Nom | recueil-90-2025-011- publié le 30-01-2025 |
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Administration | Préfecture du Territoire de Belfort |
Date | 30 janvier 2025 |
URL | https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33298/268753/file/recueil-90-2025-011-%20publi%C3%A9%20le%2030-01-2025.pdf |
Date de création du PDF | 30 janvier 2025 à 17:24:34 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 18 août 2025 à 15:30:55 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-011
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-01-29-00015 - Récépissé de déclaration NOU CAMI (2
pages) Page 4
90-2025-01-29-00016 - Récépissé déclaration VICTORY HOME
JOLIET Emilie (2 pages) Page 7
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-01-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - CS SDIS Danjoutin (3 pages) Page 10
90-2025-01-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - CS SDIS Valdoie (3 pages) Page 14
90-2025-01-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - KFC Belfort (3 pages) Page 18
90-2025-01-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Le Miss V (3 pages) Page 22
90-2025-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - LIDL Andelnans (3 pages) Page 26
90-2025-01-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Mairie de Frais (3 pages) Page 30
90-2025-01-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Marie Blachère Danjoutin (3 pages) Page 34
90-2025-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Mondial Relay n° 27072 (3 pages) Page 38
90-2025-01-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Naka Naka (3 pages) Page 42
90-2025-01-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Nedey Automobiles Danjoutin (3 pages) Page 46
90-2025-01-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Normal Belfort (3 pages) Page 50
90-2025-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Périmètre Monceau Valdoie (3 pages) Page 54
90-2025-01-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Rôtisserie Belfortaine (3 pages) Page 58
90-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - SAS RYM (3 pages) Page 62
90-2025-01-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - UFC IUT NFC (3 pages) Page 66
2
90-2025-01-30-00009 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé - Crédit Mutuel Valdoie (3 pages) Page 70
90-2025-01-30-00008 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé - Déchetterie du SMICTOM (3 pages) Page 74
90-2025-01-29-00014 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé - France Travail Belfort Thiers (3 pages) Page 78
90-2025-01-29-00012 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé - Hôtel de police (3 pages) Page 82
90-2025-01-29-00013 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé - Périmètre Bavilliers Nord (3 pages) Page 86
90-2025-01-30-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé - Crédit Mutuel Grandvillars (3 pages) Page 90
90-2025-01-30-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé - GAB Crédit Mutuel Belfort (3 pages) Page 94
90-2025-01-30-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé - GAB Crédit Mutuel Delle (3 pages) Page 98
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-01-29-00015
Récépissé de déclaration NOU CAMI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-01-29-00015 - Récépissé de déclaration NOU CAMI 4
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Belfort, le 29/01/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827623117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de dé claration déposée par l'organisme Nou cami, 8 All ée des Noisetiers 90300
Offemont, le 04/11/24 siret 82762311700039 dont le représentant légal est Madame NISIZAKI
Luciana ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature
à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protections
des Populations Territoire de Belfort ;
Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, l e directeur départemental de l'emploi , du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP du Territoire de Belfort, le 04/11/2024 par Madame NISIZAKI Luciana en qualité de
dirigeante, pour l'organisme NOU CAMI dont l'établissement principal est situé 8 Allée des Noisetiers
90300 Offemont et enregistré sous le N° SAP827623117 pour les activités suivantes :
M ode d'intervention Prestataire
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
2 place de la Révolution Française
BP 90239-90004 BELFORT Cedex
Tél : 03.84.21.98.66
Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr
Pôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-01-29-00015 - Récépissé de déclaration NOU CAMI 5
Le Préfet du Territoire de Belfort, Et par subdélggation,
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de
Belfort.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Besançon – 30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon
cedex 3.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
2 place de la Révolution Française
BP 90239-90004 BELFORT Cedex
Tél : 03.84.21.98.66
Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr
Pôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-01-29-00015 - Récépissé de déclaration NOU CAMI 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-01-29-00016
Récépissé déclaration VICTORY HOME JOLIET
Emilie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-01-29-00016 - Récépissé déclaration VICTORY HOME JOLIET Emilie 7
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Belfort, le 29/01/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824956023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VICTORY HOME, 31 rue de la croix au Tilleul
90000 BELFORT, le 04/11/2024, siret 82495602300058 dont le représentant légal est Madame JOLIET
