SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 12 01 2026
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2025-10-21-00027 - Délégation de signature 2025-187 Gulean
WAROQUIER -RAA (2 pages) Page 3
72-2025-06-10-00010 - Délégation de signature N°2025-071 DELIGNY
Tatiana - RAA (2 pages) Page 6
DDPP /
72-2026-01-08-00002 - Arrêté habilitation véto DELEPINE RAA (2
pages) Page 9
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2026-01-08-00005 - Arrêté habilitation véto LOUBEAU RAA (2
pages) Page 12
DDT / SEE
72-2025-12-31-00003 - 20251231-AP reglementation-peche-72RAA (13 pages) Page 15
DDT du Maine-et-Loire /
72-2026-01-09-00005 - 20260105 subdelegation TE72 def (2 pages) Page 29
Préfecture de la Sarthe /
72-2025-12-28-00001 - arrete Medaille JSEA bronze 01-01-26 (2 pages) Page 32
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-01-09-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
Fresnay-sur-Sarthe (3 pages) Page 35
72-2026-01-09-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF La
Ferté-Bernard (3 pages) Page 39
72-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile SARL ABP 72 Le Mans (2
pages) Page 43
72-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l' agrément du gardien de fourrière pour automobiles de Monsieur
Julien GILBERT, gérant de la SARL garage GILBERT et propriétaire de
l'installation « TOP GARAGE » sise 40 rue Saint Pierre au
BEAUMONT SUR SARTHE (72000) (2 pages) Page 46
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-01-06-00006 - Arrêté Médaille Honneur Agricole (6 pages) Page 49
2
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-10-21-00027
Délégation de signature 2025-187 Gulean
WAROQUIER -RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-10-21-00027 - Délégation de signature 2025-187 Gulean WAROQUIER -RAA 3
€chmCentre Hospitalier Le Mans htGroupement Hospitalier de Territoire = Sartheg
ch-lemans.fr


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2025/187 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7, R.6132-16 ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107
portant création des Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et listant les missions
de la fonction achats,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) conclue le 31 août
2016, approuvée par l'ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et désignant le Centre Hospitalier du Mans
comme établissement support du Groupement Hospitalier de la Sarthe,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) révisée le 1er janvier
2024

Vu le Code de la Commande Publique,


DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Madame Gulean WAROQUIER, dans le cadre de ses fonctions
d'Acheteur du GHT 72, à compter du 13 octobre 2025 à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses
attributions, notamment :

 Les actes d'engagement des marchés à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 2 000€ HT,
 Les pièces relatives à la passation des marchés à savoir :
- Les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site,
- Les courriers d'invitation à une audition,
- Les courriers d'invitation aux candidats admis à remettre une offre,
- Les courriers de demande d'informations, de compléments d'information ou de documents relatifs
aux procédures de marchés publics,
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-10-21-00027 - Délégation de signature 2025-187 Gulean WAROQUIER -RAA 4
ch-lemans.fr

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
- Les courriers de demande de précisions des offres, notamment pour les offres susceptibles d'être
anormalement basses,
- Les courriers d'organisation de réunion afin d'assurer le suivi d'exécution du marché,
- Les courriers de notification afférents aux procédures de marchés publics,
- Les courriers de rejet aux sociétés dont l'offre et/ou la candidature n'est (ne sont) pas retenue(s),
- Les décisions de reconduction et/ou de non reconduction,
- Les courriers liés aux clauses de révision de prix,
- Les courriers liés à l'acceptation ou au refus de sous-traitance,
- Les courriers liés à la reconduction et à la non reconduction de marchés,
- Les courriers d'organisation de réunion afin d'assurer le suivi d'exécution du marché,
- La validation des rapports d'orientation et d'analyse des offres et candidatures pour les marchés
inférieurs à 2 000€ HT,
- Les PV de réception et de non-réception,
- Les courriers de mise en demeure.

 L'ensemble des pièces afférentes à la comptabilité relavant du périmètre de la Direction des achats et
de la logistique, à l'exception des actes de mandatement, et dans la limite des crédits budgétaires
disponibles, notamment :
- Les engagements de dépenses d'exploitation dont le montant est inférieur à 4 000€ HT et
d'investissement inférieur à 15 000€ HT,
- Les pièces justificatives des dépenses,
- Les visas des factures attestant du service fait,
- Les ordres de reversement,
- Les certificats administratifs.

L'acheteur assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.

Article 2
Que Madame Gulean WAROQUIER ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressée contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans;
 au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.
Fait à Le Mans,
le 21 octobre 2025

Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT
Signé

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-10-21-00027 - Délégation de signature 2025-187 Gulean WAROQUIER -RAA 5
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-06-10-00010
Délégation de signature N°2025-071 DELIGNY
Tatiana - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-06-10-00010 - Délégation de signature N°2025-071 DELIGNY Tatiana - RAA 6
€chmCentre Hospitalier Le Mans
ch-lemans.fr


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2025/071 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter 1er mai 2025 ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à DELIGNY Tatiana, dans le cadre de sa fonction d'Adjoint des cadres au
Centre Hospitalier Le Mans, à compter du 10 juin 2025 à l'effet de signer :
 Les demandes d'autorisation de prélèvement d'organes ou de tissus à des fins
thérapeutiques/scientifiques ou les demandes d'interrogation du registre national des refus de
prélèvements
 Les déclarations d'état civil : naissances et décès
 Les devis
 Représenter le CHM lors des instances du Juge aux Affaires Familiales

Article 2
Que DELIGNY Tatiana ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 3
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-06-10-00010 - Délégation de signature N°2025-071 DELIGNY Tatiana - RAA 7
ch-lemans.fr

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
 au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.


Fait à Le Mans, le 10 juin 2025


Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT
signé

Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-06-10-00010 - Délégation de signature N°2025-071 DELIGNY Tatiana - RAA 8
DDPP
72-2026-01-08-00002
Arrêté habilitation véto DELEPINE RAA
DDPP - 72-2026-01-08-00002 - Arrêté habilitation véto DELEPINE RAA 9
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 08/01/2026
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DELEPINE Camille
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-
rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro -
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 de subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame DELEPINE Camille, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 35332
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 06 janvier 2025;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2026-01-08-00002 - Arrêté habilitation véto DELEPINE RAA 10
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DELEPINE Camille , Docteur Vétérinaire ,
administrativement domiciliée dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame DELEPINE Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution
des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations
de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame DELEPINE Camille pourra être appelé e par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame l a Secrétaire Général e de la Préfecture, Madame l a Direct rice Départemental e de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du Service Santé et Protection Animales,
Signé Marlène FRUCHET - COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2026-01-08-00002 - Arrêté habilitation véto DELEPINE RAA 11
DDPP
72-2026-01-08-00005
Arrêté habilitation véto LOUBEAU RAA
DDPP - 72-2026-01-08-00005 - Arrêté habilitation véto LOUBEAU RAA 12
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 08/01/26
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame LOUBEAU Perrine
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-
rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro -
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 de subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame LOUBEAU Perrine, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 41850
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 26 décembre 2025 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2026-01-08-00005 - Arrêté habilitation véto LOUBEAU RAA 13
A R R Ê T E
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-1 du Code Rural susvisé est octroyé à titre
provisoire, pour la période du 30 décembre 2025 au 28 février 2026, à Madame LOUBEAU Perrine ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 : Le docteur LOUBEAU Perrine s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des
opérations de police sanitaire réalisées.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du Service Santé et Protection Animales,
Signé Marlène FRUCHET - COSTE

CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2026-01-08-00005 - Arrêté habilitation véto LOUBEAU RAA 14
DDT
72-2025-12-31-00003
20251231-AP reglementation-peche-72RAA
DDT - 72-2025-12-31-00003 - 20251231-AP reglementation-peche-72RAA 15
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 31 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement CE n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 , instituant des mesures de reconstitution
du stock d'anguilles européennes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la commission du 12 juillet 2022 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement Livre IV, titre III, chapitre IV et notamment les articles L. 431-2, L.
436-1 à L.436-8 et R.431-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
VU les décrets n° 2016-417 du 7 avril 2016 et n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses
dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié, relatif à la protection des écrevisses
autochtones ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés
et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de
l'anguille en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce ;
1/13
DDT - 72-2025-12-31-00003 - 20251231-AP reglementation-peche-72RAA 16
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2022, portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-6529 du 22 décembre 2010 instaurant des périmètres de protection de la
prise d'eau potable en rivière Sarthe, au lieu-dit « La Martinière » sur la commune de Sablé-sur-
Sarthe ;
VU les arrêtés préfectoraux du 1erdécembre 2014, 1er décembre 2016, 31 juillet 2017 , 21 septembre
2023, 27 novembre 2024, 17 octobre 2025, portant assujettissement à la réglementation des eaux
libres de 2ème catégorie pour la pratique de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2017-0712 du 02 janvier 2017 relatif à la protection du biotope
de l'Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) et de la Truite fario (Salmo trutta) sur
les cours d'eau : le ruisseau du Moulin du Bois, le ruisseau des Hantelles, l'Utrel, la Vallée Létrie,
la Vallée Layée, le Roullée, la Tasse, la Moussaye, le Guémançais et le ruisseau de la
Bonnefontaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant classement en 2 ème catégorie piscicole, de
plans d'eau classés en 1 ère catégorie piscicole, sur les communes de Lavaré, Mansigné, Mayet,
Saint-Calais, Saint-Georges-le-Gaultier, Marigné-Laillé, Semur-en-Vallon et Vernie ;
VU l'arrêté préfectoral 2021/DREAL/n°3064 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs
(PLAGEPOMI) du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise, approuvé le
21 décembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant délimitation des zones de frayères du
département de la Sarthe en application de l'article L. 432-3 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU la demande du 23 octobre 2025 du président de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA72) portant réglementation de l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Sarthe, afin d'apporter des modifications à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2024 ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU la consultation du public effectuée par voie électronique sur le portail de l'État en Sarthe, du
14 novembre 2025 au 4 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger le sandre, le brochet et le black bass, notamment en
période de reproduction, en limitant leur capture ;
CONSIDÉRANT que la raréfaction des écrevisses à pattes blanches justifie la mise en œuvre de
mesures de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter une protection particulière aux populations de
grenouilles vertes et rousses, dans le département de la Sarthe ;
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DDT - 72-2025-12-31-00003 - 20251231-AP reglementation-peche-72RAA 17
CONSIDÉRANT que la pêche de l'anguille jaune et de l'anguille argentée doit être réglementée afin
d'assurer sa protection, conformément au règlement européen du Conseil du 18 septembre
2007 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les espèces amphihalines, afin qu'elles réalisent leur cycle
biologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : PÉRIODES D'OUVERTURE GÉNÉRALE
Les périodes d'ouverture de la pêche dans le département de la Sarthe sont fixées comme suit, sauf
dispositions contraires prévues aux articles suivants.
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
COURS D'EAU et PLANS D'EAU
de 1ère CATÉGORIE de 2ème CATÉGORIE
du 2e samedi de mars
au 3e dimanche de septembre inclus
Toute l'année
Article 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, les espèces figurant dans le tableau ci-après, ne
peuvent être pêchées que pendant les périodes suivantes :
ESPÈCES COURS D'EAU et PLANS D'EAU
de 1ère CATÉGORIE de 2ème CATÉGORIE
OMBRE COMMUN
Thymallus thymallus
du 3e samedi de mai
au 3e dimanche de septembre inclus
du 3e samedi de mai
au 31 décembre inclus
BROCHET
Esox lucius
du 2e samedi de mars
au 3e dimanche de septembre inclus
►Remise à l'eau obligatoire du BROCHET du
2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril inclus
du 1er janvier
au dernier dimanche de janvier inclus
et
du dernier samedi d'avril
au 31 décembre inclus
SANDRE
Sander lucioperca
du 2e samedi de mars
au 3e dimanche de septembre inclus
du 1er janvier
au dernier dimanche de janvier inclus
et
du dernier samedi de mai
au 31 décembre inclus
BLACK BASS
Micropterus salmoides
du 2e samedi de mars
au 3e dimanche de septembre inclus
du 1er janvier
au dernier dimanche de janvier inclus
et
du 15 juin
au 31 décembre inclus
TRUITE Salmo trutta (autre que
truite de mer et arc-en-ciel),
OMBLE ou SAUMON DE
FONTAINE Salvelinus fontinalis
du 2e samedi de mars
au 3e dimanche de septembre inclus
du 2e samedi de mars
au 3e dimanche de septembre inclus
TRUITE DE MER
Salmo trutta trutta Interdite toute l'année Interdite toute l'année
TRUITE ARC-EN-CIEL
Oncorhynchus mykiss
du 2e samedi de mars
au 3e dimanche de septembre inclus
Toute l'année
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LAMPROIE MARINE ET
LAMPROIE FLUVIATILE
Petromyzontiformes
Interdite toute l'année Interdite toute l'année
GRANDE ALOSE
ALOSE FEINTE Interdite toute l'année Interdite toute l'année
ÉCREVISSE à pattes blanches
Austropotamobius pallipes Interdite toute l'année Interdite toute l'année
ÉCREVISSE à pattes rouges
Astacus astacus
ÉCREVISSE à pattes grêles
Astacus leptodactylus
Pendant 10 jours consécutifs
à partir du 4e samedi de juillet
Pendant 10 jours consécutifs
à partir du 4e samedi de juillet
AUTRES ÉCREVISSES du 2e samedi de mars
au 3e dimanche de septembre inclus Toute l'année
- Conformément à l'arrêté ministériel du 14/02/18 modifié susvisé, sont interdits l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage,
l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des écrevisses américaines (Orconectes limosus), américaines viriles ou à pinces
bleues (Orconectes virilis), de Californie ou Signal (Pacifastacus leniusculus), de Louisiane (Procambarus clarkii), marbrées (Procambarus fallax), à tâches rouges
(Faxonius rusticus).
GRENOUILLE VERTE
du genre pelophylax du 1er juillet au 31 août du 1er Juillet au 31 août
GRENOUILLE ROUSSE
Rana temporaria
et autres espèces de grenouille
Interdite toute l'année Interdite toute l'année
ANGUILLE JAUNE
Anguilla anguilla du 1er avril au 31 août inclus du 1er avril au 31 août inclus
ANGUILLE ARGENTÉE
Anguilla anguilla Interdite toute l'année Interdite toute l'année
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, la pêche de la carpe est autorisée de nuit dans les
