YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-415
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-12-11-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison
départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de
Tassigny à AUXERRE (89 000) (3 pages) Page 4
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-12-09-00003 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/018 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2025 (1 page) Page 8
89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP (5 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-12-09-00004 - DDETSPP-2024-0420 Récépissé déclaration
BESNARS Katy (2 pages) Page 16
89-2024-12-02-00005 - DDETSPP-SIPE-2024-0412 récépissé de
déclaration modifié-1 (2 pages) Page 19
89-2024-11-26-00018 - DDETSPP-SIPE-2024-408 Abrogation de déclaration
(1 page) Page 22
89-2024-11-29-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-409 récépissé
d'abrogation (1 page) Page 24
89-2024-11-29-00002 - renonciation demande de déclaration Lunard-1 (1
page) Page 26
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-12-19-00001 - portant mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS.
(3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-12-16-00006 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en
demeure la commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies
par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de LEZINNES (4
pages) Page 32
89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en
demeure la régie d'équipements de gestion d'assainissement et de
travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de
Brienon-sur-Armançon (6 pages) Page 37
2
89-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant
décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article
L.214-3 du code de l'environnement (10 pages) Page 44
89-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et
valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à
l'article L.214-3 du code de l'environnement (11 pages) Page 55
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-12-17-00001 - Arrêté dérogation urbanisation limitée
Ligny-le-Châtel (4 pages) Page 67
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-12-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Ravières pour la période 2023-2042 (2
pages) Page 72
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-09-00005 - Arrêté DSDEN-SDJES- 2024-018 portant
attribution de la médaille de bronze de la JSEA - promotion du 1er janvier
2024 (2 pages) Page 75
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. (9 pages) Page 78
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-12-06-00001 - AP - PSMV modification N°2 - AUXERRE (3 pages) Page 88
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-11-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la maison départementale de
retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de
Tassigny à AUXERRE (89 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-11-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de
Tassigny à AUXERRE (89 000)
4
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr




Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne,
sise 7 avenue de Lattre de Tassigny à AUXERRE (89 000)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 16 octobre 2024 via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Bruno de
MALGLAIVE, directeur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de Tassigny
à AUXERRE (89 000), visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement. Cette demande
s'inscrit dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé publique et des dispositions du II de l'article 4
du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 16 octobre 2024 ;

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 30 janvier 2003 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I de
l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au I de
l'article L. 5126-1 du même code et d'assurer l'activité de préparation des doses à administrer de médicaments
prévue au 1° du I de l'article R. 5126-9.

…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-11-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de
Tassigny à AUXERRE (89 000)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue
de Lattre de Tassigny à AUXERRE (89 000), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de
l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- Assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis
à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne , sise 7 avenue de
Lattre de Tassigny à AUXERRE (89 000), est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du
code de la santé publique à savoir, l a préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L. 4211-1 du code de la santé publique (notamment le déconditionnement/reconditionnement et la constitution de
piluliers).

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne , est autorisée à
assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne est située au rez-
de-chaussée et au sous-sol (fluides médicaux) de la résidence Champlys, sise 49 rue Louis Braille à AUXERRE
(89 000), elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 5 : L'arrêté du Préfet de l'Yonne DDASS/IDS/n° 2003/033, en date du 30 janvier 2003, portant autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite et de cure médicale de l'Yonne, est
abrogé.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la
maison départementale de retraite de l'Yonne est de dix demi-journées par semaine.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l'Yonne. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.


ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-11-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de
Tassigny à AUXERRE (89 000)
6
signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Bruno de MALGLAIVE, directeur de la maison départementale de retraite
de l'Yonne, et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 11 décembre 2024

Pour le directeur général,
La cheffe du département Ressources et Moyens,







Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-11-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2636
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, sise 7 avenue de Lattre de
Tassigny à AUXERRE (89 000)
7
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-12-09-00003
Arrêté DSDEN/SDJES/2024/018 portant
attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
Promotion du 1er janvier 2025
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-09-00003 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/018 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2025
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DSDEN – SDJES – 12 bis bd Galliéni - BP 66 - 89011 Auxerre cedex

Arrêté DSDEN-SDJES-2024-018
Portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du « 1er janvier 2025 »

Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée au titre de la promotion du « 1er janvier 2025 » aux personnes dont les noms suivent :
ALBUIXECH Raphaël né le 15/07/1955 à Auxerre (89)
3 rue des Mariniers
89470 MONETEAU
BOULARD Jean-Luc né le 08/10/1951 à Maresché (72)
21 rue des Capucins
89100 SENS
DELATOUR Christine née le 23/04/1970 à Sens (89)
11 rue des Celliers
89100 ST MARTIN DU TERTRE
DESSON Elisabeth née le 13/11/1951 à Migennes (89)
13 rue Jean Jaurès
89250 CHEMILLY SUR YONNE
DOISNEAU Joël né le 05/05/1946 à Ballainvilliers (91)
13 rue Colette
89100 PARON
HAUTIN SOULLIER Bernadette née HAUTIN le 08/05/1964 à Briare (45)
13 rue les Pierris
89100 PARON
JANVIER Jean-Jacques né le 21/08/1952 à Cheny (89)
12 rue Camille Desmoulins
89400 MIGENNES
MADOIRE Richard né le 24/09/1958 à Auxerre (89)
16 allée des Ferriers
89170 ST FARGEAU
MASSOT Michel né le 29/03/1952 à Montargis (45)
14 rue du Haut de L'Echelotte
89100 PARON
MULLOT Céline née ROGUET le 28/05/1970 à Auxerre (89)
25 rue des Bourliers
89230 VENOUSE
VINCENT Maryline née CHARLEUX le 29/07/1961 à Dijon (21)
16 rue de la Rivière
89250 GURGY
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Auxerre, le 9 décembre 2024
Pascal JAN
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-09-00003 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/018 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2025
9
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-12-12-00006
Arrêté renouvellement agréments JEP
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 10
ExRÉGION ACADÉMIQUE 1 Directiondes services départemantaus Service départemental à la jeunesse,|BOURGOGNE- . evormsaentes à l'engagement et aux sportsFRANCHE-COMTÉLikeridLyalitsFraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2024-010Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations;Vu le décret n° 2002 571 du 22 avril 2002 portant application du premler alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon- Mme ALBERT-MORETTI (Nathalie) ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0096 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Madamela rectrice de région académique, rectrice de 'académie de Besançon au titre des compétences relevantdu champ de la jeunesse, de 'engagement et des sports mises en œuvre par la délégation des servicesdépartementaux de I'Education Nationale-Service departemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de I'Yonne;Vu l'arrêté BFC- 2024 03-08-00002 du 8 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Yonne;Vu l'arrété du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de monsieur Jean Baptiste Lepetz,inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de I'Yonne, au chefdu service départemental de l'éducation nationale de I'Yonne ;Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associationsmentionnées en annexe,Article 1erIl est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,numéros RNA et adresses, figurent en annexe.Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3'Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter dela date du présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 11
Article 5L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de I'éducation nationale de I'Yonne estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'Yonne et notifié aux intéressés.
