LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-084
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-05-20-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 4
42-2026-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence générale (3 pages) Page 9
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2026-05-06-00004 - ARRETÉ N° 233 - DDPP - 26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'ovins et
caprins au niveau national d'animaux vivants - SARL LA FERME
BERTHOLET LA FOUILLOUSE

(4 pages) Page 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et
à la fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la
campagne 2026-2027 (18 pages) Page 18
42-2026-05-20-00002 - DDT42 Arrêté n° DT-2026-0312 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 37
42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences
générales et techniques (19 pages) Page 41
42-2026-05-20-00003 - Décision n°2026-0313 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire (3 pages) Page 61
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-05-19-00009 - Arrêté préfectoral n°BC26013 du
19 mai 2026
portant attribution de la médaille de l'enfance et
des familles
au titre de la promotion 2026 (1 page) Page 65
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-05-19-00008 - Arrêté n° 056-2026-M-42-056 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux
d'enrobés et joint de pont RN 7 - sens 1 - du PR 31+840 au PR 32+300 sur
la commune de Roanne (5 pages) Page 67
42-2026-05-19-00011 - Loire - BIEUVILLE-2 (4 pages) Page 73
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2026-05-19-00010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'HOMOLOGATION DE LA PISTE DE KARTING DE VILLARS (4 pages) Page 78
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2026-05-20-00004 - Arrêté n° 40/2026 portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire-PFM Sakina Riorges. (2
pages) Page 83
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
42-2026-05-18-00052 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est (10 pages) Page 86
42-2026-05-18-00054 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est (2 pages) Page 97
42-2026-05-18-00053 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est (3 pages) Page 100
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
42-2026-05-19-00007 - ARRÊTÉ DREAL-SG-2026-052
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Loire (15 pages) Page 104
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-05-20-00006
Arrêté portant subdélégation de signature en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-20-00006 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 4
| =PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de le
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la Préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports
pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-20-00006 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 5
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès COL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de M. François BADET directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de M. Laurent BADIOU directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun
de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-102 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué ;
Sur proposition de Mme Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 : Subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à M. François BADET,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et à M. Laurent BADIOU,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités :
o En qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
listés dans l'annexe jointe à l'effet de :
 Recevoir les crédits des programmes visés,
 Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, de M. François BADET et de
M. Laurent BADIOU, subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à
o Mme Claire MERLEY, cheffe du Pôle Solidarités, dans la limite des BOP relevant du Pôle (BOP
104, 135, 157 , 177 , 303, 304),
o Mme Marielle LORENTE, cheffe du service Accueil, hébergement, insertion, dans la limite des
BOP 177 et 304,
o Mme Odile TUROUNET, cheffe du service Politiques sociales du logement dans la limite du
BOP 135,
o Mme Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe du service Protection des personnes vulnérables dans
la limite des BOP 157 et 304,
o M. Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte contre la pauvreté dans la limite du BOP 304,
o M. Jean-François PAILLARD, chef de service Asile et réfugiés dans la limite des BOP 104 et 303,
o M. Thierry LANDON, chef de service Politique de la ville et valeurs de la République, dans la
limite du BOP 147 .
En qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
mentionnés ci-dessus à l'effet de :
 Recevoir les crédits des programmes visés,
 Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes.
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-20-00006 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 6
Article 3 : La subdélégation de signature englobe :
o la signature des actes incombant à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,
mandatement) des programmes visés à l'article 1,
o l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
o les recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : s'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des
restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) la subdélégation est donnée à :
o Mme Fazia AMARAT, affectée au Pôle solidarités de la DDETS de la Loire,
o Mme Margaux BONHOMME, affectée au Pôle solidarités de la DDETS de la Loire,
o Mme Laurence CHASTAGNER, affectée au Cabinet de direction de la DDETS de la Loire,
o Mme Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe du service Protection des personnes vulnérables.
Article 5 : s'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, la subdélégation est
donnée à :
o Mme Fazia AMARAT, affectée au Pôle solidarités de la DDETS de la Loire,
o Mme Margaux BONHOMME, affectée au Pôle solidarités de la DDETS de la Loire,
o Mme Laurence CHASTAGNER, affectée au Cabinet de direction de la DDETS de la Loire,
o Mme Marielle LORENTE, cheffe du service Accueil, hébergement, insertion
o Mme Odile MARCOUX, affectée au Pôle solidarités de la DDETS de la Loire,
o Mme Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe du service Protection des personnes vulnérables,
o M. Jean-François PAILLARD, chef du service Asile et réfugiés,
o M. Michel TARDY, adjoint à la cheffe de service Accueil, hébergement et insertion.
Article 6 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au
Secrétaire Général, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours des décisions prises
ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 7 : L'arrêté du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 8 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie
sera adressée au directeur régional des finances publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 20 mai 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Agnès COL
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-20-00006 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 7
ANNEXE
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités et santé
157- Handicap et
dépendance
13-01 – Fonds de compensation du
handicap
13-02 – Subventions nationales, opérateurs
et lutte contre la maltraitance
6
304- Inclusion sociale et
protection des
personnes
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et
expérimentations
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs
17 – Protection et accompagnement des
enfants, des jeunes et des familles
vulnérables
21 – Allocations et dépenses d'aide sociale
23 – Pacte des solidarités
3
6
Cohésion des territoires
et relations avec les
collectivités territoriales
135- Urbanisme,
territoires et
amélioration de
l'habitat
1 – Constructions locatives et amélioration
du parc
4 – Réglementation, politique technique et
qualité de la construction
5 – Soutien
3
5
6
147- Politique de la ville 1- Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3- Stratégie, ressources et évaluation
6
177- Hébergement,
parcours vers le
logement et insertion
des personnes
vulnérables
11- Prévention de l'exclusion
12- Hébergement et logement adapté
14- Conduite et animation des politiques
de l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur
104- Intégration et accès
à la nationalité française
12 – Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière
14 – Accès à la nationalité française
6
303- Immigration et asile 2- Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-20-00006 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-05-20-00005
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence générale
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 9
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
dans ses articles 8, 11 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO) ;
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 10
Vu le décret n°2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
Préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès COL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de M. François BADET directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de M. Laurent BADIOU directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars ;
Vu l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire pour l'exercice de la
compétence générale ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le
préfet de la Loire portant sur la désignation de l'autorité compétente pour la tarification des
prestations fournies par les établissements et services sociaux financés sur le budget de l'État en date
du 7 novembre 2011 ;
Sur proposition de Mme Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités et à M. Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités à l'effet de signer tous actes, arrêtés, documents et correspondances.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, de M. François BADET et de
M. Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par :
- Mme Sandrine BARRAS
- Mme Marie-Cécile CHAMPEIL
- Mme Audrey CHARRET
- Mme Laure FALLET
- Mme Claire MERLEY
- Mme Clara VINCENT.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure FALLET, la subdélégation sera exercée
par Mme Joëlle MOULIN, chargée de mission dans la limite des actes, documents et correspondances
relevant du Pôle Insertion Professionnelle et Politiques de l'Emploi.
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de signature pour l'exercice de la compétence générale 11
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire MERLEY, la subdélégation sera exercée
par Mme Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et correspondances
relevant du service Accueil, Hébergement et Insertion, par Mme Odile TUROUNET, cheffe de service
dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Politiques Sociales du
Logement, par Mme Sandrine LOECKX, cheffe de service adjointe dans la limite des actes, documents
et correspondances relevant du Service Politiques Sociales du Logement, par M. Jean-François
PAILLARD, chef de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service
Asile et réfugiés, par Mme Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe de service, dans la limite des actes,
documents et correspondances relevant du Service Protection des Personnes Vulnérables, par
M. Benjamin DIAZ, chef de service adjoint, dans la limite des actes, documents et correspondances
relevant du Service Protection des Personnes Vulnérables , par M. Yacouba DIALLO, chargé de mission
Lutte contre la pauvreté, dans la limite des actes, documents et correspondance relevant de la mission
Stratégie de lutte contre la pauvreté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, de M. François BADET et de
M. Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par M. Thierry LANDON, chef de service, dans la
limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la ville et valeurs de la
République.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara VINCENT, la subdélégation sera exercée
pour tous les actes, documents et correspondances relevant du service Mutations économiques par
Mme Sylvie TALICHET, chargée de l'appui à la Déléguée à l'accompagnement des entreprises et des
parcours professionnels
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, de M. François BADET et de
M. Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et correspondances
relevant du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes par Mme Éva CURIE,
déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, de M. François BADET et de
M. Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et correspondances
relevant du Cabinet de direction par Mme Viviane ROBERT, cheffe du Cabinet de direction.
Article 9 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au
Préfet, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises ainsi que
des difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 10 : L'arrêté du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence générale est abrogé.
Article 11 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 20 mai 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Agnès COL
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
3/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 12
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-05-06-00004
ARRETÉ N° 233 - DDPP - 26 portant délivrance
d'un agrément pour les mouvements d'ovins et
caprins au niveau national d'animaux vivants -
SARL LA FERME BERTHOLET LA FOUILLOUSE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-06-00004 - ARRETÉ N° 233 - DDPP - 26
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'ovins et caprins au niveau national d'animaux vivants - SARL LA FERME
BERTHOLET LA FOUILLOUSE
13
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité



Direction départementale
de la protection des populations






ARRETÉ N° 233 – DDPP - 26

portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'ovins et caprins
au niveau national d'animaux vivants

Le préfet de la Loire,


VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (législation sur la santé animale) ;

VU le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité
de certains animaux terrestres détenus et des ţufs à couver ;

VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut
« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d' ţufs
à couver dans l'Union ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire ;

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-06-00004 - ARRETÉ N° 233 - DDPP - 26
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'ovins et caprins au niveau national d'animaux vivants - SARL LA FERME
BERTHOLET LA FOUILLOUSE
14

VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme
Muriel NGUYEN ;

VU les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R.231-11, L.206-2 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU l'arrêté n° 151 – DDPP - 25 du 28 avril 2025 portant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'importation et
l'exportation d'animaux vivants valide jusqu'au 29 avril 2026 ;

VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;

VU l'arrêté n°2026-050 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire;

VU l'arrêté n°223-DDPP-26 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;

CONSIDERANT que l'établissement SAS LA FERME BERTHOLET sis lieu-dit Les Perrotins 42480 LA
FOUILLOUSE ne remplit pas entièrement les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du
16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux concernant la séparation des espèces détenues
et des activités ;

CONSIDERANT le rapport d'inspection en date du 23 avril 2026 ;

CONSIDERANT que les animaux hébergés par la SAS LA FERME BERTHOLET sont exclusivement
destinés à l'abattoir ;

CONSIDERANT qu'un délai jusqu'au 31 décembre 2026 est accordé à la SAS LA FERME
BERTHOLET afin de remédier à cette non-conformité ;

SUR proposition de Monsieur Pierre Cabridenc, Directeur départemental de la protection des
populations,




ARRETE


42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-06-00004 - ARRETÉ N° 233 - DDPP - 26
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'ovins et caprins au niveau national d'animaux vivants - SARL LA FERME
BERTHOLET LA FOUILLOUSE
15

Article 1er – L'agrément sanitaire numéro 42097951R délivré à SARL LA FERME BERTHOLET pour
son établissement de commerce d'ovins et caprins sis lieu-dit Les Perrotins 42480 LA
FOUILLOUSE jusqu'au 30 avril 2026 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions
de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement
et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.

Article 3 – L'agrément sera renouvelé sur nouvelle demande de son titulaire. L'agrément devient
caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois années suivant sa délivrance ou lorsque
son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de
force majeure.

Article 4 – Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur notamment si la réglementation quant à la séparation des
espèces est respectée.

Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès
qu'intervient :
- un changement d'adresse du local,
- un changement de statut,
- une cessation d'activité,
- une transformation de l'établissement.

Article 6 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'article 100 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
et l'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 – L'arrêté n° 151 – DDPP – 25 du 28 avril 2025 est rapporté.

Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 – Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de
réception à SARL LA FERME BERTHOLET pour son établissement de commerce d'animaux sis lieu-
dit Les Perrotins 42480 LA FOUILLOUSE et qui sera publié électroniquement sur le site du recueil
des actes administratifs (www.loire.gouv.fr).


