| Nom | Recueil_n°336_du_13_novembre_2026_Partie_2 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58463/425662/file/2026-11-13_336_Recueil_n%C2%B0336_du_13_novembre_2026_Partie_2.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 13 novembre 2026 à 16:09:28 |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 19:43:34 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°336 du 13 novembre 2026 – Partie 2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Hérault
(DDETS 34)
Direction départementale des T erritoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34)
Direction interdépartementale des routes Massif central (DIR MC)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie (DREAL OC)
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN 34)
DDETS34_Arrêté prefectoral Agrément 26-XVIII- (ODALYS Asso-
ciation)-V2 signé 2
DDTM34_2026-11-17643_réglementation_circulation_A709 4
DDTM34_261113-agrément FDI SERVICES IMMOBILIERS
syndic d'intérêt collectif Hérault 7
DDTM34_Barème_I-2ème_partie_Perte_de_récolte_Prairies_20-
26 9
DDTM34_Barème_II-Céréales_à_paille_oléagineux_protéagineu-
x_2026 11
DDTM34_ModifListe_estimateurs_Herault_2026_20261112 15
DDTM34_SIESR_AP_n°R_22_034_0001_0_retrait_agrément_ex-
ploitation_établissements_chargés_d'organiser_stages_sécurité
_routière 19
DIRMC_2026-S-66 modifié_Travaux_réparation_chaussée_Péze-
nas_Paulhan_Valros 21
DREAL_Auvergne_Rhône_Alpes_ 20261112-SubCITES-
34_VRAA 24
DREAL_OC_APn°DREAL-DEP-304-2026-11_portant_dérogation-
_interdiction_éspeces_protégées_réhabili_bâtiment_res_ValDeC-
roze_Montpellier 27
DSDEN34_AP_n°2026.11.04_portant_modification_composition-
_du_CDEN 33
Direction départementale de l'emploi
E = du travail et des solidarités
PRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logement
DE L''HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le |
Affaire suivie par : Marie-Claude AGNÈS 0 7 NOV. 2026Téléphone : 04 67 22 88 01
Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°. 899 960 264 00013
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° {XVI T9 <?
LS
de l'organisme « ODALYS Association »
Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que
le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 24 mars 2025, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités.
Considérant le dossier constaté complet le 29 septembre 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'organisme « ODALYS Association », dont le siège local est situé Parc de la
Duranne - BP 412 - 655 rue René Descartes à AIX-EN-PROVENCE (13 591), est renouvelé dans le
département de l'Hérault pour :
-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de cet agrément, délivré dans le département de l'Hérault concerne les
fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.
ARTICLE 3 : L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-
dessous.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...).
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
y
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
ea
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
T éléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 12 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-11-17643
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur l'A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signa -
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départe -
mental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de si -
gnature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2026 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des
travaux de réparation de joints sur l'ouvrage PI128 de l'autoroute A709, qui entraîneront des
restrictions de la circulation ;
1/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du
27 octobre 2026;
Vu l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 27 octobre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 30 octobre 2026 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 23 octobre 2026 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre la réalisation des travaux de réparation de joints de chaussée sur
l'ouvrage PI128 de l'autoroute A709 dans les 2 sens de circulation, la Société d'autoroutes du Sud
de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans les articles 3.
Les travaux se dérouleront les nuits du lundi 16 au mercredi 25 novembre 2026 de 21h à 06h (nuit
de secours inclues).
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Montpellier.
ARTICLE 3 : La fermeture partielle des échangeurs n°30 Montpellier Sud et n°29 Montpellier Est
sont comprises entre 21h et 06h. En fonction de l'avancée des travaux, elles pourraient être
réduites.
2 nuits du lundi 16 au mercredi 18 novembre 2026 de 21h à 06h,
(avec nuits de secours les 18 et 19 novembre 2026),
Echangeur n°30 Montpellier Sud sortie obligatoire en provenance de Narbonne et entrée
interdite en direction de Nîmes.
Itinéraire de déviation :
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de Nîmes, devront quitter l'autoroute à
l'échangeur de Montpellier Sud n° 30. Ils suivront l'itinéraire S10 pour rejoindre l'échangeur
de Montpellier Est n°29.
Les usagers désirant emprunter l'A709 en direction de Nîmes à l'échangeur de Montpellier
sud n°30 devront suivre l'itinéraire de S10 pour rejoindre l'A709 à l'échangeur de Montpel -
lier est n°29.
