PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-07-2024
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN /
D77-2024-06-20-00019 - ARRETE DR2024-070 RD0605 1036 1605 (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-07-15-00003 - arrêté agrément BEL AGE (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1037 du 16/07/24
portant mesures de police applicables dans le département de
Seine-et-Marne à l'occasion du passage de la flamme olympique (6 pages) Page 10
D77-2024-06-05-00002 - PREF77-I8A24060514040 (2 pages) Page 17
D77-2024-06-05-00003 - PREF77-I8A24060514041 (2 pages) Page 20
D77-2024-06-05-00004 - PREF77-I8A24060514050 (2 pages) Page 23
D77-2024-06-05-00001 - PREF77-I8A24060514051 (2 pages) Page 26
D77-2024-06-12-00012 - PREF77-I8A24061212390 (2 pages) Page 29
D77-2024-06-12-00013 - PREF77-I8A24061212391 (2 pages) Page 32
D77-2024-06-13-00005 - PREF77-I8A24061309250 (2 pages) Page 35
D77-2024-06-17-00012 - PREF77-I8A24061713160 (2 pages) Page 38
D77-2024-06-18-00010 - PREF77-I8A24061816490 (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/M
du 11 juillet 2024 portant autorisation environnementale à la société
CEMEX Granulats pour l'exploitation d'une carrière de sables et
graviers alluvionnaires à ciel ouvert sur le territoire de la commune de
Villiers-sur-Seine. (8 pages) Page 44
D77-2024-07-16-00002 - DCSE-2024-BC-043 arrêté donnant
délégation aux membres du corps préfectoral dans le cadre des JOP
2024 (4 pages) Page 53
2
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2024-06-20-00019
ARRETE DR2024-070 RD0605 1036 1605
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-20-00019 - ARRETE DR2024-070 RD0605 1036 1605 3
PREFET seine77DE SEINE-ET-MARNE &marneLiberté LE DEPARTEMENTÉgalitéFraternité
Direction départementale DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNEDIRECTION DES ROUTESdes territoiresService énergies, mobilités etcadre de vie
Arrêté DR n°2024-070Réglementant la circulation des véhicules à l'intersection des RD 1605, RD 605, RD 1036 et desbretelles de I'échangeur, sur le territoire de la Commune de Melun.
Le Préfet de Seine et Marne Le Président du Conseil départemental deChevalier de la Légion d'honneur Seine-et-MarneOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par larrété du22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixantla liste des routes à grande circulation,VU l'arrêté DRH n° 2021-00413 du 1* juillet 2021 du Département de Seine-et-Marne, portantdélégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien SOUDRE,VU le règlement de voirie Départementale du 5 mars 1999,VU l'avis du Préfet de Seine-et-Marne en date du 7 février 2024,VU l'avis du Maire de Melun en date du 11 septembre 2023,VU l'avis du Commandant du Commissariat de police de Melun en date du 13 septembre 2023,Considérant que suite à l'aménagement d'un carrefour à sens giratoire à l'intersection desRD 605 au PR 17+0781, RD 1036 (au PR 70+0932 et au PR 70+0934) et la bretelleBD636D605A venant de la RD 1605 au PR 0+0136, sur le territoire de la Commune de Melun, il
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-20-00019 - ARRETE DR2024-070 RD0605 1036 1605 4
est nécessaire de réglementer le régime de priorité à cette intersection et ceci afin d'assurer lasécurité des usagers.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers sur la bretelle BD636D605A reliant laRD1605 et le giratoire GD605D636A, sur le territoire de la commune de Melun, il est nécessairede règlementer la vitesse des véhicules à l'approche du giratoire GD605D636A.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers à l''intersection de la bretelleBD636D605B venant du giratoire GD605D636A et de la RD 1605, sur le territoire de lacommune de Melun, il est nécessaire de règlementer le régime de priorité et les manœuvres detourne à gauche à cette intersection.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers sur la bretelle BD636D605B reliant legiratoire GD605D636A et la RD 1605, sur le territoire de la commune de Melun, il est nécessairede règlementer le sens de circulation.Sur proposition de Monsieur le Directeur des routes,ARRETENT
Article 1Sur le territoire de la commune de Melun à l'intersection des RD 605 au PR 17+0781(X=675437, Y=6828006), RD 1036 au PR 70+0932 (X=675465, Y=6828013) et au PR 70+0934(X=675444, Y=6827975) et la bretelle BD636D605A venant de la RD 1605 au PR 0+0294(X=675481,7647, Y=6827990,255), tout conducteur abordant le carrefour à sens giratoire esttenu de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture ce carrefour.Article 2Sur le territoire de la commune de Melun, la circulation et la vitesse des véhicules sur lesbretelles BD636D605A et BD636D605B reliant respectivement, le giratoire GD605D636A et laRD 1605 et 1036 sont règlementées comme suit :Bretelle BD636D605A reliant la RD 1605 au giratoire GD605D636A- La vitesse des véhicules est limitée à 50 Km/h du PR 0+0021 (X=675374, Y=6828116)au PR 0+0130 (X=675473, Y=6828068) dans le sens croissant des PR ;- La vitesse des véhicules est limitée à 30 Km/h du PR 0+0130 (X=675473, Y=6828068)au PR 0+0294 (X=675481,7647, Y=6827990,255) dans le sens croissant des PR.Bretelle BD636D605B reliant le giratoire GD605D636A a la RD 1605- il est interdit aux usagers circulant sur cette bretelle de tourner à gauche au PR 0+0187(X=675656,9936, Y=6827990,13) et d'emprunter la RD 1605 à contresens de circulation.- les usagers empruntant cette bretelle, doivent céder le passage à ceux circulant sur laRD 1605 ;- il est interdit d''emprunter cette bretelle à contresens de circulation.Article 3Les panneaux de signalisation réglementaires (AB3a+M9c, AB25 et B1) sont mis en place parles services du Département.
