BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-061
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-04-22-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT BRIEUC (22) (1 page) Page 3
R53-2025-04-22-00005 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT-JACUT-LES-PINS (56) (1
page) Page 5
R53-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 2025/132 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du CH Fougères pour la
nuit du 1er au 2 mai 2025 (2 pages) Page 7
R53-2025-04-16-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à QUIMPERLE (29) (2 pages) Page 10
R53-2025-04-29-00001 - Décision n° 2025/131 portant maintien de la
suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins de
gynécologie- obstétrique en hospitalisation complète du CH de
Guingamp (4 pages) Page 13
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2025-04-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture de
Bretagne (4 pages) Page 18
DIRM /
R53-2025-04-24-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture de la
campagne 2025 de pêche du maquereau au chalut dans la bande littorale
des trois milles de la baie de Saint-Brieuc (2 pages) Page 23
DRAAF /
R53-2025-04-29-00003 - 2025 04 29 AP LISTE SYNDICATS HABILITES
BRETAGNE (2 pages) Page 26
2
ARS
R53-2025-04-22-00004
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT
BRIEUC (22)
ARS - R53-2025-04-22-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT BRIEUC (22) 3
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité





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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à SAINT-BRIEUC (22)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 12 rue du
Maréchal Foch à SAINT-BRIEUC (22000) sous le numéro de licence 22#000005 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 28 mars 2025, et complété le 14 avril 2025, de Mesdames Isabelle REBILLE et
Danièle LE ROHO, pharmaciennes titulaires de la SNC « PHARMACIE LE ROHO – REBILLE », sise 12 rue du
Maréchal Foch à SAINT-BRIEUC (22000), relatif à la fermeture définitive de leur officine à compter du 31 mai
2025 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 15 avril 2025 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne ;
ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 mai 2025 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise 12 rue du Maréchal Foch à SAINT-BRIEUC (22000). La licence n° 22#000005 attachée à cette
officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 22 avril 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-04-22-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT BRIEUC (22) 4
ARS
R53-2025-04-22-00005
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à
SAINT-JACUT-LES-PINS (56)
ARS - R53-2025-04-22-00005 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT-JACUT-LES-PINS
(56) 5
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à SAINT-JACUT-LES-PINS (56)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 1981 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 9 rue des
Moulins à SAINT-JACUT-LES-PINS (56220) sous le numéro de licence 56#000638 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 04 avril 2025 , et complété le 14 avril 2025 , de Madame Rozenn MARREL ,
pharmacienne titulaire de l'EURL « PHARMACIE MARREL - DUCLOS », sise 9 rue des Moulins à SAINT-JACUT-
LES-PINS (56220), relatif à la fermeture définitive de son officine à compter du 30 juin 2025 (24h00) dans le cadre
d'une restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 15 avril 2025 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne ;
ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 30 juin 2025 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise 9 rue des Moulins à SAINT-JACUT-LES-PINS (56220). La licence n° 56#000638 attachée à cette
officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 22 avril 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-04-22-00005 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT-JACUT-LES-PINS
(56) 6
ARS
R53-2025-04-29-00002
Arrêté n° 2025/132 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
CH Fougères pour la nuit du 1er au 2 mai 2025
ARS - R53-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 2025/132 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH
Fougères pour la nuit du 1er au 2 mai 2025 7
REPUBLIQUEFRA NGAISE © D Agence Régionale de SantéBoalt BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-132Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Fougèrespour la nuit du 1° au 2 mai 2025
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, àcompter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Fougères en date du 29 avril 2025demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit du 1°au 2 mai 2025 pour faire face à une carence de médecin urgentiste ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la nuit du 1° au 2 mai 2025 un seul médecin sera présent pour l'ensemble de l'activité demédecine d'urgence ;
ARRÊTEArticle 1%: A compter du 1° mai 2025 à 18H et jusqu'au 2 mai 2025 à 8H30, le Centre Hospitalier de Fougèresest autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences.Article 2: La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'Ille etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frflings
ARS - R53-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 2025/132 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH
Fougères pour la nuit du 1er au 2 mai 2025 8
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé ou| par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ile et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 4: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.Article 5: Le directeur de la délégation départementale de l'ARS d'Ille-et-Vilaine et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier de Fougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 29/04/2025
P/ la Directrice généralede l'Agence Région e Santé Bretagner général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 2025/132 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH
Fougères pour la nuit du 1er au 2 mai 2025 9
ARS
R53-2025-04-16-00006
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à QUIMPERLE (29)
ARS - R53-2025-04-16-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à QUIMPERLE (29) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à QUIMPERLE (29)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise
41 rue de Pont Aven à QUIMPERLE (29300) sous le n° de licence 29#001089 ;

VU le dossier complet enregistré le 31 janvier 2025 et complété le 02 avril 2025, présenté par la SELARL
"PHARMACIE DU COAT -KAER", représentée par Madame Cécile LEGUAY , pharmacien ne, en vue
d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de pharmacie du 41 rue de Pont Aven à QUIMPERLE
(29300) vers un nouveau local situé 2 A, avenue du Coat Kaer dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
(FSPF) pour la région Bretagne en date du 07 février 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 03 mars
2025 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO)
pour la région Bretagne en date du 25 mars 2025 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé
Bretagne en date du 04 avril 2025 sur les conditions d'installation envisagées pour la future officine de
pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de QUIMPERLE (29300) s'élève à 12 444 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour six officines de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
au Nord par les l imites communales de la commune de QUIMPERLE (29300) , à l'Est par la rivière
« L'Isole » puis l'estuaire « la Laïta », au Sud par la ligne de chemin de fer et à l'Ouest par la ligne de
chemin de fer et les limites communales de la commune de QUIMPERLE (29300) ;

ARS - R53-2025-04-16-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à QUIMPERLE (29) 11



2/2
Considérant que l'officine de pharmacie la plus proche de l'emplacement actuel se situe à environ
290 mètres, dans un autre quartier ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 70 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, la présence de places de stationnement et des dessertes par les transports en commun ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R5125-
8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125-3, L5125-3-2 et L5125-
3-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL "PHARMACIE
DU COAT-KAER", représentée par Madame Cécile LEGUAY, pharmacienne, de transférer son officine
de pharmacie du 41 rue de Pont Aven à QUIMPERLE (29300) vers un nouveau local situé 2 A, avenue
du Coat Kaer dans la même commune sous le numéro de licence 29#002544.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr;

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.

Fait à Rennes, le 16 avril 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-04-16-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à QUIMPERLE (29) 12
ARS
R53-2025-04-29-00001
Décision n° 2025/131 portant maintien de la
suspension temporaire de l'autorisation
d'activité de soins de gynécologie- obstétrique
en hospitalisation complète du CH de Guingamp
ARS - R53-2025-04-29-00001 - Décision n° 2025/131 portant maintien de la suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins
de gynécologie- obstétrique en hospitalisation complète du CH de Guingamp 13
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLoui BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisation
Décision n°2025/131portant maintien de la suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complètedu centre hospitalier de GuingampLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-2, L. 6114-2, L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-13, R. 6122-23 aR. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-39 aR. 6123-53, D. 6124-35 à D. 6124-48 et D. 6124-91 à D.6124-103 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision n°2019/01 du 8 janvier 2019 relative à la demande de renouvellement de l'autorisation degynécologie-obstétrique en hospitalisation complète déposée par le centre hospitalier de Guingamp ;Vu le courrier du 17 juin 2020 portant renouvellement de l'autorisation de gynécologie-obstétrique du centrehospitalier de Guingamp ;Vu la décision du 25 avril 2023 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne suspendanttemporairement à compter du 26 avril 2023 à 8H30 l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu la décision du 30 octobre 2023 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne maintenantla suspension temporaire jusqu'au 30 avril 2024 de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu la décision du 26 avril 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne maintenant lasuspension temporaire jusqu'au 30 octobre 2024 de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu la décision du 24 octobre 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne maintenantla suspension temporaire jusqu'au 30 avril 2025 de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu le point de situation du 1° avril 2025 relatif aux effectifs de sage-femmes, de gynécologues-obstétriciens etde médecins anesthésistes ;6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr Fi in| |
