PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-05-013
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-05-19-00001 - Arrêté 39 2025 0061 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Léa PERNETTE (2 pages) Page 3
39-2025-05-19-00002 - Arrêté 39 2025 0062 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Axel MERKLING (2 pages) Page 6
39-2025-05-19-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP Julien
ROZ (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-05-13-00004 - Arrêté 2025 concours de pêche float tub 22 06
25 (4 pages) Page 12
39-2025-05-14-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de
Clairvaux-les-lacs (6 pages) Page 17
39-2025-05-14-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montigny-les-Arsures (5 pages) Page 24
39-2025-05-14-00005 - Arrêté d'application du régime forestier de
Ranchot (5 pages) Page 30
39-2025-05-14-00004 - Arrêté d'application du régime forestier de
Vescles (5 pages) Page 36
39-2025-05-14-00008 - Arrêté de modification du régime forestier de
Charnod (4 pages) Page 42
39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau (11 pages) Page 47
39-2025-05-14-00009 - Arrêté de modification du régime forestier de
Saint-Agnes (4 pages) Page 59
UT DREAL 39 /
39-2025-05-19-00005 - 20250519 AP basculement Jura Granulats Charchilla
(4 pages) Page 64
39-2025-05-19-00004 - 20250519 APMD Boisson Constructions Bois Jura (3
pages) Page 69
39-2025-05-19-00003 - 20250519 APMD SUSP Garage Churie Tavaux (6
pages) Page 73
2
DDETSPP 39
39-2025-05-19-00001
Arrêté 39 2025 0061 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Léa PERNETTE
DDETSPP 39 - 39-2025-05-19-00001 - Arrêté 39 2025 0061 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa PERNETTE 3
| DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2025 0061 ETSPPattribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa PERNETTE
Le Préfet du Jura,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 :VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;VU la demande présentée par Madame Léa PERNETTE, née le 07/06/1997 à DIJON (21), docteurvétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de la Brenne 528 Route de Sellières39230 TOULOUSE LE CHATEAU ;CONSIDÉRANT que Madame Léa PERNETTE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Jura ;ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa PERNETTE docteur vétérinaire administrativementdomiciliée à la clinique vétérinaire de la Brenne 528 Route de Sellières 39230 TOULOUSE LE CHATEAU.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicileprofessionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame Léa PERNETTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Léa PERNETTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2025-05-19-00001 - Arrêté 39 2025 0061 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa PERNETTE 4
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêchemaritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 19 mai 2025
Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementalePar délégation :la cheffe de service santé/protection animaleet SasikonneMaitals,
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DDETSPP 39 - 39-2025-05-19-00001 - Arrêté 39 2025 0061 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa PERNETTE 5
DDETSPP 39
39-2025-05-19-00002
Arrêté 39 2025 0062 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Axel MERKLING
DDETSPP 39 - 39-2025-05-19-00002 - Arrêté 39 2025 0062 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Axel MERKLING 6
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2025 0062 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Axel MERKLING
Le Préfet du Jura,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;VU la demande présentée par Monsieur Axel MERKING, né le 15/02/1997 à STRASBOURG (67), docteurvétérinaire administrativement domicilié a la clinique vétérinaire de la Brenne 528 Route de Selliéres39230 TOULOUSE LE CHATEAU ;CONSIDÉRANT que Monsieur Axel MERKING remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Jura ;ARRETEArticle 1°' : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Axel MERKING, docteur vétérinaire administrativementdomicilié à la clinique vétérinaire de la Brenne 528 Route de Sellières 39230 TOULOUSE LE CHATEAU.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de sondomicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Axel MERKING s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Axel MERKING pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2025-05-19-00002 - Arrêté 39 2025 0062 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Axel MERKLING 7
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêchemaritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site www.telerecours. fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 19 mai 2025
Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementalePar délégation :la cheffe de service santé/protectioet environnementale,
Christel DALOZ
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DDETSPP 39 - 39-2025-05-19-00002 - Arrêté 39 2025 0062 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Axel MERKLING 8
DDETSPP 39
39-2025-05-19-00006
Récépissé modificatif déclaration SAP Julien ROZ
DDETSPP 39 - 39-2025-05-19-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP Julien ROZ 9
ExPRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP812299634SIRET 81229963400038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signatureà Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme Julien ROZ, 42 rue Léon Chifflot— 39100 DOLE, le 7 mai 2025 ;LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 7 mai2025 par Monsieur Julien ROZ en qualité de dirigeant, pour l'organisme "Julien ROZ" dontl'établissement principal est situé 42 rue Léon Chifflot - 39100 DOLE et enregistré sous le N°SAP812299634 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Livraison de repas à domicile,e Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2025-05-19-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP Julien ROZ 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 19 mai 2025La Directrice départementale adjointeIsabelle MOREL. | //
DDETSPP 39 - 39-2025-05-19-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP Julien ROZ 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-13-00004
Arrêté 2025 concours de pêche float tub 22 06
25
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-13-00004 - Arrêté 2025 concours de pêche float tub 22 06 25 12
DirectionEn | départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° SEREF-2025-05-13-002portant mesures temporaires de restriction de lanavigation en dérogation au règlement particulierde police de la retenue de VOUGLANS pour leconcours de pêche en float-tub organisé le22 juin 2025 sur la retenue de Vouglans
Le Préfet du JuraVu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des transports ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation sur la retenue du barrage de Vouglans ; .Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ; .Vu la demande du 19 mars 2025 de l'AAPPMA Ain-Pays des lacs représentée par M. Serge DAVID envue de l'organisation d'un concours de pêche en float-tub le 22 juin 2025 sur la retenue de Vouglans,communes de Pont-de-Poitte et Boissia ;Vu l'avis du 3 avril 2025 d'Électricité de France ;Vu l'avis favorable du 3 avril 2025 du service départemental de l'Office Français de la biodiversité ;Vu l'avis favorable du 5 mai 2025 de Terre d'Émeraude Communauté (régie de Vouglans) ;Vu l'avis favorable du 5 mai 2025 du groupement de gendarmerie de Lons-le-saunier ;Vu l'avis favorable du 5 mai 2025 du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et auxSports ;Vu l'avis favorable du 5 mai 2025 de la mairie dé Pont-de-PoitteVu l'avis réputé favorable de la régie de Bellecin ;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;Vu l'avis réputé favorable dé la mairie de Boissia ;Vu l'avis réputé favorable du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfec-ture du Jura;
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion — CS 6064839015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-13-00004 - Arrêté 2025 concours de pêche float tub 22 06 25 13
Considérant que la tenue de la manifestation nécessite de prendre des mesures temporaires de res-triction de la navigation en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portantrèglement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vouglans ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE :Article 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant règlementparticulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans, a l'exception de celle assu-rant la sécurité de l'épreuve, la navigation se fera sur un tiers (1/3) de la largeur du lac en rive droite(coté Pont-de-Poitte) suivant le plan joint.Article 2 : La manifestation se déroulera conformément à la demande du permissionnaire sous réservedu strict respect des mesures techniques et de sécurité édictées par le règlement de la fédération fran-çaise relative à la manifestation.Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 : La responsabilité de tous les incidents ou accidents pouvant survenir lors de la réalisation dela manifestation incombera au permissionnaire.Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'ob-tenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 6: Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera publié parle gestionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.Article 7 : La secrétaire énérais de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le comman-dant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura et lesmaires de Pont-de-Poitte et Boissia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une co-pie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :° au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; ;¢ au directeur du service départemental d'incendie et de secours;° EDF, GEH Jura-Bourgogne ;* au président de Terre d'Émeraude Communauté ;+ au chef du service départemental du Jura de l'OFB;* au président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 3 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresPour le directeur départemental des territoireset par subdélégatioryle chef du bureau Risques
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-13-00004 - Arrêté 2025 concours de pêche float tub 22 06 25 14
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice admi-nistrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :+ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-SaunierCEDEX -¢ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un. recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im-plicite de l'un de ces recours.+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON CE-DEX 3 .Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr |
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-13-00004 - Arrêté 2025 concours de pêche float tub 22 06 25 15
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-13-00004 - Arrêté 2025 concours de pêche float tub 22 06 25 16
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-14-00007
Arrêté d'application du régime forestier de
Clairvaux-les-lacs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Clairvaux-les-lacs 17
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-05-05-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de
CLAIRVAUX-LES-LACS et de la section de Soyria
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2023, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de CLAIRVAUX-LES-LACS ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 25 février 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
  Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de CLAIRVAUX-LES-LACS situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance to-
tale
Contenance
pour laquelle
le régime
forestier est
demandé
CLAIRVAUX-
LES-LACS
Commune de Clairvaux-Les-
Lacs 000 AN 0013 Pre Fontaine 0 ha 37 a 50 ca
0 ha 37 a 50
ca
1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Clairvaux-les-lacs18
CLAIRVAUX-
LES-LACS
Commune de Clairvaux-Les-
Lacs 000 AN 0087 Pleinnez 1 ha 18 a 60 ca 1 ha 18 a 60 ca
        TOTAL 1 ha 56 a 10 ca
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de
situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
CLAIRVAUX-LES-
LACS
Commune de Clair-
vaux-Les-Lacs 201,4867 203,0477 1,5610
CLAIRVAUX-LES-
LACS Section de Soyria 18,6742 18,6742 0,0000
HAUTECOUR Commune de Clair-
vaux-Les-Lacs 25,6383 25,6383 0,0000
TOTAL 245,7992 247,3602 1,5610
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er
alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
CLAIRVAUX-LES-LACS .
