MINISTERE Cour d'appel de Saint Denis de La RéunionDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE —CHORUS - N°04/2025(Annule et remplace la décision 03/2025)
Le 1* juillet 2025
Fabienne LE ROY, première présidente de la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,- Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,Vu le décret n° JUSB2503017D du 17 février 2025 portant nomination de madame Fabienne LE ROY, aux fonctionsde premier président de la cour d'appel de Saint-Denis,Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions deprocureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article Ier : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présentedécision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle DJSChorus.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,

Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au directeurrégional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale La première présidente
Fabienne ATZORI Fabienne LE ROY
Page 2 sur 3

ANNEXE 1 — Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis deLa Réunion pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus
GARCIA Rachel Directrice du SARDORMEUIL Jesn- — RGBMPSébastien DSGIHERY Guillaume | RGF Tout acte de validation dans CHORUS, miseZANNOU Luana RGRH à disposition des crédits tous titres,MOURA de _ signatures des bons de commandeOLIVEIRA Maëva RGBLOP VIP Valérie RGPI ;- AttachéGARCIA Julian RGIPOULBASSIA Nadia Attachée AttachéETHEVE Didier RCAI SA e eLOP VIP Valérie RGPI Afachéa Tout acte concernaRnEt Fe;(s immobilisations —VIRAMA COUTAYE |Jean-Teddy sADJELTI Nouria RGRHa GreffièreTOILLON Anne Pilotage masse salariale sAIMOURAdé———— r - Mise à dispositiondes crédits Titre IlOLIVEIRA Maëva RGB DSGJVIRAMA-COUTAYE |Jean-Teddy | Pilotage masse salariale sAMOY Estelle RGBA SAGARCIA Rachel Directrice du SAR DSGJBA Binetou DSGJ placée DSGJ-BOOI D 5 GJP Jeanson SGJ placée e Tout acte comptable de responsable dansMOURA de . sr . ;Maëva RGB DSGJ la validation en matière des dépenses etOLIVEIRA Responsable pôle esETHEVE Didier chorus DSI sAPOULBASSIA Nadia AttachéeOOJEERAULLY Elsa Valideur chorus ContractuelleDELESTRE RégisGROZ Magali AdiointTAVERNE Claire _= adminATTOUMANI NadjimaMODULE Audrey q d ; ire des dé AOOJEERAULLY Elsa Contractuelle G RER A8 gestlc?nna.lre €s depenses €des recettes : validation des demandesMOY Estelle sA , SEs cu ; ;— Chaîne de la dépense d'achat, certifications des services faits,ETHEVE Didier p 2 création des engagements juridiques,VIRAMA COUTAYE | Jean Teddy SA création des demandes de paiement.MOURA de .OLIVEIRA Maéva DSGJGARCIA Rachel DSGJHECTOR Ludivine ContractuellePOULBASSIA Nadia AttachéeRAMKHELAWON Pritty Contractuelle
Page 3 sur 3