Emilie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature
à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protections
des Populations Territoire de Belfort ;
Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, l e directeur départemental de l'emploi , du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP du Territoire de Belfort, le 04/11/2024 par M adame Joliet Emilie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme VICTORY HOME dont l'établissement principal est situé 31 rue de la croix du tilleul
90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP824956023 pour les activités suivantes :
M ode d'intervention Prestataire
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
2 place de la Révolution Française
BP 90239-90004 BELFORT Cedex
Tél : 03.84.21.98.66
Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr
Pôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-01-29-00016 - Récépissé déclaration VICTORY HOME JOLIET Emilie 8
Le Préfet du Territoire de Belfort, Et par subdélégation,
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de
Belfort.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Besançon – 30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon
cedex 3.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
2 place de la Révolution Française
BP 90239-90004 BELFORT Cedex
Tél : 03.84.21.98.66
Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr
Pôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-01-29-00016 - Récépissé déclaration VICTORY HOME JOLIET Emilie 9
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-29-00010
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - CS SDIS Danjoutin
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection - CS
SDIS Danjoutin 10
E" CabinetPREFET . . " . #DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, i, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le9 février 2024 par le colonel hors classe Philippe PAUTIGNY, directeur départementald'incendie et de secours du Territoire de Belfort, 4 rue Romain Rolland 90000 Belfort, pour lecentre de secours du SDIS sis à Danjoutin (90400), route de Froideval ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection reunle le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection - CS
SDIS Danjoutin 11
ARRETE
ARTICLE 1°": Le colonel hors classe Philippe PAUTIGNY, directeur départemental d'incendieet de secours du Territoire de Belfort, 4 rue Romain Rolland 90000 Belfort, est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installerun système de vidéoprotection comprenant sept (7) caméras extérieures au centre desecours du SDIS sis à Danjoutin (90400), route de Froideval, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- prévention d'actes terroristes ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol ;- prévention des atteintes aux biens.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès du :Colonel hors classe Philippe PAUTIGNYDirecteur départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort4 rue Romain Rolland 90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systèmé mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de |'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection - CS
SDIS Danjoutin 12
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une -déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Danjoutin sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 2 9 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection - CS
SDIS Danjoutin 13
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-29-00011
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - CS SDIS Valdoie
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection - CS
SDIS Valdoie 14
!'. CabinetPRÉFET P . . e »DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ; |VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le9 février 2024 par le colonel hors classe Philippe PAUTIGNY, directeur départementald'incendie et de secours du Territoire de Belfort, 4 rue Romain Rolland 90000 Belfort, pour lecentre de secours du SDIS sis à Valdoie (90300), 16-18 rue du Martinet ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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SDIS Valdoie 15
ARRETE
ARTICLE 1°": Le colonel hors classe Philippe PAUTIGNY, directeur départemental d'incendieet de secours du Territoire de Belfort, 4 rue Romain Rolland 90000 Belfort, est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installerun système de vidéoprotection comprenant quatre (4) caméras extérieures au centre desecours du SDIS sis à Valdoie (90300), 16-18 rue du Martinet, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- prévention d'actes terroristes ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol ;- prévention des atteintes aux biens.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès du :Colonel hors classe Philippe PAUTIGNYDirecteur départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort4 rue Romain Rolland 90000 BELFORTARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.2/3
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Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Valdoie sera informée de ladélivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort, |e 2 9 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I"application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
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E '. CabinetPREFET L SabineDU TERRITOIRE Direction des sécuritésOR Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ; . |VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le18 octobre 2024 et complétée le 9 décembre 2024 par madame Marina JOUANNA,responsable travaux de « PRONOIA CENTRE EST », pour le restaurant « KFC BELFORT » sis àBelfort (90000), 6 rue de Besançon ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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ARRETE
