CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-065
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 n°24EB95 05 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement - captages Saujon Bourgeoisie B3-B4 (7 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-01-01-00010 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/09/DS - GHT - Direction des ACHATS ET DES RESSOURCES
MATERIELLES (4 pages) Page 11
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-05-00002
Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 n°24EB95 05
portant autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement - captages Saujon Bourgeoisie
B3-B4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 n°24EB95 05
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement - captages Saujon Bourgeoisie B3-B43

Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB095
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L.181-1
ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le prélèvement et l'exploitation des captages «La Bourgeoisie B3 et B4 » utilisés pour
l'Alimentation en Eau Potable localisés sur la commune de Saujon
Vule code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1, L. 181-1 et suivants, les articles
R. 214-1, R. 181-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vule décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure
d'autorisation environnementale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vul'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, dit arrêté « forage » portant application du décret n°96-102 du
2 février et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau » figurant à l'article R. 214-1 du même code ;
Vul'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, dit arrêté « prélèvement » portant application du décret n°96-102 du
2 février et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0,
1.3.1.0 de la nomenclature « eau » figurant à l'article R. 214-1 du même code ;
Vul'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Adour-Garonne ;
Vul'arrêté du 7 février 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
de la Seudre ;
Vul'arrêté préfectoral n° 03-3757 du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux de la Charente-Maritime ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
Vul'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024, donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
Vul'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant déclaration d'intérêt général et autorisation dans leur principe
au titre de la loi sur l'eau des travaux de mise en conformité de forages privés pour la protection des nappes
souterraines en Charente-Maritime ;
Vul'arrêté préfectoral n°10-2018 du 23 juillet 2010 portant déclaration d'utilité publique et autorisant l'exploitation
des forages de la Bourgeoisie B1 et B2 et instaurant des périmètres de protection de captage ;
Vul'arrêté préfectoral n°21-EB-373 du 13 octobre 2021 portant autorisation environnementale concernant le
prélèvement et l'exploitation du captage « La combe de l'Ardillier » utilisé pour l'alimentation en eau potable sur la
commune de Médis;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-EDCH-06 du 21 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique et
autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, production, traitement et distribution concernant
les captages « Combe de l'Ardillier », commune de Médis ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 n°24EB95 05
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement - captages Saujon Bourgeoisie B3-B44
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr 2/7
Vul'arrêté préfectoral n°21EB408 du 10 février 2022 portant autorisation environnementale concernant le
prélèvement et l'exploitation des captages « Pompierre P2 et P3 » utilisés pour l'alimentation en eau potable sur
la commune de Le Chay ;
Vule dossier d'autorisation environnementale déposé le 20 janvier 2023 par la société EAU 17, domiciliée au 131
cours Genêt 17119 SAINTES CEDEX, enregistré sous le n°AIOT 0100013638 relatif au prélèvement et à
l'exploitation des forages d'eau potable « La Bourgeoisie B3 et B4 » sur la commune de Saujon ;
Vul'accusé de réception au guichet unique de l'eau délivré le 03 février 2023 à EAU 17 relatif au prélèvement et
à l'exploitation des forages d'eau potable « La Bourgeoisie B3 et B4 » sur la commune de Saujon ;
Vu la demande de compléments envoyée le 04 mai 2023 dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu les compléments reçus le 09 mai 2023 ;
Vules arrêtés préfectoraux régionaux du 22 septembre 2021 portant décision d'examen au cas par cas
n°2021-11500 et 2021-11501 en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement et concluant que la
demande n'est pas soumise à la réalisation d'une étude d'impact ;
Vu l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé le 09 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Seudre émis le 13 mars 2023 ;
Vul'arrêté préfectoral n°23EB0518 du 02 juin 2023 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au prélèvement et l'exploitation des captages «La Bourgeoisie B3 et B4 » utilisés pour
l'Alimentation en Eau Potable sur la commune de Saujon ;
Vul'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la commune de
Saujon entre le 25 septembre 2023 et le 24 octobre 2023 inclus ;
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 novembre 2023 ;
Vule rapport conjoint de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et de
l'Agence Régionale de Santé en date du 29 janvier 2024 pour passage au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'avis émis par le CODERST de la Charente-Maritime en date du 15 février 2024 ;
Vu la déclaration de projet soumise par délibération au conseil syndical de Eau 17 en date du 22 mars 2024;
Vu la demande d'avis adressée à EAU 17 le 16 février 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis le 16 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24EB143 du 20 février 2024 portant prorogation du délai pour statuer sur la demande
d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier déposé le 09 mai 2023, est jugé complet et régulier ;
Considérantque les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes desservies à partir
des forages « La Bourgeoisie B3 et B4 », énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la situation administrative des ouvrages ;
Considérantque le dossier de délimitation des périmètres de protections au titre du code de la santé a été
déposé auprès de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérantque des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et des milieux
aquatiques ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 21 novembre 2023;
Considérantqu'en application de l'article R.181-40 du code de l'environnement, le pétitionnaire à un délai de
quinze jours à compter de la réception du projet d'arrêté, pour transmettre ses observations au service police de
l'eau ;
Considérantque le pétitionnaire a émis des observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis le 16 février 2024, prises en compte dans le présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 n°24EB95 05
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement - captages Saujon Bourgeoisie B3-B45
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TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1   : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société EAU 17, domiciliée au 131 cours Genêt 17119 SAINTES CEDEX, est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommée ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2   : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale concernant le prélèvement et l'exploitation des forages d'eau potable
« La Bourgeoisie B3 et B4 » sur la commune de Saujon tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du code de
l'environnement :
- d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de
l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
Article 3   : Localisation et caractéristiques
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation sont situés sur la commune de
Saujon.
