PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°073 DU 18/06/2024
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/321 portant modification de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section « STRUCTURE ET ÉCONOMIE DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES » (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/322 portant modification de la formation spécialisée
des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-030 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2023-038 mettant en demeure le GAEC SAINT REMY (n°siren 316 562 461) de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZC 0029 et 0030, n°INSEE
commune 54248, sur la commune de HAMONVILLE (54470) (4 pages) Page 12
Acte n° 54-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le GAEC DE LA JUSTICE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZR 0007, 0009,0010, 0011 et une partie
0012, n°INSEE commune 54393, sur la commune de MOYEN (54118) (3 pages) Page 17
Acte n° 54-2024-06-05-00008 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le SCEA DES NOIRES TERRES de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du
19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZL 0011,
0012,0010 et 0013, n°INSEE commune 54393, sur la commune de MOYEN (54118) (3 pages) Page 21
Acte n° 54-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre
2011 et du Règlement Sanitaire Départemental, concernant les parcelles cadastrales n°ZB 53 et ZB 111, n°INSEE
commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER (54300) (3 pages) Page 25
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-91
portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux
au x travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780 (3 pages) Page 29
Acte n° 54-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-089
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération,
relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
(4 pages) Page 33
Acte n° 54-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-090
portant arrêté particulier pour la
réglementation de ta circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération,
relatif aux travaux de création d'une aire de maintenance
sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz - Nancy
(4 pages) Page 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2024 autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à exercer des
missions de palpation de sécurité en gare de Nancy (3 pages) Page 43
Acte n° 54-2024-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 (4 pages) Page 47
Acte n° 54-2024-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractèev
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 (4 pages) Page 52
Acte n° 54-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 57
Acte n° 54-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 juin 2024 autorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger
aux règles de survol pour une durée d'un an en vol à vue de jour. (7 pages) Page 62
Acte n° 54-2024-06-18-00007 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 accordant à la SNCF une dérogation à
l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord (11 pages) Page 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 82
2
Acte n° 54-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 85
3
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-14-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/321 portant
modification de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section «
STRUCTURE ET ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS
AGRICOLES »
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/321 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section « STRUCTURE ET
ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »
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PREFET Direction départementaleeFratersitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/DDT54/ABER/321PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (CDOA) DE MEURTHE-ET-MOSELLESECTION « STRUCTURES ET ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code rural, notamment les articles R. 313-1 et suivants ;VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif :VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture ;VU l'avis de la CDOA plénière du 13 octobre 2022 portant sur la création et la composition de la section« Structures et économie des exploitations agricoles » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 portant composition de la section spécialisée « Structures etéconomie des exploitations agricoles » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculturepour une durée de trois ans ;VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2024 portant modification de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 :La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle, section« structures et économie des exploitations agricoles », est composée comme suit :— Mme le Préfet ou son représentant,- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant— Mme la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant- M. le Directeur des Finances Publiques ou son représentant- M. le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentantPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/321 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section « STRUCTURE ET
ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »
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' 'agriTitulaires : M. Nicolas PETITJEAN - LARONXEM. Stéphane PEULTIER - PIERREVILLEM. Charles BAUDOIN - LONGUYONSuppléants: M., Laurent PIERCON - BASLIEUXM. Michel MAGRON - ANCERVILLERM. Christophe MERCIER - SAINT-GERMAINMme Laure GENIN - BARISEY-AU-PLAINM. Francois-Etienne MERCIER - MEHONCOURTMme Estelle VUILLAUME — ANDILLY(6 SAGID S MallISE °in YL rd & €5 EIIeS GNTitulaire : M. Vincent BARAD - SANZEYSuppléants: M. Jean-Marc BASTIEN - VIGNEULLESM. Patrick JACQUES - EINVILLETitulaire : M. Jean-Philippe THOMASSIN - BENNEYSuppléants: M. Guillaume BOULANGER — SAULXURES LES VANNESM. Raphaël VALLEE - AMENONCOURTTitulaire : M. Gérard LEONARD - ANDERNYSuppléants: M. Emmanuel PIERRET - MONTIGNY SUR CHIERSM. Serge ROBERT - VILLERS LA MONTAGNETitulaire : M. Julian COURTOIS - BAGNEUXSuppiéants: M. Florian SEGAULT - PAGNEY
- -t ;
Titulaire : M. Antoine SEICHEPINE - BURESTitulaire : Mme Martine HELLE - MERVILLERSuppléants: M. Hubert MANGIN - VILLE-SUR-YRONM. Jean-Marc CHONE - BRIEYTitulaire : M. Pascal DESHAYES - VILLE-SUR-YRONSuppléants: M., Pierrick LEFEBVRE — SPONVILLEM. Gilles KASCHINSKI - FRIAUVILLETitulaire : M. Thibauld TOUSSAINT - CHARMOISSuppléants: M. David ABRAHAM - THUILLEY-AUX-GROSEILLESM. Etienne BALAND — ARRAYE-ET-HANTitulaire : M. Fabrice PIQUET - BEHONNESuppléant: M. Jean-Philippe BASTIEN - SEICHEPREYTitulaire : M. Pascal MANGIN - PIXERECOURT/MALZEVILLESuppléant: M. Jérôme JOUBERT - PIXERECOURT/MALZEVILLE'agriTitulaire : M. Régis HENRY - AUTREPIERRESuppléants: M. Denis PIARD - LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYM. Didier LOMBARD - BEZAUMONTAu titre des fermiers et métayersTitulaire : Mme Brigitte PAQUIN - REMENOVILLESuppléants: M. Jérémy JENNESON - LIRONVILLEM. Olivier HENRION - LANDREMONTi riétaiTitulaire : M. Jean-Pierre QUENETTE - TANTONVILLESuppléants: M. Jean-Luc RENAUDIN —- REMEREVILLEM. Denis DORION - LONGUYON
Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/321 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section « STRUCTURE ET
ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »
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Titulaire : M. René ACREMENT - CIREY SUR VEZOUZESuppléant: M. Jean-Philippe ANDRE - VANDOEUVRE-LES-NANCYARTICLE 2 :Sont nommés à titre d'expert, à titre consultatif :- M. le Directeur de la FDSEA ou son représentant- M. le Directeur de la Chambre d'Agriculture ou son représentant- M. le Directeur de la SAFER Grand Est ou son représentant- Le représentant de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - METZ- Le représentant du Crédit Mutuel - LUNEVILLE- Le représentant du Crédit Agricole de Lorraine —- LAXOU- Le représentant de la CIC EST - NANCY- Le représentant d'ADHEO 109 - LAXOULe président peut appeler à participer aux travaux de la CDOA, à titre consultatif, tout autre expertcompétent sur les objets à traiter.ARTICLE 3:Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 :La durée du mandat des membres, qui ne sont pas désignés ès qualité, est de trois ans renouvelables àcompter de leur nomination.Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 5:Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2022 portant composition de lasection spécialisée « Structures et économie des exploitations agricoles» de la CommissionDépartementale d'Orientation de I'Agricuiture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de l'Alimentation - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours,frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d''une décision réglementaire).
