PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°060 DU 07/05/2024
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2024123-0001 - Arrêté du 2 mai 2024 instituant la commission de
contrôle des opérations de vote pour la Ville de Troyes, des élections
européennes du 9 juin 2024 (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-20244123-0002 - Arrêté du 2 mai 2024 portant agrément de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 8
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Préfecture de l'Aube
BEMP2024123-0001 - Arrêté du 2 mai 2024
instituant la commission de contrôle des
opérations de vote pour la Ville de Troyes, des
élections européennes du 9 juin 2024
recueil n°060 du 07/05/2024 3
E.
EËEIËE{IBE Direction de la citoyenneté, de la légalité
Liberté et des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BEMP2024123-0001 du 2 mai 2024
Institution de la commission de contrôle des opérations de vote pour la ville de Troyes
Elections européennes du 9 juin 2024
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de I'Aube ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 de Madame la préfète de l'Aube, portant
délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'ordonnance du 5 avril 2024 du Premier président de la Cour d'appel de Reims portant
désignation du magistrat appelé à présider la commission de contrôle des opérations de
vote ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Il est institué, en vue des élections européennes du 9 juin 2024, une commission
chargée du contrôle des opérations de vote ayant compétence sur les bureaux de vote des
communes de plus de 20 000 habitants du département de l'Aube.
ARTICLE 2 : La seule commune concernée est la ville de Troyes.
ARTICLE 3 : La composition de cette commission est fixée comme suit :
Présidente : Madame Fabienne COURTILLAT, juge au tribunal judiciaire de TROYES, en cas
d'empêchement de celle-ci :
- Madame Eléonore AUBRY, juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Troyes.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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Membres: Maitre Laurent POUGUET, avocat au barreau de l'Aube ou, en cas
d''empêchement de celui-ci, Maître Arnaud HONNET, avocat au barreau de
l''Aube .
Monsieur Olivier TREBLA, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités locales
à la préfecture de l'Aube en qualité de fonctionnaire désigné par la préfète de
l'Aube.
ARTICLE 4 : Monsieur Olivier TREBLA assurera le secrétariat de la commission.
ARTICLE 5: La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du
département. Ces derniers seront alors munis d'un titre, signé par la présidente de la
commission, qui garantira les droits attachés à leur qualité et fixera leur mission.
La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué
peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote.
La présidente de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des
bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
ARTICLE 6 : Le siège de la commission est fixé au tribunal judiciaire de Troyes.
ARTICLE 7 : La commission sera installée au plus tard le mercredi 5 juin 2024 au tribunal
judiciaire de Troyes.
ARTICLE 8 : La commission de contrôle est chargée de vérifier la régularité de la composition
des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et
de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs et aux candidats en présence le
libre exercice de leurs droits.
Sa présidente, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.
lls ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes
observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Le maire de Troyes et les présidents des bureaux de vote de cette ville sont tenus de fournir
tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de
cette mission.
Préfecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
w.aube.gouv.fr
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ARTICLE 9 : À l'issue du scrutin, la commission dresse s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à
la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de recensement des votes.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au maire de Troyes et dont une copie sera adressée à chacun
des membres de la commission.
Troyes, le 2 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
N(
'
Mathieù.ORSI
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-20244123-0002 - Arrêté du 2 mai 2024
portant agrément de domiciliation d'entreprises
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PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
ÊË;ÏÎ DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Arrété n° SPNGT-2024123-0002 |
du 02/05/2024
portant agrément de domiciliation
d'entreprises
« JA CONSEILS »
02 B rue veuve Bénard Bodié
10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
LA PREFETE
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-166-5 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-1 à L.561-44 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préféte de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE ;
VU la demande d'agrément reçue complète le 30 avril 2024 de
Monsieur Jean-Alexandre THIERY né le 25 juillet 1992 à TROYES (10), gérant de la
Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) «JA CONSEILS», ayant son siege social au
02 B rue veuve Bénard Bodié 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC, en vue d'être autorisée à fournir une
domiciliation d'entreprises à des personnes physiques ou morales immatriculées au Registre du
Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ;
VU l'attestation complétée par Monsieur Jean-Alexandre THIERY qui reconnait satisfaire aux conditions
de non condamnation énumérées aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L.123-11-3 du Code de commerce ;
VU les pièces jointes et le caractère complet dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE ;
ARRÊTE
Article 01 : La Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « JA CONSEILS », ayant son siège social au
02 B rue veuve Bénard Bodié 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC, est autorisée à fournir une domiciliation
d'entreprise à des personnes physiques ou morales immatriculées au Registre du Commerce et des
Sociétés (R.C.S.) sous couvert du présent agrément.
Article 02 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux mois avant son expiration.
Article 03 : Tout changement concernant les données principales de la société pré-citée doit être
déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux, afin d'apprécier s'il y a lieu de délivrer un
nouvel agrément.
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine- 5 2venue Jear- Casirnir Perier - 10400 Nogent-sur-Seine
www.aybe gouv.fr
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Article 04 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois, ou retiré en cas de non-respect
des conditions nécessaires fixées pour l'obtention de cet agrément.
Article O5 :
La présente décision administrative peut faire I'objet d'un recours administratif dans le délai de deux
mois :
e soit Un recours gracieux auprés de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Ce recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à ce recours.
e soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur / Place Beauvau / 75800
PARIS CEDEX 08. Ce recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à ce recours.
La légalité de la présente décision administrative peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé
des faits et des arguments juridiques précis invoqués. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à ce recours. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif / 25 rue du Lycée /
51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Ce recours doit être adressé à ce Tribunal administratif :
e soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site : www.telerecours.fr,
Il convient d'accepter au préalable l'utilisation de cette téléprocédure pour toute la durée de
l'instance et de communiquer I'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application
« Télérecours citoyen »,
soit en se déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
e soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Article 06 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur Jean-Alexandre THIERY.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
¥ Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
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