ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°127-2026-06
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-157 habilitation sanitaire BONELLO Irene (2 pages) Page 3
- AP 2026-158 habilitation sanitaire RAINARD Sophie (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- 2026 04 délégation-ZUCCONI-DAJ (1 page) Page 9
- Delegation CdS-2026 05 04 (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-076-TD-CHAMPOUSSIN Mickael (5 pages) Page 15
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 364 - GHT 06 Deleg Centre Hospitalier d'ANTIBES 2026 (4 pages) Page 21
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- 2026 Arrete montant indemnite IRL 06 (2 pages) Page 26
- AP 2026-631 renouvellement liquidateur ASA Canal Gordolon rive droite
(2 pages) Page 29
Services déconcentrés / CROUS Nice Toulon
- 05-2026 - DELEGATION SIGNATURE Graziella VACCA 29 04 2026 (1 page) Page 32
- 06-2026 - DELEGATION SIGNATURE Fabienne FAVARIO 29 04 2026 (1
page) Page 34
- 07-2026 - DELEGATION SIGNATURE Nicolas CAMERINI 29 04 2026 (1 page) Page 36
- 08-2026 - DELEGATION SIGNATURE Dominique GERET 29 04 2026 (1
page) Page 38
- 09-2026 - DELEGATION SIGNATURE Meriem HAMOU TAHAR 29 04 2026 (1
page) Page 40
2
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-157 habilitation sanitaire BONELLO Irene
3
À Direction Départementale de la Protection des PopulationsPREFET Service santé protection animalesDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDPP 2026-157ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME BONELLO IRENELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 ducode rural;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur date du 13 mars 2026 portant cessation defonctions à compter du 24 mars 2026 de Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la décision n°2026.420 désignant Mme Nathanaëlle MIGNOT pour assurer les fonctions de directricepar intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-421 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Mme NathanaëlleMIGNOT, directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-425 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 14/04/2026, présentée par Mme Irene BONELLO docteurvétérinaire (n° d'ordre 33466), pour les départements des Alpes-Maritimes (06), Var (83), Alpes-Haute-Provence (04), Bouches du Rhône (13) et Hautes-Alpes (05), administrativement domiciliée à l'adressesuivante: Clinique vétérinaire des Clausonnes 723 route de la Valmasque, 06560 Valbonne. Pour lesactivités suivantes : Carnivores domestiques.Considérant le fait que Mme Irene BONELLO docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article 1er: Uhabilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Irene BONELLO administrativement domiciliée à l'adresse suivante:Clinique vétérinaire des Clausonnes 723 route de la Valmasque 06560 Valbonne
Mél! : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR- BT MONT DES MERVEILLESO6?86 NICE Cacex 3
4
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 3: Mme Irene BONELLO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Irene BONELLO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer àson habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : L'arrêté n° 2021/87 du 26 mai 2021 est abrogé.Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Nice, le 30 avril 2026
Le Préfet des Alpes-Maripar subdélégation le chef é protection animales
IM Abdelillah
VOIES DE RECOURS. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfef des Alpes-Maritimes ;. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Recours contentieux auprés du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut êtresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Mél : ddpp@aloes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESNBOREA NICE Cecday à
5
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-158 habilitation sanitaire RAINARD
Sophie
6
| |PREFET Direction Départementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Service santé protection animalesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDPP 2026-158ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME RAINARD SOPHIELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 ducode rural ;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur date du 13 mars 2026 portant cessation defonctions à compter du 24 mars 2026 de Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la décision n°2026.420 désignant Mme Nathanaëlle MIGNOT pour assurer les fonctions de directricepar intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-421 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Mme NathanaëlleMIGNOT, directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-425 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 25/03/2026, présentée par Mme Sophie RAINARDdocteur vétérinaire (n° d'ordre 37738), pour les départements des Alpes-Maritimes (06), Var (83) etAlpes-Haute-Provence (04), administrativement domiciliée à l'adresse suivante : 361 avenue de Fabronvilla 9, Nice 06200. Pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, bovins, équins, ovins ou caprins.Considérant le fait que Mme Sophie RAINARD docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle ler: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Sophie RAINARD administrativement domiciliée à l'adresse suivante 361avenue de Fabron villa 9, Nice 06200:Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
7
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3: Mme Sophie RAINARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Sophie RAINARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer àson habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Nice, le 30 avril 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimespar subdélégation le chef de servi nté protection animales
IM Abdelillah
VOIES DE RECOURS. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;à Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut êtresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
ral: 0483 72 28 GO cieMél : ddpn@alnes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
8
Direction départementale des finances
publiques
2026 04 délégation-ZUCCONI-DAJ
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
E
INANIER DITIRI IMNITE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État, directeur des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Sandra ZUCCONI, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet
de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 euros;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de TVA non imputable, dans
la limite de 150 000 euros ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 100 000 euros ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans
la limite de 300 000 euros ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 150 000 euros .