Fait a Auxerre, le 12 décembre 2024
Pour l'IA-DASEN, et par délégationLa cheffe du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Valérie GABARD
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 12
ANNEXEListe des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :Nom de l'association Numéro RNA AdresseASSOCIATION DE GESTION DES W891000442 15 rue de l'Hôtel de VilleACTIVITES SOCIALES 89600 Saint-FlorentinFLORENTINOISESASSOCIATION DES AMIS DES W891002051 Prieuré de BoutissaintPARCS NATURELS SAINT-HUBERT 89520 TreignyFRANCE BENEVOLAT YONNE W891000635 12 boulevard Vaulabelle89000 AuxerreOMNISPORTS SENS'ATION W893002344 1 rue Saint-Exupéry89100 Saint-ClémentAU BONHEUR DES CHUTES W891005271 22 rue de Preuilly89000 AuxerreADMR ENFANCE ET JEUNESSE W891003101 89110 Aillant-sur-TholonL'ANART SCENE W941004295 10 lieu dit Le Pilori89520 Moutiers-en-PuisayeASSOCIATION SPORTIVE D'HERY W891003178 89550 HéryMAISON DES JEUNES ET DE LA W893000203 8 rue Jean MermozCULTURE - LA FABRIQUE 89100 Saint-ClémentAERO CLUB DE JOIGNY LES AILES W891000920 Aérodrome de JoignyJOVINIENNES 89300 JoignyASSOCIATION DES CADETS DE LA W891008728 33 rue du Colonel ArnaudGENDARMERIE NATIONALE DE BeltrameL'YONNE 89000 AuxerreUNIVERSITE SENONAISE POUR W893000304 Hotel de VilleTOUS 100 rue de la République89100 SensENERGIE VINCELLOISE W891000601 89290 VincellesD'ORGANISATION DE LOISIRS(E.N.V.O.L.)ASSOCIATION ROMARIN DE W891003453 Mairie de MigennesL'YONNE AYANT POUR DEVISE "LE place de l'Hôtel de villeRESPECT DE L'HOMME ET DE LA 89400 MigennesNATURE"LES PANDAS W891000208 15 rue Grande Rue89110 Val d'OcreCENTRE DE LOISIRS RIBAMBELLE W891001582 1 allée des Roses89520 Saint-Sauveur-en-PuisayeASSOCIATION DES CHAPO W891004651 MairieVOYAGEURS 89300 JoignyLES LEZARDS DE LEZINNES W892000014 La gravière du Moulinsis 7 route de Frangey| 89160 LézinnesFOYER RURAL D'AUGY W891000278 Mairie_ 89290 Augy
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 13
Parc du Moulin de PréblinMAISON DE LA NATURE ET DE W891000042L'ENVIRONNEMENT DE L'YONNE 60 avenue Edouard Branly89400 MigennesLES PEP DU CENTRE DE LA W212009376 30 B rue Elsa TrioletBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 21000 DijonFOYER DES JEUNES EDUCATION W891000028 MairiePOPULAIRE 89270 Mailly-la-VilleGROUPEMENT D'EMPLOYEURS W891004257 10 avenue du 4e RégimentMULTI ACTIVITÉS 89 (GEMA 89) : d'Infanterie89000 AuxerreSPORTS TREMPLIN PUISAYE W891000501 Communauté deFORTERRE Communes du Toucycois4 rue Colette89130 ToucyFOYER DES JEUNES ET W892000330 MairieEDUCATION POPULAIRE - 89360 Flogny la ChapelleLE P.A.R.C W891004810 3 rue Saint Blaise89350 Tannerre-en-PuisayeMAISON DES JEUNES ET DE LA W891001015 23 avenue Jean JaurèsCULTURE 89400 MigennesASSOCIATION POUR LA W751209343 4 cité GrisetSAUVEGARDE DE LA MAISON 75011 ParisNATALE DE COLETTE .PIGEONS ET HIRONDELLES W891004123 9 rue des Beauribaux89400 MigennesCOLL'ECT 89 W891004352 8 rue de Peteau' | _ . 89290 Jussy _COMITE DEPARTEMENTAL SPORT W893000377 CDSA89ADAPTE 89 10 avenue du 4èmeRégiment d'Infanterie89010 Auxerre CEDEXMAISON DES JEUNES ET DE LA W891000602 5 impasse Saint PierreCULTURE D'AUXERRE 89000 AuxerreASSOCIATION PASSERELLE W891001393 27/9 place Corot89000 AuxerreENFANCE ET LOISIRS POUR TOUS W891001690 4 route de Réveillon' 89120 Charny Orée dePuisayeASSOCIATION DES CENTRES DE W891001165 1 bis rue des écolesLOISIRS DU MIGENNOIS 89400 MigennesEXECCO EXPRIMER ECOUTER W891008720 Chez Cyril GuiboratCOEXISTER route de Villiers, Louesme89350 ChampignellesPATRONAGE LAIQUE PAUL BERT W891000375 8 passage Soufflot89000 AuxerreCENTRE DE LOISIRS DU RAVILLON W891002022 Mairie1 rue Saint Germain89113 ValravillonFOYER D'EDUCATION POPULAIRE W892000783 MAIRIE89450 Saint-PèreATELIER DES BEAUXBOULONS W891004245 12 allée Jacquard89000 Auxerre
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 14
W893001734MAISON ASSOCIATIVE SPORTIVE MAIRIEET CULTURELLE OUVERTE A TOUS rue du Château' 89116 CudotASSOCIATION ANIM'ARENES W893000865 2 rue des Champs d'Aloup89100 SensLE CLUB VERT AAEP W891000755 Route de Vaux 89000AuxerreASSOCIATION TETRAPOP W891004748 4 rue des Janets89520 Saint-Sauveur-en-PuisayeMAISON DES JUMELAGES DE LA 15 rue Marie NoëlFRANCOPHONIE ET ECHANGES W891000646 89000 AuxerreINTERNATIONAUXFOYER DE JEUNES ET W891001153 89520 SaintsD'EDUCATION POPULAIRERESIDENCES JEUNES DE L'YONNE W891001129 16 boulevard Vaulabelle89000 AuxerreLA CALIFORNIE W89100536 1 19 chemin de Ronde89130 ToucyPANORAMIC W891002346 57 avenue des Clairions89000 Auxerre
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-12-12-00006 - Arrêté renouvellement agréments JEP 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-12-09-00004
DDETSPP-2024-0420 Récépissé déclaration
BESNARS Katy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-09-00004 -
DDETSPP-2024-0420 Récépissé déclaration BESNARS Katy 16
= Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET - ' des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNE -LéberréEyatersité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0420d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938303708Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Allo Katy Services, 5 route des petions89350 Tannerre en puisaye, le 07 décembre 2024 ;
Le préfet du YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deI"'Yonne , le 7 décembre 2024 par Mme Besnars Katy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AlloKaty Services dont l'établissement principal est situé 5 route des petions 89350 Tannerre en Puisaye etenregistré sous le N° SAP938303708 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. '
III/IIIDDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-09-00004 -
DDETSPP-2024-0420 Récépissé déclaration BESNARS Katy 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de laDDETSPP de l'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJONpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 9 décembre 2024
Pour le Pre/fet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la pretection des populations,Le chefdu service insertion professionnelle et emploi
f§/
Laur{ nce BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-09-00004 -
DDETSPP-2024-0420 Récépissé déclaration BESNARS Katy 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-12-02-00005
DDETSPP-SIPE-2024-0412 récépissé de
déclaration modifié-1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-02-00005 -
DDETSPP-SIPE-2024-0412 récépissé de déclaration modifié-1 19
= -. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéœutitédrateriitté
Pôle travail emploi et solidarités 'Service insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0412d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933509960Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232—22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; ' |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organismeAB PAYSAGE, 6 Rue de la Ronde 89250GURGY, le 11 octobre 2024;
Le préfet du YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Yonne , le 11 octobre 2024 par M. BARDIN Antoine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ABPAYSAGE dont l'établissement principal est situé 6 Rue de la Ronde 89250 GURGY et enregistré sous leN° SAP933509960 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. lII/III
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-02-00005 -
DDETSPP-SIPE-2024-0412 récépissé de déclaration modifié-1 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne- 3 rue Jehan Pinard- 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJONpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique'« Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 2 décembre 2024r/
/Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartemé tale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de laÿCtion des populations,Le Ghefi,f rvice insertion professionnelle et emploi
Lauç/e!nc BONIN|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-02-00005 -
DDETSPP-SIPE-2024-0412 récépissé de déclaration modifié-1 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-26-00018
DDETSPP-SIPE-2024-408 Abrogation de
déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00018 -
DDETSPP-SIPE-2024-408 Abrogation de déclaration 22
= - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNNE 'Efberté% . =EguliréFrarernité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BonninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
N° DDETSPP-SIPE-2024- 408Récépissé d'abrogation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP351250162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à'L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, 'D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de I'organisme de services à la personne délivré à l'organisme SAVY Jean-Lucsis 15 rue de la chapele 89320 ARCES-DILO, le 4 avril 2018 ;Vu l'extrait Kbis du 16 novembre 2023 actant la radiation de cet organisme au 16 novembre 2023 ;SUR proposition de la directrice départementale de la DDETSPP de I'Yonne ;CONSTATE :
Article 1La déclaration d'activités de services à la personne de l'entreprise SAVY Jean-Luc, enregistrée sous len°SAP351250162 , est abrogée à compter du 16 novembre 2023;
Article 2Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 16 novembre2023.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Au;{erre, le 26 novembre 2024
4
La Directrice de la DDETSPPEt par/subdélégationLe-chef du/ service insertion professionnelle etemploi,
Laurence BONIN
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 Àë 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00018 -
DDETSPP-SIPE-2024-408 Abrogation de déclaration 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-29-00003
DDETSPP-SIPE-2024-409 récépissé d'abrogation
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-29-00003 -
DDETSPP-SIPE-2024-409 récépissé d'abrogation 24
æ = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE 'YONNEJ'Lf&t'!'h'LgaliedFratermsiré
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par: Laurence BonninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
N° DDETSPP-SIPE-2024- 409Récépissé d'abrogation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP810133678Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne délivré à I'organisme BACHELLIERDominique situé Les Groseilliers hameau 89000 PERRIGNY PRES AUXERRE, le 23 mars 2015 ;Vu l'extrait Kbis du 09 juillet 2024 actant la radiation de cet organiéme au 30 juin 2024;SUR proposition de la directrice départementale de la DDETSPP de I'Yonne ;
CONSTATE :
Article 1La déclaration d'activités de services à la personne de I'entreprise BACHELLIER Dominique, enregistrée sousle n° SAP810133678, est abrogée à compter du 30 juin 2024;
Article 2s SE
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 30 juin 2024,
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Auxe_rre, le 29 novembre 2024
La Directride de la DDETSPPEt par subdéJégationLe chefdu service insertion professionnelle etemploi ...Laurèfice BONINDDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 &O
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-29-00003 -
DDETSPP-SIPE-2024-409 récépissé d'abrogation 25
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-29-00002
renonciation demande de déclaration Lunard-1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-29-00002 -
renonciation demande de déclaration Lunard-1 26
EPREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgttlz'tc"Fraternité
Auxerre, le 29 novembre 2024Service insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BONINTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.frLa directrice départementaleàDamien Lunard32 rue des charonnes89100 MALAY LE GRAND
Madame,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration n°1419480 de votre organisme en datedu 5 juillet 2024 dans le secteur des services à la personne est rejetée, conformément à votre messageNOVA du 28 novembre 2024 demandant son annulation.Elle peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Yonne 3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJONpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.teterecours.fr.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
/jf
La directrice de la DDETSPPEt pa{:äÊZÊI égationLe chefdl sefvice insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
t
DDETSPP 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetsppé'tonne goux.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-29-00002 -
renonciation demande de déclaration Lunard-1 27
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-12-19-00001
