PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-018
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-18-00005 - Arrêté n°18/01/2021-1 portant réglementation de la
circulation routière (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-21
Habilitation funéraire
Pompes Funèbres Martin CARLIER à DOHEM (2 pages) Page 6
62-2024-01-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°24-22
Habilitation funéraire
Pompes Funèbres de MONTIGNY (2 pages) Page 9
62-2024-01-18-00001 - Arrêté Préfectoral n°24/20 portant suppression du
droit de passage sur le chemin de halage du Canal de la Deûle à Vendin le
Vieil (2 pages) Page 12
62-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n°24/23
Habilitation funéraire
POMPES FUNEBRES DU LAC YANN GAUER (2 pages) Page 15
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-18-00005
Arrêté n°18/01/2021-1 portant réglementation de
la circulation routière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00005 - Arrêté n°18/01/2021-1 portant réglementation de la circulation routière 3
@ = Préfecture de la zone de défense
2 écurité Nord st el 88 et de sécurite
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalite
Fraternité
Arrêté n° 18/01/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la république du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François
Leclerc en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrêté zonal n° 17/01/2024-1 du 17 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrêté zonal n° 17/01/2624-2 du 17 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrété zonal n° 17/01/2024-3 du 17 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrêté zone Ouest du 18 janvier 2024 portant levée de l'interdction de la circulation des PL d'un PTAC de
plus de 7,5 tonnes dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le bulletin de vigilance dans les départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme émis par Météo France en date du 17 janvier 2024 à 10h00 ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00005 - Arrêté n°18/01/2021-1 portant réglementation de la circulation routière 4
Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 17 janvier 2024 à 6h00 ;
Considérant 'amélioration progressive des conditions de circulation sur les axes routiers nationaux (routes
nationales et autoroutes) dans I'ensemble des départements de la zone de défense Nord ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
ARRETE
Article 1°"
Les arrêtés zonaux n°17/01/2024-1, n°17/01/2024-2 (dispositifs de stokage de poids-lourds) et n°17/01/2024-
3 portant réglementation de la circulation routière sont abrogés le 18 janvier 2024 à 10h00.
Article 2
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
- à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h ;
- — à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 3
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à 3,5 tonnes sur l''ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du
Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 4
Les dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 18 janvier 2024 à
10h00 jusqu'au 19 janvier 2024 à 10h00.
Article 5
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété. :
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 18 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ouis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00005 - Arrêté n°18/01/2021-1 portant réglementation de la circulation routière 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-18-00002
Arrêté préfectoral n° 24-21
Habilitation funéraire Pompes Funèbres Martin
CARLIER à DOHEM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-21
Habilitation funéraire Pompes Funèbres Martin CARLIER à DOHEM 6
EN | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
N°24/21
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 17 janvier 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires.
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée le 12 janvier 2023 par Monsieur Martin CARLIER en vue de
solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement principal de l'entreprise
« POMPES FUNEBRES MARTIN CARLIER » sis 8 Place de l'Eglise à DOHEM.
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
5 novembre 2023 ;
Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES MARTIN CARLIER » satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-21
Habilitation funéraire Pompes Funèbres Martin CARLIER à DOHEM 7
ARRETE
ARTICLE 1: l'établissement principal de l'entreprse « POMPES FUNEBRES MARTIN
CARLIER » sis 8 Place de l'Eglise à DOHEM, dirigé par Monsieur Martin CARLIER, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0428.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 janvier 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous—prefet
Copie destinée à :
- POMPES FUNEBRES MARTIN CARLIER
- DPI (pour insertion au RAA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-21
Habilitation funéraire Pompes Funèbres Martin CARLIER à DOHEM 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-18-00003
Arrêté Préfectoral N°24-22
Habilitation funéraire Pompes Funèbres de
MONTIGNY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°24-22
Habilitation funéraire Pompes Funèbres de MONTIGNY 9
Ex Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
N°24/22
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 17 janvier 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral habilitant sous le n°17-62-0013 dans le domaine funéraire l'établissement
principal de l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES DE MONTIGNY » sis 4, rue du
Parc à MONTIGNY-EN-GHOHELLE et dirigé par M. Pierre-Aymeric VIEIVILE ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 3 janvier 2024 par M. Philippe
