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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 176 du 04 novembre 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 343 en date du 31 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Killian CONREUR.
Arrêté préfectoral n°2024-DDPP-344, en date du 01 novembre 2024, définissant les restrictions sanitaires
applicables aux activités conchylicoles dans une zone de production de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-09-3 du 28 octobre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le
SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de club Minimes", du samedi 9 novembre 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-09-2 du 28 octobre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le
SNO, la manifestation nautique intitulée "Finale Championnat Atlantique ILCA 2024", du samedi 9
novembre 2024.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/131 du 30 octobre 2024, portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur la commune de Mouzeil dans le cadre des opérations de
remaniement cadastral entreprises dans la commune à partir du 2 décembre 2024.
Arrêté préfectoral N°2024/BPEF/133 en date du 31 octobre 2024, portant dérogation temporaire à l'arrêté
préfectoral n°2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux
bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel
PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, Secrétaire
général adjoint, Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville.
Arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, Sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, Sous-
préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.
Arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 04 novembre portant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale.
PREFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté : :
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 343 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur Killian CONREUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Wu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél: 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur Killian CONREUR né le 09 mars 1999 a
Chesnay (Yvelines) enregistrée sous le numéro d'ordre 34103 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1492 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur Killian CONREUR né le 09 mars
1999 à Chesnay (Yvelines) enregistrée sous le numéro d'ordre 34103.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Killian CONREUR sous le numéro d'ordre 34103, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Killian CONREUR sous le numéro d'ordre 34103, pourra être appelé par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 octobre 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
$ BE
Dr Catherine. MABÜTLE GOAZIOU
Inspectrice de la santé publique vétérinaire
ree 02 40 08 87 CS
tél : es ere abana, ROUE. fr
2 "ILenDAS GH

| |
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDPP de Loire-Atlantique
&02 40 08 86 55
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2024-DDPP-344
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs' des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°58/2024 du 8 juillet 2024 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, |
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDPP/281 du 11 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique gouv.fr 2/5

Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les palourdes prélevées le 29 oc-
tobre 2024 et le 31 octobre 2024 montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur seuil
de 4600 E. Coli/ 100g de chair liquide intervalvaire pour la zone 44.09 Estuaire de la Loire classée à
éclipse, sur le groupe 2 de coquillage, au sens de l'AM du 21/05/99, susceptibles de ce fait d'entraîner
un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1
Restriction d'activités
Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à la
consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la commercialisation des coquillages du
groupe 2 en provenance de la zone 44.09 Estuaire de la Loire à compter du 1* novembre 2024.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont été
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
La pêche à pied de loisir est interdite dans la zone 44.09.
Mesures de retrait 2
Les coquillages du groupe 2 récoltés et/ou péchés dans la zone 44.09 Estuaire de la Loire depuis le 31
octobre 2024, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres a la consom-
mation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP. Ces produits
doivent étre détruits.
Utilisation de l'eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité corres-
pondant au classement initial de la zone) depuis le 31 octobre 2024.
Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-
ture à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent
également garantir Un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans la
zone avant la phase de contamination - utilisée en circuit fermé - issue de forage déclaré — etc.)
Article 2
Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Le transport et le transfert des
coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant
la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de
« naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarmerie, les
Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 1° novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
L'adjointe à la cheffe de service
sécurité sanitaire des aliments
t Wot. N ares
Violette CHEVILLOT
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral |
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue "
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5

PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-09-3 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Régate de club Minimes »,
le samedi 9 novembre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «
Régate de club Minimes » le samedi 9 novembre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le
château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 décembre 2023 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérét communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espéces et des habitats .
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 9 novembre
2024 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures. |
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

| | |
PRÉFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
gs |
Fraternité
Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l''annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
. gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le lundi 28 octobre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe du Chef de l'unité Sécurité des
ie
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
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PREFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Beat
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-09-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Finale Championnat Atlantique ILCA 2024 »,
le samedi 9 et dimanche 10 novembre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Finale
Championnat Atlantique ILCA 2024 » le samedi 9 et dimanche 10 novembre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le
plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr . 1/3

VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 décembre 2023 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats
ARRÊTE
_ Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 9 et
dimanche 10 novembre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation
s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la
Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de la.
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de |'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. |
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
galt
Fraternité
Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
I'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le lundi 28 octobre 2024
Pour le directeur dépärtemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe du Chef de l'unité Sécurité des
Transports /|
| / À/ | (toCatherine KERE ev {| =
|
Ed
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

E 3 Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQU E et des procédures environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/131
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur la commune de Mouzeil dans le cadre des opérations de remaniement
cadastral entreprises dans la commune à partir du 2 décembre 2024
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative - Livre II, titre 1° - Livre III, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la demande du directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique du 18 octobre 2024, sollicitant l'ouverture des travaux de
remaniement du plan cadastral sur la commune de Mouzeil ;
Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de remaniement cadastral précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune de
Mouzeil à partir du 2 décembre 2024.
Elles seront effectuées par procédé photogrammétrique. Leur exécution et leur contrôle sont assurés
par la direction régionale des finances publiques de la Région des Pays de la Loire et du Département
de Loire-Atlantique.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Mouzeil, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de division
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Châteaubriant, le 30 octobre 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Chateaubriant-Ancenis,
4
EE
Marc 4 KHLOUF

PREFET | Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- Publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
pt et des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté N° 2024/BPEF/133
portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à
R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,
L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits
du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-
Atlantique ;
VU la demande de dérogation, en date du 10 octobre 2024, présentée par SNCF Réseau et dûment
motivée par des circonstances de fait, à savoir :
+ des travaux pour le maintien de l'exploitation ferroviaire ainsi que de la sécurité des circulations,
* des travaux proches des installations électriques nécessitant l'interruption des circulations ;
VU le plan de situation de la ligne 515 000 Ancenis - Nantes S47-S50 concernée par le périmètre des
travaux de gestion de la végétation, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article 16 de l'arrêté du 30 mai 2024 susvisé :
+ interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours
fériés ;
* prévoit une dérogation à l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet de la Loire-Atlantique si les travaux
s'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous les jours ouvrables
de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours fériés, pendant une période déterminée ;
CONSIDÉRANT que les travaux de gestion de la végétation engagés par SNCF Réseau sont nécessaires
au maintien de l'exploitation et à la sécurité des circulations ferroviaires ;
CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à réduire le
bruit, le cas échéant, ont été pris en compte par SNCF Réseau ;
1/3
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Loire-Atlantique a émis un avis favorable en date du 29
octobre 2024, ala demande de dérogation de SNCF Réseau susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTE
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant sur la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur la ligne
ferroviaire Ancenis - Nantes à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 13 décembre 2024
inclus, entre 21h00 et 05h00, y compris les dimanches et jours fériés, sur les communes suivantes :
+ Ancenis-Saint-Géréon,
¢ Oudon,
+ Le Cellier,
+ Mauves-sur-Loire,
¢ Thouaré-sur-Loire,
+ Sainte-Luce-sur-Loire,
+ Nantes.
ARTICLE 2 : MODALITES DE LA DEROGATION
Les travaux auront lieu sur la ligne ferroviaire SNCF 515 000 Ancenis-Nantes — S47-S50, sur les
communes citées à l'article 1 du présent arrêté.
La réalisation des travaux pour le maintien de l'exploitation ferroviaire ainsi que de la sécurité des
circulations, et les travaux proches des installations électriques nécessitant l'interruption des
circulations pourront générer des nuisances sonores par l'utilisation de tronçonneuses, de
- débroussailleuses, de broyeurs de branches, d'engins équipés de lamiers (scie).
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Loire-
Atlantique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - 14,
avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois a compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique L'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
2/3

