PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-082
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2024-03-20-00001 - Arrêté n°DDPP-DREAL 2024-49 du 20 mars 2024
portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des
sociétés Interra Log à Chaponnay, Crealis et Société du Dépôt de Saint
Priest (SDSP) à Saint Priest (5 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la Logistique et
de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2024-03-21-00001 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 15avril2024
rgara-dzrfpn (2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-03-18-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (5 pages) Page 12
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2024-03-14-00003 - Autorisation de décision de déclassement du
domaine public ferroviaire à la Mulatière (4 pages) Page 18
2
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-03-20-00001
Arrêté n°DDPP-DREAL 2024-49 du 20 mars 2024
portant renouvellement de la commission de
suivi de site autour des sociétés Interra Log à
Chaponnay, Crealis et Société du Dépôt de Saint
Priest (SDSP) à Saint Priest
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-03-20-00001 - Arrêté n°DDPP-DREAL 2024-49 du 20
mars 2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés Interra Log à Chaponnay, Crealis et Société
du Dépôt de Saint Priest (SDSP) à Saint Priest 3
En
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-AB
DDPP-SPE-LDG
ARRÊTÉ n°DDPP-DREAL 2024-49
portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site
autour des sites des sociétés INTERRA LOG à Chaponnay,
CREALIS et Société du dépôt de Saint-Priest à Saint-Priest
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-8-1 à R. 125-8-5 , L.125-2, L
515-8 et D .125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°DDPP-DREAL 2022-63 du 22 mars 2022
réglementant le fonctionnement des activités classées de la société INTERRA LOG située 35, rue
Marcel Mérieux à Chaponnay  
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°DDPP-DREAL 2023-250 du 27 décembre
2023 réglementant le fonctionnement des activités classées de la Société du dépôt de Saint-Priest
(SDSP) située 16 rue des pétroles à Saint-Priest  ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2007 modifié réglementant le fonctionnement des activités
classées de la société CREALIS située 20 rue de Bourgogne à Saint-Priest  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013193-001 du 16 juillet 2013, modifié par les arrêtés n°2014178-0004 du
21 juillet 2014 et 2015023-0005 17 mars 2015, portant création de la commission de suivi de site
des sociétés INTERRA LOG à Chaponnay, CREALIS, et SOCIÉTÉ DU DÉPÔT DE SAINT-PRIEST à Saint-
Priest ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013150-001 du 10 juin 2013 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) autour de la société INTERRA LOG France, située 35, rue Marcel
Mérieux à Chaponnay  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT SPAR 2015 07_07_01 du 24 juillet 2015 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) autour des sociétés CREALIS, 20, rue de Bourgogne et
1/5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-03-20-00001 - Arrêté n°DDPP-DREAL 2024-49 du 20
mars 2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés Interra Log à Chaponnay, Crealis et Société
du Dépôt de Saint Priest (SDSP) à Saint Priest 4
SOCIÉTÉ DU DÉPÔT DE SAINT PRIEST (SDSP), 113, chemin du Charbonnier, sur le territoire de la
commune de Saint Priest  ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de
cinq ans ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler les membres des différents collèges  ;
SUR proposition de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Il est renouvelé la Commission de Suivi de Sites autour des sociétés :
•INTERRA LOG située 35, rue Marcel Mérieux à Chaponnay,
•CREALIS, situé 20, rue de Bourgogne à Saint Priest  ;
•SOCIÉTÉ DU DÉPÔT DE SAINT-PRIEST (SDSP), situé 113, chemin du Charbonnier à Saint Priest, .
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants,
répartis en cinq collèges  :
Collège "administrations de l'Etat" :
•la préfète du département du Rhône ou son représentant,
•le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant,
•le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
•le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) ou son
représentant,
•le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) ou
son représentant,
•la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou son
représentant.
Collège "élus des collectivités territoriales" :
Les membres de ce collège ne peuvent être que des élus
•le président de la Métropole de Lyon ou son représentant,
•le maire de SAINT-PRIEST ou son représentant,
•le maire de MIONS ou son représentant,
•le maire de VENISSIEUX ou son représentant,
•le maire de CORBAS ou son représentant,
•le maire de CHAPONNAY ou son représentant,
Collège "exploitants" :
•le directeur de l'établissement INTERRA LOG ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement INTERRA LOG,
•le directeur de l'établissement CREALIS ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement CREALIS,
•le directeur de l'établissement Société du dépôt de Saint-Priest (SDSP) ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement Société du dépôt de Saint-
Priest (SDSP).
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mars 2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés Interra Log à Chaponnay, Crealis et Société
du Dépôt de Saint Priest (SDSP) à Saint Priest 5
Collège "salariés" :
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
INTERRA LOG ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
INTERRA LOG,
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
CREALIS ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
CREALIS,
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
Société du dépôt de Saint-Priest (SDSP) ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
Société du dépôt de Saint-Priest (SDSP) .
