PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
10 OCTOBRE 2024
ACADEMIE de MONTPELLIER—DSDEN 11/SDJESPREFECTURE—CABINET/SIDPC—DPPPAT/BFAT-SGCD 11
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
ACADEMIE de MONTPELLIER
DSDEN11/SDJES
Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES-2024-007 du 10 octobre 2024
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives…………………………………………...1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-326 du 9 octobre 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le
département de l'Aude, et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré du 9 octobre
2024 au 31 décembre 2024 inclus……………………………………………………………….4
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement « Les Terrasses du Fresquel » à PEZENS……………………….7
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projet
de régularisation de l'emprise de la rue du Pech d'Engiscle en vue
de son classement dans le domaine public communal de
SAINTE-VALIERE……………………………………………………………………………………………19
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant indemnisation
du commissaire enquêteur relative à l'enquête publique visant à
régulariser l'institution de servitudes radioélectriques existantes
prises contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles
liés aux centres radioélectriques et faisceaux hertziens dans le
département de l'Aude sur les communes d'ALZONNE, BRAM,
CARLIPA, CENNE-MONESTIES, LASBORDES, RAISSAC-sur-LAMPY,
SAINT-MARTIN-le-VIEIL, VILLEPINTE et VILLESPY…………………………………24
PREFECTURE
SGCD 11
Arrêté n° SGCD-2024-003 du 10 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature du directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Aude à certains agents du SGCD
de l'Aude…………………………………………………………………………………………………………27
exPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N'DSDEN-SDJES-2024-007 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l''homologation des enceintes sportives
Le Préfet de l'AUDE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de 'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011076-0006 du 21 mars 2011 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le départementde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-238-0010 du 26 août 2014 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de l'Aude ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2011076-0006 du 21 mars 2011 doit être modifié ;
Sur proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del''Education nationale de l'Aude.
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ARRETE
ARTICLE 1 :La sous-commission départementale pour l''homologation des enceintes sportives est renouvelée àcompter de ce jour. TITRE 1 — ATTRIBUTIONSARTICLE 2 :Cette sous-commission exerce les attributions de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité notamment en ce qui concerne les dispositions de l'article L312-5 ducode du sport. TITRE 2 — COMPOSITIONARTICLE 3 :La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre ducorps préfectoral ou par le directeur académique des services de 'Education nationale ou sonreprésentant.Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignéesci-après ou leurs suppléants :- le directeur académique des services de l'Éducation nationale, lorsqu'il n'en assure pas laprésidence,- le délégué territorial de l'Aude de l'agence régionale de santé,- la directrice des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles,- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie selon la zone de compétence,- le directeur départemental des territoires et de la mer,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :- le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant,- Un représentant de chaque fédération sportive concernée :e pour les enceintes sportives où se déroulent les manifestations sportives de grandjeu :Titulaire : le président du comité départemental de rugby à XVSuppléant : ie président du comité départemental de rugby à XIHe ... pour les gymnases :Titulaire : le président du comité départemental de handballSuppléant : le président du comité départemental handisporte ... pour les salles de sport :Titulaire : le président du comité départemental de gymnastiqueSuppléant : le président du comité départemental de judo
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- Un représentant de I'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs (53 rue de Lyon, 75012 Paris),- le propriétaire de l'enceinte sportive,- les représentants des associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite :e Monsieur le président de l'association des paralysés de France ou sonreprésentant,e Monsieur le président de la fédération nationale des accidentés du travail et deshandicapés ou son représentant,e Monsieur le président du comité départemental des personnes âgées ou sonreprésentant.
TITRE 3 — FONCTIONNEMENTARTICLE 4 :Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction des services départementaux del'Education nationale de l'Aude qui a en charge l'envoi des convocations et de l'ordre du jour onzejours au moins avant la date de chaque réunion, l'établissement des procés-verbaux et leurdiffusion.ARTICLE 5 :Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou à défaut, dans leshuit jours qui suivent. |l est signé par le président et approuvé par 'ensemble des membresprésents.Pour chaque dossier traité, le président signe le procès-verbal portant avis de la sous-commissionpour les attributions prévues à l'article 1 du présent arrêté. Ce procès-verbal est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police, aux membres de la commission, et conservé à la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Un rapport d'activité sera adressé une fois par an à la CCDSA.ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral n° 2011076-0006 du 21 mars 2011 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour 'homologation des enceintes sportives est abrogé.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet,le directeur académique des services de l'Education nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude et notifié à chacun des membres de la sous-commission.
