PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-162
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-07-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARBOR & SENS (2 pages) Page 5
63-2025-06-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FAURE JESSY (2 pages) Page 8
63-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NATIVEL (2 pages) Page 11
63-2025-07-03-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne ARIKAN ESSEN (2 pages) Page 14
63-2025-07-03-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne AUX LAVERIES NAUTILUS (2 pages) Page 17
63-2025-07-03-00005 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne DANS LE COEUR D'ISA (2 pages) Page 20
63-2025-06-26-00006 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne FD CONSEIL (2 pages) Page 23
63-2025-07-03-00006 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne MR LAVE AUTO (2 pages) Page 26
63-2025-07-03-00007 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne PROVENCHERE (2 pages) Page 29
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-07-03-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme ( SGC ISSOIRE) n°2025-08 (1 page) Page 32
63-2025-06-24-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme ( SPFE) n°2025-07 (1 page) Page 34
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-07-07-00001 - Ar DDPP-STPRR-2025-0708--A89A-A711-fermetures
de nuit--08-11-juillet (10 pages) Page 36
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d'eau fondé en
titre
reconnu autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de
l'environnement
concernant le plan d'eau de
BOURDELLES
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS (12 pages) Page 47
2
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la
directrice interrégionale par intérim à Lyon (36 pages) Page 60
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme /
63-2025-07-03-00009 - ARRETE DDEN 2025-2029 (6 pages) Page 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-07-01-00007 - Arrêté n°20251138 du 1er juillet 2025 portant
subdélégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse,
à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des
membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le
domaine funéraire (3 pages) Page 107
63-2025-07-02-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire "Aide
Obsèques" (2 pages) Page 111
63-2025-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres CHEYNOUX (2 pages) Page 114
63-2025-07-02-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres du Livradois Forez (2 pages) Page 117
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-07-04-00003 - Arrêté N°20251086 portant modification des
statuts de la communauté de communes
« Dômes Sancy
Artense » (6 pages) Page 120
63-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ N°20251139 portant modification des
statuts de la Communauté de communes « Plaine Limagne » (6
pages) Page 127
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-06-30-00008 - AP portant autorisation 11ème Montée
Historique de Confolant le 20 juillet 2025 (4 pages) Page 134
63-2025-06-30-00009 - AP portant autorisation course cycliste Trophée
Souvenir Roger Walkowiak - Ville de Cusset (3 pages) Page 139
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2025-06-20-00005 - ARRETE SPT 2025-06 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier (2 pages) Page 143
63-2025-06-20-00006 - ARRETE SPT 2025-07 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 146
3
63-2025-06-26-00007 - ARRETE SPT 2025-08 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier (2 pages) Page 150
63-2025-06-26-00008 - ARRETE SPT 2025-09 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 153
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°20251081 portant
réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département (8 pages) Page 157
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARBOR & SENS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARBOR & SENS 5
PREFET h Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etrity des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 945005361et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 juin 2025 par M. GARRIDO Eddy en qualité dedirigeant de l'entreprise ARBOR' & SENS sise 23 RUE DES GRAS BORDEAUX 63730 PLAUZAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ARBOR' &SENS, sous le n° SAP 945005361.Le présent récépissé prend effet à compter du 02 juin 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARBOR & SENS 6
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Y Petits travaux de jardinage.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22. à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 juillet 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jéfôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: christelle .rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARBOR & SENS 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-06-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FAURE JESSY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FAURE JESSY 8
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté . des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 944769504et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels sourisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 juin 2025 par l'entreprise FAURE Jessy (nomcommercial : FAURE MULTISERVICE) sise 48 Chemin du Tilleul - 63 520 ESTANDEUIL.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: christelle.rodrizues@nuv-de-dome.gouv fr : vanda bonnet@nuv-de-dome gouv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FAURE JESSY 9
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FAURE Jessy(nom commercial : FAURE MULTISERVICE), sous le n° SAP 944769504.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 juin 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Y Entretien de la maison et travaux ménagers ;Y Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Vv Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
SA niJérôme CHARASSE\
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FAURE JESSY 10
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NATIVEL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NATIVEL 11
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLae des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 941535155et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 08 mai 2025 par MTM Nativel Ericka Laurence enqualité de dirigeante de l'entreprise NATIVEL sise 62 boulevard Berthelot 63000 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise NATIVEL,sous le n° SAP 941535155.Le présent récépissé prend effet à compter du 02 juin 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: christelle.rodrigues@nuv-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NATIVEL 12
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Vv Entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 juillet 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: christelle .rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NATIVEL 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-03-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne ARIKAN ESSEN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARIKAN ESSEN 14
Direction DépartementalePREFET ; ;DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail ettert des SolidaritésFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 mai2025 par l'entreprise ARIKAN ESSEN, sise 4 rue Jules GUESDE - 63360 GERZAT dont l'identifiantSIREN déclaré par la société est le 843908336 ;
CONSTATE :L'entreprise ARIKAN ESSEN,- ayant débuté son activité le 14 novembre 2018 ;- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64 -
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARIKAN ESSEN 15
En conséquence, la déclaration d'activité de services a la personne déposée, le 30 mai 2025, parl'entreprise ARIKAN ESSEN, sise 4 rue Jules GUESDE - 63360 GERZAT dont l'identifiant SIRENdéclaré par la société est le 843908336 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 juillet 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne ARIKAN ESSEN 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-03-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne AUX LAVERIES NAUTILUS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne AUX LAVERIES NAUTILUS 17
Direction DépartementalePREFET 1 .DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté | des SolidaritésgaliFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 02 juin2025 par l'entreprise AUX LAVERIES NAUTILUS, sise 70 rue Etienne DOLET - 63000 CLERMONT-FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 824519169 ;
CONSTATE :L'entreprise AUX LAVERIES NAUTILUS,- ayant débuté son activité le 22 décembre 2016;- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 02 juin 2025, parl'entreprise AUX LAVERIES NAUTILUS, sise 70 rue Etienne DOLET - 63000 CLERMONT-FERRANDdont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 824519169 est rejetée.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel : chrictalla radriouacmninv-de-dame gouv fr: vanda honnet@niiv-de-dame cai fr
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organisme de services à la personne AUX LAVERIES NAUTILUS 18
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le :réseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 juillet 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
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organisme de services à la personne AUX LAVERIES NAUTILUS 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-03-00005
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne DANS LE COEUR D'ISA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DANS LE COEUR D'ISA 20
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésBastFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services a la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 mai2025 par l'entreprise DANS LE COEUR D'ISA, sise 12 rue de la Font Vachette - 63200 MOZAC dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 933696445 ;
CONSTATE :L'entreprise DANS LE COEUR D'ISA,- ayant débuté son activité le 02 septembre 2024 ;- réalisant :- des prestations (Activités de clubs de sports) non listées par l'article D. 7231-1 du Code duTravail au regard de son code APE 93127 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DANS LE COEUR D'ISA 21
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 19 mai 2025, parl'entreprise DANS LE COEUR D'ISA, sise 12 rue de la Font Vachette - 63200 MOZAC dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 933696445 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 juillet 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
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organisme de services à la personne DANS LE COEUR D'ISA 22
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-06-26-00006
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne FD CONSEIL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-26-00006 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne FD CONSEIL 23
Direction DépartementalePREFETDU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail etLiberté des Solidarités_Egali,Fraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la déclaration d'activité de services a la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1° mai2025 par l'entreprise Fanta DAFFE (nom commercial: FD CONSEIL), sise 2 Bd Paul POCHET-LAGAYE, 63 000 CLERMONT-FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le940456536 ;
CONSTATE :L'entreprise Fanta DAFFE (nom commercial : FD CONSEIL)- ayant débuté son activité le 1°' janvier 2025 ;- réalisant :
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-26-00006 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne FD CONSEIL 24
- des prestations (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) non listées parl'article D. 7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE 70.227:et .- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 1% mai 2025, parl'entreprise Fanta DAFFE (nom commercial : FD CONSEIL), sise 12 Bd Paul POCHET-LAGAYE, 63 000CLERMONT-FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 940456536 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-26-00006 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne FD CONSEIL 25
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-03-00006
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne MR LAVE AUTO
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00006 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne MR LAVE AUTO 26
Direction DépartementalePREFET |DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etue des SolidaritésFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature a MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 mai2025 par l'entreprise MR LAVE AUTO, sise 16 rue des planchettes - 63100 CLERMONT-FERRANDdont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 880478516 ;
CONSTATE :L'entreprise MR LAVE AUTO,- ayant débuté son activité le 20 janvier 2020 ;- réalisant :- des prestations (Entretien et réparation de véhicules automobiles légers) non listées parl'article D. 7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE XXX ;- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel : christelle rodrigues@niuiv-de-dame souv fr: vanda honnet@nuv-de-dome gouv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00006 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne MR LAVE AUTO 27
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 19 mai 2025 parl'entreprise MR LAVE AUTO, sise 16 rue des planchettes - 63100 CLERMONT-FERRAND dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 880478516 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 juillet 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00006 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne MR LAVE AUTO 28
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-03-00007
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne PROVENCHERE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00007 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PROVENCHERE 29
Direction DépartementalePREFET | 'DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etbre des SolidaritésgaltFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail:Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 mai2025 par l'entreprise PROVENCHERE, sise 10 impasse des Chazeaux - 63122 CEYRAT dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 951907930 ;
CONSTATE :L'entreprise PROVENCHERE,- ayant débuté son activité le 03 avril 2023 ;- réalisant :- des prestations (Travaux de menuiserie bois et pvc) non listées par l'article D. 7231-1 duCode du Travail au regard de son code APE 4332A ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel : christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00007 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PROVENCHERE 30
En conséquence, la déclaration d'activité de services a la personne déposée, le 21 mai 2025, parl'entreprise PROVENCHERE, sise 10 impasse des Chazeaux - 63122 CEYRAT dont l'identifiant SIRENdéclaré par la société est le 951907930 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 juillet 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-03-00007 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PROVENCHERE 31
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-07-03-00002
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme ( SGC ISSOIRE) n°2025-08
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-03-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( SGC ISSOIRE)
n°2025-08
32
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | . | FINANCES PUBLIQUESLiberté . 6 ;* ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel |63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture = onrelle. au public |des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen° 2025-08 PPR
'at
Le directeur départemental des finances a ipuniacee du Puy-de- Déme, administrateur de l'Etat,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des rafts, al'organisation et à l'action des services de |' Etat, dans les régions et les départements ;_ Wu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction sr des finances publiques ;Vu le décret n°2009- cs du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime _d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Service de Gestion Comptable d'Issoire sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 10 juillet2025 et la tenue de la caisse ne sera pas assurée ce jour là au Centre des Finances Publiques d'Issoire qui reste-ouvert.au public. |_ Vantenne du SGC située au Mont-Dore sera a fermée le jeudi 10 juillet 2025.Article 2: Le présent. arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2025Par délégation du préfet,Le directeur départemen es finances publiques —
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-03-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( SGC ISSOIRE)
n°2025-08
33
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-06-24-00008
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme ( SPFE) n°2025-07
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-06-24-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( SPFE) n°2025-07 34
