VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2024-063
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
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86-2024-03-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4
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DIRA
86-2024-03-07-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
DIRA - 86-2024-03-07-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA VIENNE AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
arrêté n°sub-2024-86-03 du ( 7 MARS 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de policede la circulation routière, et enmatière de contentieux et de représentation devant les juridictionsLe directeur interdépartemental des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne à compter du07/03/2022 ; 'VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routesAtlantique;VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur Frangois Duquesne, directeurinterdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ; ' 'VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Vienne du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurFrançois Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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Article1Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Frangois Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit. des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,
arrête
dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Vienne :Ëog: Nature des décisions déléguées Référence
A - Gesti nservation ierArt R 2122-4 du code; NP GU . . ._|général des propriétés desA1 gîltl:gralpce des autorisations d'occupation du domaine public personnes publiques,d Art L113-1 et suivants ducode de la voirie routière
A2 _ |Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
( ( ; , - |Art L112-2 du code de laA3 _ | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; voirle routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes |Art L112-3 du code de lanationales, routes nationales classées voies express ; voirie routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé njfs de |'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; A 646 al code é
Notification des arrétés d'autorisation de pénétrer dans les|, ...A6 propriétés privées : Loi du 29 décembre 1892
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière AA7 |ou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages ÊŒ'ÈES'B du Code la voiriecausés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;Circ. n°78-108 du 23/08/78,A8 |Convention de concession des aires de services Circ. n°91-01 du 21/01/91 etCirc. n°2001-17 du 05/03/01
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Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travauxArt, 2044 et suivants du code
administratives et judiciaires
A publics et les accidents de véhicules civilMO Ber_nise à l'administration des domaines de terrains devenus âgäâéd:aî_ :Ëäg äaæinutiles au service décembre 1970B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécuritéB1 | Réglementation de la circulation sur les ponts ; :ËËQZÀ du code de la
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des EB2. |travaux routiers non couverts par les arrétés permanents sur le fgätî 411-21-1 a4 Gede.de 0Rréseau de la DIR-A;B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la | Art. R411-21-1 du code de lacirculation pendant la fermeture ; route
' o à Art.R. 418-1 et suivants duB4 | Répression de la publicité illégale Code de la routeDérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à| ArtR421-2 et R.432-7 duB5 |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Ss de lxroutetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privéesC - Représentation devant les juridictions
c Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions |Code de justiceadministratives de premières instances ; administrative; , ds Code de justicec2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administrative et codes deprocédures civile et pénale
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Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de I'exploitation, et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisionspour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portantles numéros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à B5 et C2 ;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B4 et C2.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-apres :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulème, et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur EricMompeix, et Monsieur David Clarissac, adjoints au responsable du district d'Angoulème,à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A1 (uniquement pour lesautorisations d'entreprendre les travaux), A4, A5, A7, B4 et B2 (uniquement pour les mesures prévues dans un plande gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation),Article 5 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Fait à Bordeaux, le ©7/ ¢ /222lLe directeur interdépartemental des routes Atlantique
—— François DUQUESNE
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