conditions suivantes :
- Pêche de la carpe de nuit autorisée :
du 1er JANVIER au 31 DÉCEMBRE inclus
sur les parcours mentionnés à l'ANNEXE 1 (les parcours sont balisés sur place).
► Modalités d'exercice :
La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées en ANNEXE 1 ne peut être pratiquée qu'au
moyen d'esches végétales ou de bouillettes.
Le pêcheur est tenu de signaler sa présence à l'aide d'un signal lumineux permanent.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l'eau sur place.
Cependant, il est recommandé de ne pas remettre à l'eau les espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985.
La remise à l'eau des espèces figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union Européenne est interdite.
La pêche de la carpe de nuit à partir d'une embarcation légère est autorisée sur l'ensemble des
parcours autorisés à la pêche de la carpe de nuit listés en annexe 1 dans les conditions suivantes :
- le positionnement de l'embarcation doit être effectué de jour (entre ½ heure avant le lever du
soleil et ½ heure après son coucher).
- l'embarcation est positionnée au plus près de la berge du cours d'eau et fixée à l'aide d'un
poids.
La fixation de l'embarcation sur la berge, sur la végétation ou à l'aide de pieux plantés dans le lit
du cours d'eau est interdite.
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DDT - 72-2025-12-31-00003 - 20251231-AP reglementation-peche-72RAA 19
ARTICLE 4 : TAILLES MINIMALES ET MAXIMALES DE CAPTURE DES POISSONS, DES
GRENOUILLES ET DES ÉCREVISSES
Les tailles minimales et maximales de capture des poissons, grenouilles et écrevisses des espèces
désignées ci-après sont définies de la manière suivante :
Espèces Tailles minimales de capture Taille maximale de capture
BROCHET 60 cm 80 cm
dans les eaux de 2e catégorie
SANDRE 50 cm
dans les eaux de 2e catégorie
70 cm
dans les eaux de 2e catégorie
OMBRE COMMUN 30 cm
TRUITES a utres que
.la truite de mer,
.omble ou
.saumon de fontaine
25 cm
excepté sur le Tusson et ses affluents, sur le Dué
et ses affluents, sur l'Orne Saosnoise et ses
affluents, ainsi que sur le Carpentras et ses
affluents, sur lesquels la taille de la truite fario est
portée à 30 cm
BLACK-BASS 30 cm
dans les eaux de 2e catégorie
GRENOUILLE VERTE 8 cm
ÉCREVISSE à PATTES ROUGES,
ÉCREVISSE à PATTES GRELES
9 cm
Les poissons, grenouilles et écrevisses pêchés en dessous de la taille minimale et au-dessus de la
taille maximale doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture.
ARTICLE 5 : NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉ
Dans les eaux de 1re catégorie : Dans les eaux de 2ème catégorie :
2 brochets autorisés par pêcheur de loisir
et par jour
Tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier
vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Le nombre de captures de sandres, brochets et
black-bass, autorisées par pêcheur de loisir et par
jour, est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisées par
pêcheur et par jour est fixé à 6
Voir particularités pour les plans d'eau listés à l'ANNEXE 2.
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DDT - 72-2025-12-31-00003 - 20251231-AP reglementation-peche-72RAA 20
Limite aval Sarthe :Barrage de Sablé surSartheFigure1 : cartographie de localisation du parcours remise à l'eau obligatoire du Black Bass
te25e. MALE
aie
ARTICLE 6 : PARCOURS AVEC REMISE A L'EAU OBLIGATOIRE (NO KILL) DU BLACK-BASS
Un parcours avec remise à l'eau immédiate obligatoire du Black bass est instauré du 1er janvier au 31
décembre sur les portions des cours d'eau suivants :
Cours d'eau Portions de cours d'eau Commune
La Sarthe,
ses annexes et ses canaux
du barrage de Juigné-sur-Sarthe au barrage
de Sablé-sur-Sarthe
SOLESMES,
JUIGNÉ-SUR-SARTHE,
SABLÉ-SUR-SARTHE
L'Erve de la voie de chemin de fer à sa confluence
avec la Sarthe.
SABLÉ-SUR-SARTHE
Voir les particularités pour les plans d'eau listés à ANNEXE 2.
ARTICLE 7 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
A - Dans les eaux de 1ère catégorie :
La pêche ne peut être pratiquée que par les moyens suivants (application de l'article R. 436–23 du
code de l'environnement) :
Sur tous les cours d'eau et plans d'eau Dans les plans d'eau :
- communaux
- gérés par une AAPPMA
• Une ligne montée sur canne munie de deux
hameçons au plus ou de trois mouches artificielles
au plus ;
• La vermée pendant la période d'ouverture de la
pêche de l'anguille ;
• Les types de balances réglementaires destinées à
la capture des écrevisses (maximum 6 par
pêcheur), voir article 7 : protections particulières.
• Une ligne supplémentaire montée sur canne et
munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches
artificielles au plus est autorisée.
L'emploi de l'asticot comme appât sans amorçage est
autorisé.
Les concours sur les cours d'eau classés en 1 ère catégorie piscicole devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation préfectorale avec dépôt de la demande 2 mois minimum avant la date du concours.
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B - Dans les eaux de 2ème catégorie :
sur tous les cours d'eau
• Quatre lignes montées sur cannes munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus.
• La vermée pendant la période d'ouverture de la pêche de l'anguille jaune.
• Les types de balances réglementaires destinées à la capture des écrevisses (maximum 6 par pêcheur),
v. article 7 : protections particulières.
• Une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons (et autres poissons servant d'amorce) d'une
contenance maximale de deux litres.
C - Conditions particulières :
Conformément aux dispositions de l'article R. 436-71 du code de l'environnement, toute pêche est
interdite sur les domaines public et privé à partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance
de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche au moyen d'une ligne (voir
article 8 : protections particulières).
Voir représentations cartographiques en ANNEXES 3 - 4 - 5 du présent arrêté.
Pêche de l'ANGUILLE JAUNE :
Conformément à l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010, tout pêcheur enregistre ses captures
d'anguilles jaunes, dans un carnet de pêche.
ARTICLE 8 : PROTECTIONS PARTICULIÈRES
Préservation de la prise d'eau potable en rivière Sarthe, dite de la Martinière,
sur la commune de SABLÉ-SUR-SARTHE :
- toute pêche est interdite au droit de la parcelle cadastrée AL 269, depuis un bâteau, comme depuis la
rive.
Réserve - Plan d'eau des oiseaux – La Monnerie – sur la commune de LA FLÈCHE :
- en vue de la préservation de l'avifaune, toute pêche est interdite sur le plan d'eau communal de la
Flèche dit « des Oiseaux » (parcelles YC 166 et YC 167) depuis la berge comme depuis une
embarcation.
Protection du BROCHET :
- toute pêche est interdite dans les frayères aménagées de :
BAZOUGES- CRÉ-SUR-LOIR(territoire de la commune déléguée de CRÉ-SUR-LOIR)
« Marais de Cré »
CONNERRÉ « Bras mort de la Pommeraie »
COURCEBOEUFS « Le Grand Aunay »
LA FLÈCHE « Le Moulin des Pins »
LE MANS « Gué de Maulny »
LE LUDE « Le Frêne »
LOUÉ « Marais de Barigné »
MONTFORT-LE-GESNOIS « Bras mort de la Pécardière »
MONTVAL-SUR-LOIR (territoire de la commune déléguée de VOUVRAY-SUR-LOIR)
« Les Coteaux »
NOYEN-SUR-SARTHE « Courtmaison »
PARCÉ-SUR-SARTHE « Courtmaison »
SABLÉ-SUR-SARTHE « Parc du Château »
SPAY « Bras mort de l'Étoile »
TEILLÉ « La Guissinière »
YVRÉ-L'ÉVÊQUE « La Maison Bleue et le bras mort des Arches »
- Remise à l'eau du brochet : dans les eaux classées en 1ère catégorie tout brochet capturé
du 2e samedi de Mars au dernier vendredi d'Avril inclus doit être immédiatement remis à l'eau.
