GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-216
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-07-29-00020 - Arrêté portant délimitation périmètre
autorisation spéciale au titre art (8 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-29-00020
Arrêté portant délimitation périmètre
autorisation spéciale au titre art
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-29-00020 - Arrêté portant délimitation périmètre autorisation spéciale au
titre art 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant délimitation d'un périmètre d'autorisation spéciale au titre de l'article L.621-4-1 ducode minier et ouverture d'un appel à manifestation d'intérêtLE PRÉFET
Vu le code minier, notamment ses articles L.611-11, L.621-4-1, R.621-48 à R.621-60;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etsuivants ;Vu le code de l''environnement, notamment ses articles L122-1, L123-19-2 et L.214-3 ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 relative au code minier ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Considérant que la zone dénommée « Nationale », située sur le territoire de la commune de Kourou,fait l'objet d'extractions aurifères illicites provoquant une dégradation grave des milieux forestiers etaquatiques et un risque avéré pour la santé publique ;Considérant qu'il y a lieu, pour mettre fin à ce danger grave et réhabiliter le site, de recourir àl'autorisation spéciale prévue à l'article L.621-4-1 du code minier et de sélectionner un opérateur minierlégal capable de conduire les travaux nécessaires ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE:Article 1 : Délimitation du périmètre d'autorisation spécialeEst délimité un périmètre d'autorisation spéciale dit « Nationale » d'une superficie de 1 899,13 hectaressitué sur le territoire de la commune de Kourou.Les coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95 et le plan géoréférencé àI'échelle 1/100 000 annexé au présent arrêté (annexe 1) vaut délimitation officielle.Article 2 : Ouverture de |'appel à manifestation d'intérêtIl est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de sélectionner un opérateur minier chargéde la prévention ou de la réparation du danger grave mentionné à l'article L161-1 du code minier sur lepérimètre défini à l'article 1 du présent arrêté.Sont approuvés et rendus publics :- le cahier des charges ;- le règlement de consultation ; 1/7
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- la grille détaillée de notation (annexe 2) ;- le formulaire standard de candidature (annexe 3).Article 3 : Calendrier de la procédureLe délai de dépôt des candidatures court du lundi 4 août 2025 à 00 h 00 (UTC - 3) au jeudi 4 septembre2025 à 23 h 59 (UTC - 3). Les modalités de transmission et d'horodatage sont fixées par le règlement deconsultation.Article 4 : Comité d'examen
xLe comité d'examen des candidatures est institué conformément à l'article 4 du règlement deconsultation ; il remet ses conclusions au préfet au plus 30 jours après la clôture du dépôt.Article 5 : Suites administrativesLe préfet peut, à l'issue de la procédure, attribuer l'autorisation spéciale au mieux-disant, déclarer laprocédure sans suite ou relancer un nouvel appel à manifestation d'intérét.L'arrêté d'autorisation spéciale précisera la durée et les prescriptions environnementales, et vaudra, s'ily a lieu, acte au titre de la loi sur l'eau et autorisation d'occupation domaniale.Article 6 : Publicité et entrée en vigueurLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et affichédans la commune de Kourou.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 29 /,cu. te) RIES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du périmètre de l'autorisation spéciale(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Nationaleid | X Y1 304 910,28 " 503 048,672 ' 305 897,20 503 278,95e 3 304 701,93 503 662,75| 4 e 305 436,64 504 238,465 ï 305 146,04 504 249,436 306 434,53 504 265,887 304 619,68 504 386,508 304 619,68 504 386,509 304 855,45 504 452,30 _310 306 867,68 505 028,00 |11 304 877,38 505 038,9712 304 356,50 505 071,8713 304 663,55 505 165,0814 304 109,77 505 400,8415 306 522,26 505 724,34 |16 304 641,61 505 833,99 u17 ) 306 78544 — 505 976,5518 30478965 1- 506 042,3519 304 411,33 506 075,2420 304 022,04 — 506 228,76s 304 329,09 506 809,952 306 593,54 506 837,3723 304 405,85 507 095,0724 " 307 043/4 507 177,31 125 " 303 758,86 507 24311 1026 _ 307 152,79 — 507 780,43 |27 303 693,07 50786816 ;28 - 306 845,75 50875639 .29 30416460 _ 509 107,30- 30 - — 305 869,79 509 227,93 'L 1 " 304 31812 509 79815 o32 o 304 449,71 510 138,09- 33 " 305 891,72 513 507,35 .34 _ 306 434,53 513 56766 )VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du
Le préfet,
Antoine POUSSIER3/7
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..îa phTakari Tarité .
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
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/àçféfifi@j@f .
0Dégrad Neuf, '.-;5{\6309= *-—.:.ë(,w, 3
Zonage AMI Nationale - autorisation spéciale - article L621-4-1 du code minierFond de carte : Scan500_1995Echelle : 1: 100 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE25 juin 2025
LégendeM Zonage_AMI_NationaleSDOM pour CartesH Zone 0» | H Zone 1| R Zone 2
PRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
VU pour être annexé à l'arrété
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Le préfet,
Antoine POUSSIER4/7
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Annexe 3 de l'arrêté n°FORMULAIRE STANDARD DE CANDIDATUREAutorisation spéciale au titre de l'article L. 621-4-1 du code minier(Appel à manifestation d'intérét - Préfecture de la Guyane)1. Identification de la personne morale- Raison sociale :- Forme juridique (SA, SAS, SARL, etc.) :- N° SIREN / RCS : | Capital social : €- Adresse du siège social :
- Représentant légal : Nom PrénomFonction- Adresse électronique officielle pour la procédure :- Téléphone :2. Personne référente pour le dossierNom Prénom FonctionE-mail Téléphone portable3. Pièces jointes obligatoires(Cochez « Oui » lorsque la pièce est annexée au courriel de candidature)Pièce Oui NonExtrait K-bis (moins de 3 mois) O OCopie CNI / titre de séjour du représentant légal | aAttestation de régularité fiscale O OAttestation de régularité sociale O ONote d'intention conforme à l'article 5 du cahier des charges O OHistorique des travaux miniers réalisés O OCV du responsable technique O OInventaire du matériel mobilisable (+ factures) C OAttestation bancaire / caution (capacités financières) O a
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
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É SSIERAntoine 7/7
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