Ouvrage Commune Réf. Cadast.
Coordonnées géographiques
Indice BSS Prof.
(m)
Aquifère
sollicitéLambert 93 Z/repère en
m NGFX Y
Bourgeoisie
B3
Saujon Section AP
Parcelle n°16
395407 6514984 4 BSS004BUJP 150 Cénomanien
carbonaté
captif
Bourgeoisie
B4 395390 6514990 4 BSS004BUJQ 65
Turono-
coniacien
libre à
semi-captif
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 11 septembre
2003, dit arrêté
« forage »
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1°) Supérieur ou égal à 200 000 m3/an : Autorisation
2°) Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m³/an :
Déclaration
Autorisation
Total des
champs captants
5 500 000 m³ /an
Arrêté ministériel
du 11 septembre
2003, dit arrêté
« prélèvement »
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1°) Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h : Autorisation
2°) Dans les autres cas : Déclaration
Autorisation
Débits
instantanés
maximums
B3 : 150 m3/h
B4 : 350 m3/h
Arrêté ministériel
du 11 septembre
2003, dit arrêté
« prélèvement »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 n°24EB95 05
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement - captages Saujon Bourgeoisie B3-B46
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Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales figurant dans les arrêtés dont les références sont indiquées
dans le tableau ci-dessus.
Article 4   : Conditions de prélèvements
Les modalités d'exploitation des forages "La Bourgeoisie B3 et B4" sont fixées de la façon suivante :
La Bourgeoisie
B3
La Bourgeoisie
B4
Total des 3 champs
captants de Le Chay,
Saujon et Médis
Période de fonctionnementUniquement en
saison estivaleRégulièrement -
Débit horaire instantané
maximal 150 m3/h 350 m 3/h -
Production journalière (20h/24)3 000 m3/j 7 000 m 3/j -
Production annuelle maximale500 000 m3/an - 5 500 000 m 3/an
Production d'étiage du 01/04 au
31/10 400 000 m3 - 3 100 000 m³/an
Les forages sont utilisés indépendamment ou simultanément en fonction des besoins, sans dépasser le débit
horaire cumulé de 500 m3/h. Le forage « B3 » est exploité en période de forte consommation estivale, tandis que
le forage « B4 » est exploité régulièrement.
La production annuelle maximale de 5,5 Mm3/an est le volume global sur les trois champs captants de Le Chay,
Saujon et Médis.
Chacun des trois champs captants peut être exploité au volume maximal à l'étiage ou hors étiage pour pallier une
éventuelle défaillance des deux autres champs captants.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5   : Conformité au dossier déposé et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
En application de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou
à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du CODERST. Ces arrêtés
peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1
du code de l'environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est
pas justifié.
Les termes de cette autorisation pourront, notamment, être modifiés au vu des résultats et suivis prévus à
l'article 12 du présent arrêté.
Article 6   : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
La durée de validité du présent arrêté est de 30 ans à compter de son entrée en vigueur.
En application de l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement, le pétitionnaire peut solliciter la prolongation ou
le renouvellement de son autorisation environnementale en adressant une demande au Préfet, six mois au moins
avant la date d'expiration de cette autorisation.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 n°24EB95 05
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement - captages Saujon Bourgeoisie B3-B47
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr 5/7
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu
et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter
une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans à compter
du jour de la notification de l'autorisation.
