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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 29 mai 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 29 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE
Pages
DRIEAT-IDF
N°2026-2-107 26.05.2026
Arrêté dérogeant à la servitude de protection du
domaine public ferroviaire pour la réalisation de
la gare « La Défense » du réseau de transport
public de la ligne 15 ouest du Grand Paris
Express
3
DRIEAT-IDF
N°78-2026-05-
28-00004
28.05.2026
Arrêté inter préfectoral portant prorogation
jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de
circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et
l'Autoroute A86 en section courante, dans les
deux sens de circulation, dans les départements
des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les
PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur
la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des
travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementÉuléé et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
dérogeant à la servitude de protection du domaine public ferroviaire pour la
Arrêté préfectoral N° 2 © 2 €
réalisation de la gare « La Défense » du réseau de transport public de la ligne 15 ouestdu Grand Paris Express
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu l'article L. 2231-5 du code des transports dans sa version antérieure au 1% janvier 2022 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, relative à la protection du domaine public ferroviairemodifiant le code des transports, et notamment son article 4 établissant les dispositions transitoires àson entrée en vigueur;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 modifié par le décret n°2022-457 du 30 mars 2022déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métroautomatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite «rouge» et correspondant à la ligne 15Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes,Courbevoie, Gennevilliers, L'Île-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande en date du 27 mars 2025, par laquelle la Société des Grands Projets sollicite unedérogation aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code des transports dans sa version antérieure au 1°janvier 2022, en vue de permettre la réalisation de la gare « La Défense » de la ligne 15 Ouest du GrandParis Express située sur la commune de Puteaux, et son dossier annexé ;

Vu le courrier du Directeur adjoint de la DRIEAT— IF, Directeur de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine du 4 août 2025 à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), exploitant du domaineferroviaire concerné par la présente autorisation, sollicitant son avis ;
Vu le courrier de la RATP du 27 novembre 2025, donnant accord pour la délivrance de cette dérogationaux servitudes du domaine public ferroviaire ;
Considérant que les constructions nécessaires au projet de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express, ontété entrepris de manière certaine avant le 1° janvier 2022 et qu'en application des dispositionstransitoires de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domainepublic ferroviaire modifiant le code des transports, ils sont donc soumis aux articles L. 2231-4 à L. 2231-6du code des transports dans leur version antérieure à l'ordonnance précitée ;
Considérant que la réalisation des différents couloirs d'interconnexion étant à proximité desinfrastructures de génie-civil de la gare existante « La Défense» de la RATP, le demandeur devraimpérativement, dans le cadre de son projet, transmettre pour avis préalable à la RATP (à l'unité de projetMOP/INTERCO ainsi qu'à la cellule GIRE), les documents correspondant aux études de conception ainsique les méthodologies de réalisation.
Considérant que la conception et la réalisation de ces ouvrages situés à moins de deux mètres desparties d'ouvrage RATP sont envisagés dans l'intérêt du service ferroviaire et le respect de la sécurité duservice ferroviaire ;
Sur proposition du Directeur adjoint de la DRIEAT — IF, Directeur de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine;
ARRÊTE
Article 1
En application de l'article L. 2231-5 du code des transports, dans sa version antérieure au 1° janvier2022qui dispose qu' « aucune construction autre d'un mur de clôture ne peut être établie dans unedistance de deux mètres d'un chemin de fer. Lorsque la sécurité et l'intérêt du service ferroviaire lepermettent, cette distance peut être réduite en vertu d'une autorisation délivrée par l'autoritéadministrative. », les constructions et les travaux pour la gare « La Défense » de la ligne 15 Ouest du GrandParis Express, ne respectant pas les distances minimales de protection de deux mètres du chemin de fer,sont autorisés dans le strict respect des éléments décrits dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 2
La SGP est responsable de l'intégralité des éventuels dommages occasionnés à la partie del'infrastructure ferroviaire des lignes concernées, qui résulteraient des travaux et des ouvrages définitifsréalisés dans la zone de recul inconstructible - en ce compris, l'ensemble des dépenses, de tout ordre,nécessaires au rétablissement, par la RATP, du bon fonctionnement des installations ferroviaires ayantété affectées.

Article 3
Toute modification du projet par rapport au dossier annexé au présent arrété est soumise, ainsi que saméthodologie, à l'avis de la RATP et nécessite l'obtention d'une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 4
Le présent arrêté est affiché à la préfecture des Hauts-de-Seine pendant un mois. Il est publié au recueildes actes administratifs.
Il est notifié à la SGP et à la RATP.
il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 5
Le Directeur adjoint de la DRIEAT - IF, Directeur de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine, leprésident du directoire de la Société des Grands Projets et le président directeur général de la RATP sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont amplification sera notifiéeau président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la maire de Puteaux.
Nanterre, le 2 6 MAI 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégatiole seçié 3)
Pascal GAUCI

•
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral
Portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur
l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et
modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
1
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des jours « Hors
Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-08-00002 en date du 08 décembre 2025 p ortant
prorogation jusqu'au 29 mai 2026 des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et
l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 05 février 2025 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l'avis favorable du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-
France en date du 10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental EPI 78/92 en date du
13 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Plessis-Robinson en date du 05 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 12 février 2025;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 05 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Meudon en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Clamart en date du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame la mairie de la ville de Jouy-en-Josas en date du 05 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN) en date du 05 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
(DIPN) en date du 11 février 2025 ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
2
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Ouest Île-de-France en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
autoroutière Sud Île-de-France du 07 février 2025 ;
Considérant que les travaux de construction d'un diffuseur entre la RD57 et l'A86 à Vélizy-
Villacoublay, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n°78-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 et portant réglementation
de circulation dans le cadre des travaux du diffuseur sur l'A86 aux conditions de circulation, sur la
Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation,
dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400
sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600
sont prorogées, à compter de la date de signature et jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des Transports d'Île-de-France, 21-
23 rue Miollis 75015 Paris ;
- d'un recours gracieux du Préfet des Yvelines auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Île-de-France ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Mon sieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Président du conseil départemental de l'Essonne ;
Monsieur de Plessis-Robinson ;
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;
Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry ;
Monsieur le Maire de Meudon ;
Monsieur le Maire de Clamart ;
Madame la Maire de Jouy-en-Josas.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
3
Fait a Paris, le 28 mai 2026.Pour le préfet des Hauts-de Seine et parsubdélégation,le chef de l'unité circulation routièrePour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe ala Cheffe de Service Me Guillaume THUAULT Signature numérique de Guillaumede l'éducation et de la Sécurité Routières . THUAULT guillaume.thuaultCheffe de l'unité Sécurité Routière guillaume.thuault Date :2026.05.28 11:43:41 +02'00SignéSabine VANDESMET
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui
des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie
et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de
secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026
Arrêté inter-préfectoral 78-92
4

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/