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/321 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section « STRUCTURE ET
ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »
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ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés de I'exécution du présent arrété, et sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État. 14 JUIN 202Fait à NANCY, lePour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
ff /Ç' —-— Emypranuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/321 portant
modification de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle section « STRUCTURE ET
ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-14-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/322 portant
modification de la formation spécialisée des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/322 portant
modification de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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.PRÉFET Direction départementaleÉsalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/DDT54/ABER/322PORTANT MODIFICATION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DESGROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE LAGRICULTURE (CDOA)DE MEURTHE-ET-MOSELLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU l'arrêté préfectoral 5 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupementsagricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l'agriculture deMeurthe-et-Moselle, modifié le 24 janvier 2017 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementaled'orientation de |'agriculture pour une durée de trois ans ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 portant composition de la formation spécialisée desgroupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;VU larrété préfectoral du 05 juin 2024 portant modification de la commission départementaled'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU les propositions des Jeunes Agriculteurs de Meurthe-et-Moselle du 11 avril 2024 ;SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselie ;ARRETEARTICLE 1 :La composition de la formation spécialisée des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun(GAEC) de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselleest fixée ainsi qu'il suit :- Le Préfet ou son représentant ;- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;- Le chef du service en charge de l'agriculture au sein de la Direction Départementale des Territoires ;- L'agent de la Direction Départementale des Territoires en charge de la gestion des GroupementsAgricoles d'Exploitation en Commun ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/322 portant
modification de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture deMeurthe-et-Moselle :Titulaires : M. Vincent BARAD à SANZEYM. Julian COURTOIS à BAGNEUXMme Martine HELLE & MERVILLERSuppléants: M. Patrick JACQUES à EINVILLEM. Antoine SEICHEPINE à BURESM. Pascal DESHAYES a VILLE SUR YRON— Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département désigné surproposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation enCommun :Titulaire : M. Jean-Marc BASTIEN à VIGNEULLESSuppléant: M. Olivier HENRION à LANDREMONTARTICLE 2:La durée des membres de cette commission, autres que les fonctionnaires, prévus à l'article R. 323/1, estde trois ans renouvelables à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral portantcomposition de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3:Le secrétariat de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par la direction départementaledes territoires.ARTICLE 4 :Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2022 portant composition de laformation spécialisée des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 :Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035NANCY CEDEX - service ABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchiqueadressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Fait à Nancy, le 14 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,Place des Ducs de Bar AC.0. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex /Tél : 03.83.91.40.00 C .ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr u ' 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/322 portant
modification de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-16-00011
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-030 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 mettant en demeure le
GAEC SAINT REMY (n°siren 316 562 461) de se mettre en
conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30
janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août
2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZC 0029 et
0030, n°INSEE commune 54248, sur la commune de
HAMONVILLE (54470)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-030 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 mettant en demeure le GAEC SAINT REMY (n°siren 316 562 461) de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral
n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZC 0029 et 0030, n°INSEE commune 54248, sur la commune de
HAMONVILLE (54470)
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E N Direction départementaleRÊFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLEFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-030ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2023-038mettant en demeure le GAEC SAINT REMY (N°SIREN 316 562 461)de se mettre en conformité par rapport à la réglementationvis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023- et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant les parcelles cadastrales n°ZC 0029 et 0030, n°INSEE commune 54248,sur la commune de HAMONVILLE (54470)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » :VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de I'Etat dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de ia République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-030 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 mettant en demeure le GAEC SAINT REMY (n°siren 316 562 461) de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral
n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZC 0029 et 0030, n°INSEE commune 54248, sur la commune de
HAMONVILLE (54470)
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VU l'arrété préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la poliution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatiere d'administration générale à Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU e rapport de manquement administratif établi à I'encontre du GAEC SAINT REMY du 12 mai2023, envoyé en recommandé avec accusé réception, constatant, sur les parcelles cadastrales n°ZC0029 et 0030, n°INSEE commune 54248, que la largeur de la bande végétalisée est comprise entre 1et 2 metres entre la culture céréalière et le haut de la berge du cours d'eau, sur une longueurd'environ 118 mètres linéaire, au bord du cours d'eau BCAE dénommé « ruisseau du Breuil » ;VU l'arrêté préfectoral nN°DDT-ERC-2023-038, en date du 20 juin 2023, envoyé en recommandé avecaccusé réception, mettant en demeure le GAEC SAINT REMY de se mettre en conformité parrapport à la réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, imposant la ré-implantation d'unebande enherbée de largeur minimale 5 mètres, sur les parcelles cadastrales n°ZC 0029 et 0030,N°INSEE commune 54248, au bord du cours d'eau BCAE dénommé « ruisseau du Breuil », délai fixéau 31 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que le contrôle terrain réalisé le 7 mai 2024 a mis en évidence que la bandeenherbée est de largeur 5 mètres ;CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection établi à I'issue du contrôle terrain du 7 mai 2024indique que la situation est désormais régularisée car la bande enherbée est de largeur 5 mètres ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;ARRÊTEARTICLE 1°": OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 mettant en demeure le GAEC SAINT REMY de semettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant les parcelles cadastrales n°ZC 0029 et 0030, n°INSEE commune 54248 située sur lacommune de HAMONVILLE.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-030 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 mettant en demeure le GAEC SAINT REMY (n°siren 316 562 461) de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral
n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZC 0029 et 0030, n°INSEE commune 54248, sur la commune de
HAMONVILLE (54470)
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ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois 3 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié au GAEC SAINT REMY. Aux fins d'information du public, il sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur lesite internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.Fait à Nancy, le 16 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,{"crvice AdjointEmmanueCopie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-030 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 mettant en demeure le GAEC SAINT REMY (n°siren 316 562 461) de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral
n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZC 0029 et 0030, n°INSEE commune 54248, sur la commune de
HAMONVILLE (54470)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-030 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-038 mettant en demeure le GAEC SAINT REMY (n°siren 316 562 461) de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral
n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZC 0029 et 0030, n°INSEE commune 54248, sur la commune de
HAMONVILLE (54470)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le
GAEC DE LA JUSTICE de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates
du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant
les parcelles cadastrales n°ZR 0007, 0009,0010, 0011 et
une partie 0012, n°INSEE commune 54393, sur la
commune de MOYEN (54118)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le GAEC DE LA JUSTICE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9
août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZR 0007, 0009,0010, 0011 et une partie 0012, n°INSEE commune 54393, sur la commune de
MOYEN (54118)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-037ABROGEANT L'ARRETE PREFECTORAL N°DDT-ERC-2023-059mettant en demeure le GAEC DE LA JUSTICEde se mettre en conformité par rapport à la réglementationvis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant les parcelles cadastrales n°ZR 0007, 0009, 0010, 0011 et une partie de 0012,n°INSEE commune 54393, sur la commune de MOYEN (54118)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » :VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2VU le code de I'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Francoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU larrété du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrété du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE);
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le GAEC DE LA JUSTICE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9
août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZR 0007, 0009,0010, 0011 et une partie 0012, n°INSEE commune 54393, sur la commune de
MOYEN (54118)
