u | +FINANCES PUBLIQUESRÉPUBLIQUEËTËNÇAISE - Direction Départementalei | des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 20 72 54MÉL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
; Arrêté relatif au régime d'ouverture au public ;des services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ; ' -
" Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; - _
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particùlier du corps des administrateursde I'Etat ; ' '
Vu le décret du 30 octobre _20'24 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir ; .
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°98-2024 du 5 novembre 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la

Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matiére d'ouverture ou defermeture exceptionnelle de ces mémes services ;
ARRÊTE :
Article 1erLe Service de la Publicité Foncière et de I'Enregistrement d'Eure-et-Loir, sis 5 place de la république28019 CHARTRES Cedex,sera à titre exceptionnel ouvert le mardi 31 décembre 2024 jusqu'a 16 heures.
Article 2Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Eure-et-Loir, sis 5 place de la république28019 CHARTRES Cedex,sera fermé le jeudi 2 janvier 2025.
Article 3Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Eure-et-Loir, sis 5 place de la république28019 CHARTRES Cedex,sera fermé au public le vendredi 3 janvier 2025.
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés aux articles 1%, 2 et 3.
Fait a Chartres, le 9 décembre 2024
Par délégation du Préfet,Le Dir ur départementaldes wes publiques d'Eure-et-Loir,
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Jea \@arc GARRIGUES