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Protection du SANDRE :
- lors de sa reproduction, toute pêche est interdite du 1er Avril au dernier vendredi de Mai inclus :
. à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 200 mètres en aval de
l'extrémité de ceux-ci, sur les rivières classées en 2ème catégorie piscicole suivantes :
La Sarthe du Pont de la Folie (limite 1 re/2ème catégorie située en aval de Saint
Léonard des Bois) à la limite du département du Maine et Loire
(voir représentations cartographiques en ANNEXE 3 du présent arrêté)
L'Huisne sur tout son cours sarthois
(voir représentations cartographiques en ANNEXE 4 du présent arrêté)
Le Loir sur tout son cours sarthois domaine public et domaine privé
(voir représentations cartographiques en ANNEXE 5 du présent arrêté)
. sur la Sarthe :
LE MANS (réserve balisée) (voir
représentation cartographique en
annexe 3 du présent arrêté)
dans le bras mort en rive droite au droit du Moulin l'Évêque dit
« Fifine »
JUIGNÉ-SUR-SARTHE
(réserve balisée)
(voir représentation cartographique
en annexe 3 du présent arrêté)
sur le canal d'amenée de l'écluse de Solesmes, au lieu-dit
« Le Port de Juigné »
Protection du BLACK-BASS :
Lors de sa reproduction, toute pêche est interdite du dernier samedi d'Avril au 14 Juin inclus, sur
l'annexe hydraulique de la Sarthe, située en aval du barrage de Juigné-sur-Sarthe en rive droite
(réserve balisée). (voir représentation cartographique en ANNEXE 3 du présent arrêté)
Protection des SALMONIDÉS :
Bassin de la Sarthe amont : pêche exclusive à la mouche artificielle fouettée avec remise à l'eau
immédiate des salmonidés sur la rivière la Sarthe à Saint-Léonard-des-Bois au lieu-dit « Les
Toyères », parcours balisé.
Protection de l'ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES :
La pêche de toutes espèces d'écrevisse est interdite dans les cours d'eau suivants :
Bassin de L'Huisne Le Jault, La Hune, le Ruisseau des Loges.
Bassin du Loir Le Fresnaye (ruisseau de la Fenderie), La Riverelle, le ruisseau de la
Fontaine des Roches, Le Dinan et ses affluents en amont de Flée, L'Yre
en amont de Beaumont-Pied-de-Bœuf, Le Baudron, L'Ardillère, Le
Sambris, La Tortaigne.
Bassin de La Sarthe aval Les Écoulées, Le Roche Poix, Les Loges et affluents (ruisseau des
Landes et affluents), Les Faucheries, Le Ruisseau des Landes de
Champfailly.
Bassin de La Sarthe amont Le Moulin du Bois sur la commune de la Fresnaye sur Chédouet, Le
Guémançais (ruisseau du Moulin du Houx) et ses affluents en amont
de la confluence avec Le Moussaye inclus, La Tasse, La Bonne Fontaine
et ses affluents, le ruisseau de la Cassotière, ruisseau du Gué Morceau.
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ARTICLE 9 : PROCÉDÉS ET MODE DE PÊCHE PROHIBÉS
Pêche à l'aide d'engins et lignes de fonds :
A l'exclusion des balances à écrevisses, la pêche à l'aide d'engins (nasses de tout type / bosselles) et
de lignes de fonds est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et des plans d'eau du département.
Protection du BROCHET :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est
interdite dans les eaux classées en 2 ème catégorie.
Protection de l'ANGUILLE :
L'utilisation d'anguille à tous les stades de son développement ou de chair d'anguille comme appât
est interdite.
Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
- les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces soumises à une taille minimale de capture, ainsi
que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les espèces énumérées en
annexeII-1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié susvisé et les espèces qui ne sont pas
représentées en eau douce, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
- les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou
artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
- les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1 ère catégorie, hormis dans les plans d'eau
communaux ou gérés par une AAPPMA sur lesquels l'emploi de l'asticot comme appât, sans
amorçage, est autorisé.
Par ailleurs, il est rappelé qu'il est interdit, dans les eaux de 1 ère et 2 ème catégorie, en vue de la
capture du poisson :
- de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres
retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage
effectué par le pêcheur lui-même est autorisé,
- d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré
l'emploi de l'épuisette. L'utilisation de la gaffe est interdite,
- de pêcher dans les dispositifs assurant la circulation du poisson dans les ouvrages construits dans
le lit des cours d'eau, dans les pertuis ou vannages ainsi que dans les passages d'eau à l'intérieur des
bâtiments,
- de se servir d'armes à feu, de lacets ou de collets, de lumière ou feux, de matériel de plongée
subaquatique,
- de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire,
- d'utiliser des lignes de traîne.
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des
manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la
capture.
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est
abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en
raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages
de retenue. Toutefois, la pêche reste autorisée en cas d'abaissement laissant subsister dans un cours
d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière une hauteur d'eau ou un débit garantissant la
vie et la circulation des poissons, conformément à l'article R. 436-12 du code de l'environnement. Le
transport des carpes vivantes de plus de 60 cm est interdit pour les pêcheurs amateurs.
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ARTICLE 10 : PROCÉDÉS ET MODE DE PÊCHE RÉGLEMENTÉS
Une réglementation spécifique est édictée pour les plans d'eau figurant à l'ANNEXE 2.
ARTICLE 11 : INTRODUCTION D'ESPÈCES
Il est interdit d'introduire dans les eaux visées par cet arrêté :
- des spécimens des espèces de poissons, crustacés et grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, listées dans l'article R. 432-5 du code de l'environnement ;
- des poissons qui n'y sont pas représentés, la liste des espèces représentées est fixée par le ministre
chargé de la pêche en eau douce (arrêté ministériel du 17 décembre 1985) ;
- dans les eaux classées en 1 ère catégorie, les poissons des espèces suivantes : brochet, perche,
sandre et black-bass.
De plus, sont interdits l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage,
l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces
animales énumérées en annexe II-1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié susvisé.
Le présent article ne s'applique pas à la remise à l'eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu
immédiatement après la capture et que les poissons concernés n'appartiennent pas à une espèce
figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Sarthe, est abrogé.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes du département de la Sarthe :
la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, les
maires, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, le président du conseil départemental, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, tous les agents assermentés au
titre de la police de la pêche et commissionnés à cet effet.
Le Préfet
signé
Sébastien JALLET
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
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EPRÉFETDE LA SARTHE
ANNEXE 1 - PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT
Autorisée :
du 1er JANVIER
au 31 DÉCEMBRE Inclus
sur les parcours suivants (les parcours sont balisés sur place) :
DOMAINE PUBLIC :