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nice le 30 avril 2026
le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1
10
Direction départementale des finances
publiques
Delegation CdS-2026 05 04
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité 7Fraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille – 06073 Nice cedex 01
Cabinet du directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au Code général des impôts.
ANTIBES
Service des Impôts des Particuliers d'Antibes
Responsable : Marie-José CANAL
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes
Responsable : François MADROLLE
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Centre des impôts Foncier d'Antibes
Responsable : Stéphane BURGUIN
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
7ème Brigade de vérification
Responsable : Alexis BOVET (par intérim)
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Responsable : Christine KALOUSTIAN
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes
Responsable : Christophe MONANGE
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer
Responsable : Claude SKRLJ
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer
Responsable : Eric BOZZI
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
8ème Brigade de vérification
Responsable : Corinne CANTARELL
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
12
CANNES
Service des impôts des particuliers de Cannes
Responsable : Eric CHERRIER
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Cannes
Responsable : Pascal HEITZ
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
5ème Brigade de vérification
Responsable : Julie CLEM
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Cannes
Responsable : Corinne CARRIER
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
GRASSE
Service des Impôts des Particuliers de Grasse
Responsable : Emmanuel DELAY
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Grasse
Responsable : Max MARTIMORT
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
Responsable : Nicolas CLERO
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
6ème Brigade de vérification
Responsable : Emmanuel LANOIR
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service départemental de l'enregistrement de Grasse
Responsable : Nathalie MADROLLE
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
NICE
Service des Impôts des Particuliers de Nice – Centre
Collines
Responsable : Bernard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest-
Menton
Responsable : Christophe FABRE
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice Extérieur -
Paillon
Responsable : Isabelle BOUILLON
35 avenue Thiers
06085 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Menton
Responsable : Karine CHARRAT
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
13
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Vallées
Responsable : Rémy CARRIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice cedex
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Responsable : François PLESSIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice
Responsable : Jean-François SINTES
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
2ème Brigade de vérification
Responsable : Philippe FOURNIER
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
3ème Brigade de vérification
Responsable : Nathalie MADROLLE
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
4ème Brigade de vérification
Responsable : Nicole VALLAURI
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
9ème Brigade de vérification
Responsable : Vincent MORELLE
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable : Philippe MAGLIANO
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Nice
Responsable : Claire GELINEAU
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Brigade FI
Responsable : David VILLERS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Sociétés
Etrangères
Responsable : Jean-Christophe BOURGEOIS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise de Nice
Responsable : Stéphanie PAOLETTI
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service de Publicité foncière de Nice
Responsable : Cécile GOLISSET
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service départemental de l'enregristrement de Nice
Responsable : Sophie IMBOURG
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Nice, le 4 mai 2026
Le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean -Paul CATANESE
14
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-076-TD-CHAMPOUSSIN Mickael
15
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 076 Nice, le 04/05/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M Mickael CHAMPOUSSIN
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution   de   la   Commission   européenne   du   31   août   2022   portant 
approbation  du   plan   stratégique  relevant  de   la   PAC  2023-2027  de   la   France  en   vue   d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et 
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et suivants 
