ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-027
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion intérims DDETS
35 - Janvier 2024 (18 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-01-24-00005 - Impression (4 pages) Page 22
35-2024-01-24-00006 - Impression (5 pages) Page 27
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-01-29-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant
autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes
en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le cadre de suivis scientifiques
(10 pages) Page 33
35-2024-01-17-00005 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité du barrage de la Cantache (7 pages) Page 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-25-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles au titre de la promotion 2023 (1 page) Page 52
35-2024-01-29-00001 - Arrêté relatif à l'organisation d'une session d'examen
de formateur en premiers secours par le comité départemental de la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme d'Ille-et-Vilaine (FFSS)
le vendredi 02 février 2024 à 9 h à LA RICHARDAIS. (1 page) Page 54
35-2024-01-29-00002 - Arrêté relatif à l'organisation d'une session d'examen
de formateur en prévention et secours civiques par la Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme (FFSS 35) (1 page) Page 56
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-01-29-00004 - Arrêté n° 22-35-4-001 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement COSTARD
Denis à LA BOUSSAC (1 page) Page 58
35-2024-01-22-00009 - Arrêté n° 24-35-1-080 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances
Guerchaises (THOMMEROT Catherine) à LA GUERCHE DE BRETAGNE (1
page) Page 60
35-2024-01-22-00010 - Arrêté n° 24-35-1-081 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances
Guerchaises (THOMMEROT Catherine) à MARTIGNE FERCHAUD (1 page) Page 62
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-01-29-00005
Décision affectation AC et gestion intérims
DDETS 35 - Janvier 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
intérims DDETS 35 - Janvier 2024 3
E E . Direction régionale
MINISTERE de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL, : eDU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 29 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine |
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des, solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
I'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
I'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant-
l'emploi de directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à
Madame Véronique DESCACQ à compter du 12" avril 2021,
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine en date du 22 décembre 2023
désignant madame Anne-Laure COULMEAU directrice adjointe de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine directrice par intérim de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
intérims DDETS 35 - Janvier 2024 4
DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie LEMEE
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Poste vacant
Le responsable de l'unité de contrôle NORD est : Poste vacant
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'llle-et-Vilaine
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département d'llle et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
Nume!'o de NOM Prénom Gradesection
EA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice _
EA2 BOURDON Ann-Gaël Inspectrice
EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice
E4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur
E5 PORTANGUEN Marjorie Inspectrice
E6 AZE Jean-François Inspecteur
E7 RENOUX Isabelle Inspectrice
E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur
E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice
E11 Section vacante.a compter du 1er février 2024
E13 GRUEL Christophe , Inspecteur
Unité de Contrôle Ouest
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
Numéro de
ssetion NOM Prénom Grade
OT1 JOLLY Gaëlle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 BOUCHET Corinne | Inspectrice
04 MACE Murielle Contrôleur
O5 Section vacante
O6 GRIMAUD Natacha Inspectrice
o7 CRESPIN-FAVE Anne-Sophie Inspectrice
08 Section vacante
09 CHARRIER Cécile Inspectrice
010 GAILLARD Sandra Inspectrice
Q12 GAU Béatrice Inspectrice
013 - PICARD Lynda Inspectrice
Unité de Contrôle Nôrd
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10
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intérims DDETS 35 - Janvier 2024 5
Numero de NOM Prénom Grade
N2 SAMSON Eric. Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 CARRIQUE Ludovic Inspecteur
N5 LE GALL Bruno Inspecteur
N6 COET Jérôme Inspecteur
N7 JAN Patricia Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
Nïg'cïgnde NOM Prénom grade
N8 TOUTAIN Manuela Inspectrice
N9 HOUITTE Stephane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline ' Inspectrice
N11 ROUX Isabelle Inspectrice
Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle Ouest
Section . Inspecteur du travail
04 l'inspecteur de la section OT1
Article 4 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque I'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
À ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire
d'une section d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empéchement de ce dernier.
'Article 5 : Intérim des responsables d''unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de I'un des responsables d'unité de contrôle désignés à
I'article 1, I'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de I'UC Est : RUC de 'UC Nord.
RUC de I'UC Ouest : RUC de I'UC Est.
« RUC de I'UC Nord : RUC de l'UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjomte travail en cas
d'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et/ ou son adjointe travail. '
Article 6 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de I'un des agénts de contrôle désignés à l'article 2, I'intérim
est organisé selon les modalités ci-après.
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e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la
présente décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12; ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou'en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, où en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement
de'ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
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section E8, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N11, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail.en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
'section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
I'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d''empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
I'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N11, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
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par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d''empêchement par I'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d''empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d''empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
I'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N7, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou
en cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
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de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge
de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d''empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d''empêchement par l'inspecteur
" dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par I'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas-d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d' empechement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
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travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l''inspecteur du travail en charge de la
section O3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E13, ou en.cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5 ,ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspectèur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
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de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de-la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, .ou en cas d''empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d''empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d''empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d''empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du -
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en.cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
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d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l''inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de'la section N7; ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empêchement: de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d''empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O10, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par I'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d''empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
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par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
. du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim'de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
I'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
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charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspeèteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empêchement par l''inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4 ou en cas d''empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O10,
L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
I'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
I'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce
'dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
I'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
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section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas.d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du
travail en charge de la section E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur
du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
llnspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas dempechement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
. de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier
- par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur
du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de
la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d' empechement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
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ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E6, -
L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspécteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
intérims DDETS 35 - Janvier 2024 17
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travail de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
O10, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6,
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
I'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en-charge de
la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en .
cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
- de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
I'inspecteur du'travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
intérims DDETS 35 - Janvier 2024 18
16
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L'intérim de la'section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur
du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d''empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d' empechement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d' empechement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3,
L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empêchement par linspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur-du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en.charge de la section E5, ou en cas d' empechement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d''empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empëchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par I'lnspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d' empechement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas dempechement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N10, ou en cas d' empechement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N8, -
L'intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou |
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en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section OT2, ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section EA1, ou en cas d''empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement
par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
- travail en charge de la section N6, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
e Intérim en l'absence des inspecteurs désignés en application de l'article 3 de la présente
décision
En cas d'absence de l''inspecteur en charge des décisions administratives de la section 04, l'intérim
est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section O12, ou en cas, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
intérims DDETS 35 - Janvier 2024 20
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travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l''inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par I'lnspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empêchement par-l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d''empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
Article 7 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
I'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 6, I'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par I'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 5.