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Article 4Mesdames et Messneurs- le Préfet de Seine-et-Marne,- le Directeur Départemental des territoires,- le Directeur des Routes,- le responsable de l'Agence Routière Départementale de Melun Vert-Saint-Denis,- le Maire de Melun,- le Directeur Départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Melun, le "2 0 JUIN 2024 | Fait à Melun, le — 10 JUIL. 2024Le Préfet Pour le Président et par délégation,Le Directeur des Routes
Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée)|La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;> d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS ;> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — Casepostale 8630 — 77008 MELUN cedex
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-20-00019 - ARRETE DR2024-070 RD0605 1036 1605 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-15-00003
arrêté agrément BEL AGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-15-00003 - arrêté agrément BEL AGE 7
E N | Direction départementale- de l'emploi, du travailPREFET et <p:|es solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |L'iberté |EgalitéFraternité
Arrété DDETS77/24/0267portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP851220731N° SIREN 851220731
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10/04/2024, par Mme. GUILLAUD Marie-Claire en qualité de dirigeante ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP851220731 « Bel Age », dont l'établissement principal est situé 2 AvenueDU GENERAL DE GAULLE 77330 OZOIR LA FERRIERE est accordé pour une durée de cinq ans acompter du 10/07/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 'Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Assistance aux personnes âgées en mode d'intervention Mandataire - (77)« Assistance aux personnes handicapées en mode d'intervention Mandataire - (77). Conduite de véhicule des PA/PH en mode d'intervention Mandataire - (77)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements en mode d'intervention Mandataire - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-15-00003 - arrêté agrément BEL AGE 8
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol ; 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 15/07/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint chef de Pôlelogement et emploi,
Frédéric AGATHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-15-00003 - arrêté agrément BEL AGE 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-16-00001
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1037 du 16/07/24
portant mesures de police applicables dans le
département de Seine-et-Marne à l'occasion du
passage de la flamme olympique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1037 du 16/07/24 portant mesures de police
applicables dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion du passage de la flamme olympique 10
PRÉFECTURE /aP PREFET |DEPOLICE | ¥ ) DE SEINE-ET-MARNELiberté — \ W, ....Égaliré LibertéFraternité EgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-1087 du 16 /07 20214portant mesures de police applicables dans le département de Seine-et-Marneà l'occasion du passage de la flamme olympique
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges ;VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché etle contrôle des explosifs à usage civil ;VU le règlement (UE) 2019-1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L 2215-1 ;VU le Code de la défense et notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants, R.2352-97 et suivants et R.2353-14 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code pénal et notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 322-1 à 322-18, 431-3 à 431-8-1,R.610-5, R.644-4 et R:644-5 ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants, L 211-1 efsuivants et L.742-2 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acqùisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU ie décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risques ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1037 du 16/07/24 portant mesures de police
applicables dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion du passage de la flamme olympique 11
VU le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsiqu'a la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommépréfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY estnommé préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signatureau préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure, des décretsdu 29 avril 2004 et du 14 février 2024 susvisé et de arrêté du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin2024, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caractére d'un événement international aux enjeux desécurité inédits ; que son caractère symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, les très nombreux rassemblements festifssur la voie publique auxquels ils donneront lieu, font de cet événement et des festivités associées unecible pour les actions terroristes ;CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, desymbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces; que notamment leur organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sontautant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étre directement visés par des actions terroristes-ouvisant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le samedi 20 juillet 2024, six jours avant l'ouverture des Jeux Olympiques etParalympiques de Paris 2024, douze communes seine-et-marnaises accueilleront le relais de la flammeolympique à savoir Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Provins et Meaux ;CONSIDERANT que le relais de la flamme olympique est susceptible d'être visé par des actions denature à créer des troubles graves à l'ordre public ; que des appels à mener des actions contre les jeuxolympiques ont été relayés sur les réseaux sociaux en lien avec le passage de la flamme sur leterritoire national et notamment en Seine-et-Marne ; que le 3 mars 2024, à Champs-sur-Marne, uneaction médiatique « contre la réquisition des logements universitaires au bénéfice des forces de sécuritéintérieure pendant les JOP Paris 2024 » a été menée, que l'action a notamment été relayée par le webmédia StreetPress, que saisi pour l'annulation des réquisitions des logements, le juge administratif arejeté la requête confirmant ainsi les décisions prises par le CROUS en matière de relogement desétudiants le temps des JOP, que le déménagement a débuté le 3 mai 2024 ; que les forces de l'ordreet des institutions font l'objet en Seine-et-Marne d'une vive hostilité matérialisée récemment par desfaits récurrents d'insultes, menaces, jets de projectiles et tirs de mortiers voire attaques decommissariat ou de brigade de gendarmerie ; que depuis le 7 octobre 2023, de nombreux collectifs semobilisent en faveur du peuple palestinien et de nombreuses manifestations se tiennent en Seine-et-
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1037 du 16/07/24 portant mesures de police
applicables dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion du passage de la flamme olympique 12