Collège "riverains" :
•le président de l'association France Nature Environnement (FNE) ou son représentant,
•le président de l'association pour la protection de l'environnement de Corbas (APECO) ou son
représentant,
•le président de l'association de défense de l'environnement de Chaponnay (ADEC) ou son
représentant,
•le président de l'association APACHE Mions ou son représentant,
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission de suivi de site est co-présidée par M. le maire de Saint-Priest ou son représentant, et
par Mme la Préfète, secrétaire générale de la préfecture, ou son représentant.
ARTICLE 4 : MISSION
La commission de suivi de site a pour mission de :
•créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 2, sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les
exploitants d'installations classées Seveso AS, situées dans son périmètre d'intervention, en
vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
•suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
•promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
•Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre Ier du livre V ;
•Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
T out exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
3/569_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-03-20-00001 - Arrêté n°DDPP-DREAL 2024-49 du 20
mars 2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés Interra Log à Chaponnay, Crealis et Société
du Dépôt de Saint Priest (SDSP) à Saint Priest 6
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission
examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de
l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application des
articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des
éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte
au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la
réalisation d'actes de malveillance.
Pour les entreprises Seveso, la commission de suivi de site peut faire appel aux compétences
d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la
majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice
des dispositions prévues à l'article L.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique
d'éléments du dossier d'autorisation.
La commission de suivi de site est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques et émet un avis sur le projet de plan.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion
d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R.125-8-3
à R.125-8-5 du code l'environnement  ;
Ce règlement respectera en particulier les clauses suivantes  :
•Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des
cinq collèges mentionnés à l'article 2 y bénéficie du même poids dans la prise de décision  ;
•La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion de la
nouvelle commission de suivi de site  ;
•La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau ;
•L'ordre du jour est fixé par le bureau  ;
•Le bureau pourra décider que certaines réunions soient ouvertes au public  ;
•Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
ARTICLE 6 : SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION
Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Unité
Départementale du Rhône.
Le secrétariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis à
l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes attributaire des crédits de fonctionnement de la
commission, pour l'aider à assurer sa mission.
ARTICLE 7 : INFORMATION DE LA COMMISSION PAR LES INDUSTRIELS ET LES COLLECTIVITÉS
Les exploitants des installations visées dans le présent arrêté adressent à la commission  :
• les rapports d'analyse critique (tierces expertises) réalisés en application de l'article L.181-13 du
code de l'environnement ,
• le bilan annuel prévu à l'article D.125-34 du code de l'environnement,
En outre, l'exploitant adresse au président de la commission le rapport d'évaluation prévu à l'article
L.515-26 du code de l'environnement.
Le bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant adresse ces
documents.
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mars 2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés Interra Log à Chaponnay, Crealis et Société
du Dépôt de Saint Priest (SDSP) à Saint Priest 7
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou
projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PUBLIC SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de
ses prochains débats, en particulier sur le site internet https://www.auvergne-rhone-
alpes.developpement-durable.gouv.fr/rhone-69-r4288.html
ARTICLE 9
L'arrêté préfectoral n°2013193-001 du 16 juillet 2013 modifié susvisé, portant création et
composition de la CSS est abrogé.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône, et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Lyon le 20 mars 2024
Pour la préfète
Le sous-Préfet,
Secrétaire Général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
5/569_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-03-20-00001 - Arrêté n°DDPP-DREAL 2024-49 du 20
mars 2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site autour des sociétés Interra Log à Chaponnay, Crealis et Société
du Dépôt de Saint Priest (SDSP) à Saint Priest 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-21-00001
AP Organisation jury PAE FPS FPSC 15avril2024
rgara-dzrfpn
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00001 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 15avril2024 rgara-dzrfpn 9
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DSPC / SIDPC N°
portant désignation du jury relatif à l'examen
de formateur aux premiers secours et formateur prévention secours civiques
organisé le 15 avril 2024 à 10H
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT
en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme. Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPSC déposée le 26 février 2024 par le brigadier-chef Patrice
CHATELARD, référent secourisme à la DZRFPN ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPS déposée le 7 mars 2024 par l'Adjudant NIEN Sylvain, référent
secourisme à la RGARA ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00001 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 15avril2024 rgara-dzrfpn 10
Lyon, le 21 mars 2024
Pour la préfète,
le préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNATARRÊTE :
Article 1 er : Le jury de certification de l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en
prévention et secours civiques » et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours » est
convoqué le lundi 15 avril 2024 à 10h00, dans les locaux de la DZRFPN Sud-Est, au 5 rue du Général Mouton
Duvernet - 69212 LYON
Article 2 : Le jury est composé d'un président et de 3 membres :
Président :M. Thierry ROVERE (Instructeur FFSFP)
Membre :M. Sylvain NIEN (Instructeur RGARA)
Membre :M. Patrice CHATELARD (Instructeur DZRFPN-SE)
Membre :M. Benjamin BASELLI (Instructeur ANIMS 69)
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Il délibère sous la direction du président. Ses
délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le jury, composé de quatre membres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à
contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier visé (formateur prévention et secours
civiques).
