrys apifera) n'avaient pas été recensés lors des
inventaires réalisés en 2022, dans le cadre de la demande de dérogation citée ci-dessus ;
Considérant que les travaux de débroussaillage réalisés en septembre 2023 sur la friche Résurgat à
Outreau ont été favorables au développement des rosettes de l'Ophrys abeille (Ophrys apifera) ;
Considérant que les éléments du porter à connaissance ne démontrent pas une modification
substantielle du projet, conformément au Code de l'environnement et notamment ses articles R.411-10-
1 et R.411-10-2;
Considérant que les éléments du porter à connaissance attestent du maintien, dans un état de
conservation favorable, des 28 pieds d'Ophrys abeille (Ophrys apiphera) concernés.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arréte
Article 1"" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est: Communauté d'agglomération du Boulonnais — 1,
Boulevard du bassin Napoléon — BP 755 — 62321 BOULOGNE-SUR-MER.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne l'Ophrys abeille (Ophrys apifera).
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AMENAGEMENT DE LA FRICHE RESURGAT A OUTREAU 18
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de requalification de la friche industrielle Resurgat 1, la Communauté
d'agglomération du Boulonnais est autorisée à déroger à l'interdiction de l'enlèvement d'espèces
végétales protégées.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Outreau.
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Conditions de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures de réduction
Les mesures prises sont identiques à celles prises dans l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 pré-
cité.
6.2 Mesures compensatoires
Les 28 plants d'Ophrys abeille impactés seront déplacés sur les talus où se développent déjà de très
nombreux pieds de la même espèce.
Une adaptation de la gestion au droit du lieu de transfert des Ophrys abeille, mais également étendue à
l'ensemble des talus concernés par l'espèce le long de la voie douce, sera mise en œuvre pour permettre
la floraison de l'espèce.
Une fauche exportatrice sera réalisée entre mi et fin avril, avant la floraison. Une seconde sera faite fin
septembre avant le développement des rosettes.
6.3 Mesures d'accompagnement et de suivi
Les suivis seront réalisés par un ingénieur écologue, tous les ans durant une période de 5 ans puis tous
les 5 ans jusqu'à 30 ans.
Chaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu envoyé à la DDTM (ddtm-biodiversite/@pas-de-
calais.gouv.fr).
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AMENAGEMENT DE LA FRICHE RESURGAT A OUTREAU 19
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, -qp)).
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-
A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
d'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de
l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.3 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi.
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Flle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
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AMENAGEMENT DE LA FRICHE RESURGAT A OUTREAU 20
Article 9 : Mesures de controles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
\ .
Pour le Préfet, et par délégation,
Pc le Directeur départemental deb territoires et de la mer,
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ANNEXE 1 — Localisation géographique des pieds d'Ophrys abeille
AMa-Envirannement, 2024) Certe 1 : Localisation des Ophrys abellle et superposition sur plan de proj
Légonde
e Ophrys abeille [7
1S Ernathees travaux 2024 [0 Farcelle 2t acces cu SDIS
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-01-25-00010
AP DEROGATION ESPECES PROTEGEES CAB
AMENAGEMENT D'UNE LIAISON DOUCE LE
LONG DE LA LIANE A SAINT LEONARD
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AMENAGEMENT D'UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE LA LIANE A SAINT LEONARD 23
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'environnement Arras, le 25 JÀN' 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA DEMANDE DE DÉROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DÉPOSÉE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BOULONNAIS DANS LE
CADRE DU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE LA LIANE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-LEONARD
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415- 3 et R. 411-1 à R.
411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de don-
nées de biodiversité » ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
-Vu l'arrêté préfectoral n°2023-60-80 du 9 novembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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AMENAGEMENT D'UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE LA LIANE A SAINT LEONARD 24
Vu le dossier de demande de dérogation déposé par la Communauté d' Agglomération du Boulonnais le
9 novembre 2023;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 9 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 10 au 24 janvier 2024 sur le site
internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pour
des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de destruction d'une espèce
protégée à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que le projet consiste à aménager une liaison douce le long de la Liane, sur la commune
de Saint-Léonard;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérét public majeur ;
Considérant que le porteur de projet démontre . qu'il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante à la destruction d'espèces protégées, ainsi qu'à la destruction, l'altération ou la dégradation
de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées
dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
de réduction et de compensation d'impact ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arréte
Article 17 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est: Communauté d'agglomération du Boulonnais — 1,
Boulevard du bassin Napoléon — 62321 BOULOGNE-SUR-MER.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La demande de dérogation espèces protégées concerne le déplacement de 15 pieds d'Ophrys abeille
situés sur une zone en comptant 1 409 (200 stations).