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, sous-préfet de l'arrondissement de Nantes, le
sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, les maires des communes de Ancenis-Saint-
Géréon, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes, le
directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 { OCT. 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
a
Pierre-Emmanuel PORTHERET
3/3

veoh

| |
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET,
Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite -
VU sla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre- Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°_: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables,
tous actes, arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant
l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
edes décisions de réquisition du comptable public ;
«des décisions de réquisition de la force armée ;
edes arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les
juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les
notes en délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention
administrative devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevant
des attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, M. Pierre-Emmanuel PORTHERET,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'État dans le
département.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
par M. Tom FOLLET secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission ;
par Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis. YUUYY
ARTICLE 5: Délégation est donnée a M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant
que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :
* la réception les crédits ;
* la subdélégation des crédits aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés de
l'exécution ;
*__ la réallocation en cours d'exercice budgétaire ;
° la restitution de crédits au RPROG ;
¢ la conception, l'élaboration et le suivi du budget ;
e l'établissement du bilan d'exécution du budget.
Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que Pape
d'unité opérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

¢ la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ;
+ la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ;
e l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs à
l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour ce
qui concerne :
* la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement ;
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
* la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, en qualité de responsable de la gestion des
personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs
du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'État dans le ressort de la
région Pays de la Loire.
Délégation est également donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires
locales de la préfecture de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
e recevoir les crédits ;
e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;
e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;
e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 8: Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer et notifier à la Sous-direction d'accès à la
nationalité française (SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme
régionale d'accès à la nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de
naturalisation.
ARTICLE 9 Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, a
délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les
décisions suivantes :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route;
les arrétés d'expulsion ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de
l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention;
les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriére
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 04 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-
Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.£
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél :Nantes, le 4= NOV 2994
LE mmerer À
Î
j ,
Fabrice RIGOULET-ROZE
/ / PA
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| |
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays « de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 25octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice du cabinet, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
: 02.40.41.20.20M HA. prefecture@loire-atlantique. £OUV. fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1:

e toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusion
de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux du département qui sont
réservées ala signature du préfet ;
e les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet, du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, et du service de la
communication interministérielle ;
e toutes pièces administratives et comptables à l'exception des documents suivants portant
nomination des membres de diverses commissions administratives ;
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant
sur le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, pour les communes
de l'arrondissement de Nantes à l'effet de signer :
* toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) à
'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme: Marie ARGOUARC'H, la délégation
de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre-Emmanuel
PORTHERET , secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Lorsque Mme Marie ARGOUARC'H et M. Pierre-Emmanuel PORTHERET seront simultanément absents
ou empêchés, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :
=> M.Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission,
= M.Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,
=> où M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Marie ARGOUARC'H, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
+ les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route;
e les arrêtés d'expulsion;+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de
l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
¢ les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
* le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
Tél: : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé. |
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 — NOV, 2024
LE PREFET
Fabrice RIGOUVET-ROZE
ra
f
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Ex
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, :
des départements et des régions ;
la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du Lanai de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrété préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr '
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé
de mission, à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
- coordination, animation et mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs
d'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lien
avec les sous-préfets territorialement compétents ;
- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec la direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2: Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M.
Tom FOLLET est également chargé du suivi et de l'animation des politiques concourant à la cohésion
sociale et à l'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. À cette fin, délégation lui
est donnée à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l'emploi dans
l'arrondissement de Nantes ;
- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l'accès au logement
des personnes défavorisées ; |
- suivi des dispositifs d'hébergement ;
- suivi de la lutte contre l'habitat indigne ;
- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dans
l'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire
général adjoint, sous-préfet chargé de mission, aux fins de signer toutes décisions relevant de la
compétence du secrétaire général.
Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisions
portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour
volontaire.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-
préfet chargé de mission, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre
de priorité suivant :
- M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
- M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom FOLLET, la délégation de signature qui lui
est consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la
ville, par Mme.Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Tom FOLLET et de Mme Clémence
BOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est consentie est
exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville, par M. Fabien
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