Article 8 : La présente décision abroge et remplace, la décision du 27 novembre 2023 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine à compter de sa publication.
Article 9 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la.présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'IIle-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 29 janvier 2024
La Directrice régionale de I'économie, de l''emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-29-00005 - Décision affectation AC et gestion
intérims DDETS 35 - Janvier 2024 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-24-00005
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-24-00005 - Impression 22
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens
protégés, dans le cadre d' une étude scientifique sur les populations d'amphibiens du
genre Pelophylax sur différents sites en Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er décembre 2023 ;
Vu la demande de dérogation du 6 décembre 2023 pour capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'amphibiens protégés, présentée par l' UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Université de Rennes) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'amphibiens protégés;
Vu la demande complémentaire transmise en date du 10 janvier 2024 ;
Considérant que l'étude des populations d'amphibiens du genre Pelophylax sur les sites prévisionnels vise un
objectif de connaissance et de protection de ces espèces ;
Considérant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens, réalisées dans un but scientifique et de
connaissance de la biodiversité , avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article
L.411-2-4° a) et d) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d' inventaires ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-24-00005 - Impression 23
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 - C hamp d'application de l'arrêté
La présente dérogation pour capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, est accordée aux
chercheurs de l'UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Université de Rennes) en lien avec l'Observatoire herpétologique de
Bretagne dans le cadre de l'étude des populations d'amphibiens de genre Pelophylax en Ille-et-Vilaine, sur les
sites prévisionnels suivants:
•campus de Beaulieu
•campus universitaire de l'Institu Agro
•station biologique de Paimpont
•centre de formation agricole Rennes-Le Rheu
•le secteur de La Prévalaye appartenant à la ville de Rennes, situé entre les étangs d'Apigné et la rocade
ouest.
Des observations sur d'autres sites pourront être réalisées après en avoir informé la DDTM.
Article 2 - P ersonnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour les personnes suivantes :
•Jean-Marc PAILLISSON
•Sébastien DUGRAVOT
•Alexandre CARPENTIER
•Nadège BELOUARD
Les détenteurs de cette autorisation ont des compétences naturalistes reconnues, en particulier en herpétologie
et sont membres de l'Université de Rennes.
Article 3 - E spèce concernée
Les personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les
espèces d'amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4- Durée de la dérogation
La dérogation sera valable après la publication du présent arrêté pour la période entre mars et août 2024.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d'amphibiens seront faites à la main, à l'épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt », selon
des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés le
lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après
avoir noté leurs caractéristiques. Afin d'optimiser la capture des amphibiens en berges, des captures par nasses
pourront être réalisées.
Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - C ompte-rendu de s opérations
Le demandeur rédigera , à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé sur support papier et en exemplaire
numérique à la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendr e, a minima, la localisation, la
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-24-00005 - Impression 24
Le chel du Service Eau et Biodiversité
description, la qualification et la quantification du peuplement d'amphibiens identifiés. Les données récoltées au
cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste , dont l'Observatoire
herpétologique de Bretagne .
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d'être fait par l'O FB ou toute autre structure
habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, l a personne désignée dans cet arrêté dev ra être en
mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée
n'étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 5 du Code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l'acte.
Article 9 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens
d'amphibiens protégés, dans le cadre d'une étude scientifique sur les populations d'amphibiens du genre
Pelophylax sur différents sites en Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 1 1 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 12 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de l'UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Université de
Rennes), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-24-00005 - Impression 25
•
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-24-00006
Impression
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Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées et perturbation intentionnelle de ces espèces ( oiseaux),
dans le cadre des travaux de démolition partielle de bâtiments de l'usine Stellantis
site "Ferrage-La Janais" à Chartres-de-Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er décembre 2023,
Vu la demande de "l'Etablissement Public Foncier de Bretagne" (EPFB) bénéficiaire de la présente dérogation,
en date du 20 novembre 2023, afin de réaliser des travaux de démolition partielle de bâtiments de l'usine
Stellantis site "Ferrage-La Janais" à Chartres-de-Bretagne ,
Vu l'avis favorable, en date du 20 novembre 2023, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 6 au 22 décembre 2023 inclus,
conformément à l'article L.1 23-19-2 du Code de l'environnement ,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis tacite favorable, en date du 21 janvier 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de ces espèces
(Goéland brun, Goéland argenté, Goéland marin, Bergeronnette grise) ,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique
et environnemental,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-24-00006 - Impression 28
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids et les habitats existants, compte-tenu de la consistance de s
travaux programmés sur les bâtiments de Stellantis ,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l es espèces visées sous réserve de la
mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, des mesures d'évitement et d'accompagnement, afin de limiter
l'impact sur les espèces visées présentes sur le site ,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "l'Etablissement Public Foncier de Bretagne" (EPFB), sis 14
boulevard Henri Fréville 35207 Rennes cedex 2.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition partielle de bâtiments de l'usine Stellantis site "Ferrage-La Janais" à
Chartres-de-Bretagne , le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de
demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger
aux interdictions suivantes :
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et de perturbation
intentionnelles des espèces animales protégées suivantes :
Groupes d'espècesEspèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
OiseauxBergeronnette grise Motacilla alba
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus
Goéland marin Larus marina
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée en
phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service Eau et
Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine pour validation
des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une
nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l'article
R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-24-00006 - Impression 29
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de démolition
partielle de bâtiments de l'usine Stellantis à Chartres-de-Bretagne, prévus fin décembre 2024 , selon le plan et le
planning prévisionnel en annexe. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15
jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition partielle de bâtiments de l'usine Stellantis site
"Ferrage-La Janais" à Chartres-de-Bretagne .
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction et d'accompagnement
La mesure principale d'évitement, consiste à ne pas créer d'impact direct sur les goélands lors de leur période de
nidification, et de ce fait, les mesures essentielles consistent à empêcher la nidification des laridés sur la partie
du toit à détruire.