portant mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-19-00001 - portant mise
sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
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E «. : _ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0427PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICIOND'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de I'Yonne,VU le reglement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans lachaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 ducode rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-isées;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas demaladies réputées contagieuses ;VU l'arrété du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap-plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrété ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonellaconsidérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de pouletsde chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonellesconsidérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 » 0386726900; Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-19-00001 - portant mise
sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
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VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede Mme Salia RABHI, directrice départementale de 'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature deMme Salia RABHI directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de |'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé SA 2024.15317-1 en date du 13 décembre2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DEPEAGE), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnementaleffectué le 5 décembre 2024 dans le bâtiment VO89ANW de l'exploitation SCEA DE LAVALLEE;
SUR proposition de la directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populatlons de I'Yonne;ARRETEArticle 1 :Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89ANW de la SCEA DE LAVALLEE situé 89570 SORMERY étant suspect d'étre infecté par Salmonella Enteritidis, estplacé sous la surveillance du Dr GOVAERT qui devra rendre compte régulièrement à ladirectrice départementale en charge des services veterlnalres des mesures prises dansl'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraine l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiched'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance dusite d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur encharge des services vétérinaires ;4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect estinterdit, sauf autorisation de la directeur en charge des services vétérinaires ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires deI'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattageprévue;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre0345421900
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-19-00001 - portant mise
sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
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6) Apres l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection deslocaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accés et du matérield'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport desvolailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêtéministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké surI'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;7) Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect,respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autresexploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avantla levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu àl'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant auminimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage depoulets sous signe de qualité à croissance lente ;
Article 3 :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition dudirecteur en charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux suspects,réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification deleur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril2013 sus-visé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dansun délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 :La secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonne, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne, Monsieur le maire dela commune de SORMERY et le vétérinaire sanitaire, le Docteur GOVAERT, mandatés pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''application du présent arrêté.Auxerre, le 13 décembre 2024Pour la directrice,La cheffe des services vétérinaires,santé,protection animales et environnement,—, ÀApolline BOUGRAT 5_@@
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre3/3 ; Q3 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-19-00001 - portant mise
sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-16-00006
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en
demeure la commune de LEZINNES de respecter
les dispositions définies par l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système
d'assainissement de LEZINNES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00006 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la
commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de LEZINNES
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Ex Direction départementalePDIÈELIÎÇË)N - des territoiresLibertéEgalitéFraternité
\ Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2024-0079mettant en demeure la commune de Lézinnes .de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement de Lézinnes
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R2224-11 ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Armançon approuvé par arrété interpréfectoral le 19 juin 2024;VU le rapport de manquement administratif n° 2023/DDT/SEE/089/R059 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 25 septembre 2023 relatif à lanon-conformité du système d'assainissement de Lézinnes au titre de l'année 2022 en raison desmauvaises performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées au cours desautosurveillances réglementaires ;VU le rapport de manquement administratif n° 2023/DDT/SEE/089/R129 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l"Yonne en date du 10 novembre 2023 relatif aucontrôle sur site du système d'assainissement de Lézinnes et notifié à la collectivité par courrier le 14novembre 2023 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;VU le compte rendu de la réunion du 23 octobre 2024 entre la commune de LEZINNES, l'AssistanceTechnique Départementale de l"Yonne (ATD89), et la Direction Départementale de l'Yonne;VU le courrier de Mme La Directrice Départementale des territoires de l'Yonne en date du 4 novembre2024 par lequel M. le Maire de Lézinnes est informée du projet d'arrêté préfectoral la mettant en
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00006 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la
commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de LEZINNES
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demeure de respecter pour le système d'assainissement de Lézinnes les dispositions de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif à l'assainissement des agglomérations ;VU l'absence de réponse sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné mettant en demeure |acommune;
Considérant que le système d'assainissement de Lézinnes ne respecte pas certaines dispositionsréglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementsusvisé tel qu''exposé dans le rapport de manquement n° 2023/DDT/SEE/089/R129 en date du 10novembre 2023 susmentionné, notamment concernant les rejets par temps sec d'eaux usées nontraitées au niveau de l'exutoire du déversoir d'orage du secteur dit « des Craies ».Considérant que les rejets d'eaux usées par temps sec observés lors du contrôle sur site par les agentsde la direction départementale de territoires le 10 octobre 2023 et mentionnés dans la phase 1 duschéma directeur d'assainissement lors du bilan de la reconnaissance terrain et desdysfonctionnements recensés, sont contraires à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;Considérant que le calendrier des travaux identifie des échéances de leur réalisation en 2021, 2022,2023 et 2024 ; 'Considérant que le programme d'action définit notamment des travaux de priorité 1 par la mise enséparatif des réseaux de collecte unitaires, rue des Craies, chemin des Craies et avenue de la gare en2021; |
Considérant que depuis la fin du schéma directeur d'assainissement communal en 2020, aucun travauxn'a été réalisé sur le système d''assainissement malgré l'élaboration d'un programme de travauxpluriannuel ;Considérant qu'il convient de faire respecter l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015susmentionné qui prévoit que suite au diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre unprogramme d'actions chiffré en hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles etstructurelles constatées ;Considérant que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions del'article L171-8 du Code de l'environnement, il convient de faire de respecter les dispositions de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à commune de Lézinnes les dispositions visant laréhabilitation du système d'assainissement communal en vue d'un retour à la conformité concernantles déversements d'eaux usées non traitées par temps sec par le réseau de collecte ;Considérant que le programme de travaux proposé dans le schéma directeur d'assainissementsusmentionné propose la réhabilitation du réseau de collecte en amont du déversoir d'oràge du secteur« des Craies » et la suppression de ce point de rejet au milieu naturel en supprimant de facto les rejetspar temps sec susmentionnés ;Considérant que, lors de la réunion du 6 février 2024 entre la commune de Lézinnes, la DirectionDépartementale des Territoires de l"Yonne et d'autres services, il est établi la liste des travaux à réaliserselon un calendrier défini ;Considérant |la démission de Mme le Maire de LEZINNES en date du 22 mai 2024 ;Considérant les élections municipales complémentaires paftielles à LEZINNES du 8 septembre 2024 etl'élection du maire le 13 septembre 2024;
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commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de LEZINNES
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Considérant que, lors de la réunion du 23 octobre 2024 entre la commune de Lézinnes, la DirectionDépartementale des Territoires de l'Yonne et d'autres services, il est représenté aux nouveaux élus laliste des travaux à réaliser selon un calendrier redéfini ; '
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRETE:
Article 1 : Mise en demeureLa commune de Lézinnes, maître d'ouvrage de son système d'assainissement collectif, est mise endemeure de respecter les dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif auxsystèmes d'assainissement collectif en mettant en œuvre les actions du programme de travaux issu duschéma directeur d'assainissement susmentionné pour le secteur « des Craies » afin de mettre unterme aux déversements d'eaux usées par temps sec du déversoir d'orage du secteur dit « des Craies »en respectant les échéances suivantes :— Au plus tard le Ter mars 2026, transmettre à la DDT, la copie de la notification d'attribution dumarché public au maître d'œuvre retenu pour la conception et le suivi des travaux susmentionnés ;— Au plus tard le 1er mars 2027, transmettre à la DDT, la copie de la notification d'attribution du marchépublic aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux susmentionnés ;Ces dispositions ont pour objectifs de contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et àI'atteinte du bon état écologique du milieu récepteur.
Article 2 : Dispositions transitoiresLa commune Lézinnes doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à Un fonctionnement régulieret satisfaisant du système d'assainissement de Lézinnes pour en obtenir les meilleures performances età éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le systèmed'assainissement de Lézinnes, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de la police del'eau.
Article 3 - Sanctions .Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 du présent arrété ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra étre pris à l'encontre de la commune de Lézinnes les mesures de police prévues au Il del'article L171-8 du Code de l'environnement.