Marne pour réclamer un « cessez-le-feu immédiat » (notamment à Champs-sur-Marne les 26 mai 2024et 31 mars 2024, à Fontainebleau le 21 mars 2024, à Chelles le 9 mars 2024) ; que le 28 mars 2023,dans le cadre de la dixième journée de contestation liée au projet de réforme des retraites, un flyerappelait à empêcher la tenue ou le bon déroulement des JOP 2024 ;CONSIDÉRANT que la projection, l'utilisation inconsidérée, mal intentionnée ou détournée decertains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseursd'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements par desindividus isolés ou en réunion, sont de nature à entrainer des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations debiens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de ces éléments contre les forces de l'ordre, contre la foule ou les pompiers, que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers est de nature à préserver l'ordrepublic ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;" CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces deI'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, encouvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître lenombre de victimes ;CONSIDERANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encours pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;CONSIDÉRANT le risque, durant les célébrations du passage de la flamme olympique, d'incendiesprovoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et desbâtiments ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés àla vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et detransport dans les communes concernées par le passage de la flamme olympique ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que si les circonstancesfont craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'unemanifestation, le représentant de l'État dans le département peut interdire, pendant les vingt-quatreheures qui la précédent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics que représentent le port et letransport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu, d'armes, toutes catégories confondues, demunitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal dans lecadre du passage de la flamme olympique et des festivités qui y sont liées ;CONSIDÉRANT que, en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne, ausein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue delaquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'étre commis, de dissimulervolontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an emprisonnement etde 15 000€ d'amende ;CONSIDERANT, par ailleurs, que les services de police et de gendarmerie seront très fortementmobilisés sur I'ensemble du territoire pour assurer la mise en place de dispositifs inédits de sécuritécontre la menace terroriste, dans le cadre des Jeux olympiques et des festivités qui sont liées ; que lesforces de sécurité intérieure ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires ; que l'élévationde la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024, oblige à lamise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées aux manifestations ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1037 du 16/07/24 portant mesures de police
applicables dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion du passage de la flamme olympique 13
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partirde l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure quidéfinit un périmétre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécuritédes personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques ;CONSIDERANT dans ces circonstances, qu'il existe un risque sérieuxde commission d'infractionspénales par une frange plus radicale de manifestants, telle que l'apologie du terrorisme, deprovocation à des actes de terrorisme, d'incitation à la haine ou à la discrimination ; que seule uneinterdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée dés lors que le périmètre.d'interdiction et l'application dans le temps sont clairementdélimités et justifiés ;CONSIDERANT que ce type de manifestation festive incite à la consommation d'alcool et favorise lerassemblement de groupes de personnes en état d'ébriété manifeste à l'origine de violences etd'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que l'état alcoolique peut générer des gestes dangereux envers le public composé d'unnombre important d'enfants et d'adolescents et/ou envers les personnes participant au parcours dela flamme tels que les relayeurs et que cet état augmente le risque d'accident pour soi-même ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement du passage de la flamme olympique dans le département de la Seine-et-Marne, le 20juillet 2024 et des célébrations qui y sont associées ;ARRÊTEArticle 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarésen mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la catégorie est interdite du vendredi 19 juillet 2024 à 19h00 au dimanche 21 juillet 2024 à8h00 dans les communes de Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Provins et Meaux :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats ;— sur la voie publique.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits du vendredi 19 juillet 2024 à 8h00 au" dimanche 21 juillet 2024 à 8h00 dans les communes de Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault,Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine,Chelles, Provins et Meaux.Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnels, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles 1 et 2. 'Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits dans les communes de Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault, Lagny-sur-Marne,Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Provins etMeaux du vendredi 19 juillet 2024 à 8h00 au dimanche 21 juillet 2024 à 8h00, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de lapolice ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services
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situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : La vente, le transport et l'usage d'acide, de produits inflammables, chimiques ou explosifssont interdits dans les communes de Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault, Lagny-sur-Marne,Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Provins etMeaux du vendredi 19 juillet 2024 à 8h00 au dimanche 21 juillet 2024 à 8h00 sur la voie publique et lesespaces publics, en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux derassemblement.Article 6 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port, le transport etl'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits dans les communesde Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault, Lagny-sur-Marne, Sa'int-'l'_hîbault—des-Vignes, Torcy,Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Provins et Meaux du vendredi 19 juillet 2024 à8h00 au dimanche 21 juillet 2024 à 8h00.Article 7: La présence et la circulation des personnes participantes à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés sont interdits du vendredi 19 juillet 2024 à 19h00 au dimanche 21 juillet2024 à 8h00 dans les communes de Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Provins et Meaux.Sont également interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime,d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.Article 8: La vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcooliques oualcoolisées sont interdites sur la voie publique, sur I'espace public et dans les lieux de grandsrassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats, le samedi 20 juillet 2024 :— à Fontainebleau et Avon de 7h30 à 10h00 ;— à Pontault-Combault de 9h00 à 11h00 ;- à Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes et Torcy de 9h30 à 13h30 ;— à Vaires-sur-Marne de 11h00 à 17h00 ;— à Melun de 12h00 à 15h00 ;— à Brou-sur-Chantereine et Chelles de 13h00 à 17h30 ;- à Provins de 14h00 à 18h30 ;— à Meaux de 16h00 à 21h00.Article 9 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l''évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 10: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code pénal.Article 11 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositionsdes articles 1 à 6 du présent arrété, sur autorisation des services de la police et de la gendarmerienationales accordée lors des contrôles.Des dérogations à l'article 6 pourront notamment être exceptionnellement accordées dans le cadrede spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès-lors qu'ils ont été préalablementdéclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialementcompétents.Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et les maires des communessusvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