CHAPEDELAINE, attaché principal et Mme Séverine SAWHNEY, attachée, adjoints a la cheffe du
service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 7: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, a délégation de signature
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le
cadre du code de la route ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction deretour ou
d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
- le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriére
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature a a M. Olivier
LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et
sociale, est abrogé.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préféte directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

En
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Tél: 02.40.41.20.20 ;
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée a M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matières
intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble du
département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
décisions concernant les demandes de regroupement familial,
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,
délivrance des cartes de guides-conférenciers,
tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme,
tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,
tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur
agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur
des travaux publics,
avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pour
l'ensemble du département :
arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et
de l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.
actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivités
territoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-
Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour
les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-
préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc
MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empêchés, cette délégation de signature sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
: 02.40.41.20.20Mal: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signature
est accordée a M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les
matiéres suivantes :
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur ;
e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
e décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour |l'arrondissement de Saint-Nazaire :
nze arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un
permis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;
e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué
pour la discipline ;
décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)
à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur
s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;
délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux
élections communautaires ;
délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations
provisoires de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,
régularisations ;
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues
par l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1% septembre 2009,
d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules
terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives non
motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des
participants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives non
motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec
classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes
et plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral) ;
|: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière ;
e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-
Nazaire ;
e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. Alain
SILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 5 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits à
conduire, par :
- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement des
territoires, |
- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,
- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Sandrine
PERTUISEL prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée a: :
- Mme Catherine RANVIER, secrétaire administrative, pour la présidence de la commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint au
chef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant des
attributions du bureau.
ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l'ensemble du
département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans
le département de la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,
les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne
et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des
juges des libertés et-de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irréguliére,
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure
adaptée,
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 NOV. 2024
LE win
Fabfice RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de >
Saint-Nazaire ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matières
intéressant l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, à l'exception :
des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du département
de Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :
e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à
ce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégie
départementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats
de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation aux
travaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-
Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schéma
départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du:
dispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en place
des pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffe
départemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur le
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous la
responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant
du BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût
de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire
Lorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Eric de WISPELAERE se trouveront simultanément absents ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature est
accordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pour
les matières suivantes :
pour l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ; :
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non
homologué pour la discipline ;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres
à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
e délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par
l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
e délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;
e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1% septembre 2009, d'un
permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques :
présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;
e présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement ; .
e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-
Ancenis ;
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pour
l'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno
LAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :
- Mme Mélanie LE CALOCH, secrétaire générale adjointe
- M. Franck GERARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,
- Mme Marie-Françoise RICHARD, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP,
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les
décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le département
de la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction
de retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant
reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement
prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les
décisions de placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence,
les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée,
° toute décision de faire procéder à titre provisoire a l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une
infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325-1-2
et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
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ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préféte, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Nantes, le Ae NOV. 2024
LE PREFET
FabriceRIGQULET-ROZE
pf ff