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commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de LEZINNES
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Article 4 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementale desTerritoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui seranotifié à la commune de Lézinnes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le cL ZUé4Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,4Secrétaire géfyéra
\ |
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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commune de LEZINNES de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations, pour le système d'assainissement de LEZINNES
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-16-00005
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en
demeure la régie d'équipements de gestion
d'assainissement et de travaux des eaux
(REGATE) de respecter les dispositions définies
par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le
système d'assainissement de
Brienon-sur-Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la
régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon
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EnPDËEIËË{)N E | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0080mettant en demeure la Régie d'Équipements de Gestiond'Assainissement et de Travaux des Eaux (R.E.G.A.T.E)de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement de Brienon-sur-ArmançonLe Préfet de l''Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R2224-11 ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le fécépissé de déclaration n°89-2011-00048, du 29 novembre 2011, concernant l'unité de traitementdes eaux usées et remise en état du système d'assainissement de la commune de Brienon-sur-Armançon ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Armançon approuvé par arrété interpréfectoral le 19 juin 2024; .VU le rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/R001 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 19 février 2020 relatif à la non-conformité du système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon et notifié à la collectivité parcourrier le 3 mars 2020 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU le rapport de manquement administratif n° 2024/DDT/SEE/089/RO11 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 12 août 2024 relatif à la non-conformité du système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon au titre de l'année 2023 ;
3 rue Monge — BP 791/6 89011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la
régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon
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VU l'absence d'observation de la part de M. le Président de la R.E.G.AT.E sur les rapports demanquement administratif susmentionnés ;VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de Brienon-sur-Armançon finalisé en 2024,réalisé par le bureau d'étude Altéréo, indiquant le programme pluriannuel de travaux nécessaire pourremettre en conformité le système d'assainissement ;VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDT-SEE-2022-0021 en date du 13 mai 2022 mettant endemeure la Régie d'Equipement et Gestion de l'Assainissement et de Travaux des Eaux de respecter les. dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement desagglomérations, pour le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon ;VU le compte-rendu de réunion du 9 octobre 2024 entre la R.E.G.A.T.E, la Communauté de CommunesSerein-Armance et la Direction Départementale des Territoires relative au système d'assainissement deBrienon-sur-Armançon ;VU le courrier de Mme La Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne en datedu 4 novembre 2024 par lequel M. le Président de la R.EG.AT.E est informé du projet d'arrêtépréfectoral la mettant en demeure de respecter pour le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif àl'assainissement des agglomérations ;VU l'absence de réponse par M. le Président de la R.EG.A.T.E sur le projet d'arrêté préfectoralsusmentionné le mettant en demeure.Considérant que le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon ne respecte pas certainesdispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement susvisé tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2024/DDT/SEE/089/RO11 endate du 12 août 2024 susmentionné, notamment concernant les rejets par temps sec d'eaux usées nontraitées au niveau du déversoir en tête de station ;Considérant les contrôles annuels de la conformité du système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon au titre de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susmentionné, déclarant ce dernier non-conforme pour les années 2018, 2019 et 2020 en raison de rejets ne respectant pas la norme de rejetimposées par le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, et non-conforme en 2021, 2022 et2023 en raison du statut non-valide des données d'autosurveillance transmises sur le déversoir en têtede station (point de mesure Sandre A2) suite aux expertises annuelles de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;Considérant qu'il convient de limiter le flux hydraulique arrivant à la station de traitement afin quecette dernière fonctionne de manière optimale dans les conditions pour laquelle elle a été conçue,- dimensionnée et déclarée au titre de la loi sur l'eau tel que figurant dans le dossier faisant l'objet durécépissé de déclaration susvisé ;Considérant qu'il convient de minimiser la quantité de matières polluantes déversées au milieurécepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement selon l'article 11 de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 susmentionné ;Considérant que le schéma directeur identifie une série de travaux en vue de rendre le systèmed'assainissement de Brienon-sur-Armançon conforme à la réglementation selon un principe de prioritéallant de un (1) pour les travaux les plus urgents à cinq (5) pour les travaux les moins prioritaires ;Considérant l'expertise technique initiale du 14 novembre 2014 ainsi que les expertises annuelles desdonnées d'autosurveillance menées par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans le cadre de cesmissions identifiées à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, indiquant que la mesure desdébits déversés en tête de station n'est pas conforme aux règles de l'art ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la
régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon
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Considérant qu'il convient de faire respecter l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015susmentionné qui prévoit que suite au diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre unprogramme d'actions chiffré en hiérarchisé visant à corrlger les anomalies fonctionnelles etstructurelles constatées;Considérant que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement, il convient de faire de respecter les dispositions de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la REGATE les dispositions visant la réhabilitation dusystème d'assainissement communal en vue d'un retour à la conformité concernant les déversementsd'eaux usées non traitées par temps sec par le réseau de collecte ;Considérant que |'arrété préfectoral de mise en demeure n°DDT-SEE-2022-0021 en date du 13 mai 2022indique dans son article 3 qu''a l'issue de l'étude, un arrêté préfectoral mettra en demeure le maîtred'ouvrage du système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon d'engager de nouvelles actions dontla nature et le calendrier de mise en œuvre seront définis à cette occasion ; ;Considérant l'objectif de retour à la conformité du système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon;Considérant que, lors de la réunion du 9 octobre 2024 entre la R.E.G.A.T.E, la Direction Départementaledes Territoires de l"Yonne, en présence de représentant de la Communauté de Communes Serein-Armance, il est établi la liste des travaux répertoriés en priorité de niveau un (1) à réaliser selon uncalendrier défini. |SUR propositiôn de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,ARRÊTE
Article 1- Objectifs du présent arrêté préfectoralLes objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté concernant le système d'assainissement deBrienon-sur-Armançon à réhabiliter, sont :- contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à l'atteinte du bon état écologique du milieurécepteur;- respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif àl'assainissement des agglomérations;-respecter les caractéristiques et performances faisant I'objet du récépissé de declaratlon n°89-2011-00048, du 29 novembre 2011.Article 2 - Mise en demeure et délais de mise en œuvre< Mise en conformité de l'autosurveillance:Pour obtenir une mesure fiable des volumes déversés par le trop plein du poste situé en tête de statlonde traitement des eaux usées, M. le Président de la R.E.GA.T.E est mis en demeure de faire équiper cepoint de mesure avant le 1 juin 2025. A partir de cette date, les mesures devront être transmises autitre de l'autosurveillance en ayant un statut conforme de la part de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.< Mise en conformité aux prescriptions générales et à la déclaration :Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1°" du présent arrêté, M. le Président de la R.E.GA.T.E est misen demeure de faire procéder aux travaux de priorité n°1 sur le réseau de collecte tel qu'indiqué dans leprogramme de travaux pluriannuel proposé dans le schéma directeur d'assainissement intercommunalsusvisé, figurant en annexe du présent arrêté ;Les travaux susmentionnés sont :- BRI-01 Mise en séparatif - secteur tête Noire- BRI-06 Remplacement de conduite (ECPP) - Rue du bois Guerin
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régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon
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- BRI-07 Remplacement de conduite (ECPP) - Rue Gustave Varenne .- BRI-14 Réhabilitation du BO n°1 '- BRI-21 DO n°1 instrumenté pour connaître les débits rejetés au milieu naturel- BRI-22 Mise en place d'un nouveau système de télégestion à l'échelle communaleLes délais impartis pour mettre en œuvre les travaux susmentionnés sont :- Au plus tard le 1" mars 2026, transmettre à la Direction Départementale des Territoires, la copie de lanotification d'attribution du marché public au maître d'œuvre retenu pour la conception et le suivi destravaux susmentionnés ;- Au plus tard le 1° mars 2027, transmettre à la DDT, la copie de la notification d'attribution du marché .public aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux susmentionnés ;Article 3 — Suites données au présent arrêté préfectoralÀ l'issue des travaux de priorité 1 visés à l'article 2 du présent arrêté, après analyses des résultatsobtenus à partir des données d'autosurveillance, en termes de flux hydraulique collecté par le réseauacheminé à la station ou déversé au milieu naturel avant traitement, un arrété préfectoral pourramettre en demeure le maître d'ouvrage du système d'assainissement de BRIENON-SUR-ARMANÇONd'engager de nouvelles actions dont la nature et le calendrier de mise en œuvre seront définis à cetteoccasion. -Article 4 - Dispositions transitoiresLa R.EGAT.E doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à Un fonctionnement régulier etsatisfaisant du système d'assainissement de Brienon-sur-Armançon pour en obtenir les meilleuresperformances et à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le systèmed'assainissement de Brienon-sur-Armançon, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de lapolice de |'eau.Article 5 — SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de M. le Président de la R.E.GA.T.E les mesures de police prévues au Il del'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 6 - ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale desTerritoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. le Président de la R.E.GA.T.E et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le —Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-16-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0079 mettant en demeure la
régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les- particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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régie d'équipements de gestion d'assainissement et de travaux des eaux (REGATE) de respecter les dispositions définies par l'arrêté
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Annexe : Programme de travaux pluriannuel sur le système d'assainissement de Brienon-sur-Armançonproposé dans le schéma directeur intercommunal
IWw«m...æfiMMCommunautédeCommumesSercinetArmanceSEObjet:Schémadirecteurd'assainissement—rapportd'étape4Décompositiondesmontants€HTotratios877000,00€-€12392.50€|40140.00€|74400,00€-€l1306750€|101700000€|918m|0200|12m3j|2000m°|6Sbect|1108€HT/m|-120252026319000,00€-€#352,00€|4572800€|27100,00€-€482000€|37100000€|438m|@200|5m25|700m|t8breht|B4SEHT/m!|-ï203020317100000.€49700€|443200€|6000,00€-€|20mooe|Ba0000€|Stov|@200|3mg$|0m|2beht|1634EHT/m|-42031208234000,00€-€58000€|279200€|250000€-€72800€|4100000€|Gm|o0|amy|om|3vrem|eosewrm|-42031203246000,00€-€#4300€|339200€|3%0000€:€4265,00€/5500000€|41m|@200|6m23|om|2brht|1355EHT/m|-72027202856000,00€-€0100€|380000€|470000€-€1+18500€|6600,00€|s0m|02x|9my|Om|obrent|1098€HT/m|-120262027146000,00€-€150090€|766&,00€|12400,00€-€2332106|170000,00€|127m7sumy|Om'|obent|weenTim|-20420252028:isî_...w......s.ê.a:,868D00,00€-€1123750€|33100,00€|5670000€-€1096250€|780000,00€|1048m/-16m24|6500m?|beht|745EHT/m|-;20272028BRigo|M2estparmi(ECPP)-seckir€mal|47200000€:€7481,50€|2340000€|4000.00€-€7408506|550000,00€|836m/P10m3ÿ|a000m°|oment|essenTim|-320282023BRSO137000,00€.€85650€|668200€|11600,00€-€2851506|159000,00€|123m|0200|8m3j|om|abent|120EHT/m|-320282030BRI68000,00€-€159550€|456000€|5600,00€-€124450€|79000,00€|79mi|@sc0|3m3ÿ|om*|100c|s99EHT/m|-420322033BR-1224000;00€-€3400€|299600€|2500,00€-€74000€|41000,00€|<m|2200|0m3|Om|3ben|840EMT/m|-420322033BRH3114000,00€-€23M,50€|576800€|9700,00€-€2201,50€|13400000€|Z74m!|9700|2m3|om|8bem|woenrim|-520332034BRI-14RéhabiltatonduBOn°1en37000,00€-€-€|27000€|320000€-€110000€|4400,00€|Om|2360|0m3|0m|ooeh-e120242025BR1SË...Èfl»äâè?s_..In-l".44000,00€«€.€-€|3800,00€;Ë410000€|4ssco00c|20momss|om|obren.-120242025BRI-16PRduBouteir13000,00€-€-€-€|11000€-€40000€|1450000€|Omvom3f|om|Obeht;'z20262027BRLA7PRducamping64000,00€"€€-€|5400,00€-€160000€|71000006|Omom3y|om|obreht--202027BR-18PRLeciore14000,00€-€-€-€|soome-€70000€|42600,00€|0momtÿ|om|Oorht.;?20262027BRHSPRcuBoisGuerin3000,00€-€-€-€|2o0e€-€50000€|—380000€|Omom2$|om*|obrent--;20262027BRI2YDon°t3000,00€-€-€|mome|100,0€-€50000€|—4000,00€|Onomy|om|Obecht''120242025BRI-22gflüuäë&&2800000€sé-€|1000m€|230000€.€70000€|3200000€|Omi0m3|om|Oem--120242025[326300000¢|000c|4374090€[158428,00€[27510000€]000€|srsas10€|3777800,00€|3216mi||_76m35[10200m}115brcht__82....__.:1_._._.4Tableau5:Programmedetravaux-communedeBrienonsurArmangon
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-11-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
sur la commune de Courgenay et valant décision
au titre de la procédure de déclaration visée à
l'article L.214-3 du code de l'environnement
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les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au
titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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EJx | Direction départementalePRÉFET .DE L'YONNE des territoiresL}z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0070 'déclarant d'intérét général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques sur la commune de Courgenay et valant décision au titre de la procédurede déclaration visée à l'article L.214-3 du Code de l'environnementLe Préfet de I'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88à 104;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur;VU les arrétés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones defrayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne ;VU la demande de déclaration d'intérêt général relative à la restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques sur la commune de Courgenay, valant déclaration au titre de l'article R.214-1 duCode de l'environnement, déposée le 18 avril 2024 par le Syndicat Mixte de la Vanne et de sesAffluents (SMVA) ;VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général en date du 2 mai 2024;VU l'avis de |la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27mai 2024; ,VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 29 mai 2024;VU le courrier d'observations émises par la Direction départementale des territoires en date du 11juillet 2024, relatives au dossier susvisé ;VU le dossier de déclaration complété en réponse aux observations de la direction départementale desterritoires de |"Yonne en date du 11 juillet 2024, déposé par le SMVA le 23 septembre 2024;1/9