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VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrété préfectoral N°23.BCDETA2 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M,Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre du GAEC DE LA JUSTICE en date du20 juillet 2023, envoyé en recommandé avec accusé réception, constatant que, sur les parcellescadastrales N°ZR 0007, 0009, 0010, 0011 et une partie de 0012 code INSEE commune 54393, lalargeur de la bande enherbée mesurée à l'odomètre varie de 4,30 mètres à 4,70 métres, le long ducours d'eau BCAE, dénommé « ruisseau le cul brÜlé », représenté sur la « carte des cours d'eau BCAE2023 » disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023 ) ;VU l'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2023-059, en date du 7 septembre 2023, envoyé en recommandéavec accusé réception, mettant en demeure le GAEC DE LA JUSTICE de se mettre en conformité parrapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, imposant la ré-implantation d'unebande enherbée de largeur minimale 5 métres, sur les parcelles cadastrales n°ZR 0007, 0009, 0010 etune partie de 0012, n°INSEE commune 54393, au bord du cours d'eau BCAE dénommé « ruisseau lecul brûlé », délai de régularisation fixé au 31 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que le contrôle terrain réalisé le 16 mai 2024 a mis en évidence que la bandeenherbée est de largeur 5 mètres ;CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection établi à I'issue du contrôle terrain du 16 mai 2024indique que la situation est désormais régularisée car la bande enherbée est de largeur 5 mètres ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTEARTICLE 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé |'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le GAEC DE LA JUSTICE dese mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant les parcelles cadastrales n°ZR 0007, 0009, 0010, 0011 et une partie de 0012, n°INSEEcommune 54393, au bord du cours d'eau BCAE dénommé « ruisseau le cul brûié » situées sur lacommune de MOYEN.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le GAEC DE LA JUSTICE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9
août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZR 0007, 0009,0010, 0011 et une partie 0012, n°INSEE commune 54393, sur la commune de
MOYEN (54118)
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ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 17111 du code de I'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois 3 compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA JUSTICE. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à dispositionsur le site internet de ia Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Faita Nancy,le 0 § JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,Le Chef de SuEmmannr kfl@{-fifi——' .Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de I'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le GAEC DE LA JUSTICE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9
août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZR 0007, 0009,0010, 0011 et une partie 0012, n°INSEE commune 54393, sur la commune de
MOYEN (54118)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00008
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le
SCEA DES NOIRES TERRES de se mettre en conformité
par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive
Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier
2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les
parcelles cadastrales n°ZL 0011, 0012,0010 et 0013,
n°INSEE commune 54393, sur la commune de MOYEN
(54118)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le SCEA DES NOIRES TERRES de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et
de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZL 0011, 0012,0010 et 0013, n°INSEE commune 54393,
sur la commune de MOYEN (54118)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-038ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2023-056mettant en demeure la SCEA DES NOIRES TERRESde se mettre en conformité par rapport à la réglementationvis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant les parcelles cadastrales n°ZL 0011, 0012 et 0013, n°INSEE commune 54393,sur la commune de MOYEN (54118)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 :VU larrété du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementaies(BCAE) ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le SCEA DES NOIRES TERRES de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et
de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZL 0011, 0012,0010 et 0013, n°INSEE commune 54393,
sur la commune de MOYEN (54118)
22
VU l'arrété préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU l'arrêté préfectorai n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.,Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de la SCEA DES NOIRES TERRES endate du 13 juillet 2023, envoyé en recommandé avec accusé réception, constatant que, sur lesparcelles cadastrales N°ZL 0011, 0012 et 0013 code INSEE commune 54393, une bande enherbée delargeur inférieure à 5 mètres, le long du cours d'eau BCAE, dénommé « ruisseau de la Goule »,représenté sur la « carte des cours d'eau BCAE 2023 » disponible sur le Géoportail( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023 ) ;VU l'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2023-056, en date du 7 septembre 2023, envoyé en recommandéavec accusé réception, mettant en demeure la SCEA DES NOIRES TERRES de se mettre enconformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, del'arrêté du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, imposant la ré-implantation d'une bande enherbée de largeur minimale 5 mètres, sur les parcelles cadastrales n°ZL0011, 0012, 0013, N°INSEE commune 54393, au bord du cours d'eau BCAE dénommé « ruisseau de laGoule », délai de régularisation fixé au 31 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que le contrôle terrain réalisé le 16 mai 2024 a mis en évidence que la bandeenherbée est de largeur 5 mètres ;CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection établi à l'issue du contrôle terrain du 16 mai 2024indique que la situation est désormais régularisée car la bande enherbée est de largeur 5 mètres ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRETEEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-05 mettant en demeure la SCEA DES NOIRESTERRES de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitratesdu 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZL 0011, 0012 0013, n°INSEE commune 54393, au borddu cours d'eau BCAE dénommé « ruisseau de la Goule » situées sur la commune de MOYEN.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le SCEA DES NOIRES TERRES de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et
de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZL 0011, 0012,0010 et 0013, n°INSEE commune 54393,
sur la commune de MOYEN (54118)
23
ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l''aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la SCEA DES TERRES NOIRES. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à dispositionsur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Faita Nancy,le (5 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,Le Chef de ScEmmaniré p xCopie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure le SCEA DES NOIRES TERRES de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et
de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°ZL 0011, 0012,0010 et 0013, n°INSEE commune 54393,
sur la commune de MOYEN (54118)
24
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00009
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure
Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates
du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du
19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire
Départemental, concernant les parcelles cadastrales n°ZB
53 et ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune
de REHAINVILLER (54300)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement
Sanitaire Départemental, concernant les parcelles cadastrales n°ZB 53 et ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER
(54300)
25
E N Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-039ABROGEANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT-ERC-2023-103mettant en demeure Monsieur Francis THIRIETde se mettre en conformité par rapport à la réglementationvis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifiédu 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental,concernant les parcelles cadastrales n°ZB 53 et ZB 111, n°'INSEE commune 54449,sur la commune de REHAINVILLER (54300)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 etL172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret n°56-910 du 10 septembre 1956 portant règlement d'administration publique pour ladétermination des dispositions techniques applicables dans les parties submersibles des rivières laMoselle et la Meurthe, dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;
Place des Ducs de BarC.0.n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement
Sanitaire Départemental, concernant les parcelles cadastrales n°ZB 53 et ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER
(54300)
26
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU larrété préfectoral N°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Fabrice ARK|I chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Meurthe-et-Moselle instauré par l'arrêté préfectoralmodifié du 5 août 1981 instaurant des prescriptions en matière d'hygiéne et de salubrité publique,notamment le titre VIII Hygiène en milieu rural concernant les prescriptions applicables auxactivités d'élevage et autres activités agricoles ;VU le contrôle réalisé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) le 28 octobre 2023 sur lacommune de REHAINVILLER, sur le secteur des étangs, lieu-dit « Les Grèves » constatant le stockaged'un tas de fumier important sur les parcelles cadastrales n°ZB 53 et 111 situées dans la zoneinondable de la Meurthe ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de Monsieur Francis THIRIET en datedu 16 novembre 2023, envoyé en recommandé avec accusé réception, constatant que, sur lesparcelles cadastrales N°ZB 53 et 111, n°INSEE commune 54449, un tas de fumier important sur lesparceiles cadastrales n°ZB 53 et 111 situées dans la zone inondable de la Meurthe ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-103, en date du 2 janvier 2024, envoyé en recommandé avecaccusé réception, mettant en demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité parrapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêtéinterministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement Sanitaire Départemental, enimposant de déplacer le tas de fumier et en prenant les mesures nécessaires pour éviter toutécoulement dans le cours d'eau, délai fixé au 31 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le contrôle terrain réalisé le 16 mai 2024 a mis en évidence que le tas de fumiera été enlevé ;CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection établi à l'issue du contrôle terrain du 16 mai 2024indique que la situation est désormais régularisée ;
SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement
Sanitaire Départemental, concernant les parcelles cadastrales n°ZB 53 et ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER
(54300)
27
ARRETEARTICLE 1*: OBJET DE LARRETEEst abrogé l'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2023-103 mettant en demeure Monsieur Francis THIRIETde se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement SanitaireDépartemental, concernant les parcelles cadastrales n°ZB 53 et ZB 111, n°INSEE commune 54449, surla commune de REHAINVILLER (code postal 54300).
ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de 'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Francis THIRIET. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à dispositionsur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Faità Nancy, le Q 5 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,Le Che erpise Adjoint
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de I'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Mosellechargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-037 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-059 mettant en demeure Monsieur Francis THIRIET de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et du Règlement
Sanitaire Départemental, concernant les parcelles cadastrales n°ZB 53 et ZB 111, n°INSEE commune 54449, sur la commune de REHAINVILLER
(54300)
28
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-18-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-91
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux au x travaux de
réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR
46+530 au PR 50+780
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-91
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux au x travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780
29
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-91
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux au x travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 07 juin 2024 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 28 mai 2024 ;
VU l'avis d ela commune de Thiébauménil en date du 23 mai 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-91
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux au x travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4 (54)
POINTS de repères (PR) Du PR 46+530 au PR 50+780
SENS Sens Nancy – Strasbourg (sens 1)
Sens Strasbourg – Nancy (sens 2)
SECTION 2 × 2, section courante et bretelles d'entrée et sortie
NATURE DES TRAVAUX Renouvellement couche de roulement
PÉRIODE GLOBALE Du 21/06/2024 au 12/07/2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
• Neutralisation de voies
• Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
• Fermeture de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N
° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 21/06/2024
à 08h00 au
24/06/2024
à 10h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 44+200
B31 PR 51+600
RN4 sens 2 :
AK5 PR 52+800
B31 PR 45+600
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h.
– Limitation de vitesse à 70 Km/h du 51+650 au PR
51+250 et du PR 46+050 au PR 45+650.
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2 Du 24/06/2024 à
10h00 au
11/07/2024 à
16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 44+200
B31 PR 51+600
RN4 sens 2 :
AK5 PR 52+800
B31 PR 45+600
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement de la circulation de type 1+1
et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les
ITPC du PR 45+850 et 51+450.
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4
depuis Thiébauménil (RD99) en direction
de Strasbourg.
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Bénaménil (RD400).
Neutralisation de la voie de gauche.
– Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
– Limitation de la vitesse à 50 Km/h à chaque
extrémité du basculement.
– Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD99 en provenance de
Thiébauménil ou Laronxe souhaitant emprunter la
RN4 en direction de Strasbourg emprunteront la RN4
en direction de Nancy jusqu'à l'échangeur de
Lunéville-ZI où ils feront demi-tour via la RN59 pour
reprendre la RN4 en direction de Strasbourg.
Les usagers de la RN4 en provenance de Nancy
souhaitant emprunter la sortie en direction de
Bénaménil continueront sur la RN4 en direction de
Strasbourg jusqu'au rond-point de Gogney où ils feront
demi-tour pour reprendre la RN4 en direction de
Nancy et retrouver la sortie en direction de Bénaménil
(RD400).
– Limitation de vitesse à 90 km/h puis 80 km/h par
paliers dégressifs.
– Limitation de vitesse à 70 Km/h du 51+650 au PR
51+250 et du PR 46+050 au PR 45+650.
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-91
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux au x travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780
31
Le chef du Service Régional d'Exploitation Routiére Grand Estronan.le-coz)7 2024-06-18 11:38:02
3 Les journées du
24/06, 01/07 et
02/07 de 07h30 à
19h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 44+200
B31 PR 51+600
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4
depuis Bénaménil (RD 400) en direction de
Strasbourg.
Les usagers de la RD400 en provenance de
Bénaménil ou Ogéviller et de la RD19a souhaitant
emprunter la RN4 en direction de Strasbourg
emprunteront la RN4 en direction de Nancy jusqu'à
l'échangeur de Lunéville-ZI où ils feront demi-tour via
la RN59 pour reprendre la RN4 en direction de
Strasbourg.
4 Du 11/07/2024 à
16h00 au
12/07/2024 à
16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 44+200
B31 PR 51+600
RN4 sens 2 :
AK5 PR 52+800
B31 PR 45+600
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h.
– Limitation de vitesse à 70 Km/h du 51+650 au PR
51+250 et du PR 46+050 au PR 45+650.
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 18. juin 2024

Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-91
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux au x travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780
32
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-18-00001
Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-089
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement
des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute
A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-089
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
33
Ex DIR EstPRÉFET DirectionÊËÏ'ÏÊ_ des routes de l'Estraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-089portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuisdu viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-089
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 201 0-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
['organisation et à l'action des sen/ices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la consen/ation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-089
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
34
Article 1 : ARRETELe présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-067 en date du 22 mai 2024.Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est enagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPERES (PR) Du PR 250+565 au PR 268+450SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante a 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUXRemplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE
PERIODE GLOBALE Du 23 mai 2024 au 18 juin 2024: ; - Neutralisations de voies ;=S1EME DEXELOITATION - Basculements de circulation de type 1+1 et 0.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
AK5 PR 268+450B14 « 110 km/h»PR 261+565
Basculement total de la circulation detype 1+1 et O du sens 2 sur le sens 1entre les ITPC des PR 265+620 et264+652.Neutralisation de la voie de droite duPR 264+650 au PR 250+565
N° | Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Lanuit du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers23 au 24 AK5 PR 259+600 dégressifs ;mai 2024, B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;de 20h00 PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelleà 6h00 d'accés à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 deCustines.
A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche.— Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersdégressifs ;— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelled'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 deBelleville.— Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dubasculement ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la sectionbasculée (à double sens).— Limitation de la vitesse à 70 km/h ;— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;2 | Les nuits du3 au 4,10 au 11,13 au 14,17 au 18,20 au 21juin 2024,de 20h00à 6h00
A31 sens 1 :AK5 PR 259+600B14 « 90 km/h»PR 266+000
A31 sens 2 :AK5 PR 268+450B14 « 110 km/h»PR 261+650
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation detype 1+1 et O du sens 1 sur le sens 2entre les ITPC des PR 264+652 et265+620.
Neutralisation de la voie de gauchepuis dévoiement de la circulation surla voie de gauche et neutralisation dela voie de droite à partir duPR 264+300
— Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersdégressifs ;— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelled'accès à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 deCustines.— Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dubasculement ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la sectionbasculée (à double sens).
— Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersdégressifs ;— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelled''accès à l''A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 deBelleville.
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-067 en date du 22 mai 2024.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 250+565 au PR 268+450
SENSSens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXRemplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville
PÉRIODE GLOBALEDu 23 mai 2024 au 18 juin 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/N JE
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage d-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1La nuit du
23 au 24
mai 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14 « 90 km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14 «110 km/h»
PR 261+565
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1
entre les ITPC des PR 265+620 et
264+652.