Rivière
et
commune
Lot Limite amont Limite aval Rive Longueur
Le Loir N°1 à 23

Lieu-dit La Pointe à Chahaignes

Limite départementale de la
Sarthe avec le Maine-et-Loire Droite et
gauche 84 km
à l'exclusion de la
Réserve Naturelle Régionale des
Marais de Cré sur Loir et La Flèche
La Sarthe N° 1 à 16 Barrage d'Enfer au Mans
Limite départementale de la
Sarthe avec le Maine-et-Loire
Droite et
gauche 86 km
DOMAINE PRIVÉ :
Rivière
et
commune
Limite amont Limite aval Rive Longueur
La Sarthe
JUILLÉ
300 m en amont du Pont de la
R.N. 138 à la hauteur du
1er bungalow
Pont de la R.N. 138 Droite 300 m
La Sarthe
STE-JAMME-SUR-SARTHE
250 m en amont du pont de la
R.D. 38 Pont de la R.D. 38 Droite 250 m
L'Huisne
YVRÉ L'ÉVÊQUE La Maison Bleue Pont de la ligne de chemin de fer Gauche 750 m
L'Huisne
MONTFORT-LE-GESNOIS Terrain municipal « Pré de la Marine » Gauche 300 m
Le Loir
RUILLÉ-SUR-LOIR Terrain communal « Le Gatz » Droite 1 500 m
Le Loir
RUILLÉ-SUR-LOIR et
LA CHARTRE/LE-LOIR
de part et d'autre de la limite communale entre Ruillé-sur-Loir et
La Chartre-sur-le-Loir, sur l'emprise du chemin communal
longeant Le Loir
Droite 1 800 m
PLANS D'EAU :
ARNAGE La Gèmerie – Le Mans Métropole Inscription obligatoire par QR Code
FILLÉ-SUR-SARTHE Fédéral des Rouanneraies Inscription obligatoire par QR Code
Uniquement semaines impaires - autorisée sur postes identifiés
LOUPLANDE Fédéral – Louplande aval Inscription obligatoire par QR Code
Autorisée sur 3 postes identifiés
LA CHARTRE-SUR-LE LOIR Communal de La Rougeraie Inscription obligatoire par QR Code
LA FLÈCHE Communal de la Monnerie
Base de loisirs
Inscription obligatoire par QR Code
du 1er Janvier au dernier jour de Février et
du 3ème dimanche de Septembre au 31 Décembre
LA FLÈCHE Communal de la Monnerie
Plan d'eau des pêcheurs
Inscription obligatoire par QR Code
du 1er Janvier au dernier jour de Février et
du 1er mai au 31 décembre
MAMERS Communal de La Grille Inscription obligatoire par QR Code
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EuPREFETDE LA SARTHE
annexe 2 - 1/2
ANNEXE 2 - PLANS D'EAU À RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE
Plans d'eau de 2ème catégorie piscicole d'une superficie inférieure < à 10 Ha
. Remise à l'eau obligatoire de la carpe et du black-bass.
. 2 lignes montées sur cannes et 6 balances à écrevisses par pêcheur.
. 1 brochet ou sandre par jour et par pêcheur dans le respect des fenêtres de capture.
ARNAGE Plan d'eau Le Mans Métropole Guy Gautier
BAZOUGES-CRÉ-SUR-LOIR
Bazouges-sur-le-Loir Plan d'eau fédéral Le Creux
BESSÉ-SUR-BRAYE Plan d'eau communal Courtanvaux
BONNÉTABLE Plan d'eau communal Le Vivier
CHANGÉ Plan d'eau communal Le Pré du Clos
FILLÉ-SUR-SARTHE Plan d'eau fédéral Les Rouanneraies
LA BAZOGE Plan d'eau communal
Plan d'eau communal
Les Peupliers
Les Saules
LA FLÈCHE Plan d'eau communal Des pêcheurs
LAVARÉ Plan d'eau intercommunal Base de loisirs
LE GRAND-LUCÉ Plan d'eau communal La Prée
LE LUDE Plan d'eau communal Malidor
LE MANS Plan d'eau Le Mans Métropole Les Sablons
LOUÉ Plan d'eau communal Les Prés Marais
LOUPLANDE Plan d'eau fédéral Plan d'eau aval
MAMERS Plan d'eau communal La Grille
MARIGNÉ-LAILLÉ Plan d'eau communal
Plan d'eau communal
Grand
Petit
MÉZERAY Plan d'eau communal Top Tem
NOGENT-SUR-LOIR Plan d'eau fédéral La Remangerie
PARCÉ-SUR-SARTHE Plan d'eau communal Port d'Avoise
PARIGNÉ-L'EVÊQUE Plan d'eau communal
SEMUR-EN-VALLON Plan d'eau communal
SAINT-CALAIS Plan d'eau communal Base de loisirs
SAINT GEORGES-LE-GAULTIER Plan d'eau communal
Plans d'eau de 2ème catégorie piscicole d'une superficie supérieure > à 10 Ha
. Remise à l'eau obligatoire de la carpe et du black-bass.
. 3 lignes montées sur cannes et 6 balances à écrevisses par pêcheur.
. 1 brochet ou sandre par jour et par pêcheur dans le respect des fenêtres de capture.
ARNAGE Plan d'eau Le Mans Métropole La Gémerie
LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR Plan d'eau communal La Rougeraie
CONNERRÉ Plan d'eau communal Le Petit Port
LA FERTÉ-BERNARD Plan d'eau communal Base de loisirs
MANSIGNÉ Plan d'eau communal Base de loisirs
TUFFÉ Plan d'eau communal Base de loisirs

12/13
DDT - 72-2025-12-31-00003 - 20251231-AP reglementation-peche-72RAA 27
EuPREFETDE LA SARTHE
ANNEXE 2 - PLANS D'EAU À RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE annexe 2 - 2/2
Plans d'eau de 2ème catégorie piscicole : spécifiques BROCHET
. Remise à l'eau obligatoire de la carpe, du black-bass et du brochet.
. Pêche des carnassiers aux leurres exclusivement.
. 3 lignes montées sur cannes et 6 balances à écrevisses par pêcheur.
. 1 sandre par jour et par pêcheur dans le respect de la fenêtre de capture.
LA FLÈCHE Plan d'eau communal Base de loisirs de la Monnerie
Plans d'eau de 2ème catégorie piscicole : spécifiques BLACK-BASS
. Remise à l'eau obligatoire de la carpe et du black-bass.
. Pêche des carnassiers aux leurres exclusivement.
. 2 lignes montées sur cannes et 6 balances à écrevisses par pêcheur.
. 1 brochet ou sandre par jour et par pêcheur dans le respect des fenêtres de capture.
ARNAGE Plan d'eau communal La Gautrie
BONNÉTABLE Plan d'eau communal
Plan d'eau communal
Le Moulin
La prairie
MAYET Plan d'eau communal Le Fort des salles
MONTFORT-LE-GESNOIS Plan d'eau communal
MONTVAL-SUR-LOIR
Montabon
Plan d'eau AAPPMA
Château la Perche Castélorienne
La Varanne
NOYEN-SUR-SARTHE Plan d'eau AAPPMA Noyen/Sarthe Le Bardeau
TENNIE Plan d'eau communal
VAAS Plan d'eau communal La Gare
Plans d'eau de 2ème catégorie à DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
FILLÉ-SUR-SARTHE Plan d'eau fédéral Les Rouanneraies
Semaines paires pour le carnassier
et
Semaines impaires pour la carpe
LOUPLANDE Plan d'eau fédéral Plan d'eau amont
Pêche aux leurres exclusivement à une canne :
du 1er Janvier
au dernier dimanche de Janvier inclus
et
du 15 Juin
au 31 Décembre inclus
Remise à l'eau obligatoire de toutes les espèces
MANSIGNÉ Plan d'eau communal carpodrome Pêche à une canne
Remise à l'eau obligatoire de toutes les espèces

