HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-219
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-12-01-00043 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000100) du 1er
décembre 2025

(1 page) Page 5
87-2025-12-01-00045 - AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal
du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000102)


(1 page) Page 7
87-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION -
agents PGF Contentieux du 1er décembre 2025
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000101)


(2 pages) Page 9
87-2025-12-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI,
inspecteur principal des finances publiques
(numéro interne 2025 :
n° 87-2025-000097) du 1er décembre 2025

(1 page) Page 12
87-2025-12-01-00038 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION,
administrateur des finances publiques adjoint du 1er décembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000095)

(2 pages) Page 14
87-2025-12-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET,
administrateur des finances publiques adjoint
(numéro interne 2025 :
n° 87-2025-000093) du 1er décembre 2025

(2 pages) Page 17
87-2025-12-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON,
administrateur des finances publiques adjoint du 1er décembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000094)

(2 pages) Page 20
87-2025-12-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU,
administratrice des finances publiques adjointe du 1er décembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000092)
(2 pages) Page 23
87-2025-12-01-00034 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER,
administratrice de l'État du 1er décembre 2025
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-000091)
(2 pages) Page 26
2
87-2025-12-01-00042 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Mireille POUJAUD,
inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er décembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000099)

(1 page) Page 29
87-2025-12-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie
HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000096)

Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de
l'État,
directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(2 pages) Page 31
87-2025-12-01-00041 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Véronique
ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000098)

(1 page) Page 34
87-2025-12-01-00047 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable de la Mission Maîtrise d'Activité du 1er
décembre 2025

(numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000105)