Carcassonne, le 4 ÿ BCT. 2024
Le Préfet,
(VChristian POUGET
3
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésänä Service interministériel de défense et de protection civilesFraternisé
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024 - 326portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le département de l'Aude, et portantinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré.
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de la voirie routière :VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et 2215-1,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 etR. 211-27 :VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1" ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de I'Aude ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centainesde participants sont susceptibles de se dérouler entre le 9 octobre 2024 et le 31 décembre2024 dans le département de l'Aude ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de lasécurité intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis àI'obligation de déclaration préatable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT que des personnes venant de toute la France sont susceptibles departiciper à ces rassemblements ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de tenir compte du risque inondation et ruissellement ensaison d'épisodes intenses méditerranéens ainsi que des prévisions météorologiques deMétéo France annonçant des vigilances pour vent violent ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la posture actuelle du plan Vigipirate niveau Urgence-Attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la secrétaire générale, directrice de cabinet par intérim,
ARRÊTEArticle 1La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à |'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aude, du 9 octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus.Article 2 :La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation,sound system, amplificateurs, etc., à destination d'un rassemblement festif musical nondéclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de I'Aude àcompter du 9 octobre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.Article 3 :Les infractions à l'article 2 du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 4 :Toute infraction à l'article 1 du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matérielen vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 5 :
SLe présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Article 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
273
5
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 7 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Messieurs les sous-préfets desarrondissements de Narbonne et de Limoux, Monsieur le directeur départemental de lapolice nationale, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet desservices de I'Etat dans l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 09 0CT. 2024
Le Préfet
VChristian POUGET
373
6
PREFET Secrétariat généralDE LAUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement« Les Terrasses du Fresquel » à Pezens
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la voirie routière ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del''Aude ;VU la convention opérationnelle signée le 22 juillet 2022 entre la commune de Pezens, CarcassonneAgglomération et l'Etablissement public foncier d'Occitanie qui accepte de mener les acquisitionsfoncières nécessaires au projet susmentionné ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pezens du 23 octobre 2023 approuvant leprojet et demandant à M. le préfet de l'Aude l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable àla déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire relative au projet d'aménagement et deréhabilitation « les Terrasses du Fresquel » à Pezens ;VU la décision n° E23000152/34 du 11 janvier 2024 de M. le président du tribunal administratif deMontpellier désignant M. Patrick TARDIEU, fonctionnaire territorial au Conseil Départemental deFAude, en qualité de commissaire enquêteur ;VU les dossiers relatifs à la déciaration d'utilité publique et à cessibilité des parcelles nécessaires auprojet et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;VU larrété préfectoral du 16 février 2024 portant ouverture de l'enquête conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projet susmentionné ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquéte a été publié, inséré sur le site internet desservices de I'Etat dans l'Aude, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans ledépartement huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, et que les dossiers de l''enquête étaient à disposition du public en mairie dePezens pendant la durée de la consultation prévue par l'arrêté préfectoral susvisé ;VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 08 avril 2024 au 29 avril 2024 inclus, soit pendant22 jours consécutifs ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 1/3
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VU le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquéteur le 21 novembre 2023 aux termesdesquels celui-ci prononce un avis favorable sans réserve sur la déclaration d'utilité publique et lacessibilité des parcelles nécessaire au projet susmentionné ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pezens du 1* juillet 2024 prononçant lapoursuite de l'opération et sollicitant la prise d'un arrêté déclarant le projet d'utilité publique etrendant cessibles au profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie les parcelles nécessaires auprojet par le Préfet de l'Aude ;VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés, justifiant le caractère d'utilité publique duprojet;
CONSIDERANT que le projet présente un caractère d'utilité publique, eu égard aux motifs etconsidérations exposés en annexes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETEARTICLE 1 :Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Pezens, le projet d'aménagement des« Terrasses du Fresquel » à Pezens.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe n°1)ARTICLE 2 :En vue de la réalisation du projet d'aménagement « Les Terrasses du Fresquel » à Pezens, tel qu'il résultedu dossier soumis à l'enquéte publique, I'Etablissement public foncier d'Occitanie est autorisé àacquérir soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles suivantes, toutes situées sur la communede Pezens :e AO576 e AO587 e AO591e AO 600 e AQ 597 e AO580e AO577 e AO590 e AO603ARTICLE 3:
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à I'expiration d'un délai de cing ans àcompter de la publication du présent'arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devrontêtre réalisées dans ce délai.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, à la mairie de Pezens.Il sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans l'Aude et publié surle site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite
Cet arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles susmentionnées (voir annexe n°2) parl'Etablissement public foncier d'Occitanie dans un délai d'un mois à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs.