ARTICLE 1*: Madame Marina JOUANNA, responsable travaux de « PRONOIA CENTRE EST »,est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection comprenant quatre (4) camérasintérieures et trois (3) caméras extérieures, au restaurant « KFC BELFORT » sis à Belfort(90000), 6 rue de Besançon, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention. des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Monsieur Pierre TRITZ, géranf6 rue de Besançon90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum devingt (20) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
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ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort, le 3 0 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES/(/Æœü(/
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou p'ublicàtiondirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr 'Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). |
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système de vidéoprotection - Le Miss V
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E '. CabinetPREFET ° . ; 1DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDbE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2511 à L. 25531 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous- prefetedirectrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; 'VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le4 octobre 2024 et complétée le 10 décembre 2024 par madame Virginie LOMBARD, gérante,pour le bar « LE MISS V » sis à Argiésans (90800), 7 ter rue des Alisiers ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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ARRETE
ARTICLE 1°": Madame Virginie LOMBARD, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant huit (8) caméras intérieures et six (6) caméras extérieures, aubar « LE MISS V » sis à Argiésans (90800), 7 ter rue des Alisiers, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Madame Virginie LOMBARD7 ter rue des Aliziers90800 ARGIÉSANSARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dequinze (15) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.2/3
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ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire d'Argiésans sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 3 0 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
CéciliaURGUE
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (Ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). '
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système de vidéoprotection - LIDL Andelnans
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l'. CabinetPREFET . . 1 e zDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publique
Fraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le5 juin 2024 et complétée le 24 juin 2024 par monsieur Patrice POLMONARI, directeurrégional, 2 rue du Néolithique - CS 30155 - 67960 ENTZEIM, pour le magasin « LIDL » sis àAndelnans (90400), 15 route de Montbéliard ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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ARTICLE 1°: Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional, 2 rue du Néolithique- CS 30155 - 67960 ENTZEIM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comprenantvingt-sept (27) caméras intérieures et deux (2) caméras extérieures, au magasin « LIDL » sis àAndelnans (90400), 15 route de Montbéliard, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes aux biens ;- lutte contre la démarque inconnue ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol. |ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès du : Service client72-92 avenue Robert Schuman94533 RUNGISARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dequinze (15) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vndeoprotectlon autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.2/3
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ARTICLE 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire d'Andelnans sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort, le 30 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUE
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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système de vidéoprotection - Mairie de Frais
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!,. CabinetPREFET ; ; SRDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueL'ibtrrr ;EgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le18 janvier 2024 et complétée le 2 septembre 2024 par monsieur MiltiadesCONSTANTAKATOS, maire de Frais (90150), pour la mairie de Frais sise 2 rue du Charron ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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Mairie de Frais 31
ARRETE
ARTICLE 1°": Monsieur Miltiades CONSTANTAKATOS, maire de Frais (90150), est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection comprenant deux (2) caméras extérieures visionnantla voie publique à la mairie de Frais, sise 2 rue du Charron, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes ;- prévention des atteintes aux biens ;- protection des bâtiments publics.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'acces aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Monsieur le maire de Frais2 rue du Charron90150 FRAISARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum devingt (20) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
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ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié à monsieur le maire de Frais.