Neutralisation de la voie de droite du
PR 264+650 au PR 250+565
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
2Les nuits du
3 au 4,
10au 11,
13 au 14,
17 au 18,
20 au 21
juin 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14«90km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14« 110km/h»
PR 261+650
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2
entre les ITPC des PR 264+652 et
265+620.
Neutralisation de la voie de gauche
puis dévoiement de la circulation sur
la voie de gauche et neutralisation de
la voie de droite à partir du
PR 264+300
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-089
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
35
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'étre reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d''engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 1 8 MN L[lu Le Préfet,Pour le Préfet et par déjéGrand-Est,
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA,CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstades).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le } g JOIN 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dgfé^Sflo't
Le chef du Service R^gion^Kploitatioi/Grand-Est,
02 Ronan
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-089
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
36
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-089
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-18-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-090
portant arrêté particulier pour la réglementation de ta
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une
aire de maintenance
sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz -
Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-090
portant arrêté particulier pour la réglementation de ta circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une aire de maintenance
sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz - Nancy
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Ex DIR EstPRÉFET - DirectionÊËÏÎÊ_ des routes de l'Estraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-090portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une aire de maintenancesur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz —- Nancy.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 29/04/2024 présenté par le SeSyR ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 16/05/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-090
portant arrêté particulier pour la réglementation de ta circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une aire de maintenance
sur l'autorouteA31, au PR 261+900, dans le sens Metz- Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la consen/ation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 29/04/2024 présenté par le SeSyR;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 16/05/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il imporiie d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-090
portant arrêté particulier pour la réglementation de ta circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une aire de maintenance
sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz - Nancy
39
Article 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-064 en date du 16 mai 2024.Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est en
ARRETE
agé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 261+650 au PR 262+900SENS Sens Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Création d'une aire de maintenancePÉRIODE GLOBALE Du 22 mai 2024 au 20 juin 2024: ; ° Neutralisation de voie ;SYSTÈME D'EXPLOITATION ® Neutralisation de Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU).SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE Entreprise SIGNATURE Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :NO Date/HeurePR et SENSSYSTEMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION1Les nuits du22 au 23,27 au 28,28 au 29,29 au 30,30 au 31mai 2024,de 20h00a 6h00etles nuits du4 au 5,5 au6,6 au 711 au 12,12 au 13,18 au 19,19 au 20juin 2024,de 20h00à 6h00
A31 sens 2 :AK5 PR 263+800B31 + B14'110 km/h'PR 261+650
Neutralisation de la voie de droite— Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersdégressifs ;— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arreté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-064 en date du 16 mai 2024.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans tes conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 261+650 au PR 262+900
SENSSens Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXCréation d'une aire de maintenance
PÉRIODE GLOBALEDu 22 mai 2024 au 20 juin 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation de voie ;
Neutralisation de Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU).
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Entreprise SIGNATURE
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeuœPR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1Les nuits du
22 au 23,
27 au 28,
28 au 29,
29 au 30,
30 au 31
mai 2024,
de 20h00
à6h00
et
les nuits du
4 au 5,
5 au 6,
6 au 7
11 au 12,
12 au 13,
18 au 19,
19 au 20
juin 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 263+800
B31 + B14 '110 km/h'
PR 261+650
Neutralisation de la voie de droite- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-090
portant arrêté particulier pour la réglementation de ta circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une aire de maintenance
sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz - Nancy
40
N° | Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION2 |La journée du | A31 sens 2 : Neutralisation de la BAU Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers23 mai 2024, | AK5 PR 262+900 dégressifsde 6h00 B31 + B14'110 km/h'à 20h00 PR 261+650Du 24 mai2024 à 6h00au 27 mai2024 à 20h00Les journéesdu 28, 29, 30mai 2024,de 6h00à 20h00Du 31 mai2024 à 6h00au 3 juin 2024à 20h00Les journéesdu 4, 5,6juin 2024,de 6h00à 20h00Du 7 juin2024 à 6h00au 10 juin2024 à 20h00Les journéesdu 11, 12, 13juin 2024,de 6h00à 20h00Du 14 juin2024 à 6h00au 17 juin2024 à 20h00Les journéesdu 18, 19, 20juin 2024,de 6h00à 20h00Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à I'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à I'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
N" l Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
2La journée du
23 mai 2024,
de 6h00
à 20h00
Du 24 mai
2024 à 6h00
au 27 mai
2024 à 20h00
Les journées
du 28, 29, 30
mai 2024,
de 6h00
à 20h00
Du 31 mai
2024 à 6h00
au 3 juin 2024
à 20h00
Les journées
du 4, 5, 6
juin 2024,
de 6h00
à 20h00
Du 7 juin
2024 à 6h00
au 10 juin
2024 à 20h00
Les journées
du 11,12,13
juin 2024,
de 6h00
à 20h00
Du 14 juin
l 2024 à 6h00
au 17 juin
2024 à 20h00
Les journées
l du 18,19, 20
l juin 2024,
de 6h00
à 20h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 262+900
B31+B14'110 km/h'
PR 261+650
Neutralisation de la BADLimitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA,CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-090
portant arrêté particulier pour la réglementation de ta circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une aire de maintenance
sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz - Nancy
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés COLAS, SIGNATURE, AXIMUM et SOGETREL,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 48 JUIN 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du Service Régi itétion Grand-Est,
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Sen/ice d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés COLAS, SIGNATURE, AXIMUM et SOGETREL,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le ^ g J[|||»( 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Se/v/ce RiionalP/oj
Ran LE
Ï/oa Grand-Est,
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-090
portant arrêté particulier pour la réglementation de ta circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une aire de maintenance
sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz - Nancy
42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-17-00001
Arrêté du 17 juin 2024 autorisant les agents de sécurité
interne de la SNCF à exercer des missions de palpation de
sécurité en gare de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 17 juin 2024 autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à
exercer des missions de palpation de sécurité en gare de Nancy 43
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du | 7 JUIN 2024Autorisant les agents de sécurité interne de la SNCFà exercer des missions de palpations de sécuritéen gare de Nancy
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7septembre 2007 relatif à l'exercice des missions de service interne de sécurité de la SNCFet de la régie autonome des transports parisiens ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN enqualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande en date du 10 juin 2024, déposée par la société « SNCF », à la requête deM. Alain CHAUMONT, en sa qualité de directeur adjoint de la sûreté ferroviaire de la zoneEst, pour mettre en place en gare de Nancy, des agents de sécurité ferroviaire, en vued'assurer la surveillance du lieu et de réaliser des missions de palpations de sécurité enraison du contexte international, national et des Jeux Olympiques et Paralympiques ;CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréésréglementairement ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations,arrêts et véhicules de transports dans les limites de durée et de lieux ou catégorie de lieuxdéterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant lesagents de sécurité interne de la SNCF à exercer des missions de palpation de sécurité surle mois d'avril 2024, la SNCF recense 9 interpellations dont la moitié pour des portsd'armes prohibés, 285 procédures d'évictions, 29 verbalisations, ainsi que 73 assistancesaux personnels de la SNCF ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 17 juin 2024 autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à
exercer des missions de palpation de sécurité en gare de Nancy 44
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 autorisant lesagents de sécurité interne de la SNCF à exercer des missions de palpation de sécurité surle mois de mai 2024, la SNCF recense 4 interpellations dont 3 pour des ports d'armesprohibés, 176 procédures d''évictions, 14 verbalisations, ainsi que 55 assistances auxpersonnels de la SNCF et 82 interventions préventives ;CONSIDÉRANT l'alerte à la bombe en date du 21 mars 2024 aux heures du pic defréquentation ;CONSIDÉRANT le nombre de faits de délinquance commis aux abords de la gare deNancy ; dont une agression commise à l'encontre d'un mineur le 20 avril 2024, et une rixeentre deux individus dont l'un était porteur d''un couteau le même jour ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné àanticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste - VIGIPIRATE « urgenceattentat » ;CONSIDÉRANT le flux important de voyageurs attendu à chaque période estivale ainsique pour la période de rentrée scolaire, accentué cette année par les Jeux Olympiques etParalympiques ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnespar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;ARRÊTEArticle 1" ; Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés réglementairementpeuvent réaliser des missions d'inspection visuelle des bagages à main. Ils sont égalementautorisés à effectuer la fouille de ces derniers et à faire des palpations de sécurité avec leconsentement des personnes et par des agents de même sexe.Article 2: Ces missions pourront être réalisées en gare de Nancy à compter de lapublication du présent arrêté et jusqu'au lundi 9 septembre à 0h00.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le directeur de lasûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la direction de la sûreté ferroviaire de la Zone Est. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nancy.Nancy,le 17 JUIN 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 17 juin 2024 autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à