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d'aménagement de la liaison douce, la Communauté d'agglomération du
Boulonnais est autorisée à déroger à l'interdiction de l'enlèvement d'espèces végétales protégées.
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AMENAGEMENT D'UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE LA LIANE A SAINT LEONARD 25
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Saint-Léonard.
Article S : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures de réduction
+ MR - Limitation des risques de pollution des eaux, du sol, de l'air en phase travaux ;
+ MR2 - Lutte et limitation des risques de dispersion et d'introduction d'espèces végétales
exotiques envahissantes (EEE) durant les travaux ;
* MR3 - Suivi du chantier en lien avec les enjeux environnementaux : Un ingénieur écologue
accompagnera la maîtrise d'ouvrage durant tout le déroulement du chantier.
6.2 Mesures compensatoires
Les plants d'Ophrys abeille impactés seront déplacés sur les talus où se développent déjà de très
nombreux pieds de la même espèce.
Une adaptation de la gestion au droit du lieu de transfert des Ophrys abeilles, mais également étendue à
l'ensemble des talus concernés par l'espèce le long de la voie douce, sera mise en œuvre pour permettre
la floraison de l'espèce.
Une fauche exportatrice sera réalisée entre mi et fin avril, avant la floraison. Une seconde sera faite fin
septembre avant le développement des rosettes.
6.3 Mesures d'accompagnement et de suivi
Les pieds d'Ophrys abeille concernés seront déplacés et répartis en 3 stations de 5 pieds chacune. Le
suivi des opérations sera assuré par un ingénieur écologue.
Ces suivis sont réalisés par un ingénieur écologue, tous les ans durant une période de 5 ans puis tous les
5 ans jusqu'à 30 ans.
Chaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu envoyé à la DDTM (ddtm-biodiversite(@pas-de-
calais.gouv.fr).
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AMENAGEMENT D'UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE LA LIANE A SAINT LEONARD 26
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-
À du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
d'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de
l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.3 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi.
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
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AMENAGEMENT D'UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE LA LIANE A SAINT LEONARD 27
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé. .
Pour | Qc, et par délégation,PO le Directeur dépa@l desterritoires et de la mer,
'j\/\/\/\
/
Luc FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-01-25-00010 - AP DEROGATION ESPECES PROTEGEES CAB
AMENAGEMENT D'UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE LA LIANE A SAINT LEONARD 28
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-01-25-00010 - AP DEROGATION ESPECES PROTEGEES CAB
AMENAGEMENT D'UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE LA LIANE A SAINT LEONARD 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-01-25-00009
AP DEROGATION ESPECES PROTEGEES
PARCELLE CONSTRUCTIBLE ZI DE L'INQUETRIE
A SAINT MARTIN-BOULOGNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-01-25-00009 - AP DEROGATION ESPECES PROTEGEES PARCELLE
CONSTRUCTIBLE ZI DE L'INQUETRIE A SAINT MARTIN-BOULOGNE 30
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'environnement Arras,le 25 JAN. 2074
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA DEMANDE DE DEROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DÉPOSÉE PAR SARL SAT FONCIER DANS LE CADRE DU PROJET D'AMENAGEMENT
D'UNE PARCELLE CONSTRUCTIBLE
DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE L'INQUÉTRIE A SAINT-MARTIN-BOULOGNE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415- 3 et R. 411-1 à R.
411-3, R. 411-6 aR. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de don-
nées de biodiversité » ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-01-25-00009 - AP DEROGATION ESPECES PROTEGEES PARCELLE
CONSTRUCTIBLE ZI DE L'INQUETRIE A SAINT MARTIN-BOULOGNE 31
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-60-80 du 9 novembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYFT, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier de demande de dérogation déposé par SARL SAT FONCIER le 20 avril 2023;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du
20 décembre 2023 ;
Vu la contribution émise lors de la consultation du public menée du 21 décembre 2023 au 05 janvier
2024 sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pour
des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de destruction d'une espèce
protégée à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que le projet consiste à aménager une parcelle en zone industrielle, que celle-ci est la
dernière constructible et qu'elle est inexploitée;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante à la destruction d'espèces protégées, ainsi qu'à la destruction, l'altération ou la dégradation
de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
de réduction et de compensation d'impact ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1"" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : SARL SAT FONCIER - 4, Place Émile Sénéchal - 62200
BOULOGNE-SUR-MER.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La demande de dérogation espèces protégées concerne 7 espèces de passereaux des haies et fourrés
(Rougegorge familier - Erithacus rubecula, Pinson des arbres - Fringilla coelebs , Mésange bleue -
Cyaniste caeruleus, Mésange charbonnière — Parus major, Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla,
Pouillot véloce - Phylloscopus collybita, Troglodyte mignon — Troglodytes troglodytes).