Fait à Belfort,le 2 9 JAN, 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).| 3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-30-00003
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Marie Blachère
Danjoutin
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Marie Blachère Danjoutin 34
Œ .I ; CabinetPRÉFET . . - 4.DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ; :VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le8 novembre 2024 par madame Marie BLACHERE, directrice, 615 avenue de la Chaffine,13160 Châteaurenard, pour la « SAS COTE BOULANGE » sise à Danjoutin (90400), rue LouisPasteur ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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Marie Blachère Danjoutin 35
ARRETEARTICLE 1": Madame Marie BLACHÈRE, directrice, 615 avenue de la Chaffine,13160 Châteaurenard, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comprenant trois(3) caméras intérieures et une (1) caméra extérieure, à la « SAS COTE BOULANGE » sise àDanjoutin (90400), rue Louis Pasteur, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux ouétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ; '- protection des abords immédiats des batiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotectiôn.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Madame Marie BLACHÈRE, directrice et Monsieur Thierry LE DREVE, directeur QHSE615 avenue de la Chaffine 615 avenue de la Chaffine13160 CHATEAURENARD _ 13160 CHATEAURENARDARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. 'Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout2/3
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moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Danjoutin sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 3 0 JAN, 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES[Us
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). : [ '3/3
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90-2025-01-30-00002
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Mondial Relay n°
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Mondial Relay n° 27072 38
Œx .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT | Bureau sécurité publique
Fraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255:1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, |1, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le9 octobre 2024 par monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, 1 avenue de l'horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, pour la consigne n° 27072 de Mondial Relay sise à Andelnans(90400), route de Montbéliard ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ; |CONSIDERANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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Mondial Relay n° 27072 39
ARRETE
ARTICLE 1*: Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, 1 avenue de l'horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comprenantdeux (2) caméras extérieures à la consigne n° 27072 de Mondial Relay sise à Andelnans(90400), route de Montbéliard, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès du :Délégué à la protection des données1 avenue de l'horizon59650 Villeneuve d'AscqARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE S5S: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
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Mondial Relay n° 27072 40
ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire d'Andelnans sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 3 0 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
/vy
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr "Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2éme mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Mondial Relay n° 27072 41
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-29-00008
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Naka Naka
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection -
Naka Naka 42
!'. CabinetPREFET . . , ,DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;" VU la demande d'autorisation d''un nouveau système de vidéoprotection, présentée le15 juin 2024 et complétée le 16 octobre 2024 par monsieur Nanhui YAN, gérant, pour lerestaurant « NAKA NAKA » sis à Belfort (90000), place de la grande fontaine ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, :1/3
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Naka Naka 43
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Nanhui YAN, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à instalier un système de vidéoprotectioncomprenant une (1) caméra intérieure au restaurant «NAKA NAKA » sis à Belfort (90000),place de la grande fontaine, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol ; '- surveillance de la caisse enregistreuse.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3: Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Madame Cécile RINGENBACH-YAN2 avenue du Général de Gaulle90300 VALDOIEARTICLE 4 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum devingt-huit (28) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
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ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 2 9 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
ut/
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit aupres du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Nedey
Automobiles Danjoutin
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l" CabinetPRÉFET ; ; PSDU TERRITOIRE Direction des sécuritésel et Bureau sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le3 juin 2024 par monsieur Stépahne RIVIER, directeur du groupe en charge de la qualité et dela sécurité/sûreté, 14 avenue d'Helvétie, 25200 Montbéliard, pour le « GROUPE NEDEYAUTOMOBILES » sis à Danjoutin (90400), 6 avenue de la République ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort,' 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection -
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ARRETE
ARTICLE 1*: Monsieur Stépahne RIVIER, directeur du groupe en charge de la qualité et de lasécurité/sûreté, 14 avenue d'Helvétie, 25200 Montbéliard, est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant trois (3) caméras extérieures au « GROUPE NEDEYAUTOMOBILES » sis à Danjoutin (90400), 6 avenue de la République, conformément audossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol ;- prévention des atteintes aux biens ;- lutte contre la démarque inconnue.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Direction du GROUPE NEDEY AUTOMOBILES_ 14 avenue d'Helvétie25200 MONTBÉLIARDARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE S: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.