2 nuits du mercredi 18 au vendredi 20 novembre 2026 de 21h à 06h,
(avec nuits de secours les 23 et 24 novembre 2026),
Echangeur n°29 Montpellier Est sortie obligatoire en provenance de Nîmes et entrée
interdite en direction de Narbonne.
Itinéraire de déviation :
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de l'Espagne, devront quitter l'autoroute à
l'échangeur de Montpellier Est n° 29. Ils suivront l'itinéraire S11 pour rejoindre l'échangeur
de Montpellier Sud n°30.
Les usagers désirant emprunter l'A709 en direction de l'Espagne à l'échangeur de
Montpellier est n°29 devront suivre l'itinéraire de S11 pour rejoindre l'A709 à l'échangeur
de Montpellier Sud n°30.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier N°DDTM34-2026-06-
17155 en date du 08 juin 2026. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre
chantier organisé pour des travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être
ramenée à 0 Km.
2/3
F ue
Cheffe d Service infrastructures
Education et Sécurité
Routléres
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen -
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud
de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'ab-
sence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
iberté
pa
Fraternité
Affaire suivie par : AL
Téléphone : 04 34 46 61 76 Montpellier, le 4 3 NOV. 2026
Mél : ddtm-shaj@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-11-17648
Objet de l'arrêté
Agrément de FDI SERVICES IMMOBILIERS en qualité de syndic d'intérêt collectif
dans le département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
notamment ses articles 18-3, 29-1 A et 29-1, l'article 18-3 ayant été créé par l'article 20 de la loi n°
2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif ;
VU l'arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif;
VU la demande d'agrément de syndic d'intérêt collectif déposée par FDI SERVICES IMMOBILIERS
le 1° octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'agrément comporte le dossier technique et l'acte d'engagement
prévus à l'article 1er du décret du 10 mai 2025 susvisé, accompagnés des pièces énumérées aux
annexes | et II de l'arrêté du 10 mai 2025 susvisé ;
Considérant que le dossier technique atteste de la qualité de syndic de copropriété de FDI
SERVICES IMMOBILIERS conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1972 susvisé, FDI
SERVICES IMMOBILIERS étant notamment titulaire de la carte professionnelle
n°CP134022016000010435 délivrée le 29juillet 2025 ;
Considérant que FDI SERVICES IMMOBILIERS dispose des compétences recherchées au sens de
l'article ler du décret du 10 mai 2025, à savoir la capacité à accompagner les copropriétés en
difficulté, à conduire des diligences complexes pour résoudre des situations d'impayés, à rétablir
une gestion défaillante et assurer un fonctionnement efficace des instances de gestion, à
reconstituer une comptabilité pour des ensembles immobiliers complexes et à conduire des
programmes de travaux, comme en témoignent les éléments du dossier technique, ainsi que sa
désignation en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du tribunal judiciaire de
Montpellier du 8 novembre 2021;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Considérant que FDI SERVICES IMMOBILIERS s'engage a suivre au moins sept heures par an de
formation spécifique a l'accompagnement des copropriétés en difficulté pour les gestionnaires
concernés, sur toute la durée de l'agrément, et à ajuster expressément son assurance de
responsabilité civile professionnelle afin de couvrir ses activités dans le cadre de l'agrément ;
Considérant que le département de l'Hérault compte de nombreuses copropriétés fragiles ou
dégradées, confrontées à des difficultés de gestion, d'impayés de charges et de dégradation du
bâti, et que le recours à des syndics disposant de compétences reconnues dans
l'accompagnement et le redressement de ces copropriétés, notamment lorsqu'elles font l'objet
des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10juillet 1965, répond à un besoin
avéré ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: FDI SERVICES IMMOBILIERS est agréé syndic d'intérêt collectif pour une durée de cing
ans à compter de la notification du présent arrêté. Cet agrément est valable dans les limites
administratives du département de l'Hérault.
ARTICLE 2 : FDI SERVICES IMMOBILIERS est tenu de respecter, pendant toute la durée de
l'agrément, les engagements souscrits dans son acte d'engagement, notamment l'obligation de
formation de sept heures minimum par an et le maintien d'une assurance de responsabilité civile
professionnelle couvrant ses activités de syndic d'intérêt collectif. Il signale sans délai à la préfète
tout départ des gestionnaires accompagnant les copropriétés concernées ainsi que tout
changement notable de sa situation susceptible de mettre fin à l'exercice de cette qualité.