REPUBLIQUE Ps, FREPUBLIQUE |FRANÇAISE oo FINANCES PUBLIQUESLiberté: ÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel'63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen° 2025-07PPRLe directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret:n° 2008-310 du 3 atl 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des_ finances publiques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud |COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur oe Ge des finances-publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture où de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud Le ET, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ; .
- ARRÊTE
Article 1er : Le Service de Publicité foncière et a Enfeaiscremterts du Puy-de-déme sera Sree cp oube llement (Einele jeudi 17 juillet 2025.Article 2: Le présent arrété sera publié au ) recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°. Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juin 2025Par délégation du préfet,. Le directeur départementaldes finances publiques: du Puy- ôme
Arnaud ZOCHET Ma
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exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( SPFE) n°2025-07 35
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-07-07-00001
Ar
DDPP-STPRR-2025-0708--A89A-A711-fermetures
de nuit--08-11-juillet
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DDPP-STPRR-2025-0708--A89A-A711-fermetures de nuit--08-11-juillet 36
— Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLiberté
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2025-0708Réglementant la circulationpendant les travaux d'entretien de chaussée sur A89 et A711Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatifà la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passéeentre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlementd'exploitation et mesures de police) ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autorouteA89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral N°2024-2113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à Mme SandrineAYRAL, Directrice Départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection desPopulations du Puy-de-Dôme ;Vu la demande en date du 11/06/2025 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation decirculation ;Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 17/06/2025 ;Vu l'avis du Peloton motorisé de Thiers du Puy-de-Dôme en date du 17/06/2025 ;Vu l'avis de la société d'autoroute APRR en date du 16/06/2025 ;Vu l'avis de la DIRMC en date du 25/06/2025 :Vu l'avis de Clermont-Auvergne Métropole en date du 04/07/2025 ;Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'entretien de la chaussée sur les autoroutes A89 etA711 dans les deux sens de circulationConsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
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ARRETE
Article 1Pendant les travaux d'entretien programmés sur les autoroutes A89 et A711, la circulation serarèglementée comme suit pendant les 3 nuits du mardi 08 juillet au vendredi 11 juillet, de 20h00 à 06h00.En cas d'intempéries ou problème technique, ces travaux pourront être reportés, dans les mêmesconditions, pendant les nuits du mardi 15/07 au mercredi 16/07, du mercredi 16/07 au jeudi 17/07, etdu jeudi 17/07 au vendredi 18/07 (5h du matin car hors chantier).
Article 2 - Nuit du mardi 08/07/2025—-20h00 au mercredi 09/07 2025—06h00+ Les restrictions de circulation> A89 sens Lyon > Clermont-Ferrand (sens 2)- Fermeture de la section située entre les PK 407 et 400 (de la barrière de péage des Martresd'Artière à la jonction avec A71.Conséquences :> Déviation de tous les usagers sur A89 en provenance du péage des Martres d'Artiérevers A711-Montpellier> Nœud A89/A71/sortie15-A710W-Clermont nord:- Fermeture de fait de la bretelle A89-Lyon vers A71-Paris.
> A711sens Clermont-Ferrand > Lyon (sens 1)- Fermeture de la section située entre les PK 6+400 et PK 12 (du diffuseur 1.4-Pont-du-chateau de à la barrière de péage des Martres d'Artière).Conséquences :« A711-Diffuseur 1.4-Pont-du-Château :- Fermeture de la bretelle d'accès à I'A711 direction Lyon.Précision :L'A7T1 entre Clermont et le diffuseur 1.4 Pont-du-Château n'est pas fermée. Seul l'accès àlA89-Lyon n'est pas possible.+ Itinéraires de déviationsDans la suite de l'article 2, 2 portions de déviation seront désignées par un nom pour simplifier lalecture.Déviation 1: « DEV A89-Lvon par A71 et 1/2 tour A710W -la Combaude »Prendre la sortie 15 (« Limoges -Riom-Clermont nord ») pour accéder à |'A710W directionClermont, prendre la sortie « RM 210 /Gerzat/ Les Gravanches». Au giratoire, sur RM210, suivre ladirection A71-A75 et reprendre, au giratoire suivant, l'A710W dans le sens Clermont-Lyon, puispoursuivre sur A89 en direction de Lyon.Déviation 2 : « DEV A89-L von par RM entre Brézet et A710W-La Combaude »Depuis le giratoire du Brézet, suivre rue Louis Blériot (RM769), puis le boulevard Louis Chartoire(RM772a), puis le Bd Pompidou (RM210).Accéder à l'A710W direction Lyon puis continuer sur A89 direction Lyon
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> Usagers sur A89 en provenance de LyonBifurcation obligatoire vers A711-direction « Montpellier/Clermont-sud » après la barrière depéage des Martres d'Artière, puis :> Pour la direction A710W-Clermont nord et pour la direction A71-Paris :1-Accéder à l'A71 en direction de Paris.2-Pour la direction Clermont-nord :Accéder à l'A71 en direction de Paris, sortir à la sortie n°15 direction « Limoges-Riom —Clermont nord » et accéder à l'A710w.
> Usagers sur A711 au niveau de la sortie 1.4 Pont-du-Château (giratoire RD2089/RD52)Sortie obligatoire vers la sortie 1.4 de Pont-du-Château, puis :> Pour la direction A89-Lvon:Faire le tour du giratoire pour reprendre l'A711 direction Clermont, puis prendre A71direction Paris, puis « DEV A89-Lyon par A71 et 1/2 tour A710W -la Combaude ».
> Usagers sur A75 en provenance de Montpellier> Pour la direction A89-Lvon : |Poursuivre sur A71 en direction de Paris, « DEV A89-Lyon par A71 et 1/2 tour A710W -laCombaude »+ Usagers au droit du diffuseur n°16-Brézet. sur RM 772 (rue Elvsée Reclus)> Pour la direction - A89-Lvon: —Poursuivre sur RM772 jusqu'au giratoire du Brézet (carrefour entre RM772, RM769,RMS4). Puis « DEV A89-Lyon par RM entre Brézet et A710W-La Combaude »> Usagers au droit du diffuseur A711-1.3 de Lempdes> Pour la direction A89 - Lyon:Prendre la RM 766 jusqu'au giratoire Ouest de ce diffuseur, prendre A711 directionClermont, puis prendre A71 direction Paris, puis « DEV A89-Lyon par A71 et 1/2 tourA710W -la Combaude ».> Usagers sur RM771 (bd Bingen) en provenance du CHU> Pour la direction A89 - Lvon:Au droit de la bretelle d'accès à 'A711, poursuivre sur RM 771 direction « A71 /Montluçon/Paris/Limoges » jusqu'au giratoire carrefour avec les RM 766 et 769, puis «DEV A89-Lyon par RM entre Brézet et A710W-La Combaude ».
> Usagers sur RM 766 (Avenue de l'agriculture) en provenance de Clermont-Ferrand> Pour la direction A89 - Lyon:Au droit du carrefour avec l'A711, poursuivre vers RM766 (avenue du Brézet) direction« A71/Paris/Riom/Aulnat », puis « DEV A89-Lyon par RM entre Brézet et A710W-LaCombaude ».
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> Usagers au droit de la sortie 1.4 Pont-du-Chateau (giratoire RM2089/RM52/RM766)> Pour la direction A89-Lvon :Prendre A711 direction Clermont, puis prendre A71 direction Paris, « DEV A89-Lyon parA71 et 1/2 tour A710W -la Combaude ».
Article 3 - Nuit du mercredi 09/07/2025—20h00 au jeudi 10/07 2025—06h00 et Nuit du ieudi10/07/2025—20h00 au vendredi 11/07 2025—06h00
+ Les restrictions de circulation
> A89 sens Clermont-Ferrand > Lyon (sens 1)- Fermeture de la section située entre les PK 400 et 407 (de la jonction avec A71 à la barrièrede péage des Martres d'Artiére.Conséquences :> Déviation de tous les usagers en provenance de Clermont sur l'A710W vers A75-Montpellier.> Nœud A71/A89/sortie15-A710W-Clermont nord- Fermeture de la bretelle A71-Paris vers A89-Lyon- Fermeture (de fait) de la bretelle A89-Clermont vers A71-Paris> A711 sens Lyon > Clermont-Ferrand /Montpellier (sens 2)- Fermeture de la section située entre les PK 12 et PK 6 (de la bifurcation située juste aprèsla barrière de péage des Martres d'Artière au diffuseur 1.4-Pont-du-Château)Conséquences :+ Déviation de tous les usagers sur A89 en provenance du péage des Martres d'Artièrevers A89 (Clermont nord)> A711-Diffuseur 1.4-Pont-du-Château :- Fermeture (de fait) de la bretelle de sortie A711-Lyon vers 1.4-Pont-du-Château.
+ Itinéraires de déviations
> Usagers sur A710W en provenance de Clermont nordBifurcation obligatoire vers A71-Montpellier, puis :> Pour la direction A89-Lvon :Prendre A711 direction Lyon> Pour la direction A71-Paris : demi-tour au diffuseur 16-BrézetSortir au diffuseur n°16-Le Brézet, suivre RM772 direction Lempdes et accéder à l'A71direction Paris par le giratoire est de ce même diffuseur (demi-tour au diffuseur n°16 duBrézet).
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æ Usagers sur A71 en provenance de Paris:> Pour la direction A89-Lvon:Poursuivre sur A71 en direction de Montpellier puis prendre |'A711 direction Lyon.
æ Usagers sur A89 en provenance de Lvon> Pour la direction A711-Montpellier :Poursuivre sur A89 en direction de Clermont-Ferrand, sortir vers la RM 210 (« Gerzat LesGravanches»). Au giratoire, sur RM210, suivre la direction A71-A75 et reprendre l'A710Wdans le sens Clermont-Lyon, puis accéder à I'A71 en direction de Montpellier.
Article 4Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.La signalisation nécessaire, dont le balisage des déviations et l'affichage des informations aux usagers(en particulier ceux qui souhaitent accéder à l'A89-direction Lyon depuis Clermont-Ferrand), sera miseen place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité des services ASF.La mise en place effective se fera selon les modalités retenues entre les gestionnaires.
Article 5Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions sont portées à la connaissance desusagers avant et pendant les travaux au moyen de :— les panneaux à messages variables— la radio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7
Article 6En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutesles mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuerimmédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhiculeimmobilisé.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
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Article 8Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Déme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Déme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,Monsieur le directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.Fait à Clermont-Ferrand, le 07/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de laProtection des Populationsoy Cm~~ 4 *~ >£ D — = =
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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ANNEXE SCHEMAS DES DEVIATIONS
Article 2 - Nuit du mardi 08/07/2025—20h00 au mercredi 09/07 2025—06h00Fermetures> A89 sens Lyon > Clermont-Ferrand(sens 2)> A711 sens Clermont-Ferrand > Lyon(sens 1)
==== Sections fermées= Sections non fermées
Déviationsifmm Sections fermées——...m Itinéraires de déviations pour les usagers en EE | A89 |=e provenance de A89-Lyon après le péage des aitMartres d'Artiére (pour A71 Paris et Clermontnord
=| » :CHAMPRATEL - | MaliratLES VERGNES jjeng 1 BUGHEAS5 Cs = æ ds= M: Usagers pour A71-Paris et4 710W-Clermont nord =LES LITTES Pont.
ELEC ER ERMONT RÉ TRO DEPOT @re DNONT FERRAND ©MARMILHAT
GRASSETTE
DatLETLempdes rate,soogle L
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= == ms = ms Sections ferméesmms Itinéraires de déviations pour les usagers pour~~ A89-Lyon, qui souhaitaient y accéder parPA711as
= © Espege Jeunes deG2r240 (11-17 ans)Gerzat
LES VERON
MARMILHAT
Google
L =noMusée cart Ch Auinat
. 9| av jean merUsagers sur RM766 |: mie r+)(av de l'Agriculture) | > Usagers au droit du veh ateÎ giratoire du Brézet| £.Lecierc #LERMONTS RONZIERE ee,a4 \7 LA GRASSETTEUsagers sur M711(Bd Bingen)+ \75-Montpellier
CORMÈDE
Malintrat
BUGHEAS
LES LITTES
Usagers au droit du giratoiredu Chazal[Usagers sur A711 sens 1 : sortie obligatoire |
i =a -
# DALLETLempdes {
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2025—20h00 a20h00 au vendredi 11/07 2025-—06h00Fermetures> A89 sens Clermont-Ferrand > Lyon(sens 1)> A711 sens Lyon > Clermont-Ferrand(sens 2)
"ms: Sections fermées— Sections non fermées
Déviationsesssseseseae Sections ferméesItinéraire de déviation pour les usagers en provenance | A8o-LYON |de Clermont nord (A710W)—— Itinéraire pour les usagers en direction de A71-Paris
CORMEDE
\CHAMPRAIEL -LES VERGNES
BUGHEAS
LES LITTES
BALLETLempdes Lda,9/10
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Sections ferméesItinéraire de déviations pour les usagers en provenance deA89-Lyon, pour la direction Montpellier
\710OWRARE s
© EspaJeunes de(h1-¥7.ans)Gerzat
Malintrat
BUGHEAS
AS9-péage des Martres d'Artière
rar CORMÈDE
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-07-03-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d'eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement
concernant le plan d'eau de BOURDELLES
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d'eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement
concernant le plan d'eau de BOURDELLES
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS
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En | | DirectionPRÉFET h départementale des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIREà un statut de plan d'eau fondé en titrereconnu autorisé au titre de l'article L.214-6du code de l'environnementconcernant le plan d'eau de BOURDELLEScommune de SAINT-GEORGES-DE-MONSDossier n° 63-2025-00078Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la déclaration ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages :Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d'eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement
concernant le plan d'eau de BOURDELLES
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS
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Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sioule, approuvé par arrêtéinter-préfectoral en date du 5 février 2014;Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
SGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu le courrier attestant du statut de plan d'eau fondé en titre en date du 17 septembre 2007 et ledocument extrait du livre de Marcel Bonnet-Voisin « ST Georges dans les Montagnes » stipulant laconstruction de l'étang en 1710 ;Vu le cadastre Napoléonien de 1826 où apparaît le plan d'eau de « Bourdelles » ;Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau enpériode d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives auxremplissages et aux vidanges des plans d'eau ;Vu la demande déposée au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 31 mars2025, présentée par monsieur Jérémie PAILHOUX, enregistrée sous le n° 63-2025-00078 et relative auplan d'eau de Bourdelles situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS ;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 25 avril 2025 ;Considérant que le déclarant n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaireconcernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que le plan d'eau a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant également ledroit d'intercepter la libre circulation du poisson ;Considérant que le plan d'eau de Bourdelles est des écoulements amont de zones humides provenantdu secteur des Richards, formant à l'aval du plan d'eau un affluent direct du ruisseau de « La Viouze »;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;
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Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau affluent de « La Viouze », depremière catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du1" novembre au 31 mars inclus de chaque année ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;Considérant que des vidanges régulières sont cependant nécessaires afin de limiter le développementdes espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;Considérant que le moine permet d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche à l'aval duplan d'eau et des vidanges dans de bonnes conditions ;Considérant que les caractéristiques des barrages, notamment leur hauteur et volume, impliquent queces barrages ne relèvent d'aucune classe au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;Considérant que le propriétaire du plan d'eau et le gestionnaire de la voie circulant sur la crête dubarrage sont distincts. Une convention de gestion, qui relève du droit privé, précise les modalités derépartition de l'entretien du barrage et des ouvrages associés ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 - Objet de l'autorisationMonsieur Jérémie PAILHOUX et Mme Elisabeth DONDIN-ONDET sont autorisés en application del'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à exploiter le plan d'eau sur les parcelles YB 65-66-69-70-202, dénommé "Bourdelles" enpisciculture extensive, situé sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS ;Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :Rubriques Intitulé Régime APGRejet dans les eaux douces superficielles susceptible demodifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés ala rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages2.2.1.0. mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejetde l'ouvrage étant supérieure à 2.000 m3/j ou à 5 % dudébit moyen interannuel du cours d'eau (D) Déclaration néant