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu  le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu  l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis 
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu  l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-003  du   26   janvier   2026   modifiant   l'arrêté 
n°2024-413  portant  nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er  janvier 
2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux   opérations   de   tirs   de   destruction   d'individus   de   l'espèce  Canis lupus  ordonnées   ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu  la   demande   en   date   30/04/2026   par   laquelle  M   Mickael   CHAMPOUSSIN  sollicite  une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la 
prédation du loup ;
16
Vu  l'arrêté préfectoral n°2025-230 du 18/12/2025, portant délimitation des zones d'éligibilité 
au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation 
pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2025-359 du 19/12/2025, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2026 ;
Vu  le   décret  du   28/04/2025  portant   nomination   de   M.   Laurent  HOTTIAUX,  en   qualité  de 
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE 
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2026-551 portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres de 
la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Considérant que   le   troupeau  de  M   Mickael   CHAMPOUSSIN  est   constitué  de   bovins,  pour 
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant  que  M Mickael CHAMPOUSSIN  déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande 
sus-visée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, attestées par photo et factures :
• vêlage en bâtiment ou en parcs renforcées,
• élevage d'animaux de moins de 12 mopis en parcs renforcés proches des bâtiments 
d'exploitation ou en bâtiments,
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,
• Utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur 
les animaux,
• regroupement   nocturne   dans   une   enceinte   protégée   (en   bâtiment   ou   clôture 
électrique),
• mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses,
• une   des   mesures   de   protection   au   sens   de   l'arrêté   du   30/12/2022   :   surveillance 
renforcée, parcs électrifiés,
• renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite 
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de 
l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 
modifié ;
Considérant  qu'il   existe   un   risque   important   de   dommages   au   troupeau  de   M   Mickael 
CHAMPOUSSIN ; 
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l'année 2026 et sont 
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'en   l'absence   d'autre   solution   satisfaisante,   il   convient   de   prévenir   les 
dommages   importants   causés   au   troupeau   de  M   Mickael   CHAMPOUSSIN  par   la   mise   en 
œuvre de tirs de défense ;
Considérant  que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup 
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure 
où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut 
être  autorisée  chaque   année,   fixé   par   l'arrêté  ministériel   du  23  octobre  2020  susvisé,  qui 
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
17
ARRÊTE
Article 1 :
M   Mickael   CHAMPOUSSIN  est   autorisé   à   mettre   en   œuvre   des   tirs   de   défense   de   son 
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par 
les   arrêtés  ministériels   23   février   2026   et   du  23   octobre  2020  susvisés,  ainsi   que   dans   le 
respect  des  conditions  générales  de   sécurité  édictées  par  l'Office   français  de   biodiversité 
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La   présente  autorisation   est   subordonnée   à   la   mise   en   œuvre   effective   des   mesures   de 
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; 
– l'ensemble des chasseurs listés dans  l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense mobilisant 
deux tireurs par lot ou  plus et aux opérations de l'arrêté interminitériel du 23 février 
2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions 
limites de sa destruction ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le 
registre  de   tir   décrit   à   l'article  16,  sous   réserve  qu'elle  soit   titulaire  d'un  permis   de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du 
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les   tirs   de   défense   peuvent   être   réalisés  sur   les   pâturages  mis   en   valeur   par  M   Mickael 
CHAMPOUSSIN à proximité immédiate de son troupeau sur la commune de : Villars-sur-Var.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    M Mickael CHAMPOUSSIN      seraient localisés en    
zone coeur du parc national du Mercantour , les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de  la cible et de  son 
environnement   à   l'aide   d'une   source   lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 
du Code de la sécurité intérieure. 