2/3
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ARTICLE 5 :Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans le délai de deux mois àcompter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de I'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer, le directeur départemental des finances publiques, l'Etablissement public foncier d'Occitanie et lacommune de Pezens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 7 SEP. Z!m
Le Préfet
M/Christian POUGET
3/3
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alUEUIOp 443 : UONESIeBY - EZOZ/20/90 : 318 - 31UBIIIO,P 403 '7707 d14DQ : S331N0Sop 3419Wi1 e(bv) 000 1 : T dNa ap anewlpd D (sAN) 1SIANINOS3Z1D 1DS [ | (ZAN) LSIANI-NVNYID 1DS EC— (£4n) aaviatd WS [ (vAN) LLOdS / 3d¥OHL AIpuI [ 7] (tan) 43rsvs [0woe st ° (94n) wadnais 195 [ (ean) axuino / NoisIa apu [ sa12DUO4 SPYUN4fil\.' ,AJDNOd UetjsugS18J94d o, = —" = —£ — - —_a__... 85 E ouvosseaier a1le[jar1ed UEjq - SUSZAd AP BUNWIWIO) | éN CISP 2nQWL]1nof 20 op ajsue vow € oxeuve 859 Jnod na :LIX3NNY
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Dossier d'enquête parcellaire article R.131-3 du code de l'expropriationCommune de Pezens (11)« LES TERRASSES DU FRESQUEL »Commune de Pezens (11) - Etat parcellaire établi en date du 06/07/2023
Demeurant :7 rue de la Cordonnerie77160 Provins7 rue de la Cordonnerie77160 ProvinsReprésenté par :Monsieur KIERNAN JasonGérant associéNé le 06/12/1969 à Warrington (RU)Madame SAVERU Andrea JaneGérant associéNée le 18/11/1967 à Warrington (RU)Domicilié ensemble :23 Parsonnage Way Great SankeyWAS 1RP Warrington (Royaume Uni)
ContenanceRéf. Lieu-dit ou cadastraleCadastre situation totale en Nature IDENTITES DES PROPRIETAIRES EMPRISESN° UF m2se | N° ; ; . . Réf. 2Inscrits à la matrice Actuels ou présumés Cadastre Nature En m2 AO 577 La Moulinasse 634 Terrain KIERNAN-INVEST SCI KIERNAN-INVEST AO 577 Terrain 634Immatriculée n° 502 195 738 Immatriculée n° 502 195 738RCS Provins RCS MelunSiège social :ORIGINE DE PROPRIETE- Acquisition par SCI KIERNAN-INVEST, immatriculée n° 502 195 738 RCS Melun, suivant acte reçu par Maître SEGURET notaire à PERPIGNAN (66) le 29/10/2008, publié à laconservation des hypothèques de Carcassonne le 09/12/2008, volume 2008P numéro 9846- Hypothèque conventionnelle au profit du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne suivant acte reçu par Maître SEGURET notaire à PERIGNAN (66) le 29/10/2008, publiée àla conservation des hypothèques de Carcassonne le 09/12/2008 volume 2008V numéro 3332- Hypothèque légale au profit du Trésor Public suivant acte reçu par ADM SIP CARCASSONNE le 25/03/2013, publiée à la conservation des hypothèques de Carcassonne le 25/03/2013
volume 2013V numéro 813
3
B
Établissement Public Foncier d'Occitanie - Convention EPF/ Pezens (11) « Les terrasses du Fresquel » signée le 22/07/2022 - Dossier d'enquête parcellaire
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Dossier d'enquéte parcellaire article R.131-3 du code de l'expropriationCommune de Pezens (11)« LES TERRASSES DU FRESQUEL »Commune de Pezens (11) - Etat parcellaire établi en date du 06/07/2023Né le 06/05/1963 a Dublin (Irlande)Madame SCOTT Barbara Margaretépouse THORPENée le 08/05/1971 a Dublin (Irlande)Demeurant ensemble :28 Glasnevin Park GlasnevinDUBLIN (Irlande)ContenanceRéf. Lieu-dit ou cadastraleCadastre situation totale en Nature IDENTITES DES PROPRIETAIRES EMPRISESN° UF m2seon | N° p à ; ; . Réf. 2Inscrits à la matrice Actuels ou présumés Cadastre Nature En m4 AO 597 Le Village 638 Terrain + Indivision simple : AO 597 Terrain + 638maison maisoninachevée Monsieur THORPE David Gérard Monsieur THORPE David Gérard inachevéeNé le 06/05/1963 à Dublin (Irlande)Epoux de Madame SCOTT BarbaraMargaretAvocatMadame SCOTT Barbara Margaretépouse THORPENée le 08/05/1971 à Dublin (Irlande)Epouse de Monsieur THORPE David