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Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle a la continuité écologiquea) entrainant une différence de niveau supérieure ou égalea 50cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)3.1.1.0. b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm| Autorisation néantmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) , Arrété du3.2.3.0. om zoe . rer , | Déclaration .2° Dont la superficie est supérieure a 0,1 ha et inférieure a 9 juin 20213 ha (D)3270 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 Déclaration Arrêté duDs (D) 1°" avril 2008Article 2 - Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau de BOURDELLES a les caractéristiques suivantes :LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAUType : barrage poids en terre avec maçonnerie deCommune de Saint-Georges-de-Monspierres+masque amont en béton+mur de soutènement avalSection YB - Parcs' n° 65-66-69-70- Habit nes 2650ù Longueur : 41,00 m ; Largeur en crête : 8,00 mCoordonnées Lambert Canal de fond : canalisation en béton de @ 300mmTrop-plein permanent : moine hydrauliqueau centre du plan d'eauDéversoir de crue : canalisation en béton de @ 300mmX= 689 245 ; Y = 6 536 405VOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUEPisciculture extensive Type d'alimentation : écoulements amont de zonesdls humidesProfondeur d'eau moyenne : 1 m 40pêche de loisirs Surface au miroir : 5 300 m°Volume approximatif : 7 400 m°Le barrage de l'étang soutient la route communale n° 18, propriété de la commune de Saint-Georges-de-Mons
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Titre Il : Prescriptions techniquesArticle 3 - Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau3.1. Prélèvement en fonctionnement normalLe plan d'eau est alimenté par des écoulements amont de zones humides, formant un ruisseau,affluent du ruisseau « La Viouze ».3.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeLe moine hydraulique permet d'assurer d'une part, en fonctionnement normal la restitution d'une eaude fond plus fraîche, au cours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors desopérations de vidange.Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue. Lacote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.3.3. Rejet par l'évacuateur de crueUne canalisation en béton de diamètre 300 mm implantée sur la crête du barrage en rive gaucheassocié au moine hydraulique faisant office d'évacuateur de crue est dimensionné pour une crued'occurrence centennale (Q100). Le dimensionnement et le suivi des travaux de cet ouvrage doiventêtre assurés par un bureau d'études.Le radier de I'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barragede retenue.Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ou obstacle ne doit être installée sur cet ouvrage.3.4. VidangeLors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par la canalisation de @ 300mm,avant de rejoindre le ruisseau sans nom affluent de "La Viouze", de première catégorie piscicole.Généralités :Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du T" novembre au 31 mars.Le service en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la FédérationDépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze (15)
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jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail auxadresses suivantes :« ddt-seef-soe@puv-de-dome-gouv.fr¢ sd63@ofb.gouv.fr* accueil@peche63.comDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;* ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre ;+ la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, demanière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégésdans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sontécartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit ducours d'eau.Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau undébit minimal de 0,5 I/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivantes dans les eaux.La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, lamesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage.Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.Afin d'assurer la sécurité du barrage, l'opération de remplissage fait l'objet d'une procédure écritepréalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins lesconsignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organesd'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Pendant tout le déroulement dela mise en eau, le propriétaire ou l'exploitant assure une surveillance renforcée de l'ouvrage et de sesabords immédiats. Le propriétaire ou l'exploitant établit un compte-rendu succinct de l'opérationversé au dossier de l'ouvrage.
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En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, en application de l'arrêté cadre sécheressedépartemental, toute manceuvre d'ouvrage située sur les cours d'eau, ainsi que, sur les plans d'eauavec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapetmobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :* au non dépassement de la cote légale de retenue ;* à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;- à la sécurité de l'ouvrage.La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.
Particularités :La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.Le débit de vidange est limité à 12 I/s et la durée minimale de vidange est de 7 jours. Le débit de vidangeest à moduler en fonction du débit entrant.Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans une pécherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites. |Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau.Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédimentsextraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau aval.3.5. Circulation piscicoleDes grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compterde la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d'eau, rendant :impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et cours d'eau en aval. La hauteur de la grilleest à minima de 15 cm.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce pland'eau :* Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
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+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Dans le cas où des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass, sont introduitsdans le plan d'eau, un ou des filtres permanents doivent être installés afin d'empêcher leurs éventuelsdéparts au cours d'eau, quelle que soit leur taille.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au barrageLe barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.Particularités :Une convention de gestion de droit privé entre la commune de Saint-Georges-de-Mons propriétaire dela route communale n° 18 implantée sur la crête du barrage et le propriétaire du plan d'eau peut-êtreétablie afin de préciser le partage des domaines de propriété et des obligations en terme de travaux etde financement.
Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par lesrongeurs, ...). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou sesparements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendantl'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avecconfortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurslors du pourrissement des racines.
Titre III : Dispositions générales
Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires auxdispositions du présent arrété.Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des, activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 6 — Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet esttenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau et de l'environnement. |Article 7 - Déclaration des incidents ou accidentsTout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'articleR.214-125 du code de l'environnement.Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.Article 11 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Georges-de-Mons où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
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Article 12 - Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans Un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale des bénéficiaires de la décision : Monsieur PAILHOUX Jérémie — 1 rue des Mésanges- Les Richards - 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS.2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme - Bureau des affairesjuridiques - 18 Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex.| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :— par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur aété notifiée.-- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
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lll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclämation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement. |En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Saint-Georges-de-Mons,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand,le — 3 JUIL 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service eau; enVironnement, forêt
P.1 : 2 arrêtés de prescriptions générales
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d'eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement
concernant le plan d'eau de BOURDELLES
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS
59
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-07-02-00002
Décision 2025/5 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature de la directrice interrégionale par
intérim à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 60
REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de(décharge de droits suite à réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en 'laision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, 3 de(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et lutions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desmités.élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 2 JUIL. 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/5 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 61
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiuaniers pour les montants qui sont mentionnés 5 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5définitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cetteiros ou sont'légation née aux agents s nom et prénomsion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lescontravention de aniers r les 5 qui ynnés dansnexe VI en euros ou sont illimités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5définitifs cations d'actes sen matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à LYON, lesen matiè les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les Sdéfinitifs actes s en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lesargent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe enC| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Jean-Pierre
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 62
1 à la décision n° 2025/5 du 25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |
CaroleAlain
Annexe I à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 63
sion n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUISigents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision1 d'une demande de transaction
CaroleANTONY ChristineAlain\nne-MarieFrancoisehristopheSebastienMarieRenaudLudovicChristophePhilippeSebastien
Annexe II à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
BELLOT ANTONY Christine 2000 2000 2000 2000 3000
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 64
III à la décision n° 5 du 2 juil. directeur régional » Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature
wiESntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-Claude
Annexe III à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 65
DelphineJeanMurielMatthieuLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienAnne-LaureBertrandAlexandreMarieCedricElodieCANO FlorenceValerySergeAgnesLoicMagali'hristopheBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovic
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
GAZANION Alexandre 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PERETTI Serge 7500 3000 500 7500
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
RIMET-MIGNON Loic 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DAURAT Frederic 15000 7500 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 66
FabienneChristophevirakLaurenceNathalieFlorenceElisabethFabienPhilippeAnnieBenedicteGuillaumeSebastienDE FREITAS SylvieJoaquim
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
TIM Vuthvirak 15000 7500 1500 15000
BINDER Laurence 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 67
IV à la décision n° du 25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSCaroleSylvieANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineJeanMurielMatthieuLionelhristophe
Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 68
AurelieRaphaelBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirak
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DAURAT Frederic 1500 5000 10000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
TIM Vuthvirak 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 69
V ala décision n° 5 du 2 juil. 2025 teur régional > Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineJean
Annexe V à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 70
MurielMatthieuLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienAlexandreMarieBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirakorentinPhilippeSebastien
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
GAZANION Alexandre 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DAURAT Frederic 5000 15000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
TIM Vuthvirak 5000 15000 25000
ANNE Corentin 1500 10000 20000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 71
VI à la décision n° du 25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature«421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseS
Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 72
décision n° 2025/5 du il. 2025 du égional CHAPPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature0D | » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excèdeS s : Montant5les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleVincentSylvieBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineJeanMurielMatthieu
Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 7500
ROBIN Muriel 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 73
LionelhristopheAurelieRaphaelSebastienAlexandreMarieBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirakPhilippeSebastien
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
GAZANION Alexandre 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DAURAT Frederic 5000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
TIM Vuthvirak 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 74
VIII à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 r régional CHAPPUISigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 75
IX a la décision n° 5 du 25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature+ « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de 2 de valeur ge, chéques, billets auide les cartes 2s n'excède pas
liquideCaroleSylvieANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleVincentSylvieBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineJeanMurielMatthieuLionelhristopheAurelie
Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 76
RaphaelBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophevirak
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DAURAT Frederic 3000 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
TIM Vuthvirak 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 77
X a la décision n° 5 du 2 juil. 2025 teur régional > Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
Annexe X à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 78
Es \RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE SeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1n annexe I ésente décision a |' effet du directeures décisions ( harge de ; Suite àsur les contesta t des articles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux : iméros de 1 d'emploiigurent en annexe IT 1 à effet ul teurÀ es décisions de (décision sur les dema rgelité solidaire > L247 du livre fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: qui tins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.Slégation née aux ag néros deigurent en annexe III 1 à l'effe directeurà s procédures de lifié en matière onspour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 2 JUIL. 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 79
élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeura ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux11 1 et de délit douaniers pour squi ttla V en euros.ion née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a l' effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d' actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeura transactions en matiére de aniers r lesSont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII 1égional à LYON, les 3 défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , aunom du:rrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1nés dans même nn | sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision à l' effet de iu nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d' actesprovisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnésle annexe tros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà transactions en matière d'argent liquide pour les montant: tlans cette méme > X en euros limités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 80
mymisée iexe I a la décision n° 2025/5 du 2 juil. 5 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |commission )5239152977