Les mesures suivantes sont par conséquent à mettre en œuvre afin de répondre à cet objectif pour ces espèces
et leur habitat :
•MR1 - Nettoyage des toitures ;
•MR2 - Effarouchement des goélands (différentes techniques envisagées*) ;
•MR3 - Réduction des surfaces de toit détruites (cf plan annexé);
•MR4 - Mise en place de plan de gestion et de mise en défens lors des travaux ;
•MA2 - Mise en place de 3 nids artificiels pour la Bergeronnette grise et 3 nids pour le Rouge queue noir.
* l'utilisation de fusils laser est proscrite
Ces différentes mesures sont détaillées et chiffrées p. 87 à 94 du dossier de demande de dérogation.
Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure d 'accompagnement pour la
bergeronnette grise et le Rouge-queue noir devront être transmis pour validation à la DDTM ; le positionnement
les plus adaptés pour les nids seront affinés p ar le porteur de projet en lien avec la DDTM .
Un accompagnement et une surveillance des travaux par un écologue seront réalisés en phase travaux, pour la
mise en place des nichoirs artificiels, et un suivi des effets du projet sur les populations de laridés sera effectué
sur le site pendant 5 ans à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les résultats de ces suivis devront être versés aux
banques de données de biodiversité et transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-24-00006 - Impression 30
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les responsables de "l'Etablissement Public Foncier de
Bretagne", le Maire de Chartres-de-Bretagne , le Directeur Départemental des Territoires et de la M er d'Ille-et-
Vilaine et le Chef du Service D épartemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Chartres-de-Bretagne .
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-24-00006 - Impression 31
Légende
Projet de démolition sur les batiments
[ Conservé
C] pémoli
© Coparignt - Dervenn Cornsels Ingérierte - 96
Reaksation - Berews o etudes DERVENN - Août 2023 DERVENN
Sources : Geotrergne e GES © Droirs réservés - Reprotuction incerdire ,
pFigure 5. Présentation des bâti ts qui seront conservés et ceux démolis dans le cadre de la réhabilitation partielle
MOIS DE CHANTIER
SEMAINES DE CHANTIER | |
1 éconnexion de tous les réseaux par Stellantis I | E E E E E E
2 técaton et ordre de service de démarrage des travaux 1
3 Püoüed@ préparation de chanter, rédaction des documents administratés de chantier
ME lation de chantier (clôtures, base vie, branchements, constat husséer)
= ton de sondages au droit des zones de compiéments de diagnostics amiante€
€ du site dans |a continuité du Ga Stellanés
en sécunte du site, vis-à-vis des de chutes
Libération de
8 (Curage et déconstrucfion intérieure (yc. SS4) dans les bâtiments l'emprise Stellantis
9 JRabotage des dallages béton sur 5 cm 83 avec voie
10 __ JPose du filet antichute sous-face batment 33 vletion
11 Désamiantage du bétiment (ensemble des produits amiantés) | 11
12 noliion superstructures Bâtment 33 Béton [ 111
13 _ |Travaux d'arase de tous les poteaux of murs au droit des dallages conservés
14 _ |Travaux de rebouchages de la galens, finition, lôtures, mise hors d'aau bardage provisor avancement
Travaux bâtiments OUEST (chaufferie, verrières, 30-33, DEF
SS4) dans
C ct15 _ JCurage et décorstructon inténeure (ye
17 PDésamiantage inténeur
18 _ fRabotage des dallages béton sur 5 cm
19 toitures
20 _ fDémolition
21 ravaux d'arase de tous les poteaux et murs au droit des dallages conservés
22 _ [Création bardage sur bâtiment 30 conservé
23 gali de l'ossature du bardage autour convoyeur et structurel = Stellantis
24 [Preparaton des travaux de désoidansation, pose bac scc pronsoire + profectons, étæaments dvars
._'6 phériques
27 emolition après
28 Travaux d'arzse de fous les poteaux et murs au droit des dallages conserves
29 _ fCurage el déconstructon inténeure q 111
30
31 JDémolition chaufferie
32 ravaux d'arase de tous les poteaux et murs au droit des dallag
TRAVAUX POUR L'ENSEMBLE DU SITE / EXTERIEURS
33 __ JEvacuaton des produits de rabotage
4 'ravaux de maçonnerie! raprise sur les murs et éléments conservés
35 PMise en place de la clôture défintive par STELLANTIS
16 fDépose clôture provisoire EPF
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-24-00006 - Impression 32
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-01-29-00003
Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection
des espèces d□amphibiens présentes en
Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-29-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU
29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques33
PREFET
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 29/01/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION DES ESPÈCES D'AMPHIBIENS
PRÉSENTES EN BRETAGNE POUR LA PÉRIODE 2024-2030 DANS LE CADRE DE SUIVIS
SCIENTIFIQUES
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMORLE PRÉFET DU FINIS -
TÈRELE PRÉFET DE LA RÉ -
GION BRETAGNE, PRÉ -
FET D'ILLE-ET-VILAINELE PRÉFET DU MORBI -
HAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du MériteChevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du MériteChevalier dans l'Ordre
de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre
des Palmes
Académiques Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection  ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé -
rogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accor -
dées par les préfets po ur certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immé -
diat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-29-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU
29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques34
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 1er décembre 2023 pour la réalisation d'in -
ventaires herpétologiques présentée par Bretagne-Vivante – SEPNB et Vivarmor Nature  ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation à des fins scientifiques et de
conservation des espèces protégées et des habitats naturels dans le cadre du déploiement du
protocole POPAmphibien en Bretagne, protocole intégré au programme national de surveillance de
l'herpétofaune soutenu par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Considérant que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.411-
2 4° a) et d) du code de l'environnement car elle porte sur des opérations à caractère scientifique et
visant la connaissance des populations d'amphibiens, leur répartition et leurs tendances ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens  ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études  ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n'aura pas d'incidence significative
sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la
consultation du public en vertu de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement  ;
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire  ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
ARRÊTENT
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-29-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU
29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques35
ARTICL E 1 ER – Id entité d es bénéficiaire s
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont  :
Gaétan Guyot,
Gabriel Mazo,
Régis Morel,
Melaine Roullaud,
Stéphane Wiza
pour le compte de Bretagne Vivante – SEPNB, 19 rue de Gouesnou, 29200 Brest.