GérardSecrétaire de directionDemeurant ensemble :28 Glasnevin Park GlasnevinDUBLIN (Irlande)ORIGINE DE PROPRIETE- Acquisition en indivision en pleine propriété de THORPE David Gérard, né le 06/05/1963, et SCOTT Barbara Margaret épouse Thorpe, née le 08/05/1971, suivant acte reçu par MaîtreSEGURET notaire à Perpignan (66) le 27/05/2008, publié à la conservation des hypothèques de Carcassonne le 16/07/2008, volume 2008P numéro 5992- Mariés sous le régime légal de « droit irlandais » aux termes de leur union célébrée à Dublin (Irlande), le 08/05/1999- Privilège de prêteur de deniers au profit de la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial suivant acte reçu par Maître SEGURET notaire à PERPIGNAN (66) le 27/05/2008,publié à la conservation des hypothèques de Carcassonne le 16/07/2008 volume 2008V numéro 2011- Hypothèque conventionnelle au profit de la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial suivant acte reçu par Maître SEGURET notaire à PERPIGNAN (66) le 27/05/2008,publié à la conservation des hypothèques de Carcassonne le 16/07/2008 volume 2008V numéro 2011Établissement Public Foncier d'Occitanie - Convention EPF/ Pezens (11) « Les terrasses du Fresquel » signée le 22/07/2022 - Dossier d'enquête parcellaire4/8
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Dossier d'enquête parcellaire article R.131-3 du code de l'expropriationCommune de Pezens (11)« LES TERRASSES DU FRESQUEL »Commune de Pezens (11) - Etat parcellaire établi en date du 06/07/2023Demeurant :7 rue de la Cordonnerie77160 PROVINSContenanceRéf. Lieu-dit ou cadastraleCadastre situation totale en Nature IDENTITES DES PROPRIETAIRES EMPRISESN° UF m2so | Ne se à . . £ Réf.Inscrits à la matrice Actuels ou présumés Cadastre Nature En m26 AO 591 Le Village 622 Terrain + SCI FIELDER SCI FIELDER AO 591 Terrain + 622maison Immatriculée n° 498 181 676 Immatriculée n°498 181 676 maisoninachevée RCS Provins RCS Melun inachevéeSiège social :7 rue de la Cordonnerie77160 PROVINSReprésenté par :Monsieur FIELDER John AlanGérant associéNé le 24/01/1961 à Dartford (Royaume
Uni)Domicilié 2 Park Place Lunanhead ForfarDD8 3NA Angus (Ecosse)Madame ANDERSON FionaGérant associéNée le 18/10/1968 à Dundee (RoyauleUni)Domicilié 2 Park Place Lunanhead ForfarDD8 3NA Angus (Ecosse)ORIGINE DE PROPRIETEhypothèques de Carcassonne le 07/05/2008, volume 2008P numéro 3861publiée à la conservation des hypothèques de Carcassonne le 07/05/2008, volume 2008V numéro 1249publiée à la conservation des hypothèques de Carcassonne le 07/05/2008 volume 2008V numéro 1249- Acquisition par SCI FIELDER, immatriculée n° 498 181 676 RCS Melun, suivant acte reçu par Maître SEGURET notaire à PERPIGNAN (66) le 25/03/2008, publié à la conservation des- Privilège de prêteur de derniers au profit de la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial suivant acte reçu par Maître SEGURET notaire à PERPIGNAN (66) le 25/03/2008,- Hypothèque conventionnelle au profit de la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial suivant acte reçu par Maître SEGURET notaire à PERPIGNAN (66) le 25/03/2008,Établissement Public Foncier d'Occitanie - Convention EPF/ Pezens (11) « Les terrasses du Fresquel » signée le 22/07/2022 - Dossier d'enquête parcellaire
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Dossier d'enquéte parcellaire article R.131-3 du code de l'expropriationCommune de Pezens (11)« LES TERRASSES DU FRESQUEL »Numéro du compte de propriétaires : 7Nombre de propriétaires : 9Nombre de parcelles : 9Total Emprises concernées : 4922 m?2Etablissement Public Foncier d'Occitanie - Convention EPF/ Pezens (11) « Les terrasses du Fresquel » signée le 22/07/2022 - Dossier d'enquête parcellaire8/8