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les 
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, 
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
18
• provoquer  des   réactions  chez   les   loups   de   nature  à   faciliter  leur   détection   par   les 
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher . 
Sont notamment interdit :
◦ l'utilisation  de   substances  ou   stimuli   sonores,  visuels,  olfactifs,  ou   d'alimentation 
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection 
par les tireurs,
◦ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer 
les   loups  à   proximité  des   tireurs,  en   dehors   des  obligations  liées   à   la   procédure 
d'indemnisation   des   dommages.   Est   également   interdite   l'utilisation   des 
modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) sera réservée aux lieutenants de louveterie, ainsi qu'aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
M Mickael CHAMPOUSSIN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction 
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime 
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  M Mickael CHAMPOUSSIN 
informe  sans délai   le service départemental  de  l'OFB  qui informe le préfet et la DDTM et 
organise la recherche de l'animal.
Si   un   loup   est   tué   dans   le   cadre  de   la   présente  autorisation,  M   Mickael   CHAMPOUSSIN 
informe  sans délai   le service départemental  de  l'OFB  qui informe le préfet et la DDTM et 
prend   en   charge   le   cadavre.   Après   accord   du   responsable   départemental   de   l'OFB,   les 
lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
Article 9 :
La   présente  autorisation   cesse  de   produire  son   effet   si   le   plafond   défini   à  l'article   1er  de 
l'arrêté ministériel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
19
Elias CHOULI
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du  23 octobre 
2020  fixant   le   nombre  maximum   de   spécimens   de   loups   dont   la   destruction   pourra  être 
autorisée chaque année ;
– à   la   publication   sur   le   site   internet   de   la   DREAL   Auvergne-Rhône-Alpes   d'un   nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 
I de l'article  1  de l'arrêté du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de spécimens de 
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2030.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet  arrêté  est   susceptible,  dans   les   deux  mois   à   compter  de   sa  notification,  d'un  recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera 
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le   présent   arrêté   entrera   en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil   des   actes 
administratifs. 
Pour le préfet et par délégation,
20
Etablissement public ou privé
364 - GHT 06 Deleg Centre Hospitalier
d'ANTIBES 2026
21
ch Direction généraleVISDECISION DU 20 AVRIL 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 364DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICEPOUR LA DIRECTION DES ACHATS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIREDES ALPES-MARITIMES (GHT 06)Monsieur Rodolphe BOURRET Directeur Général du CHU de NICE établissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-MaritimesVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé et dudirecteur d'établissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;- L. 6132-3 décrivant les fonctions assurées pour le compte des établissementsparties par l'établissement support ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- R.6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support etétablissements parties au GHT pour la fonction achat ;D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;l'article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la responsabilité des agentspublics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation desordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;le Code de la commande publique et les dispositions relatives aux seuils de mise enconcurrence ;l'article 2 de l'instruction interministérielle du 4 mai 2017 relative à l'organisation desGHT exposant notamment la possibilité d'octroyer aux agents mis à disposition del'établissement support une délégation de signature ;le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de NICE ;l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA du 10 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;la convention cadre du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimesconstitué entre les établissements parties à compter du 30 juin 2016 ;les conventions de mise à disposition des agents du Centre Hospitalier d'ANTIBES,établissement public de santé partie du Groupement Hospitalier de Territoire desAlpes-Maritimes, auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, pour ce quiconcerne la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée, en qualité de référentsachat;
22
Article 1.
Article 2.
Article 3.
DECIDE QUE :
Délégation de signature est donnée aux Référents Achats du Groupement Hospitalierde Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier d'ANTIBES, par ordred'apparition :> Madame Carine LAUNAY, Adjoint des cadres ;> Madame Mathilde MOENAERT, Directrice adjointe ;pour signer dans le respect des régles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogénes de fournitures et de services) :* Tout acte contractuel (contrat, devis), se rapportant à des achatsponctuels (et non récurrents) de fournitures, d'équipements et de servicesinférieurs à 40 000€ HT (quarante mille euros hors taxes),Cette délégation de signature est accordée sous réserve du respect des conditionsvisées en Annexe 1.