Pierre-Alexis Rault
pour le compte de VivArmor Nature, 18 C rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de sa date d e la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jus -
qu'au 31 décembre 20 30 inclus dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère
et du Morbihan..
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier
de demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger
à la protection de toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes en Bretagne pour les opérations
portant sur : la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification.
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur
place immédiatement.
ARTICLE 4 – Nature de s actions
Sont concernés par les autorisations visées à l'article 3 les suivis POPAmphibien menés dans le cadre
d'activités professionnelles ou bénévoles sous la coordination régionale des associations Bretagne Vi -
vante et VivArmor Nature, structures animatrices du dispositif d'Observatoire herpétologique de Bre -
tagne.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d'autres personnes à la cap -
ture des amphibiens en vue de mener ces suivis.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, ou formées par elles, conservent chacune lors
de leurs prospections sur le terrain une copie du présent arrêté accompagnée d'une lettre de mission
du directeur ou du président de l'association bénéficiaire, attestant qu'elles ont suivi une formation à la
capture des amphibiens par l'un des bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Méthodes
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-29-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU
29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques36
Les outils habituels de capture adaptés à l'inventaire des amphibiens préconisés par la Société Herpé -
tologique de France dans le cadre du protocole POPAmphibien, non vulnérants et non létaux, sont au -
torisés : épuisette, aquarium démontable de terrain en plexiglass, nasse de type amphicapt ou ort -
mann, lampes torche et frontale, nasses piscicoles équipées d'un système de flottaison. Tout autre en -
gin vulnérant pour les amphibiens n' est pas autorisé.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l'année.
ARTICLE 6 – Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre
les mesures de précaution sanitaire recommandées par la Société Herpétologique de France lors de la
capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de capture.
ARTICLE 7 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu annuel des opérations menées en Bretagne est réalisé par Bretagne Vivante et VivAr -
mor Nature et est adressé dans le 1er semestre de l'année suivante à la direction régionale de l'environ -
nement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS
96515 – 35065 Rennes cedex - spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).
Ce rapport précise  :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation  ;
- les dates et les lieux par commune des opérations  ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée  ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe
lorsque ce dernier est déterminable  ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations  ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation et les personnes
qu'elles auraient formées, sont communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec
leurs métadonnées, à la plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) selon le standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8   : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9   – Sanctions administratives et pénales
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-29-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU
29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques37
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 11   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire .
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 12   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné  ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 13 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le s directeurs
départementaux des territoires et de la mer, l a cheffe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de s préfectures des départements concernés .
Fait à Rennes, le
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
DREAL Bretagne
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CS 96515
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cadre de suivis scientifiques38
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
SIGNÉ
DREAL Bretagne
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cadre de suivis scientifiques39
ANNEXE 1  : Standard des données d'observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d'information sur la nature et les paysages
(SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d'améliorer la diffusion de la
connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de
l'environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projec -
tion Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées
dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet
de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité  :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-
naturalistes
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Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques40
Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
code du taxon* selon le référentiel utilisé par le producteur de la *une donnée d e nom de genre (ex. ffin sp. ») est géréeCodeNom obligatoire entier ; ex el UU sE P producteu Y " typ ; 8 (ex. « puffin sp. ») 8
donnée par tout « bon » référentiel
nom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le 2 L-NomsScientifique obligatoire texte rentitique du x retutiiisep un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d'auteur(s)
producteur de la donnée
*le nom français n'existe pas toujours ; d'où le caractère
NomFrancais optionnel* texte |nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de la
table par les non spécialistes
- - ; citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la |l'utilisation d'un référentiel est très fortement recommandé etReferentielNom obligatoire texte - - -; es - PR
donnée si possible un référentiel déjà existant
si le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors
- - code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ;CodeNomTaxRef obligatoire texte _ —— —— -
utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d'agréger des tables qui utiliseraient des
ReferentielNom différents ;
Valeur « non » = non observé ;
Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non 24 e Pigatol " valeurs possi ui/ cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions
.. . *valeurs possibles :valeur entière, valeur décimale, fourchetteDenombrement optionnel texte*® |la quantité dénombrée valeurs p ,' ; valeu ! valeu ! Y
de valeur... d'où le format texte
toutes spécifications nécessaires a la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre deDenombComplement optionnel texte peciticati ' P ! po _' g . ; ( .. 'q - )
Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...
DateDebut obligatoire entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016
DateFin obligatoireTM entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebut
. e 2 181404 » P ; QE 20s si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table
; ; ; - . |code spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun ; / . -EntiteGeographique obligatoire texte - L, A . attributaire ; *texte : le codage peut être de nature textuelle
référentiel n'est utilisé, c'est un numéro classant , CT
d'où le format générique texte
; _ . .. - type d'entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s'il n'est pas cité dans la table, il est citéITypeGeographique optionnel* conditionné texte ; ; .- - . .
secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée
4- . ; ; - 42 ; - le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d'eau...)
- - ; . . A citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si ; _ . . PReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte . 44 pn ou propre au producteur ; optionnel* conditionné: s'il n'est pas
aucun référentiel n'est utilisé 42 ; . . .
cité dans la table, il est cité dans la métadonnée
X obligatoireTM . ; 2L ; *obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n'est_g - décimal |coordonnées métriques X et Y en Lambert93 du point g Ë L q
Y obligatoire* pas au format SIG
Format standard des données (1/3)
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cadre de suivis scientifiques41
tableNom du champ Option Format |Contenu Commentaire
Sensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / 0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas
" i ci "" û "" i f- = Ill " _ f- = lu £ -f- l-l 2 2 l 8z £ h-Flouegeograyhigue obligatoire texte "OUI nlmpact non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentie spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographique
non et pour quelle raison
hiérarchie :3>2>1 ; se référer au référentiel régionalFiabilite optionnel entier |seules 3 valeurs possibles:1/2/3 e ! . - - g .
« Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnée
TypeObservation optionnel texte |seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collection
valeurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,
Observateur obligatoire texte la pers'on'ne (ou'l'organismt'e_) à chÎ(!iteÎ de l'obser\_lation ; peut être ir_lconnu... : : : .
complété avec l'auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaire
Auteurldentification
ces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant
- 4- . - u ; ; ; conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maîtreProducteur optionnel* conditionné texte |organisme ayant collecté l'observation auprès de l'observateur ; - - P
d'ouvrage permet de gérer une compilation de données issues
de divers producteurs
Maitredouvrage optionnel* conditionné texte organisme ayant compilé l'ensemble des données de la présente _ |optionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ils
sont cités dans la métadonnée champ Responsable
Commanditaire optionnel* conditionné texte organisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/3)
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cadre de suivis scientifiques42
Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
[TitreLotDonnee obligatoire texte |nom donnée au lot de donnée
DescriptionLotDonnee obligatoire texte |description sémantique du contenu du lot de donnée
. . L * 5 2 L initA : + o C; +IdentifiantLotDonnee obligatoire texte |code identifiant de manière unique" le lot de donnée um_e p_rocedure_ p_osszuble pour assurer l'unicité : FR + n° Siren + nom
du fichier (cf. wiki GéoBretagne)
ThemelsO obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemelSO de GéoBretagne
Themelnspire obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagne
MotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteur
liste des limites administratives correspondant à l'extension nes _Ut_'l'se gue si l'extension corrfaspo nd à une limite
; ; ; . ; . - P ; L- , |administrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »...; seulesExtensionGeographique optionnel texte |géographique des données, ainsi que le référentiel administratif 201 ; ; U
E les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. lesutilisé (ex. communes Geofla2015) ; ;
départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoire
décimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l'automatisation du calcul est possible quand la fiche de
de l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWork
LatitudeS obligatoire
LongitudeE obligatoire
LongitudeO obligatoire
DateCreation obligatoire entier valeuî 1SO8601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160530
données
DatePublication obligatoire entier valeur 1ISO8601 annéemoisjour de la date de publication du lot de
données
DateRevision obligatoire entier valeur ISO8601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champs
données complémentaire, ajout de lignes de données, etc.
DateDebut obligatoire entier |valeur 1ISO8601 annéemoisjour de la première date de données
DateFin obligatoire entier |valeur ISO8601 annéemoisjour de la dernière date de données
Methode obligatoire texte cc_m(îerne les as!)ects methotiologlques d acquls!tlon sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externe
ainsi que de traitement et d'analyse de la donnée
LimiteUtilisation optionnel texte citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l'utilisation |ne concerne que les aspects méthodologiques : « données non
du lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.
EchelleUtilisation obligatoire texte citer lagamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée reste
pertinent
; ; . A ; ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout; e ; citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) e 0s ; .ContrainteUtilisation optionnel texte | .. L., ... .. ; document de diffusion... », « ne pas diffuser ce lot de donnée en
liées à l'utilisation du lot de donnée 22 ; . ; -
l'état car contient des données sensibles précises », etc.
AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateforme
Contact obligatoire texte |PErsonne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directement
donnée ou sur son accès possible à la personne ressource
Responsable obligatoire texte organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les
|gestion, maintenance et diffusion du lot de données producteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (3 /3)
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-29-00003 - Arrêté INTERpréfectoral DU
29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques43
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-01-17-00005
Arrêté fixant des prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité du barrage de la Cantache
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-17-00005 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache 44
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
D'ILLE- : ' - -Service de Prévention des Pollutions et des RisquesET-VILAINE ,
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache situé
sur les communes de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-bois
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques, en particulier son article 30 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
securité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.
214-6 du Code de I'environnement concernant le barrage de Villaumur sur la Cantache ;
VU la convention de transfert de la propriété et de la gestion des « barrages de Haute Vilaine » établie entre le
département d'Ille-et-Vilaine et l'EPTB Vilaine le 15 juillet 2019 ;
VU le courrier de déclaration de transfert de propriété réalisé le 12 mars 2020 par l'EPTB Vilaine, en application
de l'article R. 181-47 du Code de I'environnement ;
VU le dossier de I'étude de dangers du barrage de la Cantache établi par ARTELIA et transmis le 7 juin 2017 ;
VU le rapport d'instruction réalisé par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Bretagne daté du 29 mars 2023 auquel est annexé un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires ;
VU le courrier de réponses d'Eaux et Vilaine du 20 mai 2023 présentant les remarques, en application de l'article
R.181-45 du Code de l'environnement ;
VU le projet d'arrété préfectoral de prescriptions complémentaires modifié transmis à Eaux et Vilaine par courrier
du 26 octobre 2023 ;
VU les remarques d'Eaux et Vilaine transmises par courrier du 30 novembre 2023, en application de l'article
R.181-45 du Code de l'environnement ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-17-00005 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache 45
CONSIDÉRANT le changement de propriétaire et de gestionnaire du barrage de la Cantache ;
CONSIDERANT que le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 a modifié les périodicités de réalisation des
documents réglementaires prescrits par l'article R. 214-122 à R. 214-126 du Code de l'environnement, et qu'il
convient de fixer les nouvelles échéances de leur réalisation ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de l'étude de dangers du barrage de la Cantache a montré qu'il est nécessaire
- — de mettre en place la surveillance des ouvrages annexes du barrage,
d'établir une étude hydraulique qui permet de démontrer la conformité de I'ouvrage aux normes de
sécurité,
* d'acquérir des connaissances approfondies géotechniques, de l'état du parement amont et de la
composition du béton,
« — de vérifier la stabilité du barrage de la Cantache avec ces données consolidées,
e de mettre à jour la présentation de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de
management de la sécurité et
e d'évaluer le risque de rupture de I'ouvrage de Rabaud et ses conséquences en étudiant sa stabilité.