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titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général valant décision au titre de laprocédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, pour la restauration dela continuité écologique de l'Alain , sur la commune de Courgenay, porté à la connaissance du SyndicatMixte de la Vanne et de ses Affluents, le 28 octobre 2024 ;VU les observations du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents en date du 15 novembre, sur leprojet d'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général,Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraînantaucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics,Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de I'environnement,Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans |'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologiquefixé par la Directive européenne Cadre sur I'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du code del'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du code del''environnement,Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifsd'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée,Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueurConsidérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux 'objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du chantier
,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnementLes travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et notamment derestauration morphologique du lit mineur de l'Alain sur la commune de Courgenay, visés à l'article 2 duprésent arrêté, sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnementsous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du Code de l'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du même code.
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Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration est le Syndicat Mixtede la Vanne et de ses Affluents, situé Mairie, Place Chomedey de Maisonneuve 10190 Neuville-sur-Vanne, et représenté par son président M. BECUE David.Le SMVA est dénommé ci-apres le « bénéficiaire ».Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent a restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et notammentréaliser une restauration morphologique du lit mineur de I'Alain pour une longueur de 260 m, sur lacommune de Courgenay conformément au dossier joint à la demande de déclaration d'intérét généralvalant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de |'environnement et au plan visé à l'annexe 2du présent arrêté.lls comprennent notamment :* La mise en place d'une succession d'épis en bois,e La plantation des saules blancs ou des aulnes,* La pose de silex aux zones d'érosion prioritaire.Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Désignatiôn Régime L.214-3 Codede l'environnement3.350. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la ;restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,| Déclarationy compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :(...)Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de bergesGu)'Reméandrage ou rémodelage hydromorphologique(-..)Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes aménagements et travaux concernent trois parcelles cadastrales appartenant a des propriétairesprivés comme indiqué dans l'annexe 1 jointe au présent arrété.Article 4 : Financement des travauxLes aménagements et travaux objets du présent arrété sont estimés à 15 000 €. lls sont financésexclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de I'Eau Seine Normandie, le reste àcharge étant autofinancé par le SMVA.Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérét général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la demande de déclarationd'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en tout cequ'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.Article 6 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code del'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant à l'article 17 du présent arrêté.
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Article 7 : Caractère du présent arrété et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrété cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait 'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrété. _La prorogation du présent arrêté peut étre demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaireavant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrété. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord du propriétaire pourtoutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Une convention est établie entre le SMVA et lepropriétaire concerné par les travaux.Article 11 : Accès et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation.Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 12 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée. 'Article 14 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de I'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniques les plusadaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.
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Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surI'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avantrétablissement de l'écoulement.Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etle service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code deI'environnement.Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrété. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises.dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunionsrégulières avec ces dernières.Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées àvérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :< La première pour vérifier le piquetage et la zone d'emprise du chantier;» La seconde après la réalisation des travaux.Article 16: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentl.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d'ceuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire.Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office francais de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.Le bénéficiaire et I'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états devigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence et lesdispositifs d'alertemis à disposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaireet I'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. Il procède notamment àla mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau. '
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titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Article 17 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers. Un dispositif filtrant doit être mis en placepour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En cas dedéparts importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par les services de ladirection départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les travaux doiventétre suspendus jusqu'a retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.[|. Espèces piscicolesLes travaux ne sont pas effectués dans un cours d'eau."1ll. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches préalables nécessaires auprès des services compétents.Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux et de batraciens présentes sur le sited'intervention et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont notamment interdits pen-dant la période de reproduction.Ill. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office fran-çais de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'intervention.Article 18 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait del'autorisation.Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifiéau Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et affiché en mairie de Courgenay pendant une durée minimale d'un mois. Copie duprésent arrêté est adressée pour information au président de la fédération de l'Yonne pour la pêche etla protection des milieux aquatiques et au service départemental de l'office français pour labiodiversité. Faità Auxerre, le :î 1 DEC, LUZ4Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. |l en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tnbunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 - Liste des propriétaires
Propriétaire Parcelles Commune Surface m?Groupement __ foncler | z©0006 Courgenay " | 46 960agricole du marais:44:2 ::ÊEÊË Jââcr:]iïlme ZC0005 Courgenay 31 640Christele ZC0016 Courgenay | 84 540
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Eray-sur-Sens -
2s
Sergines
Annexe 2 - plan projet
feaipet Charmont-seus SartuseMarigey Je-Crâtet -~
Samttye 3Marcilly-le-dayer > santeMawe nDesidner Outiet Troyes Ç;
La Crapelle Sant-lecA 1 1Ny Mesnd Sant-toup 2613 h ; |. / Thongny-sut-Creuse 'sur-vonne B S s 4N —— = Saint Andiéles-Verges TA Viveraur Pans — , ; Ë Î\ Ls 20 Samt-Germain ; 1. _— rr e )W sy , — P en/ ~ â e ] e/ SamtClement / V-4 ; ' W7 { oY24 \ / | '| sens' | / \ p<] » / Bouitty §- } / )P"m"' Maluy le Grsad. ] |Gron \ \ ! ,' ) " {4 !4 /Cerisiers ):" Z - i& , 3 7 tDecs S - Auxen i
Viereuve sur Yonne Ÿ z ®
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Tumy 7SWE Donndes cartographiques $2024 Google ' i- / iFrance Condtions dutlisaten Confidentislté Envoyer des commentainesur i pradut 3 5 krmmmmmmmnmnmnmnmnd
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IPIan du projet sur l'Alain à Courgenay
Zone dedégétnaturel
émeéesestanceenmoyenne{turvrenaturel desicnes dedépéts)
Tone denaturel
+#Zore de + |dépétnature!
[Episenbciswecpieux l +. I Arbres- sauls ou wkæ4l
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Silex à mettressulement suzone érosionororitaire :Ay peddessménsgementsEn rive en fzce desépis
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général les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant
décision au titre de la procédure de déclaration
visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
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au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Ex Direction départementalePRÉFET EnDE L'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071déclarant d'intérét général les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant décision au titre de laprocédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du Code de I'environnementLe Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88à 104,VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40,VU le Schéma Directeur d'''Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur,VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur,VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement,VU l'arrété n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones defrayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne,VU le dossier de déclaration d'intérêt général relative à la restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne, valant déclaration au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, déposée le 18 avril 2024 par le Syndicat Mixte de la Vanne et de sesAffluents (SMVA),VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général en date du 2 mai 2024,VU l'avis de la Fédération de l"Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27mai 2024;VU les observations de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 29 mai 2024,VU |es observations émises par la Direction départementale des territoires de l'Yonne dans son courrieren date du 11 juillet 2024, relatives au dossier susvisé ;VU le dossier de déclaration complété en réponse aux observations de la direction départementale desterritoires de l"Yonne en date du 11 juillet 2024, déposé par le SMVA le 23 septembre 2024;1/9
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VU le projet d'arrété préfectoral portant déclaration d'intérêt général valant décision au titre de laprocédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, pour la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, sur la commune de Pont-sur-Vanne, porté à laconnaissance du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, le 28 octobre 2024 ;VU les observations du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents en date du 15 novembre 2024,sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent Un caractère d'intérét général,Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entrainantaucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics,Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement,Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de |'objectif de bon état écologiquefixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du code del'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du code del'environnement,Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifsd'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée,Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueurConsidérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du chantier
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SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement _ 'Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et notamment derestauration morphologique du lit mineur du ru aux Vaches, sur la commune de Pont-sur-Vanne visés àl'article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du Code de l'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du même code. '
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Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration est le Syndicat Mixtede la Vanne et de ses Affluents, situé Mairie, Place Chomedey de Maisonneuve 10190 Neuville-sur-Vanne, et représenté par son président M. BECUE David.Le SMVA est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et notammentréaliser une restauration morphologique du lit mineur du ru aux Vaches sur une longueur de 70 m pourle tronçon 1 et 25 m pour tronçon 2, sur la commune de Pont-sur-Vanne conformément au dossier jointà la demande de déclaration d'intérét général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement et au plan visé à l'annexe 2 du présent arrêté.lls comprennent notamment :» La mise en place d'une succession de banquette végétalisées,* La mise en place d'une succession d'épis en bois,* La pose de silex aux zones d'érosion prioritaire.Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexéeà l'articleR.214-1 du Code de l'environnement:Rubrique |Désignation Régime L.214-3 Codede l'environnement3.3.50. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,| Déclarationy compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif:(...Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges(...)Reméandrage ou remodelage hydromorphologique(.)Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes aménagements et travaux concernent sept parcelles cadastrales une appartenant à la commune dePont-sur-Vanne et six à propriétaires privés comme indiqué dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.Article 4 : Financement des travaux :Les aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimésà 23 000 €. Ils sont financésexclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandle le reste àcharge étant autofinancé par le SMVA.Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérét général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la demande de déclarationd'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en tout cequ'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.Article 6 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code del'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant à l'article 17 du présent arrêté.