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PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projet de régularisationde l'emprise de la rue du Pech d'Engiscle en vue de son classement dans le domaine public communalde Sainte-Valière
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la voirie routière ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Valière du 25 avril 2023 approuvantle projet et demandant à M. le préfet de I'Aude I'ouverture d'une enquête publique conjointe préalableà la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire relative au projet de régularisation deI'emprise de la rue du Pech d'Engiscle en vue de son classement dans le domaine public communal deSainte-Valière ;VU la décision n° E23000093/34 du 11 août 2023 de M. le président du tribunal administratif deMontpellier désignant M. Christian MINE, directeur de service commerce et tourisme CCI en Artois, enretraite, en qualité de commissaire enquêteur ;VU les dossiers relatifs à la déclaration d'utilité publique et à cessibilité des parcelles nécessaires auprojet et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant ouverture de l'enquéte conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projet susmentionné ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, inséré sur le site internet desservices de l'État dans l'Aude, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans ledépartement huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, et que les dossiers de I'enquéte sont restés déposés en mairie de Sainte-Valière pendant la durée de la consultation prévue par I'arrété préfectoral susvisé ;VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 16 octobre 2023 au 3 novembre 2023 ;52 rue Jean BRINGER — 11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 1/3
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VU le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 21 novembre 2023 aux termesdesquels celui-ci prononce un avis favorable sans réserve sur chaque volet de l'enquête publiqueunique que sont la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaire au projetsusmentionné ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Valière du 19 décembre 2023 seprononçant la poursuite de l'opération et sollicitant du préfet de l'Aude la prise d'un arrêté déclarant leprojet d'utilité publique et cessibles les parcelles nécessaires au projet ;VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés, justifiant le caractère d'utilité publique duprojet ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un caractère d'utilité publique, eu égard aux motifs etconsidérations exposés en annexes ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1 :
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Sainte-Valière, le projet de régularisation deFemprise de la rue du Pech d'Engiscle en vue de son classement dans le domaine public communal deSainte-Valière.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe n° 1).ARTICLE 2 :
Afin de réaliser le projet de régularisation de l'emprise de la rue du Pech d'Engiscle en vue de sonclassement dans le domaine public communal de Sainte-Valière, tel qu'il résulte du dossier soumis àI'enquéte publique, la commune de Sainte-Valière est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit s'il y alieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique, la parcelle cadastrée B 680, située à Sainte-Valière (annexe n° 2).