(2 pages) Page 36
87-2025-12-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
(SPF-E) de la Haute-Vienne, le vendredi 2 janvier 2026 (toute la journée) et
le lundi 5 janvier 2026 (matin) du 1er décembre 2025
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000103) (2 pages) Page 39
87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104) (5
pages) Page 42
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-12-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 48
Sous-Préfecture de BELLAC /
87-2025-11-18-00004 - Arrété 2025-89 Razès autorisant la vente de la
parcelle B111 La Gane de SILORD à la EARL Les Champs de Sandrou (2
pages) Page 51
87-2025-11-18-00005 - Arrété 2025-90 Montrol-Sénard transfert à la
commune parcelle A1024 (2 pages) Page 54
3
87-2025-10-14-00004 - Arrété Fromental transfert parcelle A166 à la
commune (2 pages) Page 57
4
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00043
AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant
d'une délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000100) du
1er décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00043 - AFFICHE liste des agents de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000100) du 1er décembre 2025
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
----------
LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.
Au 1er décembre 2025
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal Mme Delphine BELIS, inspectrice
Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire M. Kalen COUZON, inspecteur
Mme Florence EVRARD, inspectrice
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire M. Maxime GANDILLET, inspecteur
M. Philippe PADERQ, inspecteur
M. Frédéric NERVE, inspecteur
Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice
Mme Morgane STOINSKI, inspectrice
M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur
Date d'affichage de la liste : 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00043 - AFFICHE liste des agents de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000100) du 1er décembre 2025
6
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00045
AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux
et gracieux fiscal du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000102)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00045 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000102)
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Au 1er décembre 2025
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.
31, rue Montmailler à LIMOGES
Responsables Responsables des services :
Michel DARTOUT
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de HAUTE-VIENNE
Jean Noël JARRY
Patrick MADEHORS
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP de LIMOGES
SIP de SAINT-JUNIEN
Charles DELLESTABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Jean-Paul DEGOT
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE
Vincent VALLAT
Catherine FAUCHER
CONTRÔLE FISCAL
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC)
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
(PCRP)
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)
Date d'affichage de la liste : 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00045 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000102)
8
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00044
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION - agents PGF
Contentieux du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000101)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000101)
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4
et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques,
décide:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de
la directrice départementale des finances publiques, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, à
l'inspecteur principal et aux inspectrices divisionnaires des finances publiques
du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000101)
10
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques,
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de
la directrice départementale des finances publiques, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 30 000 euros, aux
inspectrices et inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de
la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont
les noms suivent :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques
- Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice des finances publiques
- M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques
- M. Philippe PADERQ, inspecteur des finances publiques
- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion
fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne.
A Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000101)
11
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00040
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des
finances publiques
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000097) du
1er décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000097) du 1er décembre 2025
12
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances
publiques, au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques :
1° des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 50 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions
contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant
prononcé la décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00040 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000097) du 1er décembre 2025
13
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00038
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances
publiques adjoint du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000095)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00038 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000095)
14
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Eric SPIRIDION, administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 100 000 euros ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00038 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000095)
15
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00038 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000095)
16
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00036
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
M. Ludovic BEZET, administrateur des finances
publiques adjoint
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000093) du
1er décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000093) du 1er décembre 2025
17
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Ludovic BEZET, administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 100 000 euros ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000093) du 1er décembre 2025
18
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'Etat,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000093) du 1er décembre 2025
19
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00037
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
M. Philippe CHEYRON, administrateur des
finances publiques adjoint du 1er décembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000094)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000094)
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHEYRON, administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000094)
21
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 100 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00037 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000094)