CONSIDÉRANT que, par application de l'article L.181-14 du Code de I'environnement, le préfet peut imposer
toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4, dont il
découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité de l'ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d''IIle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
EAUX ET VILAINE (anciennement EPTB Vilaine), Boulevard de Bretagne, 56130 LA ROCHE BERNARD,
représenté par son Président, est autorisé à se substituer dans ses droits et obligations au département d'llle-et-
Vilaine, pour maintenir dans les conditions définies, par les arrêtés préfectoraux du 17 mars 1993 et du
18 septembre 2009, le barrage de la Cantache sur les communes de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et
Pocé-les-bois.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« EAUX ET VILAINE, ci-après désigné responsable d'ouvrage, met en œuvre les dispositions fixées aux articles
R. 214-122 à R. 214-126 du Code de I'environnement, selon les modalités et délais suivants à compter de la
notification du présent arrêté :
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-17-00005 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache 46
' PRESCRIPTIONS Délai
| 1°) Rapport de surveillance
'Une visite technique approfondie (VTA) est effectuée au moins une fois entre deux
rapports de surveillance.31 janvier 2024
puis tous les 3 ans
'2°) Rapport d'auscultation '31 décembre 2025
Il est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R. 214-129 à R. 214-132 du Code de I'environnement.puis tous les 5 ans
'3°) Etude de dangers
Elle est établie par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R. 214-129 à R. 214-132 du Code de I'environnement.1°" juin 2032 |
'puis tous les 15 ans |
Les rapports visés au 1°), 2°) et 3°) sont transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (DREAL Bretagne) dans le mois suivant leur rédaction. Ils sont systématiquement accompagnés
d'un écrit du responsable d'ouvrage précisant, le cas échéant, les mesures qu''il s'engage à mettre en œuvre
pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue.
Toute mise à jour du document exigé au 2°) de l'alinéa | de l'article R. 214-122 du code de I'environnement
(document d'organisation — consignes d'exploitation) est transmise au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne) dans ie mois suivant sa mise à jour. »
ARTICLE 3 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES ANNEXES
EAUX ET VILAINE réalise périodiquement une VTA des ouvrages annexes localisés en amont du barrage de la
Cantache et au sein de la retenue : ouvrages de la pré-retenue de Gérard, de la pré-retenue de Corbanne, de
Fouvrage de Rabaud et de la pré-retenue de Gazon. Cette VTA est réalisée à la même fréquence que celle du
barrage de la Cantache.
EAUX ET VILAINE intègre cette disposition dans ie document d'organisation prévu 2°) de l'alinéa i de l'articie
R. 214-122 du Code de l'environnement dans les trois mois suivant la notification de cet arrêté.
ARTICLE 4 : ÉTUDE HYDRAULIQUE
Sur la base de données hydrologiques actualisées, EAUX ET VILAINE fait établir une étude hydraulique du
barrage de la Cantache. Cette étude présente les courbes de débit des organes hydrauliques, l''hydrogramme de
crue et un calcul de laminage. Les données fournies justifient le choix de la cote des plus hautes eaux (PHE) et
le dimensionnement de l'évacuateur de crue suivant les recommandations du Comité Français des Barrages et
Réservoirs (« Recommandations pour le dimensionnement des évacuateurs de crues de barrages » CFBR —
2013).
EAUX ET VILAINE justifie :
* le volume de la retenue à la cote PHE et établit la courbe hauteur / volume du plan d'eau, a minima
jusqu'a la cote PHE ;
* la sensibilité du barrage aux embâcles, notamment en s'appuyant sur les recommandations du Comité
Français des Barrages et Réservoirs (« Recommandations pour le dimensionnement des évacuateurs
de crues de barrages » CFBR — 2013) et sur le logigramme de détermination du risque d'embâcles.
EAUX ET VILAINE vérifie le respect des recommandations relatives à la revanche du Comité Français des
Barrages et Réservoirs (« Recommandations pour la justification de la stabilité des barrages et des digues en
remblai» CFBR — 2015) dans la plus défavorable des deux situations suivantes (item 27 du chapitre V de
l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 visé) :
» _ Un vent de période de retour 50 ans pour une cote PHE,
- Un vent de période de retour 1000 ans pour une cote de retenue normale.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-17-00005 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache 47
Pour cela, les données actualisées de la norme EN 1991 1-4 sont utilisées.
Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du Code de l'environnement.
Elle est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne)
avant le 31 juillet 2025.
ARTICLE 5 : ÉTUDE GÉOTECHNIQUE
EAUX ET VILAINE fait établir une étude géotechnique permettant de déterminer les caractéristiques
géomécaniques (notamment la cohésion, la granulométrie et la perméabilité) des matériaux présents au niveau
de la fondation et au contact entre l'ouvrage et la fondation du barrage de la Cantache.
Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du Code de l'environnement.
Elle est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne)
avant le 31 juiliet 2025.
ARTICLE 6 : DIAGNOSTIC DU PAREMENT AMONT
EAUX ET VILAINE fait procéder à un contrôle exhaustif de l'état du parement amont du barrage de la Cantache.
Ce contrôle vise à évaluer l'état technique général du parement amont et I'étanchéité de l'ouvrage, en particulier
au niveau des différents joints situés entre les plots auto stables.
Une analyse des constats faits lors de ce contrôle est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement. L'organisme agréé indique
egalement ses recommandations pour le traitement des défauts ou désordres du parement amont qui seraient
éventuellement notés.
EAUX ET VILAINE transmet au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL
Bretagne) avant le 31 juillet 2025 le rapport de l'analyse de l'organisme agréé. |l est accompagné d'un écrit du
responsable d'ouvrage précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier
aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE LA COMPOSITION DES BÉTONS MIS EN ŒUVRE
EAUX ET VILAINE fait procéder à une étude de la composition des bétons du barrage de la Cantache. Cette
etude vise à étudier les propriétés physiques des bétons mis en œuvre. Afin d'acquérir les connaissances
approfondies permettant d'expliquer les défauts identifiés sur les bétons et en complément du diagnostic du
parement amont indiqué à l'article 6, l'étude fait état :
* des résultats d''une campagne d'essais (essais mécaniques, essais de durabilité, essais chimiques et
microstructraux) et
* — d'une étude documentaire : recherche et analyse des documents de construction afin d'y rechercher des
éventuels défauts de construction (mise en œuvre des matériaux et/ou composition des bétons).
Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du Code de l'environnement. L'organisme agréé indique également ses recommandations pour le
traitement des défauts ou désordres, notamment concernant la présence d'ettringite primaire non gonflante et
d'une altération du béton en rive droite.
EAUX ET VILAINE transmet au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL
Bretagne) avant le 31 juillet 2025 le rapport de I'analyse de l'organisme agréé. Il est accompagné d'un écrit du
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-17-00005 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache 48
responsable d'ouvrage précisant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux défauts ou
désordres qui seraient mis en exergue.