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au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Le Préfet de police de-Paris,Pour le Préfet de police de Paris et pardélégation,Le RByafet de Seine-et-Marne
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ; ; '* 'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le -site -internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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D77-2024-06-05-00002
PREF77-I8A24060514040
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
. Arrêté n° 2024 CAB SESR 821modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 19 SER PAP 121 du 22 octobre 2019 autorisantl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Winners Permis » situé 19, rued'Andrezel à Mormant (77720) sous le numéro d'agrément E 09 077 1800 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de |la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU L'arrêté n° 18 SER PAP 120 du 03 septembre 2018 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Winners Permis » situé 19, rue d'Andrezel à Mormant (77720);VU l'arrêté n° 19 SER PAP 121 du 22 octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Winners Permis » situé 19, rue d'Andrezel à Mormant (77720) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel de Monsieur Patrice BRAHAM en date du 29 mai 2024 nous informant duchangement d'enseigne de son établissement d'enseignement de la conduite ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1% : L'article 1er de l'arrêté n° 19 SER PAP 121 du 22 octobre 2019 susvisé est modifiécomme suit :La SARL « Winners Permis » représentée par Monsieur Patrice BRAHAM est autorisée à exploiter,sous le numéro d'agrément E 09 077 1800 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dexla conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECF WINNERS MORMANT » situé 19, rue d'Andrezel à Mormant (77720) .Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 19 SER PAP 121 du 22 octobre 2019 susvisé restentinchangés.Article 3: L'arrêté n° 18 SER PAP 120 du 03 septembre 2018 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 4 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier précité.Article 5: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 05 juin 2024Le préfet, _Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconddire et des professions réglementées,
José HAMME
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D77-2024-06-05-00003
PREF77-I8A24060514041
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 822modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 19 SER PAP 122 du 22 octobre 2019 autorisantl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Winners Permis 2» situé 16, rue duMaréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370) sous le numéro d'agrément E 09 077 18010
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 122 du 22 octobre 2019 autorisant I'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et-de la sécuritéroutière dénommé « Winners Permis 2 » situé 16, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis(77370) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel de Monsieur Patrice BRAHAM en date du 29 mai 2024 nous informant duchangement d'enseigne de son établissement d'enseignement de la conduite ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1° : L'article Ter de l'arrêté n° 19 SER PAP 122 du 22 octobre 2019 susvisé est modifiécomme suit :La SARL « Winners Permis » représentée par Monsieur Patrice BRAHAM est autorisée à exploiter,sous le numéro d'agrément E 09 077 1801 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECF WINNERS NANGIS » situé 16, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370) .Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 19 SER PAP 122 du 22 octobre 2019 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 05 juin 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,TM~
José HAMME ' —
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PREF77-I8A24060514050
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EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité .Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 823modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2020-CAB-205 du 29 septembre 2020 autorisantI'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Univers Permis » situé à CentreCommercial du Parc, rue d'Artois à Lésigny (77150) sous le numéro d'agrément E 15 077 0020 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-205 du 29 septembre 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Univers Permis » situé Centre Commercial du Parc, rue d'Artois à Lésigny(77150) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel de Monsieur Patrice BRAHAM en date du 29 mai 2024 nous informant duchangement d'enseigne de son établissement d'enseignement de la conduite ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1" : L'article 1er de larrété n° 2020-CAB-205 du 29 septembre 2020 susvisé est modifiécomme suit :La SARL « Univers Permis » représentée par Monsieur Patrice BRAHAM est autorisée à exploiter,sous le numéro d'agrément E 15 077 0020 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dexla conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECF LESIGNY » situé Centre Commercial du Parc, rue d'Artois à Lésigny (77150) .Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2020-CAB-205 du 29 septembre 2020 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le O5 juin 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àCond_y\ire et des professions réglementées,
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José HAMME T
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D77-2024-06-05-00001
PREF77-I8A24060514051
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 824modifiant l'article 1er de l'arrêté.n° 19 SER PAP 095 du 5 septembre 2019 autorisantl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « LP Formations » situé 2, rue deServolles à Guignes (77390) sous le numéro d'agrément E 19 077 0029 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 095 du 5 septembre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « LP Formations » situé 2, rue de Servolles à Guignes (77390) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfét de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel de Monsieur Patrice BRAHAM en date du 29 mai 2024 nous informant duchangement d'enseigne de son établissement d'enseignement de la conduite ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1 : L'article ler de l'arrété n° 19 SER PAP 095 du 5 septembre 2019 susvisé est modifiécomme suit :La SARL « LP Formations » représentée par Monsieur Patrice BRAHAM est autorisée à exploiter,sous le numéro d'agrément E 19 077 0029 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière déÉnommé« ECF GUIGNES » situé 2, rue de Servolles à Guignes (77390) .Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 19 SER PAP 095 du 5 septembre 2019 susvisé restentinchangés. 'Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par |'arrétédu 8 janvier précité. 'Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 05 juin 2024
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D77-2024-06-12-00012
PREF77-I8A24061212390
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EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté — professions réglementéesÉgalitéFraternité80 Arrêté n° 2024 CAB SESR 848autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole de Chessy » situé 45,avenue Thibaud de Champagne à Chessy (77700) à dispenser l'enseignement de la catégorieB96
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 53 du 18 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole de Chessy » situé 45, avenue Thibaud de Champagne à Chessy(77700) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Eddy HAMID en vue de solliciter I'extension deson agrément à la catégorie B96, dans le cadre de l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole de Chessy » situé 45, avenue Thibaud de Champagne à Chessy(77700) ; 2
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE .
Article 1% : L'article 3 de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 53 du 18 janvier 2023 susvisé est modifiécomme suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM —A1 — A2 - Passerelle A2 vers A - B - Boite automatique - B96.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 53 du 18 janvier 2023 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 12 juin 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
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D77-2024-06-12-00013
PREF77-I8A24061212391
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EJ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 849autorisant l'association dénommée « En Route Vers la Réussite » située 10, rue des Frères Lumière àMeaux (77100) à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion dans la vie active dans l'établissement dénommé « En Route Vers la Réussite » située 10, ruedes Frères Lumière à Meaux (77100) sous le numéro d'agrément | 24 077 0002 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient .sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 . donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Tawfik FILALI, au nom de l'association « En Route Versla Réussite » située 10, rue des Frères Lumière à Meaux (77100), en vue d'être autorisée à utiliser laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle dans l'établissement dénommé « En Route Vers la Réussite » située 10, rue des FrèresLumière à Meaux (77100) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1°": Monsieur Tawfik FILALI est autorisé, au nom de l'association dénommée « En Route Vers laRéussite » située 10, rue des Frères Lumière à Meaux (77100) à utiliser la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle dans l'établissementdénommé « En Route Vers la Réussite » située 10, rue des Frères Lumière à Meaux (77100) sous le numérod'agrément | 24 077 0002 0.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
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Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si.l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser la formation à la catégorie de permis 'suivante : B — BOITEAUTOMATIQUEArticle 4 : L'association doit adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, un rapport d'actîyité àla formation de la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure avec copie de la conventionou des décisions d'attributions des subventions de l'année en cours.Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d''un établissement, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou. toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier précité.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé deI'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Melun, le 12 juin 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-13-00005
PREF77-I8A24061309250
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E N Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 857autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « French'y Conduite » situé 3, avenueFranklin Roosevelt à La Ferté-sous-Jouarre (77260) à dispenser l'enseignement des catégoriesBE et B96
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de [a Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU larrété n° 2022 CAB SESR 1295 du 21 septembre 2022 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur etde la sécurité routière dénommé « French'y Conduite » situé 3, avenue Franklin Roosevelt à LaFerté-sous-Jouarre (77260) ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1204 du 3 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2022 CAB SESR 1295 du21 septembre 2022 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « French'yConduite » situé 3, avenue Franklin Roosevelt à La Ferté-sous-Jouarre (77260) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Mohamed BOUKADIDA en vue de solliciterl'extension de son agrément aux catégories BE- et B96, dans le cadre de l'exploitation deI'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « French'y Conduite » situé 3, avenue Franklin Roosevelt à LaFerté-sous-Jouarre (77260) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
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SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; .
ARRETE
Article 1°" : L'article 3 de I'arrété n° 2022 CAB SESR 1295 du 21 septembre 2022 susvisé est modifiécomme suit : 'L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM —-A1 — A2 - Passerelle A2 vers A — B - Boite automatique - BE - B96.Article 2 : Les autres articles de l'arrété n° 2022 CAB SESR 1295 du 21 septembre 2022 susvisérestent inchangés. 'Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 13 juin 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,s<
José HAMME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-17-00012
PREF77-I8A24061713160
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EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 879autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CEFORAS FORMATION » situé 57-59,rue Aristide Briand à Meaux (77100) à dispenser l'enseignement de la catégorie AM
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-268 du 30 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CEFORAS FORMATION » situé 57-59, rue Aristide Briand à Meaux (77100) ;VU les arrêtés n° 2022 CAB SESR 820 du 14 juin 2022 et 2024 CAB SESR 392 du 20 mars, 2024modifiant l'arrêté n° 2020-CAB-268 du 30 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur etde la sécurité routière dénommé « CEFORAS FORMATION » situé 57-59, rue Aristide Briand àMeaux (77100) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Sébastien DELAHAYE en vue de solliciterl'extension de son agrément à la catégorie AM dans le cadre de l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CEFORAS FORMATION » situé 57-59, rue Aristide Briand à Meaux (77100) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n°'2020-CAB-268 du 30 décembre 2020 susvisé est modifiécomme suit : . |L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :AM — A1 -— A2 - Passerelle A2 vers A — B - Boite automatique — BE — B96 .Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2020-CAB-268 du 30 décembre 2020 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 17 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-18-00010
PREF77-I8A24061816490
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Ex . Cabinet du prëfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité :Fraternité
Arrété n° 2024 CAB SESR 888autorisant I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS »situé 3, place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320)sous le numéro d'agrément E 24 077 0014 0Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembré 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; -VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Bibi Shaafia FOKEER, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3,place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1" : La SAS « DIAMOND PERMIS 2 » représentée par Madame Bibi Shaafia FOKEER estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0014 O, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « DIAMOND PERMIS » situé 3, place du Général de Gaulle à La Ferté-Gaucher (77320) .
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique. 'Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de I'application des prescriptions de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 18 juin 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la chffg u bureau des droits à conduire et desns réglementées,i
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-11-00003
Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/M du 11
juillet 2024 portant autorisation
environnementale à la société CEMEX Granulats
pour l'exploitation d'une carrière de sables et
graviers alluvionnaires à ciel ouvert sur le
territoire de la commune de Villiers-sur-Seine.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/M du 11 juillet 2024 portant
autorisation environnementale à la société CEMEX Granulats pour l'exploitation d'une carrière de sables et graviers alluvionnaires à
ciel ouvert sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Seine.
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PREFETDE SEINE-ET-MARNE Direction de la Coordination etÊ:'berté des Services de l'État"galitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/M du 11 juillet 2024 portant autorisationenvironnementale à la société CEMEX Granulats pour l'exploitation d'une carrière de sableset graviers alluvionnaires à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Seine.
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants, ainsi que L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code rural et de la pêche maritime,Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés surl''ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériet du 22 juillet 1993 relatif à la liste des'insectes protégés en région Île-de-Francecomplétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/M du 11 juillet 2024 portant
autorisation environnementale à la société CEMEX Granulats pour l'exploitation d'une carrière de sables et graviers alluvionnaires à
ciel ouvert sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Seine.
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Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zoneshumides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble dü territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrété préfectoral n° 90 DAE 2M 080 du 11 octobre 1990 autorisant la société Sablières etEntreprises Morillon Corvol à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire dela commune de Villiers-sur-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 93 DAI 2M 073 du 22 novembre 1993 autorisant la société Sablières etEntreprises Morillon Corvol à étendre l'exploitation de la carrière de sables et graviers sur le territoirede la commune de Villiers-sur-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98 DAE 2M 089 du 4 décembre 1998 fixant des prescriptions complémentairesconcernant le montant des garanties financières de remise en état de la carrière exploitée par lasociété Sablières et Entreprises Morillon Corvol à Villiers-sur-Seine ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n°2014 DRIEE/UT77/159 du 13 novembre 2014 prolongeant lavalidité de l'arrêté préfectoral n° 90 DAE 2M 080 du 11 octobre 1990 complété par l'arrêté préfectoraln° 93 DAE 2M 073 du 22 novembre 1993 de la carrière de sables et graviers exploitée par la sociétéCEMEX Granulats sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Seine jusqu'au 11 octobre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoràl complémentaire n° 2018 DRIEE/UD77/007 du 25 juillet 2018 autorisant la sociétéCEMEX Granulats à poursuivre l'exploitation de la carrière de sables et graviers de Villiers-sur-Seinepour une durée de trois ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DCSE/BPE/M du 3 février 2021 prolongeant la phase d'examen du dossierde demande d'autorisation environnementale présenté par la société CEMEX Granulats pourI'exploitation d'une carrière de sables et graviers alluvionnaires sur la commune de Villiers-sur-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/06/DCSE/BPE/M du 22 août 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale présentée par la sociétéCEMEX Granulats pour l'exploitation d'une carrière de sables et graviers alluvionnaires sur la communede Villiers-sur-Seine ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/M du 11 juillet 2024 portant
autorisation environnementale à la société CEMEX Granulats pour l'exploitation d'une carrière de sables et graviers alluvionnaires à
ciel ouvert sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Seine.
