HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-028
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-02-03-00003 - AP APPLICATION REGIME FORESTIER
SAINT-VICTOR-MALESCOURS (3 pages) Page 3
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
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AP APPLICATION REGIME FORESTIER
SAINT-VICTOR-MALESCOURS
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-44 EN DATE DU 03 FÉVRIER 2025
PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT À LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT VICTOR MALESCOURS,
COMMUNE DE SAINT VICTOR MALESCOURS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024-21 en date du 26 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-025 du 05 juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des Territoires ;
VU la délibération de Conseil Municipal de SAINT VICTOR MALESCOURS en date du 13 mars
2024, sollicitant l'application du Régime Forestier à des parcelles boisées en tant que forêt
communale de SAINT VICTOR MALESCOURS pour 4,9388 ha,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 14 février 2024 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 10 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 10 décembre 2024 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
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ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt communale de SAINT
VICTOR MALESCOURS est portée à 4,9388 ha.
Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
commune de SAINT VICTOR MALESCOURS, sur la commune de SAINT VICTOR MALESCOURS
sont désignées dans le tableau ci-après :
Commune Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale totale
(ha)
Surface cadastrale
proposée au régime
forestier (ha)
SAINT VICT OR
MALESCOURS
SAINT VICT OR
MALESCOURS
B 46 1,404 1,404
B 48 0,624 0,4648
B 1375 0,2915 0,1637
B 1452 3,4086 2,061
B 1447 1,0280 0,8453
Surface cadastrale totale proposée au régime forestier (ha) 4,9388
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de SAINT VICTOR MALESCOURS
par les soins du Maire ainsi qu'au siège du conseil départemental de la Haute-Loire qui
certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
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Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Madame la Présidente
de la commission permanente du département de la Haute-Loire, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
Signé
Xavier CHEILLETZ
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