22
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00035
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Christine BAUDRU, administratrice des
finances publiques adjointe du 1er décembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000092)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000092)
23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BAUDRU, administratrice
des finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000092)
24
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 100 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000092)
25
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00034
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État du
1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000091)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00034 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000091)
26
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00034 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000091)
27
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie EXERTIER, administratrice des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'Etat,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00034 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000091)
28
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00042
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire
des finances publiques du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000099)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00042 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000099)
29
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne, à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances
publiques :
1° des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 50 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions
contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant
prononcé la décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00042 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000099)
30
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00039
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des
finances publiques adjointe du 1er décembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000096)
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000096)
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie HAMIWKA, administratrice
des finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000096)
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
32
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 100 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00039 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000096)
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
33
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00041
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques experte du
1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000098)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00041 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
experte du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000098)
34
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques experte au pôle gestion fiscale de la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de prendre, au nom de la directrice
départementale des finances publiques :
1° des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 50 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions
contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant
prononcé la décision ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00041 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
experte du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000098)
35
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00047
Arrêté portant délégation générale de signature
au responsable de la Mission Maîtrise d'Activité
du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000105)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00047 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable de la Mission Maîtrise d'Activité du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000105)
36
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable
de la Mission Maîtrise d'Activité.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00047 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable de la Mission Maîtrise d'Activité du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000105)
37
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Christine BAUDRU,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Mission Maîtrise
d'Activité, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule,
ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er décembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00047 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable de la Mission Maîtrise d'Activité du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000105)
38
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-02-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le
vendredi 2 janvier 2026 (toute la journée) et le
lundi 5 janvier 2026 (matin) du 1er décembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000103)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le vendredi 2 janvier
2026 (toute la journée) et le lundi 5 janvier 2026 (matin) du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000103)
39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, RU E MONTMAILLE R
87 043 LIMOG E S Ce de x
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le vendredi 2 janvier 2026
(toute la journée) et le lundi 5 janvier 2026 (matin)
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du
corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales
des finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du
grade transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-01-00002 du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la
DDFIP Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le vendredi 2 janvier
2026 (toute la journée) et le lundi 5 janvier 2026 (matin) du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000103)
40
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la
Haute-Vienne, 30 rue Cruveilhier à Limoges sera fermé au public à titre exceptionnel
le vendredi 2 janvier 2026 toute la journée et le lundi 5 janvier 2026, le matin .
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément à l'article R. 421-1
du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Limoges, le 2 décembre 2025.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne, le vendredi 2 janvier
2026 (toute la journée) et le lundi 5 janvier 2026 (matin) du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000103)
41
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00046
RAA Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104)
42
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité |Fraternité
1FINANCES PUBLIQUES
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, admin istratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départemen tale des finances publiques de la Haute-
Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterm ination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des val eurs locatives dans sa réunion du
03/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, conformément à l'article R. 421-1 d u Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerec ours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de
