HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-050
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00003 - A.P DIETLIN_LARAGNE
MONTEGLIN (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00003
A.P DIETLIN_LARAGNE MONTEGLIN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00003 - A.P DIETLIN_LARAGNE MONTEGLIN 3
- , | Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Filières Agricoles et Faune SauvageDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 1 8 FEV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisation d'une mesure administrative de piégeage et tirs régulationde lapins de garenne sur la
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commune de Laragne-Montéglin.
Le préfet des Hautes-Alpes
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M.Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur- départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature aM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signaturede M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; a certainsagents placés sous son autorité ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-16-00008 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestioncynégétique « petite faune » pour la saison 2025-2026 ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie ; |la saisine du GAEC des Chèvres d'Arzeliers, représenté par monsieur Camille DIETLIN, en datedu 27 janvier 2026;la consultation pour avis en date du 12 février 2026 du président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;la consultation pour avis en date du 12 février 2026 du service départemental des Hautes-Alpesde l'office français de la biodiversité (OFB) ;CONSIDÉRANT la présence de lapins dans les parcelles d'oliviers Aglandau du GAEC des Chèvresd'Arzeliers sur la commune de Laragne-Montéglin ;CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés sur les 4ha d'oliviers Aglandau du GAEC des Chévres d'Arzeliers.CONSIDERANT la mise en place de protections telles que les manchons en filet et les spiralesplastiques, par le GAEC des Chévres d'Arzeliers, représenté par monsieur Camille DIETLIN.
DDT - 3 place du Champsaur — 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDERANT la persistance des dégats malgré les brotections.CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles.SUR PROPOSITION du chef de l'unité filières agricoles et faune sauvage.ARRÊTEArticle 1: || est mis en place une mesure administrative de piégeage et tirs de régulation de lapins degarenne sur la commune de Laragne-Montéglin.Article 2 : Cette mesure administrative est valable jusqu'au 31 mars 2026.Seuls les lapins se trouvant sur les parcelles exploitées par le GAEC des Chèvres d'Arzeliers, ou àproximité immédiate de celles-ci, peuvent être prélevés. Aucune autre parcelle ou culture n'est| concernée.Article 3 : Cette mesure administrative sera mise en œuvre par David HALTER et Yoann MARCHENAlieutenants de louveterie et bénéficiaires de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveteriedélégué par les bénéficiaires.Les bénéficiaires seront porteurs de leur commission, de leur insigne et de leur uniforme, justifiant deleur qualité, ainsi que du présent arrêté.Par ailleurs, il pourra être fait appel à toute personne en possession d'un permis de chasse validécomportant pour l'année cynégétique 2025-2026 ainsi qu'à tous piégeurs agréés par le préfet desHautes-Alpes.Ces personnes demeureront sous l'autorité des lieutenants de louveterie.Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont paslimitées en nombre. Elles seront effectives tant que la présence de dégâts sera avérée et selon lesmodalités suivantes :« Modalité de piégeage :La pose de piége se fera avec accord du propriétaire.Les pièges de 1" catégorie, type boîte ou cage, pourront être utilisés, les animaux capturés serontdétruits par arme à feu.Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés.Les bénéficiaires, ou leur délégué informeront régulièrement l'OFB de la localisation du dispositif depiégeage sus-mentionné.¢ Modalité de tirs de régulation :Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son estautorisée.Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zonepour permettre d'effectuer des tirs sécurisés.L'utilisation, par les lieutenants de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et lasécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis en priorité au détenteur du droit de chasseou à toutes personnes désignées par les bénéficiaires.Article 6: Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, les lieutenants de louveteriepréviendront le maire, la gendarmerie et l'OFB.Article 7: Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de l'autorisation informeront régulièrement, parmessagerie, la DDT, dès qu'un ou des lapins auront été prélevé(s), et tiendront régulièrement l'OFBinformé des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
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A l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois aprèsl'expiration de la présente autorisation à la DDT des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille,31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueildes Actes Administratifs.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de l'arrondissementde Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le directeur de l'agence départementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoirespour le DDT et par subdélégation,l'adjointe au chef du service agriculture et espace ruraux
RE —
Lise OUSTRY
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