Délégation de signature, est donnée aux Référents Achats du GroupementHospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier d'ANTIBES, parordre d'apparition :> Madame Carine LAUNAY, Adjoint des cadres ;> Madame Mathilde MOENAERT, Directrice adjointe ;pour signer dans le respect des règles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes , au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :+ Tout devis et contrat de gré à gré répondant à un besoin d'achatsinnovants inférieurs ou égal à 100.000 € HT (cent mille euros hors taxes).Etant précisé:o Que la procédure de passation d'un marché relève exclusivement de lacompétence de l'établissement support.o Que cette délégation est accordée pour une durée d'un an à compter desa date de signature et sera revue à sa date anniversaire sur la based'une évaluation.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général du CHUde NICE comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral du CHU de NICE et par délégation ».Les délégataires devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général du CHU de NICE des décisions qu'ils ont prises dans le cadre dela présente décision portant délégations de signature.
23
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ilsauront signées en vertu de la présente décision de délégations, conformément àl'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable et remplace la précédente décision prise en pareillematière et aux mêmes fins.En tant que de besoin, les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du7 Novembre 2012, dûment remplies par les délégataires, ainsi que la présentedécision seront transmis à la diligence de chaque établissement auprès descomptables publics assignataires relevant de leur compétence.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés etpubliée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Génér u CHU deIGE
Rodolphe RRET
24
ANNEXE |
Pour le maintien du seuil de délégation accordé à l'article 2, il est attendu que l'établissementd'origine des agents mis à disposition, devra :> Affecter un code nomenclature officielle NCHFS sur chacune des lignes de dépenses(commandes) passées à l'exception des travaux d'infrastructure.> Dans le cas où les dépenses annuelles de titre 2 et 3 de l'établissement sontsupérieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros Hors Taxe, communiquer de manièresemestrielle au contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes l'extraction détaillée des dépenses achat, issue du logiciel deGestion Economique et Financière (GEF) sur la période concernée selon le formatcommuniqué par le contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes.Corrélativement, l'établissement sera dispensé de cette communication si sesdépenses annuelles de titre 2 et 3 sont inférieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'EurosHors Taxe.> Plus généralement, respecter les règles et les seuils de la commande publique ainsique la stratégie achat de territoire, en vérifiant la non récurrence d'un besoin quientrainerait la passation d'un marché public.
25
Préfecture des Alpes Maritimes
2026 Arrete montant indemnite IRL 06
26
PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des finances des collectivités localesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, 49 AVR. 2026
ARRETEfixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) dansle département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'éducation, notamment les articles D212-1à D212-6 et R212-7 àR212-19:VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2334-26 àL2334-31 et R2334-13 à R2334-18 ;VU la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ;VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementairesdes livres ler et Il du code de l'éducation, modifié par le décret n° 2006-583 du23 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 10 avril 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Tél : 04 93 72 2911Mél :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3
27
ARRÊTE:
Article 1° : Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de logement verséeaux instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires ne bénéficiant pas d'unlogement en nature, est fixé à TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS (383 €).Article 2 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci, devant letribunal administratif de Nice, soit par voie postale (18, avenue des fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1), soit par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de mes services, qui interrompt le délai de recourscontentieux jusqu'à intervention de ma réponse.En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public etl'administration, «le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision de rejet ».Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