ARS - R53-2025-04-29-00001 - Décision n° 2025/131 portant maintien de la suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins
de gynécologie- obstétrique en hospitalisation complète du CH de Guingamp 14
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 II du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau I, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins. »Considérant que le CH de Guingamp est autorisé à pratiquer l'activité de gynécologie-obstétrique enhospitalisation complète et qu'il réalise près de 500 naissances par an (502 en 2021 et 453 en 2022) ;Considérant les difficultés récurrentes de recrutement rencontrées par ce service ;Considérant les fortes tensions sur les effectifs de sage-femmes et de gynécologues obstétriciens ;Considérant que les' effectifs de sage-femmes, de gynécologues-obstétriciens et de médecinsanesthésistes restent à ce jour incomplets ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-44 du Code de la santé publique :« Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, aux effectifssuivants :1° En ce qui concerne les sage-femmes :a) Pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de 1 000 naissances par an, une sage-femme est présente etaffectée en permanence dans le secteur de naissance ;(...)2° En ce qui concerne les médecins :Quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, celui-ci organise lacontinuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'unité d'obstétrique. Cette continuité est assurée :- Soit par un gynécologue-obstétricien ayant la qualification chirurgicale ;- soit, lorsque l'établissement ne peut disposer que d'un praticien ayant seulement une compétence obstétricale,à la fois par cet obstétricien et par un praticien de chirurgie générale ou viscérale de l'établissement.(..)3° En ce qui concerne les autres catégories de personnel dans toute unité, le personnel paramédical est affectéau secteur de naissance et ne peut jamais être inférieur à une aide-soignante ou une auxiliaire depuériculture, présente en permanence. Si l'unité réalise moins de 500 naissances par an, les conditions deprésence du personnel paramédical dans le secteur de naissance sont les mêmes que pour la sage-femme. »Considérant que l'activité de gynécologie-obstétrique au Centre hospitalier de Guingamp nécessite 5 équivalentstemps plein (ETP) d'anesthésistes, 5 ETP de gynécologues-obstétriciens et 14,5 ETP de sage-femmes ;Considérant que l'effectif au 1° avril 2025 est de 3 ETP pour les anesthésistes (dont 1 n'assurant pas d'activitéen horaires de permanence des soins), 2,2 ETP pour les gynécologues-obstétriciens (dont 2 n'assurant pasd'activité en horaires de permanence des soins) et de 6,20 ETP pour les sage-femmes ; »Considérant que le centre hospitalier de Guingamp ne parvient pas a assurer la continuité et la permanence dessoins et a garantir en conséquence la qualité et la sécurité des soins ;Considérant l'urgence tenant a la sécurité des parturientes et des nouveaux nés ;Considérant que l''ARS Bretagne est conduite à maintenir la suspension provisoire de l'activité de soins degynécologie-obstétrique du centre hospitalier de Guingamp conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé publique ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr Ei in iw
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de gynécologie- obstétrique en hospitalisation complète du CH de Guingamp 15
DECIDE :Article 1°":La suspension temporaire d'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique sous la formed'hospitalisation complète détenue par le Centre hospitalier de Guingamp, situé 17 rue de l'Armor a Pabu (22205)— EJ 220000079, est maintenue.
Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des accouchements et la permanence dessoins en gynécologie. L'ensemble des autres activités de la maternité fonctionne normalement.
Article 3 :La présente décision prend effet au 1° mai 2025 à OH, pour 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2025 à minuit.
Article 4 :L'établissement doit porter à la connaissance de l'ARS Bretagne l'ensemble des mesures prises pour remédieraux manquements constatés, conformément au II de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.
Article 5 :Le directeur de l'établissement avise sans délai les personnels concernés et poursuit les actions d'information etd'accompagnement personnalisé des parturientes et le recueil des informations suivantes :- choix du lieu d'accouchement ;- absence d'opposition au transfert de leur dossier médical dans l'établissement choisi ou remise de leur dossiermédical ;- invitation des parturientes à prendre contact avec l'établissement choisi.L'établissement doit mettre à disposition une permanence téléphonique dédiée fonctionnant 24h/24h pourrépondre aux demandes d'informations durant la durée de suspension temporaire.L'établissement doit formaliser un protocole sécurisé de prise en charge des parturientes se présentant auxurgences du Centre Hospitalier de Guingamp de façon inopinée.L'établissement s'engage à informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.
Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publicationpour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr | in| 1
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de gynécologie- obstétrique en hospitalisation complète du CH de Guingamp 16
Article 7 :Le Directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de |'établissement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifié au centre hospitalier de Guingamp et publiéau Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 29 AVR 2025
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom nom@ars. sante.frwww.ars.bretaqne.sante.fr Fi in| hp
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de gynécologie- obstétrique en hospitalisation complète du CH de Guingamp 17
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-04-11-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission régionale du patrimoine et de
l'architecture de Bretagne
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-04-11-00004 - Arrêté portant modification de la
composition de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne 18
E 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition de la commission régionale du patrimoineet de l'architecture de BretagneLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.611-2 et R.611-17 à R.611-30 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le chapitre III du titre II] dulivre [°';Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2022 portant composition de la commission régionale du patrimoine et del'architecture de Bretagne, modifié le 5 juillet 2023 ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.ARRÊTEArticle 1°": La composition de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagneest modifiée de la manière suivante :
1. Dans la première sectionEn qualité de représentants de l'État :- Suppléant: Xavier de SAINT CHAMAS, conservateur des monuments historiques est remplacé parSuzanne LEMARDELE, conservatrice des monuments historiques, adjointe du conservateur régional desmonuments historiques.
En qualité de titulaire d'un mandat électif national ou local :- Suppléant : Olivier COJAN, conseiller municipal de Brec'h est remplacé par Sophie LE MOULINIER,adjointe au maire de Quiberon.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-04-11-00004 - Arrêté portant modification de la
composition de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne 19
En qualité de représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance,la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine :- Titulaire : Jean-Pierre GHUYSEN, Fondation du patrimoine est remplacé par Jean-François PIFFARD,Fondation du patrimoine.- Suppléant: Bruno ISBLED, Société d'histoire et d'archéologie de Bretagne, est remplacé par ChristineBERTHOU-BALLOT, Société d'histoire et d'archéologie de Bretagne.- Titulaire : Claire LUCAS, Petites cités de caractère, est remplacée par Fantine ROSEL, Petites cités decaractère.- Suppléante : Alexane TROLLE-PAPET, Union des villes d'art et d'histoire et des villes historiques de Bretagneest remplacée par Pierre-Laurent CONSTANTIN, Auray Quiberon Terre Atlantique, label Pays d'Art etd'Histoire.
En qualité de personnalités qualifiées :- Fanny ROBERT, architecte, ancienne présidente de l'Ordre des architectes de Bretagne est remplacéepar Laurent HABLOT, Directeur d'études à l'École pratique des hautes études.
2. Dans la deuxième section :En qualité de représentants de l'État :-__ Titulaire : Olivier CURT, architecte des bâtiments de France, chef de l'UDAP du Morbihan est remplacé parSandra LE DEVEHAT, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'UDAP d'Ille-et-Vilaine.- Suppléante : Sandra LE DEVEHAT, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'UDAP d'Ille-et-Vilaine estremplacée par Olivier CURT, architecte des bâtiments de France, chef de l''UDAP du Morbihan.En qualité de titulaire d'un mandat électif national ou local :- Suppléante: Annie BRAS-DENIS, maire de Plouaret est remplacée par Françoise RIOU, adjointe aumaire de Saint-Lunaire.-_ Titulaire: Olivier COJAN, conseiller municipal de Brec'h est remplacé par Morgane QUENTRIC-BOWMAN, maire de Ploudiry.- Suppléante: Morgane QUENTRIC-BOWMAN, maire de Ploudiry est remplacée par Annie BRAS-DENIS, maire de Plouaret.En qualité de représentant d'associations :- Titulaire : Jean-Pierre GHUYSEN, Fondation du patrimoine est remplacé par Jean-François PIFFARD,Fondation du patrimoine.- Titulaire : Claire LUCAS, Petites cités de caractère est remplacée par Fantine ROSEL, Petites cités decaractère.