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Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Danjoutin sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 2 9 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia RGUESd
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
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90-2025-01-29-00005
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Normal Belfort
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P'I;E.!ET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfete,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le7 mars 2023 et complétée le 18 juin 2024 par monsieur Quentin LAMPERIERE, directeur, pourle magasin « NORMAL » sis à Belfort (90000), 18 faubourg de France ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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ARRETE
ARTICLE 1°": Monsieur Quentin LAMPERIERE, directeur, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant vingt-quatre (24) caméras intérieures au magasin « NORMAL »sis à Belfort (90000), 18 faubourg de France, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes ;- prévention des atteintes aux biens ;- lutte contre la démarque inconnue.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Monsieur Quentin LAMPERIERE, directeur,NORMAL18 faubourg de France 90000 BELFORTARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. 'Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les2/3
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lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort,le 2 9 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
OURGUES[tyCécili
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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90-2025-01-29-00004
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Périmètre
Monceau Valdoie
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E " CabinetPREFET " . ; .DU TERRITOIRE : Direction des sécuritésn OR Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ; 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;é
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection —- périmetrevidéoprotégé « MONCEAU » - délimité par la rue Renoir, la rue des prés de la vigne, la rueCourbet et la rue Blaise Pascal, présentée le 9 décembre 2024 par madameMarie-France CÉFIS, maire de Valdoie (90300) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Marie-France CEFIS, maire de Valdoie (90300), est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installerdans sa commune un système de vidéoprotection —- périmètre vidéoprotégé « MONCEAU » -délimité par la rue Renoir, la rue des prés de la vigne, la rue Courbet et la rue Blaise Pascal,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Madame la maire de Valdoie1 place André Larger90300 VALDOIEARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum devingt (20) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.2/3
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Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié à madame la maire de Valdoie.
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Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilja MOURGUES
Æ O
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-29-00007
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Rôtisserie
Belfortaine
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et . . CabinetPREFET . ; ORIUDU TERRITOIRE - Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le16 février 2024 et complétée le 17 avril 2024 par monsieur Kadir EYSI, président, pour lasociété « LA ROTISSERIE BELFORTAINE » sise à Belfort (90000), 63 rue de Besançon ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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ARRETE
ARTICLE 1°": Monsieur Kadir EYSI, président, est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant cinq (5) caméras intérieures et une (1) caméra extérieure, à lasociété « LA RÔTISSERIE BELFORTAINE » sise à Belfort (90000), 63 rue de Besancon,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes ;- lutte contre la démarque inconnue.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Monsieur Kadir EYSI63 rue de Besançon90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information jUdlClalre les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dequinze (15) jours. 'ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les2/3
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lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort, le 2 9 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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90-2025-01-30-00001
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - SAS RYM
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'3- CabinetPREFET . . ; 2DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publique
Fraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl''action des services de I'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le8 octobre 2024 par monsieur Hassène DRIDI, président, 6 rue des vergers, 90400 DORANS,pour la « SAS RYM » sise à Bessoncourt (90160), 1 bis route du Stratégique ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ; 'CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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ARRETE
ARTICLE 1*: Monsieur Hassène DRIDI, président, 6 rue des vergers, 90400 DORANS, estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection comprenant deux (2) camérasintérieures et une (1) caméra extérieure, à la « SAS RYM » sise à Bessoncourt (90160), 1 bisroute du Stratégique, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'acces aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :La direction de la SAS RYM1 bis route du Stratégique90160 BESSOUCOURTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dequinze (15) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés. |Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
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ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images). 'ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Bessoncourt sera informé dela délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 3 0 JAN, 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia/MOURGUES
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). ;
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - UFC IUT NFC