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Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée en préfecture le 27 mai 2019 par la sociétéCEMEX GRANULATS, dont le siège social est situé 13 rue du Capricorne à RUNGIS( 94150) afin d'êtreautorisée à poursuivre l'exploitation de la carrière de sables et graviers alluvionnaires de Villiers-sur-Seine sur environ 115 ha 91 a 86 ca, accompagnée d'une déclaration de renonciation à extraire portantsur une surface de 8 ha 30 a 01 ca environ ainsi qu'une dérogation aux interdictions mentionnées àl'article L.411-1.11 et 2 du Code de l'environnement de destruction d'espéces protégées et des habitatsassociés,Vu le dossier déposé à l'appui de la demande dans sa dernière version V9 de novembre 2022 reçue le22 décembre 2022 et le tableau de synthèse des mémoires en réponse reçu le 23 février 2023 ;Vu le formulaire de demande de dérogation, daté du 30 novembre 2022, pour la destruction oul'enlèvement de spécimens d'espéces végétales protégées, joint au dossier de demande d'autorisationenvironnementale,Vu le formulaire de demande de dérogation, daté du 30 novembre 2022, pour le transport en vue derelâcher dans la nature des spécimens d'espéces animales protégées, joint au dossier de demanded'autorisation environnementale, 'Vu le formulaire de demande de dérogation, daté du 30 -novembre 2022, pour la destructionl'altération où la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espécesanimales protégées, joint au dossier de demande d'autorisation environnementale,Vu le formulaire de demande de dérogation, daté du 30 novembre 2022, pour la destruction despécimens d'espèces animales protégées, joint au dossier de demande d'autorisationenvironnementale,Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de I'Etat consultés :< Agence Régionale de Santé d'Île-de-France ; *« Direction Départementale des territoires de Seine-et-Marne (service environnement etprévention des risques) ;< Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l''Aménagement et destransports (Service Politique et Police de l'eau) ; '* Direction Régionale et Interdépartementale I'Environnement, de l''Aménagement et destransports (Service Nature, Paysage et Ressources — Pôle police de la nature, chasse et CITES) ;e Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;.» SDIS de Seine et Marne ; |* Direction.Régionale des Affaires Culturelles d'lle-de-France (service régional de l'archéologie) ;» Mission régionale d'autorité environnementale d'île de FranceVu les avis du Conseil national de protection de la nature en date du 20 juillet 2020 et en date du12 juillet 2022 ;Vu les éléments de réponse apportés par la société CEMEX le 07/12/2022 Rapport N° R 1201405 - V9 ;Vu la convention pour la mise en œuvre des mesures compensatoires avec Monsieur Thomas Boillod endate du 1er/12/2022 intitulée convention de partenariat pour la-gestion et l'entretien par pâturageextensif des zones réaménagées sur la commune de Villiers-sur-Seine (77) ;Vu la convention cadre de partenariat entre CEMEX Granulats SA et l'association Seine-et-MarneEnvironnement (SEME) en date du 06/12/2021 ;Vu le certificat DEPOBIO du 19 mars 2023 ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/M du 11 juillet 2024 portant
autorisation environnementale à la société CEMEX Granulats pour l'exploitation d'une carrière de sables et graviers alluvionnaires à
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Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d'île de France ;Vu le mémoire de la société CEMEX Granulats reçu le 19 juin 2023 en réponse à l'avis de la MRAe,Vu le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Transport d'Île-de-France en date du 10 juillet 2023 déclarant complet et régulier le dossierprécité de demande d'autorisation environnementale ;Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du13 février 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Hermé ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Fontaine-Fourches ;Vu l'avis sans objection du conseil municipal de la commune de Passy-sur-seine ;Vu l'avis sans objection du conseil municipal de la commune de Grisy-sur-Seine ;Vu l'avis du cons"eil municipal de la commune de Gumery qui n'a pas souhaité émettre d'avis au motifque le projet de renouvellement partiel de la carrière Cemex de Villiers-sur-Seine n'a pas d'impact sur lacommune ;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Villiers-sur-Seine, Villuis, La Motte Tillyqui n'ont pas délibéré sur cette demande ;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Courceroy, Melz-sur-Seine etNoyen-sur-Seine ;Vu l'absence d'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois qui n'apas délibéré sur cette demande ;Vu le rapport et les propositions de |'inspection des installations classées en date du 02 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)de Seine-et-Marne dans sa formation spécialisée « carrières » après la consultation dématérialisée deses membres du 24 mai 2024 au 14 juin 2024 ;Vu le projet d''arrêté préfectoral porté le 03 juillet 2024 à la connaissance du pétitionnaire,Vu les observations formulées le 08 juillet 2024 par le pétitionnaire sur ce projet,Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l'autorisation au titre de la rubrique2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et desrubriques 21.5.0, 3.2.2.0, 3.31.0, 3.2.3.0 et 31.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux etactivités (I0TA) ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'enlèvement et la destruction de spécimen de 2flores protégées présentes sur le secteur de projet à savoir l'Utriculaire citrine (Utricularia australis) et leSisymbre couché (Erucastum supinum) ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'habitats et la perturbationintentionnelle de 6 espèces d'insectes dont le bourdon forestier (Bombus sylvarum) présent sur desmilieux herbeux thermophiles, ainsi que sur la destruction d'habitats et la perturbation intentionnellede deux espèces d'amphibiens et d'une de reptile ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/M du 11 juillet 2024 portant
autorisation environnementale à la société CEMEX Granulats pour l'exploitation d'une carrière de sables et graviers alluvionnaires à
ciel ouvert sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Seine.