Article 7   : Changement de bénéficiaire et cessation
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R.181-47 du code
de l'environnement.
Article 8   : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par
le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de
cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si
l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif
de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9   : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, exerçant
ses pouvoirs de police, conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la déchéance
de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité
publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 10   : Contrôles et analyses
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions et
leur fournira le personnel et les appareils nécessaires.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service chargé de la police de
l'eau peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses ou toute
autre mesure destinée à s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un
organisme tiers que le pétitionnaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation du service chargé de la
police de l'eau s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le pétitionnaire.
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38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr 6/7
A rticle 11   : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
A rticle 12   : Suivi des prélèvements et de l'aquifère
Aux termes des dispositions découlant de l'article L.214-8 du code de l'environnement, les installations permettant
d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Le
pétitionnaire est tenu d'équiper les forages d'un dispositif de comptage et de suivi du volume prélevé, du débit
d'exploitation, du temps de pompage et du niveau de la nappe. Les mesures comportent :
- Un suivi en continu des débits et volumes d'exhaure avec stockage informatique
- Un suivi en continu des niveaux piézométriques avec stockage informatique
En outre, le pétitionnaire est tenu :
1- d'assurer la pose et le fonctionnement des compteurs,
2- d'assurer le maintien et le bon fonctionnement du réseau de surveillance des niveaux d'eau,
3– de mettre en place un réseau de surveillance et une station d'alerte par le biais de 5 piézomètres sur le site de
Saujon « La Bourgeoisie » et en amont du captage de Le Chay « Pompierre », conformément au dossier déposé,
4- de transmettre une synthèse des données issues du programme de surveillance à l'issue de chaque période
de forts prélèvements, pour permettre de caractériser la relation entre la nappe captée et le fleuve Seudre.
5- de se conformer aux éventuelles mesures de restrictions d'eau pour les usages d'eau potable prises par le
Préfet en cas de sécheresse ou de pénurie,
6- de conserver, au moins trois ans, les registres et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative. Sur
simple demande, il adresse au service chargé de la Police de l'eau, une synthèse comprenant tous les éléments
suivis et commentés.
Le suivi issu du programme de surveillance précité est maintenu pendant une période d'au moins 5 ans. Le
programme de surveillance pourra être adapté en fonction des résultats. Le cas échéant, le service en charge de
la police de l'eau sera informé de toute modification apportée au programme de surveillance.
Les données obtenues devront permettre d'analyser le comportement de la nappe et sa relation avec la Seudre,
notamment pendant les périodes de très fortes productions.
Article 13   : Abandon et comblement du forage B1
À compter de la date de mise en service des forages « B3 » et « B4 », l'ancien forage « B1 », dont
l'exploitation est autorisée par arrêté préfectoral n°10-2018 du 23 juillet 2010, devra être rebouché selon
les règles de l'art, au plus tard dans un délai de deux ans.
Le rebouchage sera conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, dit arrêté « forage ».
En particulier, le préfet sera averti au moins un moins avant le début des travaux des modalités de comblement
de l'ouvrage prévues à l'article 13 de l'arrêté précité. Il lui sera également transmis dans un délai de deux mois
suivant le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère
précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité
met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 14   : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 n°24EB95 05
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement - captages Saujon Bourgeoisie B3-B49
Article 15 : Droits de TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient étre engagées, il pourra être pris à l'encontre du pétitionnaire les mesures de police prévues à l'articleL.171-8 du code de l'environnement.Article 17 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Saujon, pour y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Saujon pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en chargede la police de l'eau au terme de cette période d'affichage.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Charente-Maritime pendant une duréeminimale de quatre mois.Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé.Article 18 : Voies et délais de recours| — Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/), en application de l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ; '2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1°",aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dansles formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contrecette décision.Article 19 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,Le Maire de la commune de Saujon,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,Le Commandant du Groupement de Gendarmerie, ;Le Directeur de l''Agence Régionale de Santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrére.