ARTICLE 3 : FDI SERVICES IMMOBILIERS transmet à la préfète, à l'issue de la troisième année
d'exercice de cette qualité, soit au plus tard le 31 décembre 2029, le bilan prévu au III de l'article 5
du décret du 10 mai 2025, dont le contenu est fixé à l'annexe III de l'arrêté du 10 mai 2025.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à FDI SERVICES IMMOBILIERS et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
CN
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
2/2
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HERAULT Service agriculture forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie Delort .
Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 13 novembre 2026
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-11-17650
relatif au barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte des
prairies pour l'année 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-07-17276 du 09juillet 2026 relatif à la composition de la
commission de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées,
pour la période 2025-2028 ;
l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier (CNI) en date du 10 septembre 2026;
l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (FSIDG) consultée par mail du
06 au 12 novembre 2026;
ARRÊTE :
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de
récolte des prairies est fixé, pour la période du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2026, comme suit :
Perte de récolte des prairies :
Nature Prix du quintal en Euros
Foin 20,00 €/Q
Cas particulier des alpages et des parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte) :
Un tarif unique a été adopté. Il s'agit d'un barème à l'hectare qui comprend à la fois l'équivalent
de la perte de récolte et de la remise en état.
Selon la qualité de l'alpage, le prix peut fluctuer entre 80 et 240 €/ha:
* catégorie 1, qualité faible : 80 €/ha ;
+ __ catégorie 2, qualité moyenne : 160 €/ha ;
* catégorie 3, bonne qualité : 240 €/ha.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du code de l'environnement, le
présent arrêté peut être contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts
de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sa
notification, par courrier recommandé AR adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78 610 AUFFARGIS
OU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à mesdames/messieurs : la secrétaire générale de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office
national des forêts, le président de la chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le
concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au secrétariat de la Commission nationale d'indemnisation
des dégâts de gibier.
La préfète,
Pour la préfète et par délégaty
L'adjoint à la cheffe duservice agrjGelture forêt,
rares K
2/2
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HERAULT Service agriculture forêt
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie Delort .
Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 13 novembre 2026
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-11-17651
relatif au barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte des
céréales, oléagineux, protéagineux, de la paille et des fourrages annuels,
pour l'année 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-07-17276 du 09juillet 2026 relatif à la composition de la
commission de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées,
pour la période 2025-2028 ;
l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier (CNI) en date du 01 octobre 2026;
l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (FSIDG) consultée par mail du
06 au 12 novembre 2026 ;
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARRETE:
ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de
récolte des céréales à paille, des oléagineux, des protéagineux, de la paille et des fourrages annuels
est fixé, pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2026, comme suit :
Culture Prix du quintal en Euros
Blé dur 24,90 €
Blé tendre 21,70 €
Orge de mouture 19,60 €
Orge brassicole de printemps 21,80 €
Orge brassicole d'hiver 19,30 €
Avoine noire 1720 €
Seigle 20,30 €
Triticale 19,00 €
Colza 51,50 €
Pois 24,90 €
Féveroles 25,10 €
ARTICLE 2: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de
récolte de la paille est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, comme suit :
Nature Prix du quintal en Euros
Paille 3,10 €
La perte de récolte de la paille est indemnisable sous certaines conditions :
« le siège d'exploitation doit être situé sur une des communes classées défavorisées (étude
au cas par cas en CDCFS-FSIDG si le siège d'exploitation n'est pas situé en commune
défavorisée) ;
+ le rendement de référence pour 40 quintaux de grains est de 40 à 60 quintaux de paille/ha ;
+ l'expertise définitive doit faire mention et quantifier la perte de paille.
ARTICLE 3: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de
récolte des fourrages annuels est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026, comme
suit :
Nature Prix du quintal en Euros
Fourrages annuels (vesces, avoine et triticale) 11,00 €
Méteil Prix de la céréale dominante composant le mélange
2/3
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du code de l'environnement, le
présent arrété peut étre contesté auprés de la commission nationale d'indemnisation des
dégats de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours a compter de sa
notification, par courrier recommandé AR adressé a :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
OU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est notifié à mesdames/messieurs : la secrétaire générale de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de
la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office
national des forêts, le président de la chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui
le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au secrétariat de la Commission nationale d'indemnisation
des dégâts de gibier.
La préfète
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DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HERAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT .
Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 13 novembre 2026
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-11-17652
relatif à la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibier
ayant donné lieu à déclaration, pour l'année 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 a R426-29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-1216485 du 05 décembre 2025 relatif à la liste des
estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibier ayant donné lieu à
déclaration, pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°7DDTM34-2026-07-17276 du 09juillet 2026 relatif à la composition de la
commission de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées,
pour la période 2025-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préféte du département de l'Hérault a Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
VU la demande d'ajout d'un estimateur pour les expertises de l'année 2026, déposée par la
fédération départementale des chasseurs de l'Hérault le 02 novembre 2026 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
{ CS 60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
formation spécialisée « indemnisation des dégats de gibier » (FSIDG) consultée par mail du
06 au 12 novembre 2026 ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibier ayant
donné lieu à déclaration, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, est la suivante :
¢ ALLIES Alain
+ BARTES Daniel
+ BOUBAL Bernard
+ CHAVEY Alexandre
° DAVID Alain
+ FORMENT Yves
¢ LAPASSET Philippe
° THIBERT Serge
° VIANES Pierre.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du Code de l'environnement, le
présent arrêté peut être contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts
de gibier (CNI), par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sa
notification, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78 610 AUFFARGIS
ou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-12-16485 du 05 décembre 2025 relatif a la liste
des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibier ayant donné lieu à
déclaration pour l'année 2026, est abrogé.
2/3
ARTICLE 4: Le présent arrêté est notifié à mesdames/messieurs : la secrétaire générale de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de
la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office
national des forêts, le président de la chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui
le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation
des dégâts de gibier.
Le préfet,
| Pour le préfet et p ion
'adjoint à la cheffe du set griculture forêt,
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DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE LU HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Évalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le -9 NOV, 2026
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 22 034 00010
Portant retrait d'un agrément relatif aux conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation a la sécurité routiére
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à
R 213-6 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires de la mer de l'Hérault ; :
VU l'arrêté n° DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de
signature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et
sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et a
Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et
sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 22 034 0001 0 du 06 mars 2025 autorisant Monsieur Bastien VALLET à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière
dénommée «AUTO ÉCOLE VALLET» et sous le nom commercial « ASR » sis 117 Bis Boulevard de
Strasbourg à LUNEL (34400);
Considérant la demande de M. Bastien VALLET reçue par mail le 30 septembre 2026, nous
informant qu'il souhaite arrêter son activité après son dernier stage du mois d'octobre,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
1/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 relatif à l'agrément n° R 22 034 0001 0, délivré a
Monsieur Bastien VALLET pour assurer l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommée « AUTO ÉCOLE VALLET» et sous le nom
commercial « ASR » sis 117 Bis Boulevard de Strasbourg à LUNEL (34400); est abrogé à compter de
ce jour.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La préfète,
Pour la préfète et par délégati
ZL
jean are MALABAVE
Chef adjoint
du Service Infrastructures
Education et Sécurité
Routières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
2/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 66 modifié
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
A75 – Travaux de réparation de chaussée
Pézenas, Paulhan et Valros
Du 16 au 26 novembre 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.
Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
2/3
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 9 novembre 2026 ;
Considérant que les travaux de réfection de chaussée de l'A75, sur le territoire des communes de
Pézenas, Paulhan et Valros, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
Arrête
Art. 1er. - En raison des les travaux de réfection de chaussée de l'A75, sur le territoire des communes de
Pézenas, Paulhan et Valros , dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers , la circulation sera réglementée
selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se déroulero nt du lundi 16 au vendredi 27 novembre 2026 , selon le phasage
prévisionnel suivant :
• Phase 1 – Paulhan : du lundi 16 au jeudi 19 novembre 2026 ;
• Phase 2 – Valros : vendredi 20 novembre 2026 ;
• Phase 3 – Pézenas Sud : du lundi 23 au jeudi 26 novembre 2026.
Les dates et les durées des trava ux sont données à titre indicatif. En cas d'aléas, d'incidents ou suivant
les conditions climatiques, les dispositions du présent arrêté pourront être complétées ou modifiées en
tant que de besoin en fonction des exigences du chantier.
Art. 3. modifié - Mesures d'exploitation :
Les restriction de circulation suivante seront maintenues jour et nuit.
❏ Phase 1 – A75, diffuseur 58 (Paulhan), sens Clermont-Ferrand → Béziers
La circulation sur la chaussée du sens Clermont-Ferrand → Béziers sera basculée sur la chaussée du sens
Béziers → Clermont-Ferrand entre les PR 304+500 et 305+900. La circulation s'effectuera en mode
bidirectionnel, à raison d'une voie par sens, sur la chaussée du sens Béziers → Clermont-Ferrand.