Saint-Étienne, le 06 mai 2026

Pour la préfète, et par délégation,
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-06-00004 - ARRETÉ N° 233 - DDPP - 26
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'ovins et caprins au niveau national d'animaux vivants - SARL LA FERME
BERTHOLET LA FOUILLOUSE
16

Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation,
La chef de Service Santé et Protections
Animales
Signé
Anne - Charlotte DUROUX

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-06-00004 - ARRETÉ N° 233 - DDPP - 26
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'ovins et caprins au niveau national d'animaux vivants - SARL LA FERME
BERTHOLET LA FOUILLOUSE
17
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-05-13-00006
Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de
la Loire pour la campagne 2026-2027
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 18
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0306
Relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse
dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV, titre II du Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV « Exercice de la
chasse » et V « Gestion ».
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois.
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de la tourterelle des bois.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0778 du 18 décembre 2025 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2026-2031 de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0109 du 18 mars 2025 fixant un plan de chasse triennal pour l'espèce
cerf élaphe et les modalités de contrôle de son exécution pour les campagnes cynégétiques 2025-
2028.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0288 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la Loire
pour les campagnes 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.
Vu les propositions de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire
en date du 29 janvier 2026.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 19
Vu l'avis du 03 mars 2026 de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Loire.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 26
février 2026.
Vu la consultation du public organisée du 13 avril 2026 au 04 mai 2026 en application de l'article L120-1
du Code de l'environnement.
Vu le rapport de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 11 mai
2026.
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée des espèces de grand et de petit gibier.
Considérant qu'il convient de favoriser la protection et le repeuplement du gibier.
Considérant la nécessité de maintenir les populations de grand gibier (cerfs, chevreuils, sangliers) à un
niveau compatible avec les activités agricoles et forestières
Considérant l'augmentation significative des dégâts de grand gibier sur les cultures agricoles
nécessitant une régulation adaptée aux différentes périodes autorisées par la réglementation.
Considérant que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique repose sur la combinaison des mesures de
protection des cultures et la régulation par la chasse des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er - Ouverture générale : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée
pour le département de la Loire du 13 septembre 2026 à 8 heures au 28 février 2027 au soir dans les
conditions prévues par le Code de l' environnement et sous réserve des dispositions des articles
suivants.
Article 2 - Heures de chasse : Les heures légales de lever et de coucher du soleil mentionnées dans le
présent arrêté sont celles du chef-lieu du département.
La chasse à tir et au vol du gibier sédentaire et du gibier de passage est autorisée dès le lever du jour,
soit 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil.
Par exception à ces dispositions horaires, le gibier d'eau peut également être chassé à la passée, dans
les lieux autorisés, à partir de 2 heures avant l'heure légale du lever du soleil et jusqu'à 2 heures après
l'heure légale du coucher du soleil.
Article 3 - Chasse du gibier sédentaire1 soumis au plan de chasse :Par dérogation à l'article 1er ci-dessus,
et sauf dispositions plus restrictives fixées par le présent arrêté, les espèces de gibier figurant au
tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que durant les périodes et selon les conditions
spécifiques de chasse suivantes :
1 Cf. rappel de la classification du gibier en annexe 1
2/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 20
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces chevreuil, cerf élaphe, daim et mouflon est réservée aux détenteurs de décisions individuelles délivrées par la fédération
départementale des chasseurs de la Loire dans le cadre des plans de chasse approuvés pour chacune de ces espèces par arrêté préfectoral.
Espèces de
gibiers
Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse
en temps
de neige
Chevreuil
Ouverture
anticipée
1er juin 2026
12
septembre
2026
Tous les
jours
Le tir sélectif du chevreuil ou du daim se pratique de jour à l'approche ou à
l'affût par les bénéficiaires d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée
au détenteur du droit de chasse dans les conditions fixées à l'article 5 du présent
arrêté.
Les chasseurs autorisés à pratiquer la chasse en période anticipée sont soumis
aux dispositions générales de la réglementation de la chasse et aux conditions
spécifiques suivantes :
• Les tirs sont autorisés exclusivement sur les chevreuils et daims mâles
adultes.
• Le détenteur du droit de chasse ou son représentant définit sur son
territoire de chasse un ou plusieurs secteurs permettant une pratique
sécuritaire de la chasse à l'affût ou à l'approche. Lors des actions de chasse
en période anticipée, il ne peut y avoir simultanément plusieurs chasseurs
dans un même secteur.
• Préalablement à toute action de chasse à l'approche ou à l'affût, le
chasseur sollicite l'autorisation du détenteur du droit de chasse.
• Les actions de chasse sont obligatoirement inscrites par le détenteur du
droit de chasse sur fiche spécifique insérée dans le registre de battue. Ce
registre est tenu à la disposition du service départemental de l'office
français de la biodiversité et de la direction départementale des territoires
de la Loire.
• L'utilisation de chien ou de rabatteur est interdite.
Chasse
autorisée
Daim
Ouverture
anticipée
1er août
2026
12
septembre
2026
3/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 21
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces chevreuil, cerf élaphe, daim et mouflon est réservée aux détenteurs de décisions individuelles délivrées par la fédération
départementale des chasseurs de la Loire dans le cadre des plans de chasse approuvés pour chacune de ces espèces par arrêté préfectoral.
Espèces de
gibiers
Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse
en temps
de neige
Chevreuil,
daim,
mouflon
13
septembre
2026
28 février
2027
Pour les détenteurs d'un plan de chasse.
Un registre de chasse doit être tenu par le détenteur du droit de chasse.
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces chevreuil, cerf élaphe, daim et mouflon est réservée aux détenteurs de décisions individuelles délivrées par la fédération
départementale des chasseurs de la Loire dans le cadre des plans de chasse approuvés pour chacune de ces espèces par arrêté préfectoral.
Espèces de
gibiers
Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse
en temps
de neige
Cerf élaphe
13
septembre
2026
14 octobre
2026
Pour les détenteurs d'un plan de chasse et selon les conditions fixées par la
décision fédérale, à l'approche ou à l'affût. Un registre de chasse doit être tenu
par le détenteur du droit de chasse. Il est réservé exclusivement au tir des cerfs
élaphes mâles. Tout tireur doit obligatoirement être porteur au format
numérique ou papier, d'une attestation de capacité délivrée au terme d'une
formation spécifique dispensée par la fédération départementale des chasseurs
ou aux titulaires d'un brevet grand gibier.
Chasse
autorisée
4/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 22
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces chevreuil, cerf élaphe, daim et mouflon est réservée aux détenteurs de décisions individuelles délivrées par la fédération
départementale des chasseurs de la Loire dans le cadre des plans de chasse approuvés pour chacune de ces espèces par arrêté préfectoral.
15 octobre
2026
28 février
2027
Pour les détenteurs d'un plan de chasse et selon les conditions fixées par la
décision fédérale, en battue, à l'approche ou à l'affût.
Un registre de chasse doit être tenu par le détenteur du droit de chasse.
Tout tireur doit obligatoirement être porteur d'une attestation de capacité
délivrée au terme d'une formation spécifique dispensée par la fédération
départementale des chasseurs ou aux titulaires d'un brevet grand gibier.
Tout animal prélevé (chevreuil, cerf élaphe, daim, mouflon) doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, d'un dispositif de
marquage à la diligence et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse bénéficiaire du plan de chasse individuel délivré pour l'espèce
concernée par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Article 4 - Chasse du gibier sédentaire soumis à un plan de gestion :
I – Sanglier
A/ Dates et conditions de chasse :
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèce Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse en
temps de
neige
Sanglier
1er juin 2026
(affût ou
approche)
1er août
(battue)
14 août 2026 Tous les
jours
Chasse à l'affût ou à l'approche à compter du 1 er juin, en battue à compter du 1 er
août, de jour, pour les bénéficiaires d'une autorisation préfectorale individuelle
délivrée au détenteur du droit de chasse selon les modalités fixées à l'article 5 du
présent arrêté.
Les chasseurs autorisés à pratiquer la chasse en période anticipée sont soumis aux
dispositions générales de la réglementation de la chasse et aux conditions
spécifiques suivantes :
Chasse
autorisée
5/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 23
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèce Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse en
temps de
neige
- Ne pourront être utilisés qu'une arme à canon(s) rayé(s) ou un arc de
chasse.
- Pour la pratique de la chasse à l'affût ou à l'approche, le détenteur du
droit de chasse ou son représentant peut, à l'intérieur du périmètre de
chasse objet de l'autorisation préfectorale individuelle, définir plusieurs
secteurs sous réserve que, selon son appréciation, ceux-ci permettent une
pratique sécuritaire de la chasse à l'affût ou à l'approche. Dans tous les
cas, ces secteurs permettent de maintenir un éloignement suffisant pour
garantir la sécurité entre chasseurs. Lors de ces actions de chasse, il ne
peut y avoir simultanément plusieurs chasseurs dans un même secteur.
Bien évidemment, toute action de chasse à l'approche ou à l'affût ne peut
être autorisée conjointement avec une action de chasse en battue.
- À l'affût ou à l'approche, l'utilisation de chien ou de rabatteur est
interdite.
- Le chasseur pratiquant la chasse à l'approche ou à l'affût durant cette
période, a l'obligation de déclarer les animaux prélevés auprès du
détenteur du droit de chasse.
- Préalablement à toute opération de chasse à l'approche ou à l'affût, le
chasseur adresse par tout moyen une demande d'affût ou d'approche au
président de la société de chasse ou à son délégué. Ces deux derniers ont
la responsabilité de tenir un registre de battue sur lequel seront inscrits
les nom et prénom du chasseur, le jour et l'heure de la demande, la date
et le lieu de l'opération et les consignes données au chasseur. Ce registre
est tenu à la disposition du service départemental de l'Office français de
la biodiversité et de la direction départementale des territoires de la
Loire.
- Pour la pratique de la chasse en battue, le déroulement simultané de
plusieurs actions de chasse sur le territoire de l'autorisation préfectorale
individuelle est interdit. L'organisateur signale la battue en apposant des
panneaux de signalisation temporaire conformément aux dispositions
6/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 24
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèce Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse en
temps de
neige
prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au moins 24 heures avant chaque
battue exceptionnelle, un courriel au service départemental de l'office
français de la biodiversité (sd42@ofb.gouv.fr) et à la direction
départementale des territoires (ddt-chasse@loire.gouv.fr) précisant le lieu
et la date de l'action de chasse.
- Le tir de rencontre est interdit.
- Les animaux tués au cours de la période anticipée de juin seront marqués
avec les bracelets millésimés de la saison de chasse qui commence le 1 er
juillet suivant.
15 août 2026
12
septembre
2026
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à
l'approche, sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse ou de son
représentant et de l'adhésion au plan de gestion « sanglier ».
La chasse à l'affût ou à l'approche autorisée par le détenteur du droit de chasse
est réalisée selon les conditions particulières prévues à l'article 5 du présent
arrêté.
13
septembre
2026
28 février
2027
La chasse du sanglier peut être pratiquée sous réserve de l'adhésion au plan de
gestion « sanglier ».
1er mars 2027 31 mars 2027
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à
l'approche, sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse ou de son
représentant et de l'adhésion au plan de gestion « sanglier ».
7/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 25
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèce Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse en
temps de
neige
1er avril 2027 31 mai 2027
Les chasseurs autorisés à pratiquer la chasse à l 'approche, à l'affût ou
exceptionnellement en battue durant la période du 1 er avril au 31 mai aux fins de
protection des semis sont soumis aux dispositions générales de la réglementation
de la chasse et aux conditions particulières suivantes :
- Ne pourront être utilisés qu'une arme à canon(s) rayé(s) ou un arc de
chasse.
- Pour la pratique de la chasse à l'affût ou à l'approche, le détenteur du
droit de chasse ou son représentant peut, à l'intérieur du périmètre de
chasse objet de l'autorisation préfectorale individuelle, définir plusieurs
secteurs sous réserve que, selon son appréciation, ceux-ci permettent une
pratique sécuritaire de la chasse à l'affût ou à l'approche. Dans tous les
cas, ces secteurs permettent de maintenir un éloignement suffisant pour
garantir la sécurité entre chasseurs. Lors de ces actions de chasse, il ne
peut y avoir simultanément plusieurs chasseurs dans un même secteur.
Ces actions de chasse à l'approche et à l'affût sont interdites lorsqu'une
battue exceptionnellement autorisée est en cours.
- À l'affût ou à l'approche, l'utilisation de chien ou de rabatteur est
interdite.
- Le chasseur pratiquant la chasse à l'approche ou à l'affût durant cette
période, a l'obligation de déclarer les animaux prélevés auprès du
détenteur du droit de chasse.
- Préalablement à toute opération de chasse à l'approche ou à l'affût, le
chasseur adresse par tout moyen une demande d'affût ou d'approche au
président de la société de chasse ou à son délégué. Ces deux derniers ont
la responsabilité de tenir un registre de battue sur lequel seront inscrits le
nom et prénom du chasseur, le jour et l'heure de la demande, la date et le
lieu de l'opération et les consignes données au chasseur. Ce registre est
tenu à la disposition du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et de la direction départementale des territoires de la Loire.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au moins 24 heures avant chaque
Chasse
autorisée
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 26
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèce Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse en
temps de
neige
battue exceptionnelle, un courriel au service départemental de l'office
français de la biodiversité (sd42@ofb.gouv.fr) et à la direction
départementale des territoires (ddt-chasse@loire.gouv.fr) précisant le lieu
et la date de l'action de chasse.
- Pour la pratique exceptionnelle de la chasse en battue, le déroulement
simultané de plusieurs actions de chasse sur le périmètre de l'autorisation
préfectorale individuelle est interdit. L'organisateur signale la battue en
apposant des panneaux de signalisation temporaire sur l'ensemble des
voies publiques et des chemins donnant accès à la zone de chasse.
L'autorisation préfectorale délivrée pour la pratique exceptionnelle de la
chasse en battue est valable pour une seule battue. Cette autorisation
exceptionnelle de chasse en battue peut être renouvelée à la demande
expresse et motivée du bénéficiaire dans la limite de cinq autorisations.
Chaque autorisation est soumise à une obligation de bilan dans les
72 heures suivant l'intervention. L'absence de bilan entraîne le refus de
toute nouvelle autorisation préfectorale pour la pratique exceptionnelle
de la chasse en battue.
- Le tir de rencontre est interdit.
- Les animaux tués au cours de cette période sont munis des dispositifs de
marquage réglementaire millésimés de la saison de chasse en cours.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 27
B- Plan de gestion
En application de l'article L425-15 du Code de l'environnement, les modalités du plan de gestion
sanglier sont les suivantes :
• Le plan de gestion cynégétique du sanglier est consultable sur le site internet
www.fdc42.chasseauvergnerhonealpes.com dans la rubrique « Téléchargement ».
• Chaque sanglier abattu devra, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa
capture, être muni du bracelet de marquage réglementaire de la Fédération Départementale
des Chasseurs qui est millésimé par l'année et d'un code couleur déterminé par la Fédération.
Le dispositif de marquage, acquis par le détenteur de droit de chasse, sera daté du jour de la
capture et fixé autour d'une des pattes arrière de l'animal entre le tendon et l'os et y restera. Il
n'est pas affecté à un territoire spécifique.
• Chaque dispositif de marquage apposé devra faire l'objet d'une déclaration en ligne sur le
portail adhérent (Cynef) du détenteur du droit de chasse dans les 72 heures suivant le
prélèvement, en renseignant la date de prélèvement, la commune de tir, le sexe et le poids de
l'animal tué.
• Le schéma départemental de gestion cynégétique prévoit une liste de mesures de sécurité à
respecter en battue grand gibier. Il convient à chaque chasseur de s'y référer.
• Un registre de battue doit être tenu par le détenteur du droit de chasse et signé par chaque
participant à la battue. Pour la chasse à l'approche ou à l'affût, l'inscription sur la fiche
spécifique insérée dans le registre de battue est obligatoire.
• En cas de cantonnement prolongé d'animaux dans une réserve de Chasse et de Faune Sauvage
et de dégâts importants occasionnés aux cultures riveraines, en vue de maintenir les équilibres
biologiques et agro-cynégétiques, le détenteur du droit de chasse est autorisé à exécuter une
partie de son plan de gestion à l'intérieur de la réserve de chasse et de faune sauvage sise sur
son territoire selon l'article R422-86 du Code de l'environnement.
• L'organisateur de la battue doit préciser sur le registre de battue qu'il est intervenu dans la
réserve.
• Un compte rendu annuel sera adressé à la fédération départementale des chasseurs de la Loire
en précisant les jours d'intervention et le nombre de prélèvements.
II - Lièvre :
A/ Dates et conditions de chasse applicables :
Espèce Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse
en temps
de neige
Lièvre
Selon les
dispositions
spécifiques
du plan de
gestion, au
plus tôt le
13
septembre
2026
Selon les
dispositions
spécifiques
du plan de
gestion,
sans
pouvoir
excéder le
31 janvier
2027
Tous les
jours
La chasse au lièvre est interdite,
excepté sur les territoires des
sociétés de chasse adhérentes au
plan de gestion cynégétique de
cette espèce.
Pour chaque unité de gestion, le
plan de gestion cynégétique fixe
des attributions de prélèvements
en fonction de la surface d'un
territoire d'un seul tenant.
Des jours et dates de chasse plus
restrictifs peuvent être fixés par
unité de gestion. Ces jours et dates
de chasse figurent en annexe du
plan de gestion régulièrement mis
Chasse
interdite
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 28
Espèce Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse
Conditions spécifiques de chasse Chasse
en temps
de neige
à jour par la Fédération
départementale des chasseurs de
la Loire.
B- Plan de gestion
En application de l'article L425-15 du Code de l'environnement, les modalités du plan de gestion lièvre
sont les suivantes :
• Le plan de gestion cynégétique du lièvre est consultable sur le site internet
www.fdc42.chasseauvergnerhonealpes.com dans la rubrique « Téléchargement ».
• Tout lièvre prélevé fait obligatoirement l'objet d'un marquage par un bracelet apposé sur la
patte avant droite de l'animal et sur lequel est mentionnée la date du prélèvement.
• Dans chaque unité de gestion, les sociétés de chasse adhérentes au plan de gestion réunies en
assemblée plénière définissent le taux d'attribution applicable à l'unité de gestion concernée.
Ce taux d'attribution est déterminé à l'échelle de l'unité de gestion après analyse d'indicateurs
illustrant la distribution des populations de lièvres selon des critères d'âge (âge/ratio) et
d'abondance (indice kilométrique).
• La chasse au lièvre ne pourra s'exercer que sur des tènements d'une superficie supérieure ou
égale à l'attribution communale.
Article 5 - Modalités de délivrance des autorisations préfectorales individuelles
I/ Autorisation préfectorale individuelle pour l 'ouverture anticipée du daim, du chevreuil ou du
sanglier :
La demande d'autorisation individuelle de chasse en période anticipée du chevreuil et du daim peut
être déposée de manière groupée par la Fédération départementale des chasseurs dans le cas où le
détenteur du droit de chasse en a fait la demande expresse lors de sa demande de plan de chasse
individuel conformément à l'article R425-4 du Code de l'environnement.
Dans les autres cas, la demande d'autorisation individuelle de chasse en période anticipée du
chevreuil, du daim ou du sanglier est réalisée en ligne sur le site « demarche.numerique.gouv.fr » à
l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/autorisation-tir-ete-loire-2026
La date limite de dépôt des demandes d'autorisation individuelle est fixée cinq jours avant l'échéance
de la période d'ouverture anticipée.
Le dossier d'autorisation préfectorale individuelle pour l 'ouverture anticipée comporte les indications
suivantes :
• l'identité du détenteur du droit de chasse.
• les espèces concernées par la demande d'autorisation de chasse en période anticipée