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Article 7 : Caractère du présent arrété et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d''un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaireavant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. :Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou 3l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Le bénéficiaire s'assure de l'accord du propriétaire pourtoutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Une convention est établie entre le SMVA et lepropriétaire concerné par les travaux.Article 11 : Accès et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,sous réserve d'information préalable, excepté les cours etjardins entourant les maisons d'habitation.Les éventuelles clôtures génant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 12 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de. faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée. |Article 14 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travauxl.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniquesles plusadaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.- 4/9
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Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matiéres en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surI'intégralité du lit mouillé, afin d'empécher tout départ de matiéres en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dés que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avantrétablissement de l'écoulement.Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etle service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code deI'environnement.Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrété. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions a respecter notamment en ce qui concerneles enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunionsrégulières avec ces dernières. 'Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées àvérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :< La première pour vérifier le piquetage et la zone d'emprise du chantier ;e La seconde après la réalisation des travaux.Article 16: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de I'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire. ' |Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états devigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence et lesdispositifs d'alerte mis à disposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaireet l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. || procède notamment àla mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à I'évacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.Article 17 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers. Un dispositif filtrant doit être mis en placepour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En cas de5/9
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départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par les services de ladirection départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les travaux dowentêtre suspendus jusqu'a retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.Il. Espéces piscicolesLes travaux ne sont pas effectués dans un cours d'eau.Il!. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches préalables nécessaires auprès des services compétents.Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux et de batraciens présentes sur le sited'intervention et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont notamment interdits pen-dant la période de reproduction.[ll. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office fran-çais de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'intervention.Article 18 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait del'autorisation.Article 19 : Exécution _La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires deI"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifiéau Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et affiché en mairie de Pont-sur-Vanne pendant une durée minimale d'un mois. Copie duprésent arrété est adressée pour information au président de la fédération de I"Yonne pour la péche etla protection des milieux aquatiques et au service départemental de l'office français pour labiodiversité.
Fait à Auxerre, le ' se LUEPour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. |l en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 - Liste des propriétaires
Propriétaire Parcelles Commune Surface m?Commune de Pontsur | AN 0097 Pont-sur-Vanne 1005VanneMme MARGERY Sylvie AN 0120 Pont-sur-Vanne 1110M. CHAUVEAU Alex AN 0129 Pont-sur-Vanne 128M. et Mme STOGNIY AN 0130 ; AN 0131 ; CsnceurVsnne 8123 752;Lyliane ZH 0114 1180
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0071 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant décision
au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Annexe 2 - plan projet
Tronçon n°1
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les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant décision
au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Ru aux Vaches Pont/Vanne Tronçon 1
Banquettes végétalisées an plarchede châätaigner (&t gieux).Celles-ci prendront 13 maitié du itdu cours d'eau @t séront mise enplace en respectant la Synamiquenaturella d'écoulement et les zonesde dépôts raturellesLes aménagements dépasseront de2.15 m la ligne d'eau, a%n de ne pasperturber l'écoulement lors despérsodes de hautes sauxFar la suite des plantes hélophytesseront plantés sur ces banquettes
Emaron 3 m sur 70 @
++++}
r———o-
+4+.'
+.'+
—-*
Rive droiBanquettes végétalisées en sauletréssé (piéux et géotextié|Celles-ci prendront ia moitié du htdu cours d'eau @ séront mise en. blace e respectant la Synamiquenaturelle d'écoutement et les zonesde décôts naturellesLes aménagements dépasseront de015 m laligne d'eau, atin de ne pasperturber l'écoylement lors despérodes de hautes eauxPar la suite des plantes heloshytesseront plantés sur ces banquettes,
+l Siex en pisc de berze pour limiter l'érosion
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au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Ru aux vaches a Pont/Vanne Troncon 2
Banquettesminéralisées ensilexLargeur 0.50 mMaintient peddebanquettes avecpieux et planche dechétaigner non-traiteSilex a" pred deberge gour limiterl'érosson
|
Epis en boisLargeur 0.50 mFieux, planches de -chétaigner non-traitéMiss en place desilex en pied de _berge et au pied desaménagementspour 'imiterl'éroson
im
++
amerrasemant centraler silex
R + =
£t protection en pied de derge ensex
! Pierre pour creer vne chute d'eau
4
e +* +++f +++e +e * ++ +$
Ÿ . Æ+- +4+ 7
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les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur la commune de Pont-sur-Vanne et valant décision
au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-17-00001
Arrêté dérogation urbanisation limitée
Ligny-le-Châtel
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-17-00001 - Arrêté dérogation urbanisation limitée Ligny-le-Châtel 67
Ëx Direction départementalePRÉFET | .DE L'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°DDT/SAAT/2024/0065portant dérogation préfectorale au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de SCoT applicablesur le territoire de la commune de Ligny-le-ChatelLe Préfet de I'Yonne,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet deI'Yonne ;Vu la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Ligny-le-Châtel prescrite par délibération du 11avril 2022, modifiée par délibération du 16 février 2023 et arrétée le 17 septembre 2024 ;Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme émanant de la commune deLigny-le-Châtel en date du 10 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 24 octobre 2024 sur la demande de dérogation ;Vu l'avis réputé favorable du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Auxerrois,établissement public en charge de l'élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;Considérant que la commune de Ligny-le-Châtel n'est pas couverte par un SCoT applicable ;Considérant sur la base de l'article L.142-4 1 alinéa du Code de l'urbanisme, que les zonesnaturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d''urbanisme ou d'un document en tenant lieu nepeuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d''une procédure d'évolutiond'un document d'urbanisme, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pasapplicable ;Considérant toutefois que, sur la base des articles L.142-5 et R.142-2 du code précité, le Préfet peut,après avis de la CDPENAF et de I'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT, accorderune dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex _Tél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-17-00001 - Arrêté dérogation urbanisation limitée Ligny-le-Châtel 68
Considérant que l'ouverture de ce secteur, identifié dans l''annexe, remplit les conditionsréglementaires permettant de déroger à la règle de l'urbanisation limitée ;Considérant que le développement de centrales de production électrique renouvelable implique derenforcer le poste source RTE « Serein » par l'implantation de deux postes de transformation ;Considérant que ce projet situé sur une zone non-constructible nécessite d'ouvrir à l'urbanisation unesurface d'environ 1 hectare, telle que prévue dans le projet de révision allégée du PLU ;Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée est, dès lors, recevablepour ce secteur ; |SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :La commune de Ligny-le-Châtel est autorisée à ouvrir à l'urbanisation le secteur visé en annexe duprésent arrêté.Article 2 :La Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la Directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat dans le département de I'Yonne.
Faità Auxerre, le {{ / DEC. 2024Le préfet |
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particulierset les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif viaI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté n° DDT/SAAT/2024/0065
La révision allégée du PLU de Ligny le Châtel engagée par délibération du conseil municipal en datedu 11 avril 2022 et modifiée par celle du 16 février 2023 porte sur l'implantation de deux postes detransformation électrique qui seraient connectés par antenne souterraine au poste source RTE « Serein »à proximité immédiate, afin de permettre le raccordement de centrales de production électriquerenouvelable (éolien et solaire).L'implantation de ces deux postes de transformation électrique se localise sur une zone initialementclassée An au PLU en vigueur, n'autorisant aucune construction. Cette implantation implique donc leversement des terrains d'assiette du projet en zone UBe, dédiée à l'accueil d'équipements techniques, àl'aide de la procédure de révision allégée.Les localisations de cette implantation sont représentées sur la vue ci-dessous : P-BiOSNl - ——VOTRE PHATIRANE Le
; Légendef Postes de transformationParceliesI.-—. Haie (essences locales)
|
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 3/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Les modifications apportées au règlement graphique du PLU, dans le cadre de la révision allégée, sontprésentées ci-dessous : [ Limite communalee Pylone([7] Espace boisé classé(article L.113-1 du C.U.)ZonageCJan
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 4/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-09-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Ravières pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Ravières pour la période 2023-2042 72
!.PREFET _ Direction régionale de I'alimentation,DE LA REGION | de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- AFRANCHE-COMTÉ ; Bourgogne-Franche-Comté- Liberté ' | Service régional de la forêt et du boisgalité .FraternitéDépartement : YONNEForét communale de RAVIERESContenance cadastrale: 657,9131 haSurface de gestion: 657,91 haRévision du document d'aménagement :2023- 2042Arrété d'aménagement n° §9_ 2024 - 4?2 - - cecclportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Ravières pour la période 2023-2042LePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214 16 du Code Forestier;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/ 12/201 L;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ravières en date du 26/09/2024,visée par la Sous—prefecture d'Avallon le 04/10/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, à| l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, prefet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet a Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETEArticle 1" : La forét communale de RAVIERES (YONNE), d'une contenance de 657,91 ha, estaffectée prioritairement a la fonction de production ligneuse et a la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 657,81 ha, elle est actuellement composéede Chéne sessile (61%), Chéne pédonculé (17%), Hétre (9%), Charme (8%), Erable champétre(3%), Autres Feuillus (1%) et de Pin noir d'autriche (1%). Le reste, soit 0,10 ha est composée_ d'une partie défrichée.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur607,60 ha, en Futaie réguliére sur 29,61 ha et en Attente sans traitement défini sur 9,78 ha.