La vitesse sera limitée à 80 km/h et les dépassements seront interdits dans la zone de basculement.
La bretelle de sortie de l'A75 par le diffuseur 58, dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, sera
totalement fermée à la circulation. Une déviation sera mise en place.
❏ Phase 2 modifiée – A75, PR 319+300 (Valros), sens Clermont-Ferrand → Béziers
La voie de droite sera neutralisée à partir du PR 318+500.
3/3
❏ Phase 3 – A75, diffuseur 61 (Pézenas Sud)
Les bretelles suivantes seront fermées à la circulation afin de permettre le renouvellement des couches
de chaussée :
• la bretelle de sortie de l'A75, dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers ;
• la bretelle d'entrée sur l'A75 depuis Pézenas en direction de Clermont-Ferrand.
Des itinéraires de déviation seront mis en place.
Art. 4. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant
toute la durée du chantier, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa longueur est
supérieure à 25 m.
Art. 5. - La signalisation est mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 6. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairies de Paulhan, Valros, Pézenas et Servian.
Fait à Clermont l'Hérault, le 10 novembre 2026,
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
le chef du District Sud
Jean-Michel BAMBUCK-PISTOL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ob -
jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », acces-
sible par le site internet www.telerecours.fr.
Ex
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 12 novembre 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-143
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de l'Hérault
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète
de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant
que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et d u logement de la régi on
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.11.DRCL.0562 du 10 novembre 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Hérault ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'Olivier DAVID,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DELORME Thierry DIR /
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
REGNIER Élise DIR /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN /
AH WAYE Christine EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
FALGOUX Alain EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
ARTICLE 2 :
L'arrêté DREAL-SG-2026-65 du 3 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de L'Hérault est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.,
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ARTICLE 4 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Hérault.
Pour le préfète de l'Hérault,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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PRÉPÈLE AULT Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Égaié d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-34-2026-11 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour la réhabilitation des bâtiments de la résidence Val-de-Croze sur
la commune de Montpellier
La Préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L181-1, L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 a R.411-14;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de
l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et suivants du Code de l'environnement relative au
projet de réhabilitation des bâtiments de la résidence Val-de-Croze sur la commune de Montpellier, déposée
le 10 avril 2026 et complétée le 6 mai 2026 ;
VU le rapport d'instruction de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date du 18 mai 2026;
VU l'avis défavorable au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement émis le 28 juillet 2026 par le
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN transmis le 26 août 2026 ;
VU l'absence d'observations lors de la consultation du public du 5 août 2026 au 20 août 2026 ;
VU la procédure contradictoire débutée le 25 août 2026 et d'une durée de 15 jours ;
VU la réponse apportée par ACM Habitat le 9 septembre 2026, dans le cadre de la procédure
contradictoire, validant le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées concerne
les travaux de rénovation des bâtiments d'habitat collectif existants de la résidence Val-de-Croze, réalisés en
2024 et 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne 6 espèces de faune protégées (2 oiseaux, 1 reptile,
3 mammifères) et porte sur l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces
espèces ;
CONSIDÉRANT qu'ACM Habitat a mis en place une partie des mesures de compensation, à savoir, la pose
de 4 nichoirs pour hirondelles rustiques, 4 gîtes pour chiroptères, 4 nichoirs pour martinets noirs et 1 nichoir
à moineaux domestiques ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de dérogation intervient dans un contexte de régularisation, afin
de permettre la poursuite du projet dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'un état initial suffisamment documenté, il est justifié de retenir, à titre de
précaution, des mesures compensatoires renforcées reposant sur des ratios réhaussés ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre des travaux de réhabilitation des bâtiments de la résidence Val-de-Croze sur la commune de
Montpellier, la dérogation est accordée à ACM Habitat, sise 407 avenue du Professeur Etienne Antonelli,
34074 Montpellier.
La dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de leurs habitats, est
accordée en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, pour les espèces listées en annexe
A, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, de l'ensemble des
prescriptions du présent arrêté.
La présente dérogation est délivrée sans préjudice des autres réglementations applicables et des
autorisations éventuellement requises au titre de celles-ci.
ARTICLE 2: Période de validité
La présente dérogation prend effet a compter de la date de signature du présent arrété.