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Considérant que la demande de dérogation porte la destruction d'habitats et la perturbationintentionnelle de 62 espèces d'oiseaux dont le Petit Gravelot (Charadrius dubius) nicheur au niveau desberges à l'ovest du bassin ;Considérant que la demande de dérogation porte la destruction d'habitats de 1 espèce de poisson : le- brochet (Esox lucius) au sein de la Darse ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté, en particulier le réaménagement à vocationécologique (MR2) et la mesure d'accompagnement de conservation d'espaces prairiaux sur 21,5 ha surle secteur en gestion de post-exploitation de la carrière de Varennes-sur-Seine, permettent de garantirque la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations desespèces protégées concernées par la demande dans leur aire 'de répartition naturelle au sens del'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Considérant que CEMEX GRANULATS a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier celleconsistant en d'autres extensions ou en l'ouverture d'un nouveau site, et qu'aucune de ces solutions nepeut êtré considérée comme satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Considérant que les alternatives à l'activité d'extraction de sables et graviers alluvionnaires àVilliers-sur-Seine 'par l'approvisionnement avec d'autres matériaux ou par d'autres gisements neconstituent pas des solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où elles ne permettent pas derépondre de façon suffisante aux besoins pour lesquels le projet est développé, présentent des effetsnégatifs supérieurs au prOJet actuel et vont à I'encontre des préconisations du SDRIF qui met en avantune politique de gestion économe et rationnelle des matériaux en Île-de-France ;Considérant que le projet permet l'exploitation de gisements dont l'intérét et la qualité sont reconnuespar le schéma directeur de la région lle-de-France (SDRIF) et que pour l'ensemble de cesconsidérations, il relève ainsi de raisons impératives d'intérét public majeur ;Considérant que le projet réduit la dépendance de I'lle-de-France aux importations de granulats, dansun contexte socio-économique d'augmentation de la demande, et que la relocalisation enÎle-de-France de la production a pour effet de raccourcir l'acheminement du matériau de constructionà la livraison, que le projet a été optimisé sur le plan logistique le site de Villiers-sur-Seine disposantd'une sortie fluviale et le site approvisionnant celui de production de produit qualité « béton » deMarolles-sur-Seine, lui-même connecté au ferré privé, et qu'au regard des enjeux écologiques atteints, ilrelève donc de raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du Code del'environnement ;Considérant que le Conseil National de Protection de la Nature a rendu le 12 juillet 2022 un avisfavorable sous réserve de prise en compte de ses recommandations ;Considérant que la demande d'autorisation envuronnementa[e a été instruite selon les dispositions del'article R181-1 du Code de |'environnement et suivants ;Considérant les capacités techniques et financières du demandeur ;Considérant les attestations de maîtrise foncière fournies par le demandeur ;Considérant dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que lepétitionnaire s'engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son évaluationenvironnementale ;Considérant que le transport des sables et graviers extrait est effectué uniquement sur voie d'eaujusqu'a l'usine de traitement de la société CEMEX Granulats ;Considérant que pour la faune protégée, la demande de dérogation porte sur la destruction de sites dereproduction ou d'aires de repos de 62 espèces d'oiseaux ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/M du 11 juillet 2024 portant
autorisation environnementale à la société CEMEX Granulats pour l'exploitation d'une carrière de sables et graviers alluvionnaires à
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Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementproposées dans le dossier joint à la demande de dérogation permettent de garantir le maintien dans unétat de conservation favorable des espèces concernées par le projet ;Considérant que le projet permet d'assurer la pérennité de l'activité de granulats qualité « béton » desinstallations de traitement de CEMEX Granulats de Marolles-sur-Seine ;Considérant qu'en application des dispositions de Varticle L. 181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de I'Etat et sont denature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités de remise en état dusite, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients etdangers de l'installation pour les intérêts méntionnés à l'article L. 511-1 du Code de |'environnement ;Considérant le projet de convention avec SEME (Seine-et-Marne Environnement) et le projet plan degestion de la mesure compensatoire - convention de partenariat pour la gestion et l'entretien parpâturage extensif des zones réaménagées sur la commune de Villiers-sur-Seine (77) ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle premier : BénéficiaireLa société CEMEX Granulats, dénommée ci-après "l'exploitant", dont le siège social est situé 13 Rue duCapricorne — 94 150 RUNGIS est autorisée : '— à exploiter à ciel ouvert une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune deVilliers-sur-Seine, selon les prescriptions mentionnées dans l'annexe jointe.- à déroger aux interdictions d'atteinte par perturbation intentionnelle, capture ou enlévement despécimens d'espéces animales, par destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction oudes aires de repos d'espèces animales, par destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ouenlèvement de spécimens d'espèces végétales, soit ces interdictions d'atteinte aux d'espèces protégéesau titre du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, selon les prescriptions mentionnées dansI'annexe jointe.Article 2 :Mesures d'évitement, réduction et compensationL'exploitant met en œuvre toutes les mesures prévues dans sa demande d'autorisationenvironnementale selon les prescriptions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.L'exploitant met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement prévues dans sa demande d'autorisation environnementale selon les prescriptionsmentionnées dans l'annexe du présent arrêté.Article 3 : FraisTous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dubénéficiaire.