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P.fié!" CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésS ADELT QR Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ; _VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le5 décembre 2024 par madame Marie-Christine WORONOFF, présidente de l'Université deFranche-Comté, 1 rue Claude Goudimel, 25000 Besançon, pour l'Institut Universitaire deTechnologie Nord Franche-Comté, sis à Belfort (90000), 19 avenue du Maréchal Juin ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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ARRETE
ARTICLE 1*: Madame Marie-Christine WORONOFF, présidente de l'Université de Franche-Comté, 1 rue Claude Goudimel, 25000 Besancon, est autorisée, sous réserve de flouter leszones d'habitation sur les points de vue des caméras, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectioncomprenant douze (12) caméras extérieures, à l'Institut Universitaire de Technologie NordFranche-Comté, sis à Belfort (90000), 19 avenue du Maréchal Juin, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant ;- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accés aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Madame Marie-Christine WORONOFFPrésidente de l''Université de Franche-Comté1 rue Claude Goudimel 25000 BESANÇONARTICLE 4: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de |'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
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ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 30 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUE
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-30-00009
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé - Crédit Mutuel Valdoie
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Crédit Mutuel Valdoie 70
!'. CabinetPREFET . ° - UDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publique
Fraternité
ARRETEPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2020-09-18-008 en date du 18 septembre 2020 portant modification du système devidéoprotection autorisé à l'agence du Crédit Mutuel, sise à Valdoie (90300), 22 rue Carnot, afin qu'ilcomporte dix caméras intérieures et quatre caméras extérieures ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le1°" octobre 2024 par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 18 rue Contades, 67300 SCHILTIGHEIM,pour l'agence du Crédit Mutuel, sise à Valdoie (90300), 22 rue Carnot ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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ARRETE
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout d'une caméra intérieure etretrait d'une caméra extérieure) installé à I'agence du Crédit Mutuel, sise à Valdoie (90300), 22 rueCarnot, est autorisée au profit du chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 18 rue Contades, 67300SCHILTIGHEIM, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier présenté. Le système comprend maintenant onze (11) caméras intérieures ettrois (3) caméras extérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bien dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- secours à personnes - défense contre l'incendie ;- prévention des atteintes aux biens.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'acces aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Centre de conseil et de service — Sécurité réseaux18 rue Contades67300 SCHILTIGHEIMARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accés à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d''informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés. -Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration'auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la2/3
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sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede lI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Madame la maire de Valdoie sera informée de la délivrance de la présenteautorisation.Fait à Belfort, le 3 Q JAN, 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES&W[/
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-30-00008
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé - Déchetterie du
SMICTOM
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Déchetterie du SMICTOM 74
Ex .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRETEPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2017-05-31-011 en date du 31 mai 2017 portant renouvellement du système devidéoprotection autorisé, comprenant deux caméras extérieures, à la déchetterie du SMICTOM de lazone sous-vosgienne sise à Anjoutey (90170), chemin final du Val ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de modification d''un système de vidéoprotection autorisé, présentée le13 août 2024 et complétée le 17 novembre 2024 par monsieur Patrick MIESCH, président, 40 B avenueJean Moulin, 90110 Rougemont-le-Château, pour la déchetterie du SMICTOM de la zone sous-vosgiennesise à Anjoutey (90170), chemin final du Val ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,1/3
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ARRETE
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de trois camérasextérieures) installé à la déchetterie du SMICTOM de la zone sous-vosgienne sise à Anjoutey (90170),chemin final du Val, est autorisée au profit de monsieur Patrick MIESCH, président, 40 B avenue JeanMoulin, 90110 Rougemont-le-Château, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système comprend maintenantcinq (5) caméras extérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets et dematériaux autres d'autres objets.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de : Monsieur Patrick MIESCH40 B avenue Jean Moulin90110 ROUGEMONT-LE-CHÂTEAUARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de quatorze(14) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l''autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès 'des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux2/3
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dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire d'Anjoutey sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort, le 3 0 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUESu
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). '3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-29-00014
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé - France Travail Belfort
Thiers