(chevreuil, daim, sanglier)
• la référence du territoire de chasse affilié au plan de gestion chevreuil, daim et/ou sanglier pour
la saison en cours.
• les pratiques de chasse souhaitées : affût, approche voire battue dans le cas du sanglier.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 11/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-13-00006 - Arrêté n° DT-26-0306 relatif à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 29
• les engagements du demandeur de l'autorisation à respecter les conditions spécifiques de
chasse des différentes espèces concernées en période d'ouverture anticipée et à remettre un
bilan des prélèvements réalisés au cours de la période anticipée.
Ce bilan est réalisé avant le 15 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation sur le site
« demarche.numerique.gouv.fr » à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr /commencer/bilan-tir-ete-loire-2026
II/ Autorisation préfectorale individuelle de chasse du sanglier du 1 er avril au 31 mai (protection des
semis) :
Le dossier de demande d'autorisation préfectorale individuelle est déposé au moyen du lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/loire-chasse-semis-2026
Il comporte les indications suivantes :
- l'identité du détenteur du droit de chasse.
- la référence du territoire de chasse affilié au plan de gestion sanglier pour la saison en cours.
- la nature des semis à protéger et la localisation des parcelles cadastrales concernées par ces
cultures.
- les pratiques de chasse objet de la demande : affût, approche, battue.
- les motifs justifiant une demande d'autorisation exceptionnelle de chasse en battue.
- la délimitation des secteurs complémentaires nécessaires à la réalisation des actions de
chasse. Seules les parcelles contiguës ou situées à moins de 100 mètres des parcelles cultivées
à protéger peuvent être incluses dans ces secteurs complémentaires.
- les engagements du demandeur de l'autorisation à respecter les conditions spécifiques de
chasse en période de protection des semis et à remettre au préfet un bilan des prélèvements
au moyen du lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/loire-bilan-chasse-
semis-2026
Article 6 - Chasse du gibier sédentaire :
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse
Conditions spécifiques de chasse Chasse
en temps
de neige
Renard
1er juin 2026
12
septembre
2026
Uniquement aux détenteurs du
droit de chasse ou à leur délégué
ayant obtenu une autorisation
préfectorale individuelle de tir en
ouverture anticipée du chevreuil
ou du daim, à l'approche ou à
l'affût.
Chasse
autorisée
1er juin 2026 14 août Tous les
jours
Uniquement aux détenteurs du
droit de chasse ou à leur délégué
ayant obtenu une autorisation
préfectorale individuelle de tir en
ouverture anticipée du sanglier, à
l'approche ou à l'affût, en battue à
compter du 1er août.
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fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 30
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse
Conditions spécifiques de chasse Chasse
en temps
de neige
15 août
2026
12
septembre
2026
Tir du renard autorisé au cours des
chasses en battue, ou à l'affût, ou
à l'approche du chevreuil ou du
sanglier conduites sous la
responsabilité du détenteur de
droit de chasse ou de son
représentant.
Les chasses à l'affût ou à
l'approche autorisées par le
détenteur du droit de chasse sont
réalisées selon les conditions
particulières prévues à l'article 5
du présent arrêté.
13
septembre
2026
28 février
2027
Lapin de
garenne
13
septembre
2026
31 janvier
2027
Samedi,
dimanche,
lundi,
mercredi
et jours
fériés
Chasse
interdite
sauf pour
le rat
musqué
et le
ragondin
Faisan de
chasse
Tous les
jours
Colin de
Virginie
Perdrix
Blaireau,
putois,
belette,
hermine,
fouine,
martre
28 février
2027 inclus
Ragondin,
rat
musqué,
raton
laveur
Corneille
noire,
corbeau
freux, pie
bavarde,
geai des
chênes,
étourneau
sansonnet
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fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 31
Article 7 - Chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage2 :
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse
en temps
de neige
Gibier
d'eau
Les dates d'ouverture et
de fermeture de la chasse
au gibier d'eau sont fixées
par les arrêtés ministériels
modifiés du 24 mars 2006
relatif à l'ouverture de la
chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau
et du 19 janvier 2009
relatif aux dates de
fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et
au gibier d'eau.
Tous les
jours
En dehors de la période d'ouverture
générale, le gibier d'eau ne peut
être chassé que sur les fleuves,
rivières, canaux et sur les lacs,
étangs, réservoirs et marais non
asséchés.
La chasse est interdite sur les
fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs,
marais non asséchés, réservoirs
lorsque ces plans d'eau sont
entièrement pris par la glace. Il est
interdit de casser la glace avant de
chasser.
Chasse
autorisée
Bécasse
des bois
13
septembre
2026
20 février
2027
Tous les
jours
La chasse à la bécasse des bois est
soumise à un prélèvement maximal
autorisé national (PMA) fixé à 30
oiseaux par an, limité au niveau
départemental à 6 oiseaux par
semaine et 3 oiseaux par jour de
l'ouverture au 31 décembre 2026 et
de 3 oiseaux par semaine du 1 er
janvier 2027 jusqu'à la date de
clôture de la chasse de l'espèce. Le
marquage s'effectue par bracelet et
tout prélèvement doit être inscrit
soit avec le carnet de prélèvement,
soit sur l'application
« ChassAdapt ».
Chasse
interdite
Caille
des blés
29 août
2026
20 février
2027
2 Cf. rappel de la classification du gibier d'eau et des oiseaux de passage en annexe 1
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fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 32
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse
Conditions spécifiques de
chasse
Chasse
en temps
de neige
Pigeons,
grives,
merle noir
13
septembre
2026
10 février
2027
Tous les jours Chasse
interdite
Alouettes
des
champs
31 janvier
2027
Tourterelle
turque
20 février
2027
Tir d'un oiseau bagué : en cas de tir ou de capture accidentels d'oiseaux porteurs d'un dispositif de
marquage, il convient de renvoyer directement les bagues :
 des pigeons voyageurs à la Fédération Colombophile Française, 54, Boulevard Carnot 59 800
LILLE (téléphone : 03.20.06.82.87)
 des autres oiseaux à l'exclusion des bagues provenant d'élevages de gibier à la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Loire par dépôt à l'accueil ou envoi postal à l'adresse
suivante : 10 impasse Saint-Exupéry, 42 160 Andrézieux-Bouthéon ou au Centre de Recherches
sur la Biologie des Populations d'oiseaux (C.R.B.P .O.) par courriel (bagues@mnhn.fr) ou par voie
postale à l'adresse suivante : C.R.B.P .O., Campus Museum, 4 Avenue du petit Château, 91800
Brunoy, FRANCE. Pour plus de détails, consulter le site du C.R.B.P .O. : https://crbpo.mnhn.fr
Il est rappelé que le pigeon voyageur n'est pas un gibier, son tir est donc prohibé comme tout autre
animal domestique.
Article 8 - Interdiction ou suspension de chasse relatives à certaines espèces :
Espèces Modalités de l'interdiction ou de la suspension de la chasse
Tourterelle
des bois
Chasse suspendue en l'absence de dispositions ministérielles précisant pour la saison
de chasse 2026-2027 les modalités de chasse de la tourterelle des bois.
Gélinotte
des bois Chasse interdite dans tout le département
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fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 33
Article 9 - Vénerie sous terre :
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse en
temps de
neige
Renard,
blaireau,
ragondin,
rat musqué
15
septembre
2026
15 janvier
2027
Tous les
jours
Vénerie
sous terre
autorisée
Article 10 - Vénerie relative à la chasse à courre, à cor et à cri :
Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Chasse en
temps de
neige
15 septembre
2026 31 mars 2027 Tous les jours
Les réglementations afférentes
au marquage et au transport des
animaux soumis à plan de chasse
ou à plan de gestion demeurent
applicables.
Chasse à
courre
autorisée
Article 11 - Sécurité :
Les mesures de sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont mises en œuvre conformément au
schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur et aux dispositions réglementaires en cours
ou à venir.
Le document en vigueur est consultable sur le site internet de l'État dans le département :
www.loire.gouv.fr ou sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de la Loire
www.fdc42.chasseauvergnerhonealpes.com
Article 12 - Délais et voies de recours :
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique
depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
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fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 34
Article 13 - Exécution :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, MM. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M. le
responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le direct eur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une
ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 13 mai 2025
Le secrétaire général,
Préfet de la Loire par intérim,
Signé :
Dominique SCHUFFENECKER
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fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 35
Annexe 1 : rappel de la liste des espèces de gibier 3 que l'on peut chasser sur le territoire européen de
la France et dans sa zone maritime en application de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée
Gibier sédentaire :
Oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai des chênes,
gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, pie bavarde, tétras
lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé).
Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, daim, fouine, hermine,
lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon méditerranéen (Ovis gmelini
musimon × Ovis sp.), putois, renard, sanglier.
Gibier d'eau :
Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde,
canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur,
chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à
duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or,
harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des
moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle
d'hiver et vanneau huppé.
Oiseaux de passage :
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive
musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle
turque et vanneau huppé.
3 Liste donnée à titre informatif, seule la version publiée au journal officiel fait foi
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fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027 36
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-05-20-00002
DDT42 Arrêté n° DT-2026-0312 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00002 - DDT42 Arrêté n° DT-2026-0312 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 37
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFratermité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2026-0312
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-130-SCAT du 18/05/2026 portant délégatio n de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-136-SCAT du 18/05/2026 portant subdélégation de signature à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire
grandeur nature et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire grandeur nature ;
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Christophe MERLIN, directeur départemental
adjoint des territoires :
a) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de
la programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales) pour les programmes suivants :
• Programme 113 : Paysages, eau et bio diversité dont les actions relatives au plan Loire grandeur
nature
• Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
dont le fonds national de gestion des risques en agriculture
• Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier et dont les actions relatives au plan
Loire grandeur nature
• Programme 203 : Infrastructures et services de transports
• Programme 207 : Sécurité et éducation routières
• Programme 362 : Écologie
b) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de
la programmation, à la demande d'engagement juridique et à la constatation du service fait pour les
programmes suivants :
• Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
• Programme 354 : Administration territoriale de l'État
• Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour les
dossiers engagés avant le 1er janvier 2026
c) à l'effet d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00002 - DDT42 Arrêté n° DT-2026-0312 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 38
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans l'annexe du présent arrêté :
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs, les
opérations relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de :
• établissement de devis et de demande d'achat pour les marchés sans procédures,
• bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
b) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs :
• les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d'achat et demande de
subvention) et les pièces justificatives d'accompagnement,
• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la
dépense,
• les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives
d'accompagnement.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2026-0270 du 28/04/2026.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 20 mai 2026
Le directeur départemental des territoires de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cédex 1 2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00002 - DDT42 Arrêté n° DT-2026-0312 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 39
ANNEXE à l'arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/3
Service/Pôle Nom Prénom Fonction Programme Montant
d'engagement
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
SEE N. N. Responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SEE DOUCE Yannick Adjoint à la responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SAP HALGRAIN Jérôme Responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP BRIET Fabrice Adjoint au responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP/Risques PFUND Aurélien Responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
DARMEDRU Flora Adjointe au responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
SH ROCH Laurence Responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH BEYLOT Jean-Marc Adjoint au responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH/TFHP ZOUAOUI Hamide Responsable du pôle Politique Habitat et Logement Social 135 25 000 € OUI
RENE Dominique Chef de la cellule Parc Public 135 25 000 € OUI
SH/AHP GONZALEZ Ludovic Responsable du pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
BERGER Chantal Responsable de la cellule Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
SEADER ROSE Tristan Responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA, 362 90 000 € OUI
SEADER PELLISSIER Franck Adjoint au responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA , 362 90 000 € OUI
SEADER TRESCARTES Christophe Chef pôle Foncier et GAEC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DECRAENE Dorian Chef pôle Gestion des aides PAC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DELOLME Catherine Cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles 149 dont FNGRA, 362 25 000 € OUI
SMER ROCHETTE Patrick Responsable du service Mobilités Éducation Routière 203, 207 90 000 € NON
SMER/
Mobilités
sécurité
LANFRANCHI Marc Responsable du pôle Mobilités Sécurité 203, 207 25 000 € NON
PELISSIER Anaïs Chargée de mission sécurité routière 207 25 000 € NON
SMER/
Education
routière
USSON Philippe Responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
FORISSIER Véronique Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
VRAY Agnès Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
MONDON Laetitia Gestionnaire comptable 203, 207 25 000 € OUI
Direction MIGUEL-PECH Sandrine Cheffe de cabinet 354 25 000 € NON
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00002 - DDT42 Arrêté n° DT-2026-0312 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 40
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-05-20-00001
DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de
compétences générales et techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 41
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraterwité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2026-0311
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales et techniques
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-129-SCAT du 18/05/2026 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint, à
l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes et documents se rapportant aux matières énumérées dans
l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes listées dans le tableau figurant en annexe au présent
arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Sont exclus de cette subdélégation :
– les avis sur les déclarations d'utilité publique (DUP),
– les avis sur saisine de l'autorité environnementale,
– les avis sur les plans.
Article 3 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, dispose de l'ensemble des délégations du titulaire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2026-0269 du 28 avril 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 20 mai 2026
Le directeur départemental des territoires
de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 42
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 2/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
U RBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux
d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
– Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l'urbanisme
ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note
d'enjeux
– Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU -
articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
SAP
SEADER
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
En ce qui concerne les PLU et les
CC :
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
2Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner
ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la
décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles
L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code
de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption
urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes
carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code
de l'urbanisme).
SAP
SH
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
Pour le point 2-3 :
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du
code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du
code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur
du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
4URBANISATION LIMITEE
– Accusé réception des demandes de dérogations
– Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
– Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
– Notification de la décision
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
à l'exclusion de l'alinéa 4
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAP
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
– accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
– saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
– consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
– notification de la décision (art.R122-17 CU)
– actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET, Cybill
NION-PRIGENT, Christine VALOUR,
Corinne WRIGHT, chargés de mission
planification
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des
collectivités territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Aurélien PFUND, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 43
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 3/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou
par le maire au nom de L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R 410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article R
422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
– Lettres de consultation
– Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de
l'urbanisme
– Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2-Décisions
– Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code
de l'urbanisme
– Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19
du code de l'urbanisme
– Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction article R422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
– Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
– Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l'autorisation accordée - article R462-9 du code de
l'urbanisme
– Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1
du code de l'urbanisme)
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l' Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune,
(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé
par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter
du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
– certificats d'urbanisme
– déclarations préalables
– permis de construire
– permis d'aménager
– permis de démolir
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
10 Avis de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par les
maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risques
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Aurélien PFUND, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
10-2- de l'environnement SAP
SEE
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 44
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 4/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable SAP
SEE
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles SAP
SEE
SEADER
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-
5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois
qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l'urbanisme
SAP
Direction
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
Emmanuel ABRANT, chargé de
mission juridique
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-
18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation
– Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans
les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux
dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la
construction et de l'habitation
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.
235-3-18 du code du travail
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour le point 13 :
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle
accessibilité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 45
