EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 32
Publié le 5 juin 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 32
en date du 5 juin 2024
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-156-0001 du 4 juin 2024 autorisant Monsieur Joël BRUNET, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) sur les communes de Rimeize et Fontans
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-156-0002 du 4 juin 2024 autorisant Madame Carole
SAUTAREL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'Altier
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-156-0003 du 4 juin 2024 autorisant le GAEC de l'Avenir, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes de Rimeize, Saint Chély d'Apcher et Prunières
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-156-0004 du 4 juin 2024 autorisant le GAEC des Estrets, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes de Rimeize et Fontans
Autres :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du préfet de la Lozère
2
ExPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-156-0001 DU 4 JUIN 2024
AUTORISANT MONSIEUR JOËL BRUNET, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE RIMEIZE ET FONTANS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un
front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-311-0001 du 07 novembre 2022 autorisant M. Joël BRUNET,
à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Rimeize et Fontans.
Vu la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle Monsieur Joël BRUNET, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Joël BRUNET a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
l'investissement de matériel et la prise d'un chien de protection ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Joël BRUNET.
Notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la commune de
Rimeize et les communes limitrophes de Fontans, La Fage Saint Julien, Les Bessons, Peyre en Aubrac,
Prunières, Saint Chély d'Apcher et Serverette en 2022 totalisant soixante-sept animaux morts et
dix-sept animaux blessés, en 2023 quarante-cinq animaux morts et vingt-cinq animaux blessés et
2024 pas d'animaux morts ni blessés à ce jour.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Joël
BRUNET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-311-0001 du 07/11/2022.
ARTICLE 2 : Monsieur Joël BRUNET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par Monsieur Joël BRUNET et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai
2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur dans le département de la Lozère ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé ou décrits sur la demande en date du 14/03/2024 par laquelle Monsieur Joël BRUNET,
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère . Ces tireurs
doivent être inscrits sur la liste de s personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de la Lozère.

