PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-075
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2024-05-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à
la directrice adjointe et à certains agents du SGCD du Gers (5 pages) Page 3
2
Secrétariat général commun départemental
32-2024-05-21-00001
Arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant
du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe
et à certains agents du SGCD du Gers
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-05-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD du Gers 3
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
du Gers
Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de
représentant du pouvoir adjudicateur
à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun
départemental du Gers
Le Directeur du Secrétariat général commun départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture
du Gers et sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-05-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD du Gers 4
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 modifié po rtant organisation du secrétariat général commun
départemental du Gers ;
Vu l'arrêté d'affectation de Madame Sylvie ARTAUD du 11 janvier 2021 en qualité de directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 12 novembre 2021 portant nomination de Monsieur François PLAULT
en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Gers à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT,
directeur du secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrête n°32-2024-01-22-00001 du 22 janvier 2024 portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD32 et à certains agents
du SGCD 32
ARRETE
Article 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Gers (SGCD32) pour toutes les délégations confiées à
Monsieur François PLAULT, directeur SGCD32, par arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai
2024.
CHAPITRE I : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane LIPCZAK, cheffe du
bureau des Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après
visa du supérieur hiérarchique ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
Pour les agents de la préfecture :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après
visa du supérieur hiérarchique ;
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-05-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD du Gers 5
Pour les agents des directions départementales interministérielles :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après
visa du supérieur hiérarchique ;
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de
compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Maria-Dolores
DARRE et Mme Virgine KANICI ;
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
• Monsieur Frédéric PIERRE, chef du service des systèmes d'Information et de communication ; en
son absence ou en cas d'empêchement à Monsieur Jérémy RAINGEARD, son adjoint ;
• Madame Floriane LIPCZAK, cheffe du bureau des Ressources Humaines ; en son absence ou en
cas d'empêchement à Mmes Maria-Dolores DARRE et Virginie KANICI ;
• Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité ; en son absence ou
en cas d'empêchement à Madame Marie-Pierre GUARDINI, son adjointe ;
• Monsieur Xavier FAUGERES, chef du bureau logistique et immobilier ; en son absence ou en cas
d'empêchement à Monsieur Jean-Claude MORA, agent de catégorie B au bureau logistique ;
• Madame Axelle FATIER, cheffe du bureau accueil et relations avec les usagers ; en son absence ou
en cas d'empêchement à Madame Sylvie LEIGNEL ;
à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leurs autorités
respectives :
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
• l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
CHAPITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du
budget et de la comptabilité, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire d es
dépenses de l'État prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant
délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
Monsieur François PLAULT, directeur du SGCD32.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Marie-Pierre
GUARDINI, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après dans le cadre de leurs attributions et
responsabilités :
• signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations dans la limite de 1 000 € ;
• signer ou valider les bons de commande pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs
proposent des procédures de commandes dématérialisées dans le cadre d'un marché contracté au
niveau national ou régional ;
• constater et signer le service fait sur les documents comptables en tant que de besoin ;
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-05-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD du Gers 6
• les ordres à payer dans la limite de 1 000 € ;
dans le respect des dispositions de visa préalable à une dépense définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral
n°32-2024-05-20-00010 du 20 mai 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du SGCD, à l'exception des
protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toutes natures.
Bureaux/Services Nom et fonctions Plafond des engagements
autorisés par opération
SIDSIC Frédéric PIERRE, chef de service
Jérémy RAINGEARD, son adjoint
1 000 €
Bureau du budget et
comptabilité
Isabelle CAHUZAC, cheffe de bureau
Marie-Pierre GUARDINI, son adjointe 1000 €
Bureau logistique et
immobilier
Xavier FAUGERES, chef de bureau
Jean-Claude MORA, agent BLI 1 000 €
Article 6 : Les dépenses par carte achat s'effectueront conformément aux dispositions du décret n°2023-209
du 27 mars 2023 relatif à l' exécution de la dépense publique par carte achat. Elles respecteront les plafonds
assignés aux porteurs dans l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-20-00011 du 20 mai 2024 portant délégation
de signature pour les cartes d'achats.
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de saisie et
validation dans l'application comptable CHORUS :
CHORUS FORMULAIRES :
Bureau du budget et de la comptabilité
CAHUZAC Isabelle
GUARDINI Marie-Pierre
DESPRATS Marie-Pierre
VERITE Armelle
BIANCO Frédérique
TEVEN ALNIKINE Léo
CHORUS COMMUNICATION :
Bureau du budget et de la comptabilité
CAHUZAC Isabelle
GUARDINI Marie-¨Pierre
DESPRATS Marie-Pierre
VERITE Armelle
BIANCO Frédérique
TEVEN ALNIKINE Léo
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES : plateformes MINT et MIDDI :
- pour la validation des ordres de missions, le traitement et validation de la facturation fournisseur,
- pour la validation et le paiement des états de frais
correspondant aux rôles BUDLOCDOT, FC, GC,GV,SG.
Bureau du budget et de la comptabilité
CAHUZAC Isabelle
GUARDINI Marie-Pierre
DESPRATS Marie-Pierre
VERITE Armelle
BIANCO Frédérique
Article 8 : Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État, aux fins de certification
du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget et de la comptabilité ci-après
désignés :
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-05-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD du Gers 7
-CAHUZAC Isabelle ;
-GUARDINI Marie-Pierre ;
-DESPRATS Marie-Pierre ;
-VERITE Armelle ;
-BIANCO Frédérique
-TEVEN ALNIKINE Léo
Article 9 : L'arrête n°32-2024-01-22-00001 du 22 janvier 2024 portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD32
et à certains agents du SGCD 32 est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté qui voit
ce dernier entrer en vigueur.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un
recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 11 : Le directeur départemental des finances publiques et le directeur du secrétariat général commun
départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 21 mai 2024
Le Directeur du secrétariat
général commun départemental
François PLAULT
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-05-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD du Gers 8