| |
PREFET
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE | | DCPPAT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Blandine GRIMALDI,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
VU a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU ile décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; :
VU le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi
et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour 'application au ministère de l'emploi et de la
solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nacionele à pour la rénovation
urbaine ;.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2013-571 du 'er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire
et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion
d'agents placés sous leur autorité ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
HE 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique. BOUN V.fr6, GUM CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURle décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; |
le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de Mme Blandine
GRIMALDI ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun a
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 'ter : Délégation de signature est donnée à Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, à effet de signer dans le
cadre des missions départementales dévolues à la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020
relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
direct ions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
A -Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
de celles destinées :
o aux parlementaires,
= à la présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,
= au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
o aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important,
notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
des circulaires aux maires.
B — Toutes décisions dans les matières suivantes :
| - COHESION SOCIALE
1) Exercice de la tutelle des pupilles de |'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;
2) Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
3) Instruction, vérification et mise en paiement des factures adressées par les personnes
physiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;
4) Décision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ;
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Mél : prefecture@loire-atlantique.pouv.fr
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5) Décision d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les
fonctionnaires retraités ;
6) Notifications des décisions de l'administration centrale relatives à l'aide médicale de
l'Etat et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour les
personnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
7) Secrétariat du comité médical et des commissions de réforme des agents des fonctions
publiques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;
8) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable ;
9) Demande d'admission à l'aide sociale et renouvellement d'admission au centre
d'hébergement et de réinsertion sociale ;
10) Conventions Etat/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;
11) Conventions Etat/opérateurs de l'hébergement des demandeurs d'asile et de
l'intégration ;
12) Conventions Etat/opérateurs portant sur l'aide alimentaire ;
13) Conventions et avenants Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement
Temporaire ;
14) Conventions et décisions Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement Temporaire
des aires d'accueil des gens du voyage ;
15) Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location
financés par l'Etat ;
16) Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées au 2° de l'article /. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation ; délivrance des agréments aux organismes qui exercent
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°
de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
17) Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les
véhicules de transport collectif des personnes handicapées et contentieux relatif à la
délivrance de ces cartes ;
18) Approbation de convention constitutive de groupement de coopération sociale ou
médico-sociale ;
19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale ;
20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
Il - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1) Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ; désignation des
bailleurs chargés de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires à
l'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;
2) Signature d'un courrier au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désignant
les personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable par la
commission de médiation aux fins de les orienter vers une association d'insertion
chargée de l'attribution d'une place d'hébergement, à l'exception de l'attribution
d'office d'une place d'hébergement ;
3) Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission de
médiation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structure
Tél: 02.40.41.20.20
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d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière a vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;
4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de dérogation aux régles
d'attribution de ces aides (surpeuplement) ;
5) Secrétariat de la commission de conciliation ;
6) Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;
7) Instruction des dossiers et décisions se rapportant au contingent préfectoral de
logements ;
8) Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (à l'exclusion des décisions
d'octroi du concours de la force publique) ; réception des notifications d'assignations
et saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 modifiée du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; réception des réquisitions de la
force publique et saisine des services en vue de leur instruction (à l'exception des
situations d'occupants entrés par voie de fait (« squatters ») ;
9) Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force
publique pour l'ensemble du département (à l'exception de la signature des arrêtés
fixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et de
l'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;
10) Animation du plan départemental local d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
11) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant attribution d'une
subvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL) ; .
12) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant sur la résorption des
bidonvilles ;
Ill - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1) Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création etou la
transformation des établissements et des services sociaux ;Pour les établissements sociaux
publics relevant du 4° et du 6° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée : avis
sur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de congés de
leurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;
2) Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1) Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 5122-1 et L
5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ;
2) Activité partielle de longue durée (APLD) : En application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,
tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable ;
3) Fonds National de l'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressources
humaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;
4) Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes
rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail);
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V- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1
du code du travail et D 8272-1 du code du travail » ;
VI- FORMATION PROFESSIONNELLE
1)
2)
3)
4)
5)Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail) ;
Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article
L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;
Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05) ;
Apprentissage du secteur public : agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-
675 du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;
Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :
a. Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre
maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis
simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître
d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail);
b. Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui
ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par
l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;
c. Décisions d'opposition a l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R
6223-16 du code du travail) ;
VII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
Mél1) Accompagnement des salariés en contrats aidés CUI (CAE et CIE) - Stine pt unique
régionale (article L 5131-1 a 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du
30.06.05 et n° 2008-02 du 17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des
politiques de l'emploi) ;
2) Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04
du 4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) ;
3) Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
(article L 5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail) ;
4) Dispositif Garantie Jeune
Tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale
d'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeune » (articles
- L.5131-6 et 7 et articles R5131-16 a 25 du code du travail, décret n° 2013-880 du 1er
octobre 2013 modifié par le décret n°2015-1890 du 30 décembre 2015) ;
5) Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :
a. Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attribution
des aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'intérim d'insertion et entreprises
d'insertion des travailleurs indépendants) ;
xb. Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au
développement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre
du Fonds Départemental pour I'Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) ;
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

c. Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-
14 à 18 du code du travail) ;
6) Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone _ urbaine
sensible (loi n° 96.987 du 14.11.96) ;
7) Décisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des déclarations
et décisions d'agréments , de renouvellement d'agréments et de retrait d'agrément
des associations et entreprises morales et individuelles exerçant leurs activités dans le
domaine des services d'aide à la personne (articles L 7231-1 à L 7233-9, R 7232-1 à R
7232-18, D 7231-1 à D 7233-11 du code du travail) ;
VIII- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
1) Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;
2) Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs
des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18
du code du travail) ;
IX- DIVERS
1) Travailleurs à à domicile
a. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;
b. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux a domicile
(articles L 7422-6 a L 7422-8 du code du travail) ;
c. Fixation de la valeur des avantages en nature a payer aux salariés pendant la durée de
leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;
2) Entreprises solidaires d'utilité sociale
a. Agréments, suspension et retrait d' agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale
(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail, décret du
23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;
3) Sociétés coopératives (SCOP)
a. Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) ;
4) Conseillers du salarié
a. Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de
la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du
code du travail) ;
5) Dérogations à la règle du repos dominical
a. Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du
travail ;
6) Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L
3132-29 du code du travail);
7) Agences de mannequins
a. Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des
articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants,.R.7123-8 et suivants du code du
travail ;
: 02.40.41.20.20Mal prefecture@loire-atlantique. a v.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

b. Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants par
des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du
code du travail ;
8) Travail des enfants
a. Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,
les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L. 71241
et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail;
9) Relations sociales en agriculture
a. Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,
D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire
SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;
b. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du
S juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accord
national du 16 janvier 2001 étendu par arrêté du 12 juillet 2001;
10) Tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur du travail.
ARTICLE 2 : Mme Blandine GRIMALDI pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1, si elle est elle-même absente ou empéchée.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet chargé de mission, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, 4 — NOV, 2024

| |
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE | | DCPPAT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
| Atlantique
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) départementale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique; |
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouy fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de Mme Blandine
GRIMALDI ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Mme Blandine GRIMALDI, reçoit délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, y compris les
subventions :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP104« Intégration et accès à la nationalité »
- BOP135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP157 «. Handicap et dépendance »
- BOP177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- BOP183« Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Pour les actes suivants :
- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de
paiement) de l'UO
- L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
- Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
- Les travaux de fin d'exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont elle a la gestion et |
dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les
programmes suivants :
- BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat »
- BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
- BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Pour les actes suivants :
- Le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centres
de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
- L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
- Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
- Les travaux de fin d'exercice.
Tél: 02.40.41,20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.souv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son ser-
vice, la délégation de signature donnée a Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de |'em-
ploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l'or-
donnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions de
représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécu-
tion des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les conventions
et autres actes.
ARTICLE 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet du département de la Loire-Atlantique, les actes
suivants :
- l'engagement des dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à
250 000 € HT ;
- l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500 000 €
HT.
ARTICLE 4 : Restent soumis la signature du préfet du département de la Loire-Atlantique, les arrêtés
et conventions de subvention portant sur des montant supérieurs à 250 000 €.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique, quel qu'en soit le
montant :
- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière
d'engagement de dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions
qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques,
notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). Mme
Blandine GRIMALDI rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de
programmation et d'exécution budgétaire. |
ARTICLE 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation de
gestion est confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, une délégation de gestion Recettes non Fiscales (RNF) est
également confiée au CSP du Puy-de-Dôme.
Dans ce cadre, Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi
qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Elle vérifiera, à ce titre la bonne mise
en œuvre du contrôle interne comptable.
ARTICLE 8 : Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Copie de cette décision sera adressée au Centre de Gestion Financiére de la Direction Régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) départementale est abrogé. |
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet, chargé de mission et la
directrice des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 NOV, 2024
LE PREFET
j
: f
. Fabrigé RIGOU ÉT-ROZE
él : 02.40.41.20.20 fi
Mél : prefecivresloirce-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1