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 5/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur
d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
– demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43
du code de la construction et de l'habitation
– décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda
d'accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et
de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
– demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement
de l'agenda d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la
construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
– demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap –
article R.111-19-48 du CCH.
– Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap –
article R.111-19-49 du CCH.
– Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
– Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-
2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transports
SH
SMER
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour les points 14-1, 14-2 et 14-3 :
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle
accessibilité
Pour les points 14-4 et 14-5 :
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 46
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 6/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à
R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P .S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du
code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l'objet d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et
de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d'acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-
7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitation
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social et son
adjointe N.
Dominique RENÉ, chef cellule Parc
Public
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitat
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Ludovic GONZALEZ, chef pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne
Hélène COULAND, cheffe cellule
Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P .L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la
construction et de l'habitation
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social et son
adjointe N.
Dominique RENÉ, chef cellule Parc
Public
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 47
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 7/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
SAP
SEE
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Aurélien PFUND, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Pour point 33 : Fabrice RIVAT, chef
pôle Chasse, Pêche, Domaine Public
Fluvial et Navigation
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant du code des transports : :
– des règlements particuliers de police (articles R4241-66 à R4241-67)
– des autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres
manifestations (article R4241-38) et les autorisations spéciales de transport (R.
4241-35 à R. 4241-37)
– des plans de signalisation (R4242-1 à R4242-8)
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire
- articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
– d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
– de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
– de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation
sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du
code de la route
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Anaïs PELISSIER, chargé de mission
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du
livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
SEE
SMER
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et
5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d'une enquête de circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code
de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifié et code des transports :
– décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA)
et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
– plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir
de substitution du préfet)
– mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
– servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
– continuité de service en cas de perturbation du trafic
– création d'un périmètre de transport urbain
– prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
(cartes de bruit et PPBE)
– évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de
transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.
317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
SMER
SEE
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pour l'alinéa 7 du point 41 :
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 48
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 8/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du
23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
– arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en
charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai
2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
– arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
– avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
– accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté
de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – respect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 49
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 9/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de
tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer
touristiques et aux cyclodraisines
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret
n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé
(EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système -
articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-
1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la
défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements
d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du
code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité
des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 – Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du
code de la route
76 – En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous
les actes de procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et
pratiques du permis de conduire (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau
Éducation Routière et ses adjointes
Véronique FORISSIER et Agnès
VRAY
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL E
77 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
78 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 50
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 10/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
79 Mise en valeur des zones particulières
– mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
– mise en valeur des terres incultes
80 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
81 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique
agricole commune et suite s à donner aux contrôles sur place des déclarations de
surface
82 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suite s à
donner aux contrôles
83 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
85 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
86 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
87 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
88 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
89 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65
du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
90 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
91 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret
n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
pour les points 84 et 88 :
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
tous les points sauf point 84 :
Dorian DECRAENE, chef pôle
Gestion des Aides PAC
pour les points 81, 85, 87 et 89 :
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
pour les points 88, 90 et 91 :
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
92 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevage
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
93 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquêtes
94 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
95 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
96 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
97 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de
l'indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
Catherine DELOLME cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 51
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 11/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
98 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner
aux contrôles
99 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
100 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de
région
101 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et
de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code
rural et de la pêche maritime
102 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
BAUX RURAUX
103 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
104 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
105 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code
rural et de la pêche maritime
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
106 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration
107 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
SAP Pour le point 106 :
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
108 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
109 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-
ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis
sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code
rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la
CDPENAF
110 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
AMENAGEMENT FONCIER
111 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les
informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération
lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
SAP
SEE
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
112 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions
dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux :
en vue de satisfaire
– aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée
– article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
– aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
113 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
114 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC
SEADER Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
115 Convocation des membres de la commission
116 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 52
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 12/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
FORETS ET BOIS
117 Prévention du risque de feux de forêt :
– Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme
particulièrement exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une
association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article
L132-2 du code forestier
– Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise
en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la
Forêt Contre les Incendies (DFCI)
– Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
– Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté
préfectoral n° DT24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à
l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir le
risque incendie
– Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts
contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
• les décisions en matière de début d'exécution de projet
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de
moins de 100.000 €
• la certification des dites subventions
– Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un
montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
– Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
• Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
• Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
118 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
119 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
– Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière
et protection des forêts comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
• les décisions en matière de début d'exécution de projet
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
• la certification des dites subventions
120 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
121 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du
code forestier
122 Autorisation de coupes exceptionnelles :
– Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
– Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux
mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
– Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier
relatives au régime d'autorisation administrative
123 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
124 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
125 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du
code forestier
126 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
127 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
128 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
129 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
– Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du
régime forestier et Actes d'application et de distraction du régime forestier
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 53
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 13/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
130 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
– le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
• la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
• les convocations de la commission départementale de la chasse et de la
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
• la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
– le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
• la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et
de faune sauvage et publicité y afférente
• la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur
des réserves de chasse
• l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
• la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
– les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie» :
• l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
• l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou
conditions météorologiques exceptionnelles
• la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du
blaireau
• l'ouverture de la période de chasse à tir
• les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites
à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
• la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de
gestion
• la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de
certaines espèces
• la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
• la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation
des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels
indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles,
ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement
des récoltes
• l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux
lieutenants de louveterie
• la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction
à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du
grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
• la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
• les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations
de destruction administrative des sangliers
• les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
• les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
– le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
• la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de
développement de la fédération
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 54
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 14/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
131 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse
- arrêté du 31 janvier 2005
132 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
133 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
134 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
135 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
136 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
137 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
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subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 55
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 15/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
138 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre
IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
– la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
139 En application du livre III , titre s IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
– la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites
et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à
l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de
l'environnement
– les convocations de la commission départementale de la nature des paysages
et des sites
– l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
– la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection
de la nature
140 En application du livre IV , titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine
biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
– l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des
espèces protégées
– la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant
les espèces protégées
– la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
– la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
– la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
– l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
– la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun
des sites
– la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
– l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à
disposition du public
– la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000
d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
– la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements
souscrits
– la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura
2000 par site
– décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article
L414-4 IV du code de l'environnement
– tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions pour
des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du
code de l'environnement
– tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des populations,
en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de
l'environnement
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Pour le point 140 :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
Pour les points 138 et 139 :
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 56
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 16/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
141 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l'environnement pour ce qui concerne :
– la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou
projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
– La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
– l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un
programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour
l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site
Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de
planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou
de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de
Natura 2000
– l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
à l'exception des arrêts préfectoraux
d'autorisation :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
142 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2ᵉ
alinéa du III de l'article R122-7 du code de l'environnement
143 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l'article R122-21 du code de
l'environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
144 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
– l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de
bruit
– la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
– la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
– l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
ALIGNEMENTS D'ARBRES
145 L'ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles
R350-20 à R350-31 du code de l'environnement)
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 57
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 17/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
146 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé
« dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII
relatif à l'autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code de
l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
– l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour
les dossiers relevant d'autres services instructeurs
– l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie
hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des décisions faisant suite à un recours
– les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
– les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
– l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération
groupée d'entretien, visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux
cours d'eau non domaniaux »
– l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
– la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
– les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des
articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
– arrêtés portant délimitation des zones de protection des aires d'alimentation
des captages et définition des programmes d'action au sein de ces aires , en
application des articles R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et
réglementaires) :
– le classement des plans d'eau en pisciculture
– l'inventaire des frayères
– les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente
de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
– les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
– le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
– la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle
de celles-ci
– La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
– l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
– l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces,
selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et
modes de pêche, autorisés ou interdits
– la définition de réserves de pêche
– l'agrément des gardes pêche particuliers
– la proposition et le suivi des transactions pénales
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Pour le point 146 :
Thierry DUMAS, chef pôle Police et
Politique de l'Eau - Territoire Forez et
Lyonnais
Benjamin COULAND, chef pôle Police
et Politique de l'Eau - Territoire
Stéphanois et Est Roannais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
Pour le point 147 :
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
PROTECTION DES VEGETAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 58
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 18/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiers
SEE N. , cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale
de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou
en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7
622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)
Direction Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 59
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 19/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de
congés et des jours RTT
annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000
SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
Direction
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP et chef du pôle planification
Aurélien PFUND chef pôle Risques et son adjointe Flora DARMEDRU
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle Application du Droit des Sols et son adjoint Jean-
Yves CHAMBERT
Mathieu OULTACHE, chef mission Géomatique Transversale et son adjoint Christian
LIVEBARDON
N., cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature, Forêt et Cadre de Vie
Thierry DUMAS, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Forez et Lyonnais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et Eau Potable
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse, Pêche, Domaine Public Fluvial et Navigation
Benjamin COULAND, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Stéphanois et Est
Roannais
Justine LACOSTE, cheffe mission Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion des Aides PAC
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH et chef pôle Rénovation Urbaine
Nadège WOLF, adjointe pôle Rénovation Urbaine
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique Habitat et Logement Social et son adjointe N.
cheffe cellule Politique Habitat
Dominique RENÉ, chef cellule Parc Public
Ludovic GONZALEZ, chef pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat
Indigne
Hélène COULAND, cheffe cellule Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle Accessibilité
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau éducation routière et ses adjointes Véronique FORISSIER
et Agnès VRAY
Marc LANFRANCHI, chef pôle Mobilités Sécurité
Arnaud GERME, adjoint MT
Benoit REGNIER-VIGOUROUX, chef pôle nord
Véronique PAQUIER, cheffe pôle sud,
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe cabinet direction
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des
autorisations de conduire les
véhicules de l'administration
158-2-Établissement et signature
des cartes professionnelles et de
commissionnement
158-3-convention de surveillance
médicale des agents - décret
2011-774 du 28/06/2011 modifiant
le décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement
intérieur sur l'aménagement local
du temps de travail et sur
l'organisation
158-5-ordres de mission sur le
territoire français métropolitain
Point 158 -5 :
toutes les personnes citées au point n° 157 ci-dessus
VALORISATION DE DONNEES
159 Conventions pour la
réutilisation de données
publiques
SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
Jérôme HALGRAIN, chef SAP et Fabrice BRIET, adjoint SAP
N. , cheffe SEE et Yannick DOUCE, adjoint SEE
Tristan ROSE, chef SEADER et Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Laurence ROCH, cheffe SH et Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Arnaud GERME, adjoint MT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00001 - DDT42-arrêté n° DT-2026-0311 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques 60
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-05-20-00003
Décision n°2026-0313 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans
la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00003 - Décision n°2026-0313 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 61
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision n°2026-0313
Décision de subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire
Vu l'article R321-11 du Code de la construction et de l'habitation,
M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire en vertu de la décision du
préfet de la Loire n° 2026-131-SCAT du 18/05/2026,
DÉCIDE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans le tableau
ci-dessous dans le cadre de leurs attributions respectives.
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Laurence ROCH, cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne,
Laurence DESCHAUX, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc
privé
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions
confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés
pour effectuer des contrôles sur place ;
– tous actes et documents administratifs, notamment
décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO).
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Laurence ROCH, cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00003 - Décision n°2026-0313 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 62
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– tous actes, dont les actes notariés d'affectation
hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans
la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
– la notification des décisions ;
– la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions
accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Laurence ROCH, cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
hors actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR :
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Laurence DESCHAUX, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc privé
– En matière de conventionnement des logements au
titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
• toutes les conventions concernant des
logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des
logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Laurence ROCH, cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
• tous documents afférant à ces conventions,
dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation
ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle
et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Laurence ROCH, cheffe du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l'Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l'Habitat Indigne,
Laurence DESCHAUX, chargée de mission
juridique, contrôle et connaissance du parc privé
Manon Epinat, chargée d'études politique de
l'habitat privé
Christine CHABOT, instructrice
Hélène EPINAT, instructrice
Jocelyn GRANGE, instructeur
Valérie PONGAN, instructrice
– les accusés de réception des demandes de subvention
– les demandes de pièces complémentaires et autres
courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Manon Epinat, chargée d'études politique de
l'habitat privé
Christine CHABOT, instructrice
Hélène EPINAT, instructrice
Jocelyn GRANGE, instructeur
Valérie PONGAN, instructrice
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00003 - Décision n°2026-0313 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 63
Article 2 : Copie de la présente décision est adressée :
– à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
– à l'agent comptable de l'ANAH ;
– aux intéressé·e·s.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2026-0271 du 28 avril
2026.
Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 20 mai 2026
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-20-00003 - Décision n°2026-0313 de subdélégation de
signature à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-19-00009
Arrêté préfectoral n°BC26013 du 19 mai 2026
portant attribution de la médaille de l'enfance et
des familles
au titre de la promotion 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00009 - Arrêté préfectoral n°BC26013 du 19 mai 2026
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
au titre de la promotion 2026
65
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral n°BC26013 du 19 mai 2026
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
au titre de la promotion 2026
Le préfet de la Loire,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la r éduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 portant application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées
à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Sur proposition de l'union départementale des associations familial es de la Loire et du sous-préfet,
directeur de cabinet.
Arrête
Article 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décern ée aux familles dont les noms suivent, afin
de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
RIORGES
Madame Charlène DIONIZIO née CABOTTE 4 enfants
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié, au récipiendaire et publié au rec ueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire.
Saint-Étienne, le 19 mai 2026
signé par
le sous-préfet, directeur de cabinet
Adrien SPERRY
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
1 / 1
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00009 - Arrêté préfectoral n°BC26013 du 19 mai 2026
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
au titre de la promotion 2026
66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-19-00008
Arrêté n° 056-2026-M-42-056 portant
réglementation temporaire de la circulation pour
des travaux d'enrobés et joint de pont RN 7 -
sens 1 - du PR 31+840 au PR 32+300 sur la
commune de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00008 - Arrêté n° 056-2026-M-42-056 portant réglementation temporaire de la
circulation pour des travaux d'enrobés et joint de pont RN 7 - sens 1 - du PR 31+840 au PR 32+300 sur la commune de Roanne 67
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesLyon101 cours Charlemagne - CS 2003369269 LYON CEDEX 02Tél. : 04 26 73 40 00auvergnerhonealpes.fr
La RégionAuvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesClermont-Ferrand59 boulevard Léon-Jouhaux - CS 9070663050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2Tél. : 04 73 31 85 85 La Région qui agit
Direction interdépartementale des
Routes Centre-Est
Service Régional d'Exploitation de Moulins
14 rue Aristide Briand
03400 Yzeure
Arrêté n° 2026-M-42-056
Objet : Réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'enrobés et joint de pont
RN 7 – sens 1 - du PR 31+840 au PR 32+300
Sur la commune de Roanne
A R R Ê T É
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8 e partie : signalisation
temporaire) ;
VU l'arrêté n° 2024/12/0028 du 19 décembre 2024 du président du conseil régional de la région
Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion du domaine public routier, dans le cadre
de la mise à disposition à titre expérimental de la gestion des routes nationales ;
VU l'arrêté de délégation n° 2026-121-SCAT du 18 mai 2026 du préfet de la Loire, habilitant la
DIR Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l'État en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n° 42-2026-082 du 18 mai
2026 ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00008 - Arrêté n° 056-2026-M-42-056 portant réglementation temporaire de la
circulation pour des travaux d'enrobés et joint de pont RN 7 - sens 1 - du PR 31+840 au PR 32+300 sur la commune de Roanne 68
VU la note technique du 28 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 ;
VU le dossier d'exploitation présenté par le CEI de Roanne le 21 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du président du Département de la Loire du 12 mai 2026 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Roanne consulté le 4 mai 2026 ;
Considérant que pendant les travaux de réfection de chaussée et de joints de pont sur la RN 7,
du PR 31+840 au PR 32+300, dans le sens 1, sur la commune de Roanne, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions
attachées au caractère de route à grande circulation (RGC) de la voie concernée, en vertu
de la réglementation en vigueur
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la RN 7, la circulation de tous
les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes :
Coupure d'axe - basculement de circulation
Sens 1 - Paris/Lyon
La RN 7 sera interdite à la circulation du PR 31+700 au PR 32+380.
• Le dépassement sera interdit du PR 30+100 au PR 32+400.
• La voie de gauche sera interdite à la circulation du PR 30+500 au PR 31+700.
• La circulation du sens 1 sera basculée sur la voie rapide du sens 2 du
PR 31+700 au PR 32+380.
• La vitesse sera limitée à :
◦ 90 km/h du PR 30+100 au PR 30+500,
◦ 70 km/h du PR 30+500 au PR 31+150,
◦ 50 km/h du PR 31+150 au PR 32+400.
Fin de prescription au PR 32+400.
Sens 2 - Lyon/Paris
La voie de gauche sera interdite à la circulation du sens 2 du PR 32+800 au
PR 31+130. La circulation sera bidirectionnelle du PR 32+380 au PR 31+750.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00008 - Arrêté n° 056-2026-M-42-056 portant réglementation temporaire de la
circulation pour des travaux d'enrobés et joint de pont RN 7 - sens 1 - du PR 31+840 au PR 32+300 sur la commune de Roanne 69
• Le dépassement sera interdit du PR 33+200 au PR 31+130.
• La vitesse sera limitée à :
◦ 90 km/h du PR 33+200 au PR 32+800,
◦ 70 km/h du PR 32+800 au PR 31+130.
Fin de prescription au PR 31+130.
Fermeture de bretelle
Sens 1 - Paris/Lyon
La bretelle d'entrée n° 2 de l'échangeur 66 (Jean-Baptiste Clément – PR 31+530)
sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en provenance du
boulevard Jean-Baptiste Clément :
• poursuivre sur la rue de Matel direction Autun/Montceau-les-Mines,
• après le pont, tourner à gauche au feu tricolore pour prendre la rue Pierre
Curie direction Le Scarabée/Centre Hospitalier,
• poursuivre sur la voie d'entrecroisement (bretelle d'entrée n° 2 de
l'échangeur 65bis, puis bretelle de sortie n° 3 de l'échangeur 65),
• au feu tricolore, tourner à gauche sur le boulevard Maréchal Joffre (RD 300)
direction Saint-Étienne/Clermont-Ferrand,
• accès à la RN 7 direction Lyon en tournant à gauche au feu tricolore sur la
bretelle d'entrée n° 2 de l'échangeur 65.
Fin de déviation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en provenance de la rue
de Matel :
• avant le pont sur la RN 7, tourner à droite au feu tricolore pour prendre la rue
Pierre Curie direction Le Scarabée/Centre Hospitalier,
• poursuivre sur la déviation ci-dessus décrite.
Fin de déviation.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront de jour comme de nuit, y
compris le week-end :
du mardi 26 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026.
En cas d'aléa technique ou météorologique justifié, les travaux sus -mentionnés
pourront être reportés du lundi 8 juin 2026 au jeudi 11 juin 2026.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs
des véhicules se conforment, le cas échéant, aux indications des Services de Police
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00008 - Arrêté n° 056-2026-M-42-056 portant réglementation temporaire de la
circulation pour des travaux d'enrobés et joint de pont RN 7 - sens 1 - du PR 31+840 au PR 32+300 sur la commune de Roanne 70
et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce
qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 : Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.
Article 6 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8 e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par :
• la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Roanne).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
Forces de l'ordre.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
consultable aux abords immédiats du chantier.
Article 10 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé :
• au tribunal administratif compétent de Lyon,
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
• Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;
• Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;
• Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est ;
• Le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sous couvert du Chef du
District de Moulins de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
• Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire,
• Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
• Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Loire,
• Service Mobilités et Éducation Routière / Mission Déplacements Sécurité de
la DDT de la Loire,
• Département de la Loire,
• Commune de Roanne.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00008 - Arrêté n° 056-2026-M-42-056 portant réglementation temporaire de la
circulation pour des travaux d'enrobés et joint de pont RN 7 - sens 1 - du PR 31+840 au PR 32+300 sur la commune de Roanne 71
Fait à Lyon,
Pour le Président du conseil régional et
par délégation,
La Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00008 - Arrêté n° 056-2026-M-42-056 portant réglementation temporaire de la
circulation pour des travaux d'enrobés et joint de pont RN 7 - sens 1 - du PR 31+840 au PR 32+300 sur la commune de Roanne 72
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-19-00011
Loire - BIEUVILLE-2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00011 - Loire - BIEUVILLE-2 73
ARRETE PREFECTORAL REGIONALE en date du AD,£- enregisir 9/85] 222PREFET | sous te numéro QUESDE LA REGION |CENTRE-VAL _ Seavint dénéralDE LOIRE ~~... ecre aria : generaLiberté | pour les affaires régionalesFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature
à Monsieur François-XAVIER BIEUVILLEPréfet de la Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesBOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur natureet 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur NatureLE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIREPRÉFET COORDONNATEURDU BASSIN LOIRE-BRETAGNEChevalier de la Légion d'HonneurVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 RASE du 1* août 2001 relative aux lois definances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE, ait de laLoire, le 18 mai 2026;Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEEANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 9145 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de- sie
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00011 - Loire - BIEUVILLE-2 74
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la HECentre-Val de Loire, préfet du Loiret le 18 mai 2026;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'unpréfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan LoireGrandeur Nature" et notamment son article 5 ;Vu le schéma d'organisation financiére du Plan Loire Grandeur Nature concernant lesBOP 112, 113 et 181 ;Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,ARRETE
Article 1°:Délégation est donnée à M. François-Xavier BIEUVILLE pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres, 3, 5et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature sur sondépartement.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le ads des dépenses.Article 2 :Délégation est donnée à M. François-Xavier BIEUVILLE pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 3 :En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. François-_ Xavier BIEUVILLE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité poursigner les actes pour lesquels la délégation est accordée par le présent arrêté.
Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.Article 5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2026.
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L'arrété préfectoral n° 25.2029 du 28 août 2025 est abrogé à compter de cette mêmedate.Article 6 :Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et le préfet de laLoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des financespubliques du département de la Loire, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Orléans, le 49 MAI 2026
Le Préfet de la régionCentre-Val de Loire,Préfet coordonnateur dubassin Loire-Bretagne,
LL_—
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de LoireSecrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l'Intérieur ;place Beauvau75008 Paris- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-19-00010
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'HOMOLOGATION DE LA PISTE DE KARTING
DE VILLARS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DE LA PISTE DE
KARTING DE VILLARS 78
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglemementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°050/2026 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DE LA PISTE
DE KARTING DE VILLARS au lieu-dit "Montravel"
POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
Le préfet de la Loire
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-35 à R 331-44, R
331-45, A 331-18, A 331-21, A 331-32 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L
2215-1, L 3221-4, L 3221-5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-32 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L 211-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-6 à R 1336-9 relatifs aux
dispositions applicables aux bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/074 du 10 avril 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté n°80/2022 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Villars, au
lieu dit « Montravel » pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-091 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Vu la demande formulée par M. Jean-Christophe MAGAND, président de l'ASK Villars, sise 13 rue de
l'hôtel de ville à Villars en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste de karting
de Villars au lieu dit « Montravel » ;
Vu le plan du circuit, sa notice descriptive et son règlement intérieur ;
Vu l'attestation d'assurance établie par AXA le 22 janvier 2026 ;
Vu l'évaluation d'incidences sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 établie le 19
février 2026 ;
Vu les avis favorables émis par les services consultés ;
Vu le classement du circuit le 28 avril 2026 par la fédération française de sport automobile sous le
numéro 42 05 26 2607 E 12 A 0648 suite à la visite de cette fédération le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie sur le site le 13 mai 2026 ;
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON
Cedex
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KARTING DE VILLARS 79