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Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d'aménagement de la zone, SARL SAT FONCIER est autorisée à déroger à
l'interdiction de destruction de l'habitat de reproduction ou d'aires de repos de 7 espèces de passereaux
des haies et fourrés. 720 m? de haies et fourrés, constituant leur habitat, sont détruits.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Saint-Martin-Boulogne.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures de réduction
MR : Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces.
Equivalence « THEMA » : E4.1a et R3.1a - Adaptation de la période des travaux sur l'année / R2.1i —
Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
Le phasage des travaux de fauche, et d'arrachage des haies et arbustes doit permettre d'éviter le
dérangement et la destruction des nids et des jeunes au cours de la période de reproduction des oiseaux
qui occuperont les fourrés et haies préservés (Entre le 15 mars et le 15 août).
6.2 Mesures compensatoires
MC!1 : Plantation de haies/fourrés.
Equivalence « THEMA » : Cl.la - Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables aux
espèces cibles et à leur guilde (oiseaux des jardins, chiroptères)
La compensation environnementale sera réalisée avant la destruction des habitats d'espèces protégées.
2 583 m? de haies/fourrés seront plantées. Le plan de leur localisation est présenté en annexe 1.
En fonction des sujets du Prunetalia présents dans le linéaire de haie arrachée, certains individus
d'essences indigènes pourront être replantés dans les espaces de compensation.
Les autres plants seront choisis parmi les essences qui sont en annexe 2. Ils seront certifiés Végétal
Local ®.
Les plantations interviendront le plus tôt possible, afin de limiter les pertes de valeurs. Les feutres de
plantations seront évités, afin de permettre à l'étage herbacé de se développer.
Les mesures de compensation doivent être réalisées avant le 31 mai 2024.
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6.3 Mesures d'accompagnement
MAL : Plantation de haie d'accompagnement.
Equivalence « THEMA » : A3.b - Aide à la recolonisation végétale
498 m? de haies d'accompagnement seront plantées. Leur localisation est en annexe 3.
Les mesures d'accompagnement seront réalisées avant le 30 juin 2025.
6.4 Mesures de suivi
Ces suivis sont réalisés par un ingénieur écologue, tous les ans durant une période de 5 ans puis tous les
5 ans jusqu'à 30 ans.
Chaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu envoyé à la DDTM (ddtm-biodiversite'@pas-de-
calais.gouv.fr).
Les mesures de réduction, de compensation et de suivi doivent être programmées et financées avant le
début des travaux, en incluant l'accompagnement par un écologue.
Les documents garantissant la pérennité de ces opérations de gestion des haies et fourrés seront
communiqués à la DDTM (ddtm-biodiversite(@)pas-de-calais.gouv.fr) lorsque les lots seront attribués,
afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures ERC dans la durée réglementaire.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-
A du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
d'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de
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l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.3 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi.
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
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Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera
adressé.
Pour/e Préfet, et par délégation,
6)6\ le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Luc FERET
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ANNEXE 1 : Localisation des plantations de compensation
Locelizaton dez plantations de compensations ]
'Mumm d'oscornpugnermens:
Mgty 1S De CYN saton
CO Elérreenes corpnivis
-
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ANNEXE 2 : Essences arbustives et arborées composant les mesures de compensation
Acer compestra L Érante chemperre
Crotseous Isevioste (Poir.) DC, 1823 Aucécine à deux styles
Cratosgus momogyne Jocg, 1773 Aunécine à un style
Fronquis ainus subsp. ofnus AL, 1768 Bourdeine
Corpinus botufus L, 173 Crarme conmun
Comus mas L, 1753 Corcuiber male
COMUS saNguinos SUVSE. SONGUEHNZ L, 1 733 Comcuiler sanguin
fioso conina L, 1733 Égrantier
Evonymus eurcooeus {, 1753 Fussin d'Euroce
Cytisus scoporius (L) tink, $822 Genet à batals
fibes vvo-crisne L, 1733 Groseifler à Maqueresux
Ridas rubruen £, 1733 Greseiilier roue - Groseilisr à srapes
Foges spivatior L, 1733 Hetre commun ; Hetre
Mox couifolum L 1753 Houx
Crotoegus germonice (L] Kuotze, 1831 Neflier
Coryius ovolfona L, 1733 Noiseber commmun ; Moisetier ; Coudrèer
LAMIUS méror AR, 1768 Orme chempetre
Prunus minaso L, 1733 Fruneilier ; Écère noire
Sokx civarea L, 1753 Smée cœndre
Ssx wminolis L., 1732 Saude des vorvéers ; Osier blenc
Sobx capro L, 1733 Sede marsaulk ; Saulle des chevres
SOMY cérociares Brot, 1804 Sede roux
Sorbus aucunons subrp. cucuporis L, 1733 Sorcier des diceleurs
Ligustrum vufoore L, 1733 Trogne commuan
Vévrnums dovera L, 1733 Viorne Lantans
Véormum ooufus L, 1753 Viome onier
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ANNEXE 3 : Localisation des plantations d'accompagnement
B0 Mesures d'accompagnement
B Mesures de compensation
C Elécments mpactia
Localisation des haies d'accompagnement ]
Localisation des impacfl
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Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-01-30-00004
Arrêté n°30/01/2024-1 portant réglementation de
la circulation routière - déviation A2
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-01-30-00004 - Arrêté n°30/01/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière - déviation A2 41
Préfecture de la zone de défense
Ex 4 pnRE et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30/01/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,
administrateur de l'Etat du 3ème grade ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 23 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles le 31 janvier 2024 sur l'autoroute A2 à la frontière belge ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérét de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