f 4Poür le Préfet,Le Sec realy éralatrick AMOUSSOU-ADEBLE
Tél : 04 93 72 29 11Mél :valerie gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 206286 NICE Cedex 3
28
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-631 renouvellement liquidateur ASA
Canal Gordolon rive droite
29
PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° Do 26 ©31Portant renouvellement de la nomination du liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA)« du canal de Gordolon (rive droite) »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du13 mai 2025 de nommer M. Kévin SAUT au sein du service de gestion comptable de Plan du Var, enqualité de liquidateur ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association étantsans activité réelle en rapport avec son objet et qu'elle est arrivée à son terme ;Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège ;Considérant que M. Kévin SAUT a été nommée pour une durée de 6 mois en qualité de liquidateurde l'ASA « du canal de Gordolon (rive droite) » par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêtépréfectoral n° 20251405 du 23 septembre 2025 et que la durée de sa nomination arrive à sonterme ;
30
Considérant que la nomination de M. Kévin SAUT en qualité de liquidateur de l'ASA « du canal deGordolon (rive droite) » doit être renouvelée afin de lui permettre de poursuivre ses missions etd'établir la dévolution de l'actif et du passif de l'association ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle ler : La nomination de M. Kévin SAUT, au sein du service de gestion comptable de Plan duVar, pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la procédure de dissolution d'officede l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de Gordolon (rive droite) », est renouveléepour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : En cette qualité, M. Kévin SAUT est notamment chargé, sous réserve du droit des tiers :- d'identifier les propriétaires membres de l'ASA« du canal de Gordolon (rive droite) »;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association ;- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'association ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « du canal de Gordolon (rive droite) ».Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.Article 5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede I'ASA dans la limite des liquidités disponibles.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur leliquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le © 4 MA! 2025 a
lIOUSSOU-ADEBLE
31
Services déconcentrés
05-2026 - DELEGATION SIGNATURE Graziella
VACCA 29 04 2026
32
CrousNiceToulon
elatif
AAS
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libml
Ez,tf,ti
Fnt.t"11itl
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 16 et 190 ;
Vu l'arrêté en date du 26 novembre 2025, portant nomination de Jean-Pierre SART O RE dans l'emploi d'agent comptable
du CROUS de Nice à compter du O 1/12/2025 ;
Je soussigné, Jean-Pierre SARTORE, attaché d'administration de l'Etat hors Classe, agissant en ma qualité d'agent
comptable du CROUS de Nice Toulon, déclare ès qualité
() Constituer pour mandataire général :
Sans objet, pas d'adjoint à profil comptable.
Il) Donner délégation spéciale à :
Madame VACCA Graziella, SAENES - Fondée de pouvoir
Dans le cadre de ses missions d'opérations de régies, de paye et de charges, du traitement des opérations pour compte de
tiers, des prêts, des opérations du relevé Trésor en remplacement, des opérations de paiements, de la tenue de la caisse en
remplacement, des encaissements de chèques en remplacement, de la gestion des autorisations d'absence.
délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, tous les actes relatifs à
► Saisie des DYE et DVD et émission des règlements relatifs aux opérations énumérées ci-dessus.
► Visa des titres de recettes et de dépenses, saisie de DCO
► Utilisation de DF T - transmissions des règlements à la DRFIP
► Mise à jour des paramétrages des banques dans ORION et EURODEP,
► Signature des autorisations d'absence
► Correspondances afférentes au contentieux (lettre de rappel, mise en demeure, opérations de recouvrement
et de contentieux en matière de restauration sur facture et d'hébergement et au traitement des contentieux
par messagerie.
► Validation des RIB dans le logiciel VPH3
► Paiement des aides en espèces et encaissement des recettes en espèces à la caisse (Accès aux coffres),
► En l'absence de l'agent comptable, la signature des fichiers de paiement des agents dans le cadre de la paye
à façon
III) La présente procuration abroge et remplace toutes les délégations de signature consenties précédemment.