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Clairvaux-les-lacs19
- au maire de la commune de CLAIRVAUX-LES-LACS ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CLAIRVAUX-LES-LACS , le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 14 mai 2025
Le chef de service de l'eau des risques
de l'environnement et de la forêt
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Clairvaux-les-lacs20
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière du regroupement des forêts de Clairvaux-les-Lacs
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX-LES-LACS
et de la section de SOYRIA
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Propriétés de la commune de Clairvaux-les-Lacs
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AC 0038 La Papetterie 0,6343 0,6343
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AC 0048 pp La Papetterie 0,3645 0,0611
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AC 0050 La Vie Blanche 0,3887 0,3887
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AC 0373 La Papetterie 1,5362 1,5362
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AC 0412 La Vie Blanche 1,2118 1,2118
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AE 0239 pp En Gine 3,4110 3,1685
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AE 0240 En Gine 0,0497 0,0497
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AH 0002 Grange Villot 0,9600 0,9600
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AH 0012 Cote Aux Bourgeois 6,5880 6,5880
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AH 0013 Cote Aux Bourgeois 8,5430 8,5430
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AH 0014 Cote Aux Bourgeois 6,2800 6,2800
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AH 0016 La Greffeuse 0,7630 0,7630
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AH 0017 La Greffeuse 1,0610 1,0610
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AL 0181 Combe Au Prieur 0,4558 0,4558
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AL 0183 Combe Au Prieur 1,7821 1,7821
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AL 0185 En Fayolan 2,3219 2,3219
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AM 0027 Pre Tournon 3,6740 3,6740
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AM 0034 Pre Tournon 3,6700 3,6700
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AM 0035 Cote De La Nitriere 10,7430 10,7430
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AM 0066 Pre Tournon 2,8966 2,8966
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0006 Molard Du Plane 0,8710 0,8710
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0011 Pre Fontaine 1,0400 1,0400
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0012 Pre Fontaine 5,4130 5,4130
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0013 Pre Fontaine 0,3750 0,3750
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0014 Pre Fontaine 3,4670 3,4670
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0015 Pre Fontaine 10,3220 10,3220
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0017 Pre Fontaine 4,0280 4,0280
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0018 Pre Fontaine 0,9840 0,9840
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0022 Pre Fontaine 3,3890 3,3890
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0023 Cul Au Chien 1,1720 1,1720
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0024 Cul Au Chien 0,1964 0,1964
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0025 Cul Au Chien 0,3700 0,3700
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0032 Pre Perrot 2,5220 2,5220
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0033 Pleinnez 0,2502 0,2502
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0034 Pleinnez 1,7020 1,7020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Clairvaux-les-lacs 21
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0038 Cote Chaude 0,1103 0,1103
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0039 Cote Chaude 2,9430 2,9430
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0040 Cote Chaude 3,0130 3,0130
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0041 Cote Chaude 4,2210 4,2210
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0042 Cote Chaude 1,3000 1,3000
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0043 Cote Chaude 5,8240 5,8240
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0044 Cote Chaude 1,0190 1,0190
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0045 Cote Chaude 1,2020 1,2020
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0046 Cote Chaude 0,2710 0,2710
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0047 Cote Chaude 3,5670 3,5670
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0082 La Nitriere 6,5060 6,5060
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0083 Pre Perrot 0,0350 0,0350
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0087 Pleinnez 1,1860 1,1860
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0106 Molard Du Plane 6,8308 6,8308
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AN 0108 Molard Du Plane 1,4811 1,4811
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0001 Le Lavenois 5,4850 5,4850
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0002 Le Lavenois 3,7343 3,7343
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0003 Le Lavenois 0,0082 0,0082
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0004 Le Lavenois 6,5520 6,5520
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0005 Le Lavenois 5,1503 5,1503
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0006 Le Lavenois 4,7030 4,7030
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0007 Le Lavenois 5,0670 5,0670
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0008 Le Lavenois 3,6580 3,6580
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0012 Le Lavenois 2,7960 2,7960
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0016 Pre Aux Larmes 0,7040 0,7040
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0017 Pre Aux Larmes 1,7910 1,7910
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0018 Pre Aux Larmes 5,8330 5,8330
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0019 Pre Aux Larmes 5,9260 5,9260
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0020 Pre Aux Larmes 3,0110 3,0110
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0021 Pre Aux Larmes 3,8260 3,8260
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0022 Pre Aux Larmes 3,9404 3,9404
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0023 Pre Aux Larmes 4,8300 4,8300
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0024 Pre Aux Larmes 2,6960 2,6960
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0025 Pre Aux Larmes 0,7580 0,7580
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0043 Canton De Soyria 0,1790 0,1790
Territoire de Clairvaux-les-Lacs Sous-total 203,0477
HAUTECOUR 39265 000 0U 0026 Sur La Forge 0,7750 0,7750
HAUTECOUR 39265 000 0U 0275 pp La Grefeuse 5,4850 5,3353
HAUTECOUR 39265 000 0U 0281 Creux Des Feuillees 17,7310 17,7310
HAUTECOUR 39265 000 0U 0334 Laraja 1,7970 1,7970
Territoire de Hautecour Sous-total 25,6383
Propriétés de la commune de Clairvaux-les-Lacs Sous-total 228,6860
Propriétés de la section de Soyria
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0038 Canton De Soyria 0,8150 0,8150
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0039 Canton De Soyria 2,9210 2,9210
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0040 Canton De Soyria 3,3040 3,3040
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0041 Canton De Soyria 3,1670 3,1670
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Clairvaux-les-lacs 22
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0042 Canton De Soyria 4,7442 4,7442
CLAIRVAUX-LES-LACS 39154 000 AO 0044 Canton De Soyria 3,7230 3,7230
Propriétés de la section de Soyria Sous-total 18,6742
TOTAL 247,3602
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Clairvaux-les-lacs 23
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-14-00006
Arrêté d'application du régime forestier de
Montigny-les-Arsures
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montigny-les-Arsures 24
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-05-05-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de MONTIGNY-LES-ARSURES
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023, demandant l'application du régime forestier sur
des parcelles acquises sur le territoire de MONTIGNY-LES-ARSURES ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 19 février 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de MONTIGNY-LES-ARSURES situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est
demandé
MONTIGNY-
LES-ARSURES
Commune de
Montigny-Les-
Arsures
000 AB 0128 Les Chaumes 0 ha 50 a 62 ca 0 ha 50 a 62 ca
        TOTAL 0 ha 50 a 62 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montigny-les-Arsures 25
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de
situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles
surfaces
forestières issues
des surfaces
cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
ARBOIS Commune de Montigny-
Les-Arsures 0,4570 0,4570 0,0000
MONTIGNY-
LES-ARSURES
Commune de Montigny-
Les-Arsures 138,9700 139,4762 0,5062
TOTAL 139,4270 139,9332 0,5062
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er
alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
MONTIGNY-LES-ARSURES.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de MONTIGNY-LES-ARSURES ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montigny-les-Arsures 26
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MONTIGNY-LES-ARSURES ,
le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 14 mai 2025
Le chef de service de l'eau des risques
de l'environnement et d la forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du
Code des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra -
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re -
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montigny-les-Arsures 27
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de Montigny-les-Arsures
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE MONTIGNY-LES-ARSURES
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
ARBOIS 39013 000 ZE 0016 A La Fin Pouilleuse 0,4570 0,4570
ARBOIS Sous-total 0,4570
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0092 Les Chaumes 0,4063 0,4063
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0093 Les Chaumes 2,9128 2,9128
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0094 Les Chaumes 3,3970 3,3970
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0095 Les Chaumes 0,3313 0,3313
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0096 Les Chaumes 0,1612 0,1612
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0097 Les Chaumes 3,4116 3,4116
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0098 Les Chaumes 3,2748 3,2748
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0099 Les Chaumes 0,2500 0,2500
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0100 Les Chaumes 0,2040 0,2040
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0101 Les Chaumes 3,4114 3,4114
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0102 Les Chaumes 3,6910 3,6910
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0103 Les Chaumes 3,4992 3,4992
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0104 Les Chaumes 3,5733 3,5733
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0105 Les Chaumes 3,8625 3,8625
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0106 Les Chaumes 3,3678 3,3678
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0107 Les Chaumes 3,4740 3,4740
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0108 Les Chaumes 3,4256 3,4256
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0109 Les Chaumes 3,3990 3,3990
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0110 Les Chaumes 3,4094 3,4094
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0111 Les Chaumes 3,4698 3,4698
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0112 Les Chaumes 3,3875 3,3875
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0113 Les Chaumes 3,3265 3,3265
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0114 Les Chaumes 0,0388 0,0388
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0115 Les Chaumes 0,2872 0,2872
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0116 Les Chaumes 2,7437 2,7437
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0117 Les Chaumes 3,1688 3,1688
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0118 Les Chaumes 0,3430 0,3430
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0119 Les Chaumes 0,0388 0,0388
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0120 Les Chaumes 3,2205 3,2205