Elle demeure valable pendant toute la durée des travaux de réhabilitation des batiments de la résidence Val-
de-Croze.
ARTICLE 3 : Périmètre concerné par la dérogation
La dérogation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation dont le périmètre est précisé en
annexe B.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les
espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, objet du présent
arrêté, sont construits et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.
ARTICLE 4 : Autorisation spécifique du ou des écologues encadrants
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par un
prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et
L.411-2 du Code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport,
l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas
échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être
réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit
prestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits
suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de
l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le
conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présent
arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour le transport,
l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement et de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts de l'aménagement sur les espèces protégées, le bénéficiaire met en
œuvre les mesures de réduction suivantes, détaillées en annexe C :
Numéro Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement
ME1 Préservation des nids en place
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier d'intervention
MR2 Conserver les possibilités d'accueil et rendre le bâti propice
ARTICLE 6 : Localisation de la compensation
La localisation des nids et des gîtes de compensation est transmise, au plus tard le 31 décembre 2026, sous
forme de cartographie et d'une couche SIG.
ARTICLE 7 : Mesures de compensation et d'accompagnement
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation et
plus largement sur le milieu naturel, ACM Habitat doit mettre en œuvre les mesures de compensation
suivantes :
Numéro Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 Installation de nids artificiels
MC2 Installation de gîtes artificiels
Mesure d'accompagnement
MAI Installation de panneaux pédagogiques
Le détail des mesures de compensation et d'accompagnement est présenté en annexe D.
Les mesures de compensation doivent être engagées, sous un délai de 3 mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Le financement des mesures compensatoires et d'accompagnement et leurs suivis est à la charge du
bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex: Natura 2000,
MAEC).
ARTICLE 8 : Mesures de suivi
Afin de vérifier l'efficacité des mesures environnementales, les mesures de suivi suivantes sont mises en
œuvre et détaillées en annexe E:
Suivi de l'occupation des gîtes
Chaque suivi possède un ou plusieurs indicateurs de suivi et est réalisé selon les protocoles en vigueur.
Le suivi de l'occupation des gîtes est prévu sur 5 ans, dès l'installation des nids et des gîtes artificiels. Chaque
année suivie, deux passages sont réalisés par un écologue aux périodes favorables : de mi-mai à mi-juillet.
ARTICLE 9: Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 8 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire propose au
service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires. La préfète fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 10 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 10. : Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début des
travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement.
Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des
fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL
Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617 html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire
au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la
géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises au service en charge de la
biodiversité de la DREAL.
Article 10.2 : Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de la
biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau
du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au Conservatoire
Botanique National Méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatique d'échange permettant
leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
ARTICLE 11 : Modifications ou adaptations des mesures
Toute précision ou modification du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté
est soumise à validation préalable de l'autorité administrative. Il en est de même pour toute modification
des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le
présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
ARTICLE 12 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs, d'un recours gracieux devant la préfète de département ou un recours hiérarchique devant la
ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la
nature - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet, le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande, un recours contentieux peut
être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le, 7 4 SEP. 2026
La préfète,
Cm
EM Direction des Services Départementaux
PRÉFÈTE de l'Éducation Nationale de l'Hérault
DE L'HÉRAULT
Affaire suivie par : Pauline CAMPAGNE
Téléphone : 04 67 91 53 86
Mél : pauline.campagne@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL Nos / 11 [04
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Education Nationale (CDEN)
La Préfète de l'Hérault,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi
n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les
collectivités locales,
Vu les articles R 235-1 et suivants du code de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 modifié portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale,
Vu les propositions du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Hérault, de la présidente du conseil régional d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, du président
du conseil départemental de l'Hérault, du président de l'association départementale des maires, de
l'association départementale des associations familiales, des représentants des personnels titulaires
de l'État et des représentants des parents d'élèves,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de l'Hérault susvisé, est modifié.