Article 5 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication
conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 1992. Les candidats admis se voient délivrer le
certificat de compétences de «formateur prévention et secours civiques » par la préfecture du département où
s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la
sécurité civile.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00001 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 15avril2024 rgara-dzrfpn 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-18-00008
Arrêté préfectoral relatif aux statuts et
compétences de la Communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la Communauté de
communes Beaujolais Pierres Dorées 12
ER
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2024-03-18- du 18 mars 2024
relatif aux statuts et compétences
de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L.5211-17;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0008 du 29 avril 2013 relatif à la création de la communauté de
communes Beaujolais Pierres Dorées le 1er janvier 2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013 280-0011 du 7 octobre 2013, n° 2014 189-0017 du 8 juillet 2014, n° -
2015-06-09-07 du 2 juin 2015, n° 69-2016-12-22-004 du 22 décembre 2016, n° 69-2017-01-20-002 du 20
janvier 2017 , n° 69-2017-04-19-009 du 19 avril 2017 , n° 69-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 et n° 69-2018-
12-12-010, du 12 décembre 2018 et n° 69-2021-07-12-00007 du 12 juillet 2021 relatifs aux statuts et
compétences de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées ;
VU la délibération du 8 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Beaujolais Pierres Dorées approuve le transfert de la compétence culturelle de gestion du
musée de l'Espace Pierres Folles à la communauté de communes et la nouvelle rédaction des statuts
modifiés en conséquence ;
VU les délibérations par lesquelles une majorité des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées approuve la modification statutaire sollicitée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur l'Adjoint à la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration
Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la Communauté de
communes Beaujolais Pierres Dorées 13
ARRÊTE
Article I er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0008 du 29 avril 2013 relatif à la création
de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées modifié par les arrêtés sus-visés sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1-Périmètre
Le périmètre de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées comprend les communes
suivantes :
Alix, Ambérieux, Anse, Bagnols, Belmont d'Azergues, Chamelet, Charnay, Chasselay, Châtillon d'Azergues,
Chazay d'Azergues, Les Chères, Chessy les Mines, Civrieux d'Azergues, Frontenas, Lachassagne, Le Breuil, Légny,
Létra, Lozanne, Lucenay, Marcilly d'Azergues, Marcy, Moiré, Morancé, Pommiers, Porte des Pierres Dorées,
Saint Jean des Vignes, Saint Vérand, Sainte Paule, Ternand, Theizé et Val d'Oingt.
Article 2 - Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
2-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle; commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à
l'article L211-7 du code de l'environnement alinéas 1er, 2 , 5 et 8 sur leᵉ ᵉ ᵉ bassin versant de l'Yzeron, sur le
bassin versant de l'Azergues et sur le bassin versant Brevenne Turdine.
2-2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes du Pays de l'Arbresle exerce, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivant :
Création, aménagement et entretien de la voirie.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
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communes Beaujolais Pierres Dorées 14
Action sociale d'intérêt communautaire.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2-3 COMPÉTENCES FACULTATIVES
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- aménagement et entretien de la forêt de la Flachere
- coordination de la lutte contre l'ambroisie
Plan de lutte contre le bruit
Balisage des sentiers VTT
Politique de rivières :
Compétences complémentaires GEMAPI
Pour le bassin Brévenne-Turdine
– L'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion
administrative et financière) de démarches contractuelles d'aménagement et de gestion globale et
concertée de l'eau et des milieux aquatiques du bassin versant tels que schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de
rivières, contrats de milieux, et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration
et la mise en valeur des milieux aquatiques ;
– Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l'eau, la mise en œuvre
d'actions d'animation pédagogique, d'information, de sensibilisation et de communication relatives au
fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant Brevenne-
Turdine, à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes des
biens et activités au développement et au maintien dans la durée d'une culture du risque ;
– La prévision et l'alerte aux crues (animation du dispositif d'alerte , mise en place et entretien de
stations hydrométrique, de repères de crues…) ;
– La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau
– La lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l'échelle du bassin versant, élaboration
de plans de réduction des apports polluants
– L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
– La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Pour le bassin de l'Azergues :
– L'étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion
administrative et financière) de démarches contractuelles d'aménagement et de gestion globale et
concertée de l'eau et des milieux aquatiques du bassin versant tels que schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de
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communes Beaujolais Pierres Dorées 15
rivières, contrats de milieux, et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration
et la mise en valeur des milieux aquatiques
– Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l'eau, la mise en œuvre
d'actions d'animation pédagogique, d'information, de sensibilisation et de communication relatives :
•au fonctionnement et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Azergues,
•à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes des
biens et activités au développement et au maintien dans la durée d'une culture du risque ;
– La prévision et l'alerte aux crues (animation du dispositif d'alerte , mise en place et entretien de
stations hydrométriques, de repères de crues…) ;
– Les travaux de protection contre l'érosion fluviatile des terrains riverains des cours d'eau uniquement
pour les secteurs et dans les conditions d'intérêt général tels que définis par les études menées à
l'échelle du bassin versant ;
– La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;
– La lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l'échelle du bassin versant, élaboration
de plans de réduction des apports polluant…);
– La constitution de réserves foncières, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains en sa
propriété ;
– La valorisation paysagère et touristique des cours d'eau et milieux aquatiques en dehors des
traversées urbaines
– Les études et travaux permettant de valoriser et de préserver le patrimoine lié à l'eau ;
– Les études, acquisitions foncières et travaux de lutte contre les ruissellements des sols sur les versants
(hors système d'assainissement et hors zones urbaines) permettant de prévenir les effets des
inondations et la dégradation des cours d'eau.