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0121 Les Chaumes 3,3437 3,3437
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0122 Les Chaumes 2,6188 2,6188
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0123 Les Chaumes 0,6875 0,6875
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0128 Les Chaumes 0,5062 0,5062
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0137 Les Chaumes 2,5866 2,5866
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0138 Les Chaumes 3,4910 3,4910
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0139 Les Chaumes 0,0087 0,0087
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0140 Les Chaumes 0,5508 0,5508
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0141 Les Chaumes 1,7188 1,7188
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0142 Les Chaumes 1,3250 1,3250
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AB 0145 Les Chaumes 0,0980 0,0980
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AD 0355 Les Enseinges Du Haut 3,5130 3,5130
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AD 0356 Les Enseinges Du Haut 0,0805 0,0805
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montigny-les-Arsures 28
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AD 0425 Au Champot 0,4771 0,4771
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AD 0426 Au Champot 0,2140 0,2140
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AD 0427 Au Champot 0,1810 0,1810
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0001 Cote Pervenche 1,4600 1,4600
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0002 Cote Pervenche 1,7670 1,7670
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0003 Cote Pervenche 3,3970 3,3970
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0004 Cote Pervenche 3,8090 3,8090
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0034 Champ Des Bouleux 1,3480 1,3480
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0052 Champ Des Bouleux 0,1430 0,1430
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0058 Les Bouleux 1,2160 1,2160
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0059 Les Bouleux 2,4780 2,4780
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0060 Les Bouleux 4,6300 4,6300
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0061 Les Bouleux 4,6527 4,6527
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0062 Les Bouleux 2,6860 2,6860
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0079 Champ Du Creux 0,1710 0,1710
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0096 Champ Du Creux 0,1971 0,1971
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0097 Champ Du Creux 4,2257 4,2257
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0098 Champ Du Creux 3,6820 3,6820
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0109 Bois Verdot 2,2940 2,2940
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0111 Bois Verdot 2,7410 2,7410
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0112 Bois Verdot 0,3530 0,3530
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0115 Bois Verdot 3,3460 3,3460
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0128 Les Petits Chenes 0,3430 0,3430
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0130 Les Petits Chenes 0,3472 0,3472
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0131 Les Petits Chenes 0,8800 0,8800
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0132 Les Petits Chenes 0,0231 0,0231
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0133 Les Petits Chenes 0,0495 0,0495
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0136 Les Petits Chenes 0,0552 0,0552
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0168 Au Dessus Du Village 0,1450 0,1450
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0169 Au Dessus Du Village 0,0540 0,0540
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0176 Au Dessus Du Village 0,0427 0,0427
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0177 Au Dessus Du Village 0,1640 0,1640
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0226 Les Petits Chenes 0,3463 0,3463
MONTIGNY-LES-ARSURES39355 000 AK 0227 Les Petits Chenes 1,5422 1,5422
MONTIGNY-LES-
ARSURES Sous-total 139,4762
TOTAL 139,9332
5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montigny-les-Arsures 29
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-14-00005
Arrêté d'application du régime forestier de
Ranchot
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00005 - Arrêté d'application du régime forestier de Ranchot 30
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-05-05-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de RANCHOT
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2024, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de RANCHOT ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 21 janvier 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de RANCHOT situées sur son territoire :
 
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est
demandé
Ranchot
Commune de Ran-
chot 000 AB 0099 Foret De Ranchot 3 ha 23 a 25 ca 3 ha 23 a 25 ca
        TOTAL 3 ha 23 a 25 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00005 - Arrêté d'application du régime forestier de Ranchot31
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de
situation Propriétaire
Anciennes
surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
Dampierre Commune de Ranchot 33,9045 33,9045 0,0000
Monteplain Commune de Ranchot 0,9051 0,9051 0,0000
Ranchot Commune de Ranchot 181,8622 185,0947 3,2325
TOTAL 216,6718 219,9043 3,2325
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er
alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
RANCHOT.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de RANCHOT ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de RANCHOT , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00005 - Arrêté d'application du régime forestier de Ranchot32
LONS-LE-SAUNIER, le 14 mai 2025
Le chef de service de l'eau des risques
de l'environnement et d la forêt
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00005 - Arrêté d'application du régime forestier de Ranchot33
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de RANCHOT
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE RANCHOT
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
DAMPIERRE 39190 000 ZH 0089 Bois Clair 8,5765 8,5765
DAMPIERRE 39190 000 ZH 0090 Bois Clair 8,2428 8,2428
DAMPIERRE 39190 000 ZH 0105 Rte Des Trois Sources 8,3789 8,3789
DAMPIERRE 39190 000 ZH 0106 Bois Clair 8,7063 8,7063
DAMPIERRE Sous-total 33,9045
MONTEPLAIN 39352 000 ZB 0164 La Grabusse 0,3070 0,3070
MONTEPLAIN 39352 000 ZB 0165 La Grabusse 0,1164 0,1164
MONTEPLAIN 39352 000 ZB 0166 La Grabusse 0,0803 0,0803
MONTEPLAIN 39352 000 ZB 0167 La Grabusse 0,4014 0,4014
MONTEPLAIN Sous-total 0,9051
RANCHOT 39451 000 AB 0006 Foret De Ranchot 11,5318 11,5318
RANCHOT 39451 000 AB 0008 Foret De Ranchot 7,3410 7,3410
RANCHOT 39451 000 AB 0009 Foret De Ranchot 5,6035 5,6035
RANCHOT 39451 000 AB 0010 Foret De Ranchot 5,5161 5,5161
RANCHOT 39451 000 AB 0011 Foret De Ranchot 5,5252 5,5252
RANCHOT 39451 000 AB 0012 Foret De Ranchot 5,5338 5,5338
RANCHOT 39451 000 AB 0013 Foret De Ranchot 5,6691 5,6691
RANCHOT 39451 000 AB 0020 Foret De Ranchot 5,4963 5,4963
RANCHOT 39451 000 AB 0021 Foret De Ranchot 5,8302 5,8302
RANCHOT 39451 000 AB 0022 Foret De Ranchot 5,5672 5,5672
RANCHOT 39451 000 AB 0023 Foret De Ranchot 5,5709 5,5709
RANCHOT 39451 000 AB 0024 Foret De Ranchot 5,5662 5,5662
RANCHOT 39451 000 AB 0025 Foret De Ranchot 5,4651 5,4651
RANCHOT 39451 000 AB 0026 Foret De Ranchot 5,8995 5,8995
RANCHOT 39451 000 AB 0027 Foret De Ranchot 5,3888 5,3888
RANCHOT 39451 000 AB 0028 Foret De Ranchot 5,5698 5,5698
RANCHOT 39451 000 AB 0029 Foret De Ranchot 5,5495 5,5495
RANCHOT 39451 000 AB 0042 Foret De Ranchot 12,6775 12,6775
RANCHOT 39451 000 AB 0043 Foret De Ranchot 5,3117 5,3117
RANCHOT 39451 000 AB 0054 Foret De Ranchot 5,2063 5,2063
RANCHOT 39451 000 AB 0055 Foret De Ranchot 0,0375 0,0375
RANCHOT 39451 000 AB 0056 Foret De Ranchot 0,1082 0,1082
RANCHOT 39451 000 AB 0057 Foret De Ranchot 0,5470 0,5470
RANCHOT 39451 000 AB 0066 Au Buisson A La Vache 6,9220 6,9220
RANCHOT 39451 000 AB 0067 Au Buisson A La Vache 7,8245 7,8245
RANCHOT 39451 000 AB 0068 Au Buisson A La Vache 7,5901 7,5901
RANCHOT 39451 000 AB 0069 Au Buisson A La Vache 8,2307 8,2307
RANCHOT 39451 000 AB 0070 Foret De Ranchot 5,3612 5,3612
RANCHOT 39451 000 AB 0079 Foret De Ranchot 2,5197 2,5197
RANCHOT 39451 000 AB 0081 Foret De Ranchot 5,4662 5,4662
RANCHOT 39451 000 AB 0085 Foret De Ranchot 0,3216 0,3216
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00005 - Arrêté d'application du régime forestier de Ranchot 34
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
RANCHOT 39451 000 AB 0087 Foret De Ranchot 3,6179 3,6179
RANCHOT 39451 000 AB 0095 Foret De Ranchot 2,1572 2,1572
RANCHOT 39451 000 AB 0097 Foret De Ranchot 5,3098 5,3098
RANCHOT 39451 000 AB 0099 Foret De Ranchot 3,2325 3,2325
RANCHOT 39451 000 AB 0105 Foret De Ranchot 0,0291 0,0291
RANCHOT Sous-total 185,0947
TOTAL 219,9043
5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00005 - Arrêté d'application du régime forestier de Ranchot 35
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-14-00004
Arrêté d'application du régime forestier de
Vescles
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00004 - Arrêté d'application du régime forestier de Vescles 36
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-05-05-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de VESCLES
(section de Boutavent et section de Rupt)
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2024, demandant l'application du régime
forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de VESCLES ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 16 décembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
  Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de VESCLES situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est
demandé
VESCLES Commune de Vescles 000 0E 0103 La Renversée aux Moutons 0 ha 22 a 00 ca 0 ha 22 a 00 ca
VESCLES Commune de Vescles 000 0E 0105 La Renversée aux Moutons 0 ha 18 a 70 ca 0 ha 18 a 70 ca
VESCLES Commune de Vescles 000 0E 0107 La Renversée aux Moutons 0 ha 24 a 90 ca 0 ha 24 a 90 ca
        TOTAL 0 ha 65 a 60 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00004 - Arrêté d'application du régime forestier de Vescles37
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de
situation
Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
VESCLES Commune de Vescles 163,6629 164,3189 0,6560
VESCLES Section de Boutavent 75,7578 75,7578 0,0000
VESCLES Section de Rupt 53,9304 53,9304 0,0000
TOTAL 293,3511 294,0071 0,6560
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er
alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
VESCLES.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de VESCLES ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00004 - Arrêté d'application du régime forestier de Vescles38
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de VESCLES , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 14 mai 2025
Le chef de service de l'eau des risques
de l'environnement et d la forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00004 - Arrêté d'application du régime forestier de Vescles39
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière des forêts de VESCLES
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE VESCLES,
ET DES SECTIONS DE BOUTAVENT, CHEMILLA ET RUPT
Territoire communal
INSEE
Préfix
e
Secti
on
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
FORET COMMUNALE DE VESCLES
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES (39 557) 000 0A 0002 pp Sur Les Goulets 12,8418 0,3163
VESCLES (39 557) 000 0A 0007 Sur Les Goulets 5,3880 5,3880
VESCLES (39 557) 000 0D 0049 Sous Les Chavanes 0,5370 0,5370
VESCLES (39 557) 000 0D 0052 Sous Les Chavanes 0,3165 0,3165
VESCLES (39 557) 000 0D 0053 Sous Les Chavanes 0,7995 0,7995
VESCLES (39 557) 000 0D 0291 Etang De Trecharge 3,1015 3,1015
VESCLES (39 557) 000 0D 0294 Etang De Trecharge 0,0890 0,0890
VESCLES (39 557) 000 0E 0006 pp Sur Le Gros Molard 16,1680 15,2929
VESCLES (39 557) 000 0E 0007 Sur Le Gros Molard 2,4190 2,4190
VESCLES (39 557) 000 0E 0008 Sur Le Gros Molard 0,4145 0,4145
VESCLES (39 557) 000 0E 0009 Sur Le Gros Molard 0,4730 0,4730
VESCLES (39 557) 000 0E 0010 Sur Le Gros Molard 2,2240 2,2240
VESCLES (39 557) 000 0E 0025 Sous Roche Moreau 11,0070 11,0070
VESCLES (39 557) 000 0E 0026 Sous Roche Moreau 0,6030 0,6030
VESCLES (39 557) 000 0E 0099 La Renversee Aux Moutons 15,5870 15,5870
VESCLES (39 557) 000 0E 0103 La Renversee Aux Moutons 0,2200 0,2200
VESCLES (39 557) 000 0E 0105 La Renversee Aux Moutons 0,1870 0,1870