ARTICLE 8 : ÉTUDE DE STABILITÉ DU BARRAGE
EAUX ET VILAINE fait procéder à l'actualisation de I'étude de stabilité du barrage de la Cantache. L'étude est
actualisée avec :
- — les données fournies par l'étude hydraulique prévue à l'article 4 du présent arrêté,
» — les données fournies par I'étude géotechnique prévue à l'article 5 du présent arrêté,
» — les données fournies par le diagnostic du parement amont prévue à l'article 6 du présent arrêté,
- — les données fournies par l'étude de la composition des bétons prévue à l'article 7 du présent arrêté et
» les données actualisées des mesures de sous pression présentes dans le dernier rapport d'auscultation
disponible au moment de la réalisation de cette étude de stabilité.
Cette étude vérifie le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 visé, en particulier pour la
situation transitoire de vidange (item 22 du chapitre V de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 visé) et
les situations de défaillance de I'étanchéité ou du drainage en condition normale d'exploitation (item 24 du
chapitre V de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 visé).
Sur la base des constats faits lors de la surveillance de I'ouvrage, cette étude intègre une analyse spécifique du
risque d'érosion interne. Les différents modes d'érosion interne sont étudiés (érosion conduit, suffusion, érosion
par contact) et en particulier le processus d'érosion régressive. La performance du rideau d'étanchéité est
également analysée.
Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du Code de l'environnement.
Elle est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne)
avant le 31 juillet 2026.
ARTICLE 9 : PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET DU
SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
EAUX ET VILAINE fait procéder à l'actualisation du chapitre 4 de I'étude de danger (EDD) du barrage de la
Cantache : « Présentation de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion de la
sécurité ». Celle-ci prend en compte le changement de responsable d'ouvrage et justifie les évaluations des
risques faites pour les événements initiateurs et les barrières de sécurité liés à l'organisation du responsable
d'ouvrage.
L'actualisation du chapitre 4 de 'EDD est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de I'environnement.
Elle est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne)
avant le 31 juillet 2025.
ARTICLE 10 : ÉTUDE DE STABILITÉ DE L'OUVRAGE DE RABAUD ET ÉVALUATION DES RISQUES DE
RUPTURE DE L'OUVRAGE DE RABAUD (EIC N°1) ET DU BARRAGE DE LA CANTACHE (ERC N°1)
EAUX ET VILAINE fait procéder à la réalisation d'une étude de stabilité de I'ouvrage de Rabaud. Cette étude
tient compte du risque d'obstruction en crue par des embâcles. Le dimensionnement des évacuateurs de crues
est justifié suivant les recommandations du Comité Français des Barrages et Réservoirs (« Recommandations
pour le dimensionnement des évacuateurs de crues de barrages » CFBR — 2013).
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-17-00005 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache 49
L'étude de stabilité de l'ouvrage de Rabaud est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions
des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de I'environnement.
Elle est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne)
avant le 31 juillet 2026.
En fonction des conclusions de l'étude de stabilité de Fouvrage de Rabaud, EAUX ET VILAINE fait procéder à
l'actualisation des analyses suivantes fournies dans le dossier d'étude de dangers :
« — l'analyse des risques de rupture de l'ouvrage de Rabaud (EIC n°1) et
+ l'analyse des risques de rupture du barrage de la Cantache (ERC n°1).
Les actualisations des analyses de risques de rupture de l'ouvrage de Rabaud et du barrage de la Cantache sont
réalisées par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code
de l'environnement.
Elles sont transmises au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL
Bretagne) avant le 30 novembre 2026.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à EAUX ET VILAINE.
En application de l'article R. 181-44 du Code de I'environnement :
— Une copie du présent arrété est affichée pendant une durée d'un mois minimum dans les mairies des
communes de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-bois :
« le présent arrété préfectoral est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département
d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
* — par le responsable d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
» par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
Il. -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés précédemment.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45
du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Ill. — À peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, tout recours
administratif ou contentieux fait par un tiers doit être notifié :
» — au préfet d'llle-et-Vilaine, 81 boulevard d'Armorique 35700 Rennes
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-17-00005 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache 50
- à EAUX ET VILAINE, Boulevard de Bretagne - BP 11 - 56130 LA ROCHE BERNARD
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, les maires des communes de Champeaux, Montreuil-sous-
Pérouse et Pocé-les-bois, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàRennes,le 17 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sserétaire général
Pierre LARREY
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-17-00005 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-25-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles au titre de la promotion
2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-25-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles au titre de la
promotion 2023 52
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
au titre de la promotion 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de I'action sociale et des familles, et notamment les articles D215-7 à D215-13 ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de I'enfance et des familles ;
VU l'arrêté du 02 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Sur propositions de I'Union départementale des associations familiales d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Là médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Madame BANQUETEL Emmanuelle née PRUNERA
Madame BILLY Angélique née RICHARD
Madame FOURNIER Janine née ODIC
Madame LE BON Allison
Madame MORIN Marie-Louise née DAGUIN
Monsieur MARTIN Jean-René
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture d'lile-et-Vilaine, le Sous-préfet de l'arrondissement de
Fougères-Vitré, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo ainsi que les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 25 janvier 2024
Le Préfet
Philippe GUSTIN
W. "
1/1 —
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-25-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles au titre de la
promotion 2023 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-29-00001
Arrêté relatif à l'organisation d'une session
d'examen de formateur en premiers secours par
le comité départemental de la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme
d'Ille-et-Vilaine (FFSS) le vendredi 02 février 2024
à 9 h à LA RICHARDAIS.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-29-00001 - Arrêté relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en premiers
secours par le comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme d'Ille-et-Vilaine (FFSS) le vendredi 02
février 2024 à 9 h à LA RICHARDAIS.54
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en premiers secours
par le comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme d'Ille-et-Vilaine
(FFSS 35)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 0110 D 75 délivrée le 1* octobre 2021 par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises à la fédération française de sauvetage et de secourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2024 renouvelant l'agrément n°35-96-07 du comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de secourisme d'llle-et-Vilaine ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2024 par le président du comité départemental de la fédération française
de sauvetage et de secourisme d'llle-et-Vilaine afin d'organiser un examen de formateur en premiers secours ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet d'IIle-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de formateur en premiers secours
est organisée le vendredi 02 février 2024, à 9 heures, dans les locaux de la FFSS 35, situés 2 rue de
l''Hermitage à LA RICHARDAIS (35 780). Le nombre de candidats présentés est de sept (7).