A Nice le 02 avril 2026
L'intéressée
Décision n°5-2026 - Délégation de signature à Graziella VACCA 29/04/2026
33
Services déconcentrés
06-2026 - DELEGATION SIGNATURE Fabienne
FAVARIO 29 04 2026
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AVARIO 29/04/2026
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment ses articles 16 et 190;Vu l'arrêté en date du 26 novembre 2025, portant nomination de Jean-Pierre SARTORE dans l'emploi d'agent comptabledu CROUS de Nice à compter du 01/12/2025 :
Je soussigné, Jean-Pierre SARTORE, attaché d'administration de l'Etat hors Classe, agissant en ma qualité d'agentcomptable du CROUS de Nice Toulon, déclare ès qualité :
I) Constituer pour mandataire général :Sans objet, pas d'adjoint à profil comptable.
If) Donner délégation spéciale à :Mme Fabienne FAVARIO, adjointe administrative principale dans le cadre de ses missions d' opérations des opérationsde régies, de paye et de charges, des prêts, du traitement des opérations pour compte de tiers, des opérations du relevéTrésor en remplacement, des opérations de paiements en remplacement, de la tenue de la caisse en remplacement, desencaissements de chèques en remplacement,> délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, tous les actes relatifs à :Saisie des DVE et DVD et émission des règlements relatifs aux opérations énumérées ci-dessus.Utilisation de DFT — transmissions des règlements à la DRFIPSaisie de DCOPrendre en charge les titres de recettesPrendre en charge les lots de paiement en cas d'urgence et seulement en l'absence de I' Agent Comptable etde la Fondée de pouvoir
VW VW WV
IT) La présente procuration abroge et remplace toutes les délégations de signature consenties précédemment.A Nice le 02 avril 2026
Lenten GSse L'Agent Comptable> «ene Ec nent Fone ae+
Fabienne FAVARIO ean-Pierre SARTORE
Décision n° 6-2026 - Délégation de signature à Fabienne FAVARIO 29/04/2026
35
Services déconcentrés
07-2026 - DELEGATION SIGNATURE Nicolas
CAMERINI 29 04 2026
36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment ses articles 16 et 190 :Vu l'arrêté en date du 26 novembre 2025, portant nomination de Jean-Pierre SARTORE dans l'emploi d'agent comptabledu CROUS de Nice à compter du 01/12/2025 ;Je soussigné, Jean-Pierre SARTORE, attaché d'administration de l'Etat hors Classe, agissant en ma qualité d'agentcomptable du CROUS de Nice Toulon, déclare ès qualité :I) Constituer pour mandataire général :Sans objet, pas d'adjoint à profil comptable.ID) Donner délégation spéciale à :Monsieur Nicolas CAMERINI, adjoint technique principal dans le cadre de ses missions de rapprochement bancaire,tenue de la caisse en remplacement, d'encaissement des chéques en remplacement, remboursement des provisions etanticipations aux étudiants étrangers en remplacement, du recouvrement amiable et contentieux, des paiements enremplacement- Délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, tous les actes relatifs à :> Paiement des aides en espèces et encaissement des recettes en espèces à la caisse (Accès aux coffres),> Saisie des opérations du relevé DFT> Saisie et validation des opérations d'encaissement et de décaissement dans ORION en lien avec les relevésTrésor,> Remboursement des étudiants étrangers (hors zone SEPA) par DVINT,» Transmissions des règlements à la DRFIP par utilisation de DFT NET,> Saisie des DVD et règlement relatives au remboursement des provisions et anticipations aux étudiantsétrangers> Encaissement des chèques> Saisie des DVE relatives aux encaissements de chèques» Saisie des DVE et DVD et émission des règlements relatifs aux traitements pour compte de tiers» Correspondances afférentes au contentieux (lettre de rappel, mise en demeure, opérations de recouvrementet de contentieux en matière de restauration sur facture et d'hébergement et au traitement des contentieuxpar messagerie.> Consultation du logiciel H3 et VPH3> Validation des RIB dans le logiciel VPH3> Intégration de 4 régies dans Orion (régisseur hébergement : Mme Fabienne Favario)> Prendre en charge les titres de recettes, les DCO et les OR et Saisie des DCOIII) La présente procuration abroge et remplace toutes les délégations de signature consenties précédemment.À Nice le 02 avril 2026