justice administrative.
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104)
43
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
HAUTE-VIENNE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu mod ifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la HAUTE-VIENNE (87000)
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 87-2024-12-06-00001 en date du 09/12/2024
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 03/11/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation
- reconduit les coefficients de localisation appliq ués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration f iscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104)
44
Département : Haute-Vienne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 25.2 28.8 52.5 67.7 127.1 134.6
ATE2 22.5 29.7 47.5 51.4 51.0 54.0
ATE3 8.2 9.2 16.8 21.4 39.9 41.9
BUR1 89.8 95.7 108.9 128.0 132.2 140.5
BUR2 83.4 88.5 111.1 128.6 160.2 175.3
BUR3 69.5 84.5 104.0 118.9 120.9 136.3
CLI1 104.2 115.0 125.5 136.1 146.7 157.4
CLI2 64.4 74.3 84.3 91.3 98.7 105.5
CLI3 62.8 69.3 75.5 79.8 85.9 92.1
CLI4 111.0 122.5 133.9 145.1 156.5 167.8
DEP1 6.8 7.9 9.1 9.8 10.3 11.2
DEP2 28.3 32.4 54.6 69.4 82.9 82.4
DEP3 6.7 12.1 16.0 18.8 22.5 27.8
DEP4 13.4 20.0 28.9 33.8 41.4 49.2
DEP5 14.6 16.4 18.3 19.6 21.6 23.6
ENS1 16.5 28.6 40.5 52.6 64.6 76.5
ENS2 72.1 86.6 101.4 110.4 119.6 128.5
HOT1 45.6 63.5 81.7 90.9 105.3 119.8
HOT2 35.1 49.1 63.0 70.4 81.8 92.7
HOT3 30.6 42.4 54.5 60.3 70.6 80.4
HOT4 26.5 36.5 47.1 57.8 67.2 76.0
HOT5 35.3 51.9 68.0 93.0 107.8 122.5
IND1 20.4 27.2 40.2 45.5 45.5 46.6
IND2 2.0 2.7 3.8 4.5 4.6 4.7
MAG1 52.0 82.8 100.3 124.4 165.4 227.7
MAG2 60.5 64.2 90.2 93.4 106.0 129.1
MAG3 99.8 161.0 199.1 271.0 339.7 472.8
MAG4 29.7 52.6 83.7 87.0 109.1 154.4
MAG5 32.7 33.1 71.0 90.4 116.6 133.6
MAG6 20.8 33.7 42.3 54.0 69.7 94.5
MAG7 73.1 84.0 94.5 126.3 170.4 162.6
SPE1 10.7 25.8 41.1 56.3 71.4 86.6
SPE2 26.7 31.4 43.3 49.8 81.6 113.2
SPE3 10.4 23.2 43.9 49.7 55.6 61.5
SPE4 0.5 0.7 0.9 1.1 1.3 1.5
SPE5 0.2 0.4 0.6 0.8 1.0 1.2
SPE6 47.5 58.3 69.3 90.2 111.2 123.0
SPE7 35.2 40.6 46.0 56.3 68.5 80.6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104)
45
'que a toutes les
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104)
46
'que a toutes les
/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD+DXWH9LHQQH
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV
DSSOLTXHjWRXWHVOHV
SDUFHOOHVGHODVHFWLRQjO
H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
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/LEHOOpGHFRPPXQH 3UpIL[H 6HFWLRQ 3DUFHOOH &RHIILFLHQW
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3DJH
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00046 - RAA Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104)
47
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-03-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 48
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 novembre 2025, portant affectation de
M. Valentin LOUSTAU en qualité de chef du service interministériel de défense et de protection civiles
à la préfecture de la Haute-Vienne à compter du 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces
de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont
rattachés.
Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences
respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
• Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités
• Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l'ordre public ;
• M. Alain DUPONT, adjoint à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
• M. Valentin LOUSTAU, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
• M. Vincent PINOTEAU, adjoint au chef du service interministériel départemental de défense et
de protection civiles ;
• Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
• Mme Manon BEDARD, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
• Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication
• Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 49
Article 3 : délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et
notamment :
• les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements
d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;
• toute décision prise en application du code de la route ;
• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet
en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ;
• toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;
• toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones
réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN , secrétaire général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de signer :
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7 , L 733-
8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire au titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, délégation de signature est donnée
à M. William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de
signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités, à l'exception
des attributions visées aux articles 3 et 4.
Article 7 : l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature de M. AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, est abrogé.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 3 décembre 2025
Le préfet
SIGNÉ
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 50
Sous-Préfecture de BELLAC
87-2025-11-18-00004
Arrété 2025-89 Razès autorisant la vente de la
parcelle B111 La Gane de SILORD à la EARL Les
Champs de Sandrou
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00004 - Arrété 2025-89 Razès autorisant la vente de la parcelle B111 La Gane de SILORD à la
EARL Les Champs de Sandrou 51
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bellac
Arrêté n° 2025-89 autorisant la vente d'une parcelle située à La Gane de SILORD,
appartenant à la section de commune de Silord
sur le territoire de la commune de RAZES
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2411-16 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023,
nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 accordant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-
CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
VU la délibération n° 08/2025 du conseil municipal de RAZES en date du 31 janvier 2025, par laquelle le
conseil municipal se prononce favorablement au projet de cession à l'EARL Les Champs de Sandrou,
représentée par M. Pierre LE LUYER, de la parcelle cadastrée B n° 0111 située au lieu-dit La Gane de
Silord appartenant à la section de Silord sur le territoire de la commune de RAZES ;
VU l'arrêté du maire de RAZES du 06 mars 2025 convoquant les électeurs de la section de SILORD ;
VU les résultats de la consultation des électeurs qui a eu lieu le 29 mars 2025 ;
VU la liste d'émargement et le procès-verbal établis le 29 mars 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de RAZES du 11 avril 2025 demandant au représentant de l'Etat
de statuer sur cette vente, l'accord de la majorité des électeurs n'étant pas atteint ;
VU l'extrait cadastral modèle 1 de la parcelle B n° 0111 ;
VU la lettre du pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP du 18 août 2025 ;
VU l'argumentaire de M. le Maire de RAZES reçu le 20 octobre 2025 par courriel ;
CONSIDÉRANT que l'accord de la majorité des électeurs inscrits n'est pas atteint ;
CONSIDERANT que la commission syndicale n'a pas été constituée ;
CONSIDERANT que la commune n'aura plus à faire face à l'entretien de cette parcelle qui génère des