13/13
DDT - 72-2025-12-31-00003 - 20251231-AP reglementation-peche-72RAA 28
DDT du Maine-et-Loire
72-2026-01-09-00005
20260105 subdelegation TE72 def
DDT du Maine-et-Loire - 72-2026-01-09-00005 - 20260105 subdelegation TE72 def 29
=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT49/BAP n°2026-01-04
Décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation de transports
exceptionnels dans le département de la Sarthe

Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et
44,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 3 et 7 ,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006, modifié, relatif aux transports exceptionnels, de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET en qualité de préfet de la Sarthe,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0203 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Pierre-Julien EYMARD en matière de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er septembre 2023,
Vu l 'arrêté DDT49 /BAP n° 2026-01-01 du 6 janvier 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière
d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de Maine-et-Loire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
1/2
DDT du Maine-et-Loire - 72-2026-01-09-00005 - 20260105 subdelegation TE72 def 30
ARTICLE 1er
Subdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer
tout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Sarthe:
- Patrice BERTAUD
- Luc MOREAU
- Marie-Isabelle LEMIERRE
- Pierre LAFONTAINE
- Nathalie BOUTET
ARTICLE 2 :
L'arrêté DDT49-BAP 2025-09-05 du 3 septembre 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière
d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la
Sarthe.
Fait à Angers le 9 janvier 2026
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
2/2
DDT du Maine-et-Loire - 72-2026-01-09-00005 - 20260105 subdelegation TE72 def 31
Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-28-00001
arrete Medaille JSEA bronze 01-01-26
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-28-00001 - arrete Medaille JSEA bronze 01-01-26 32
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction du cabinet





ARRETE PREFECTORAL DU 28/12/2025
Objet : Arrêté attribuant la m édaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er Janvier 2026.

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le décret no 2013 -1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret no 69 -942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 fixant le contingent annuel de la
médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse et des Sports,
fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83 -1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de la
Médaille de la Jeunesse et des Sports ;

Vu la circulaire du 10 novembre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse et des
Sports, relative au remaniement du contingent et à la déconcentration de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports
;

Vu la circulaire du 19 septembre 2000 de Mme la ministre de la jeunesse et des sports fixant le nouveau contingent de
médailles de la Jeunesse et des Sports attribué au département de la Sarthe ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2014 de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative, relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

Sur proposition de Mme l'Inspectrice d'Académie, directrice des services départementaux de l'Education Nationale ;


AR RETE


Article 1er - La Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes
dont les noms suivent :

 Mme HÉRISSON Yvette née le 03/06/1951, domiciliée à La Chartre Sur Le Loir (72340)
 Mme BAILLY Gisèle née le 26/03/1947, domiciliée au Mans (72100)
 Mme WENTS Liliane née le 17/06/1951, domiciliée au Mans (72100)
 Mme LECAILLON Michèle née le 10/09/1970, domiciliée au Mans (72100)
 Mme AUBERT Hélène née le 27/12/1976, domiciliée à Ruaudin (72230)
 Mme LEVOYER Annick née le 14/02/1945, domiciliée au Mans (72000)
 Mme RONDEAU Sophie née le 20/04/1967, domiciliée au Mans (72000)
 Mme RICHARD Maryvonne née le 24/12/1945, domiciliée au Mans (72000)
 Mme ALLAIRE Céline née le 03/05/1973, domiciliée au Mans (72000)
 Mme BOBINEAU Maryse née le 24/11/1959, domiciliée à Neuville Sur Sarthe (72190)
 Mme MORIN Line née le 29/09/1987, domiciliée à St Célerin (72110)
 Mme CORBIN Laure née le 25/10/2004, domiciliée à Beaumont Sur Sarthe (72170)
 M POCARD Michel né le 01/02/1944, domicilié au Mans (72000)
 M CHAUVET Jean Claude né le 20/02/1944, domicilié à Rouessé-Vassé (72140)
 M LE BORGNE Marcel né le 15/12/1948, domicilié à La Chapelle Saint Aubin (72650)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-28-00001 - arrete Medaille JSEA bronze 01-01-26 33

 M HÉRISSON Jean-Claude né le 15/07/1950, domicilié à La Chartre Sur Le Loir (72340)
 M MOGIS Jérôme né le 08/04/1973, domicilié à Guécélard (72230)
 M CHAUDET Henri né le 18/07/1947, domicilié à Loué (72540)
 M LANGLAIS Mickaël né le 29/02/1976, domicilié à Brette Les Pins (72250)
 M QUENTIN Serge né le 11/06/1966, domicilié à Changé (72560)
 M DIDELOT Pierre né le 08/10/1948, domicilié à Yvré L'Évêque (72530)
 M PASSE Jérôme né le 19/07/1974, domicilié à Changé (72560)
 M BOIRON Olivier né le 04/03/1975, domicilié à Dollon (72390)
 M FROGER Stéphane né le 07/10/1967, domicilié à Saint Mars La Brière (72470)


Article 2 – Mme la directrice de cabinet, Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services
départementaux de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.





Le Préfet,

SIGNE


Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-28-00001 - arrete Medaille JSEA bronze 01-01-26 34
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-09-00002
AP renouvellement habilitation funéraire OGF
Fresnay-sur-Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Fresnay-sur-Sarthe 35
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 JANVIER 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour son établissement secondaire
dénommé MÉLANGER POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
situé 1 rue de l'Abbé Lelièvre 72130 FRESNAY-SUR-SARTHE
SIRET : 828 160 069 07588

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 12 janvier 2 021, 25 septembre 2023 et 5 novembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation pour cinq ans de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dans
le domaine funéraire pour son établissement secondaire dénommé MÉLANGER POMPES FUNÈBRES
ET MARBRERIE situé 1 rue de l'Abbé Lelièvre 72130 FRESNAY-SUR-SARTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-88 du 28 novembre 20 25 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour les soins de conserv ation de la SAS HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE sise 12 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE ;
Vu la demande formulée par Monsieur André GONI, dir ecteur de secteur opérationnel de la SAS
OGF SERVICES FUNÉRAIRES du 7 novembre 2025 reçue le 18 novembre 2025 et complétée les 18
décembre 2025 et 8 janvier 2026, en vue d'obtenir l e renouvellement de son habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire dén ommé MÉLANGER POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE situé 1 rue de l'Abbé Lelièvre 72130 FRESNAY-SUR-SARTHE ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'établissement de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dénommé MÉLANGER POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE situé 1 rue de l'Abbé Lelièvre 72130 FRESNAY-SUR-SARTHE, représenté
par Monsieur André GONI, son directeur de secteur o pérationnel, est habilité dans le registre des
opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro 26-72-0068
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Fresnay-sur-Sarthe 36
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12 rue
Sarah Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2
: L'arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .
Article 4 : Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.
Article 5
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.
Article 7
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Fresnay-sur-Sarthe (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Fresnay-sur-Sarthe 37
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2026

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS SERVICES FUNÉRAIRES
dénommé MÉLANGER POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
1 rue de l'Abbé Lelièvre 72130 FRESNAY-SUR-SARTHE