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;

ARRETE
ARTICLE 1er : Durée de l'homologation
L'homologation de la piste de karting sise au lieu-dit "Montravel" à Villars, est renouvelée pour
une durée de quatre ans.
ARTICLE 2 : Désignation et aménagement du complexe
La piste devra être maintenue dans un état conforme au plan présenté à l'appui de la
demande. Elle devra compter une largeur minimale 7 mètres et une longueur de 648 mètres. Toute
modification devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.
Le circuit pourra accueillir des karts à moteur de toutes les catégories. Dix-neuf karts au
maximum pourront évoluer en même temps sur la piste.
Les spectateurs devront être positionnés en surplomb du circuit au dessus de la ligne droite.
ARTICLE 3 : Horaire de roulage
L'utilisation de la piste sera limitée ainsi qu'il suit :
- Courses : suivant le calendrier.
- Licenciés : samedi 10 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 18 h 30 et dimanche de 14h00 à 18h00.
- Ecole Française de Karting : mercredi après-midi de 14h00 à 17h00.
- Location : mercredi de 17 h 00 à 19 h 30 – les autres jours sur rendez vous de 08 h 30 à 19 h 30.
La piste ne sera pas accessible en dehors de ces horaires. En permanence, l'enceinte du circuit
devra être entièrement clos.
ARTICLE 4 : Mesures de sécurité
Le poste de secours devra être équipé en permanence de trois extincteurs à poudre et d'une
trousse de premier secours. Pour chaque compétition, le dispositif de sécurité et de secours devra être
conforme aux règles technique de sécurité de la fédération française du sport automobile
Article 5: Appel et mise en œuvre des secours publics
En cas de compétition, lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront
insuffisants, l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
– L'organisateur de la course sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA)
concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
– le CTA déclenche le ou les centres de sapeurs-pompiers concernés et informe le centre 15.
– Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'exploitant.
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Article 6 : Respect de la tranquillité
L'arrêté d'homologation, les jours et horaires d'ouverture, les plages d'horaires d'accès au
circuit devront être affichés en permanence à l'entrée du circuit. Afin de respecter le niveau sonore
maximal autorisé et ainsi préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
- le nombre maximal de karts autorisés à utiliser simultanément le circuit est fixé à 19 karts
adultes ou enfants.
Seuls les karts de compétitions équipés d'un échappement silencieux sont autorisés à utiliser le
circuit.
L'exploitant devra respecter les dernières règles technique de sécurité de la fédération
française du sport automobile en terme de niveau sonore.
Les émissions sonores engendrées par les activités du karting doivent également respecter en
permanence, sur les propriétés habitées de tiers voisins, sans que les conditions d'exercice fixées par le
présent arrêté puissent y faire obstacle , les valeurs limites de l'émergence visées aux articles R 1336-7
et R 1336-8 du code de la santé publique.
L'exploitant tiendra informé l'autorité préfectorale au fur et à mesure qu'il prendra toute mesure
visant à favoriser la limitation des émissions sonores.
En cas de plaintes pour nuisances sonores, à la demande du Préfet, la réalisation d'une étude
acoustique par un organisme spécialisé en acoustique pourra être immédiatement exigée, pour
notamment situer objectivement les niveaux d'émergence induits par les activités sur les propriétés
riveraines bâties, et le cas échéant prescrire des mesures correctives adaptées. L ors de manifestations
particulières dûment autorisées par le préfet, des mesures de bruit perçu dans l'environnement
pourront également être demandées.
L'exploitant devra réaliser des mesures régulières d'émissions sonores dans l'année et s'équiper
du matériel adéquate.
Article 7 : Organisation de compétition
L'organisation de toute compétition de karting est soumise à déclaration (article R 331-20 du
code du sport). Toute autre compétition de véhicules à moteur se déroulant sur ce circuit dans une
discipline différente de celle prévue par l'homologation devra être soumise à l'obtention préalable
d'une autorisation préfectorale.
Toutes dispositions devront être prises pour que le déroulement de chaque manifestation ne
nuise pas à la propreté du site. Tout marquage au sol, mentionnant la manifestation, sera interdit sur
les voies à proximité du circuit.
Article 8 : Retrait de l'homologation
Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout moment par les
membres de la commission départementale de sécurité routière. L'homologation peut être rapportée,
après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs conditions
imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
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KARTING DE VILLARS 81