[ |9}Fax 1105 26 1www.charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 n°24EB95 05
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement - captages Saujon Bourgeoisie B3-B410
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00010
Décision du 01/01/2024 portant délégation de
signature n°2024/09/DS - GHT - Direction des
ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00010 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/09/DS - GHT - Direction des ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES 11
GH - DS 09 — 1/4DELEGATION DE SIGNATUREë| Charente ;P' G H Maritime Sud N°2024/09/DS"--. Groupement Hospitalier de Territoire
Saintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité deDirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualitéde directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00010 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/09/DS - GHT - Direction des ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES 12
GH - DS 09 — 2/4
ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction des achats et des ressources matérielles.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/09/DS du 1¢ janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service des achats et des ressources matérielles peut soumettre une décisionurgente à la signature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIRE |M. Laurent CHABOT, directeur adjoint, exerce les fonctions de :- Directeur des achats du groupement hospitalier de territoire Charente Maritime Sud ;- Directeur des achats des établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien, qui ne sont pasmembres du GHT Charente Maritime Sud ;- Référent achat du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély ;- Directeur de la politique biomédicale et hôtelière des trois établissements de la direction commune.ll est désigné responsable de la comptabilité matière sur I'ensemble des sites.|l est chargé de définiret de mettre en œuvre la politique d'achat et d'approvisionnement, d'organiser et gérer lachaîne d'approvisionnement, d'assurer l'exécution et le suivi des marchés publics, de gérer les parcsd'équipements, incluant les équipements biomédicaux.Il assure également la supervision et la coordination des activités biomédicales et hôtelières (blanchisserie,restauration) sur l'ensemble des sites.Il reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :Engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'investissement ;Engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'exploitation ;Les opérations liées à la gestion des stocks de l'établissement ;Les actes d'exécution des marchés publics ;Les notes de service ou d'information relatives à sa direction ;Tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exception des documents de portéeinstitutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.La délégation de signature qui a été attribuée à M. Laurent CHABOT, en sa qualité de directeur des achats du GHTCharente Maritime Sud, est étendue, dans les mêmes conditions, pour les établissements médico-sociaux deMatha et de Saint Savinien, qui ne sont pas membres du GHT Charente Maritime Sud.
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00010 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/09/DS - GHT - Direction des ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES 13
GH - DS 09 — 3/4ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHABOT, une délégation de signature est accordée à :Article 3.1" Auservice des achatsPour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Angély et les établissements de Matha et de Saint Savinien,e M.Jérémie GREE, attaché d'administration hospitalière pour tous les documents afférents à ces siteset à ces établissements pour lesquels M. Laurent CHABOT bénéficie d'une délégation de signature.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. CHABOT et de M. GREE, une délégation de signature estattribuée à :e MmeAlexandra ROBERT et M. Bertrand ROUSSEAU, adjoints des cadres hospitaliers pour les bons decommande urgents devant être émis sur les comptes budgétaires suivis par le bureau des achatsmédicaux.Article 3.2v Au service biomédicale Mme Carole LEVERRIER, ingénieure biomédicale, pour tous les documents afférents à ce service etpour lesquels M. Laurent CHABOT bénéficie d'une délégation de signature.Article 3.3/ Au service de la restaurationPour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Angély et l'établissement de Mathae M. LaurentFOL, ingénieur, pourtous les documents afférents à ces sites et à ces établissements pourlesquels M. Laurent CHABOT bénéficie d'une délégation de signature.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent CHABOT et de M. Laurent FOL, une délégation designature est accordée à :e M. David CHASSE, technicien supérieur hospitalier, à Mme Nathalie MUSSEAU, technicien supérieurhospitalier, et M. Jean Philippe ARLOT, technicien hospitalier, pourtous les documents afférents àcessites et à ces établissements pour lesquels M. Laurent CHABOT bénéficie d'une délégation designature.Article 3.4Mme Frédérique OTURBON, cadre supérieur de santé, reçoit délégation de signature pour les commandesrelatives à l'achat de fournitures et de prestations de service concourant aux activités des ateliers thérapeutiquesdu pôle de psychiatrie de l'adulte et infanto-juvénile, dans la limite des crédits autorisés.
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GH - DS 09 — 4/4
| ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle feral'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pourle groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.LE DI VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR T L'ATTACHE D'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE
/F.L/EB RG L. CHABOT )/VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES L'ADJOINT DES CADRES L'IN _ENIEUR/B}O_MEDICAL
7. ROUSSEAU C. LEVERRIER
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE TECHNICIEN SUPERIEUR LE TECHNICIEN SUPERIEURHOSPITALIER HOSP[TË ER
D. CHASSE N. MUSSEAU
VU ET ACCEPTELE CADRE SUPERIEUR DE SANTE
J.P. ARLOT F. OTURBON
2GROUPE HOSPITALIER SAINTES « SAINT-JEAN-D'ANGÉLY q# www.gh-saintesangely.fr <
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