ARTICLE 3:
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cing ans àcompter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devrontêtre réalisées dans ce délai.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, à la mairie de Sainte-Valière. Mention decet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département del''Aude.Il sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l''Aude et publié surle site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite
Cet arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles susmentionnées (voir annexe n°2) par lacommune de Sainte-Valière dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs.
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ARTICLE 5 :Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99 002 - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans le délai de deux mois 3compter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer, le directeur départemental des finances publiques et la commune de Sainte-Valière sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 7 SEP. 2026
Le Préfet
WVChristian POUGET
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Annexe 2:Relevé de propriété Le Préfat
Carcassonne, leVu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
27 SEP. 2024 "Ch
es
an POUGFT
ANNEE = NUMEROE [ow] " Jeon/snrire vmixens RELEVE DE PROPRIETE =— E
ProprietairePROPRIETAIRE 14 GODIER ALAIN GERARD E(E) LE 24/02/1850MBJSSM 0009 RUE DU PECH D'ENGISCLE 11120 SAINTE VALIERE AT5 PARIS 18PROPRIETAIRE # DODIER IDRISS NÈ(E) LE 21/04/1974M&T6V3 0005 RUE DE MAGNOAG 31480 LEGUEVIN À 92 CLAVART
Désignation des propriétés non baties EvaluationSoction . Code | N°parx | 8 G Nat Contenance Revenu Nat AnN'plan | | N" voide Adresse Révoli | prim __ | Tar %/ 3s Gr | % | cun | wa.a.ca o | %" | Exo| _ Ret50580 PECH D ENGISCLE B020 | 0264 | A s 235 0.00
Tota! Général 225Le Maire
ENQUETE ParcellaireDépartement de l'Aude - Commune de Sainte-ValièrePièce 3 - Etat parcellaire GAXIEUAU COTUR DE VDS PROJETS
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Œx Secrétariat généralPRÉFET Direction du pilotage des politiquesDE L''AUDE publiques et de I'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
électromagnétiques et les obstacles liés aux centres radioélectriques et faisceaux hertziens dans ledépartement de I'Aude sur les communes d'Alzonne, Bram, Carlipa, Cenne-Monestes, Lasbordes,Raissac-sur-Lampy, Saint-Martin-le-Vieil, Villepinte et Villespy
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU _ le Code de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécuritésociale des personnes participants de façon occasionnelle à des missions de service public,modifié ;VU _ l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
VU _ l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités demission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnelscivils de l'État ;VU larrété du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditionset les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires despersonnels de I'Etat ;VU _ l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 prescrivant I'ouverture d'une enquête publique visant àrégulariser I'institution de servitudes radioélectriques existantes prises contre les perturbationsélectromagnétiques et les obstacles liés aux centres radioélectriques et faisceaux hertziens dansle département de l'Aude désignant Monsieur René LEMPEREUR, commissaire enquêteur ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
52, rue Jean Bringer - CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9g[ef—environnement-à'-agde.gouv.fr -1/2 -
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ARRETEARTICLE 1:H est alloué à Monsieur René LEMPEREUR, domicilié 729, impasse du Moulina,11620 VILLEMOUSTAUSSOU, désigné en qualité de commissaire enquêteur par arrêté préfectoral du3 juillet 2024 susmentionné, la somme de six mille vingt-trois euros et cinquante-neuf centimes(6 023,59 €).ARTICLE 2 :Les vacations et les frais ci-annexés d'un montant de six mille vingt-trois euros et cinquante-neufcentimes (6 023,59 €) seront versés sans délai à Monsieur René LEMPEREUR (annexe n°1).ARTICLE 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois :« soit par voie postale, 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02;* Soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.frARTICLE 4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l''Aude, Monsieur le chef du bureau gestionpatrimoniale de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information etMonsieur René LEMPEREUR, commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude. '