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-29-00014 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé -
France Travail Belfort Thiers 78
'!'. | CabinetPRÉFET . . crDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDbE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;
VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2021-10-26-00015 en date du 26 octobre 2021 portant renouvellement du système devidéoprotection autorisé, comprenant cinq caméras intérieures à l'agence France Travail, sise àBelfort (90000), 14 A rue Thiers ;VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le12 avril 2024 et complétée le 2 décembre 2024 par monsieur Michel SWIETON, responsable du servicejuridique, 41 avenue Françoise Giroud — CS 37869 — 21078 Dijon cedex, pour l'agence France Travail, siseà Belfort (90000), 14 A rue Thiers ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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France Travail Belfort Thiers 79
ARRETE
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection autorisé (changement d'orientation d'unecaméra) installé à I'agence France Travail, sise à Belfort (90000), 14 A rue Thiers, est autorisée au profitde monsieur Michel SWIETON, responsable du service juridique, 41 avenue Françoise Giroud - CS 37869— 21078 Dijon cedex, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier présenté. Le système comprend cinqg (5) caméras intérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- prévention des atteintes aux biens.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de : Madame Catherine DOMONDirectrice d'agence14 A rue Thiers 90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. .Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étre strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
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France Travail Belfort Thiers 80
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort, le 2 9 JAN. 2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupres de l''administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr -Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). '3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-29-00012
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé - Hôtel de police
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Hôtel de police 82
P',ié!n CabinetDU TERRITOIRE ' Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueseFraternité
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2019-02-26-016 en date du 26 février 2019 portant autorisation d'un nouveau systèmede vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, une caméra extérieure et six caméras visionnantla voie publique à l'Hôtel de police sis à Belfort (90000), 1-3 rue du Manege ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le17 juillet 2024 par monsieur Cédric RICHARDET, directeur départemental de la police nationale, pourl'Hôtel de police sis à Belfort (90000), 1-3 rue du Manege ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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ARRETEARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout d'une caméra intérieure)installé à l'Hôtel de police sis à Belfort (90000), 1-3 rue du Manége, est autorisée au profit de monsieurCédric RICHARDET, directeur départemental de la police nationale, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Lesystème comprend maintenant deux (2) caméras intérieures et sept (7) caméras extérieures donc une (1)visionnant la voie publique.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- prévention d'actes de terrorisme ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de : Monsieur Cédric RICHARDETDirecteur Départemental de la Police Nationale1-3 rue du Manège90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne N'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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Hôtel de police 84
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
FaËt à Belfort,le 2 9 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Hôtel de police 85
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-29-00013
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé - Périmètre Bavilliers
Nord
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-29-00013 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé -
Périmètre Bavilliers Nord 86
ËE:ET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternite
ARRETEPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l''état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; <VU l'arrêté n° 90-2023-11-03-00001 en date du 3 novembre 2023 abrogeant l''arrêtén° 90-2023-06-29-0037 du 29 juin 2023 portant renouvellement de cinq systèmes de vidéoprotectionautorisés sur la commune de Bavilliers (90800) ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé - périmètre vidéoprotégé« BAVILLIERS NORD », délimité par la rue des champs et la rue Jean Ror)d d'Alembert - présentée le5 juin 2024 et complétée le 10 septembre 2024 par monsieur Eric KOBERLE, maire de Bavilliers (90800) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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Périmètre Bavilliers Nord 87
ARRETEARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection autorisé —- périmetre vidéoprotégé« BAVILLIERS NORD » - est autorisée au profit de monsieur Éric KOBERLÉ, maire de Bavilliers (90800)dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformémentau dossier présenté. Le périmètre est désormais délimité par la rue des champs, la rue Jean Rondd'Alembert, la rue du Haut du Ban, la rue de Cravanche et la rue des champs la Belle.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes ;- prévention des atteintes aux biens ;- protection des bâtiments publics ;- lutte contre la démarque inconnue ;- prévention d'actes terroristes ;- prévention du trafic de stupéfiants ;- constatation des infractions aux règles de la circulation ;- constatation des dépôts d'ordures.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accés aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de : Monsieur le maire de Bavilliers38 grande rue90800 BAVILLIERSARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de dix (10) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).2/3
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Périmètre Bavilliers Nord 88
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à monsieur le maire de Bavilliers.