DELEBOSSE nouveau dirigeant ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
31 octobre 2023 ;
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Funéraires de France » établissant la conformité
technique des véhicules et de la chambre funéraire ;
Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES DE MONTIGNY » satisfait aux obligations
réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°24-22
Habilitation funéraire Pompes Funèbres de MONTIGNY 10
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement principal de l'entreprise de ponîpes funèbres « POMPES FUNEBRES
DE MONTIGNY » sis 4, rue du Parc à MONTIGNY-EN-GHOHELLE et dirigé par Monsieur Philippe
DELEBOSSE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et I' utllisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes rehgleux fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0013.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 janvier 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfe
le secrétaire général,
Copie destinée à :
- POMPES FUNEBRES DE MONTIGNY ranç0|s RAL
- DPI (pour insertion au RAA)
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°24-22
Habilitation funéraire Pompes Funèbres de MONTIGNY 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-18-00001
Arrêté Préfectoral n°24/20 portant suppression
du droit de passage sur le chemin de halage du
Canal de la Deûle à Vendin le Vieil
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00001 - Arrêté Préfectoral n°24/20 portant suppression du droit de passage sur le chemin
de halage du Canal de la Deûle à Vendin le Vieil 12
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 17 janvier 2024
Arrêté n°24/20 portant suppression du droit de passage sur le chemin de halage du
Canal de la Deûle, sur le territoire de la commune de Vendin-le-Vieil
Vu le code général des Transports, notamment son article R4241-68 portant règlement de police de la
circulation sur les dépendances du Domaine Public Fluvial ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-2, L.2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 11 janvier 2024 présentée par M. Didier VERRIER de la société VERRIER Energie à
Ruitz ;
Considérant la nécessité de suspendre sur le canal de la Deûle, la circulation piétonne, cycliste et automobile
entre les PK 50.150 et le PK 50.750 rive gauche, sur la commune de Vendin-le-Vieil en raison de travaux
d'enfouissement de canalisation souterraine.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00001 - Arrêté Préfectoral n°24/20 portant suppression du droit de passage sur le chemin
de halage du Canal de la Deûle à Vendin le Vieil 13
ARRETE
Article 1: le droit de passage, repris à l'article L 2131-2 du Code général de la propriété des personnes
publiques et l'article R4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues et chemins de
halage est supprimé pour la circulation piétonne, cycliste et automobile entre les PK 50.150 et 50.750 rive
gauche, canal de la Deûle, sur la commune de Vendin-le-Vieil.
Cette suppression, limitée dans le temps, est prévue du 17 février au 30 mars 2024 de 7H00 à 17H30.
Article 2: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014
Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. ;
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 3 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, M. le Maire de la commune de Vendin-le-Vieil, M. Didier THERY de la société VERRIER Energies
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ur le sous-préfet,
le secrétaire général
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- mairie de Vendin-le-Vieil ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
- M. Didier THERY société VERRIER Energies à Ruitz ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00001 - Arrêté Préfectoral n°24/20 portant suppression du droit de passage sur le chemin
de halage du Canal de la Deûle à Vendin le Vieil 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-18-00004
Arrêté préfectoral n°24/23
Habilitation funéraire POMPES FUNEBRES DU
LAC YANN GAUER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n°24/23
Habilitation funéraire POMPES FUNEBRES DU LAC YANN GAUER 15
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
N°24/23
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 17 janvier 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires.
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée le 08 janvier 2023 par Monsieur Yann GAUER en vue de
solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprise
« Pompes Funèbres de Billy Montigny » portant comme enseigne « POMPES FUNEBRES DU LAC
YANN GAUER » sis Résidence du Lac, 4 rue Urianne Sorriaux à MONTIGNY EN GOHELLE.
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
15 décembre 2023 ;
Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES DU LAC YANN GAUER » satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n°24/23
Habilitation funéraire POMPES FUNEBRES DU LAC YANN GAUER 16
ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes Funèbres de Billy Montigny »
portant comme enseigne « POMPES FUNEBRES DU LAC YANN GAUER » sis Résidence du Lac, 4
rue Urianne Sorriaux à MONTIGNY EN GOHELLE, dirigé par Monsieur Yann GAUER, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0429.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 janvier 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire-général,
."\\
Jean-François RAL
Copie destinée à :
- POMPES FUNEBRES DU LAC YANN GAUER
- DPI (pour insertion au RAA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n°24/23
Habilitation funéraire POMPES FUNEBRES DU LAC YANN GAUER 17