Article 9 : Modification du circuit
Si le tracé du circuit devait faire l'objet d'une modification avant l'échéance du délai de quatre
ans ouvert par le présent arrêté, une nouvelle demande d'homologation devra être sollicitée par
l'exploitant.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Article 11 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Montbrison - bureau de la réglementation
et des libertés publiques ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 Paris
cèdex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin - 69433
Lyon cèdex 3. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 12 : Copie de l'arrêté
Copie du présent arrêté sera transmis à :
- M. le président de Saint-Etienne Métropole ;
- MM les représentants des conseillers départementaux à la CDSR ;
- M. le maire de Villars ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire – service départemental de
la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé ;
- M. le directeur du SAMU 42 ;
- M. le délégué de la fédération française du sport automobile ;
- M. le délégué de la fédération française de motocyclisme ;
- M. le représentant de l'union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite ;
- M. le président de l'association sportive de karting de Villars.
Montbrison, le 19 mai 2026
Pour le préfet et
par délégation,
Le sous-préfet,
signé Géraud d'HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON
Cedex 4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DE LA PISTE DE
KARTING DE VILLARS 82
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-20-00004
Arrêté n° 40/2026 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire-PFM
Sakina Riorges.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-20-00004 - Arrêté n° 40/2026 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire-PFM Sakina Riorges. 83
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Libertés et de la Sécurité Publiques
Arrêté n° 40/2026 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-49, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté n° 2026-090 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu l'habilitation n° 23-42-0212 délivrée le 6 novembre 2023, par arrêté préfectoral SPR n°100/2023, à
l'établissement SARL « Pompes Funèbres Musulmanes Sakina Roanne » sis 8 rue des Ecoliers, à Roanne
(42300) ;
Vu la demande du 12 mai 2026, complétée le 19 mai 2026, par laquelle Madame Noémie MAGNIN,
déclare l'acquisition d'un corbillard avec une prise d'effet au 21 avril 2026, immatriculé BC–163–ML ;
Vu le rapport de vérification de conformité du véhicule de transport de corps, transmis le 19 mai 2026
rapport sans observation, par la société APAVE ;
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier en vue de sa régularisation ;
Sur proposition du sous-préfet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'article 1er de l'arrêté SPR n°100/2023 du 6 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
L'établissement principal « Pompes Funèbres Musulmanes Sakina Roanne » (forme juridique : S.A.R.L.,
et au nom commercial : « PFM Sakina ») sis 1 rue Saint-Alban à Riorges (42153), est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (sous-traitance assurée par : "Pompes Funèbres
des 3 Boulevards" sis 72 rue de Charlieu à Roanne (42300)) ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – CS 20010 - 42328 ROANNE CEDEX 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-20-00004 - Arrêté n° 40/2026 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire-PFM Sakina Riorges. 84
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 23-42-0212.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à CINQ ANS à compter du 06
novembre 2023, soit jusqu'au 05 novembre 2028.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l'habilitation devra être sollicité deux mois, au moins, avant son
échéance.
ARTICLE 5 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente
habilitation devra être déclarée à l'autorité préfectorale dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
• non-respect de l'article 4 précédent ;
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans la Loire.
Roanne, le 20 mai 2026
Le sous-préfet,
Signé
Hervé GERIN
COPIES ADRESSEES A :
- Madame Noémie MAGNIN
S.A.R.L. "Pompes Funèbres Musulmanes Sakina Roanne"
1 rue Saint-Alban
42153 Riorges
- Mairie de Riorges,
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire,
- DDSP – CSP de Roanne.
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et d'un recours administratif hiérarchique
auprès de Madame la préfète de la Loire – 2 rue Charles De Gaulle - CS 12241 - 42022 Saint-Étienne cedex 1. Un recours contentieux peut
également être déposé devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03 dans les deux mois suivant la
notification de ce courrier ou de sa publication au recueil des actes administratifs, et notamment via le site www.telerecours.fr.Dans le cas du
recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un
rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – CS 20010 - 42328 ROANNE CEDEX 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-20-00004 - Arrêté n° 40/2026 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire-PFM Sakina Riorges. 85
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
42-2026-05-18-00052
Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-05-18-00052 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 86
Es Direction de la coordination: des politiques interministériellesPRÉFET. politicaDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°64)~ 407 6-05-A¥- C0047portant délégation de signature 4 Mme Karine AUBERT,directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-05-18-00052 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est 87
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Etienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;Vul'arrêté interministériel du 26 maiinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoralinterdépartementale des routes Centre-Est ;
2006 portantconstitution des directions
en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ;
Article 1: ARRÊTEDélégation designature est donnée à MmeKarine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés,rapportant aux attributions suivantes : décisions et correspondances se
NATURE DU POUVOIR REFERENCE| - ADMINISTRATION GENERALEa) Personnel
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Recrutements :Ouverture des concours et examens professionnels pour lerecrutement des personnels à gestion déconcentréeRecrutement de vacatairesRecrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitationdes TPE
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayantvocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratifou dessinateurNominations - Mutations+ Nomination des ouvriers des Parcs+ Nomination des personnels non titulaires
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs etadjoints administratifs, des agents et chefs d'équiped'exploitation des TPE
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 97-604 du 30.05.97Arrété du 30.05.97Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2005-1228 du 29.09.05Décret 2007-655 du 30.04.07Décret 2009-629 du 05.05.09Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013
Arrété du 03.07.48Décret 65-382 du 21.05.65Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 212.69 et29.04.70Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret n°91-393 du 25.04.91Décret n°2005-1228 du 29.09.05Décret 2007-655 du 30.04.07Décret 2009-629 du 05.05.09
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compétence générale DIR Centre-Est 88
Affectation a un poste de travail des fonctionnairesénumérés à l'arrêté du 201113, lorsque cette mesuren'entraîne ni changement de résidence ni de modificationde la situation des agents notamment au regard desfonctionsAffectation à un poste de travail des agents non titulaires,de toutes catégories, affectés à la directioninterdépartementale des routes Centre-Est, si ellen'entraîne ni changement de résidence, ni modification dela situation des agents notamment au regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,art.60 modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 86-83 du 17.01.86Décret 88-2153 du 08.06.88Mutations des agents de catégorie C administratifs,techniques ou d'exploitation entraînant ou non unchangement de résidence, qui modifient la situation del'agentGestion :e Gestion des ouvriers des Parcse Gestion des personnels non titulaires et desvacataires
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjointsadministratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableauxd'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant àl'art. 4 du décret 70-79 du 27011970 relatif à l'organisationdes carrières des fonctionnaires des catégories C, mise àdispositionGestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation desTPEConstitution des CAP locales compétentes pour lesdessinateurs, les agents et adjoints administratifs, lespersonnels d'exploitation des TPEAttribution et gestion des postes relevant de la NouvelleBonification IndiciairePositions :Octroi de disponibilité d'office et de droit desfonctionnaires en application du Décret 85-986 du16.09.1985:> a l'expiration des droits statutaires à congé demaladie> pour donner des soins au conjoint, a un enfant ou aun ascendant> pour élever un enfant âgé de moins de huit ans> pour donner des soins a un enfant a charge, auconjoint ou à un ascendant atteint d'un handicapnécessitant la présence d'une tierce personne> pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint aétablir sa résidence habituelle, à raison de sa profession,en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire
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Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 24.04.91
Arrété du 03.07.48Décret 65-382 du 21.05.65Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 212.69 et29.04.70Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret 70-606 du 02.07.70Statut Adjt 90-713 du 01.08.90Statut Agent 90-712 du 01.08.90Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2005-1228 du 29.09.05Décret 82-451 du 28.05.82Décret 2013-1041 du 201113Décret 2001-1161 et 1162 du712.2001 modifiant le décret 91-1067 du 1410.91
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Circulaire du 1811.82Décret 85-986 du 16.09.85art. 43 et 47Arrêté 89-2539 du 0210.89
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Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires etstagiaires incorporés pour leur temps de service nationalactif, en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du04.021959 modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984et réintégration dans leur service d'origine, sauf pour lesAttachés Administratifs et les Ingénieurs des TravauxPublics de l'ÉtatMise en congé des personnels des catégories A, B et C quiaccomplissent une période d'instruction militaire
Détachement et intégration après détachement desagents de catégorie C Administratifs, Techniques etExploitation autres que ceux nécessitant Un arrêté ouaccord interministériel, réintégrationMise en disponibilité et réintégration de ces agents, saufcas nécessitant l'avis du Comité Médical supérieurDécisions de cessation définitive de fonctions (retraite,acceptation de démission) des agents de catégorie CAdministratifs, Techniques et ExploitationDécision de reclassement pour inaptitude à l'exercice desfonctions des agents de catégorie C Administratifs,Techniques et ExploitationDécision de maintien en activité au-delà de la limite d'âgedes agents de catégorie C Administratifs, Techniques etExploitation
Décret 86-83 du 1701.86Décret 86-351 du 06.03.86Arrêté du 08.06.88Arrêté 89-2539 du 0210.89Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Décret 86-83 du 1701.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêté 88-2153 du 08.06.88Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53Loi 84-16 du 11.01.84 modifiéeDécret 85-986 du 16.09.85 modifiéArrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 20.11.2013Décret 85-986 16.09.85Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 2011.2013Décret 91-393 du 25.04.91Temps partiel :Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à tempspartiel et réintégration dans le service d'origine desfonctionnaires, non titulaires et stagiairesAccidents :Établissement des droits des victimes d'accidents deservice et leurs ayants droitsDécisions prononçant l'imputabilité au service d'unaccidentNotation :Notation, répartition des réductions d'ancienneté,majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon,des agents de catégorie C Administratif et Technique et CexploitationDécision d'avancement d'échelon, nomination au gradesupérieur en exécution du tableau, promotion au groupede rémunération immédiatement supérieur de ces agentsCongés, autorisations spéciales d'absence, aménagementset facilités d'horaire :Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret49-1239 du 13121949 modifiéOctroi et renouvellement aux agents non titulaires descongés pour:élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'uneinfirmité exigeant des soins continus,
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Décret 2013-1041 du 2011.13Arrétés du 20.11.2013
Circ. A 31 du 19.08.47Décret 86-442 du 14.03.86
Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Arrêté du 2011.2013Décret du 1701.86 modifié
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compétence générale DIR Centre-Est 90
raisons familialesAttribution des congés annuels, bonifiés, congés demaladie "ordinaire", autorisations d'absence pourévénements de famille, autorisations individuellesd'absence prises après autorisation collective d'absenceen matière syndicale ou sociale, autorisations spécialesd'absence en cas de cohabitation avec une personneatteinte de maladie contagieuse.Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congéspour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.051946Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et nontitulaires de catégorie C du congé parental
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie Cpour raisons familiales dans la F.P.E.Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ouen assurer momentanément la gardeAutorisation spéciale d'absence pour la participation auxtravaux des assemblées électives et des organismesprofessionnels des agents des catégories A, B, et CAutorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique :— décharges d'activité de service, participation auxbureaux sur le plan local,— participation aux bureaux sur le plan régional ounational.Congé pour maternité, paternité ou adoption, desolidarité familiale, de présence parentale, des personnelsde catégories A, Bet C
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Décret 82-447 du 23.05.82Décret 84-954 du 2510.84Circ. du 18.11.82Décret 86-83 du 17.01.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Loi 83-634 du 13.07.83 modifiéDécret 95-131 du 07.02.95Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86Ord. n° 82-297 du 31.03.82modifiéeDécret n° 95-179 du 20.02.95Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12et suivants modifiésCirc. 82-106 du 3012.82Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sanstraitement et du congé postnatal en application des art. 6et 13-1 du décret du 13.091949 modifiéCongé pour formation syndicale, pour participer auxactivités des organisations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et associations sportives et deplein air légalement constituées, destinées à favoriser lapréparation, la formation ou le perfectionnement descadres et animateursCongé de formation professionnelle, de validation desacquis de l'expérience, de bilan de compétenceOctroi aux fonctionnaires des congés à plein traitementsusceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformésde guerreOctroi et renouvellement aux fonctionnaires des congésoccasionnés par accident de service, ainsi qu'auxstagiaires, des congés de longue maladie, des congés de
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Arrêté 89-2539 du 0210.89
Arrêtés du 2011.2013Décret 84-474 du 15.06.84Loi du 2311.82, art. 2 pour les NT
Décret 85-607 du 14.06.85 modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi du 19.03.28, art. 41Décret du 14.03.86, art. 50Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34modifiéDécret 2013-1041 du 201113
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longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé delongue durée ou de longue maladie et réintégration dansle service d'origine a l'exception de ceux qui nécessitentl'avis du comité médical supérieurOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés pourmaladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pourmaladie professionnelleOctroi aux agents non titulaires des congés de gravemaladie et réintégration dans le service d'origine et descongés de maladie sans traitementOctroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtesreligieuses de différentes confessions et autrescommémorationsDécisions relatives à la gestion des jours de réduction dutemps de travailOctroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires(femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentréescolaire, don du sang...)Compte épargne-temps :Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestiond'un compte épargne-temps
Droit individuel à la formation :Décisions relatives à la gestion du droit individuel à laformation et aux périodes de professionnalisationAutorisations extra-professionnelles :Octroi aux agents des catégories A, B, et C desautorisations d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :les enseignements donnés dans les établissementsdépendant d'une collectivité publique ou privéeles expertises faites à la demande d'une autoritéadministrative ou ordonnée à l'occasion d'une action enjustice, par les tribunaux judiciaires ou administratifsDécisions relatives à l'exercice d'une activité accessoiredans le cadre d'un cumul d'activitésSanctions disciplinaires :Décision de suspension de fonction en cas de faute graveet le maintien de la suspension en cas de poursuitespénales,
Arrêtés du 2011.2013
Décret 86-83 du 1701.86Arrêté 88-2153 du 08.06.88Décret 86-83 du 1701.86, art.13,16,7 modifiéArrêtés du 21.09.88 et du 0210.89Circulaire FP du 16 mars 1982Circulaire FP n° 901 du 23septembre 1967
Décret 2002-634 du 29.04.02Décret 2009-1065 du 28.08.2009Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013
Lettre circulaire ministériellePO/ST 3 du 7.06.71
Décret 2007-658 du 02.05.07Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30Instruction de la procédure et décision prononçant, enmatière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et dublâme en ce qui concerne certains personnels de catégorieA et B, et toutes sanctions prévues à l'art. 66 de la Loi du84-16 du 11.011984 pour les personnels de catégories C,après communication du dossier aux intéressésLe licenciement, la radiation des cadres pour abandon deposte des agents de catégorie C Administratifs etTechniques et C exploitation6/10
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
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+ Maintien dans l'emploi:— Établissement des listes de personnels dont le maintiendans l'emploi peut être requis en cas de grève, pourassurer la continuité du service public.— Notification individuelle à adresser aux personnels placéssous son autorité tenus à demeurer à leurs postes pourassurer un service minimum en cas de grève.+ Missions:e Établissement des ordres de mission sur le territoirenationale Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journée1- Prestations :e Attestations permettant aux agents de bénéficier desprêts à taux bonifié du Ministère |