Fait à Carcassonne, le 2 7 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
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ANNEXE 1 :Calcul de l'indemnité
Monsieur René LEMPEREUR
Enquête publique visant à régulariser I'institution de servitudesradioélectriques existantes prises contre les perturbations électromagnétiqueset les obstacles liés aux centres radioélectriques et faisceaux hertziens dans ledépartement de l''Aude
Taux de 1 Nombre de; la Nombre ! Vacations |L __ _| vacation_ |_accordées |'TOUTES ENQUETES B | Heures | T_ Vacations de travail | 4800€ / 8625 | 4140,00 €__ Vacations de trajet (heures/2) _ 48,00€ | 1425 | 684,00 €[ENQUETES CONJOINTES 2400€ | 0 0,00€; __ MONTANT VACATIONS __ ... _ [[4s2a00€ |FRAIS DE TRANSPORT __ .. - Km L 00Métropale=Jusaus2000im | OMe | 7 296,43 €
| !(oxindrée supérieure 3125 cm __ 1 015e | © 200 €MONTANT FRAIS DE TRANSPORT _ L 29643 € ];FRAIS AUTRES (avec justificatifs) — TT N P L__ _ Reprographie professionnelle _J | 887,91€ | 887,91 €L Parking ; L | 100€ 1,00 €| MONTANT FRAIS AVEC JUSTIFICATIFS | sesoe |IFRAIS AUTRES (sans justificatifs) R e IReprographie personnelle | 14,25€ 14,25 €MONTANT FRAIS SANS JUSTIFICATIFS L 14,25 €AUTRES FRAIS TT T0 - PRF__Repas (Taux de base après le 01/01/2020) 17,50 € i o 0,00 €__ MONTANT AUTRES FRAIS 0,00 €TOTAL 6 023 59 €
Arrêté le présent état à la somme de :
SIX MILLE VINGT-TROIS EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES
Carcassonne, le 2 7 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale,
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PREIÎET Secrétariat GénéralDE L'AUDE Commun DépartementalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° SGCD-2024-003 donnant subdélégation de signatureà certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental del''Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État :Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du premier Ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant organisation du Secrétariat Générai CommunDépartemental de l'Aude ;Vu la décision d'affectation de M. François BERTRAND en date du 06 juillet 2023 en qualité dedirecteur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Aude à compter du 03 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-075 en date du 11 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur François BERTRAND, directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-076 en date du 11 septembre 2023 donnant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354 HT2 dans le cadre del'utilisation de la carte achat,
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ARRÊTE :
RESSOURCES HUMAINES :Article 1 :Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BENALIOUA, en sa qualité dechef du service Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commundépartemental :» — les procès-verbaux d'installation des agents ;- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,de congé bonifié ;+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;» _ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;» l'octroi des autorisations d'absence.Pour les agents de la préfecture :» _ les procès-verbaux d'installation des agents ;- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,de congé bonifié ;* les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;* _ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.Pour les agents des directions départementales interministérielles :- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,de congé bonifié ;» les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de lapréfecture et des directions départementales interministérielles :- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans lechamp de compétence du service en charge de l'action sociale.En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Madame ValérieBOYER, adjointe au chef du service Ressources Humaines.Article 2 :Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique ALIX, en sa qualité deréférente du SGCD auprès de la DDTM, à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agentsde la DDTM,En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Monsieur OlivierBENALIOUA ou par Madame Valérie BOYER.