Article 2 : Le jury sera ainsi composé :
Le Président représentant Monsieur le préfet d'Ille-et- M. Christian POUTRIQUET
Vilaine :
| Les membres du jury Dr Alain BAERT
Mme Fanny POUTRIQUET
Mme Anaïs PRUVOST
M. Byron ROUSSEL
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ie-et-Vilaine.
Rennes, le 2 9 JAN. 2024
Pour le préfet,
Le directeur
David ANTOINE
3 avenue de la st 026 Rennes 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-29-00001 - Arrêté relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en premiers
secours par le comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme d'Ille-et-Vilaine (FFSS) le vendredi 02
février 2024 à 9 h à LA RICHARDAIS.55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-29-00002
Arrêté relatif à l'organisation d'une session
d'examen de formateur en prévention et secours
civiques par la Fédération Française de
Sauvetage et de Secourisme (FFSS 35)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-29-00002 - Arrêté relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en prévention
et secours civiques par la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS 35) 56
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques
par la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrété interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours
civiquesy ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC — 2406 C 75 délivrée le 24 juin 2021 par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises à la fédération française de sauvetage et de secourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2024 renouvelant I'agrément n°35-96-07 du comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de secourisme d'llle-et-Vilaine ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2024 par le président du comité 35 FFSS afin d'organiser un
examen de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1: Une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de formateur en
prévention et secours civiques est organisée le 02 février 2024, à 11 heures, dans les locaux de la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme situés 2 rue de 'Hermitage à LA RICHARDAIS.
Le nombre de candidats présentés est de sept (07).
Article 2 : Le jury sera ainsi composé :
\Le Président représentant Monsieur le Préfet M. Christian POUTRIQUET
| d'Ille-et-Vilaine :
Les membres du jury Dr Alain BAERT
Mme Fanny POUTRIQUET
Mme Anaïs PRUVOST
M. Byron ROUSSEL
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Rennes,le — 29 JAN, 2024
Pour le préfet,
Le directe S sécurités
D NTOINE
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www ille-et-vilaine.gouv.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-29-00002 - Arrêté relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en prévention
et secours civiques par la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS 35) 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-29-00004
Arrêté n° 22-35-4-001 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement COSTARD Denis à LA BOUSSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-29-00004 - Arrêté n° 22-35-4-001 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement COSTARD Denis à LA BOUSSAC 58
En
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du lundi 29 janvier 2024
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 35-4-001
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ile-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l''ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2022, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de cing ans à compter du 9 juin 2022, de l'établissement dénommé «Pompes
Funébres COSTARD », exploité 10 place de l'Eglise à 35120 LA BOUSSAC sous le numéro d'habilitation
n° 22-35-4-001, modifié par arrêté en date du 13 octobre 2022 ;
Considérant la vente de l'entreprise en date du 1" juillet 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Denis COSTARD, gérant, pour
l'établissement dénommé «Pompes Funébres COSTARD», exploité 10 place de I'Eglise à 35120 LA
BOUSSAC, est abrogée à compter du 1"" juillet 2023.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de La Boussac, sont chargés de I'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Redon, le jeudi 29 janvier 2024
Le sous-préfgt de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
{ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-29-00004 - Arrêté n° 22-35-4-001 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement COSTARD Denis à LA BOUSSAC 59
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-22-00009
Arrêté n° 24-35-1-080 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Ambulances Guerchaises
(THOMMEROT Catherine) à LA GUERCHE DE
BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-22-00009 - Arrêté n° 24-35-1-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Ambulances Guerchaises (THOMMEROT Catherine) à LA GUERCHE DE BRETAGNE 60
; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II! du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Catherine JAN épouse THOMMEROT, gérante de la SARL Ambulances
Guerchaises 12 rue de la Peltière, ZI la Bougeoire à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE, sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire (précédente habilitation délivrée le 23 octobre 2017
sous le n° 17-35-3-154) ;
ARRÊTE ,
Article 1 : L'établissement dénommé SARL Ambulances Guerchaises exploité 12 rue de la Peltière, ZI la
Bougeoire à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE par Mme Catherine JAN épouse THOMMEROT, gérante,
est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous traitance avec HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152)
» Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Martigné Ferchaud,
> Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
» Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article2: — Le numéro de l'habilitation est : 24-35-1-080.
Article 3: | La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 23 août 2023.
Article4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de La Guerche de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
- Redon, le 22 janvier 2024
Pour le préfet et p
le sous-préfet
PascatBAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. (
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaufle —- 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 —- ® : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-22-00009 - Arrêté n° 24-35-1-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Ambulances Guerchaises (THOMMEROT Catherine) à LA GUERCHE DE BRETAGNE 61
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-22-00010
Arrêté n° 24-35-1-081 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Ambulances Guerchaises
(THOMMEROT Catherine) à MARTIGNE
FERCHAUD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-22-00010 - Arrêté n° 24-35-1-081 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Ambulances Guerchaises (THOMMEROT Catherine) à MARTIGNE FERCHAUD 62
Liberté o "M * Frateeuré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la régiementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre H du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Catherine JAN épouse THOMMEROT, gérante de la SARL Ambulances
Guerchaises, ZA Emile Bridel à 35640 MARTIGNE FERCHAUD, sollicitant le renouvellement de ladite société
dans le domaine funéraire (précédente habilitation délivrée le 23 octobre 2017 sous le n° 17-35-3-155) ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL Ambulances Guerchaises exploité ZA Emile Bridel à 35640
MARTIGNE FERCHAUD par Mme Catherine JAN épouse THOMMEROT, gérante, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
» Soins de conservation (en sous traitance avec HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152),
» Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
» Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Martigné Ferchaud
» Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-1-081.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 31 août 2023.
Article 4: — Toute modification dans les indications fournies par le responsable de I'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Martigné Ferchaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le détai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un détai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 - ® : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-22-00010 - Arrêté n° 24-35-1-081 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Ambulances Guerchaises (THOMMEROT Catherine) à MARTIGNE FERCHAUD 63