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routière - déviation A2 42
ARRETE
Article 1°"
Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur I'autoroute A2 dans le sens France -
Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n°25 (jonction A2/RD50).
La déviation consiste à emprunter la RD50 pour rejoindre la RD630 ou la RD935.
Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
* — aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
* — aux véhicules habilités des services publics ;
* — aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- — aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
- — aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 3
Il appartient au préfet du Nord, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces
dispositions zonales par des mesures complémentaires.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 31 janvier 2024 à 8h00.
Article 5
Le préfet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, les
directeurs de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait a Lille, le 30 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la.présente décision peut faire I'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut étre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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routière - déviation A2 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-25-00012
Décision prise le 23 janvier 2024 par la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant
la création d'un ensemble commercial (ACTION,
boulangerie et commerce de fleurs) à Brebières,
ainsi que le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00012 - Décision prise le 23 janvier 2024 par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un ensemble commercial (ACTION, boulangerie et
commerce de fleurs) à Brebières, ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet44
Ex | | DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DEPRÉFET /
DU PAS-DE-CALAIS L'APPUI TERRITORIAL
ijerte'
Égalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques .Intermm};?erlelles 1 Ârras, le 25 JAN. 282'
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE '
03 21 21 22 15
herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
Décision de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Création d'un ensemble commercial à Brebières
Demande enregistrée sous le n° 62-23-234
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date .du mardi 23 janvier 2024 prises sous la
présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion
Sociale et de la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de 'l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant de'légation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 'g%} (s
5] - ; . = . . ; |Tél03 21 2120 00 vs www.pas-de-calais.gouv.fr W # @prefetpasdecalais '\.._J @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00012 - Décision prise le 23 janvier 2024 par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un ensemble commercial (ACTION, boulangerie et
commerce de fleurs) à Brebières, ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet45
-2-
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 21 décembre 2023 constituant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après
détaillée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistré'e le 30 novembre 2023 sous le
"Hn° 62-23-234, déposée par la Société par Actions Simplifiée FINANCIERE D sise 251, Avenue du
"3Boi$, "Parc 'du Pont Royal, Bâtiment A, à Lambersart (59130), et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le n° 775 623 846, afin
de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1372 m°, à l'angle des axes Chemin
des Quatre Fosses et de la Rue Nationale, à Brebières (6211 7) ;
Vu le tableau annexé au présent arrêté, précisant les commerces et les surfaces de vente composant
l'ensemble commercial projeté ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
30 novembre 2023 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société par Actions Simplifiée FINANCIERE D agit en sa qualité de propriétaire
du bâtiment concerné par le projet ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLÉ et Monsieur Pierre-Yves GESLOT, représentant Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Justine DESREMAUX, Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-
Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
- que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Osartis-Marquion qui
préconise de préserver et de mettre en valeur les linéaires et espaces commerciaux existants, et y
favoriser les nouvelles implantations ;
- que le projet permet d'occuper un bâtiment commercial occupé précédemment par un magasin à
l'enseigne « INTERMARCHE » fermé au public en septembre 2020 ;
- que le projet s'est traduit par une requalification des aménagements et des espaces extérieurs, avec des
plantations d'arbres et la mise en place de quelques poches de végétation ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00012 - Décision prise le 23 janvier 2024 par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un ensemble commercial (ACTION, boulangerie et
commerce de fleurs) à Brebières, ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet46
-3-
-'que le parc de stationnement a fait l'objet d'un réaménagement de qualité avec une réduction du
nombre de places de stationnement, la mise en place ds cheminements piétons plus lisibles et
sécurisés ;
- qu'un parvis sécurisé a été aménagé tout le long du linéaire commercial ;
- que le site du projet est desservi par des aménagements piétons sécurisés ;
- que le bardage gris du bâtiment a laissé place à un bardage en bois et une teinte claire ;
- qu'il n'y a plus de locaux commerciaux vacants à Brebières et à Vitry-en-Artois ;
- que le projet captera une partie des flux de la Route Départementale 950, axe très passant situé à
proximité ;
- que le projet est-situé au sein du tissu urbain de Brebières ;
- qu'un lotissement de 100 maisons et appartements vient d'ouvrir dans le secteur du projet et qu'un
autre lotissement de 200 logements est en cours de construction ; |
- que la population de Brebières et celle de la Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION
augmentent ; .