exercer des missions de palpation de sécurité en gare de Nancy 45
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* sOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effetde prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 17 juin 2024 autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à
exercer des missions de palpation de sécurité en gare de Nancy 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-18-00005
Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE.QibertéEgalitéFraternité
ARRETEGU 18 JUIN 2portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transporënt du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; :Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024
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Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domamale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 21juin au lundi 24 juin 2024, en raison notamment de la fête de la musique;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la géne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024
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ARRETEArticle 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractére musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 21 juin 2024au lundi 24 juin 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 18 JUIN 2024Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice) Je cabinet
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* - SOit UN recours gracieux adressé à M. le-Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives —- Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-18-00004
Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractèev musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractèev musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 52
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 1 8 JUN 202hportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 juin 2024au lundi 24 juin 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du. Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forét de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractèev musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 53
Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à'caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à I'occasion de la période allant du vendredi 21juin au lundi 24 juin 2024, en raison notamment de la fête de la musique ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ; -Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l''ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractèev musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 54
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 21 juin 2024 aulundi 24 juin 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution-du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 4 8 JUIN 2024
Pour le préfet, Ia sous-préfète,D|rectr|ce,de cabinet'-':'/{; tF |
nnÂÆ'-'ÎRLI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractèev musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 55
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas : '> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- sOit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e — Soit Un recours hiérarchifqu'e adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -—Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. .> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB:-Cé'rédours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractèev musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-18-00006
Arrêté du 18 juin 2024 portant réglementation temporaire
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port, du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 57
4-PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRETEdy ° 8 1VIN 2024portant réglementation temporairede l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port, du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 :VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4,L2215-1 et L.2542-2 à L.2542-10 ;VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la défense,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 etsuivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du er juillet 2015 relatif à la mise sur-le marché des produits explosifs ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté du 18 juin 2024 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 58
CONSIDERANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de sécuritéintérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que,dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement estsusceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécuritéaurait été établi ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité, qu'elle est susceptible,en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroitre le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par desindividus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre lesforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;CONSIDÉRANT que les festivités organisées dans le cadre de la fête de la musique dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle sont susceptibles de rassembler un public important etprésentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRÊTEArticle 1erLes dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes duterritoire de Meurthe-et-Moselle du jeudi 20 juin 2024 au samedi 22 juin 2024.Article 2L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decatégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction,de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.Article 3L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.
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de la cession, de l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 59
Article 4Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à desusages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif àl'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement decatégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés 'au théâtre de la catégorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2,d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articlespyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivréepar une administration publique, au titre de la seule utilisation.Les spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010et les feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechiques » organisés par des communes, despersonnes de droit public ou des organisateurs d'événements -sur des espaces privés sontégalement autorisés par dérogation aux articles 2 et 3.Article 5Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouaniére dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrété ministérieldu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose àla saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, despoliciers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois lavaleur de la fraude.Article 6Les mesures édictées par le présent arrêté sont d'application immédiate.Article 7La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupementdépartemental de la gendarmerie et la directrice départementale de la. protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont unecopie sera adressée aux sous-préfets et maires du département.
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ANNEXE - Voies et délais de recours
La présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter desa notification en formant : —= Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, |v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-17-00004
Arrêté préfectoral en date du 17 juin 2024 autorisant la
société GEOFIT EXPERT à déroger aux règles de survol
pour une durée d'un an en vol à vue de jour.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral en date du 17 juin 2024 autorisant la société GEOFIT EXPERT
à déroger aux règles de survol pour une durée d'un an en vol à vue de jour. 62
E = CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral en date duautorisant la société GEOFIT EXPERT à déroger aux régles de survolpour une durée d'un an en vol à vue de jourLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne ;VU le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-1 et 2, D.131-1 à D. 131-10, D. 133-10 àD. 133-14 ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté mtermmnstenel modifié du 17 novembre 1958 régiementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel modifié du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation d'aéronefs civils enaviation générale, notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des aéronefs » de sonannexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE) n°293/2012 etnotamment du paragraphe FRA.3105 et du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée le 30 mai 2024 par M. Antoine GUENIN, représentant lasociété GEOFIT EXPERT, sise 7, rue du Fossé Blanc à GENNEVILLIERS (92230), pour déroger aux règles desurvol et de hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnesdans le département de Meurthe-et-Moselle, afin d'effectuer. des opérations de photographie, dephotogrammétrie, de relevé de terrain-lidar et de surveillance aérienne pour une durée d un an, en vol àvue de jour ;VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU l'avis de la Direction zonale de la police aux frontières Est ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
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à déroger aux règles de survol pour une durée d'un an en vol à vue de jour. 63
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1%La société GEOFIT EXPERT est autorisée a déroger aux régles de survol et de hauteurs minimales desurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes, en régime de vol à vue de jour, dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle, pour une durée d'un an à compter de la notification du présentarrêté.Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :v des dispositions des textes susvisés,v des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté(pièces n° 1 et 2), pour les motifs détaillés à l'appui de la demande,v des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lestéléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.Cette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones àréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aérienne et zonesréglementées, dangereuses et/ou interdites.Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit : hôpitaux, établissementspénitentiaires, centres de rétention administratifs, hélistations ou hélisurfaces hospitalières,installations classées, sites militaires, sites SEVESO, etc...Article 2La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques et souhaitaitobtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles prescrites, iladresse une demande particulière à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est. Cettedemande doit comprendre une carte à grande échelle renseignée et un' descriptif technique de lamission.