VESCLES (39 557) 000 0E 0107 La Renversee Aux Moutons 0,2490 0,2490
VESCLES (39 557) 000 0E 0109 La Renversee Aux Moutons 0,3550 0,3550
VESCLES (39 557) 000 0E 0116 La Renversee Aux Moutons 3,6435 3,6435
VESCLES (39 557) 000 0E 0117 pp La Renversee Aux Moutons 11,3583 11,0562
VESCLES (39 557) 000 0E 0202 pp En Trepierre 6,5629 5,8979
VESCLES (39 557) 000 0G 0017 Sur Les Gros Foyards 11,8850 11,8850
VESCLES (39 557) 000 0G 0019 Sur Le Goulet Du Fay 5,8914 5,8914
VESCLES (39 557) 000 0G 0033 Sur La Roche 9,2067 9,2067
VESCLES (39 557) 000 ZC 0047 pp Aux Ceraz 7,2110 6,3054
VESCLES (39 557) 000 ZH 0016 La Ratiere 3,4100 3,4100
VESCLES (39 557) 000 ZH 0034 La Cote De La Cha 7,0400 7,0400
VESCLES (39 557) 000 ZH 0065 Les Cantons 0,0230 0,0230
VESCLES (39 557) 000 ZH 0066 Les Cantons 3,4220 3,4220
VESCLES (39 557) 000 ZH 0069 Les Cantons 0,5700 0,5700
VESCLES (39 557) 000 ZH 0070 Aux Cotes 2,7750 2,7750
VESCLES (39 557) 000 ZH 0071 Aux Cotes 0,7230 0,7230
Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt communale de Vescles 131,4283
Total de la forêt communale de Vescles 131,4283
FORET SECTIONALE DE BOUTAVENT
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES (39 557) 000 0G 0032 Sur La Roche 11,0430 11,0430
VESCLES (39 557) 000 0G 0326 Aux Cieux 1,6700 1,6700
Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt sectionale de Boutavent 12,7130
VESCLES (39 557) 000 0F 0001 pp Sur Les Grands Bois 14,2607 13,7908
VESCLES (39 557) 000 0F 0013 Sur Fingeon 11,7740 11,7740
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00004 - Arrêté d'application du régime forestier de Vescles 40
Territoire communal
INSEE
Préfix
e
Secti
on
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
VESCLES (39 557) 000 0G 0018 Sur Les Gros Foyards 18,6510 18,6510
VESCLES (39 557) 000 0G 0090 Aux Cieux 1,9265 1,9265
VESCLES (39 557) 000 0G 0151 Au Dessus Des Puits 2,6490 2,6490
VESCLES (39 557) 000 0G 0173 Combe Aux Gros 2,3150 2,3150
VESCLES (39 557) 000 0G 0195 Sur Les Couronnes 24,6515 24,6515
Total des propriétés de la section de Boutavent sur la forêt sectionale de Boutavent 75,7578
Total de la forêt sectionale de Boutavent 88,4708
FORET SECTIONALE DE CHEMILLA
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES (39 557) 000 0A 0005 Sur Les Goulets 5,2702 5,2702
VESCLES (39 557) 000 0C 0033 pp Trequin 11,0826 7,9545
VESCLES (39 557) 000 0C 0040 Aux Pres De L Antenne 0,8185 0,8185
VESCLES (39 557) 000 0C 0041 pp Aux Pres De L Antenne 1,9708 1,7618
VESCLES (39 557) 000 0C 0060 Au Pre Bon 0,3005 0,3005
VESCLES (39 557) 000 0C 0062 Au Pre Bon 1,8905 1,8905
Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt sectionale de Chemilla 17,9960
Total de la forêt sectionale de Chemilla 17,9960
FORET SECTIONALE DE RUPT
Propriétés de la commune de Vescles
VESCLES (39 557) 000 0B 0008 pp Bois De Trequin 2,7810 1,0167
VESCLES (39 557) 000 0C 0002 pp Sur L Antenne 2,7545 0,5090
VESCLES (39 557) 000 0C 0039 Aux Pres De L Antenne 0,3115 0,3115
VESCLES (39 557) 000 0C 0063 Au Pre Bon 0,3444 0,3444
Total des propriétés de la commune de Vescles sur la forêt sectionale de Rupt 2,1816
VESCLES (39 557) 000 0A 0004 pp Sur Les Goulets 19,7707 18,2338
VESCLES (39 557) 000 0A 0014 pp Pre Rosset 2,9940 2,6877
VESCLES (39 557) 000 0A 0034 Sur Le Molard Bouzon 3,4190 3,4190
VESCLES (39 557) 000 0B 0017 pp Bois De Trequin 19,3111 17,2715
VESCLES (39 557) 000 0B 0056 pp Les Tellets 12,5115 12,3184
Total des propriétés de la section de Rupt sur la forêt sectionale de Rupt 53,9304
Total de la forêt sectionale de Rupt 56,1120
TOTAL DES FORÊTS COMMUNALE ET SECTIONALES DE VESCLES 294,0071
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00004 - Arrêté d'application du régime forestier de Vescles 41
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-14-00008
Arrêté de modification du régime forestier de
Charnod
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00008 - Arrêté de modification du régime forestier de Charnod 42
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-05-05-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CHARNOD
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de CHARNOD du 6 décembre 2024, demandant la prise en
compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 21 janvier 2025 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
  
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de CHARNOD situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est demandé
Charnod
Commune de Char-
nod 000 ZB 0055
Sur Les
Fourches 5 ha 92 a 50 ca 2 ha 50 a 04 ca
        TOTAL 2 ha 50 a 04 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00008 - Arrêté de modification du régime forestier de Charnod43
Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de CHARNOD située sur son territoire communal  :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle la distraction du
régime forestier est
demandée
Charnod
Commune de
Charnod 000 0A 0451 Sur La Serra 0 ha 80 a 91 ca -0 ha 02 a 89 ca
TOTAL -0 ha 02 a 89 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes
surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces
cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
Charnod Commune de Char-
nod 81,0112 83,4827 2,4715
TOTAL 81,0112 83,4827 2,4715
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er
alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de CHARNOD.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00008 - Arrêté de modification du régime forestier de Charnod44
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de CHARNOD
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHARNOD , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 14 mai 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00008 - Arrêté de modification du régime forestier de Charnod45
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de Charnod
PROPRIÉTÉS de la COMMUNE de Charnod
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
CHARNOD 39111 000 0A 0001 En Alieze 13,3560 13,3560
CHARNOD 39111 000 0A 0052 Au Gros Foyard 0,6240 0,6240
CHARNOD 39111 000 0A 0053 Au Gros Foyard 4,2900 4,2900
CHARNOD 39111 000 0A 0063 Sur La Serra 0,1465 0,1465
CHARNOD 39111 000 0A 0100 pp Au Remoulard 4,1965 2,0000
CHARNOD 39111 000 0A 0137 A Lachat De Bise 8,4230 8,4230
CHARNOD 39111 000 0A 0144 A Lachat 9,3150 9,3150
CHARNOD 39111 000 0A 0448 En Freynet 4,9597 4,9597
CHARNOD 39111 000 0A 0451 Sur La Serra 0,8091 0,8091
CHARNOD 39111 000 0B 0009 En Montgefonnet 0,3440 0,3440
CHARNOD 39111 000 0B 0010 En Montgefonnet 3,7780 3,7780
CHARNOD 39111 000 0B 0033 Au Mont De Bise 7,3370 7,3370
CHARNOD 39111 000 ZA 0090 Vers Le Chateau 5,0050 5,0050
CHARNOD 39111 000 ZA 0092 Au Mont De Vent 16,3600 16,3600
CHARNOD 39111 000 ZB 0055 pp Sur Les Fourches 5,9250 2,5004
CHARNOD 39111 000 ZB 0068 Sous Chalamard De Bise 3,5250 3,5250
CHARNOD 39111 000 ZC 0019 Aux Routes 0,7100 0,7100
TOTAL 83,4827
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00008 - Arrêté de modification du régime forestier de Charnod 46
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-14-00010
Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau 47
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-05-05-008
portant modification du régime forestier
en forêt communale de
GRANDE-RIVIERE-CHATEAU
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GRANDE-RIVIERE-CHATEAU du 13 février 2025, demandant
la prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 28 février 2025 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de GRANDE-RIVIERE-CHATEAU situées sur son territoire :
 
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau 48
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance
totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est
demandé
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0D 0199
La Frasse aux Pi-
chon 0 ha 11 a 20 ca 0 ha 11 a 20 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0D 0203 Creux du Bugnon 0 ha 53 a 90 ca 0 ha 53 a 90 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0D 0390 La Frassaillard 0 ha 08 a 20 ca 0 ha 08 a 20 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0D 0391 La Frassaillard 0 ha 09 a 20 ca 0 ha 09 a 20 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0D 0405 Les Plans 0 ha 32 a 05 ca 0 ha 32 a 05 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0G 0108 Les Chevrieres 2 ha 10 a 20 ca 0 ha 16 a 57 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0H 0523 Les Frassettes 1 ha 15 a 84 ca 1 ha 15 a 84 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0H 0525 Les Frassettes 1 ha 17 a 64 ca 1 ha 17 a 64 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0H 0531 Les Chavonnes 35 ha 47 a 61 ca 0 ha 26 a 87 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0H 0532 Les Chavonnes 0 ha 77 a 50 ca 0 ha 02 a 85 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0I 0031 Les Couloirs 10 ha 73 a 00 ca 0 ha 26 a 41 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0I 0292 Bois d'Aval 0 ha 03 a 52 ca 0 ha 03 a 52 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 000 0I 0293 Bois d'Aval 0 ha 16 a 32 ca 0 ha 16 a 32 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0A 0154 Sous Les Pommiers 1 ha 84 a 50 ca 1 ha 84 a 50 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0B 0150
Sous Le Veilli Cha-
teau 0 ha 46 a 60 ca 0 ha 46 a 60 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0B 0231
Les Queues Cha-
teau 0 ha 16 a 90 ca 0 ha 16 a 90 ca
GRANDE-RIVIERE Commune de Grande- 115 0B 0232 Les Queues Cha- 0 ha 14 a 30 ca 0 ha 14 a 30 ca
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau 49
CHATEAU Rivière Château teau
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0B 0233
Les Queues Cha-
teau 0 ha 07 a 25 ca 0 ha 07 a 25 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0B 0245 Champ Carre 0 ha 20 a 20 ca 0 ha 20 a 20 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0B 0246 Champ Carre 0 ha 38 a 90 ca 0 ha 38 a 90 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0B 0247 Champ Carre 0 ha 57 a 70 ca 0 ha 57 a 70 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0B 0328
Sous le Veilli Cha-
teau 0 ha 21 a 60 ca 0 ha 21 a 60 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0B 0329
Sous le Veilli Cha-
teau 0 ha 06 a 40 ca 0 ha 06 a 40 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0B 0331 Sous le Mu 0 ha 45 a 50 ca 0 ha 45 a 50 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0B 0373 En l'Adorat 0 ha 53 a 70 ca 0 ha 53 a 70 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0C 0006 La Culee 0 ha 31 a 70 ca 0 ha 31 a 70 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0C 0008 La Damna 0 ha 13 a 80 ca 0 ha 13 a 80 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0C 0034 Crêt de l'Eure 0 ha 23 a 80 ca 0 ha 23 a 80 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 0C 0574 Chenessois 0 ha 27 a 50 ca 0 ha 27 a 50 ca
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 115 ZD 0006
Les Maisonnettes
Chateau 0 ha 74 a 20 ca 0 ha 74 a 20 ca
TOTAL 11 ha 25 a 12 ca
 Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de GRANDE-RIVIERE-CHATEAU située sur son territoire communal  :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau 50
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance
totale
Contenance pour
laquelle la
distraction du
régime forestier est
demandée
GRANDE-RIVIERE
CHATEAU
Commune de
Grande-Rivière Châ-
teau 115 0A 0427 Au Planchet 1 ha 10 a 75 ca -0 ha 76 a 94 ca
TOTAL -0 ha 76 a 94 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes
surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles
surfaces
forestières issues
des surfaces
cadastrales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
GRANDE-RIVIERE CHA-
TEAU
Commune de Grande-
Rivière Château 1310,0508 1320,5326 10,4818
LAC-DES-ROUGES-
TRUITES
Commune de Grande-
Rivière Château 24,3261 24,3261 0,0000
SAINT-PIERRE Commune de Grande-
Rivière Château 67,7332 67,7332 0,0000
TOTAL 1402,1101 1412,5919 10,4818
Article 4 : Date d'effet et publication
La décision accordant la distraction ne prendra effet qu'à la date d'obtention de l'autorisation de
défrichement
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1 er
alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de GRANDE-RIVIERE-CHATEAU
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
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Grande-Rivière-Chateau 51
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de GRANDE-RIVIERE-CHATEAU
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de GRANDE-RIVIERE-
CHATEAU, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office
national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 14 mai 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Grande-Rivière-Chateau 52