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52391 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 81
mymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2025/5 , 2025 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )43325455594565246619516685174451872520325239152977546035747059781
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51872 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52391 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 82
: de l'Annexe ITI à la décision n° u 2 juil. 2025 du directeurJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 descommission d'emploi (matricule) 'raudés37789397674136142531433254373343741446744470744994453144554945559456214565246619471174713150072501125031850818508745091851668517445180551872
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37789 7500 3000 500 7500
Matricule 39767 15000 7500 1500 15000
Matricule 41361 15000 7500 1500 15000
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 50918 15000 7500 1500 15000
Matricule 51668 15000 7500 1500 15000
Matricule 51744 15000 7500 1500 15000
Matricule 51805 7500 3000 500 7500
Matricule 51872 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 83
5195752032523885239152977531805333553390537955434954603551005518855676562815640856458567285697157029573225741057470575085759257744585365855058729590095917059189594025969459774597815979459848602336028860688612766136461550
Matricule 51957 7500 3000 500 7500
Matricule 52032 15000 7500 1500 15000
Matricule 52388 7500 3000 500 7500
Matricule 52391 15000 7500 1500 15000
Matricule 52977 15000 7500 1500 15000
Matricule 53180 15000 7500 1500 15000
Matricule 53335 15000 7500 1500 15000
Matricule 53390 15000 7500 1500 15000
Matricule 53795 15000 7500 1500 15000
Matricule 54349 15000 7500 1500 15000
Matricule 54603 15000 7500 1500 15000
Matricule 55100 7500 3000 500 7500
Matricule 55188 7500 3000 500 7500
Matricule 55676 7500 3000 500 7500
Matricule 56281 15000 7500 1500 15000
Matricule 56408 15000 7500 1500 15000
Matricule 56458 15000 7500 1500 15000
Matricule 56728 7500 3000 500 7500
Matricule 56971 7500 3000 500 7500
Matricule 57029 7500 3000 500 7500
Matricule 57322 7500 3000 500 7500
Matricule 57410 15000 7500 1500 15000
Matricule 57470 15000 7500 1500 15000
Matricule 57508 15000 7500 1500 15000
Matricule 57592 15000 7500 1500 15000
Matricule 57744 15000 7500 1500 15000
Matricule 58536 7500 3000 500 7500
Matricule 58550 7500 3000 500 7500
Matricule 58729 15000 7500 1500 15000
Matricule 59009 15000 7500 1500 15000
Matricule 59170 15000 7500 1500 15000
Matricule 59189 15000 7500 1500 15000
Matricule 59402 15000 7500 1500 15000
Matricule 59694 7500 3000 500 7500
Matricule 59774 7500 3000 500 7500
Matricule 59781 15000 7500 1500 15000
Matricule 59794 15000 7500 1500 15000
Matricule 59848 15000 7500 1500 15000
Matricule 60233 15000 7500 1500 15000
Matricule 60288 15000 7500 1500 15000
Matricule 60688 7500 3000 500 7500
Matricule 61276 7500 3000 500 7500
Matricule 61364 15000 7500 1500 15000
Matricule 61550 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 84
616046181261897620266232262682634216353263568641796424664752651406519665734670046708667760
Matricule 61604 7500 3000 500 7500
Matricule 61812 15000 7500 1500 15000
Matricule 61897 15000 7500 1500 15000
Matricule 62026 7500 3000 500 7500
Matricule 62322 7500 3000 500 7500
Matricule 62682 7500 3000 500 7500
Matricule 63421 7500 3000 500 7500
Matricule 63532 7500 3000 500 7500
Matricule 63568 7500 3000 500 7500
Matricule 64179 15000 7500 1500 15000
Matricule 64246 7500 3000 500 7500
Matricule 64752 7500 3000 500 7500
Matricule 65140 15000 7500 1500 15000
Matricule 65196 15000 7500 1500 15000
Matricule 65734 7500 3000 500 7500
Matricule 67004 7500 3000 500 7500
Matricule 67086 7500 3000 500 7500
Matricule 67760 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 85
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/5 lil. directeurJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2ttaxes : Montant des droits et Jromis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
42531446744499445314455494555945652471315007250874516685174451872519575203252388523915297753795543495510055676567285697157029573225741057470577445853658550
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52391 1500 7500 15000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 86
5872959170591895969459774598486023360288606886127661364615506160461812618976202662322626826342163532635686417964246647526519665734670046708667760
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
Matricule 60233 1500 5000 10000
Matricule 60288 1500 5000 10000
Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61550 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61812 1500 5000 10000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62322 1000 3000 3000
Matricule 62682 1000 3000 3000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
Matricule 67004 1000 3000 3000
Matricule 67086 1000 3000 3000
Matricule 67760 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 87
Dy
: de : V à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
Jean-Pierre
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et2S roms2 pas3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)e droits
5
> des41361425314332543733437414467444994453144554945559456524661947131500725087451668517445187251957520325238852391529775333553795543495460355100556765672856971
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56728 1500 4000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 88
570295732257410574705759257744585365855058729591705918959694597745978159848602336028860688612766136461550616046181261897620266232262682634216353263568641796424664752651966573467004670866746167760
Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57592 1500 10000 20000
Matricule 57744 5000 15000 25000
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Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61550 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61812 5000 15000 25000
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62322 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 7500
Matricule 67461 1500 10000 20000
Matricule 67760 5000 15000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 89
mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/5 lil. directeur lJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 90
0D
mymisée iexe VII à la décision n° 2025/5 2 juil. 5 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| > (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises413614253143325437334374144674449944531445549455594565246619471315007250874516685174451872519575203252388523915297753335537955434954603551005567656728569715702957322
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 91
574105747057592577445853658550587295917059189596945977459781598486023360288606886127661364615506160461812618976202662322626826342163532635686417964246647526519665734670046708667760
Matricule 57410 5000 25000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57592 5000 25000
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Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61550 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61812 5000 25000
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62322 1500 7500
Matricule 62682 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
Matricule 67004 1500 7500
Matricule 67086 1500 7500
Matricule 67760 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 92
\EXE décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 93
mymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/5 lil. directeur lJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède passion matricule) liquide4253144674449944531445549455594565247131500725087451668517445187251957520325238852391529775379554349551005567656728569715702957322574105747057744585365855058729
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 94
59170591895969459774598486023360288606886127661364615506160461812618976202662322626826342163532635686417964246647526519665734670046708667760
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61812 3000 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 15000
Matricule 67760 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 95
: de : X à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .sion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/5 du 2 juil. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-07-02-00002 - Décision 2025/5 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale par intérim à Lyon 96
63_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2025-07-03-00009
ARRETE DDEN 2025-2029
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-03-00009 - ARRETE DDEN
2025-2029 97
EsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Puy-de-Dôme
Le Directeur académique des services de l'Education nationale du Puy-de-Dôme,VU le code de l'éducation articles L241-4, D241-24 à D241-35 relatifs aux Délégués Départementaux del'Education Nationale,VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale en sa séance du 1° juillet 2025.
ARRÊTÉportant désignation des Délégués Départementaux de l'EducationNationale du Puy-de-Dôme pour la période 2025-2029
Article unique :Les personnes inscrites sur la liste suivante sont nommées Délégués Départementaux de l'Education Nationale àcompter de la rentrée 2025.Leur mandat prendra fin, sauf démission ou révocation, à la veille de la date de la rentrée scolaire 2029.
Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2025
L'Inspecteur d'académieDirecteur académique des services del'éducation nationale du Puy-de-Dôme
Dominique TERRIEN
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-03-00009 - ARRETE DDEN
2025-2029 98
EmACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Puy-de-Dôme
Mme BRESSON MARTINE GRANGIER 327 ROUTE DES CHAUX 63600 AMBERT
Mme CHAMPEIX MONIQUE BROUSSE 19 ROUTE D'AMBERT 63660 SAINT-ANTHÈME
Mme DOUCET NICOLE BOSC 15 LE HAUT D'AUBIGNAT 63600 SAINT-FERRÉOL-DES-CÔTES
Mme DUBOIS NICOLE MARION 21 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU 63600 AMBERT
M FOUGERE ANDRÉ 4 RUE A. MICOLON 63600 AMBERT
M GIRAUD CHRISTIAN LE PONT DU VIALLARD 63980 FOURNOLS
M GONIN BERNARD 23 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 63600 AMBERT
Mme MAGAUD CLAIRE LIEU-DIT LA MAISONNEUVE 63600 SAINT-FERRÉOL-DES-CÔTES
M BECOUZE YVES 7 PLACE DE L'AILLET 63120 COURPIÈRE
M BESSON JEAN-MICHEL 17 RUE CHATEAUBRIAND 63120 COURPIÈRE
M BONNEL BERNARD LOUNAS 63930 AUGEROLLES
M CHAPET ROGER 5 LE VERNET 63930 AUGEROLLES
M CHASSAING YVES 1 RUE DE L'ALLIER 63930 AUGEROLLES
M DOGILBERT JACQUES 1 ROUTE D'OLLIERGUES 63930 AUGEROLLES
Mme IMBERDIS ANNICK SUBTIL 8 IMPASSE DES LILAS 63120 COURPIÈRE
Mme MALLET ANNIE BERODY 45 RUE ANTOINE GARDETTE 63120 COURPIÈRE
M MARECHAL JEAN-CLAUDE 14 AVENUE FOCH 63120 COURPIÈRE
Mme REYNAUD ANNE-LAURE BERNIER 4 LE BOUCHET 63120 COURPIÈRE
Mme BAYEUL GINETTE KOLANO L'ALLIGIER 63520 SAINT-DIER-D'AUVERGNE
M BONNEFOY GILBERT LES PRADES 63590 CUNLHAT
Mme BOREL NICOLE RUSSIAS LES LOMBARDS 63520 CEILLOUX
Mme BOUDAL JOSETTE TERME 9 RUE DU COUDERT 63590 TOURS-SUR-MEYMONT
Mme BOURGNE MARIE-NOËLLE BOURGNE PÉPOUGET 43440 SAINT-VERT
Mme BRONNER SUZANNE BRONNER LES ROSSIS 63590 TOURS-SUR-MEYMONT
Mme CHASSAIGNE BERNADETTE GIRARD LA MINE 63890 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
Mme M CHEVALEYRE CHRISTIANE DESGOUTTES 10 ROUTE DE CUNLHAT 63590 TOURS-SUR-MEYMONT
Mme COLLAY MICHELLE COLLAY FOURNIER 63890 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
M CORNOU GÉRARD LIEU-DIT LOSMONT 63890 LE MONESTIER
Mme COUPAT DANIELLE COUPAT LE MONTEL 63520 CEILLOUX
Mme DELAIR ANNE DELAIR LE BOURG 63590 LA CHAPELLE-AGNON
Mme GARDETTE JACQUELINE DELAIR LA MADEYRE 63590 LA CHAPELLE-AGNON
M GRENIER GÉRARD CHARGUELON 63520 DOMAIZE
Mme JAYAT PASCALE PUYALET 53 CHEMIN DU RUISSEAU - LAGERIE 63520 TRÉZIOUX
Mme JONNEAUX MARIE-CATHERINE JONNEAUX LE BOURG 63520 SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
M KUNZ JOËL BADEFORT 63520 TRÉZIOUX
M LACOMBE JEAN-YVES LE BREUIL 63590 TOURS-SUR-MEYMONT
M LALANDE GILLES L'HERODIE 63590 AUZELLES
M MAILLOT DANIEL LA BARDE 63590 CUNLHAT
M MARSON PASCAL LA VIRONNE 63590 CUNLHAT
Mme MERCIER BERNADETTE DUCHAMP LA GONNERIE 63520 DOMAIZE
Mme PEGARARO CHANTAL BARBRY BEL AIR 63520 TRÉZIOUX
M PORTIER ANDRÉ COURTESSEIRE 63590 CUNLHAT
Mme AMBLARD HORTENSE ALBALADEJO 5 CHEMIN DE BELLEVUE 63870ORCINES
Mme DOLY ANNE-MARIE FONDRAS 24 B RUE DES MONTAGNARDS 63400CHAMALIÈRES
M GADAUD ROBERT 5 AVENUE VALERY GISCARD D'ESTAING 63400CHAMALIÈRES
Mme ROZOT ANNE-MARIE PARELLA TAUVERT 63760 BOURG-LASTIC
M ESPINOUZE GÉRARD RUE DES NOBLES 63690 TAUVES
Mme GAILLARD JOËLLE GUERIN 8 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 63760 BOURG-LASTIC
Conseil Départemental de l'Education Nationale du 1er juillet 2025
Renouvellement quadriennal des Délégués Départementaux de l'Education Nationale (D.D.E.N.)
2025-2029
Propositions de renouvellement de candidatures ayant reçu un avis favorable du Directeur académique
Délégation : COURPIÈRE
Délégation : AMBERT
Circonscription : AMBERT
Circonscription : CHAMALIÈRES
Délégation : PONTAUMUR
Délégation : CHAMALIÈRES
Délégation : CUNLHAT
Délégation : LA BOURBOULE
1/5
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-03-00009 - ARRETE DDEN
2025-2029 99
Mme CARTALADE MARTINE baillet 2 IMPASSE SAINT ESPRIT 63160 BILLOM
Mme CHARPENTIER ANNIE CHEVET 6 ALLEE DE VOILHAT 63117 CHAURIAT
Mme CHEVILLARD YOLANDE JULIEN LASSIAS 63160 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
M GAURAZ ANNIE BELTON LAIRE 63160 ÉGLISENEUVE-PRÈS-BILLOM
Mme GRAND MARTINE REY 44 DOMAINE DE LA RECLUSE 63160 BILLOM
Mme BERNARD CHRISTIANE RENOU 74 AVENUE DES DOMES 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Mme M DESOUTTER KISTELL RAPENNE 14 RUE DES ECOLES 63270 PARENT
M LONJON MICHEL 253 BOULEVARD DU COMTE 63270 VIC-LE-COMTE
Mme MONTMORY VÉRONIQUE CHAMPSIAUX 63270 MANGLIEU
M DUBERNARD CLAUDE 12 RUE DU PARC 63170 PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE
Mme HERBET SOLANGE BACHELLERIE 28 RUE DE LA PRUGNE 63540 ROMAGNAT
Mme TOURNADRE JEAN-RENÉ 11 ROUTE D'ESPINCHAL 63250 ÉGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
Mme DAVIET PASCALE GUILLAUMIN 29 RUE D'ALSACE 63110 BEAUMONT
Mme MAZZIA CHRISTINE CLODY FOHAT 63970 AYDAT
Mme CHANY GEORGETTE PAILLER 1 CHEMIN DES VERGERS 63320 NESCHERS
Mme PELLET CLAIRE NICOLE 175 RUE DES FONTAINES 63320 SAINT-VINCENT
Mme PERRIN CLAIRE ROUSSET 12 RUE CHARLES ROUCHER 63320NESCHERS
M DESSAPT CHRISTIAN LIEU-DIT BAYLE 63190 SAINT-JEAN-D'HEURS
M DISSAIT FRANCOIS 39 ROUTE DE ROYAT 63870 CHAMALIÈRES
Mme GIRON JACQUELINE GIRON 25 RUE D'ALSACE 63000 CLERMONT-FERRAND
Mme MAZE MONIQUE MAZE 6 RUE DE WAILLY 63000 CLERMONT-FERRAND
M BOUCHARD JACKY 12 RUE DE LA GRAVIÈRE 63100CLERMONT-FERRAND
Mme BOUZNIF CHRISTINE BAYLE 62 RUE VICTOR CHARETON 63100 CLERMONT-FERRAND
M COLOMBEAU MICHEL 36 RUE DE RABANESSE 63000 CLERMONT-FERRAND
M WIKIEZ ALAIN 13 RUE DES PALES 63540 ROMAGNAT
Mme ALZAIX MARIANNE SICARD 5 RUE DE LAVEINE 63128 CREVANT-LAVEINE
Mme CHARMET CHRISTINE SARDA 6 CHEMIN DU PRA CONSUL 63310 SAINT-ANDRÉ-LE-COQ
M FIALON JACKY 6 RUE ETANG GARMY 63350 CREVANT-LAVEINE
Mme FIALON MADELEINE REVIRON 6 RUE ETANG GARMY 63350 CREVANT-LAVEINE
M FRANCOLON CHRISTIAN LES BARAQUES 63310 SAINT-ANDRÉ-LE-COQ
Mme LEBLOND FLORENCE SOBRINO 12 RUE DU PUY DE BEAUMONT 63310 BEAUMONT-LÈS-RANDAN
M LEBLOND FRÉDÉRIC 12 RUE DU PUY DE BEAUMONT 63310 BEAUMONT-LÈS-RANDAN
M MARCHADIER FRANCK 3 RUE DU TRÉSOR 63350 MARINGUES
Mme MARCHADIER MARIE-CHRISTINE GARMY 3 RUE DU TRÉSOR 63350 MARINGUES
Mme SARDET ANNICK PALMIER 5 IMPASSE DU BUISSON 63720 SURAT
M THEVENET GUY 21 RUE DU PUY DE BEAUMONT 63310 BEAUMONT-LÈS-RANDAN
Mme THEVENET SOLANGE CERDAN 21 RUE DU PUY DE BEAUMONT 63310 BEAUMONT-LÈS-RANDAN
Mme BERRE MICHELLE PICQ 29 CHEMIN DE LA CROIX PAPILLON 63430 PONT-DU-CHÂTEAU
M COUDERT JEAN 470 CHEMIN DE MUR - MEZEL 63115 MUR-SUR-ALLIER
M DEL GELOSO PHILIPPE 28 CHEMIN DE COURVACHE - DALLET 63111 MUR-SUR-ALLIER
Mme HAENSLER CATHERINE HAENSLER 25 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 63200 RIOM
Mme PAULET RAFAITIN MARIE-LINE PAULET 424 RUE CÉLESTIN TOURRES 63115 MUR-SUR-ALLIER
M VINZIO RENÉ 48 AVENUE DE RIOM 63430 PONT-DU-CHÂTEAU
Délégation : PONT-DU-CHÂTEAU
Délégation : MARINGUES
Délégation : CLERMONT-FERRAND
Circonscription : CLERMONT BILLOM VIC
Circonscription : CLERMONT GERGOVIE
Circonscription : CLERMONT PLAINE
Délégation : BILLOM
Délégation : CHAMPEIX
Délégation : BEAUMONT
Délégation : AUBIÈRE - ROMAGNAT
Délégation : CEYRAT
Délégation : VIC-LE-COMTE
Circonscription : CLERMONT TERRES NOIRES
2/5
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-03-00009 - ARRETE DDEN
2025-2029 100
M ACIER ANDRÉ 22 RUE DU FOIRAIL 63800 COURNON-D'AUVERGNE
M BARGE MICHEL 14 PLACE DE LA COMTE 63800 COURNON-D'AUVERGNE
M BEGON GILLES 2 BIS RUE DE LA ROCHE 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Mme BERNARD VÉRONIQUE WACKENIER 25 AVENUE DES PANDIERES 63670 LE CENDRE
M BUGNON JEAN-MARC 52 RUE DU FOIRAIL 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Mme FOURNY DENISE HAZARD 6 RUE JEAN RACINE 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Mme GAGNAIRE PHILIPPE 95 AVENUE DE LEMPDES 63800 COURNON-D'AUVERGNE
M GUARINI FRANÇOISE MENTION 13 CHEMIN DE LA SOURCE 63800 LA ROCHE-NOIRE
Mme JOLY FLORENCE ROMANY 33 AVENUE DU LIVRADOIS 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Mme MAUREL MARIE-CHRISTINE 22 AVENUE DES VOLCANS 63670 LE CENDRE
Mme METTON PATRICIA RIGAUD 76 AVENUE DU PONT 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Mme MIROWSKI ANNE-MARIE DUBOSCLARD 16 RUE DU GÉNÉRAL D'ORCET 63610 ORCET