Article 3Le présent document ou une copie se trouve à bord de l'appareil pendant la durée de la mission ainsique les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesqualifications du pilote conformes à la réglementation.Article 4La société GEOFIT EXPERT avise la brigade de police aéronautique de la police aux frontièrespréalablement à chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pourles nécessités de la mission projetée (brigade de police aéronautique (Tél. 03.87.62.03.43).Tout accident ou incident doit être. immédiatement signalé à la brlgade de police aéronautique deMETZ (Tel. 03.87.62.03.43) ou en cas d''impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tel.03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr' 2/3
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Article 6La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui est notifié à :* M. Antoine GUENIN, représentant la société GEOFIT EXPERT,et dont une copie est adressée à :- MM. les sous-préfets des arrondissements de LUNEVILLE, TOUL et VAL-DE-BRIEY,* M.le commandant du groupement départemental de gendarmerie,* M.le commandant de là brigade de gendarmerie des transports aériens,- Mmela directrice interdépartementale de la police nationale,* M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Nancy, le 17 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
( |
Ann%-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).= Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
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à déroger aux règles de survol pour une durée d'un an en vol à vue de jour. 65
\7\';(6 neAnnexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément & l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant' les exigences techniques et les°procédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de larrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrété du11 décembre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m*.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur'de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1Ces réductions de hauteur ne sont pas valables poure le survol d'hôpitaux, de Centres de repos ou de tout autre établissement ou explôitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les priviieges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la conflguratlon spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opératons de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitessé de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause iatranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hdpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des 'appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa missionavec les dispositions de l'arrêté fixant /a liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadred'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29, décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à I'adresse suivante :httos://Www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Vv pour être anrexé à notre arrêté3 en date de ce jourNANCY, le | 417 stin ek Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécuritésTV+—'Anne-Lise FUCHS
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Pt' Èce neg—> Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les réglesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprôcédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;=> Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitudetelle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen depropulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
= Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.—> Un manuel d'activités particulières dévra 'être déposé auprès. du DistrictAéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé,afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte apphcanon(Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).> Là"préseni:e à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avecle but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91),GÉFECTURE de MTURTHE-ET-SO5ELLEVu pour &ire onnexé à notre arrêtéen date de ce jourMANGT I 4 7 suin 2004Pour le préfet et par délégation,la dlrevtnce des sécuritése= olAnne-Lise FUCHS
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-18-00007
Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 accordant à la
SNCF une dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors
scénario standard et à l'obligation de déclaration pour des
missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 accordant à la SNCF une dérogation à
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d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
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Ex CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoralendatedu 18 JUIN 2024Accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et àI'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables d'aéronefstélépilotés sans équipage a bord
LE PREFET DE MEl_JRTHE-ET-MOSELLE- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le code des transports ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU larrété du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent desaéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrété du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord, notamment ses articles 3 et 9 ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET. 20 du 07 juin 2024 accordant délégation de signature ;VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'à l'obligation dedéclaration préalable de vol en zone peuplée, de jour comme de nuit, présentée le 04 juin 2024par Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drones-pour le compte de la SNCF -Direction de la sûreté, afin d'assurer des missions de surveillance des infrastructures et de luttecontre les infractions à la police des transports ferroviaires dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU les autorisations d'exploitation n° FRA-OAT-2022SNCF001/001 valide jusqu''au 30 juillet 2024 etn°FRA-OAT-2023SNCF001/000 valide jusqu'au 22 mai 2025, délivrées à la SNCF par la Direction généralede l'aviation civile ;VU l'avis du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 13 juin 2024 ;VU l'avis de la Sous-Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 05 juin2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/11
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ARRETEArticle 1: La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation concernantl'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord,- pour des vols de nuit hors scénario standard, en agglomération, en vol hors vue du télépilote, à unehauteur de vol de 49 mètres maximum,- pour des vols dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, de jour commede nuit, sans déclaration préalable,afin d'assurer des missions de surveillance et de maintenance des infrastructures et de luttecontre les infractions à la police des transports ferroviaires sur les emprises SNCF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle.Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 juillet2024.Article 3: Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textessusvisés et des conditions techniques particulières décrites dans les autorisations d'exploitation n° FRA-OAT-2022SNCF001/001 et n°FRA-OAT-2023SNCF001/000 jointes en annexes 1 et 2 au présent arrêté.La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec I'ensemble desgestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone de sesinterventions, en collaboration le cas échéant avec Ie service de la navigation aérienne et l'organismegestionnaire des Armées locaux.Article 4 : Le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour cesmissions non-programmables. La SNCF devra toutefois informer la préfecture de la tenue de ces vols enadressant un mail précisant la date, les horaires, l'adresse, les coordonnées du télépilote et l'objet du volà l'adresse suivante : pref-declaration-drones@meurthe-et-moselle.gouv.fr,Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à :- Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drones-pour le compte de la SNCF -Direction de la sûreté,et dont copie sera adressée à :- Mme la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementaleNancy, le 18 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,La-Birectrice des sécuritésCAnne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/1
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :
➔Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
• soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle – 1 rue Préfet Claude Érignac – CS 60031
– 54038 NANCY CEDEX.
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices
administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
➔Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTERE mecesCHARGÉ rrrDES TRANSPORTS -yLaberrtÉgaltéFrateraité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant I'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i92.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact opérationnel Mme Magali DI CRESCENZOse +33 (0)629274251Téléphone ; iComad sf.nanodrones@sncf.fr3. Opération autoriséeZones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sein de la réglementation3.1 Lieu(x) autorisé(s) des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «dangereuse ».Selon [1] 823.2 Étendue de la zone adjacente 5 km3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques [X] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Hl3.5 Type d'opération [ vLos X BvLOos3.6 Transport de marchandises dangereuses [ Oui X Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au solSRy She qs 3.7.2 Zone adjacente Zone peuplée(CJNon- "::':î'b" des risques |, ¢ 1 Atténuations stratégiques |[XjOui, faibles [J Oui, moyennes [ Oui,élevéesDétails : [1]
Annexe 1
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- Les zones de vol sont des zones interdites d'accès aupublic.- Une zone tampon au sol de 40m est prévue pour les vols àune hauteur de 30m et est comprise dans les emprises dela SNCF.- Une zone tampon au sol de 46m est prévue pour les vols àune hauteur de 49m et est comprise dans les emprises dela SNCF.3.8.2 Niveau de I'ERP (JERPabsent [Jfaible [X]moyen []élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 49 m (160 ft) AGL5 1 Ÿ RE E 3.10.1 Volume d'exploitation D ARC-a D ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-dS | AR vn adjacent X ARC-a X arc-b X ARC-c X ARC-d[Inon E OuiDétails [1]-L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention3.11.1 Atténuations stratégiques des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de211 Attéacetion des zongs concern'ées, et cogrfiination avec les usagerssri pertinents de l'espace aérien (notamment services deo secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela estnécessaire.3.11.2 Méthodes d'atténuation Voir et évitertactique3.12 Niveau de confinement obtenu [X] Standard [ Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [{) Non D Oui
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3.17 Référence du manuel d'exploitation2024-02-02 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCFV.2.5.2 et Annexes
3.18 Référence du dossier conformité[1] SORA : 2024-02-02 Dde autorisation exploitation viaSORA - DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.3.[2] 2024-02-02 Annexes - Dde autorisation exploitation viaSORA DIRECTION DE LA SURETE SNCF v.2.33.19 Remarques / limitations supplémentairesS/o4. Données concernant les UAS autorisésAL e q oIl 4.2 Modèl Mavic 2 Entreprise Dual ouAdvanced[:] Avion [:] Hélicoptère 4.4 Di SR4.3 Type d'UAS DX Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques 0,6 m[_] Plus léger que l'air / autre4.6 Vitesse4.5 Masse au décollage 0,960 kg B2 14 m/s (27 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol-Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro designalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire v4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si 'nécessaire [Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) | [<JOui, faible [_] Oui, moyenne [_] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol D Oui E Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [X] standard [_] Renforcé5. RemarquesMission de surveillance et de levées de doute.Un dossier de conformité au MoC 2511 devra être déposé par l'exploitant avant la fin de validité de la présenteautorisation.