- que la Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION connaît un développement économique
important et une reconquête de l'emploi ;
- que les activités du projet compléteront l'offre commerciale existante et contribueront à rendre des
services complémentaires à la population ;
A accordé :
l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, à l'unanimité des membres présents à la réunion,
par 10 voix pour.
Ont accepté l'autorisation sollicitée :
- Monsieur Lionel DAVID, Maire de Brebières ;
- Monsieur Pierre GEORGET, Président de la Communauté de Communes OSARTIS?MARQUION ;
- Monsieur Jean-Marcel DUMONT, élu désigné par l'organe délibérant de la Communauté de
Communes OSARTIS-MARQUION au titre du SCOT ;
- Madame Martine DURUT, Adjointe au Maire, représentant Monsieur le Maire de Cuincy ;
- Madame Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Conseillère Départementale, représentant Monsieur
le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00012 - Décision prise le 23 janvier 2024 par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un ensemble commercial (ACTION, boulangerie et
commerce de fleurs) à Brebières, ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet47
4.
- Monsieur Lionel DUFLOS, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de
Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d'Aménagement du Territoire ;
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d'Aménagement du Territoire.
- Monsieur Paul LAMMIN, en qualité de Personnalité du Nord, Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs.
le Président de la commission départementale d'aménagement commercial
Françoi$ÿ FLAHAUT
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, prédlablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses-modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00012 - Décision prise le 23 janvier 2024 par la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un ensemble commercial (ACTION, boulangerie et
commerce de fleurs) à Brebières, ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet48
Tableau des commerces concernés par le projet de création d'un ensemble commercial à
Brebières (demande n° 62-23-234)
Enseigne | Activité Surface de vente demandée
ACTION- Bazar et discount 960m?
(secteur 2)
SOPHIE LEBREUILLY Boulangerie 334 m? (dont 173 m? de
restauration assise et 113 m? de
terrasse)
BOUQUET PASSION Fleuriste | 78 m?
Vu pour être annexé à la décision prise le 23 janvier 2024 par la CDAC du Pas-de-Calais sur
le projet de création d'un ensemble commercial à Brebières
= | Pour le Préfet,
le Secrétaite Général Adjoint,
Sous-Préfet chargé de la Cohésion Sociale et de la Jeunesse
Fran¢dis FLAHAUT
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commerce de fleurs) à Brebières, ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet49
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 13900 m?
Références cadastrales du terrain d'assiette Section ZM n° 319
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 1
et de sortie(S)du | projet Nombre de S
" site Nombre de A/S | 2
(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A | 1
du I de l'article Apr_es Nombre de S
R. 752-6) projet Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 4450 m?
espaces verts (en m?)
perméables | Autres surfaces végétaliséesEspaces verts et
surfaces
(c£: b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article Autres surf«:æçes non
R 752-6) imperméabilisées : '
m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation _
, . Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
méntionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
-sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b doue
du 1° du ! de
l'article R. 752-
. 6
Et
Secteurs d'activité
(cf a b dete du
1° du I de
l'article R.752-6)Surface de vente (SV) totale
DAL Magasins Nombre .
projet
de SV SV/magasin'
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Surface de vente (SV) totale
Aprés | Magasins. Nombre
projet de SV SV/magasin2
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Total 165
'Électriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet de places Covoiturage 0
Auto-partage | 0
0 Perméables
z Électriques/hybrides | OTotal 145
Après Nombre
projet de places Covoiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | O
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Emprise au sol
affectée au retrait
'des marchandises
(en m?)Avant
. 0
projet
Après
B, 0
projet
Avant
; 0
projet
Après
. 0
projet
1 Si plus de 5 m ins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
2¢f @
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