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Article 3 :Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia PERRIER, en sa qualité deréférente du SGCD auprès de la DDETSPP à effet de signer les procès-verbaux d'installation desagents de la DDETSPP.En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Monsieur OlivierBENALIOUA ou par Madame Valérie BOYER.Article 4 :Subdélégation permanente de signature est donnée à :» Monsieur Olivier BENALIOUA, chef du service Ressources Humaines ; en son absence ou encas d'empêchement à Madame Valérie BOYER, adjointe au chef de service ;- Madame Lydie ACCO, cheffe du service Budget-Finances; en son absence ou en casd'empêchement à Madame Julie DAGY, adjointe à la cheffe de service ;» Monsieur Vincent BUQUET, chef de service de l'Immobilier; en son absence ou en casd'empêchement à Madame Isabelle LATORRE, adjointe au chef de service ;- Monsieur Pierre ARNAUD, chef du service Logistique et Relations Usagers,à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leursautorités respectives :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;* l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 :Subdélégation permanente est donnée à Madame Lydie ACCO, cheffe du service Budget-Finances,pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État selonles dispositions définies à l'article 3 et 4 de l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-042 donnantdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur à Monsieur François BERTRAND, directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Aude ;Subdélégation permanente lui est également donnée en tant que responsable d'inventaire.Article 6 :Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après, à I'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte relatif :- àla gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmeset comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;- à la validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des piècesjustificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant ;- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par lecentre de prestations comptables mutualisées ;- — aux constatations de service fait ;dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-075 donnant délégation de signature à Monsieur François BERTRAND, directeur duSecrétariat Général Commun Départemental de I'Aude, à I'exception des protocoles destinés àrégler à l'amiable les différends de toutes natures.
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Service Nom et fonctions Nature de la subdélégationRessources Humaines Olivier BENALIOUA EJ2-BC2-LRDChef de serviceValérie BOYER EJj1-BC1-LRDAdjointe au chef de serviceBudget - Finances Lydie ACCO EJ2 -BC2-LRDCheffe de serviceJulie DAGY EJ1 — BC1 - LRDAdjointe à la cheffe de serviceStéphanie GEBEL DE GEBHARDT EJ 1- BC1-LRDService Immobilier Vincent BUQUET EJ2 - BC2 -LRDChef de serviceIsabelle LATORRE EJ1-BC1-LRDAdjointe au chef de serviceLogistique et relations avec les | Pierre ARNAUD EJ2-BC2-LRDUsagers Chef de service
Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessusrenvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
Code Nature des subdélégationsEJ1 Engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 2 500 eurosHTEJ2 Engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 5 000 eurosHTBC1 VLes bons de commandes d'un montant < 2 500 euros HT établis dans le cadre des'marchés à bons de commande|BC2 Les bons de commandes d'un montant < 5 000 euros HT établis dans le cadre desmarchés à bons de commande |LRD Les propositions de mandatements et les titres de perception
Article 7 :Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécutiondes marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposentd'une carte d'achat pour les besoins du service : ' Plafond A{PlafondNoms et prénoms ' Fonction par par Plafondopération | opération annuelniveau1 | niveau3; = ! - p | _ \ | —2Olivier BENALIQUA Chef du service Ressources Humaines _ 1000,00 €L 5 000,00 €
ARNAUD Pierre Chef du service Logistique et 100000€ 300000€ 30 000,00 €| Relations Usagers |
POOS Stéphanie | Gestionnaire logistique des moyens | 1000,00 € 3000,00€ 3000000 €courants au service Logistique etRelations UsagersBUQŒT Vincent Chef du service Immobilier!100000€| { 0000,00 €l
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Article 8 :Les agents ci-dessous sont habilités a effectuer les mouvements informatiques de validation dansI'application comptable CHORUS :CHORUS FORMULAIRES :vService Ressources Humâines _Olîvîer BENALIOUAValérie BOYER |l Émeline GUTIERREZService Budget-Finances Lydie ACCOJulie DAGY| Stéphanie GEBEL DE GEBHARDT
CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES :Service Budget-Finances Lydie ACCO (Proffls SG/GV/BUŒ)CDOT)Julie DAGY (Profils SG/GV/BUDLOCDOT)Hélène MICHEL (Profils GC, SG/GV/BUDLOCDOT )
Madame Lydie ACCO est également habilitée à la certification du service fait quel que soit lemontant.Article 9 :L'arrété n° SGCD-2024-002 donnant subdélégation de signature à certains agents du SecrétariatGénéral Commun Départemental de l'Aude est abrogé.Article 10 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particulierspeuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer et le directeurdépartemental du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
Carcassonne, le 1 0 (T, 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur du secrétariat général commundépartemental de l'Aude
ançois BERTRAND
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