M MONTAGNE JEAN-CLAUDE 25 RUE DE L'ALAGNON 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Mme NOEL MICHÈLE BON 36 AVENUE DE LEMPDES 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Mme RONCOLATO FRANÇOISE 22 RUE DU FOIRAIL 63800 COURNON-D'AUVERGNE
M BARTEHLEMY PASCAL 19 RUE DE LA GARENNE 63730LES MARTRES-DE-VEYRE
Mme GILBERT CHRISTIANE RIVIERE 12 CLOS DES TROENES 63670 LE CENDRE
Mme GRAVIERE ARLETTE 7 RUE DU ROUDADOUX 63960 MONTON
Mme LLISET ANITA COSTANTINI 14 RUE CROIX ST GUILLAUME 63670 ORCET
M LLISET GÉRARD 14 RUE CROIX ST GUILLAUME 63670 ORCET
Mme TANGUY FLORENCE AUBIGNAT 1 RUE BLAISE PASCAL 63960 VEYRE-MONTON
Mme VALLEIX MARIE-PAULE ANDRIEU 21 RUE DE LA CHAUME 63960 VEYRE-MONTON
Mme BOUVIER JANNICK MONTANIER 17 AVENUE ALEXANDRE ROUEL 63670 ORCET
Mme GARMY ÉLIANE MAILLER 45 RUE DE LA PAPETERIE 63450 SAINT-AMANT-TALLENDE
M GOURDET BERNARD 1 AVENUE GUYOT DESSAIGNE 63760 PLAUZAT
Mme CROZET-VAUGELADE JOËLLE VAUGELADE 42 CHEMIN DE LA PART 63710 SAINT-NECTAIRE
M FAURE RENÉ 9 IMPASSE DE L'ESPINAT 63610 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
Mme FAUVEL CHRISTIANE MIJNO 1 IMPASSE DU LAVOIR TREIZANCHES 63710 SAINT-NECTAIRE
Mme GIOAN GHISLAINE SKDRA 2 IMPASSE DES PUITS 63710 SAINT-NECTAIRE
M GIOAN HENRI 2 IMPASSE DU PUITS 63710 SAINT-NECTAIRE
Mme MARLET YVETTE VIGIER 19 ROUTE DES GROTTES 63610 SAINT-PIERRE-COLAMINE
Mme VILLEJOUBERT-FERNANDEZ MICHÈLE VILLEJOUBERT 2 RUE DU SANCY 63710 SAINT-NECTAIRE
Mme BORTOLOTTI YVETTE GOMES 4 RUE DES PUYS 63500 PARDINES
Mme CABANES NICOLE ACHARD 22 CHEMIN DE NEYRAND 63500 SAINT-YVOINE
M DUFOUR GILLES 13 RUE PHILIPPE DINET 63500 ISSOIRE
M FAURE MICHEL 8 RUE SOUS LES ROCHES 63114 COUDES
Mme GIRODOT BRIGITE BOSDURE LA PRADELLE 63500 AULHAT-FLAT
M GIRODOT YVES LA PRADELLE 63500 AULHAT-FLAT
Mme LAVALETTE MARIE-ROSE 15 PLACE DU CHÂTEAU 63500 PARENTIGNAT
M MALLET JOËL 241 ROUTE DE ST YVOINE 63500 ISSOIRE
Mme PLASSE BERNADETTE LIEU-DIT LA CHASSAGNE 63490 SAUXILLANGES
M SCHMUCR JEAN-PIERRE 16 AVENUE JOHN FITZGERALD KENNEDY 63500 ISSOIRE
M VERNHES ALAIN 39 BIS RUE JEAN DELORME 63500 ISSOIRE
Mme VIGIER GENEVIÈVE MERLEUX 96 RUE DE BIZALEIX 63500 ISSOIRE
Mme GAMAIN JOSIANE PASTOREL 4 ROUTE D'ARDES 63340 SAINT-GERMAIN-LEMBRON
M GAMAIN MICHEL 4 ROUTE D'ARDES 63340 SAINT-GERMAIN-LEMBRON
Mme MONNET NICOLE IMPASSE ST VERNY 63340 COLLANGES
Délégation : LES MARTRES-DE-VEYRE
Délégation : COURNON
Délégation : ISSOIRE
Délégation : BESSE
Circonscription : COURNON VAL D'ALLIER
Circonscription : ISSOIRE
Délégation : SAINT-GERMAIN-LEMBRON
3/5
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-03-00009 - ARRETE DDEN
2025-2029 101
Mme ACHTERGAL AGNÈS JACQUET 80 AVENUE DE CHATEL GUYON 63200 SAINT-BONNET-PRÈS-RIOM
Mme BASTIDE JACQUELINE BASTIDE 1 RUE ALPHONSE FILIOL 63200SAINT-BONNET-PRÈS-RIOM
Mme CHARLAT GHISLAINE 21 RUE DES BOURAGES 63119 CHÂTEAUGAY
M FAUCHEUX RÉGIS 34 AVENUE DE CHATEL GUYON 63200 SAINT-BONNET-PRÈS-RIOM
Mme LAUBIE CHRISTINE SEPEAU 1 RUE DES ECOLES 63460 BEAUREGARD-VENDON
M RIGAUD MICHEL 9 RUE PARMENTIER 63200 SAINT-BONNET-PRÈS-RIOM
M BLANC JEAN-LUC LE BOURG - ROUTE DE CHATEAUNEUF 63440 BLOT-L'ÉGLISE
Mme GRANGE CATHERINE AUMAITRE MAZAL 63230CHAPDES-BEAUFORT
Mme MILLIERAS GUYTE TOURNAIRE 64 RUE DE LA CHARTREUSE 63230 CHAPDES-BEAUFORT
M MINCHIN MARC 10 IMPASSE DES VOLCANS 63230 PULVERIÈRES
Mme DURON AURÉLIE MOREL LES ROUDERONS 63330 LE QUARTIER
Mme MICHEL NADINE BOISSONNET LES CHEMINS 63700 LAPEYROUSE
M PRADIER JEAN-PIERRE IMPASSE DES RONZIERES 63700 SAINT-ÉLOY-LES-MINES
Mme RAVET VIVIANE LE BOURY 63330 SAINT-HILAIRE-DE-PIONSAT
Mme ARNAUD BRIGITTE QUINTIN LES SAGNES 63390 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
Mme GOMOT YVETTE JOUHET ROUTE DE ST PRIEST LE BOURG 63640 BIOLLET
Mme GRAND ÉLODIE CHABRIER 27 RUE CROIX BIDEAU 63390 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
Mme GUERY MARYSE FONDRAS TERMES 63640 BIOLLET
M JOUBERT SERGE LE SERINDAT 63890 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
Mme LASCIOUVE MICHELLE GOUYON LAMAZIERES 63640 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
Mme LOUIS MIREILLE LOUIS MAY 63640 CHARENSAT
Mme MARTIN MARTINE MARTUIN LONGERIE 63390 ESPINASSE
Mme MARTINS JOËLLE POUHET MARTINON 63640 BIOLLET
Mme BOSQ ANNE-MARIE SOUZA 157 RUE DES POMMIERS 63112 BLANZAT
M CURE JACQUES 8 IMPASSE DES VIGNOTS 63720 ENNEZAT
M DESTHUILLIERS LAURENT 25 ROUTE D'ENNEZAT 63720 CLERLANDE
Mme DESTHUILLIERS MARIE-CLAUDE MARCHEIX 25 ROUTE D'ENNEZAT 63720 CLERLANDE
M FILIAS JEAN-CLAUDE 4 RUE DU CHAPÎTRE 63720 ENNEZAT
Mme GRENOUILLAT NADINE MALLET 39 ROUTE DE PAUGNAT-MARCENAT 63530 VOLVIC
M LIGIER YVES 14 CHEMIN DU PONT ROMAIN 63200 LE CHEIX-SUR-MORGE
M LUCAND SERGE 13 CHEMIN DE MONEYROUX 63530 ENVAL
M TISSANDIER PATRICK 29 RUE DU SOLEIL LEVANT 63720 ENNEZAT
Mme VALEIX JOËLLE ROUFFET 12 ROUTE DE SAINT-BEAUZIRE 63200 MÉNÉTROL
Mme GIDEL GENEVIÈVE GONIN 7 LA JONIERE 63550 PALLADUC
Mme MONTRAYNAUD ANNE-MARIE MONTRAYNAUD 1 IMPASSE DE LA GARDE LIGNIERES VIEILLES 63250 VISCOMTAT
M SAINT JOANIS JEAN-CLAUDE 30 RUE DE LA PAIX 63650 LA MONNERIE-LE-MONTEL
Mme AUZANCE ANNABELLE TIZORIN 7 CHEMIN DES ABEILLES 63190 LEMPTY
M BATTUT MICHEL 9 LOTISSEMENT LE VERNADEL 63190 LEZOUX
Mme BOISSON MARYSE 14 RUE DE L'ACHERE 63190 ORLÉAT
Mme GERARD GISÈLE YTOURNEL 14 PUY RENARD 63190 ORLÉAT
Mme GOMICHON MONIQUE VIDOT 11 RUE DU FOUR LES ANDRAUS 63190 BORT-L'ÉTANG
M ROUVIDANT GÉRARD VALADIERS 63190 SAINT-JEAN-D'HEURS
M LOMBARDY JACQUES 4 RUE DE LA PRADEIRA 63920 PESCHADOIRES
M MARCINIAK DANIEL A BARBARIN 63300 THIERS
Mme POUJOIS-VALLARD CATHERINE VALLARD 7 PLACE DU LOYER 63300 THIERS
Mme SARRY EVELYNE BOUSSAT LE CHARLET 63300 ESCOUTOUX
Mme SARRY FLORIANE BOUSSAT LE CHARLET 63300 ESCOUTOUX
Délégation : LEZOUX
Délégation : THIERS
Circonscription : THIERS
Délégation : LA MONNERIE-LE-MONTEL
Délégation : SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
Délégation : RIOM
Délégation : CHÂTEL-GUYON
Circonscription : RIOM COMBRAILLES
Circonscription : RIOM LIMAGNE
Délégation : PONTGIBAUD
Délégation : SAINT-ÉLOY-LES-MINES
Délégation : MANZAT
4/5
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-03-00009 - ARRETE DDEN
2025-2029 102
ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CLERMONT-FERRAND du Puy-de-DômeLibertéÉgalitéFraternité
Mme MYE JOËLLE DELERY LE CLOS 63520 SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Mme ANDRAUD DANIELLE BERTHOULE RUE DE BUGHES 63680 LA TOUR-D'AUVERGNE
Mme TRIBON MARIE TROUILLER 5 RUE DE LA SAIGNE 63240 LE MONT-DORE
M BARROSO DOMINIQUE 105 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Mme NAJIM CORINNE DURANTHON 12 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 63100 CLERMONT-FERRAND
Mme GARCIA AMÉLIA CEPEDAL 11 IMPASSE DE LA POMMERAIE 63360 SAINT-BEAUZIRE
Mme MARTINEZ SOPHIE MURAT 14 AVENUE LOUIS ARAGON 63200 RIOM
Mme TIXIER ANDRÉE BELLON 2 IMPASSE SUR LA NOTA 63190 SEYCHALLES
Circonscription : RIOM LIMAGNE
Délégation : RIOM
Circonscription : THIERS
Délégation : LEZOUX
Circonscription : RIOM COMBRAILLES
Délégation : SAINT-ÉLOY-LES-MINES
Délégation : CUNLHAT
Circonscription : CHAMALIÈRES
Délégation : LA BOURBOULE
Circonscription : COURNON VAL D'ALLIER
Délégation : COURNON
Conseil Départemental de l'Education Nationale du 1er juillet 2025
Renouvellement quadriennal des Délégués Départementaux de l'Education Nationale (D.D.E.N.)
2025-2029
Propositions de candidatures ayant reçu un avis favorable du Directeur académique
Circonscription : AMBERT
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-03-00009 - ARRETE DDEN
2025-2029 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-01-00007
Arrêté n°20251138 du 1er juillet 2025 portant
subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports dans le
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-01-00007 - Arrêté n°20251138 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature
pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département du
Puy-de-Dôme
104
EnDE CLERMONT-FERRAND | dupuy-de-pame Secrétariat Généraltbefelt :
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N° Arrêté portant subdélégation de signature2 0 9 5 1 3 8 pour les questions relatives a la jeunesse, a la vieassociative, à l'engagement civique et aux sportsdans le département du Puy-de-Dôme
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R222-17-1 et D222-20 ;Vu le décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de I engagement et des sports et à l'organisationde services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le protocole relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative conclu entre le préfet du Puy-de-Dôme et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpesen décembre 2020 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Dominique Terrien, Directeur Académiquedes Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature aux DASEN en matière de numériqueéducatif et concernant les politiques en matière de jeunesse, de vie associative, d'engagement civique et desports ;Vu la nomination et le détachement à compter du 1° janvier 2024 de Madame Nathalie Albuisson dans l'emploide conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports, cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à NE bgage MEN € et aux Sports duPuy-de-Dôme ; >
ARRETEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie Albuisson, cheffe du service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, au nom de la rectrice de larégion académique d'Auvergne-Rhône-Alpes, tous actes et décisions suivants :
En matière de ieunesse et éducation populaire :- cosignature de la convention de projet éducatif territorial avec le préfet de département (article D551-13 du codede l'éducation) ;- agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire au niveau | départemental (décret n°2002-571du 22 avril 2002).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-01-00007 - Arrêté n°20251138 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature
pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département du
Puy-de-Dôme
105
|ACADE MIE yap oes services cseetemonsaDE CLERMONT-FERRAND | dupuy-depame Secrétariat Général
Fraternité
En matière de service national universel :- organisation du séjour de cohésion mentionné au 5 du | de l'article R227-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;- recrutement et gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'encadrement du séjour decohésion, à l'exception des personnes chargées des fonctions de direction, notamment celles recrutées par uncontrat d'engagement éducatif en application de l'article L432-1 du code de l'action sociale et des familles :- approbation des missions d'intérêt général proposées dans le cadre de la réserve du service national universelpar les organismes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2077 ;- inscription et affectation des réservistes ;- contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve du service national universel ;- organisation de la formation régionale ;- Signature des conventions avec la structure d'accueil des séjours.Article 2 : L'arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse,à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département du Puy-de-Dôme est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° juillet 2025L'Inspecteur d'AcadémieDirecteur académiquedes services de l'éducation nationale ,en. EVA RE
Dominique TERRIEN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-01-00007 - Arrêté n°20251138 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature
pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département du
Puy-de-Dôme
106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-04-00004
Arrêté fixant la liste départementale des
membres du jury chargés de la délivrance des
diplômes dans le domaine funéraire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des membres du jury chargés de la
délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 107
PREFET | __ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéLibertéÉgalitéFraternitd LE Lu | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20251091ARRETE N°FIXANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES MEMBRES DU JURYCHARGES DE LA DELIVRANCE DES DIPLÔMES |DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-25-1 et D2223-55-2 aD2223-55-17 ;VU le décrét n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funérairesmodifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant RER ESS du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur_ Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, FE de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1 : La composition de la liste départementale des personnes habilitées pour remplir lesfonctions de membres du jury dans le cadre de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire estla suivante :1/ Au titre des maires, adioints au maire ou conseillers municipaux délégués :- Madame Graziella BRUNETTI, maire de Saint-Germain-Lembron,- Monsieur Jean-Pierre MUSELIER, maire de Saint-Myon.
18 boulevard Desaix$3033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1Tél. 04.73.98.53. 53. cuy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des membres du jury chargés de la
délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 108
2/ Au titre des représentants des chambres consulaires :- Monsieur Claude BARBIN, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme,- Madame Carole FORCE, première vice-présidente de la Chambre de Commerce et d'Industriedu Puy-de-Dôme,- Monsieur Serge BIONNIER, membre de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,- Monsieur Eric VINDIOLLET, membre de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,- Monsieur Jean-Luc HELBERT, Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,- Monsieur Denis GRUDET, représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.3/ Au titre des enseignants de l'université Clermont-Auvergne :- Madame Claire MARLIAC, maître de conférence,- Madame Sabrina DUPOUY, maître de conférence,- Madame Christine LASSALAS, maitre de conférence.4/ Au titre des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire :- Monsieur Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de la Concurrence, Consommationet Répression des Fraudes à la direction départementale de la protection des populations duPuy-de-Dôme,- Madame Corinne DENELE inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes à la Direction Départementale de la Proctection des Populations duPuy-de-Dôme.5/ Au titre des fonctionnaires territoriaux de catégorie A (Centre de Gestion de la FonctionPublique Territoriale) :- Monsieur Jean-Patrick SERRES, directeur général des services,- Madame Blandine GALLIOT, responsable du pôle « expertise juridique et erésnistiennelle,médiation et concours »,- Madame Patricia PIGNON, responsable du pôle « carrières - retraites ».6/ Au titre des représentants des usagers :- Madame Christine RULLIAT, administratrice de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF),- Madame Monique FERREIRA, administratrice de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF),- Monsieur Alain ROCHETTE, 'administrateur de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF).7/ Au titre des représentants de la profession titulaires du diplôme ou y d' une équivalence del'examen organisé : ;- Madame Edwina VAUTOUR, conseillère funéraire SARL Angeda Menuzzo Funéraire.ARTICLE 2: La liste départementale des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans ledomaine funéraire est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnesdécédées ou ayant déménagé hors du département.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des membres du jury chargés de la
délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 109
ARTICLE 3 : Cette liste entrera en vigueur 4 compter de la date de signature du présent arrété.ARTICLE 4 : Aucun membre du jury ne peut prendre part a une délibération ou a un jury constitué parun organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour oucontre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 JUIL 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale desCollectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des membres du jury chargés de la
délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-02-00003
Arrêté portant habilitation funéraire "Aide
Obsèques"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-02-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire "Aide Obsèques" 111
PREFET kDU PUY-DE-DOME Direction de la citoyenneté et de la légalitéps Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternité
i ,:ÈFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°portant habilitation ; 202510 6 5dans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R.2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 20 juin 2025 de l'entrepriseindividuelle « Aide Obsèques » située 49 allée de la Plaine - 63000 Clermont-Ferrand ;VU la demande par laquelle Madame Claire LOUBAT dirigeante de ladite société sollicite sonhabilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'entreprise individuelle « Aide Obséques » sise 49 allée de la Plaine - 63000 Clermont-Ferrand, dirigée par Madame Claire LOUBAT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités suivantes :- Maîtresse de cérémonie.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-63-0146.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 JUIL. 2025
1/218 boulevard Desam63033 Clermont-Ferrand - Cedax 1Tél: 04 73.98.83. 33ww puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-02-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire "Aide Obsèques" 112
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-02-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire "Aide Obsèques" 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-02-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres CHEYNOUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-02-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
