DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
79-2024-01-04-00002 - décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-01-04-00002
décision subdélég signature DREAL
Deux-Sèvres(79) 04 01 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-01-04-00002 - décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 04 01 2024 3
Direction régionale de I'environnement,PRÉFÈTE de I'aménagement et du logementDES DEUX-SEVRES 4 gemeLiberté Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
| ' : - DÉCISIONsubdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-AquitaineDépartement des Deux-SèvresLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;-VU le décret du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualitéde directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Iogemeht de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrété du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant organisation de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine;VU l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 22 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdeNouvelle-Aquitaine;DÉCIDEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, ladélégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX directeur délégué, àl'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégationde signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :u Isabelle LASMOLES : code F5O Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signerdans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnéeà Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature est donnée aux agents ci-aprés mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-apres :Pour le Service Environnement Industriel (SEI)Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Département sécurité industrielleNordine AÏT ALI, chef du département (à compter du 15/10/2023): codes A, C, G1Philippe DUMORA, chef de la division risques accidentels: code A, G1Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression: codes A, C, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code ÇDépartement risques chroniquesChristophe MARTIN, chef du département: code A G1Céline FANZY, adjoint au chef du département: code A, G1Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4Département énergie sol et sous-solDavid SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :codes B1 à B8, A, G1 'Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4Pôle pilotage, réglementation et véhiculesFabrice HERVE, chef de pôle : code DStéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service prévention des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, ELaëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, EDépartement risques naturelsAgnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1Départemént ouvrages hydrauliquesjulien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-DordogneYan LACAZE, chef du département : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
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Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4Déparfement appui support et transversalitésAlain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturelsAlain VEROT, chef du département : code F1 à F2Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2Département Biodiversité, espèces et connaissanceJulien PELLETANGE, chef du département (jusqu'au 15/01/2024) : codes F1 à F2, F4Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES:codes F1 à F2Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimiléesDépartement eau et ressources minéralesClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 .Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5Département aménagement, paysage et littoralChristophe BELOT, chef du département : code F5Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sévres et de la Charente-Maritime 'Charles-Henri TAVEL, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1Jean-Philippe GIONTA, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets, codes A, G1Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement, codes A, G1Hélène COUTY, responsable de la subdivision environnement Charente-Maritime : codes A, G1Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres, codes A, G1Eric DUPOUY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sévres, codes A, G1Bruno TRONCHET, chef de la subdivision véhicules, codes D (sauf D2-s et D5)
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. Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, techniciens véhicules, codes D (sauf D2-s et D5)Loic STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine — département des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recuelldes actes administratifs des Deux-Sèvres.
Bordeaux, le 4 janvier 2024Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de larégionNouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1-
N° de Nature des décisions déléguées Référencescode |
A- ENVIRONNEMENT INDUSTRIELAT Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans- | Code de I'envi-
A2
A3
A4
AS
B1
B2
B3
B4
frontaliers de déchets,
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de| gaz à effet de serre,Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiersinstruits au titre du code minier, à I'exception des arrêtés préfecto-raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise endemeure), 'La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code del'environnement, ' «Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V ducode de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévudans le cadre de l'article L1221 du code de l'environnement, etnotamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisionsconcernant les dossiers soumis à étude d'impact.B- ÊNERGIELes courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-| vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-vrages de transport et de distribution d'électricité en application ducode de l'énergie livre III,Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'électricité en application du code de I'énergie
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ronnement, codeminier, code dutravail
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N° decode
BS
B6
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B8
B9
B10
C1
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Nature des décisions déléguées
livre Il1,Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,—Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àl''obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III, |— Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-munération,Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et aucontrôle des champs électromagnétiques en application du code del'énergie livre I,Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-nérales de délestages (arrété du 05 juillet 1990), et des réseaux de gazassurant des missions d'intérét général (arrété du 19 mai 2008)Les actes relatifs à l''attribution, la gestion et la fin d''une concessionhydroélectrique,Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation depuissance des installations hydroélectriques.c- SÉCURITÉ INDUSTRIELLEAppareils à pression : les décisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant :- les mises en demeure, _— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,- les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-bures, produits chimiques) : '
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N° decode
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D2-sD2-u
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_ D4-a
DS
E1
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F1
Nature des décisions déléguées
- les décisions d'accord ou de refus.d'aménagement aux dispositionsde l'arrété du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre| V du code de I'environnement,- l'information du transporteur de la procédure administrative à te-nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-tion de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTSDélivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :— véhicules de transport en commun, ;— véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,-_véhicules de transport de matière dangereuse,Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et-identifications devéhicules, 'Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniquesAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniques,Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an-nuelle des petits trains routiers.E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU-LIQUESLes études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administratives -F- PROTECTION DE LA NATURELes documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de |l'application de la convention sur le commerce international des es-
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FS
G1
Nature des décisions déléguées
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com-'| munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),Les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animalessimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97sus-visé, et protégés au niveau national par les arrétés pris pour l'ap-plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.L'ensemble des actes relatifs à I'instruction de la réglementation desespèces protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environ-nement, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisationsenvironnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-mentales. :G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitreunique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement, en quali-té de chef de service de l'État chargé de I'inspection des installationsclassées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
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