="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 Mai 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 125-0002 du 5 mai 2026 portant
classement de la commune de Sorède en station classée de tourisme
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 132-0001 du 12 mai 2026 portant
modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé DOMI-CONDUITE à Cabestany – M. Ali SAIDI
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 133-0001 du 13 mai 2026 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL «  Pompes Funèbres POULAIN  » à
Pézilla-la-Rivière
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 133-0002 du 13 mai 2026 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL « Pompes Funèbres POULAIN » à
Le Soler
SOUS-PREFECTURE DE CERET
- Arrêté préfectoral n°SPCERET 2026-141-001 du 21 mai 2026 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'opérateur Allo Taxi du Vallespir –
Roc Eclerc Vallespir Funéraire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026142-0001 portant autorisation des tirs
individuels de sangliers et chevreuils sur la commune d'Ille-sur-Têt.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026141-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
les communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 132 - 0001 du 12 mai 2026modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024 249 - 0001 du 5 septembre 2024 portantrenouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 249 - 0001 du 5 septembre 2024 autorisant Mme DominiqueUTGES à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DOMI-CONDUITE et situé 15 bisrue Gambetta à Cabestany (66330), sous le numéro E 14 066 0018 0;
Considérant la demande présentée par M. Ali SAIDI en date du 7 avril 2026, en vue d'êtreautorisé à exploiter cet établissement suite à la mise en location-gérance avant rachat del'entreprise;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'au vu des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, il y a lieu de modifierl'arrêté préfectoral n°2024 249 - 0001 du 5 septembre 2024 susvisé comme il suit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : M. Ali SAIDI, entrepreneur individuel immatriculé au RCS sous le numéro531 972 990, est autorisé à exploiter, dans le respect des dispositions de l'arrêté du9 février 2026 susvisé, sous le numéro d'agrément E14 066 00180, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière suivant :
« DOMI-CONDUITE » : 15 bis rue Gambetta - Cabestany (66330).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté.
Article 2 : L'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté est autorisé àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM quadri-léger.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modificationdu présent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sousréserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêtédu 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avantle début de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositionsdes articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.

Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de laréglementation générale et des élections.
Article 10: M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation,le Secrétai
_ ___—Brune-BERTHET—
D]

PREFETDES PYRENEES- a a àORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2026 133-0002 du 13 mai 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE 2021088-0003 du 29 mars 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPESFUNEBRES POULAIN, sis 42 bis avenue Victor Hugo à Le Soler (66270);
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 5 mai 2026 par M. Jean-Raymond POULAIN, en qualité de gérant de la SARLPompes Funèbres POULAIN pour l'établissement visé ci-dessus;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:Article 1er : L'établissement secondaire de la SARL « POMPES FUNEBRES POULAIN », sis 42bis avenue Victor Hugo à Le Soler (66270), est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire, les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (sous-traitance).Article 2 : Les activités listées aux 3° et 8° de l'article 1° sont effectuées en sous-traitanceselon les modalités suivantes :
N° habilitationSociété Activités Adresse ROF
TLR Coquerelle iTHANATOPRAXIE DU . __ | avenue MarechalSoins de conservation |Joffre 24-66-0149since 66350 TOULOUGESROUSSILLONPersonnel etprestationsSAS LAURALYGE nécessaires auxPompes Funèbres GELY |inhumations,exhumations etcrémations
270 avenue MaréchalJoffre 18-66-011666000 PERPIGNAN
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 26-66-0174.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans a compter du13 mai 2026.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.
iw)

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,H{ne le maire dela commune de Le Soler, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,pour lé Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
U)

PREFET . .DES PYRENEES- — viORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2026 133-0001 du 13 mai 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE 2021088-0002 du 29 mars 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL PompesFunèbres POULAIN, sis 59 bis rue Paul Astor à Pézilla-la-Rivière (66370).
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 5 mai 2026 par M.Jean-Raymond POULAIN, en qualité de gérant de la SARLPompes Funèbres POULAIN pour l'établissement visé ci-dessus;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:Article 1er : L'établissement principal de la SARL « POMPES FUNEBRES POULAIN », sis59 bis Paul Astor a Pézilla-la-Rivière (66370), est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire, les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,> 6°-gestion et utilisation de chambre funéraire (sous réserve d'un rapport deconformité des installations en cours de validité),7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,'inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblemesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (sous-traitance).Article 2 : Les activités listées aux 3° et 8° de l'article 1° sont effectuées en sous-traitanceselon les modalités suivantes :
N° habilitationSociété ctivités Adresse ROF
TLR Coquerelle 'THANATOPRAXIE DU ___ | avenue Marechal; Soins de conservation |Joffre 24-66-0149LANGUEDOC | 66350 TOULOUGESROUSSILLONPersonnel etprestationsSAS LAURALYGE nécessaires auxPompes Funèbres GELY |inhumations,exhumations etcrémations
270 avenue MaréchalJoffre 18-66-011666000 PERPIGNAN
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 26-66-0173.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 13 mai2026.

Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir a la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
VV WV
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme le mairede la commune de Pézilla-la-Rivière, M. le colonel commandant le groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
ee

E =PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 125 - 0001 du 5 mai 2026portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-259-0001 du 15 septembre 2020 autorisant Mme AngéliqueBAUDEMONT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFSR Baudemont & Fils et situé302 avenue Maréchal Joffre à Perpignan (66000), sous le numéro E 20 066 0006 0;
Considérant que la durée de validité de l'agrément délivré Mme BAUDEMONT est expiréedepuis le 15 septembre 2025, sans aboutissement de la demande de renouvellement;
Considérant que le préfet retire l'agrément d'exploitation lorsqu'une des conditions misesà la délivrance dudit agrément cesse d'être remplie, conformément aux dispositions del'article 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE :Article 1°: L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 autorisant Mme AngéliqueBAUDEMONT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé CFSR Baudemont & Fils et situé302 avenue Maréchal Joffre à PERPIGNAN, est abrogé.Article 2: Il est procédé au retrait de l'agrément n°E 20 066 0006 O attribué aMme Angélique BAUDEMONT pour l'exploitation de l'établissement cité à l'article 1.Article 3: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entréeprincipale de l'établissement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera notifié à l'exploitante.
Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :e Un recours gracieux auprès de mes services,e Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation a la sécurité routière - Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08e un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000Montpellier) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier. Letribunal administratif peut être également saisi par l'intermédiaire de l'application informatique« Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserverla possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsDossier suivi par : Valérie TERRISTél : 04 68 51 66 35Mèl : valerie terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2026-125-0002 du 5 mai 2026Portant classement de la commune de SORÈDE en station classée de tourisme
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-13 à L133-18, R133-37 à R133-43 ;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme :
VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020, relatif au classement des communes en stationde tourisme;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfetdes Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2022-249-0001 en date du 6 septembre 2022portant classement en communes touristiques des douze communes membres de lacommunauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris encomplémentarité des trois communes classées en station de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2024-256-0001 en date du 12 septembre 2024portant classement de l'office de tourisme intercommunal Pyrénées-Méditerranée encatégorie |;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la délibération n° 91-25.87 en date du 11 septembre 2025 par laquelle le conseilmunicipal de la commune de Sorède autorise Monsieur le maire à solliciter ladénomination de station classée de tourisme pour la commune de Sorède ;
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes recues en préfecture le31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sorède remplit les critères requis pour un classementen station classée de tourisme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE
Article 1 - La commune de Sorède est classée en station classée de tourisme.
Article 2 - La décision de classement en station classée de tourisme est prononcée pourune durée de 12 ans à compter de la date du présent arrêté. Passé ce délai, une nouvelledemande de classement devra être formulée conformément aux dispositions du code dutourisme.
Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours del'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à laconnaissance de la préfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le maire de la commune de Sorède sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le 5 mai 2026
Pour le préfet etLe Secrétairer délégation,snéral,
Bruno BERTHET
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN- un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative11 rue des saussaies - 75800 — PARIS CEDEX 08.- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif - 3 rue Pitot 34000 -MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

=mPREFET |DES PYRENEES- Sous-préfecture de CéretORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireTél : 04 68 51 67 40Mèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° SPCERET 2026-141-001 du 21 mai 2026portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'opérateur Allo Taxidu Vallespir - Roc Eclerc Vallespir Funéraire
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0003 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.Manuel Thibaux, en qualité de gérant, pour l'établissement de la SARL Allo Taxi du Vallespir aunom commercial « Roc Eclerc Vallespir Funéraire », situé 12 rue des Cortalets — ZI Oulrich — 66400 Céret ;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé est conforme et que l'intéressé remplit les conditionsrequises;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret;
ARRÊTE:
Article ter: la SARL Allo Taxi du Vallespir au nom commercial « Roc Eclerc Vallespir Funéraire »,situé 12 rue des Cortalets - ZI Oulrich - 66 400 Céret est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :e Transport des corps avant et après mise en bière,
Sous-Préfecture de Céret - 6 Boulevard Simon Batile - 66 400 CERET Tél: 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

e Organisation des obsèques,e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que les urnes cinéraires,e Gestion et utilisation d'une chambre funérairee Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires auxobsèques inhumations et crémations.
Article 2: le numéro de l'habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui estattribué est le 26-66-0234 (numéro local précédemment attribué 21-66-1.86) ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 21 mai 2026 ;
Article 4 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e_non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,© non respect du règlement national des pompes funèbres,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: conformément à l'article R. 2223-63, Monsieur Thibaux devra déclarer dans undélai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitationsuspendue, selon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales.
Article 6 : I'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise auprès du servicechargée de cette réglementation deux mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;e. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame lasous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Céret, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de gérer,
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026126/ L2.- 0004portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Ille-sur-Tét
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Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles :
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par MonsieurThierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 19 mai 2026,suite aux dégâts sur les vergers constatés sur les propriétés de Monsieur RONDE surla commune df'Ille-sur-Têt;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune df'Ille-sur-Têt ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune d'Ille-sur-Tét ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse inclusessur la commune d'llle-sur-Tét, notamment à moins de 150 m des habitations et y comprisdans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasseagréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 juin 2026
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Ille-sur-Tét, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Ille-sur-Têt.
Fait à Perpignan, le 22 MAI 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des

3606 1AM $S

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026111 - 200 4portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses4
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incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte,Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Chateau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 19 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Mme FONS, Messieurs DAVID et FEDELE sur les communes deSaint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Chateau ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Chateau ;ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château, notamment à moins de 150m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage descommunes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation decages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 juin 2026 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les mairesdes communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Chateau; au président de la fédération départementale deschasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanqueet Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 21 MAI 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoirés e la Mer

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