Politique du logement : Programme Local de l'Habitat.
Compétence Mobilité définie à l'article L.1231-1-1 du Code des transports.
Compétence culturelle de gestion du musée de l'Espace Pierres Folles
Article 3 -Siège
Le siège social de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées est fixé au domaine des
communes, 1277 route des Crêtes 69480 Anse.
Article 4 - Composition du conseil communautaire
La répartition des conseillers communautaires est la suivante :
- Alix, Ambérieux d'Azergues, Bagnols, Belmont d'Azergues, Chamelet, Charnay, Les Chères,
Civrieux d'Azergues, Frontenas, Lachassagne, Le Breuil, Légny, Létra, Marcilly d'Azergues, Marcy, Moiré,
Saint- Jean des Vignes, Saint Vérand, Sainte- Paule, Ternand, Theizé : Un délégué.
- Châtillon d'Azergues, Chessy les Mines, Lucenay, Morancé : Deux délégués.
- Chasselay, Lozanne, Pommiers : Trois délégués.
- Val d'Oingt, Porte des Pierres Dorées : Quatre délégués
- Chazay d'Azergues : Cinq délégués.
- Anse : Huit délégués.
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communes Beaujolais Pierres Dorées 16
Article 5 - Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du Directeur
régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article II : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la
communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche sur Saône, le 18 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de Villefranche sur Saône
Jean-Jacques BOYER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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communes Beaujolais Pierres Dorées 17
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-03-14-00003
Autorisation de décision de déclassement du
domaine public ferroviaire à la Mulatière
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public ferroviaire à la Mulatière 18
PREFETE Secrétariat général commun
DU RHONE départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de I'lmmobilier, de la Logistique
et de l'Accueil
AUTORISATION DE DÉCISION de DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code 'dre_s ffànsports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la
société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports (SNCF
- Gares et Connexions), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu l'arrété du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
-au directeur général adjoint clients et services ; .
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Auvergne-Rhône-Aipes ;
Vu l'avis tacite du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 janvier 2024 ;
Vu la demande présentée par ESSET Property Management agissant pour le compte de SNCF Réseau en
vue du déclassement du domaine public ferroviaire de biens non bâtis d'une superficie de 687 m° sur
les parcelles cadastrées AL 45 et AL 46 sur la commune de La Mulatière, rue Gabriel Péri ;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
Affaire suivie par : Christine CUSSIGH
Bureau de I'lmmobilier et de la logistique
Tél : 04 72 61 66 41
Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/2
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AUTORISE
Les terrains non bâtis sis à La Mulatière tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint a la présente décision sous teinte jaune sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Surface (m°)
Commune Localisation Nature Section Numéro
La Mulatière | Rue Gabriel Péri Terrain nu AL 45 140 m2
La Mulatiére | Rue Gabriel Péri| Terrain nu AL - 46 547 m?
TOTAL 687 m2
Article 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée au Ministre chargé des transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Rhône. - '
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lyon, le 14 mars 2024
La préfète secr
préfète déléguée pour e e des chances
Vanina NICOLI
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Département :
RHONE
Commune :
LA MULATIERE
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 04/05/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF du Rhône
PTGC 165 Rue Garibaldi 69401
69401 LYON CEDEX 03
tél, 04 78 63 33 00 -fax 04 78 63 30 20
ptgc.690.|yon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
5170350
51702001841400
3
pn
—
—5170350
5170200
1841250 1841400
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