CHEYNOUX 114
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéBeatFE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉ N°portant renouvellement d'habilitation 20 251066dans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;- VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres CHEYNOUX » situé Zone de l'Angaud à Billom (63160) ;VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal duditétablissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres CHEYNOUX » Zone de l'Angaud — 63160 Billom, dont leresponsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-63-0065.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 3 juillet 2025.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 02 JUIL. 2025pour le préfet,et par délégationle secréta f) We
1/218 boulevard Desaix§3033 Clermont-Ferrand - Cedex 4Tél: 04.73.98.83 S3www.ouy-de-dome gouv.fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. | |Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63-2025-07-02-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres du Livradois Forez
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PREFETDU PUY-DE-DOME Direction de la citoyenneté et de la légalitépie Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternitératernité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20251064ARRÊTÉ N°portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société« Pompes Funèbres du Livradois Forez » située à 12 avenue Georges Clémenceau à Ambert (63600) ;VU l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU la demande par laquelle Monsieur Anthony GOMES, responsable légal de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;VU le transfert de siège social de la société 2 place Georges Courtial à Ambert (63600)SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
ARTICLE 1: La société « Pompes Funèbres du Livradois Forez » sise 2 place Georges Courtial 63600Ambert, dont le responsable légal est Monsieur Anthony GOMEZ, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux (ebseques, inhümations,exhumations, crémations, fossoyage.
1/213 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex JTél: 04 73 96.53 63www.cuy-de-dome.gouv. fr
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ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-63-0116.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 12 juin 2025.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
cafya@lermont-Ferrand, le 02 JUIL, 2025pour le prefer et par délégationgépére
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.'Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand ge Le tribunal administratif peut aussi etre: saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63-2025-07-04-00003
Arrêté N°20251086 portant modification des
statuts de la communauté de communes
« Dômes Sancy Artense »
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de communes
« Dômes Sancy Artense »
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PRI ECTURE DU PUY-DE-DÔMEEu ARRÊTÉ N°z | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPDU BU DE DÔME 20251086 Bureau du Contrôle de LégalitéLiberté et de I'IntercommunalitéFatmit
ARRÊTÉ N°portant modification des statuts de la communauté de communes« Dômes Sancy Artense »
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-4 et L5211-17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-02773 du 1° décembre 2016 modifié portant prononçant la fusion descommunautés de communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté » à la datedu ter janvier 2017 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Dôme SancyArtense » du 28 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes :Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres favorables aux modificationsstatutaires relatives à «création d'une itinérance le long de la Dordogne depuis Saint-Sauves-d'Auvergne à Singles (...) » et « aménagement et gestion d'une aire de covoiturage et d'intermodalité àproximité du rond-point des 4 routes de Nébouzat sur la commune d'Olby » :Aurières 04/04/25 Orcival 05/06/25Avèze 04/04/25 Perpezat 11/04/25Bagnols 11/04/25 Rochefort-Montagne 11/04/25Ceyssat 13/05/25 Saint-Bonnet-près-Orcival 16/05/25Cros 15/04/25 Saint-Julien-Puy-Lavéze 19/05/25Gelles 11/06/25 Saint-Pierre-Roche 08/04/25Labessette 19/05/25 Saint-Sauves-d'Auvergne 14/04/25Laqueuille 04/04/25 Saulzet-le-Froid 18/04/25Larodde 10/04/25 Singles 04/04/25Mazaye 15/04/25 Tauves 22/05/25Nébouzat 12/04/25 Vernines 23/04/25Olby 08/04/25
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« Dômes Sancy Artense »
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Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres favorables aux modificationsstatutaires relatives à « l'instauration d'une redevance de stationnement sur l'emprise du parking duGuéry (...) :Aurières 04/04/25 Olby 08/04/25Avèze 04/04/25 Orcival 05/06/25Bagnols 11/04/25 Perpezat 11/04/25Ceyssat 13/05/25 Rochefort-Montagne 11/04/25Cros 15/04/25 Saint-Bonnet-près-Orcival 16/05/25Gelles 11/06/25 Saint-Julien-Puy-Lavèze 19/05/25Labessette 19/05/25 Saulzet-le-Froid 18/04/25Laqueuille 04/04/25 Singles 04/04/25Larodde 10/04/25 Tauves 22/05/25Nébouzat 12/04/25 Vernines 23/04/25Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Mazaye, Saint-Pierre-Roche et Saint-Sauves-d'Auvergne défavorables aux modifications statutaires relatives à «l'instauration d'uneredevance de stationnement sur l'emprise du parking du Guéry (...) :Vu l'absence d'avis du conseil municipal des communes de Heume-l'Eglise, La Tour d'Auvergne, Saint-Donat, Trémouille-Saint-Loup dans un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire sus-visée ;Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire sus-visée,l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts decompétences ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte ;Vu l'avis de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement d'Issoire en date du 02 juillet 2025 ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
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de communes
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Article 1% - L'article 1.5.1 relatif aux compétences de la communauté de communes « Dôme SancyArtense » de l'arrêté préfectoral n°16-02733 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :« La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce de plein droit au lieu et place descommunes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duC.G.C.T. ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, ausens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du Code de l'Environnement.La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce par ailleurs, en lieu et place descommunes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant desgroupes suivants inscrits au sein du CGCT :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie ;2° Politique du logement et du cadre de vie ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de |' enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;5° Action sociale d'intérêt communautaire ;6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
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La Communauté de Communes Démes Sancy Artense exerce, en lieu et place des communes, lescompétences supplémentaires suivantes :1° Développement agricole du territoire intercommunal :Réalisation d'études, construction et aménagement de la cave collective d'affinage pour ledéveloppement de la Fourme fermiére de Rochefort-Montagne, située à Perpezat, lieu-ditBughes.Réalisation de diagnostics fonciers territoriaux dans les domaines agricoles et forestiers et miseen ceuvre des actions qui en découlent.Mise en place d'une animation dans les domaines agricoles et forestiers sur le territoireintercommunal.2° Développement touristique du territoire intercommunal :Conception, animation, coordination du développement touristique du territoirecommunautaire, depuis la définition de la stratégie et sa mise en œuvre jusqu'à l'évaluation desactions entreprises.Création et aménagement de locaux destinés à accueillir les points d'information touristiquedu territoire communautaire à Orcival, au Centre Montagnard Cap Guéry et à l'Espace SportNature La Stèle.Aménagement, gestion, entretien et animation du Centre Montagnard Cap Guéry et de seséquipements et acquisition du matériel nécessaire à son fonctionnement.Aménagement, gestion, entretien et animation de l'Espace Sport Nature La Stèle et acquisitiondu matériel nécessaire à son fonctionnement.Réflexion sur le développement des activités physiques et sportives de pleine nature àdestination d'un public touristique et réalisation des aménagements qui en découlent inclusdans la stratégie touristique de l'EPCI et dans la stratégie du Pôle Nature Grand Sancy ou dansle cadre de toute autre contractualisation avec le Département, la Région et /ANCTRéalisation d'études de faisabilité pour le développement d'outils et d'équipementstouristiques, issues de la stratégie touristique du territoire intercommunal et/ou s'inscrivantdans les stratégies régionales et départementales.Création, aménagement et gestion des outils et équipements touristiques suivants :- Aires de camping-cars dont les lieux seront définis en conseil de communauté ;- Parcours muséographique et scénographique de découverte-interprétation dans le bourgde Laqueuille (limité au rez-de-chaussée du presbytère, aux caves de l'empego et auparcours reliant les deux sites) ;- Parcours d'initiation à la course d'orientation sur la commune de Mazayes ;- Visite virtuelle de la basilique Notre Dame d'Orcival ;- Parcours de découverte et de mise en valeur du site de l'ancien château à Rochefort-Montagne ;- Mise à l'eau des bateaux au lieu-dit les Plattas sur la commune de Larodde, comprenantrampe de mise à l'eau, espaces de stationnement, espaces d'accueil et voie de circulationet de retournement entre parking et rampe ;- Application de randonnée et tables numériques ;- Espace récréatif sur le site La Grange Haute à Labessette, à l'exception de tous leséquipements et aménagements liés à la base nautique qui restent d'intérêt communal.
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¢ Elaboration et mise à jour d'un Schéma de signalisation touristique intercommunale.* Mise en place d'actions relevant de la signalisation d'information touristique, définies commesuit :- Création, entretien et renouvellement de Relais Information Services (RIS) présentant leterritoire touristique intercommunal, dans la limite d'un équipement par commune.- Création, entretien et renouvellement de totems d'accueil installés aux entrées ou sortiesdes bourgs, dans la limite d'un équipement par commune.- Tout autre équipement reste de compétence communale.° . Mise en place d'actions relevant du domaine de la randonnée, définies comme suit :- Entretien, consistant au balisage et à l'élagage permettant la lisibilité du balisage, dessentiers de randonnées pédestres inscrits ou non au PDIPR. L'entretien du balisage de toutnouveau sentier créé à compter du Ter janvier 2019 fera l'objet d'une décision du conseilcommunautaire.- Élagage et balisage des parcours VTT créés par la Communauté de Communes.- Toute autre intervention sur les sentiers de randonnées, quelle que soit leur vocation, restede compétence communale.* création d'une itinérance le long de la Dordogne depuis Saint-Sauves-d'Auvergne à Singles,balisage et élagage permettant la lisibilité du balisage de cette itinérance, entretien_etrenouvellements des passerelles et pupitres informatifs. promotion de cet itinéraire.¢ Instauration d'une redevance de stationnement sur l'emprise du parking du Guéry (communeOrcival), suite à accord du Conseil Départemental du Puv-de-Dôme propriétaire du parking,détermination des emplacements payants, vote des tarifs de la redevance, collecte de laredevance réglée, contrôle du paiement de la redevance avec assermentation d'agents, priseen charge des frais de maintenance des horodateurs.3° Assainissement non collectif : création, mise en œuvre et gestion d'un Service Publicd'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).4° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique.5° Actions en faveur des associations du territoire intercommunal :° Soutien financier aux associations selon un règlement d'attribution de subvention adopté enconseil de communauté ;* Soutien technique et administratif aux associations (aide au montage de projets, aide à larecherche de financement, réalisation d'un guide intercommunal des associations, organisationde temps d'échanges et d'information, création de documents ressources) ;* Organisation de formations pour les bénévoles associatifs à l'échelle intercommunale ;° Organisation de journées inter-associations à l'échelle intercommunale ;¢ Soutien ou co-organisation d'actions / animations / manifestations d'ordre culturel ou sportif :- portées par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans sesstatuts ou, |- dans le cadre d'une mise en réseau de plusieurs associations existantes sur le territoireintercommunal. |6° Soutien ou co-organisation de manifestations à caractère exceptionnel, d'impact au minimumdépartemental.7° Acquisition, gestion et entretien d'un pool de matériel, loué par convention lors des manifestationsse déroulant sur le territoire intercommunal.
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8° Développement culturel :* Programmation, mise en œuvre et suivi d'une saison culturelle intercommunale annuelle, enpartie itinérante, à destination de l'ensemble de la population (petite enfance, tout public et- scolaires).* Développement d'un réseau intercommunal des bibliothèques regroupant l'ensemble desbibliothèques communales (dont les bibliothèques à gestion associative), en lien avec lesmédiathèques et ludothèques intercommunales : |- Coordination, suivi, animation du réseau intercommunal et accompagnement desbénévoles,- Acquisition des logiciels et matériels informatiques nécessaires au fonctionnement duréseau. .9° Mobilité : autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial. |* aménagement et gestion d'une aire de covoiturage et d'intermodalité à proximité du rond-point des 4 routes de Nébouzat sur la commune d'Olbv :. »Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire, le présidentde la communauté de communes « Dôme Sancy Artense » et le directeur départemental des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lemonet 04 JUIL. 2025dns
PRISJoël MATHURIN
. Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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de communes
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63-2025-07-08-00001
ARRÊTÉ N°20251139 portant modification des
statuts de la Communauté de communes
« Plaine Limagne »
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Communauté de communes « Plaine Limagne » 127
PREFET :DU PUY-DE-DÔMEet 20251139Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N° Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalitéet de I'Intercommunalité
ARRETE N°portant modification des statuts de laCommunauté de communes « Plaine Limagne »
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 etL.5211-17-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02924 du 13 décembre 2016 modifié portant création de la communautéde communes « Plaine Limagne » ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Plaine Limagne » du27 mai 2025 adoptant la modification des statuts de la communauté de communes et notamment dela compétence supplémentaire « politique culturelle et sportive » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes favorables à cettemodification statutaire :
Aigueperse 26/06/25 Randan 22/05/25Artonne 21/05/25 Saint-Agoulin 27/05/25Bas-et-Lezat 21/05/25 Saint-André-le-Coq 24/06/25Beaumont-lès-Randan 25/06/25 Saint-Priest-Bramefant 17/06/25Bussiéres-et-Pruns 27/05/25 Saint-Clément-de-Régnat 26/05/25Chaptuzat 20/05/25 Saint-Denis-Combarnazat 16/05/25Effiat 20/05/25 Saint-Genès-du-Retz 25/06/25Limons 03/06/25 Saint-Sylvestre-Pragoulin 19/06/25Luzillat 23/05/25 Sardon 22/05/25Mons 06/05/25 Thuret . 19/05/25Montpensier 26/05/25
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ N°20251139 portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Plaine Limagne » 128
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d'Aubiat, de Maringues, Vensatet Villeneuve-les-Cerfs ;Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 04/07/2025 ;Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire sus-visée,l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts decompétences et défavorable pour les modifications relatives aux restitutions de compétences ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1° - Au sein de la partie « des autres compétences supplémentaires » de l'article 6 des statutsde la communauté de communes « Plaine Limagne », la mention « Soutien financier à l'enseignementmusical (chorale, éveil musical, pratique instrumentale) hors établissements scolaires » est remplacécomme suit:« Création et gestion de l'école de musique intercommunale ».Le reste est sans changement.
Article 2 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementde Riom, le Président de la Communauté de communes «Plaine Limagne» et le directeurdépartemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 JUIL. 2025Le préfet,N
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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Saint-Genés-du-Retz
Saint-Sylvestre-PragoulinSaint-Agoulin Bas-et-LezatMontpensier Saint-Priest-Bramefant
Randan
Saint-André-le-Coq
Maringues
CCPL – Statuts – Décembre 2024 1/4