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Article 4 : SanctionsEn cas de non-respect de l'une des prescriptions fixées par le présent arrété, il pourra être faitapplication des sanctions prevues à l'article L. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement sanspréjudice des condamnations qui pourraient étre prononcées par les tribunaux compétents.La mise en œuvre des dispositions du présent arrété en matière de protectlon du patrlmome naturelpeut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement. Ces infractions sont punies des pelnes prévues au même articleL. 415-3.Elle peut également faire l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L. 170-1 etsuivants du Code de l'environnement. En application de l'article R. 411-12 du Code de l'environnement,le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou larévocation de la dérogation à la réglementation sur les espèces protégées, objet du présent arrêté.Article 5 : Information. des tiersConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie du présent arrété sera déposée en mairie de Villiers- sur-Seine, où elle pourra êtreconsultée ;— un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Villiers-sur-Seine pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ettransmis à la Préfecture de Seine-et-Marne ;— le présent arrêté sera adressé aux conseils mumapaux des communes de Fontaine- Fourches, Passy-sur-Seine, Noyen -sur-Seine, Melz-sur-seine, Hermé, Villuis, La Motte Tilly (10), Courceroy (10),Gumery(10), à la communauté de communes Bassée-Montois ;—le présent arrété sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne pendant une durée minimale d'un mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 6 ; Notification et exécution— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le sous-préfet de Provins,— le maire de Villiers-sur-Seine,—la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,-la cheffe de l'unité départementale de : Seine-et-Marne de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seranotifiée à l'exploitant sous pli recommandé avec avis de réception.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/M du 11 juillet 2024 portant
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Délais et voies de recours :La présente décision peut étre déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunal administratif deMelun - 43 rue du Général de Gaulle - 77 000 —- MELUN ou au moyen de l'application https://www.telerecours.fr) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés aux articles L. 2111et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur lesite internet des services de l'État en Seine-et-Marne.Le délai court à compter du premier jour de publication de la décision. La présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaisde recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l''auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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ciel ouvert sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Seine.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-16-00002
DCSE-2024-BC-043 arrêté donnant délégation
aux membres du corps préfectoral dans le cadre
des JOP 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00002 - DCSE-2024-BC-043 arrêté donnant délégation aux membres du corps
préfectoral dans le cadre des JOP 2024 53
! . Direction de la Coqrdination' des Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE' LibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°24/BC/043donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoraldans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions, notamrñent ses articles 10 et 14 ;Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de lacirculation pour les jeux Olympiques et paralympiques de 2024 ;Vu le décret du Président de la République en du 26 septembre 2019 portant nomination de MonsieurNicolas HONORÉ, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-préfet hors classe, sous-préfetde l'arrondissement de Meaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets;_'a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfethors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNES, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police de Paris (hor classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00002 - DCSE-2024-BC-043 arrêté donnant délégation aux membres du corps
préfectoral dans le cadre des JOP 2024 54
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de police de Paris n°2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne pour la période du 1% juillet 2024 au 15 septembre 2024, pourl'exercice des attributions dévolues au préfet de police par les articles 10 et 14 de la loi du 19 mai 2023et par le décret du 14 février 2024 susvisés ;
Arrête :
Article 1 Délégation de signature est donnée à» Monsieur Benoît KAPLAN, préfet délégué pour I'égalité des chances,» _ Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,» Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine- et-Marne,< Monsieur Etienne PETIT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne- Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de I'arrondissement de Torcy,- Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,» Monsieur Nicolas HONORE, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux,- Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins.< Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de lintérieur et de l'outre-mer,directeur adjoint de cabinet du préfet de Seine-et-MarneA l'effet de signer les décisions préfectorales mentionnées à l'article 2 du présent arrété.
Article 2A compter de la publication du présent arrêté, et jusqu'au 15 septembre 2024, délégation de signatureest donnée aux personnes visées à l'article 1, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous lesactes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par lesarticles 10 et 14 de la loi du 19 mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés et, notamment, prendretoutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département de Seine-et-Marne, à l'exclusion deceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent l'ordre public dans un autredépartement.La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :- La répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupementset les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;- La réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi que lesmesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans I'espace public ;- La réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical etmanifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en lamatière ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00002 - DCSE-2024-BC-043 arrêté donnant délégation aux membres du corps
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- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après mise en demeurerestée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, dela sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autoritésmunicipales ;- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte constatéeou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que lesmoyens dont dispose l'autorité préfectorale ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels elle détient des pouvoirs de police ;- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur informationrégulière des résultats obtenus ; '- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées oud'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause untrouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;- L'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;- Les décisions en matière d'installation d'un système de vidéo protection ;- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :« d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ontla garde,» de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de sécurité est institué ;- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
x- Sur les voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques etparalympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de délestage de ces voies réservées etcelles concourantes à ces jeux, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation routière etstationnement dévolus au maire, au président du conseil départemental et au préfet de départementainsi que les décisions de suspensions, d'interdiction de délivrance du permis de conduire,d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs dévolus au préfet dedépartement :< pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules surcertaines portions du réseau routier ; '« pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;- en matière de police de la.circulation sur les autoroutes ;- Les mesures en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûretéaéroportuaire.
Article 3La présente délégation est également accordée en vue de prendre les mesures visées à l'article 2 lorsdes permanences préfectorales assurées pendant les week-end et jours fériés, par les personnes viséesà l'article 1 du présent arrêté.
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Article 4 Les compétences mentionnées à l'article L132-10 du Code de la sécurité intérieure pourlesquelles le préfet de Seine-et-Marne a reçu délégation de signature en application de l'article 1 del'arrêté du préfet de police du 17 juin 2024 susvisé, sont exclues de la présente délégation.Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Me 16 JUIL, 2024Pierté ORY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délaide deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Melun.
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