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

GW-072-AQ
GT-260-DX


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

GW-072-AQ
GT-260-DX
GG-135-ZD
FE-785-BS

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Fresnay-sur-Sarthe 38
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-09-00001
AP renouvellement habilitation funéraire OGF La
Ferté-Bernard
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF La Ferté-Bernard 39
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 JANVIER 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour son établissement secondaire
dénommé PELLODI POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
situé 16 rue Faidherbe 72400 LA FERTÉ-BERNARD
SIRET : 828 160 069 07034

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 11 janvier 2 021, 25 septembre 2023 et 5 novembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation pour cinq ans de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dans
le domaine funéraire pour son établissement secondaire dénommé PELLODI POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE situé 16 rue Faidherbe 72400 LA FERTÉ-BERNARD ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-88 du 28 novembre 20 25 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour les soins de conserv ation de la SAS HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE sise 12 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE ;
Vu la demande formulée par Monsieur André GONI, dir ecteur de secteur opérationnel de la SAS
OGF SERVICES FUNÉRAIRES du 7 novembre 2025 reçue le 12 novembre 2025 et complétée les 18
décembre 2025 et 8 janvier 2026, en vue d'obtenir l e renouvellement de son habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire dén ommé PELLODI POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE situé 16 rue Faidherbe 72400 LA FERTÉ-BERNARD;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'établissement de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dénommé PELLODI POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE situé 16 rue Faidherbe 72400 LA FERTÉ-BERNARD, représenté par
Monsieur André GONI, son directeur de secteur opéra tionnel, est habilité dans le registre des
opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro 26-72-0025
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF La Ferté-Bernard 40
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12 rue
Sarah Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire si tuée à la même adresse (3 salons de
présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2
: L'arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .
Article 4 : Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.
Article 5
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.
Article 7
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de La Ferté-Bernard (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF La Ferté-Bernard 41
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2026

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS SERVICES FUNÉRAIRES
dénommé PELLODI POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
16 rue Faidherbe 72400 LA FERTÉ-BERNARD


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

GW-429-BE
GY-324-EY


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

GW-429-BE
GY-324-EY
FE-173-BS
FE-027-BS

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF La Ferté-Bernard 42
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-03-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile
SARL ABP 72 Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière
automobile SARL ABP 72 Le Mans 43
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE

PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté du 3 juillet 2025
portant renouvellement de l' agrément du gardien de
fourrière pour automobiles de Monsieur Yvan BEGRAND,
gérant de la SARL ABP 72 et propriétaire de l'installation
« ABP 72 » sise 6 rue Pierre Martin au MANS (72000).
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 (partie législative) et R 325-12 à 52
(partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima
des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté BPA n° 2024-0158 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un nouveau système
de vidéo-protection ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 22 avril 2025 par Monsieur Yvan
BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 sise 6 rue Pierre Martin au MANS (72000) ;
Considérant le dossier déclaré complet le 26 mai 2025 ;
Considérant l'avis favorable recueilli par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière – Section spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de fourrières », à la
suite de la saisine par voie électronique de ses membres le 3 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière
automobile SARL ABP 72 Le Mans 44
A R R E T E :
Article 1 er : L'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de Monsieur Yvan
BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et propriétaire de l'installation « ABP 72 » sise 6 rue
Pierre Martin au MANS (72000) est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Monsieur Yvan BEGRAND est chargé d'enlever, de garder puis de restituer en l'état
les véhicules qui lui ont été confiés.
Article 3 : Monsieur Yvan BEGRAND tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière
comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.
Il transmettra chaque année au Préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations de fourrière, l'agrément pourra être
suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le Préfet doit être informé de toute
modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée à Monsieur Yvan
BEGRAND.

Pour le Préfet,
Par délégation,
La secrétaire Générale
signé
Si
Christine TORRES
Délais et voies de recours, en application de la loi n° 2000-321 et de l'article R421-1 du code de justice
administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cédex
9
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -
44041 Nantes
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière
automobile SARL ABP 72 Le Mans 45
Préfecture de la Sarthe
72-2021-10-27-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'
agrément du gardien de fourrière pour
automobiles de Monsieur Julien GILBERT, gérant
de la SARL garage GILBERT et propriétaire de
l'installation « TOP GARAGE » sise 40 rue Saint
Pierre au BEAUMONT SUR SARTHE (72000)
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' agrément du gardien de fourrière pour
automobiles de Monsieur Julien GILBERT, gérant de la SARL garage GILBERT et propriétaire de l'installation « TOP GARAGE » sise 40
rue Saint Pierre au BEAUMONT SUR SARTHE (72000)
46
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE

PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté du 27 octobre 2025
portant renouvellement de l' agrément du gardien de
fourrière pour automobiles de Monsieur Julien GILBERT,
gérant de la SARL garage GILBERT et propriétaire de
l'installation « TOP GARAGE » sise 40 rue Saint Pierre au
BEAUMONT SUR SARTHE (72000).
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 (partie législative) et R 325-12 à 52
(partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima
des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté BPA n° 2024-0158 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un nouveau système
de vidéo-protection ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 4 juillet 2025 par Monsieur Julien
GILBERT, gérant de la SARL garage GILBERT sise 6 rue Saint Pierre à BEAUMONT SUR SARTHE
(72 170) ;
Considérant le dossier déclaré complet le 8 juillet 2025 ;
Considérant l'avis favorable recueilli par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière – Section spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de fourrières », à la
suite de la saisine par voie électronique de ses membres le 11 juillet 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' agrément du gardien de fourrière pour
automobiles de Monsieur Julien GILBERT, gérant de la SARL garage GILBERT et propriétaire de l'installation « TOP GARAGE » sise 40
rue Saint Pierre au BEAUMONT SUR SARTHE (72000)
47
A R R E T E :
Article 1 er : L'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de Julien GILBERT,
gérant de la SARL garage GILBERT et propriétaire de l'installation « TOP GARAGE » sise 40 rue
Saint Pierre au BEAUMONT SUR SARTHE (72000) est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Monsieur Julien GILBERT est chargé d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les
véhicules qui lui ont été confiés.
Article 3 : Monsieur Julien GILBERT tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière
comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.
Il transmettra chaque année au Préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations de fourrière, l'agrément pourra être
suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le Préfet doit être informé de toute
modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée à Monsieur Julien
GILBERT.