En qualité de personnalités qualifiées :- Fanny ROBERT, architecte, ancienne présidente de l'Ordre des architectes de Bretagne est remplacée parMaxime LE TRIONNAIRE, architecte, président de l'Ordre des architectes de Bretagne.
3. Dans la troisième sectionEn qualité de représentants de l'État :- Titulaire: Xavier de SAINT CHAMAS, conservateur des monuments historiques est remplacé parSuzanne LEMARDELE, conservatrice des monuments historiques, adjointe du conservateur régional desmonuments historiques.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-04-11-00004 - Arrêté portant modification de la
composition de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne 20
- Suppléante: Suzanne LEMARDELE, conservatrice des monuments historiques, adjointe du conservateurrégional des monuments historiques est remplacée par Lionel BERGATTO, conservateur du patrimoine,conseiller pour les musées.- Titulaire : Véronique ANDRE-ELISABETH, architecte des bâtiments de France de l'UDAP des Côtes d'Armorest remplacée par Olivier THOMAS, architecte des bâtiments de France de l'UDAP du Finistère.- Suppléant: PATRICK LE BRIS, architecte des bâtiments de France de l'UDAP des Côtes d'Armor est remplacépar Laure D'HAUTEVILLE, architecte des bâtiments de France de l'UDAP du Morbihan.-_ Titulaire : François ANGELINI, directeur de la Direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaineest remplacé par Yannick BLOUIN.- Suppléant : Sébastien JAUDON, commandant du Groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaineest remplacé par Nicolas BENEVENT.En qualité de représentant d'associations :- Titulaire: Bruno ISBLED, Société d'histoire et d'archéologie de Bretagne, est remplacé par ChristineBERTHOU-BALLOT, Société d'histoire et d'archéologie de Bretagne.
4. Dans la délégation permanente de la première sectionEn qualité de représentants de l'État :- Suppléant: Xavier de SAINT CHAMAS, conservateur des monuments historiques est remplacé parSuzanne LEMARDELE, conservatrice des monuments historiques, adjointe du conservateur régional desmonuments historiques.
5. Dans la délégation permanente de la deuxième sectionEn qualité de représentant d'associations :- Titulaire : Claire LUCAS, Petites cités de caractère, est remplacée par Fantine ROSEL, Petites cités decaractère.
6. Dans la délégation permanente de la troisième sectionEn qualité de représentants de l'État :- Suppléant: Xavier de SAINT CHAMAS, conservateur des monuments historiques est remplacé parCécile OULHEN, conservatrice des monuments historiques.- Titulaire : Véronique ANDRE-ELISABETH, architecte des bâtiments de France de l'UDAP des Côtes d'Armorest remplacée par Olivier THOMAS, architecte des bâtiments de France de l''UDAP du Finistère.- Suppléant: PATRICK LE BRIS, architecte des bâtiments de France de l'UDAP des Côtes d'Armor estremplacée par Laure D'HAUTEVILLE, architecte des bâtiments de France de l''UDAP du Morbihan.
7. Dans le comité des sectionsEn qualité de membre désigné pour la 1°° section :- Suppléant : Olivier COJAN, conseiller municipal de Brec'h est remplacé par Michel VAN PRAET, adjointau maire d'Audierne.