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Ravières pour la période 2023-2042 73
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue : le chêne sessile.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choixde chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances enmatière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forét sera divisée en 8 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 5,78 ha en sylviculture qui serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse d'une contenance de 5,51 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période; '= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 18,32 ha en sylv1culture qui'sera parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 607,60 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon unerotation variant de 12 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 9,78 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 10,82 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe constitué d'un terrain défriché de 0,10 ha, qui sera laissé en l'état.- 1 placede dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Ravières de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de pro-téger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admlmstratlfs de lapréfecture de I' YONNE.Besançon, le $ deccmbre 2024 -Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdelegatL'adjoint au Chef du Serv1ce,Rég10na1/e-laForét et du BoisPjefiÉ/LAI\?iBAL
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Ravières pour la période 2023-2042 74
Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-09-00005
Arrêté DSDEN-SDJES- 2024-018 portant
attribution de la médaille de bronze de la JSEA -
promotion du 1er janvier 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-09-00005 - Arrêté DSDEN-SDJES- 2024-018 portant attribution de la médaille de bronze de la JSEA -
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E - Direction des services départementauxPREFET - de l'Education nationale de l'Yonne/D_E L'YONNE Service départemental à la jeunesse,äî%î à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté DSDEN-SDJES-2024-018Portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du « 1°" jahvier 2025 »Le Préfet de I'Yonne
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports,Vu l'arrété préfectoral n°88-005 du 12 janvier 1988 portant création d'une commissiondépartementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et complété par l'arrêtépréfectoral DSDEN-SDJES-2021-005 du 19 avril 2021 portant renouvellement des membresde la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif,Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvièr 1970 relatifà la médaille de la jeunesse et des sports,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de I'Yonne et après avis de lacommission départementale en date du 12 novembre 2024,
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée au titre de la promotion du « 1" janvier 2025 » aux personnes dont les noms suivent :
ALBUIXECH Raphaël né le 15/07/1955 à Auxerre (89)3 rue des Mariniers89470 MONETEAUBOULARD Jean-Luc né le 08/10/1951 a Maresché (72)21 rue des Capucins89100 SENS
DSDEN — SDJES — 12 bis bd Galliéni - BP 66 - 89011 Auxerre cedex
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-09-00005 - Arrêté DSDEN-SDJES- 2024-018 portant attribution de la médaille de bronze de la JSEA -
promotion du 1er janvier 2024 76
DELATOUR Christine née le 23/04/1970 a Sens (89)11 rue des Celliers89100 ST MARTIN DU TERTREDESSON Elisabeth née le 13/11/1951 à Migennes (89)13 rue Jean Jaurès89250 CHEMILLY SUR YONNEDOISNEAU Joél né le 05/05/1946 a Ballainvilliers (91)13 rue Colette89100 PARONHAUTIN SOULLIER Bernadette née HAUTIN le 08/05/1964 à Briare (45)13 rue les Pierris89100 PARONJANVIER Jean-Jacques né le 21/08/1952 à Cheny (89)12 rue Camille Desmoulins89400 MIGENNESMADOIRE Richard né le 24/09/1958 à Auxerre (89)16 allée des Ferriers89170 ST FARGEAUMASSOT Michel né le 29/03/1952 à Montargis (45)14 rue du Haut de L'Echelotte89100 PARONMULLOT Céline née ROGUET le 28/05/1970 à Auxerre (89)25 rue des Bourliers89230 VENOUSEVINCENT Maryline née CHARLEUX le 29/07/1961 à Dijon (21)16 rue de la Rivière :89250 GURGY
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de I'Yonne et l'inspecteur d'académie, directeurdes services départementaux de I'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Auxerre, le 9 décembre 2024Ç\»Pascal JAN
DSDEN — SDJES — 12 bis bd Galliéni - BP 66 - 89011 Auxerre cedex
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-09-00005 - Arrêté DSDEN-SDJES- 2024-018 portant attribution de la médaille de bronze de la JSEA -
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-27-00002
Arrêté Autoris. Environ.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 78
' Secrétariat général aux affaires départementalesPREFET B ds eDE L'YONNE ureau de l'environnementL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024-9%5du 27 NOV. 2024portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnementrelative à la modification du tracé du ru de Criou sur le territoire de la commune de COLLAN
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive cadre sur l'eau (DCE) n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article R. 134-5 et R. 134-17 ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 133-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 18111 et suivants ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de I'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;VU le plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien sur le territoire de la commune de Collan, approuvé par arrêté préfectoraln° DDT-SERI-2012-0017 en date du 24 avril 2012 ;VU la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, déposée par la sociétéLES MALANDES le 16 mars 2023, pour le projet de modification du profil en long du ru du Criou sur leterritoire de la commune de Collan ;VU l'arrété de l'Autorité environnementale en date du 7 février 2023 portant décision de ne passoumettre le projet susvisé à une évaluation environnementale ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 79
VU l'absence d'observation de la commune de Collan en réponse au courriel de la Directiondépartementale des territoires de l'Yonne en date du 27 mars 2023 sollicitant son avis sur la demanded'autorisation environnementale susvisée ;VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé en date du 4 mai 2023 ;VU l'avis favorable de I'Office français de la Biodiversité (OFB) en date du 10 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-0413 en date du 2 octobre 2023 portant ouvertured'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale susvisée du 2novembre 2023 au 4 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du commissaire.enquêteur en date du 2 janvier 2024 ;VU le courriel du Syndicat du bassin du Serein en date du 16 février 2024, portant observation sur lademande d'autorisation environnementale susvisée ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT/SEE/2024/0021 en date du 16 avril 2024, n° DDT/SEE/2024/0045 endate du 14 juin 2024 et n° PREF-SGAD-BE-2024-219 en date du 15 octobre 2024 portant retrait du refustacite et prorogeant le délai de la phase de décision concernant la demande d'autorisationenvironnementale susvisée ;VU le rapport du service de police de l'eau (Direction départementale des territoires de l'Yonne) endate du 14 octobre 2024 ;VU l'avis du Conseil départemental de l''environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST), en date du 18 octobre 2024 ; -VU le projet d'arrêté préfectoral relatif à la demande d'autorisation environnementale susvisée, porté àla connaissance du demandeur le 30 octobre 2024 ;VU le courrier d'absence d'observations sur ce projet adressé par le pétitionnaire le 12 novembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet faisant l'objet de la demande susvisée, est soumis à autorisationenvironnementale au titre de la rubrique 3.1.2.0 « Modification du profil en long ou en travers d'uncours d'eau » de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan prévisionnel des risques de ruissellement(PPRr) du Chablisien susvisé ;CONSIDÉRANT que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000;CONSIDÉRANT que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus pardes mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-27-00002 - Arrêté Autoris. Environ. 80
ARRÊTE :
TITRE 1 - OBJET DE LAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1: Objet et bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Les travaux de modification du tracé du ru de Criou concernant la parcelle ZE 44, sur le territoire de lacommune de Collan, sont autorisés au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation environnementale est la société LES MALANDES, dont le siège socialest situé 11 route d'Auxerre - 89800 CHABLIS, et représentée par son gérant Monsieur RichardROTTIERS.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLe projet consiste à modifier sur une longueur de 120 m environ, le profil en long du lit mineur du ru deCriou situé sur la parcelle ZE 44 en aval de la zone de perte par infiltration.Le lit mineur sera dévié en direction de la route reliant Fleys au hameau de Rameau de la commune deCollan, en suivant la limite cadastrale avec la parcelle OD 1350, puis suivre la limite cadastrale de laparcelle ZE 44 le long de la route.Le nouveau lit du ru du Criou fera l'objet des aménagements suivants :1. une revanche de 0,2m sera aménagée sur le nouveau tracé du lit, afin de favoriser ledébordement lors d'une crue décennale sur la parcelle ZE 44 ;2. le fond du lit mineur maintenu enherbé sera tapissé d'une couche naturelleimperméabilisante ;3. des banquettes, réalisées par enrochement (pierres locales de dimensions décimétriques),seront installées dans le lit mineur afin de ralentir les vitesses d'écoulement. Les banquettesseront disposées en quinconce et distantes de cing (5) m.
