CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-204
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025-1668 du 20 octobre 2025 portant
agrément de Madame Estelle LACOSTE en qualité de gardienne de
fourrière et des installations de fourrière de la commune d'Aurillac (4
pages) Page 3
2
| Direction de la citoyenneté, de laPREFET légalité et de l'environnementDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 -A66€ du Jo pdeme 2025 portant agrément de madame EstelleLACOSTE en qualité de gardienne de fourrière et des installations de fourrière de lacommune d'Aurillac
Le préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route et notamment, ses articles L.325-1 à L.325-13, R325-1 à R325-52 etR411-10, R411-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination demonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfetd'Aurillac;Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la Republique portant nomination demonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;Vu l'arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI,secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;Vu l'arrêté n°2025-1362 du 8 août 2025 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de sécurité routière et notamment, son article 4 B portantcomposition de la formation spécialisée en matière d'agréments des gardiens et desinstallations de fourrièresVu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière et des installations defourrière de la commune d'Aurillac déposée le 05 août 2025 par madame Estelle LACOSTE,directrice adjointe, responsable administrative de la fourriére d'Aurillac dont le siège estsitué au 1, impasse Georges Pompidou 15000 AURILLAC
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025-1668 du 20 octobre 2025 portant agrément de Madame Estelle LACOSTE
en qualité de gardienne de fourrière et des installations de fourrière de la commune d'Aurillac 3
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière dans saformation spécialisée en matière d'agréments des gardiens et des installations defourrières , réunie en séance le 10 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;ARRÊTEArticle 1°: L'agrément en qualité de gardien de fourrière de madame Estelle LACOSTE,directrice adjointe, responsable administrative de la fourrière d'Aurillac dont le siège estsitué au 1, impasse Georges Pompidou 15000 AURILLAC est accordé pour une durée de 5ans à compter de la publication du présent arrêté.Cet agrément est personnel et incessible.Article 2: Les installations de la fourrière de la commune d'Aurillac, dont le siège est situéau 1, impasse Georges Pompidou 15000 AURILLAC sont agréées pour le service public defourrières pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 3: Mme Estelle LACOSTE est tenue, en sa qualité de gardienne de fourrière, de seconformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre del'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposéssur le site de stockage.Article 4: Madame Estelle LACOSTE est dans l'obligation de tenir à jour un tableau debord comprenant l'ensemble des informations indiquées à l'article R.325-25 du code de laroute. Elle transmettra également à la préfecture, au plus tard le 30 janvier de chaqueannée, le bilan annuel d'activité de la fourrière.Article 5 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrièredes dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à sesengagements, ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.La décision de retrait interviendra après présentation des observations par le gardien defourrière et consultation de la commission départementale de sécurité routière dans saformation spécialisée en matière d'agréments des gardiens et des installations defourrières.Article 6: Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de lafourrière. Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service defourrière et de ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délaid'un mois.
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025-1668 du 20 octobre 2025 portant agrément de Madame Estelle LACOSTE
en qualité de gardienne de fourrière et des installations de fourrière de la commune d'Aurillac 4
Article 7 : La demande de renouvellemet du présent agrément devra être présentée dansles trois mois précédent sa fin de validité.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, est chargé del'exécution du présent. arrêté qui sera notifié à madame Estelle LACOSTE et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,ecrétaire général
Herve DEMAI
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025-1668 du 20 octobre 2025 portant agrément de Madame Estelle LACOSTE
en qualité de gardienne de fourrière et des installations de fourrière de la commune d'Aurillac 5
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025-1668 du 20 octobre 2025 portant agrément de Madame Estelle LACOSTE
en qualité de gardienne de fourrière et des installations de fourrière de la commune d'Aurillac 6