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de Grande-Rivière
Château
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE GRANDE-RIVIÈRE CHÂTEAU
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0197 La Frasse Aux Pichon 0,6500 0,6500
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0198 Les Perrets 0,1580 0,1580
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0199 La Frasse Aux Pichon 0,1120 0,1120
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0200 La Frasse Aux Pichon 0,1310 0,1310
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0201 La Frasse Aux Pichon 0,1450 0,1450
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0202 La Frasse Aux Pichon 0,2020 0,2020
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0203 Creux du Bugnon 0,5390 0,5390
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0204 Creux du Bugnon 0,2660 0,2660
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0205 Creux du Bugnon 0,1520 0,1520
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0206 Creux du Bugnon 19,9005 19,9005
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0210 Creux du Bugnon 0,5162 0,5162
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0217 Sur les Paquiers 0,3138 0,3138
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0219 Sur les Paquiers 0,7040 0,7040
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0221 Sur les Paquiers 0,5280 0,5280
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0222 Sur les Paquiers 0,3505 0,3505
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0224 Sur les Paquiers 0,1070 0,1070
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0226 Sur les Paquiers 0,1450 0,1450
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0228 Sur les Paquiers 2,9355 2,9355
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0238 pp Derriere les Combes 10,9575 9,5020
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0319 Au Chaperon 3,9795 3,9795
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0325 A la Louvatiere 0,3242 0,3242
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0326 Au Ravroz 0,8390 0,8390
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0340 Au Ravroz 1,3575 1,3575
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0343 A l'Avis du Tronc 3,5910 3,5910
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0353 A l'Avis du Tronc 0,0510 0,0510
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0354 A l'Avis du Tronc 0,2920 0,2920
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0355 A l'Avis du Tronc 0,1520 0,1520
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0363 A l'Avis du Tronc 0,0495 0,0495
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0364 Sous la Cote 0,1415 0,1415
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0365 Sous la Cote 0,0455 0,0455
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0374 Sous la Cote 0,0795 0,0795
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0375 Sous la Cote 0,1745 0,1745
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0376 Sous la Cote 0,0630 0,0630
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0377 Sous la Cote 0,0895 0,0895
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0378 Sous la Cote 0,1720 0,1720
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0381 Sous la Cote 0,1715 0,1715
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0388 La Frassaillard 0,5050 0,5050
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0389 La Frassaillard 8,8967 8,8967
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0390 La Frassaillard 0,0820 0,0820
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0391 La Frassaillard 0,0920 0,0920
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0405 Les Plans 0,3205 0,3205
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0407 Les Plans 0,3430 0,3430
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0670 Creux du Bugnon 0,2520 0,2520
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau 53
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0677 pp Les Plans 10,7380 10,6492
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0687 Au Chaperon 0,3055 0,3055
Grande-Rivière Château 39258 000 0D 0693 La Frassaillard 5,8503 5,8503
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0015 Sur le Fort 0,6245 0,6245
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0017 Sur le Fort 3,6113 3,6113
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0048 Sur le Monnat 1,9450 1,9450
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0049 Sur le Monnat 0,2775 0,2775
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0498 Joux Derriere 9,7727 9,7727
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0499 Joux Derriere 4,5115 4,5115
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0500 Joux Derriere 0,5395 0,5395
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0501 Joux Derriere 0,7750 0,7750
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0502 Joux Derriere 3,1285 3,1285
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0503 Joux Derriere 0,1755 0,1755
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0504 Joux Derriere 0,2115 0,2115
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0506 Joux Derriere 0,5765 0,5765
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0507 Joux Derriere 0,2047 0,2047
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0509 Joux Derriere 8,8651 8,8651
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0597 Joux Derriere 3,2267 3,2267
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0598 Joux Derriere 8,9655 8,9655
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0599 Joux Derriere 13,5985 13,5985
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0600 Joux Derriere 1,9290 1,9290
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0601 Joux Derriere 6,2926 6,2926
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0602 Joux Derriere 3,8347 3,8347
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0603 Joux Derriere 0,7776 0,7776
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0604 Derriere Tremontagne 7,3055 7,3055
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0605 Derriere Tremontagne 12,2295 12,2295
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0606 Derriere Tremontagne 0,0030 0,0030
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0607 Derriere Tremontagne 7,7200 7,7200
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0608 Derriere Tremontagne 4,9005 4,9005
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0680 En Tremontagne 0,1667 0,1667
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0681 En Tremontagne 0,1986 0,1986
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0682 En Tremontagne 0,4056 0,4056
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0743 Joux Derriere 10,0840 10,0840
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0744 Joux Derriere 0,0165 0,0165
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0745 Joux Derriere 2,3900 2,3900
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0746 Joux Derriere 13,8067 13,8067
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0747 Joux Derriere 11,6912 11,6912
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0748 Joux Derriere 3,7912 3,7912
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0749 Joux Derriere 0,1290 0,1290
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0750 Joux Derriere 0,6545 0,6545
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0751 Joux Derriere 5,4145 5,4145
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0752 Joux Derriere 3,7000 3,7000
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0753 Joux Derriere 3,1520 3,1520
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0754 Joux Derriere 1,3760 1,3760
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0755 Joux Derriere 10,1447 10,1447
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0765 Joux Derriere 1,7565 1,7565
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0766 Joux Derriere 9,1975 9,1975
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0767 Joux Derriere 18,3892 18,3892
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0768 Joux Derriere 2,8155 2,8155
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau 54
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0769 Joux Derriere 2,0360 2,0360
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0770 Joux Derriere 0,6755 0,6755
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0771 Joux Derriere 12,3200 12,3200
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0772 Joux Derriere 2,6247 2,6247
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0773 Joux Derriere 12,7472 12,7472
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0775 Joux Derriere 5,8750 5,8750
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0776 Joux Derriere 0,6362 0,6362
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0777 Joux Derriere 15,9683 15,9683
Grande-Rivière Château 39258 000 0E 0814 pp Sur le Fort 3,3103 2,0494
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0022 Pre Derriere 2,9365 2,9365
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0070 pp Derriere le Goulet 3,4302 3,2518
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0082 Derriere le Goulet 2,8310 2,8310
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0106 Sous le Cernois 0,0450 0,0450
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0107 Sous le Cernois 2,2860 2,2860
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0110 Sous le Cernois 0,0354 0,0354
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0111 Sous le Cernois 0,1592 0,1592
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0178 pp Sous Frasse Benoit 1,8655 1,6394
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0184 Sous Frasse Benoit 0,1194 0,1194
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0187 Sous Frasse Benoit 0,9200 0,9200
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0334 Pature des Grandes Combett 0,8750 0,8750
Grande-Rivière Château 39258 000 0F 0498 Communal du Fort du Plane 0,7915 0,7915
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0108 pp Les Chevrieres 2,1020 0,1657
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0113 Les Chevrieres 6,1225 6,1225
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0130 Sur la Terailla 0,3490 0,3490
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0199 Sur la Corvee 0,1250 0,1250
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0204 L'Echaillon 0,1240 0,1240
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0206 L'Echaillon 6,7800 6,7800
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0207 La Fouillas Jeanjean 0,3120 0,3120
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0208 La Fouillas Jeanjean 0,2082 0,2082
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0209 La Fouillas Jeanjean 0,1513 0,1513
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0210 La Fouillas Jeanjean 0,0695 0,0695
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0211 La Cotiere 16,4900 16,4900
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0212 La Cotiere 12,0120 12,0120
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0231 La Joux Devant 19,1623 19,1623
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0236 La Joux Devant 7,2650 7,2650
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0237 La Joux Devant 8,2410 8,2410
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0238 La Joux Devant 11,3730 11,3730
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0239 La Joux Devant 7,8490 7,8490
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0240 La Joux Devant 12,7250 12,7250
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0241 La Joux Devant 0,0479 0,0479
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0242 La Joux Devant 9,4350 9,4350
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0243 La Joux Devant 21,5967 21,5967
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0244 La Joux Devant 2,0540 2,0540
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0245 La Joux Devant 5,1290 5,1290
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0246 La Joux Devant 1,5460 1,5460
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0247 La Joux Devant 8,3940 8,3940
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0248 La Joux Devant 9,7240 9,7240
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0249 La Joux Devant 2,9140 2,9140
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0250 La Joux Devant 10,2570 10,2570
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau 55
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0251 La Joux Devant 15,4251 15,4251