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6. Autorisation d'exploitationSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selonles conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur I'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et dumaintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2022SNCF001/0016.2 Autorisation valide jusqu'au 30/07/2024Date Signature et cachet12/03/2024 Le directeur de programme drones
David COMBY
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueExMINISTÈRECHARGÉ _DES TRANSPORTS —,LebertéÉgañrtFraterasté
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance1.2 Point de contactCourriel
DSAC (France)
dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu4loilcbrdd4i92.2 Nom de l'exploitant UAS2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
SNCF - DIRECTION DE LA SURETEMme Magali DI CRESCENZO+33 (0)6 29 27 42 51sf.nanodrones@sncf.fr3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sein de la réglementationdes risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «dangereuse ».Selon [1] 823.2 Étendue de la zone adjacente0,5 km3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques[X] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)3.5 Type d'opérationSAIL Il[J vLos X BvLos3.6 Transport de marchandises dangereuses(O Oui X Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationds e 3.7.2 Zone adjacenteZone contrôlée au solZone faiblement peuplée
3.8 Atténuation des risquesE 3.8.1 Atténuations stratégiquesÜNon[XJOui, faiblesDétails : [1] §3.2[J Oui, moyennes | [)Ouiélevées
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- Les zones de vol sont des zones interdites d'accès aupublic.- Une zone tampon au sol de 37 m est prévue pour les volsà une hauteur de 30 m et est comprise dans les emprisesde la SNCF.- Une zone tampon au sol de 43 m est prévue pour les volsà une hauteur de 49 m et est comprise dans les emprisesde la SNCF.3.8.2 Niveau de 'ERP (JERPabsent [Jfaible D]moyen [ élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 49 m (160 ft) AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation D Arc-a D ARC-b [J ARC-c [_) ARC-daérlenrésiduel 3 10.2. Volume adjacent R arca = Karco Xarce X ARcdÜ Non E OuiDétails : [1] 54 et 5L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention3.11.1 Atténuations stratégiques des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de; . zones concernées, et coordination avec les usagers3.11 Atténuation des ; " A ;- - pertinents de l'espace aérien (notamment services derisques aériens secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela estnécessaire.3.11.2 Méthodes d'atténuation ; ..s Voir et évitertactique
3.12 Niveau de confinement obtenu D standard [ Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
140043.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance (O Non D Oui
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3.17 Référence du manuel d'exploitation2023-05-10 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCFV.2.5.1 et Annexes
3.18 Référence du dossier conformité[1] SORA : 2023-05-10 Dde autorisation exploitation viaSORA - DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.2.1.[2] 2023-05-10 Annexes - Dde autorisation exploitation viaSORA DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.2.1.3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DJI 4.2 Modèle Mavic 3 Entreprise Thermal( Avion [) Hélicoptère pN P4.3 Type d'UAS DX Muttirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,576 mÜ Plus léger que l'air / autre; 4.6 Vitesse4.5 Masse au décollage 1,013 kg E 15 m/s (29 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro designalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.
vérification de la conception, si nécessaire s/o4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire |s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si nnécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de I'impact au sol (M2)(ONon[X<JOui, faible [] Oui, élevéeË Non[] Oui, moyenneNécessaire pour réduire le risque au sol D Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement [X] Standard [_] Renforcé5. RemarquesS/o 6. Autorisation d'exploitationSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selonles conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le reglement
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(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matiére de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et dumaintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2023SNCF001/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 22/05/2025Date Signatu e?' cachet23/05/2023 Le dir ej'lr de programme drones
NioolaJMarcou
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l'interdiction de voler de nuit hors scénario standard et à l'obligation de déclaration pour des missions opérationnelles non-programmables
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-17-00002
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 18/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 82
PREFET .y eDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la « SARLPAGNY dont le siège est situé 6 rue Anatole France à LONGWY (54400) [...] représentée par MmeEvelyne PAGNY», pour son établissement situé 12 avenue de la paix à LONGWY (54400) (SIRET 422 104224 00049) ;Vu les déclarations de modification de la société gérant |'établissement susvisé et ses annexes, reçuesles 6 juillet 2020 et 3 juin 2024 ;Vu l'annonce n°1649 en date du 22 mai 2020, du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,portant modification et mutations diverses et établissant que le nouveau siège social de la sociétésusmentionnée se situe 12 avenue de la paix à LONGWY (54400) ;Vu l'annonce n°1649 en date du 9 décembre 2021, du bulletin officiel des annonces civiles etcommerciales, portant modification et mutations diverses et établissant que la société à responsabilitélimitée susmentionnée devient société par action simplifiée ;Vu l'annonce n°1922 en date du jeudi 21 septembre 2023, du bulletin officiel des annonces civiles etcommerciales, portant modification et mutations diverses et établissant que M. Eric FIEVET est lenouveau président et représentant légal de la société susmentionnée ;
ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018, portant renouvellement d'habilitation concernantl''établissement susvisé, est modifié comme suit :« ARTICLE 1 - La société par action simplifiée « PAGNY », dont le siège est situé 12 avenue de la paixà LONGWY (54400) et dont le représentant légal est son président, M. Eric FIEVET, est habilitée, pourl'établissement principal sis 12 avenue de la paix à LONGWY (54400) [...]ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable jusqu'au 8 octobre 2024.ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation est le 18-54-0040. »Le reste sans changement. ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprés de mes services, d'un recours hiérarchique aupres deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recoërs contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 1 7 JUIN 2024
éfet/et par délégation,|-de-Briey,
iel BOISSON
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-17-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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PREFET ; ,(DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrété préfectoral n°0184/2015/ARS/DT54 en date du 19 mars 2015 autorisant la création d'unechambre funéraire à VEZELISE ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire datée et reçue le 6 juin2024, de la société par actions simplifiée « ETABLISSEMENTS GUIDON » dont le siège est situé 9 rueRoger Salengro à NEUVES-MAISONS (54230), pour son établissement secondaire, sis chemin de lalaiterie à VEZELISE (54330), dont le numéro SIRET est 324 511 674 00164 ;Vu les informations complémentaires reçues le 13 juin 2024 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 — La société «ETABLISSEMENTS GUIDON», dont le siège est situé 9 rue Roger Salengro àNEUVES-MAISONS (54230), et dont le représentant légal est son président-directeur général, M. MaximeGUIDON, est habilitée, pour son établissement secondaire, sis chemin de la laiterie à VEZELISE (54330),à exercer les activités suivantes :« L'organisation des obsèques ;e - Les soins de conservation ;< La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est le 24-54-0079 ;RTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;
1, Place du ChâteauB.P 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 4 - En application de l'article R 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra étre déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique aupres de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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