Fait à Belfort, le 2 9 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l''administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). '
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Périmètre Bavilliers Nord 89
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-30-00010
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé - Crédit Mutuel
Grandvillars
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-30-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé -
Crédit Mutuel Grandvillars 90
PREFET . . çabu_nçtDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT | Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ; 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2020-02-28-009 en date du 28 février 2020 portant modification du système devidéoprotection autorisé à l'agence du Crédit Mutuel sise à Grandvillars (90600), 33 rue du GénéralLeclerc, afin qu'il comporte cing (5) caméras intérieures et trois (3) caméras extérieures ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le25 juin 2024 par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 18 rue Contades, 67300 SCHILTIGHEIM, pourl''agence du Crédit Mutuel, sise à Grandvillars (90600), 33 rue du Général Leclerc ;VU lavis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-30-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé -
Crédit Mutuel Grandvillars 91
ARRETE
ARTICLE 1°": Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant cinq (5) camérasintérieures et trois (3) caméras extérieures, installé à I'agence du Crédit Mutuel, sise à Grandvillars(90600), 33 rue du Général Leclerc, est autorisé au profit du chargé de sécurité du Crédit Mutuel,18 rue Contades, 67300 Schiltigheim, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bien dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- protection incendie/ accidents ;- prévention des atteintes aux biens.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Centre de conseil et de service - Sécurité réseaux18 rue Contades67300 SCHILTIGHEIMARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la2/3
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Crédit Mutuel Grandvillars 92
sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Grandvillars sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort, le 3 0 JAN, 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUEet
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
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Crédit Mutuel Grandvillars 93
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-30-00012
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé - GAB Crédit Mutuel
Belfort
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GAB Crédit Mutuel Belfort 94
-f. CabinetPREFET . . esDU TERRITOIRE ' | Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiquePFraternité
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ; 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2020-02-28-015 en date du 28 février 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection autorisé, comprenant deux (2) caméras extérieures, au GAB du Crédit Mutuel sis àBelfort (90000), 8 faubourg de France ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le31 juillet 2024 par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 18 rue Contades, 67300 SCHILTIGHEIM, pourle GAB du Crédit Mutuel sis à Belfort (90000), 8 faubourg de France ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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GAB Crédit Mutuel Belfort 95
ARRETE
ARTICLE 1°": Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant deux (2) camérasextérieures, installé au GAB du Crédit Mutuel sis à Belfort (90000), 8 faubourg de France, est autorisé auprofit du chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 18 rue Contades, 67300 Schiltigheim, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bien dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Centre de conseil et de service - Sécurité réseaux18 rue Contades67300 SCHILTIGHEIMARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et- enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. 2/3
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GAB Crédit Mutuel Belfort 96
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort, |è 3 0 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES/ul -f A
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification etfou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr _Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-30-00011
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé - GAB Crédit Mutuel
Delle
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älä!fl CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécurités| ?EanLFORT Bureau sécurité publique
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfete, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2020-02-28-004 en date du 28 février 2020 portant d'un nouveau système devidéoprotection, comprenant deux (2) caméras extérieures, au GAB du Crédit Mutuel sis à Delle (90100),37 faubourg de Belfort au magasin Intermarché ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le25 juin 2024 par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 18 rue Contades, 67300 SCHILTIGHEIM, pour leGAB du Crédit Mutuel sis à Delle (90100), 37 faubourg de Belfort au magasin Intermarché ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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ARRETE
ARTICLE 1*': Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, comprenant deux (2) camérasextérieures, installé au GAB du Crédit Mutuel sis à Delle (90100), 37 faubourg de Belfort au magasinIntermarché, est autorisé au profit du chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 18 rue Contades,67300 Schiltigheim, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bien dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- protection incendie/ accidents ;- prévention des atteintes aux biens.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Centre de conseil et de service — Sécurité réseaux18 rue Contades67300 SCHILTIGHEIMARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre méntionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
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GAB Crédit Mutuel Delle 100
sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au demandeur. Madame la maire de Delle sera informée de la délivrance de la présenteautorisation.
Fait à Belfort, le 3 0 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES] qnmosJ
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-30-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé -
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