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0252 La Joux Devant 14,3460 14,3460
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0253 La Joux Devant 9,8190 9,8190
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0254 La Joux Devant 11,3560 11,3560
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0255 La Joux Devant 13,2710 13,2710
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0257 La Fouillat 0,0308 0,0308
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0259 La Fouillat 0,4940 0,4940
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0260 La Fouillat 0,1800 0,1800
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0261 Sous la Laverette 0,1010 0,1010
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0262 Sous la Laverette 0,0790 0,0790
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0286 Les Cernois 6,6915 6,6915
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0307 Les Cernois 1,4845 1,4845
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0310 Les Cernois 0,7295 0,7295
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0311 Les Raves 0,6120 0,6120
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0402 La Route 0,3870 0,3870
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0541 Petits Cernois 0,5370 0,5370
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0548 Petits Cernois 9,7240 9,7240
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0569 Les Fournaux 0,4515 0,4515
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0570 Les Fournaux 0,4515 0,4515
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0571 Sur la Terailla 5,2776 5,2776
Grande-Rivière Château 39258 000 0H 0520 Les Frassettes 1,3362 1,3362
Grande-Rivière Château 39258 000 0H 0523 Les Frassettes 1,1584 1,1584
Grande-Rivière Château 39258 000 0H 0525 Les Frassettes 1,1764 1,1764
Grande-Rivière Château 39258 000 0H 0526 La Cotiere 38,5668 38,5668
Grande-Rivière Château 39258 000 0H 0528 La Joux Devant 71,9742 71,9742
Grande-Rivière Château 39258 000 0H 0530 Combette Benet 22,3040 22,3040
Grande-Rivière Château 39258 000 0H 0531 pp Les Chavonnes 35,4761 0,2687
Grande-Rivière Château 39258 000 0H 0532 pp Les Chavonnes 0,7750 0,0285
Grande-Rivière Château 39258 000 0I 0023 Champs Davals 0,0283 0,0283
Grande-Rivière Château 39258 000 0I 0031 pp Les Couloirs 10,7300 0,2641
Grande-Rivière Château 39258 000 0I 0292 Bois d'Aval 0,0352 0,0352
Grande-Rivière Château 39258 000 0I 0293 Bois d'Aval 0,1632 0,1632
Grande-Rivière Château 39258 000 0I 0377 Bois d'Aval 65,5770 65,5770
Grande-Rivière Château 39258 000 0I 0378 pp Devant le Creux 3,9712 3,9712
Grande-Rivière Château 39258 000 0I 0379 pp Bois d'Aval 43,5070 43,5070
Grande-Rivière Château 39258 000 0I 0380 Sous le Chemin 9,0000 9,0000
Grande-Rivière Château 39258 000 0I 0628 Champs Davals 0,0580 0,0580
Grande-Rivière Château 39258 000 0I 0629 Champs Davals 0,0830 0,0830
Grande-Rivière Château 39258 000 ZA 0106 pp Le Cotillon 2,8230 2,4030
Grande-Rivière Château 39258 000 ZE 0004 pp Les Grandes Combettes 21,3260 12,1463
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0001 Pre Dernier 0,2570 0,2570
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0003 Pre Dernier 1,2380 1,2380
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0033 Bois de Seilliere 8,4030 8,4030
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0087 Bois de Seilliere 12,0510 12,0510
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0106 Petit Bois de Sellieres 8,0470 8,0470
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0107 Aux Charbonnieres Chateau 0,2450 0,2450
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0154 Sous les Pommiers 1,8450 1,8450
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0155 Sous les Pommiers 1,2200 1,2200
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0230 Bois des Ecolets 14,1070 14,1070
9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau 56
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0231 Bois des Ecolets 15,0180 15,0180
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0232 Bois des Ecolets 6,3590 6,3590
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0233 Bois des Ecolets 4,2870 4,2870
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0296 Fouilla Devant 0,5410 0,5410
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0297 Fouilla Devant 0,2800 0,2800
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0306 La Moiteta 1,5520 1,5520
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0307 La Moiteta 0,0610 0,0610
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0308 La Moiteta 0,5710 0,5710
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0309 La Moiteta 0,2400 0,2400
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0310 En Purret 0,0955 0,0955
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0311 En Purret 0,1695 0,1695
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0312 En Purret 0,1010 0,1010
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0313 En Purret 0,1620 0,1620
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0379 En Purret 3,8930 3,8930
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0380 Bois des Ecolets 11,8440 11,8440
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0398 Le Terraillet 0,2705 0,2705
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0414 Au Cornimar 2,2430 2,2430
Grande-Rivière Château 39258 115 0A 0435 Au Planchet 0,3381 0,3381
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0001 Bois de Sellieres Chateau 15,9180 15,9180
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0002 Sur les Cruis 2,6925 2,6925
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0003 La Cote Perret 3,0320 3,0320
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0111 Bois du Fournet 13,5210 13,5210
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0112 Bois du Fournet 13,1070 13,1070
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0132 Sous la Ragie Chateau 16,0320 16,0320
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0150 Sous le Veilli Chateau 0,4660 0,4660
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0172 Bois de la Pontoise 23,1780 23,1780
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0173 Sous les Queues Chateau 4,2904 4,2904
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0231 Les Queues Chateau 0,1690 0,1690
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0232 Les Queues Chateau 0,1430 0,1430
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0233 Les Queues Chateau 0,0725 0,0725
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0245 Champ Carre 0,2020 0,2020
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0246 Champ Carre 0,3890 0,3890
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0247 Champ Carre 0,5770 0,5770
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0328 Sous le Veilli Chateau 0,2160 0,2160
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0329 Sous le Veilli Chateau 0,0640 0,0640
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0331 Sous le Mu 0,4550 0,4550
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0332 Sur la Roche Chateau 15,2320 15,2320
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0333 Sur la Roche Chateau 11,9660 11,9660
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0336 L'Ecrivet 4,7640 4,7640
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0354 Les Tiers 8,5820 8,5820
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0373 En l'Adorat 0,5370 0,5370
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0377 Sous les Queues Chateau 7,9087 7,9087
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0476 Bois de Sellieres Chateau 5,3230 5,3230
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0477 Bois de Sellieres Chateau 0,0785 0,0785
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0478 pp Sur les Peloussis 1,0495 0,1688
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0479 Sur les Peloussis 3,7905 3,7905
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0525 A la Cote Chateau 1,2530 1,2530
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0718 Sous la Roche Chateau 2,2345 2,2345
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0906 Les Tiers 0,6443 0,6443
10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau 57
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0908 Les Tiers 0,2983 0,2983
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0910 Le Fay Bois 7,5248 7,5248
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0914 pp Le Fay Bois 7,8856 1,4000
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0918 Sous les Queues Chateau 18,1222 18,1222
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0939 Bois de la Pontoise 10,3205 10,3205
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0942 Bois de la Pontoise 36,7713 36,7713
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0953 Quart en Reserve 12,9380 12,9380
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0954 Quart en Reserve 9,7840 9,7840
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0955 Bois de la Pontoise 19,3370 19,3370
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0967 Bois de la Pontoise 7,5015 7,5015
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0968 Bois de la Pontoise 0,4816 0,4816
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 0969 Bois de la Pontoise 0,1229 0,1229
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 1007 pp Faye Parcours 8,6288 5,6795
Grande-Rivière Château 39258 115 0B 1033 pp Faye Parcours 11,8424 1,5101
Grande-Rivière Château 39258 115 0C 0001 Parcours de Chenessois 0,2060 0,2060
Grande-Rivière Château 39258 115 0C 0006 La Culee 0,3170 0,3170
Grande-Rivière Château 39258 115 0C 0008 La Damna 0,1380 0,1380
Grande-Rivière Château 39258 115 0C 0034 Cret de l'Eure 0,2380 0,2380
Grande-Rivière Château 39258 115 0C 0037 Parcours de la Chapelle 8,5715 8,5715
Grande-Rivière Château 39258 115 0C 0104 Clos des Pres 0,2940 0,2940
Grande-Rivière Château 39258 115 0C 0573 Parcours de Chenessois 0,3870 0,3870
Grande-Rivière Château 39258 115 0C 0574 Chenessois 0,2750 0,2750
Grande-Rivière Château 39258 115 0C 0602 Bois Derriere 7,4960 7,4960
Grande-Rivière Château 39258 115 0C 0604 Parcours de Chenessois 15,3170 15,3170
Grande-Rivière Château 39258 115 ZA 0002 pp Aux Raisses 1,5500 0,4805
Grande-Rivière Château 39258 115 ZA 0023 Champ Trousset 0,2140 0,2140
Grande-Rivière Château 39258 115 ZA 0025 Les Chauderettes 0,1460 0,1460
Grande-Rivière Château 39258 115 ZA 0051 Les Perades 0,2230 0,2230
Grande-Rivière Château 39258 115 ZC 0001 pp Les Auges 0,6680 0,1778
Grande-Rivière Château 39258 115 ZC 0044 pp La Culee 0,5615 0,2590
Grande-Rivière Château 39258 115 ZC 0045 La Culee 2,3635 2,3635
Grande-Rivière Château 39258 115 ZD 0006 Les Maisonnettes Chateau 0,7420 0,7420
Territoire de Grande-Rivière Château Sous-total 1320,5326
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0049 Le Mont Noir Sud 11,8880 11,8880
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0060 Le Mont Noir Sud 12,4381 12,4381
Territoire de Lac-des-Rouges-Truites Sous-total 24,3261
Saint-Pierre 39494 000 0C 0520 Bois de Tremontagne 5,5630 5,5630
Saint-Pierre 39494 000 0C 0521 Bois de Tremontagne 1,0369 1,0369
Saint-Pierre 39494 000 0C 0522 Bois de Tremontagne 0,8460 0,8460
Saint-Pierre 39494 000 0C 0523 Bois de Tremontagne 0,2660 0,2660
Saint-Pierre 39494 000 0C 0524 Bois de Tremontagne 2,4010 2,4010
Saint-Pierre 39494 000 0C 0549 Bois des Mouilleres 8,3860 8,3860
Saint-Pierre 39494 000 0C 0550 Bois des Mouilleres 49,0280 49,0280
Saint-Pierre 39494 000 0C 0765 Les Marchandes 0,0913 0,0913
Saint-Pierre 39494 000 0C 0809 Bois des Mouilleres 0,1150 0,1150
Territoire de Saint-Pierre Sous-total 67,7332
TOTAL 1412,5919
11
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00010 - Arrêté de modification du régime forestier de
Grande-Rivière-Chateau 58
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-14-00009
Arrêté de modification du régime forestier de
Saint-Agnes
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00009 - Arrêté de modification du régime forestier de Saint-Agnes 59
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-05-05-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de SAINTE-AGNES
(commune de Val-Sonnette)
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de SAINTE-AGNES du 23 juillet 2024, demandant la
restructuration foncière de sa forêt communale et l'annulation de tous anciens arrêtés préfectoraux
relatifs à l'application du régime forestier sur des parcelles cadastrales remaniées ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 24 février 2025 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : bilan des surfaces relevant du régime forestier
Relève du régime forestier l'ensemble des parcelles listées en annexe.