Article 2 : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de l'Hérault, est composé
ainsi qu'il suit :
1) Présidents :
La Préfète de l'Hérault, suppléée, en cas d'empêchement, par le directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Hérault,
et
Le président du conseil départemental de l'Hérault suppléé, en cas d'empêchement, par le vice-
président délégué à cet effet.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34
2)4r résentan es communes :
Titulaires Suppléants
M. Pierre POLARD
Maire de Capestang
Mme Hélène GASTAND
Maire de Soubès
M. Francis BARSSE
Maire de Bedarieux
M. Bernard COSTES
Maire d'Octon
M. Daniel FLOUTARD
Maire de Combaillaux
M. Christophe LLOP
Maire d'Espondeilhan
Mme Tasnime AKBARALY
Ajointe au Maire de Montpellier
M. Olivier BRUN
Maire de Fontès
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis GELY
Vice-président du Conseil départemental
Conseiller départemental Canton de
Montpellier 2
M. Sébastien CRISTOL
Conseiller départemental
Canton de Montpellier 5
M. Jérôme MOYNIER
Conseiller départemental
Canton de Montpellier 3
Mme Gaelle LEVEQUE
Conseillère départementale
Canton de Lodève
M. Rachid EL MOUDDEN
Conseiller départemental
Canton de Montpellier 1
Mme Jacqueline MARKOVIC
Conseillère départementale
Canton de Montpellier - Castelnau-le-lez
Mme Manar BOUIDA
Conseillère départementale
Canton de Montpellier 1
M. Gabriel BLASCO
Conseiller départemental
Canton de Sète
Mme Nicole MORERE
Vice-présidente du Conseil départemental
Canton de Gignac
M. Brice BONNEFOUX
Conseiller départemental
Canton de Mauguio
Titulaire Suppléante
M. Hussein BOURGI
Conseiller régional
Mme Maria Alice PELE
Vice-présidente du Conseil régional
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Place des Martyrs de la Résistance
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10 représentan s personnels titulaires de l'Etat :
Titulaires Suppléants
FSU
M. Stéphane AUDEBEAU Mme Carole NEJJARI
Lycée Irène et Frédéric Joliot Curie Lycée Joseph Vallot
Sète Lodève
M. Rémi COMBETTES Mme Claudie VAUFREYDAZ
EEPU G. Tailhades St Pons de Thomiéres Lycée Jules Guesde
IEN Bédarieux Montpellier
M. Guillaume MARSAULT Mme Sarah HAYOT
Lycée Simone Veil EEPU Périclès Montpellier
Gignac IEN Montpellier Nord
Mme Clémence CIMIER M. Jean-Baptiste VINCENSINI
EEPU Léo Malet Collège Croix d'Argent
IEN Montpellier ouest Montpellier
UNSA Education
Fe HANH AUMERE | M. Jérôme PELTRIAUX
EEPU Plates! Pagnol Castries Principal du collège Jean Jaurès de MèzeIEN Castelnau le lez P 6
M. Cyril PERIER Mme Julie BONNET-REDLER
EEPU Heidelberg Montpellier EMPU Marcel Pagnol
IEN Montpellier ouest IEN Montpellier sud
SNALC
Mme Christine BABIC M. Thomas ARQUIN
Lycée Henri IV Collége Gérard Philippe
Béziers Montpellier
Mme Carole PETITFOURT Mme Camille SCHAEFER
EEPU Montpeyroux EMPU Louis Loubet
IEN Gignac IEN Gignac
FNEC-FP-FO
Mme Sabine RAYNAUD Mme Christéle FAURE
EEPU Sigmund Freud Montpellier Collége Fontcarrade
IEN Montpellier est Montpellier
SUD Education
M. Julien FRAYSSINHES M. Jules GIRARD
Collège les Escholiers de la Mosson Collège Arthur Rimbaud
Montpellier Montpellier
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7 repr
Titulaires Suppléants
FCPE
Mme Btissam ABOUBEKER Mme Clara BOUDET
Mme Fanny CANCEL M. Rachid KHADDOUCHI
Mme Marie RUBIELLA Mme Magali PEGHAIRE
Mme Tiffanie LESCURE M. Mathias GUERRERO ABRAS
Mme Marie NIKICHINE Mme Nadia CAPITAO
Mme Dreiche SANE Mme Karine GOTTY
Fédération des PEEP
Mme Elodie BONET Mme Tiffany MEILHAC
Z
Titulaire Suppléant
Ligue de l'enseignement - Hérault
M. Michel MIAILLE M. Jacques LIMOUZIN
1 personnali lifi i
Titulaire Suppléant
Mme Souad SEBBAR Mme Eléonore VERNIERS-SEGUIER
Titulaire Suppléant
Mme Michéle VERDELHAN M. Alain ROMERO
Titulaire Suppléant
Mme Martine DELDEM M. Jean-Pierre MALHAIRE
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 03/11/26
La Préfète de l'Hérault
Co
Chantal MAUCHET
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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