STATUTS – modification n°4

Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 (modification n°1)
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 (modification n°2.2)
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 (modification n°3)
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 (modification n°4)



DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er :
A compter du 1er janvier 2017 à zéro heure, il est formé une communauté de communes composée des
communes de : Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas -et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Bussières-et-Pruns,
Chaptuzat, Effiat, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Montpensier, Randan, Saint -Agoulin, Saint-André-
le-Coq, Saint -Denis-Combarnazat, Saint -Clément-de-Régnat, Saint -Genès-du-Retz, Saint -Priest-
Bramefant, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Sardon, Thuret, Vensat, Villeneuve-les-Cerfs.


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Communauté de communes « Plaine Limagne » 130
CCPL – Statuts – Décembre 2024 2/4
Article 2 :
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé est une communauté de communes
relevant du régime fiscal défini à l'article 1609 noniès C du code général des impôts.

Article 3 : La communauté de communes prend le nom de « Plaine Limagne ».

Article 4 : Le siège de la communauté de communes « Plaine Limagne » est fixé AIGUEPERSE (63260),
Maison Nord Limagne, 158 Grande rue.

Article 5 : La communauté de communes « Plaine Limagne » est créée pour une durée illimitée.




COMPETENCES


Article 6 : Les compétences de la communauté de communes « Plaine Limagne » se définissent de la
façon suivante.



COMPETENCES OBLIGATOIRES


Au titre des compétences obligatoires , la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et
place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique l ocale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Eau.




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Communauté de communes « Plaine Limagne » 131
CCPL – Statuts – Décembre 2024 3/4


COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES (AU TITRE DU II DE L 'ARTICLE L5214-16 DU
CGCT)


Au titre des compétences supplémentaires relevant du II de l'article L5214-16 du CGCT, la communauté
de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
les compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Participation à une convention France services et définition des obligations de service publics y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
obligations des citoyens dans leurs relations avec les administrations.



AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES



DEVEL OPPEMENT ECONOMIQUE :

▪ Création, entretien et gestion d'une bascule publique communautaire,
▪ Politique d'accueil d'activités économiques et de nouvelles entreprises,
▪ Actions en faveur de la valorisation des produits locaux de qualité, y compris les produits agricoles
de qualité labellisés,
▪ Conduite d'actions de promotion du territoire Plaine Limagne et de ses savoir-faire.


DEVEL OPPEMENT TOURISTIQUE :

▪ Stratégie de développement touristique,
▪ Incitation à la création et à l'amélioration d'hébergements touristiques (meublés et chambres
d'hôtes) et aux fermes auberges privées labellisées : conseils, soutien financier,
▪ Schéma d'itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan départemental , des
itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR),
▪ Etude et mise en place d'une politique de signalisation et signalétique touristique,
▪ Aménagement ou soutien à l'aménagement de voies vertes,
▪ Schéma d'itinéraires cyclables pour le développement des mobilités douces autour de la voie verte,
▪ Création, aménagement et gestion d'une maison de site touristique,
▪ Création et aménagement d'équipements touristiques permettant la valorisation du territoire et de
son environnement,
▪ Création, aménagement et gestion des aires de camping-car.



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CCPL – Statuts – Décembre 2024 4/4
GRAND CYCLE DE L'EAU (HORS GEMAPI) :

▪ Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous -bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.



POLITIQUE CUL TURELLE ET SPORTIVE :

▪ Mise en œuvre d'une programmation culturelle et artistique ,
▪ Soutien ou organisation de manifestations culturelles, sportives ou touristiques à caractère
exceptionnel ou innovant ou d'envergure communautaire,
▪ Soutien financier en faveur des associations culturelles et sportives d'envergure communautaire
assurant la formation des jeunes,
▪ Création et gestion de l'école de musique intercommunale,
▪ Coordination d'un réseau de lecture publique à l'échelle du territoire Plaine Limagne, en partenariat
avec les communes.


NUMÉRIQUE :

▪ Aménagement numérique du territoire (tel que défini à l'article L 1425-1 du CGCT),
▪ Développement des services numériques et promotion des usages : définition et mise en œuvre
d'une stratégie d'inclusion numérique,
▪ Création, aménagement et gestion de laboratoires de fabrication numérique (fab lab).

SANTE :