nuisances à l'exploitation agricole riveraine à cause des dégâts provoqués par le gibier et pour lesquels
la commune, à terme, pourrait, le cas échéant, voir sa responsabilité engagée ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac :
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00004 - Arrété 2025-89 Razès autorisant la vente de la parcelle B111 La Gane de SILORD à la
EARL Les Champs de Sandrou 52
ARRÊTE :
Article 1 : la commune de RAZES est autorisée à vendre à la EARL Les Champs de Sandrou représentée
par M. Pierre LE LUYER la parcelle de terrain ci-dessous énumérée :
ADRESSE NATURE SECTION
REFERENCE
CADASTRALE SUPERFICIE
La Gane
Landes et
broussailles B 0111 01ha 37a 45ca
TOTAL : 01ha 37a 45ca
Soit une surface totale de : 01ha 37a 45ca.
Article 2 : les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la
charge de l'acquéreur.
Article 4 : Mme la Sous-Préfète de Bellac et M. le Maire de RAZES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des Hypothèques de
Limoges pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Bellac, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Françoise SLINGER-CECOTTI
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux et motivé adressé à M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la Préfecture, 87000 LIMOGES en lettre
recommandée avec accusé de réception,
- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, 11 place Beauvau, 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
2/2
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00004 - Arrété 2025-89 Razès autorisant la vente de la parcelle B111 La Gane de SILORD à la
EARL Les Champs de Sandrou 53
Sous-Préfecture de BELLAC
87-2025-11-18-00005
Arrété 2025-90 Montrol-Sénard transfert à la
commune parcelle A1024
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00005 - Arrété 2025-90 Montrol-Sénard transfert à la commune parcelle A1024 54
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bellac
Arrêté 2025-90 prononçant le transfert à la commune de MONTROL-SENARD
de la parcelle A 1024 appartenant au bien de section situé LES GRANDS CHAMPS
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2411-12-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023,
nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-
CECOTTI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Bellac ;
VU la délibération n° 2025-20 du conseil municipal de MONTROL-SENARD en date du 05 août 2025,
par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert à la commune de la parcelle A
1024 appartenant au bien de section situé LES GRANDS CHAMPS sur le territoire de la commune de
MONTROL-SENARD, en vue du remplacement de la station d'épuration existante ;
VU l'extrait cadastral modèle 1 de la parcelle A 1024 située LES GRANDS CHAMPS ;
VU le courrier du Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Vienne en date du 31 juillet 2025
donnant un avis favorable ;
VU le certificat d'affichage en mairie daté du 06 août 2025 de la délibération n° 2025-20 du conseil
municipal de MONTROL-SENARD du 05 août 2025 ;
VU la parution du 22 août 2025 dans le journal UNION et TERRITOIRES (87) de la délibération n° 2025-
20 du conseil municipal de MONTROL-SENARD du 05 août 2025 ;
VU l'attestation du 04 novembre 2025 de Mme Nicole DENIZOU, 1ère adjointe de la commune de
MONTROL-SENARD, qui indique qu'aucune observation n'a été formulée suite à l'affichage en mairie
de la délibération n° 2025-20 du conseil municipal de MONTROL-SENARD du 05 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commission syndicale n'a pas été constituée ;
CONSIDERANT que la parcelle concernée n'est pas un bien à vocation agricole ou pastorale ;
CONSIDERANT qu'aucune observation n'a été formulée après l'affichage en mairie pendant deux mois
de la délibération précitée ;
SUR PROPOSITION de Mme la sous-préfète de Bellac :
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00005 - Arrété 2025-90 Montrol-Sénard transfert à la commune parcelle A1024 55
ARRÊTE :
Article premier : est transférée à la commune de MONTROL-SENARD la parcelle de terrain ci-dessous
énumérée :
ADRESSE SECTION
REFERENCE
CADASTRALE SUPERFICIE
Les Grands Champs A 1024 0ha 05a 90ca
TOTAL : 0ha 05a 90ca
Soit une surface totale de : 0ha 05a 90ca.
Article 2 : la commune de MONTROL-SENARD devient propriétaire de la parcelle précitée et en prend
possession à ce jour à titre gratuit.
Article 3 : les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la
charge de la commune.
Article 4 : Mme la sous-préfète de Bellac et Mme le Maire de MONTROL-SENARD sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur
des Hypothèques de Limoges pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Bellac, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Françoise SLINGER-CECOTTI
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux et motivé adressé à M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la Préfecture, 87000 LIMOGES en lettre
recommandée avec accusé de réception,
- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, 11 place Beauvau, 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-11-18-00005 - Arrété 2025-90 Montrol-Sénard transfert à la commune parcelle A1024 56
Sous-Préfecture de BELLAC
87-2025-10-14-00004
Arrété Fromental transfert parcelle A166 à la
commune
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-10-14-00004 - Arrété Fromental transfert parcelle A166 à la commune 57
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bellac
Arrêté n° 2025-88 du 14 octobre 2025
prononçant le transfert à la commune de FROMENTAL
d'une parcelle appartenant à un bien de section
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2411-12-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-
CECOTTI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Bellac ;
VU la délibération n° 2025-28 du conseil municipal de FROMENTAL en date du 25 septembre 2025, par
laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert à la commune d'une parcelle
située 2 rue du Château, appartenant à un bien de section, sur le territoire de la commune ;
VU l'extrait de matrice cadastrale ;
CONSIDÉRANT que la commission syndicale n'a pas été constituée ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac :
ARRÊTE :
Article premier : est transférée à la commune de FROMENTAL la parcelle de terrain ci-dessous
énumérée :
ADRESSE SECTION
REFERENCE
CADASTRALE SUPERFICIE
2 rue du Château A 0166 0ha 04a 90ca
TOTAL : 0ha 04a 90ca
Soit une surface totale de : 00ha 04a 90ca.
Article 2 : la commune de FROMENTAL devient propriétaire de la parcelle précitée et en prend
possession à ce jour à titre gratuit.
Article 3 : les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la
charge de la commune.
Article 4 : dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'État dans le
département porte le transfert des biens de section à la connaissance du public.
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-10-14-00004 - Arrété Fromental transfert parcelle A166 à la commune 58
Article 5 : Mme la Sous-Préfète de Bellac et M. le Maire de FROMENTAL sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des Hypothèques
de Limoges pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Bellac, le 14 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Françoise SLINGER-CECOTTI
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux et motivé adressé à la Sous-Préfecture de Bellac ou à la Préfecture de la Haute-Vienne, en lettre
recommandée avec accusé de réception,
- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2025-10-14-00004 - Arrété Fromental transfert parcelle A166 à la commune 59