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Rimeize et Fontans ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Joël BRUNET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Monsieur Joël BRUNET ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'aténuation du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : Monsieur Joël BRUNET doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 9 : Monsieur Joël BRUNET informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Joël BRUNET informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Joël BRUNET informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents
de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires de Rimeize et
Fontans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Monsieur Joël
BRUNET.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
ExPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-156-0002 DU 4 JUIN 2024
AUTORISANT MADAME CAROLE SAUTAREL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE D'ALTIER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un
front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du
3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-266-0001 du 23 septembre 2022 autorisant Madame Carole
SAUTAREL, à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'Altier.
Vu la demande en date du 06 avril 2024 par laquelle Madame Carole SAUTAREL, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame Carole SAUTAREL a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
l'investissement de matériel et la prise d'un chien de protection ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame Carole
SAUTAREL. Notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la
commune d'Altier et les communes limitrophes de Cubières, Pont de Montvert Sud Mont Lozère et
Pourcharesses en 2022 totalisant quatre-cent onze animaux morts et douze blessés, en 2023 vingt-
six animaux morts et douze blessés et 2024 vingt et un animaux morts et un animal blessé.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Carole
SAUTAREL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation de Madame Carole SAUTAREL est située, en totalité ou pour partie,
en zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 25/04/2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDT-BIEF-2022-266-0001 du 23/09/2022.
ARTICLE 2 : Madame Carole SAUTAREL, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• la bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par Madame Carole SAUTAREL et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur dans le département de la Lozère ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé ou décrits sur la demande en date du 06/04/2024 par laquelle Madame Carole SAUTAREL,
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère . Ces tireurs
doivent être inscrits sur la liste de s personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de la Lozère.
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un tireur par lot
distant d 'animaux.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune d'ALTIER, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des
Cévennes ;
- à proximité du troupeau de Madame Carole SAUTAREL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : Madame Carole SAUTAREL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 9 : Madame Carole SAUTAREL , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Carole SAUTAREL informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Carole SAUTAREL , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
d'Altier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Madame Carole
SAUTAREL.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
ExPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-156-0003 DU 4 JUIN 2024
AUTORISANT LE GAEC DE L'AVENIR, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE RIMEIZE – SAINT CHÉLY D'APCHER ET
PRUNIÈRES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un
front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu le précédent arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-255-0002 du 12 septembre 2022 autorisant
Monsieur Roland VALENTIN, représentant le GAEC de l'Avenir, à effectuer des tirs de défense
simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur les communes de Rimeize, Saint Chély d'Apcher et Prunières.
Vu la demande en date du 16 mars 2024 par laquelle Monsieur Roland VALENTIN, représentant du
GAEC de l'Avenir, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC de l'Avenir a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en l'investissement de
matériel et la prise d'un chien de protection ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de l'Avenir .
Notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la commune de
Prunières et les communes limitrophes de Rimeize, Fontans, La Fage Saint Julien, Les Bessons, Peyre
en Aubrac, Saint Chély d'Apcher et Serverette en 2022 totalisant soixante-sept animaux morts et
dix-sept animaux blessés, en 2023 quarante-cinq animaux morts et vingt-cinq animaux blessés et en
2024 pas d'animaux morts ni blessés à ce jour ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de l'Avenir,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-255-0002 du 12
septembre 2022.
ARTICLE 2 : Le GAEC de l'Avenir, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le GAEC de l'Avenir et mentionnée sur le registre de tir décrit
à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai
2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur dans le département de la Lozère ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé ou décrits sur la demande en date du 16/03/2024 par laquelle Monsieur Roland VALENTIN,
représentant du GAEC de l'Avenir, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT
de la Lozère . Ces tireurs doivent être inscrits sur la liste de s personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de la Lozère.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Rimeize, Saint Chély d'Apcher et Prunières ;
- à proximité du troupeau du GAEC de l'Avenir ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de l'Avenir ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'aténuation du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : Le GAEC de l'Avenir doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 9 : Le GAEC de l'Avenir, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de l'Avenir informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de l'Avenir informe sans délai
la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de
l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027 .
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires de Rimeize,
Saint Chély d'Apcher et Prunières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et
notifié à Monsieur Roland VALENTIN, représentant du GAEC de l'Avenir.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
ExPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-156-0004 DU 4 JUIN 2024
AUTORISANT LE GAEC DES ESTRETS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE RIMEIZE ET FONTANS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un
front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la lozère
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-284-0001 du 11 octobre 2022 autorisant Monsieur Thierry
BARRANDON, représentant le GAEC des Estrets, à effectuer des tirs de défense simple avec une
arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de Fontans, Rimeize et Saint Denis en Margeride.
Vu la demande en date du 25 mars 2024 par laquelle Messieurs Thierry et Dorian BARRANDON,
représentants du GAEC des Estrets, sollicitent une autorisation d' effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC des Estrets a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en l'investissement de
matériel et la prise d'un chien de protection ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Estrets .
Notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la commune de
Fontans et les communes limitrophes de Rimeize, La Fage Saint Julien, Les Bessons, Peyre en Aubrac,
Prunières, Saint Chély d'Apcher et Serverette en 2022 totalisant soixante-sept animaux morts et
dix-sept animaux blessés, en 2023 quarante-cinq animaux morts et vingt-cinq animaux blessés et
2024 pas d'animaux morts ni blessés à ce jour.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC des
Estrets, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-284-0001 du 11/10/2022.
ARTICLE 2 : Le GAEC des Estrets, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le GAEC des Estrets et mentionnée sur le registre de tir décrit
à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai
2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur dans le département de la Lozère ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé ou décrits sur la demande en date du 25/03/2024 par laquelle Messieurs Thierry et Dorian
BARRANDON, représentants du GAEC des Estrets, sollicitent une autorisation d' effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et
validés par la DDT de la Lozère . Ces tireurs doivent être inscrits sur la liste des personnes habilitées
à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement
dans le département de la Lozère.

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Rimeize et Fontans ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Estrets ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC des Estrets ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'aténuation du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : Le GAEC des Estrets doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 9 : Le GAEC des Estrets informe la Direction départementale des territoires de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l e GAEC des Estrets informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Estrets informe sans délai
la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de
l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires de Rimeize et
Fontans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Messieurs Thierry
et Dorian BARRANDON, représentants du GAEC des Estrets.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
ExPRÉFET - .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 30 mai 2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETEPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE LA LOZERE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU L'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-124-002 du203 mai 2024 du Préfet de la Lozère,donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DECIDEArticle1 :Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral pour signerles actes relatifs aux affaires visées par l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.Article 2 :Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,à M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesdésignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, à l'effet de signer, tous arrêtés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.Article 3 :Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels, visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de |'unité gestion de crise et sécurité des transports auservice Eau et Risques, M. Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPÈGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d''ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

transports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travauxpublics de l'Etat, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe età M. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe Mme Tiffany Xiong estautorisée à signer uniquement les avis relatifs à l'instruction des dossiers de transportsexceptionnels
Article4 :La présente décision sera transmise à la Préfecture de la Lozère pour publication au recueildes actes Administratifs.
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
S =
7" Émilie NAHON