▪ Promotion de la santé, animation, coordination des dispositifs contractuels et mise en œuvre des
actions, en partenariat avec l'agence régionale de santé,
▪ Création ou réhabilitation et gestion de locaux favorisant l'accueil des professionnels de santé dans
le cadre de partenariats publics -privés : participation à la société d'économie mixte locale Maison
de santé d'Aigueperse.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-30-00008
AP portant autorisation 11ème Montée
Historique de Confolant le 20 juillet 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00008 - AP portant autorisation 11ème Montée Historique de Confolant le 20
juillet 2025 134
Sous-préfecture d'Issoire| L | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET : ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELiberté GéÉgalité ARRETE N°SPI-2025-039Fraternité autorisant la «11ème Montée Historique de Confolant»le dimanche 20 juillet 2025RAA 63-2025-06-30-0000Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,R.331-24, R.331-26 à R.331-28 :VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025 portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU l'arrêté temporaire commun réglementant l'utilisation de la route départementale à l'occasion del'épreuve sportive dite « 11°" Montée Historique de Confolant » du Président du Conseil Départementaldu Puy-de-Dôme et du maire de Miremont n° AT 25 DG 107 du 3 juin 2025 ;VU la demande formulée par le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président,en vue d'être autorisé à organiser une démonstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 20juillet 2025 dénommée « 11*"° Montée Historique de Confolant » sur la commune de Miremont ;VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;VU les avis des différents services administratifs concernés ;VU le règlement de l'épreuve ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportivesréunie le 19 juin 2025;Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
Article 1er :Le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président, est autorisé à organiser unedémonstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 20 juillet 2025 de 8h00 à 19h00dénommée « 11°"* Montée Historique de Confolant » sur la commune de Miremont.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél _ 04 73 89 07 76 - Internet : http /www puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00008 - AP portant autorisation 11ème Montée Historique de Confolant le 20
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Article 2:Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrétés visés, ainsi que des mesures suivantes arrétées par la Commission Départementale de la SécuritéRoutiére (CDSR) dans sa séance du 19 juin 2025, et par les services chargés de la surveillance et de lacirculation.Dispositif de sécurité :- L'organisateur de la manifestation dite «11° Montée Historique de Confolant » est autorisé àutiliser privativement dans les deux sens les sections de routes départementales (RD 574) horsagglomération suivant l'arrêté commun du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dômeet du maire de Miremont n° AT 25 DG 107 du 3 juin 2025.- Le parking des pilotes devra être séparé du parking public et des spectateurs.- L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans lesRTS de la FFM.- Le long du tracé, les obstacles seront protégés par des bottes de paille et des grilles deprotection. Des protections gonflables seront installées dans les courbes.- L'organisateur devra veiller au respect de la réglementation par les concurrents, afin d'éviter dessorties de route et des tentatives de rapidité des participants.Signalisation de la compétition et déviations :- des panneaux indiquant le déroulement de la manifestation et la fermeture des axes seront misen place 150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passageet stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avantl'horaire de fermeture de route),- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, une quinzaine de jours avantl'épreuve, par un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,Emplacement des spectateurs :Les spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. Les emplacements autorisésseront clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation aupublic.Dispositif de secours :Les secours sur place seront assurés par :- 1 médecin- 1 ambulance avec son équipage- 9 postes de Commissaires de course avec 2 commissaires qualifiés FFM par poste- 1 poste de secoursEn cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate desservices de secours.Alerte des secours :¢ Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).* Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :+ Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonctionmentionnée sur le dos ou sur le brassard.« S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires auxmissions qui leur incombent.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :« Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.« Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendieet de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.¢ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et lamise en station des échelles aériennes.
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- Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie etde secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :+ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les servicesd'incendie.Service d'ordre :Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises enœuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.Article 3 :Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM(Fédération Française de Motocyclisme).Article 4 :Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, remettra auxforces de l'ordre, et sur la plateforme « manifestaitonsportive.fr », avant le début de la manifestation, uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sontrespectées.Article 5 : EnvironnementL'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zonestraversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutesdégradations occasionnées par la présence du public.Article 6 : MétéorologieAvant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façongénérale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriéespouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.Article 7 :La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécuritéédictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, lerèglement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.Article 8 : Déclaration d'accident ou d'incident graveEn application de l'article R. 322-6 du Code du sport, l'exploitant d'un établissement d'activité physiqueOU sportive, est tenu d'informer le préfet :* a) De tout accident grave;* b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leursconséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-un-incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047.Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-321 du Code de la route.
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Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Claude ASTAIX,Monsieur le Maire de Miremont ;Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 30 juin 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.4217-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-30-00009
AP portant autorisation course cycliste Trophée
Souvenir Roger Walkowiak - Ville de Cusset
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00009 - AP portant autorisation course cycliste Trophée Souvenir Roger
Walkowiak - Ville de Cusset 139
| Sous-préfecture d'IssoirePOLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET . ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°SPI-2025-047autorisant la course cycliste intitulée «Trophée Souvenir Roger Walkowiak-Ville de Cusset»en dérogation de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025interdisant certaines voies ouvertes à la circulation publiqueaux épreuves et compétitions sportives en 2025RAA 63-2024-06-30-0000Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Route et notamment ses articles L110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu l'arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT25DG121 du 25 juin2025 portant réglementation de l'utilisation des routes départementales lors de la course cyclisteorganisée par l'association « Avenir Cycliste de Cusset » intitulée «Trophée Souvenir Roger Walkowiak-Ville de Cusset» le 27 juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : L'association « Avenir Cycliste de Cusset », représentée par Monsieur Jacques DUPRE,Président, (03300 Cusset), est autorisée à organiser le dimanche 27 juillet 2025 une compétition cyclisteintitulée "Trophée Souvenir Roger Walkowiak-Ville de Cusset".Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrétésprécités ainsi que des mesures suivantes prévues au présent arrêté.Article 3 : Le tracé de la course passera sur les communes de Lachaux, Mons, Ris, Saint-Priest-Bramefant etSaint-Sylvestre-Pragoulin du département du Puy-de-Dôme selon le règlement et l'itinéraire joint audossier.
1. Boulevard de la Sous-PréfectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTél : 0473 89 07 76Internet : http://www.puv-de-dome.gouv. frMail : pref-manif-sport-63:@ puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00009 - AP portant autorisation course cycliste Trophée Souvenir Roger
Walkowiak - Ville de Cusset 140
Article 4 : Par dérogation aux arrétés susvisés portant interdiction de voies ouvertes a la circulationpublique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées a Grande Circulation « RGC » et RoutesTrès Importantes « RTI» ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 14 janvier 2025 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire de Monsieur lePrésident du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme AT25DG121 du 25 juin 2025, la structureorganisatrice est autorisée a titre exceptionnel et dérogatoire a emprunter les voies départementales ledimanche 27 juillet 2025, conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté précité.L'organisateur devra veiller au respect de l'arrêté du Président du Conseil départemental et des arrêtésdes maires réglementant la circulation et le stationnement. II devra obéir aux injonctions que les servicesde police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulationpubliques.Les signaleurs prévus seront placés aux différentes intersections de l'itinéraire, seront obligatoirementporteurs d'une chasuble réfléchissante de classe Il. tls régleront le trafic à l'aide de piquet réglementaireK10.Ils devront faire respecter les consignes de sécurité, non seulement sur le point tenu, mais également enproximité amont et aval du poste des deux côtés de la chaussée et s'assurer, en toute circonstance, queleur position sur le poste ne présente aucun risque pour eux-mêmes et le passage des coureurs.Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :¢ Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).- Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.¢ Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.+ Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements neprésentant aucun danger.« Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.- Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire¢ Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.- Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.¢ Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course »L'organisateur devra rappeler aux participants les consignes de strict respect du code de la route(emprunt exclusif de la chaussée dans le sens de circulation) et devra également leur préciser la possibilitéde présence de véhicules étrangers insérés dans la course en cas d'écart significatif entre les coureurs, dufait que la totalité des intersections n'est pas tenue.Les rappels de sécurité seront effectués aux signaleurs, notamment pour les postes de croisement d'axe àla circulation importante.Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.Article 5 : Sécurité et SecoursConformément au dispositif de secours et de sécurité mis en place par l'organisateur, la sécurité de lacourse sera assurée par :- 25 signaleurs en postes fixes, 15 signaleurs mobiles en motos-1 véhicule «pilote»- 1 véhicule « tête de course »- 1 véhicule « fin de course »- 1 médecin- 1 équipe de secouristes- 2 ambulancesArticle 6 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50OU par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendretoutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvantmettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquerune mise en danger.
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Walkowiak - Ville de Cusset 141
Article 7 : EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. li convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport.Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Jacques DUPRÉ,Mesdames et/ou Messieurs les Maires des communes Lachaux, Mons, Ris, Saint-Priest-Bramefant et Saint-Sylvestre-Pragoulin,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Madame la Sous-préfète de Riom,Madame la Sous-préfète de Thiers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dansles mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
fait à Issoire le 30 juin 2025Pour le Préfet-et par délégation,La Sous-Préféte d'issoire,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-20-00005
ARRETE SPT 2025-06 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier
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particulier 143
PREFET ETDU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de ThiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2025-06reconnaissant les aptitudes techniquesd'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète dé Thiers ;Vu la demande présentée le 29 avril 2025 par monsieur Eric ROUSSET, en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande;
ARRÊTEArticle 1°' - Monsieur Éric ROUSSET né le 19 février 1966 à Riom (63), est reconnu techniquement apteà exercer les fonctions de garde-chasse particulier.Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.Article 3 — La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur Éric ROUSSET.
Fait à Thiers, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter € de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-20-00006
ARRETE SPT 2025-07 portant agrément d'un
garde particulier
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PREFET Dtéf "DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de ThiersLibertéÉgalitéFraternité .
ARRÊTÉ N° SPT 2025-07portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur, ©Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous- prefete de Thiers ;Vu l'arrêté n° SPT 2025-06 du 20 juin 2025 de Madame la sous-préféte de Thiers reconnaissantl'aptitude technique de monsieur Éric ROUSSET en qualité de garde-chasse particulier ;Vu la commission délivrée par Monsieur Pascal DASSAUD président de l'« Association de propriétaireset de chasseurs de Vinzelles » à monsieur Éric ROUSSET par laquelle il lui confie la surveillance de sesdroits de chasse ;Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément degarde-chasse particulier de monsieur Éric ROUSSET ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Monsieur Éric ROUSSET, né le 19 février 1966 à Riom (63) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus aucode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de I'« Association de propriétaireset de chasseurs de Vinzelles » sur le territoire des communes de Charnat et Vinzelles.ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, monsieur Éric ROUSSET doit prêter sermentdevant le Tribunal de Proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui aété confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Éric ROUSSET doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.
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ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai a la sous-préfecture de Thiers en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié àmonsieur Éric ROUSSET.
Fait à Thiers, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
Alexandre JANKOWIAK
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
Je soussigné (e) 0 Mme 0 Mile £M.Nom :...D.Rnac ed . Prénom de Parcel...Né(e) le : 25} ng Sela a. its Bu Péparñement ou u pays - BB. 4...Domicilié(e) a n°. wer... Rog. Lf. LL Cina fe le cus22: 2. Ville. if ... Téléphone.. , 7 MSA.Commissionne JNom :.. AM. -..Prénom(s) : ... ÉtéEpouse... ceceProfession : Ente ji ca...Né(e) le : 74 72 22 ÀDomicilié(e) n°.Code postal ......63.3Téléphone :.. (2... et d "ee AY agEn vue de son a net de garde particulier pour la surveillance deo ma ou mes propriétésges droits de chassemes droits de pêche- Nature des biens :pee, MONE pe BOB inno a
cs RAR.Mill. Leg le
- Localisation des biens : la localisation de ces droits est annexée à la présente commissionha lh £5,240...tary ray ll CIE.
Aesoclation de propriétairesdeChasseurs de vinzel,Siret : 943 049 502 000
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-26-00007
ARRETE SPT 2025-08 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00007 - ARRETE SPT 2025-08 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier 150
PREFET ned .DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de ThiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2025-08reconnaissant les aptitudes techniquesd'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;Vu la demande présentée le 9 mai 2025 par monsieur Stéphane PEYEN, en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande ;
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur Stéphane PEYEN né le 20 juillet 1980 à Clermont-Ferrand (63), est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.Article 3 - La sous-préféte de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur StéphanePEYEN.
Fait à Thiers, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63-2025-06-26-00008
ARRETE SPT 2025-09 portant agrément d'un
garde particulier
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E 3PRÉFET né .DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de ThiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2025-09portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;Vu l'arrêté n° SPT 2025-08 du 26 juin 2025 de Madame la sous-préfète de Thiers reconnaissantl'aptitude technique de.monsieur Stéphane PEYEN en qualité de garde-chasse particulier ;Vu la commission délivrée par Monsieur Alain GOUTTE président de la « Société de chasse de Vollore-Ville la Saint-Hubert » à monsieur Stéphane PEYEN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droitsde chasse ; |Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément degarde-chasse particulier de monsieur Stéphane PEYEN ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Stéphane PEYEN, né le 20 juillet 1980 à Clermont-Ferrand (63) est agréé enqualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de lachasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la« Société dechasse de Vollore-Ville la Saint-Hubert » sur le territoire de la commune de Vollore-Ville.ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, monsieur Stéphane PEYEN doit prêter sermentdevant le Tribunal de Proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui aété confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Stéphane PEYEN doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnequi en fait la demande.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00008 - ARRETE SPT 2025-09 portant agrément d'un garde particulier 154
ARTICLE 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié àmonsieur Stéphane PEYEN.
Fait à Thiers, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
/Lou = -exandre JANKOWIAK
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIERJe soussigné ws O Mme D Mlle Le adNom :. .. Prénom (s) .. na: D onesNé(e) le : LS . Département ou pays 3.0. 43.Domicilié(e) à n°. ©5435} he. bé gen sos sesieseta sven senveners cesserode postal usee As... Ville... Fe Bea mie veceesecre TT PhONE..........a SA. be seeee cee cee ceeeeeeee cesses PIÉNOM(S) : STEPHANE _Nom :.Epouse... seen bie sinasaentewsProfession :..¢¢A.Né(e) le : ...C.2 SM/A SPS SEL ERMOW TLDDomicilié(e) n°. ner Tue. TUE. TE ee LT.Code postal ....¢..24 'Ville... ZK. PIS. RE. puTéléphone :.....7.&. Se: PRESSE M nan le eeEn vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance deo ma ou mes propriétés"mes droits de chasseo mes droits de pêche- Nature des biens : diae Qu. aE ASE gs" Vath "A. a- Localisation des biens : la localisation de ces droits est annexée à la présenté commissionGen arr tbe: Uk:Fait AR Vk 32 duel asSianature du commettant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00008 - ARRETE SPT 2025-09 portant agrément d'un garde particulier 156
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-04-00001
Arrêté préfectoral n°20251081 portant
réquisition d'officines de pharmacies pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le
département
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°20251081 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 157
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEDU ARRETE N°PUY-DE-DOME |Egalité 20251081Fraternité
Arrêté N°ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'OFFICINESDE PHARMACIES POURASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices et organismes publics de l'État ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy de Dôme ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ;Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France(FSPF) du 24 juin 2025 annonçant mouvement de grève illimité des gardes des officines dumardi 1° juillet 2025 ;Vu le courrier du 24 juin 2025 co-signé par le représentant de l'USPO Puy-de-Dôme, informant'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève illimitée des gardes desofficines à compter du mardi 1° juillet 2025 ;Vu le planning de garde des pharmacies d'officine du Puy-de-Dôme du 1° juillet au 14 juillet2025 inclus transmis le 26 juin 2025 à l'ARS par le président de la FSPF du Puy-de-Dôme ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [..] sonttenues de participer à ces services [...] ;Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;
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Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, a lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie neserait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence du vendredi 4 juillet2025 à 19h jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 à 9h.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le déléguédépartemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département.
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Fait a Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2025Le préfetxJoël MATHURIN_——
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d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 164
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