Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE









N° Spécial 08 janvier 2025

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -IDF du 08 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE Page
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-122 27.12.2024 Arrêté portant modification du périmètre de la zone
d'aménagement concertée des Groues sur le territoire
de la commune de Nanterre 3
Annexe de l'arrêté DRIEAT -IDF n°2024 -2-122 du 27.12.2024 6


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté DRIEAT IF n°2024-2-122 du portant modification du périmètre de la
zone d'aménagement concertée des Groues sur le territoire de la commune de
Nanterre
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.311-1, R.311-2 et suivants,
et R.311-12 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivant, et R.122-2 et suivants ;
Vu la loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 portant
création de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu le décret n°2000-1238 du 19 décembre 2000 inscrivant l'opération d'aménagement Seine-Arche à
Nanterre parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de
l'urbanisme ;
Vu le décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement
de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement
de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche
(EPASA) ;
Vu le décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 relatifs aux opérations d'aménagement d'intérêt national du
quartier d'affaires de la Défense, de Nanterre et de la Garenne-Colombes ;
Vu le décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du
quartier d'affaires de la Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris
la Défense ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IDF 2016-2-537 du 28 décembre 2016 portant création de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) des Groues sur le territoire de la commune de Nanterre :
Vu l'arrêté préfectoral DRIEAT IF 2023-2-156 du 27 décembre 2023 portant réduction du périmètre de
la ZAC des Champs-Philippe sur le territoire de la commune de La Garenne-Colombes ;
Vu le protocole du 9 juillet 2015 signé entre la ville de Nanterre et l'État sur l'aménagement du secteur
des Groues ;
27/12/2024
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPADESA du 8 décembre 2016 approuvant le
dossier de création de la ZAC des Groues ;
Vu la délibération de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense n°12-23/2023
approuvant la modification du périmètre de la ZAC des Champs-Philippe ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public local Paris La Défense en date
du 2 avril 2024 approuvant un nouveau périmètre de la ZAC des Groues consistant à augmenter le
périmètre actuel de la ZAC de 327 m? correspondant au délaissé triangulaire exclu du lot Ferry-
Fauvelles de la ZAC des Champs Philippe en vue de le rattacher à la ZAC des Groues, pour partie au
lot GE1 (112 m?), le reliquat (215 m?) étant affecté à des espaces publics ;
Vu la lettre du Directeur Général de l'établissement public local Paris La Défense en date du 15 juillet
2024 sollicitant le Préfet des Hauts-de-Seine afin qu'il modifie le périmètre de l'opération
d'aménagement et recrée la ZAC des Groues ;
Considérant la nécessité d'étendre le périmètre de la ZAC des Groues sur l'ensemble de l'emprise du
lot à bâtir GE1 ;
Considérant que la modification du périmètre de la ZAC portant seulement sur une emprise de
327 m? soit une augmentation de son emprise de 0,05 %, constitue une modification mineure du
périmètre, sans incidence sur le programme des équipements publics ni sur les options essentielles et
orientations générales du programme de construction ;
Considérant que les jurisprudences récentes ont établi que lorsqu'une modification, non
substantielle, très limitée du périmètre d'une ZAC n'a pas « d'incidence sur les grands équilibres de la
ZAC » en matière de typologie de logements, que les options d'aménagement portant sur les terrains
maintenus dans la ZAC sont inchangés par rapport au projet initial, de même que les impacts sur le
milieu naturel et paysager et sur le milieu urbain, la procédure complète de modification de ZAC
prévue à l'article R.311-12 du code de l'urbanisme n'est pas requise ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le périmètre de la zone d'aménagement concertée dénommée « ZAC des Groues », créée sur le
territoire de Nanterre par l'arrêté préfectoral n°2016-2-537 du 28 décembre 2016, est modifié selon le
plan annexé au présent arrêté ;
ARTICLE 2
Les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée
seront exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement, conformément aux articles
L.331- 7(5°) et R.331-6 du Code de l'urbanisme ;
ARTICLE 3
Les effets juridiques attachés a la création de la zone d'aménagement concertée ont pour point de
départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessous ;
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché pendant un mois au siège de l'établissement public local Paris La Défense, au siège
de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense ainsi qu'à la mairie de Nanterre.

Mention en sera insérée dans un journal publié dans le département des Hauts-de-Seine :
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Une copie de l'arrêté sera déposée au siège de l'établissement public territorial Paris Ouest la
Défense ainsi qu'en mairie de Nanterre.
Nanterre, le 27 DEC. 2024
@ secrétaire général
Pascal GAUCI

LEGENDE . Notas: +CT] Emprise zac des GROUES——— Limite de la ZAC des GROUESFond de plan cadastral en Lambert 93, Issu de la base DGFIP de 2024.Représentation de l'emprise de la ZAC des Champs-Philippe (teinte grise) selonl'arrêté DRIEAT IF n°2023-2-156 du 27/12/2023.'+ Le présent document ne peut servir que pour l'usage pour lequel il a été réaliséToute autre utilisation ne pourra engager la responsabilité de PARIS LA DEFENSE.92922 Pots ta Délense CedexDépartement des Hauts-de-SeineVILLE DE NANTERRE
ZAC DES GROUESPLAN DEMPRISE DE LA ZAC DES GROUES
seecutite- FONCIERprover: Modification d'Emprise
PHASE:echeice 1/4000vossier: ZAC DES GROUESare: 24/01/2024
nou: SP

7




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


8









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/