Article 3 : Rubriques concernéesLes aménagements et travaux relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :19 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation31520 (longueur duprojet égale a120 m)
Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes travaux ne concernent que la parcelle cadastrée ZE 44 sur le territoire de la commune de Collan etappartenant à la société LES MALANDES.3/9
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TITRE 1l - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier d'autorisation environnementaleLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément au dossier, plans et note complémentaire déposés à l'appui de la demande,en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par la société LES MALANDES à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 : Durée de l'autorisation environnementaleSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationcesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délaide trois ans à compter de la signature du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État pour unedurée de 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par la société LESMALANDES avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Article 7 : Période de travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L. 110-1 du code del'Environnement, afin de prévenir toute atteinte à la biodiversité, ainsi que les prescriptions figurantci-après au titre |1l du présent arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'elle en a connaissance, la société LES MALANDES est tenue de déclarer au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, la société LES MALANDES esttenue de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La société LES MALANDES est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrété.IIs peuvent demander communication de toute piece utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, la société LES MALANDES met à disposition des agentschargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur detravaux ou au lieu de l'activité.
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Article 10 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les acces aux différents points du chantier doivent étre neutralisés. Le siteest déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, la société LES MALANDESprend a sa charge les travaux de remise en état.
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas la société LES MALANDES de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Au titre du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien susmentionné, sur le territoire de la commune de Collan, le bénéficiairemet en place des bandes enherbées de 6 m en haut et en bas de la parcelle.De plus, afin de limiter les phénomènes de ruissellement, la vigne est plantée perpendiculairement autalweg et un couvert végétal est réalisé et maintenu dans l'inter-rangs.
TITRE !!! - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 12 : Prescriptions spécifiques|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de cing jours avant les travaux, la société LES MALANDES est tenue d'informerles services de la police de l'eau (Direction départementale des territoires de l'Yonne et Office françaisde la biodiversité), du commencement des travaux.La société LES MALANDES met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensationtelles que présentées dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation environnementalesusvisée.Les milieux à conserver sont clairement identifiés et mis en défens.Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont mises en défens et délimitées sur leterrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins.Avant les travaux, la société LES MALANDES vérifie I'absence de gites et I'absence de déplacementd'amphibiens dans l'emprise du chantier.La société LES MALANDES doit organiser, avant le démarrage du chantier, une information pour lesentreprises titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel,les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surI'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par la société les MALANDES ou par l'entrepriseprestataire, de façon à interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetéesdans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Les dispositifs de filtre sont entretenusrégulièrement afin de conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement desfiltres, la société LES MALANDES s'assure que les matières en suspension accumulées en amont de cesdispositifs sont enlevées avant rétablissement de l'écoulement.5/9
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La société LES MALANDES informe le service de la police de l'eau de la Direction départementale desterritoires de l''Yonne et le Service départemental de ['Office français pour la biodiversité del'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code deI'environnement.|!| — En phase d'exploitationLa société LES MALANDES s'engage à exploiter la parcelle ZE 44 dans le cadre d'une certificationbiologique, et en période de débordement du ru du Criou à ne pas réaliser de travail mécanique du sol,ne pas épandre de produits fertilisants et ne pas réaliser de traitement sanitaire sur les vignes.Elle assure I'entretien régulier au titre des L.215-14 et R.215-2 et suivants du code de l'environnement, dutronçon du lit mineur du ru de Criou objet de la présente demande d'autorisation environnementale.Elle maintient en herbe le lit mineur.L'utilisation de fertilisants organiques doit se faire dans le respect des réglementations en vigueur.Tout changement d'affectation ou d'exploitation de la parcelle ZE 44, doit être compatible avec laprotection de la ressource en eau souterraine après demande adressée au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction départementale des territoires de l"Yonne.
Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLa société LES MALANDES est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organiséconformément au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrété. Il informe les entreprisesintervenantes des prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, lerespect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. 1l organisedes réunions régulières avec ces dernières.La société LES MALANDES doit organiser avec le service de la police de l'eau de la Directiondépartementale des territoires de l"Yonne et le Service départemental de l'Office français de labiodiversité des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet duprésent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :° La première, avant travaux, notamment pour valider le tracé en plan (piquetage,dévégétalisation, excavation terre végétale...), la zone d'emprise du chantier et les zones misesen défens.» La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage dulit : recharge granulométrique et habitats).Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveautracé du cours d'eau.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d''œuvre sont formés aux mesures d'intervention.
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Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre a lacharge de la société LES MALANDES.Le service de la police de I'eau de |la Direction départementale des territoires de l'Yonne et le Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.La société LES MALANDES et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informésdes états de vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référenceet les dispositifs d'alerte mis à disposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, la société LESMALANDES et l'entreprise en charge des travaux procèdent à la mise en sécurité du chantier. Ilsprocèdent notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation dupersonnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'étre entraînés par la force de l'eau.
Article 15 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences|. Milieux aquatiquesToutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par lamise en suspension de fines particules ou la chute de matériaux divers dans la rivière. En particulier, lesdispositions fixées à l'article 12 du présent arrété, doivent être respectées. En cas de départsimportants de matières en suspension, constatés sur place ou signalés par les services de la Directiondépartementale des territoires de l"Yonne ou de l'Office français de la biodiversité, les travaux doiventêtre suspendus jusqu'a retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés.Il. Espèces protégéesLa société LES MALANDES se conforme aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté et auxdispositions réglementaires relatives aux espèces protégées. Elle engage, le cas échéant, les démarchesnécessaires auprès des services compétents.I1l. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maitre d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'Officefrançais de la biodiversité et au service de police de l'eau de la Direction départementale des territoiresde l'Yonne un protocole d'intervention.
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TITRE IV— DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Retrait du présent arrêtéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L. 214-4 du même code, le préfet peut procéder au retraitdu présent arrêté.Article 17 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la société LES MALANDES.En vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Collan et peut y être consultée.2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Collan pendant une durée minimum d'un mois ;procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Yonne, pendant une duréeminimale de 4 mois.Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs.Article 18 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrété estsoumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon :19 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la transition écologique, dans le délai de deux mois. Son exercice prorogeles délais mentionnés au 1° et 2°.La juridiction administrative peut être saisie d'un recours déposé via |'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Article 19 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la Directrice départementaledes territoires de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie est adressée à :- Monsieur le Sous-préfet d'Avallon,e - Madame le Maire de Collan,- Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office français pour la biodiversité,» Monsieur le Président de la Fédération de l"Yonne pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques. '
Fait à Auxerre, le 2 7 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-06-00001
AP - PSMV modification N°2 - AUXERRE
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| 1 | Direction régionale des affaires culturellesPRÉFET de Bourgogne-Franche-ComtéDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° PREF-SGAD-BE-2024- O30 &V 06 DEC. 2024portant approbation de la modification n° 2du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d'Auxerre
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.313-1 et R.313-16 ;Vu le code du patrimoine ;Vu la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 1968 créant le site patrimonial remarquable (SPR) d'Auxerre ;Vu l'arrété préfectoral du 20 octobre 1983 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)du site patrimonial remarquable d'Auxerre ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mai 2013 approuvant la modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise envaleur (PSMV) du site patrimonial remarquable d'Auxerre ;Vu le jugement du Tribunal administratif de Dijon, prononcé le 17 octobre 2022, enjoignant à I'Etatd'engager une procédure de modification du PSMV du site patrimonial remarquable d'Auxerre ;Vu le courrier du 6 janvier 2023 de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération del'Auxerrois précisant la portée de la demande de modification n°2 du PSMV du site patrimonialremarquable d'Auxerre ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 engageant la procédure de modification n° 2 du PSMV du sitepatrimonial remarquable d'Auxerre;Vu l'avis favorable de |la commission locale du site patrimonial remarquable d'Auxerre du 18 mars 2024concernant le projet de modification n° 2 du PSMV du site patrimonial remarquable d'Auxerre ;Vu la délibération du conseil municipal d'Auxerre du 4 avril 2024 approuvant le projet de modificationn° 2 du PSMV du site patrimonial remarquable d'Auxerre ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois du4 avril 2024 approuvant le projet de modification n° 2 du PSMV d'Auxerre ;
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Vu l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France de l'Yonne en date du 18 avril 2024sur ledit projet de modification en application de l'article L.313-1 VI du code de l'urbanisme ;Vu la décision du 18 avril 2024 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale décidant, aprèsexamen au cas par cas, que la modification n° 2 du PSMV du site patrimonial remarquable d'Auxerre neserait pas soumise à évaluation environnementale en application de l'article R.122-18 du code del'environnement ;Vu la consultation des personnes publiques associées, réalisée du 3 mai au 3 juin 2024, qui n'a donné lieu àaucune observation ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet demodification n°2 du PSMV du site patrimonial remarquable (secteur sauvegardé) de la communed'Auxerre ; ' utVu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur remis le 7 novembre 2024;Vu le dossier de modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'Auxerre ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 - ApprobationLa modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de lacommune d'Auxerre est approuvée.
Article 2 - PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne. Il sera affichépendant un mois au siège de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et à la mairie d'Auxerre etfera l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département de I'Yonne.Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié pourra être consulté à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l"Yonne, à la direction départementale des territoires d'Auxerre, à laCommunauté d'agglomération de l'Auxerrois et à la mairie d'Auxerre, aux jours et heures habituelsd'ouverture.
Article 3 - Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire I'objet d'un recourscontentieux formé auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas —- BP 61616 - 21016 DIJONcedex). La juridiction peut être saisie via l'application Télérecours citoyens, accessible grâce à l'adressesuivante: www.telerecours.frL'exercice, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet.de l'Yonne ou d'un recourshiérarchique devant le ministre chargé de la culture interrompt le délai de recours contentieux. Le silencegardé par l'administration à l'issue d'un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, quipeut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux. .
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Article 4 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture, Madame la Directrice départementale des territoires,Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et Monsieur le Maire d'Auxerresont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à :Madame la Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,» Monsieur le Responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
À Auxerre, le 06 DEC, 2024
Le Préfet, }
Pascal JAN 1
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