PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-087
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-04-05-00002 - AP Portant interdiction de l'incinération des
végétaux sur pied et de certains usages du feu (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-05-00002
AP Portant interdiction de l'incinération des
végétaux sur pied et de certains usages du feu
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-05-00002 - AP Portant interdiction de l'incinération des végétaux sur pied et de
certains usages du feu 3
PREFET . ;DES PYRÉNÉES- Di tçabà"etgÎ' P'Ÿtf.e ;ATLANTIQUES Irection des securites
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Fraternité
Arrété Préfectoral
Portant interdiction de l'incinération des végétaux sur pied
et de certains usages du feu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L131-1 et suivants relatifs aux mesures de
prévention des incendies de forêt et les articles L163-3 et L. 163-4 relatifs aux sanctions
pénales encourues en cas d'infraction,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-1,
VU le code pénal, notamment les articles 322-5, 322-15, 322-17, 322-18 et R610-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrété préfectoral n° 2012-296-04 du 22 octobre 2012 portant réglementation des
incinérations dans le département des Pyrénées-Atlantiques et notamment l'article 4,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques sur le département dans les prochains jours
favorables à la propagation du feu,
CONSIDÉRANT le danger pour les personnes, les biens et les milieux des écobuages pastoraux
réalisés dans ces conditions,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1 : l'incinération des végétaux sur pied et les opérations de brûlage à l'air libre de
résidus ou sous-produits agricoles et forestiers sont interdites le samedi 6 avril 2024 sur
l'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 :
< Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
- Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
< Monsieur le Sous-préfet de Bayonne,
< Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques,
< Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
< Monsieur le Chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile
< Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2 05/04/2024
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* Monsieur le Directeur de l'Agence Départemental de l'Office National des Foréts
e Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
< Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées-Atlantiques
< Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
< Les maires des communes des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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