Pour le Préfet de la Sarthe,
Par délégation,
La secrétaire Générale
SIGNE
Signé
Christine TORRES
Délais et voies de recours, en application de la loi n° 2000-321 et de l'article R421-1 du code de justice
administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cédex
9
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -
44041 Nantes
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' agrément du gardien de fourrière pour
automobiles de Monsieur Julien GILBERT, gérant de la SARL garage GILBERT et propriétaire de l'installation « TOP GARAGE » sise 40
rue Saint Pierre au BEAUMONT SUR SARTHE (72000)
48
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-06-00006
Arrêté Médaille Honneur Agricole
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-06-00006 - Arrêté Médaille Honneur Agricole 49
EuPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
et de la Communication Interministérielle
A R R E T E N° 1648 du 06 janvier 2026
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète du préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BAUDRILLIER Julien
Polyvalent logistique, YOPLAIT FRANCE, BOULOGNE-BILLANCOURT
demeurant à Spay
- Madame BÉCHEZ Audrey
Ergothérapeute, POLE REGIONAL DU HANDICAP, SAINT-SATURNIN
demeurant à Saint-Jean-du-Bois
- Madame BIENFAIT Stephanie
Employe, COGEDIS, SAINT-THONAN
demeurant à Fercé-sur-Sarthe
- Madame BROQUET Beatrice
Expert fonctionnel retraite, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Sainte-Sabine-sur-Longève
- Monsieur BRUNEAU Sébastien
Technicien ordonnancement, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Nuillé-le-Jalais
- Madame CHRISTIANS Céline
Secrétaire documentaliste, CTRE INFORMAT CONSEIL SUR AIDE TECHNIQUE,
SAINT-SATURNIN
demeurant à Le Mans
PLACE ARISTIDE BRIAND – 72041 LE MANS CEDEX 9 - STANDARD : 02 43 39 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-06-00006 - Arrêté Médaille Honneur Agricole 50
- Monsieur DELPIERRE Yannick
Ingénieur biomédical, POLE REGIONAL DU HANDICAP, SAINT-SATURNIN
demeurant à Piacé
- Madame GRASSIN Mélanie
Aide médico psychologique, POLE REGIONAL DU HANDICAP, SAINT-SATURNIN
demeurant à Beaufay
- Madame HERTAULT Patricia
Employée admisnistrative, POLE REGIONAL DU HANDICAP, SAINT-SATURNIN
demeurant à Yvré-l'Évêque
- Monsieur LANDEAU Damien
Coordinateur d'exploitation logistique, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame LEBRUN Nathalie
Agent de service logistique, COMITE D'ENTREPRISE CENTRE DE L'ARCHE, SAINT-
SATURNIN
demeurant à La Guierche
- Madame LEMAITRE Marie-Christine
Responsable comptable, GALINA MAINE, VOLNAY
demeurant à Champagné
- Madame LEROCHEREUIL Lucie
Technicienne bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame MAHERAULT Nathalie
Manager, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Sillé-le-Guillaume
- Madame MATHEY Sandrine
Technicienne de laboratoire, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame MOINET Isabelle
Gestionnaire de prestations retraite, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LAVAL
demeurant à Le Mans
- Madame PENHA Denise
Infirmière, POLE REGIONAL DU HANDICAP, SAINT-SATURNIN
demeurant à Le Mans
- Madame RENEU Floriane
Agent d'accueil, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Savigné-l'Évêque
- Madame REY Y CORRAL Emilie
Expert, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENCON
demeurant à Fresnay-sur-Sarthe
- Madame TABOURDEAU Heloise
Sarthe, VIAREN, LE MANS
demeurant à Challes
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-06-00006 - Arrêté Médaille Honneur Agricole 51
- Madame VERITE Lucie
Employee de couvoir, GALINA MAINE, VOLNAY
demeurant à Val-de-la-Hune
- Monsieur ZUNINO Sylvain
Cap /bep, ELIVIA, ALENCON
demeurant à Saint-Victeur
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BOYAUX Christelle
Technicien, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENCON
demeurant à Fyé
- Monsieur FANOUILLET Martial
Chauffeur laitier, SODIAAL UNION, SAINT-AGATHON
demeurant à Saint-Paterne - Le Chevain
- Madame GAIGNARD Veronique
Ergothérapeute, POLE REGIONAL DU HANDICAP, SAINT-SATURNIN
demeurant à Conlie
- Monsieur GRAFFARD Jean Christophe
Chauffeur laitier, SODIAAL UNION, LE MANS
demeurant à Béthon
- Madame HOUDAYER Magali
Technicien retraite, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Monsieur LAMBERT Gilles
Employé bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, MONTMIRAIL
demeurant à Ruaudin
- Madame LAVIGNE Carole
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, ANGERS
demeurant à Conlie
- Madame LE DANTEC Sarah
Gestionnaire 2, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Fillé
- Madame LEMAITRE Marie-Christine
Responsable comptable, GALINA MAINE, VOLNAY
demeurant à Champagné
- Madame LEMESLE Isabelle
Technicien credit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Champfleur
- Monsieur LE PELTIER David
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-06-00006 - Arrêté Médaille Honneur Agricole 52
- Madame LORIERE Caroline
Gestionnaire de prestations sociales, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Louplande
- Madame MONGUILLON Sandrine
Gestionnaire de prestations, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Ruaudin
- Madame MORAND Christelle
Animateur d équipe, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame MOUILLAUD Sandrine
Employee de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Teloché
- Monsieur NOYER Yves
Opérateur abattage découpe, ELIVIA, LE LION D'ANGERS
demeurant à Pincé
- Madame PERRIER Stéphanie
Infirmiere diplomee d'etat, POLE REGIONAL DU HANDICAP, SAINT-SATURNIN
demeurant à Ballon-Saint Mars
- Madame PICHON Stephanie
Technicien credit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Yvré-l'Évêque
- Monsieur PLESSIS Stephane
Gestionnaire des services généraux, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame THOMAS Nathalie
Technicienne finances, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame WRZESNIAK Véronique
Conseillère en prévention des risques professionnels, MSA MAYENNE ORNE
SARTHE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Monsieur ZUNINO Sylvain
Cap /bep, ELIVIA, ALENCON
demeurant à Saint-Victeur
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur AUFRAY Dominique
Responsable maintenance conditionnement, YOPLAIT PRODUCTION FRANCE, LE
MANS
demeurant à Changé
- Madame BAUDRY Carole
Employee de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Étival-lès-le-Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-06-00006 - Arrêté Médaille Honneur Agricole 53
- Monsieur BOUGEANT David
Directeur agence credit agricole, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN,
LE MANS
demeurant à Yvré-l'Évêque
- Madame DUPIN Sylvie
Employee de couvoir, GALINA MAINE, VOLNAY
demeurant à Le Grand-Lucé
- Madame GORGET Laurence
Technicien pssp 3d, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENCON
demeurant à Fyé
- Madame GROUARD Christine
Infirmière diplômée d'état, POLE REGIONAL DU HANDICAP, SAINT-SATURNIN
demeurant à Le Mans
- Madame LAMY Annick
Gestionnaire de prestation, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame LAUTRU Claudine
Aide soignante, COMITE D'ENTREPRISE CENTRE DE L'ARCHE, SAINT-SATURNIN
demeurant à Trangé
- Madame LEMAITRE Marie-Christine
Responsable comptable, GALINA MAINE, VOLNAY
demeurant à Champagné
- Monsieur LE PELTIER David
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Monsieur MORINEAU Denis
Coordonnateur, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Fay
- Madame MOUILLAUD Sandrine
Employee de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
demeurant à Teloché
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur CHATELAIN Stéphane
Informaticien, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENCON
demeurant à Gesnes-le-Gandelin
- Madame GAGE Sophie
Secrétaire médicale, POLE REGIONAL DU HANDICAP, SAINT-SATURNIN
demeurant à Le Mans
- Madame GENTY Dominique
Conseillère travaux, VIAREN, LE MANS
demeurant à Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-06-00006 - Arrêté Médaille Honneur Agricole 54
- Madame HERVÉ Christine
Agent de service logistique, POLE REGIONAL DU HANDICAP, SAINT-SATURNIN
demeurant à Le Mans
- Madame LEVEAU Annie
Assistante de service social, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Le Mans
- Madame RENARD Chantal
Conseillère esf, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS
demeurant à Sargé-lès-le-Mans
Article 5 : La secrétaire générale est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Le préfet de la Sarthe,
Signé : Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-06-00006 - Arrêté Médaille Honneur Agricole 55