instruction ministérielle sur lesplans de fonctionnementminimum des services publicsn° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30.09.80 - Note de service DP/RS(Environ. et Cadre de Vie) du26.01.81
Décret n° 90-437 du 28.05.90Décret n° 90-437 du 28.05.90
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril2001b) Gestion du patrimoinee Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à laDirection Interdépartementale des Routes
e Concession de logementse Procés-verbaux de remise des matériels et mobiliers auservice des Domaines
e Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain)de toute nature
Articles L3211-1 et R 3211-1 ducodegénéral de la propriété despersonnes publiquesCirc. 27 et Arrêté TP du 13.03.57Articles L3211-18 R3211-36, R3211-35du Code général de la propriétédes personnes publiquesCode général de la propriété despersonnes publiquesc) Ampliationse Ampliations des actes et documents relevant des activitésdu service Décret n° 82-390 du 10.05.82modifiéd) Responsabilité civilee Règlements amiables des dommages causés à desparticulierse Règlements amiables des dommages subis ou causés parl'Etat du fait d'accidents de circulation
Circulaire 68-28 du 1510.68Loi Badinter 05.0785Arrêté du 30.05.52e) Contentieux :e Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les actes de gestion despersonnels de catégorie C, des personnels d'exploitationet des ouvriers de Parce Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les décisions relatives aupersonnel à gestion déconcentréee Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant les actes, conventions et marchéspublics passés par la DIR-Centre-Est dans le cadre de sesdomaines de responsabilité
Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10Décret 90-302 du 04.04.90Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10Décret 90-302 du 04.04.90Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10
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Mémoires en défense et notes en délibérés destinées auxjuridictions administratives de première instanceCode deJustice administrativePrésentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant des opérations dans lesquelles laDIR-Centre-Est a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage,de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Code de justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :Signature et mise en oeuvre des conventions demutualisation inter-services, notamment pour la créationdes centres supports mutualisés entre la DIR Centre Est etcertains services de l'Équipement ou d'autres servicespublics.Signature des actes et conventions en matière de maîtrised'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, passés entre la DIRCentre Est et une autre personne morale de droit public(service public ou établissement public).Convention d'occupation de terrain dont la DIR est lebénéficiaireToute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestiondu domaine routierConvention de fonds de concours— GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLICROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LEDEPARTEMENT DU RHONE HORS RESEAU ROUTIERNATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURADANS LECADRE DE LA LOI 3DSDélivrance des permissions de voirie, accordsd'occupation, des autorisations et conventionsd'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs audomaine public routier.Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisationsdiverses, branchements et conduites de distribution, d'eauet d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes detélécommunication, de réseaux à haut-débit et autresréseaux.Autorisation et renouvellement d'implantation dedistributeurs de carburant sur le domaine publicDélivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée des routes nationales nonconcédées par des voies ferrées industriellesDélivrance des alignements individuels et des permis destationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire dela commune concernée lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public
Code général de la propriété despersonnes publiques art. R2122-4Code de la voirie routièreL113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66Code de la voirie routièreart. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routiére:art L112-1 et suivantsart. L 113-1 et suivantset R 113-1 et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4Protocoles d'accords amiables pour les dommages detravaux publics et les accidents de véhiculesArt. 2044 du Code Civil
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o EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NONCONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONEe Le préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour lecompte de l'Etat au titre de la réglementation relativeaux RGC (Routes a Grande Circulation), pour tous lesarrétés de police temporaires de la circulation qui aurontété préparés par ce service routier de l'État au nom de laRégion AURA, dans le cadre de la mise à dispositionexpérimentale et temporaire d'une partie du réseauroutier national auprès de la collectivité régionale. Cettedisposition est spécifique aux routes nationales mises àdisposition et elle ne s'applique pas aux autres routesclassées RGC qui sont gérées par les collectivitésdépartementale et communalese Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur lesroutes nationales et autoroutes non concédées horsagglomération non mises à disposition de la région AURAdans le cadre de la loi 3DS à l'exclusion de ceux pris dansle cadre de manifestations et ceux nécessaires auxexercices de sécurité.e Réglementation de la circulation sur les ponts pour lesroutes nationales et autoroutes non concédées non misesà disposition de la région AURA dans le cadre de la loi3DSe Autorisation de circulation pour les véhicules de ladirection interdépartementale des Routes Centre Estéquipés de pneumatiques à crampon ou extension despériodes d'autorisation pour les routes nationales etautoroutes non concédées non mises à disposition de larégion AURA dans le cadre de la loi 3DS
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, ladécentralisation, ladéconcentration et portantdiverses mesures desimplification de l'actionpublique locale
Code de /a route : art.R 411-8,R 411-18 et R 411-21-1Code général des collectivitésterritorialesArrété du 24/11/67Loi 3DS du 21/02/22Code de la route: art. R 422-4Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route: art. 314-3Loi 3DS du 21/02/22
e Autorisations à titre permanent ou temporaire decirculation a pied, a bicyclette ou cyclomoteur dupersonnel d'administration, de services ou d'entreprisesdont la présence est nécessaire sur les routes nationaleset autoroutes non concédées non mises a disposition dela région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route: art. R 432-7Loi 3DS du 21/02/22
e Mises en demeure adressées aux responsablesd'infractions relatives à la publicité et aux enseignesvisibles de voies ouvertes à la circulation publique,ainsi que tous les actes et correspondances ayantpour objet l'application dudit décret.
Art. R418-9 du Code de la Route
. AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DURHONE HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS __ADISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LALOI 3DSRemise à l'administration des domaines de terrainsdevenus inutiles au serviceApprobations d'opérations domanialesReprésentation devant les tribunaux administratifs
Code général de la propriété despersonnes publiques : art.R3211-1et L3211-1Arrêté du 4/08/1948, modifié pararrêté du 23/12/1970Code dejustice administrative :art R431-10
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Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :1- Les circulaires aux maires;2- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserveexpressément la signature ;3- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondancesétant sous le régime du sous-couvert) ;4- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Mme Karine AUBERT peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Étienne GUYOT
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routes du Centre-Est
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Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est
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pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 97
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Direction de la coordinationdes politiques interministériellesDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Lyon,le © MAI 2096
ARRÊTÉ PREFECTORAL N%$-- 1046-05-A3-00045portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchésà Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFET DU RHÔNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, del'Équipement, du Tourisme et de la Mer;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des routesVu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la directionInterdépartementale des Routes Centre-Est ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-05-18-00054 - Arrêté de délégation en matière de
pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 98
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ; ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer les marchés publics et tous actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clausesadministratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous saresponsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une desfonctions suivantes :¢ directeurs adjoints+ secrétaire général de la DIRCE¢ chefs de service* responsable de la comptabilité de ce service¢ chefs de district+ chefs d'UnitéCette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départementaldes finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Étienne GUYOT2/2
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pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 99
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
42-2026-05-18-00053
Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur
secondaire délégué DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-05-18-00053 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 100
f
du. A8/05 /208€| Direction de la coordination£ des politiques interministériellesPRÉFET. unDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Lyon, le | 8 MAI 2076ARRÊTÉ PREFECTORAL N%3.- Jo £6 - oS- A8- OOSportant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,directrice interdépartementale des routes Centre-Est,pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 43 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duMinistère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, del'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'Etat hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ;
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d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 101
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, en tant que responsable d'unités opérationnelles pourprocéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du1" août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :1- Infrastructures et services de transports (programme 203)2- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable etde la mer (programme 217)Délégation est donnée à Mme Karine AUBERT à l'effet de rendre exécutoire les titres de perceptionqu'elle émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, pour procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 724 "Opérations immobilièresdéconcentrées".
Article 3: Sont exclues de cette délégation :+ la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;¢ la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ;+ la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec laRégion, le Département et leurs établissements publics ;+ la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivitéslocales ou à leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut sous saresponsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une desfonctions suivantes :+ directeurs adjoints+ secrétaire général de la DIRCE* chefs de service* responsable de la comptabilité de ce service+ chefs de district° chefs d'UnitéCette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départementaldes finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
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d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 102
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Raprtoon
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d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 103
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-05-19-00007
ARRÊTÉ DREAL-SG-2026-052
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
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zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 mai 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-052
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de la
Loire ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2026-123 du 11 mai 2026 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant nomination de M. Olivier DAVID
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral 2026-122 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n° 2026-122 SCAT susvisé
portant délégation de signature à Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de sa direction ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
BORREL Didier DIR
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
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NOM Prénom Service
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées, départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de r égion, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
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NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
POLGE Christophe UID LHL /
3.1.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle ‍ Observations
CARRIE Nicole PRNH / Jusqu'au 01/10/2026
FELIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
A VERSENG Karine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Loire
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NOM Prénom Service Pôle ‍ Observations
BAI Nicolas PRNH OH
BALLARIN Théo PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEV ASSON Gilles PRNH OH
COLLOMBET Justin PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL David PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle ‍ Observations
CARRIE Nicole PRNH / Jusqu'au 01/10/2026
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIE Nicole PRNH / Jusqu'au 01/10/2026
FELIX Denis PRNH /
A VERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
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NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
POLGE Christophe UID LHL /
GEORJON Bertrand UID LHL EAR
REYNAUD Luca UID LHL MEA
SURGET Léa UID LHL MEA
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Loire
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NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
CLOIX Romain UD I CAP 3SD
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
POLGE Christophe UID LHL /
BASTY David UID LHL CT
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
110
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
POLGE Christophe UID LHL /
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
POLGE Christophe UID LHL /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Loire
111
NOM Prénom Service Pôle
GHEZOUI Omar UID LHL DSSP
GIBERT Chrystelle UID LHL DSSP
MICHEL Jean-François UID LHL DSSP
PAROT URROZ Peire UID LHL DSSP
COLLET Marion UID LHL EAR
DIART Mireille UID LHL EAR
DOUSSON Denis UID LHL EAR
GALTIÉ Sylvain UID LHL EAR
GEORJON Bertrand UID LHL EAR
JUHEM Delphine UID LHL EAR
LABLANCHE Florian UID LHL EAR
MASSON Cécile UID LHL EAR
CLA VIER Emilie UID LHL MEA
REYNAUD Luca UID LHL MEA
ROME Stéphanie UID LHL MEA
SOLEILHAC Estelle UID LHL MEA
SURGET Léa UID LHL MEA
V ASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
NOYE Fabien PRICAE CAE
PLEUX Cédric PRICAE CAE
QUETE Anthony UID DA SICPE
POLGE Christophe UID LHL /
GEORJON Bertrand UID LHL EAR
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle Observations
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
LA V ANTES Pascal RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD A /
RICHARD Olivier UD A /
BOUIC Jonathan UD A T
COMBE Philippe UD A T
PAYRARD Isabelle UD A T
PIEYRE Mathias UD I /
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JALOUX Corentin UD I V
MENUISIER Thierry UD I V
SZCZEPANIAK Thomas UD I V
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Mathias UD R SDDAS
DUCROS Yves UD R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
MELINAND Thierry UD R V
RAMBAUD Philippe UD R V
SALOMON Jean-Michel UD R V
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
BLANC Dominique UID CAP CT
COUPAT Cédric UID CAP CT
LA V ANTES Pascal UID CAP CT
SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
CHEYNEL Xavier UID DA CTU
DEMADE Marina UID DA CTU
REGNIER Mathieu UID DA CTU
SOUBEYROU Philippe UID DA CTU Jusqu'au 01/07/2026
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
CHIGNIER Christine UID DS CTV
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle Observations
DUBROMEL Claire UID DS CTV
LAATRACHI Nabil UID DS CTV
RODES Ameline UID DS CTV
POLGE Christophe UID LHL /
ARDAILLON Bruno UID LHL CT
BASTY David UID LHL CT
MALLET Yoann UID LHL CT
REDON Céline UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
DUBESSY Marine RCTV METDCC
CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
GABET Béatrice RCTV MTEDCC
LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
SILV AN Vincent RCTV MTEDCC
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
NOM Prénom Service Pôle Observations
ARNAULT Marie-Céline ARPE / À compter du 01/06/2026
DIOT Aymeric ARPE / À compter du 01/06/2026
BAILLY Anaïs CIDDAE /
PIGOT David CIDDAE /
DA V AL Camille DIR CAB À compter du 01/06/2026
FAOU Beatrice DIR CAB À compter du 01/06/2026
MARNET Christelle DIR DZC
GARDETTE Guillaume DIR MJ
DAYET Laurence EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
BOUDARD Arnaud HC /
GOUPIL Antoine MAP /
JOURDAIN Augustin PRICAE / À compter du 01/06/2026
RENEVIER Clémentine PRICAE /
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
CARRIE Nicole PRNH / Jusqu'au 01/10/2026
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
EVELLIN MONTAGNE Carole SG / À compter du 01/06/2026
DENNI Nicolas UD A /
RICHARD Olivier UD A /
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT À compter du 01/06/2026
FARGES Matthias UD R SSDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP À compter du 01/06/2026
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
POLGE Christophe UID LHL /
GALTIE Sylvain UID LHL DSSP À compter du 01/06/2026
GEORJON Bertrand UID LHL REA
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements c ommunautaires correspondants
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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115
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUDHOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Loire
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subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUDHOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIV ADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2026-0045 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire.
Pour le préfet de la Loire
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Oliver DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15
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