L'intéressé
icolas CAMERINI ean-Pierre SARTORE
Décision n°7-2026 - Délégation de signature à Nicolas CAMERINI 29/04/2026
37
Services déconcentrés
08-2026 - DELEGATION SIGNATURE Dominique
GERET 29 04 2026
38
|REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéExgalitéFraternité
DÉLÉGATIONS DE SIGNATUREVu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment ses articles 16 et 190 ;Vu l'arrêté en date du 26 novembre 2025, portant nomination de Jean-Pierre SARTORE dans l'emploi d'agent comptabledu CROUS de Nice a compter du 01/12/2025 :
Je soussigné, Jean-Pierre SARTORE, attaché d'administration de l'Etat hors Classe, agissant en ma qualité d'agentcomptable du CROUS de Nice Toulon, déclare és qualité :
I) Constituer pour mandataire général :Sans objet, pas d'adjoint a profil comptable.If) Donner délégation spéciale à :Monsieur Dominique GERET, CDI dans le cadre de ses missions de tenue de la caisse, d'encaissement des chèques, duremboursement des provisions et anticipations aux étudiants étrangers, du recouvrement amiable et contentieux- délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, tous les actes relatifs à :» Saisie des opérations du relevé DFT» Saisie et validation des opérations d'encaissement et de décaissement dans ORION en lien avec les relevésTrésor,> Remboursement des étudiants étrangers (hors zone SEPA) par DVINT,» Transmissions des règlements à la DRFIP par utilisation de DFT NET,> Saisie des DVD et règlement relatives au remboursement des provisions et anticipations aux étudiantsétrangers> Encaissement des chèques> Saisie des DVE relatives aux encaissements de chèques» Saisie des DVE et DVD et émission des règlements relatifs aux traitements pour compte de tiers» Correspondances afférentes au contentieux (lettre de rappel, mise en demeure, opérations de recouvrementet de contentieux en matière de restauration sur facture et d'hébergement et au traitement des contentieuxpar messagerie.> Consultation du logiciel H3> Validation des RIB dans le logiciel VPH3» Prendre en charge les titres de recettes, les DCO et les OR et Saisie des DCOIII) La présente procuration abroge et remplace toutes les délégations de signature consentiesprécédemment. A Nice, le 02 avril 2026L'intéressé L'Age table
Dominique GERET Jean-Pierre SARTORE
Décision n°8-2026 - Délégation de signature à Dominique GERET 29/04/2026
39
Services déconcentrés
09-2026 - DELEGATION SIGNATURE Meriem
HAMOU TAHAR 29 04 2026
40
| |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgatitéFraternité
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment ses articles 16 et 190 ;Vu l'arrété en date du 26 novembre 2025, portant nomination de Jean-Pierre SARTORE dans l'emploi d'agent comptabledu CROUS de Nice à compter du 01/12/2025 :
Je soussigné, Jean-Pierre SARTORE, attaché d'administration de l'Etat hors Classe, agissant en ma qualité d'agentcomptable du CROUS de Nice Toulon, déclare ès qualité :
I) Constituer pour mandataire général :Sans objet, pas d'adjoint à profil comptable.
Madame MERIEM HAMOU TAHAR, agent contractuel dans le cadre de ses missions d'opérations du contrôleinterne comptable (CIC)7 Elaboration et actualisation de la cartographie des risques comptables,> Mise en œuvre du plan de contrôle,> Suivi du contentieux en liaison avec l'huissier> Traitement de la messagerie recouvrement» Intégration de 4 régies dans Orion (régisseur hébergement : Mme Fabienne Favario)
II) La présente procuration abroge et remplace toutes les délégations de signature consenties précédemment.
A Nice, le 02 avril 2026
L'intéressée L' Agen iptable
Meriem HAMOU TAHAR -Pierre SARTORE
Décision n°9-2026 - Délégation de signature à Meriem HAMOU TAHAR
29/04/2026
41