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00009 - Arrêté de modification du régime forestier de Saint-Agnes60
Commune de
situation Propriétaire
Anciennes sur-
faces forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces cadas-
trales
(ha)
Différence de sur-
face
(ha)
VAL-SONNETTE Commune de Val-Sonnette
(Sainte-Agnès) 22,9900 29,6055 + 6,6155
TOTAL 22,9900 29,6055 + 6,6155
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er
alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de SAINTE-AGNES.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de SAINTE-AGNES
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de SAINTE-AGNES, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 14 mai 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00009 - Arrêté de modification du régime forestier de Saint-Agnes61
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du
Code des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00009 - Arrêté de modification du régime forestier de Saint-Agnes62
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de Sainte-Agnès
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNÈS
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
(ha)
Contenance
relevant du
RF
(ha)
SAINTE-AGNÈS 39474 000 ZD 0127 La Côte 9,7224 9,7224
SAINTE-AGNÈS 39474 000 ZD 0128 La Côte 0,5647 0,5647
SAINTE-AGNÈS 39474 000 ZD 0132 La Côte 19,3184 19,3184
TOTAL 29,6055
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-14-00009 - Arrêté de modification du régime forestier de Saint-Agnes 63
UT DREAL 39
39-2025-05-19-00005
20250519 AP basculement Jura Granulats
Charchilla
UT DREAL 39 - 39-2025-05-19-00005 - 20250519 AP basculement Jura Granulats Charchilla 64
| Direction régionale de l'environnement,il A de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté de décision de basculement de la procédure d'enregistrement en procédured'autorisation environnementaleArrêté n° AP-2025-34-DREALSociété JURA GRANULATS S.A.SSiège administratif :lieu-dit La Perrière39260 CHARCHILLASite d'exploitation :lieu-dit La Perrière39260 CHARCHILLA LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiéeconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement,notamment son annexe III ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2022 modifiant l'arrété du 5 mai 2021 fixant le modèle national dedemande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la demande présentée en date du 27 mai 2024 et complétée le 20 novembre 2024, par la sociétéJura Granulats S.A.S dont le siège social est situé Route de Crenans 39260 CHARCHILLA pourl'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760), sur le territoirede la commune de Charchilla ;- Vu le dossier technique annexé a la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrétés ministériels susvisés ;Vu l'avis en date du 17 décembre 2024 du service « biodiversité, eau, patrimoine » de la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
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consulté dans le cadre de cette demande d'enregistrement ;Vu l'avis en date du 19 décembre 2024 du parc naturel régional du Haut-Jura consulté dans le cadre decette demande d'enregistrement ;Vu l'avis en date du 6 janvier 2025 de l'Office national des forêts consulté dans le cadre de cettedemande d'enregistrement ;Vu l'avis en date du 8 janvier 2025 de la direction départementale des territoires du Jura consultée dansle cadre de cette demande d'enregistrement ;Vu le courrier en date du 10 avril 2025 du chef délégué de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, adressé à la société Jura Granulats S.A.S :Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;Vu le rapport du 16 mai 2025 de l'inspection des installations classées ;Considérant que les caractéristiques du projet ont été examinées eu égard aux critères définis àl'annexe Ill de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,notamment sur les caractéristiques et la localisation du projet et leurs impacts potentiels ;Considérant que le projet susvisé est susceptible d'avoir un impact notable sur :¢ des espaces boisés sur le site et en bordure de l'installation de stockage de déchets inertes(ISDI) ;* les espèces protégées et leurs habitats susceptibles d'être présents sur le site ;+ la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ZNIEFF de type 1 « Friches etpelouses de Maisod », située à 300 m du projet ;¢ le site Natura 2000 - zone de protection spéciale (ZPS) et zone spéciale de conservation (ZSC)« Petite Montagne du Jura », situés à 232 m du projet ;Considérant que dans cette zone, les impacts existants sur l'environnement et/ou la richesse, la qualitéet la capacité de régénération des ressources naturelles rendent nécessaire l'évaluation des impacts duprojet afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l'environnement et justifient par conséquentl'instruction de la demande d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandesd'autorisation d'installations classées ;Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, qu'elles sont susceptibles d'avoirdes incidences notables sur la qualité des eaux souterraines ;Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet et selon les éléments de la demandeprésentée par le pétitionnaire :* la présence à proximité du site de plusieurs espèces d'oiseaux protégées suivantes :o le bouvreuil pivoine (passereau forestier) ;© le pipit des arbres (espèce des milieux semi-ouverts, classée vulnérable en Franche-Comté) ;o l'épervier d'Europe;o la Mésange boréale (espèce forestière) ;o la Mésange noire (espèce forestière) ;+ la ZNIEFF de type 1 « Friches et pelouses de Maisod », située à 300 m du site ;+ laZPS et la ZSC « Petite Montagne du Jura », situées à 232 m du site;
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Considérant en particulier que le dossier du demandeur ne comporte pas l'ensemble des élémentsd'appréciation nécessaires concernant l'impact potentiel du projet sur ces différents enjeuxenvironnementaux ;Considérant que le pétitionnaire demande l'aménagement des prescriptions générales définies parl'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsdu régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement applicable à son projet ;Considérant en effet que l'exploitant demande à accueillir les matériaux de découverte de la carrièrevoisine dans le projet de remblaiement, matériaux exclus du champ d'application à l'article 3 del'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, sans proposer d'aménagement et sans évaluer lesatteintes potentielles ou réelles aux intérêts protégés par la législation des installations classéesapportées par l'installation ;Considérant que ces aménagements tels qu'ils sont présentés dans le dossier du demandeur, rendentnécessaire l'évaluation des impacts du projet afin de vérifier s'ils sont acceptables pourl'environnement et justifient l'instruction de la demande d'enregistrement susvisé selon la procédureprévue pour les demandes d'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;:
ARRÊTE
Article 1°:La demande d'enregistrement susvisée, déposée par la société Jura Granulats S.A.S représentée par M.Michaël Guenuchot, directeur général, dont le siège social est situé route de Crenans - 39260Charchilla, doit être instruite selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisationd'installations classées à la section 1 du chapitre Il du titre | du livre V du code de l'environnement.A cette fin, la société Jura Granulats S.A.S est invitée à compléter sa demande d'enregistrement par lespièces supplémentaires prévues aux articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement etnotamment :+ __ l'étude d'impact prévue a l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;¢ l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25 et définie a l'article D. 181-15-2 du code de__ l'environnement.Conformément à l'article L. 512-741 du code de l'environnement, le projet dont le basculement estjustifié par le critère 1° est en effet soumis à évaluation environnementale, impliquant la remise d'uneétude d'impact, un avis de l'autorité environnementale et une enquête publique d'un mois.Article 2 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la société Jura Granulats S.A.S.En vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Charchilla et peut y être consultée ;
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2° Un extrait de cet arrêté est affiché a la mairie de Charchilla pendant une durée minimum d'un mois;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture du Jura, pendant une durée minimalede quatre mois. .L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Fait a Lons-le-Saunier, le 19 MAL 2025 Le préfet
Pierre-Edouard Colliex
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée a la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùl'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai dedeux mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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20250519 APMD Boisson Constructions Bois Jura
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Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté . Bourgogne-Franche-ComtéEgalité ;Fraternité
Arrété préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-24-DREALSociété Boisson Construction Bois JuraSiège administratif :SIRET : 81769328600012295 route de Robinet39570 L'ETOILESite d'exploitation :295 route de Robinet39570 L'ETOILE LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1388 du 8 août 2006 délivré a la société SARL BOISSONCHARPENTES pour l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement en lienavec le travail et le traitement du bois sur le territoire de la commune de L'Étoile (39570) - 295, route durobinet et concernant notamment les rubriques 2415-1 et 2410-B de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de changement d'exploitant n° APC-2016-12-DREAL du24 mai 2016 autorisant la société SAS Boisson Constructions Bois Jura à exploiter les installations objetde l'arrêté préfectoral n° 1388 du 8 août 2006 susvisé ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvrede produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection du 11 avril 2017 ;Vu le rapport de l'inspection du 5 décembre 2024 transmis à l'exploitant par courrier en date du 21février 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 21 février 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du codede l'environnement ; |Vu les observations de l'exploitant du 14 mars 2025 sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
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opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article 811 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2006 susvisé dispose que « le bac detraitement est installé sous un abri, dans une rétention étanche équipée d'une alarme sonore sedéclenchant en cas de présence de liquide dans la rétention » ;Considérant que lors de l'inspection du 5 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constatéque l'état général de la rétention était dégradé (fosse maçonnée avec présence de parpaings cassés),que son étanchéité n'était pas démontrée et que le déclenchement d'une alarme en cas présence deliquide dans la rétention n'était pas établi (impossibilité d'identifier, ni de tester le dispositif) ;Considérant que lors de l'inspection du 29 novembre 2017 l'alarme de détection de liquide « pointbas » n'avait pas pu être testée, qu'il avait été demandé à l'exploitant de « justifier le fonctionnementde l'alarme permettant de détecter un liquide dans la rétention » et que l'exploitant n'a pas répondu acette demande ;Considérant que l'article 7.5.6 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2006 susvisé dispose que « les réseauxd'assainissement susceptibles de recueillir les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (ycompris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordées au décanteur-déshuileurmentionné à l'article 4.3.5. La canalisation située en aval de ce décanteur — ou le décanteur lui-même -est équipée d'un dispositif d'obturation afin de confiner les eaux sur le site » ;Considérant que lors de l'inspection du 5 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement n'a pasconstaté la présence d'un décanteur-déshuileur permettant de traiter les eaux susceptibles d'êtrepolluées, ni de dispositif d'obturation permettant de confiner les eaux lors d'un accident ou d'unincendie ;Considérant que lors de l'inspection du 29 novembre 2017, l'exploitant n'avait pas été en mesure dejustifier la présence de ces deux dispositifs, qu'il lui avait été demandé de « transmettre à l'inspectionles justificatifs attestant de l'existence et de l'efficacité d'un dispositif permettant d'isoler le site desmilieux » que l'exploitant n'a pas répondu à cette demande ;Considérant que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Boisson ConstructionsBois Jura de respecter les prescriptions des articles 7.5.6 et 811 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2006susvisé et de l'article 413 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLa société Boisson Constructions Bois Jura exploitant une installation de travail et de traitement dubois sise 295, route de robinet sur la commune de L'Étoile est mise en demeure de respecter lesprescriptions :¢ dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 811 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2006 en reprenant l'étanchéité du bac derétention et en équipant la rétention d'une alarme sonore se déclenchant en cas de présencede liquide ;
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¢ dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 7.5.6 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2006 en collectant les eaux de ruissellementsusceptibles d'être polluées, en les traitant par un décanteur-déshuileur et en équipant le réseaud'un dispositif d'obturation permettant de confiner les eaux sur le site (dont eaux d'extinctionen cas d'incendie).
Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure a l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Notifications et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Boisson Constructions Bois Jura.
Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de l'Étoile, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leursera adressée.
Fait à Lonsde-Saunier le 19 MAI 2025 |
Voies'et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours Ep OSE, via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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20250519 APMD SUSP Garage Churie Tavaux
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| si Direction régionale de l'environnement,Oy IURA de l'aménagement et du logementDU) | Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure, amende administrative, suspension et mesuresconservatoiresN° AP-2025-25-DREALMonsieur Jacques CHURIEné le 30/09/1962 à Dole (39) et demeurant96 avenue de la République39500 TavauxSite d'exploitation :96 avenue de la République(parcelle 0046 de la section AC)39 500 Tavaux LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5 ; .Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et auxagréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement suite à la visite d'inspection du 28 février 2025transmis à l'exploitant par courrier en date du 11 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ; |Vu le projet d'arrêté transmis le 11 avril 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, etqui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objetset dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sansavoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de la déclaration ou de l'agrément requis enapplication du même code ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale a 45 000 € par le mêmeacte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante : :+ 2712-1: installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
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d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations viséesà la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installationétant supérieure ou égale à 100 m° (régime de l'enregistrement) ;Considérant que la visite d'inspection du 28 février 2025 sur la parcelle 0046 de la section AC, sur lacommune de Tavaux, a permis de constater :° 'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surfacede l'installation étant supérieure ou égale à 100 m', en l'absence de l'enregistrement requis sous :la rubrique n° 27121;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée le 28 février 2025 relève du régime del'enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-7 ;Considérant que l'installation sis 96 avenue de la République sur la commune de Tavaux, parcelle 0046de la section AC, est exploitée par monsieur Jacques CHURIE ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 1717 du code de l'environnement, de mettre endemeure monsieur Jacques CHURIE de régulariser sa situation administrative ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'ordonner lepaiement d'une amende administrative d'un montant égal à 5 000 euros à monsieur Jacques CHURIE ;Considérant que le montant de l'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravitédes manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels obtenus du fait del'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculeshors d'usage sans avoir fait l'objet de l'enregistrement (coûts d'un dossier de demanded'enregistrement, coûts des dispositions techniques à respecter : dalles étanches, mise en placed'un dispositif de traitement des eaux, surveillance des émissions, contrôles périodiques VHU par.'Un organisme agréé, contrôles des installations électriques... ) ;Considérant que la poursuite de l'activité de monsieur Jacques CHURIE en situation irrégulière menacede porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liées,notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des sols et des eaux (notamment par lesfluides contenus dans les véhicules) ;Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation exploitée par monsieur Jacques CHURIEet eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en :* imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations ;* suspendant l'activité des installations (en suspendant toute réception de VHU et touteopération sur les VHU en présence : dépollution, démontage ou découpage) ;visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
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ARRETE
Article 1° - ObjetMonsieur. Jacques CHURIE exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage sise au 96avenue de la République, parcelle 0046 de la section AC sur la commune de Tavaux est mise endemeure de régulariser sa situation administrative conformément à l'article L. 171-7 du code del'environnement, soit :* en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement complet et régulier en préfecture ;* encessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du ©code de l'environnement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :¢ dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;¢ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité :° celle-ci doit être effective dans les trois mois et monsieur Jacques CHURIE fournit, aupréfet du Jura et à l'inspection des installations classées, dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du code del'environnement ;o dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, monsieurJacques CHURIE fait attester dans un délai de cinq mois, conformément au dernieralinéa de l'article R. 512-46-25, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiéedans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentesen matière de prestations de services dans ce domaine ; l'attestation (dite ATTES-SECUR) est transmise dans un délai de six mois à l'inspection des installations ©classées ;° monsieur Jacques CHURIE fait attester dans un délai de 8 mois, conformément au |de l'article R.512-46-27, de l'adéquation des mesures proposées pour laréhabilitation du site (attestation dite ATTES-MEMOIRE) ;° monsieur Jacques CHURIE fait attester dans un délai de 12 mois, conformément auIll de l'article R. 512-46-27, de la conformité des travaux aux objectifs (attestationdite ATTES-TRAVAUX) ;¢ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit être déposé dans un délai de 4 mois. L'exploitant fournit dans un délai dedeux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier(commande à un bureau d'étude...) ;Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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Article 2 - Amende administrativeMonsieur Jacques CHURIE, né le 30 septembre 1962 à Dole (39), exploitant une installationd'entreposage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage, sis 96 avenue de laRépublique sur la commune de Tavaux, parcelle 0046 de la section AC, est rendue redevable d'uneamende administrative d'un montant de 5 000 € (cing mille euros) pour l'exploitation d'une installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sans avoir fait l'objetde l'enregistrement requis en application du code de l'environnement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5000 € (cinq mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
Article 3 - Suspension de l'exploitation de l'installationConformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation classéepour la protection de l'environnement visée à l'article 1 du présent arrêté est suspendue à compter dela date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, monsieur Jacques CHURIE est tenued'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires,indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 4 - Mesures conservatoiresDans tous les cas, aucun déchet ou nouveau véhicule hors d'usage ne doit être pris en charge parl'exploitant dans l'attente d'une éventuelle régularisation et les justificatifs d'élimination des déchetsdoivent être conservés et tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement conformément à laréglementation en vigueur.Monsieur Jacques CHURIE est tenu d'évacuer les déchets présents sur le site dans des installationsdûment autorisées au titre du code de l'environnement dans un délai de 3 mois à compter de la datede notification à l'exploitant du présent arrêté.Pour chaque véhicule, non évacué in fine, monsieur Jacques CHURIE transmet à l'inspection desinstallations classées les justificatifs attestant qu'il est à nouveau en état de circuler dans les conditionsnormales de sécurité, sous un délai de trois mois.Tous les véhicules hors d'usage sont évacués vers un centre VHU agréé dans un délai de trois mois.Tous les déchets liés à l'activité VHU, incluant les pièces détachées démontées et les fluides, sontévacués vers une filière autorisée dans un délai de trois mois.Monsieur Jacques CHURIE est tenu de transmettre à la préfecture et à l'inspecteur des installationsclassées (DREAL Bourgogne-Franche Comté, UiD 39-71, antenne de Lons-le-Saunier) les justificatifsd'élimination des VHU et des déchets présents sur le site exploité.Monsieur Jacques CHURIE est tenu de tenir à jour le registre des déchets prévu à l'article 2 de l'arrêtéministériel du 31 mai 2021. Celui-ci doit être tenu à disposition de l'inspecteur des installations classéespour la protection de l'environnement.Article 5 - Apposition de scellésDans le cas où la suspension prévue à l'article 3 du présent arrêté ne serait pas respectée et .indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des
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scellés sur l'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L. 171-10 du code del'environnement.Article 6 - SanctionsL'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesuresprises en application des articles 3 et 4 du présent arrêté :1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. En sus, elle peut infliger uneamende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité desmanquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé al'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du Il de l'article L. 171-8 s'appliquent al'astreinte.2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, dupaiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser.3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites.Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté à l'expirationdes délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si lademande d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative :* ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisationou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations,activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice auxintérêts protégés par le code de l'environnement ; |* peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.Article 7 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à monsieur Jacques CHURIE.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 MAI 2025
erre-Edouard Collisy
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon(www.telerecours.fr), seule juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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