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composition de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne 21
En qualité de membre désigné pour la 3°"° section :- Suppléant: Xavier de SAINT CHAMAS, conservateur des monuments historiques est remplacé parSuzanne LEMARDELE, conservatrice des monuments historiques, adjointe du conservateur régional desmonuments historiques.- Titulaire : Véronique ANDRE-ELISABETH, architecte des bâtiments de France de l'UDAP des Côtes d'Armorest remplacée par Olivier THOMAS, architecte des bâtiments de France de l''UDAP du Finistère.- Suppléant: PATRICK LE BRIS, architecte des bâtiments de France de l'UDAP des Côtes d'Armor est remplacépar Laure D'HAUTEVILLE, architecte des bâtiments de France de l'UDAP du Morbihan.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 1 AVR. 2025
Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
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composition de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne 22
DIRM
R53-2025-04-24-00001
Arrêté fixant les dates d'ouverture de la
campagne 2025 de pêche du maquereau au
chalut dans la bande littorale des trois milles de
la baie de Saint-Brieuc
DIRM - R53-2025-04-24-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture de la campagne 2025 de pêche du maquereau au chalut dans la
bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc 23
E it Direction interrégionale de la MerPREFET | | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°fixant les dates d'ouverture de la campagne 2025 de pêche du maquereau au chalut dans labande littorale des trois milles de la baie de Saint-BrieucLe préfet de la région Bretagne .Préfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 922-16 et D. 922-17 ;VU l'arrêté de la préfète de la région Bretagne n° R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019relatif à la pêche du maquereau au chalut dans les eaux territoriales des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-12-31-00002 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;VU la demande du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins desCôtes d'Armor en date du 27 février 2024 :VU l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne endate du 22 avril 2025;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1:Dans la bande des trois milles de la baie de Saint-Brieuc, à l'intérieur du périmètre défini àl'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé, et dans les conditions prévues par cetarrêté, la pêche du maquereau au chalut à bourrelet non lesté est autorisée à compter dujeudi 1er mai 2025 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025 inclus, sous réserve de l'absence defermeture anticipée pour atteinte du quota.La pêche est autorisée chaque semaine du lundi au vendredi inclus, entre le lever et lecoucher du soleil.ARTICLE 2:Cette pêche n'est ouverte qu'aux navires dûment autorisés en application des dispositions del'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé.ARTICLE 3:Lorsqu'un navire autorisé pêche a l'intérieur des trois milles ou successivement à l'intérieur età l'extérieur des trois milles et détient à bord des poissons péchés dans les trois milles, doitêtre portée en temps réel la zone au journal de pêche ou sur la fiche de pêche complétée dela mention « 3M ».
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable. gouv.fr/1/2
DIRM - R53-2025-04-24-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture de la campagne 2025 de pêche du maquereau au chalut dans la
bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc 24
ARTICLE 4:Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer.NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer(délégation à la mer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne. |
Fait à Rennes, le 24 avril 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime etd'aquaculturearie BEAUSSAN
Ampliation: DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - CNSP - CACEM - CRPMEM de Bretagne - CDPMEM 22 - CRCBretagne Nord — IFREMER - Groupement de Gendarmerie 22 — Groupement de Gendarmerie Maritime - Direction régionale des douanes -DIRM/SCAM ~ DIRM/MCPML
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/2
DIRM - R53-2025-04-24-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture de la campagne 2025 de pêche du maquereau au chalut dans la
bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc 25
DRAAF
R53-2025-04-29-00003
2025 04 29 AP LISTE SYNDICATS HABILITES
BRETAGNE
DRAAF - R53-2025-04-29-00003 - 2025 04 29 AP LISTE SYNDICATS HABILITES BRETAGNE 26
PREFET | | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION | de l'agriculture et de la forêtBRETAGNE | |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉFIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLESÀ VOCATION GÉNÉRALE HABILITÉES À SIEGER DANS LES COMMISSIONS,COMITÉS PROFESSIONNELS OU ORGANISMES DE LA REGION BRETAGNELE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-38 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes du département des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes du département du Finistère ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes du département d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes du département du Morbihan ;SUR | proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle I. Liste des organisations syndicalesSont habilitées a siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute natureinvestis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans la.région Bretagne les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes :- Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et Jeunes Agriculteurs deBretagne : Maison de l'Agriculture - rond-point Maurice Le Lannou ZAC ChampeauxCS 14226 35042 Rennes Cedex- Confédération Paysanne de Bretagne : 17 rue de Brest, 35000 Rennes- Coordination Rurale Union Régionale : ZA de la Métairie, 35520 Melesse
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique — 35026 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-04-29-00003 - 2025 04 29 AP LISTE SYNDICATS HABILITES BRETAGNE 27
Article Il. AbrogationL'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de larégion Bretagne est abrogé.
Article III. Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :e par Un recours gracieux deieut le préfet de la region Bretagne ou un recours hiérarchique devantle ministre chargé de l'agriculture,e par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site:https://www.telerecours.fr/ — |En cas de refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois) d'un recours gracieux ouhiérarchique, le requérant dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes.
Article IV. Exécution_Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 9 AVR. 20257 réfea Pour f Préfet
ean-Christophe BOURSIN
2/2
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